Déliberation - DELIB2026 III 42

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Déliberation - DELIB2026 III 42 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Meyzieu. Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026 III 42)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité, Direction générale des services

Secrétariat général ViiLe DE MEYZIEU

CV/ML/CL ë

Tél. 04.72.45.16.29

Fax. 04.78.31.08.24 .

Métropole de Lyon

Nombre de conseillers

municipaux en exercice : 39

Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfeciure le 10/04/2026

Publié le 10/04/2026 S L Gr

ID : 069-216902825-20260408-2026_111__42-DE

DELIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU

09 avril 2026

Convocation adressée le

03 avril 2026

Publication faite le

10 avril 2026

Nombre de conseillers

municipaux présents : 37

Le neuf avril deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.

Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Valerian PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Abdelkader CHANEGUE, Anne-Marie DUBOST, Jacques-Aristide PERRIN, Christian BOUR, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Didier POISSON, Catherine MEJEAN, Kakela Jean-Baudoin SHIBABA, Sylvie GAYE, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Edwige COUREAU-FALQUERHO, Radia LEGOUAD, Cindy BOYE, Sirine REMILI, Louis GAILLARD, Léane PERILLAT, Robert PELLARINI, Odette GARBRECHIT, Pascale NACCACHE, Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN, Grégory ACHARD, Delphine DELOYS DUGOUR, Bénédicte PLACE.

Excusées : Pascale PAYAN, Marion DEVIENNE.

Procurations : Pascale PAYAN pouvoir à Sylvie NORMAND, Marion DEVIENNE pouvoir à Axel MARIN.

Secrétaire : Sylvie NORMAND

N° 2026.III. 42 : marchés publics - élection des membres de la Commission de Délégation de Services Publics (C.D.S.P) — modalités de dépôts des listes

Conformément à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de la procédure de délégation d'un service public par une collectivité, une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et | ‘égalité des usagers devant le service public.

Cette commission est composée de :

— l'autorité habilitée à signer la délégation de service public ou son représentant dûment habilité par délégation, président de la commission,

— cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au

plus fort reste.2 -

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Le comptable de la collectivité et un représentant du ministère chargé de la concurrence peuvent également siéger à la commission avec voix consultative s'ils y ont été invités par le président de la Commission. Des personnalités ou agents de la collectivité peuvent également participer aux réunions de la commission avec voix consultative après désignation du président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la concession de service public.

Conformément aux articles D.1411-3 et D.1411-4 du code général des collectivités territoriales, les membres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Conformément aux dispositions de l'article D.1411-5 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission.

Le maire invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,

“ ORGANISE l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales lors de la présente séance du conseil municipal, à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;

“FIXE les conditions de dépôt des listes de la manière suivante :

— indication des noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants :

— dépôts des listes auprès du maire dans les quinze minutes qui suivent la décision du conseil

municipal relative aux présentes modalités d'élection.