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Déliberation - DELIB2026 III 40
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026 III 40)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 10/04/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260409-2026_|||__40-DE
DELIBERATION DU CONSEIL Direction générale des services V Secrétariat général ILLE DE MEYZIEU MUNICIPAL
CVIMLICL | SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 09 avril 2026
Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
03 avril 2026
Publication faite le
Métropole de Lyon 10 avril 2026
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 37
Le neuf avril deux mille vingt six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.
Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Valerian PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Abdelkader CHANEGUE, Anne-Marie DUBOST, Jacques-Aristide PERRIN, Christian BOUR, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Didier POISSON, Catherine MEJEAN, Kakela Jean-Baudoin SHIBABA, Sylvie GAYE, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Edwige COUREAU-FALQUERHO, Radia LEGOUAD, Cindy BOYE, Sirine REMILI, Louis GAILLARD, Léane PERILLAT, Robert PELLARINI Odette GARBRECHT, Pascale NACCACHE, Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN, Grégory ACHARD, Delphine DELOYS DUGOUR, Bénédicte PLACE.
Excusées : Pascale PAYAN, Marion DEVIENNE.
Procurations : Pascale PAYAN pouvoir à Sylvie NORMAND, Marion DEVIENNE pouvoir à Axel MARIN.
Secrétaire : Sylvie NORMAND
N° 2026.III. 40 : marchés publics - élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (C.A.0.) - modalités de dépôts des listes
Les contrats conclus par la Ville pour ses achats (fournitures, services, travaux), désignés "marchés publics", sont soumis aux dispositions du code de la commande publique et notamment à ses trois grands principes :
— la liberté d'accès à la commande publique :
— l'égalité de traitement des candidats :
— la transparence des procédures.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, le titulaire est choisi par une commission composée d'élus du conseil municipal, la commission d'appel d'offres (C.A.O.), en vertu de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales. Pour cela, la C.A.O. peut notamment :
— faire siennes les analyses proposées par les services,
— questionner les services et demander des compléments d'analyse si elle l'estime nécessaire,
— faire toutes les observations qu'elle juge pertinentes concernant chaque phase de l'analyse,
— attribuer le marché à l'offre classée n°1, offre la mieux-disante en application des critères de choix préalablement définis.
La composition de la commission d'appel d'offres est fixée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales de la façon suivante :
— le président : le maire, ou son représentant (qui serait désigné par arrêté) ;
— cinq titulaires et cinq suppléants : membres du conseil municipal élus en son sein :
— des membres à voix consultative invités par le président: comptable de la collectivité et représentant du ministre chargé de la concurrence, personnalités et agents de la ville en raison de leur compétence dans la matière de l'acte d'achat.
Le conseil municipal a l'obligation de procéder au remplacement des membres de la commission d'appel
d'offres lorsque la composition de celle-ci ne permet plus de garantir l'expression du pluralisme des élus en son sein conformément aux prescriptions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales. Cette hypothèse se rencontre en cas de vacance d'un siège qui ne peut être pourvu en raison de l'épuisement de la liste de titulaires et de suppléants
Le conseil municipal est invité à élire, dans le cadre de la présente séance, les membres de la
commission d'appel d'offres permanente, pour la durée du mandat.
Il pourra pour autant également instituer, s'il le souhaite, au fur et à mesure des besoins, des commissions d'appel d'offres spécifiques (par exemple dans le cadre d'un jury de concours de maîtrise d'œuvre).
Conformément aux articles D.1411-3 et D.1411-4 du code général des collectivités territoriales les
membres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Le conseil municipal est invité à élire les membres de la commission d'appel d'offres.
En application de l'article D.1411-5 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
” _ ORGANISE l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres lors de la présente séance du conseil municipal, à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel :
*__ FIXE les conditions de dépôt des listes de la manière suivante :
o indication des noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants :
1. -3-
o dépôt des listes auprès du maire dans les quinze minutes qui suivent la décision du conseil municipal relative aux présentes modalités d'élection.
S Le Mairè,
|
Issam BENZÉGHIBA) Sylvie NORMAND