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Déliberation - view document.php?id=77 Document publié le Jeudi 12 novembre 2015 par la commune de Mackenheim. Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=77)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MACKENHEIM

67390 MACKENHEIM

Tél 03 88 58 26 26

Internet : mairie.mackenheim@evc.net

Conseillers en fonction : 15 - Présents : 14

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Maire.

Conseillers présents : MM Christophe LUDAESCHER, Lucio GHIDINA, Mmes Antoinette FERNANDEZ, Florence MACHI BAGY, MM Yannick KOCH, Jérémy ZIMMERMANN, Mmes Séverine CANTERO, Agnès PETROWSKI, M Gérald LEININGER, Mme Pamela JEHL, MM Matthieu WEIBEL, Martin SCHWOERER, Frédéric STOCKBAUER.

Conseiller absent excusé : Mme Martine THIEBO

M. le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour par l’ajout d’un point supplémentaire, soit : « Institution de la taxe spéciale prévue par l’article L 161-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE À L’UNANIMITÉ cette modification qui sera traitée avant les points « Divers ».

I. REVISION N° 2 du PLAN D’OCCUPATION DES SOLS DE MARCKOLSHEIM AVIS SUR LE PROJET DE PLU (PLAN LOCAL D’URBANISME) ARRETE

La Commune de Mackenheim est sollicitée pour émettre un avis sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme arrêté de la Ville de Marckolsheim, commune limitrophe.

Le Conseil Municipal tient particulièrement à saluer positivement les dispositions établies dans le PLU arrêté liées : ‐ à l’attractivité du centre ville,

‐ au rôle de bourg centre que la ville entend renforcer et en particulier la consolidation du tissu commercial et le commerce de proximité,

‐ la possible installation d’un lycée.

Le Conseil Municipal tient à exprimer son soutien à la vocation industrielle du Kohkholz qui présente des enjeux stratégiques importants en matière de potentialités de développement économique futur du territoire de la communauté de Communes et émet un avis favorable au renforcement du caractère commercial de la Z.A.C. communautaire.

A propos du secteur rhénan et de son potentiel en matière de développement touristique, la fonction de « porte d’entrée du territoire » est présentée et développée dans le document, notamment à travers la réhabilitation de l’ancienne plate forme douanière et la création d’une passerelle entre les rives du vieux Rhin.

Le Conseil Municipal souhaite relever que le document présenté pourrait davantage développer la notion de parc paysager et de loisirs de l’île du Rhin, en explicitant :

a) la problèmatique de l’accessibilité douce au bord du Rhin (passage sécurisé au droit de l’usine hydroélectrique, des écluses en particulier)

b) le programme de remise en eau de l’Altwasser,

c) la création d’un sentier d’interprétation complémentaire à ceux déjà existants, d) la requalification du hameau et des espaces occupés par l’ancien terrain de camping, e) les aménagements en rive du vieux Rhin au droit du hameau favorisant la promenade et les activités nautiques,

Le Conseil Municipal estime qu’il y aurait lieu de conférer au hameau un réel potentiel d’espace naturel de découverte et de loisirs.

PROCES-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE du 12 novembre 2015II. INTERCOMMUNALITE

1. Groupement de commandes pour l’achat de papier de reprographie et la mise en place, en option, d’un système de gestion des commandes

Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet de convention portant sur la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de papier de reprographie et la mise en place, en option, d’un système de gestion des commandes entre la Communauté de Communes, ses communes membres et la commune de GRUSSENHEIM.

Le Maire souligne que la Communauté de Communes assurera le rôle de coordonnateur de ce groupement. Elle sera chargée d’engager la consultation selon les dispositions réglementaires en matière de commande publique et de procéder à la notification des marchés. Le montant des commandes sera, par la suite, pris en charge directement par chaque membre sur son propre budget.

Cette mutualisation à l’échelle intercommunale vise à réaliser des économies d’échelle conséquentes pour chaque membre du groupement.

Elle répond à une demande émanant des secrétariats des différentes mairies concernées. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• approuve la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de papier de reprographie et la mise en place, en option, d’un système de gestion des commandes entre la Communauté de Communes, ses communes membres et la commune de GRUSSENHEIM ;

• prend acte que ce groupement sera coordonné par la Communauté de Communes ; • autorise le Maire à signer le projet de convention constitutive de ce groupement et fixant ses modalités de fonctionnement, joint à la présente délibération.

Adopté à l’unaminité

2. DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT « PERISCOLAIRE »

Monsieur le Maire expose que le Conseil de Communauté a pris la décision le 9 novembre dernier d’identifier un correspondant local par commune siège d’un périscolaire. Ce correspondant devient un interlocuteur privilégié du gestionnaire et de la CCRM concernant le fonctionnement du site périscolaire.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Monsieur Spielmann, Maire, correspondant « périscolaire » pour la Commune de Mackenheim.

3. POINT SUR LE FONCTIONNEMENT DU PERISCOLAIRE

Monsieur le Maire présente au Conseil un bilan satisfaisant du fonctionnement du service d’accueil périscolaire qui a démarré en septembre dernier et détaille les derniers travaux réalisés dans le bâtiment de l’école maternelle (isolation du plancher du grenier complétée par la pose d’un plancher, acquisition de mobilier complémentaire, réalisation d’un pont WIFI avec connexion Internet pour l’école maternelle et le périscolaire, installation d’une ligne téléphonique dédiée au périscolaire). Prochainement, les élus seront invités à une visite du bâtiment.

III. BIENS COMMUNAUX

1. FORÊT

a) Programme de travaux 2016

Le Maire présente au Conseil le programme des travaux prévus en forêt communale et l’état de prévision des coupes établis par l’ONF - Office National des Forêts - pour 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve :

- le programme des travaux chiffrés à 11 780HT comprenant des travaux d’entretien (2 700 € HT), des travaux de plantation (parcelles 8 et 9 pour 1040 € HT) et des travaux divers (entretien du sentier du castor, entretien des lisières, matérialisation des lots de bois de chauffage …)

- le programme des travaux d’exploitation - état de prévisions des coupes (recette nette prévisionnelle hors honoraires 2 520 HT €).

Le Conseil souhaite, comme par le passé, être associé aux travaux de plantation APPROUVE A L’UNANIMITEb) Etat d’assiette 2017

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la proposition de l’état d’assiette 2017 des coupes à marteler dans la forêt communale, approuve l’état proposé par les services de l’ONF, Office National des Forêts, dans les parcelles 16 et 17 pour une surface totale de 13.62 ha.

APPROUVE A L’UNANIMITE

c) Tranchée forestière sous les lignes Haute Tension

Etat d’avancement du dossier : Les différents dossiers de déclarations (déclarations au titre de la Loi sur l’eau, demande d’autorisation de défrichement, demande Natura 2000…) liées à ce projet ont été déposées. La présentation du projet global s’est faite en mairie le 3 novembre dernier et les différentes instances (Région, Agence de l’Eau, RTE) ont confirmé leur soutien et participation à ce projet.

Demandes de subventions :

Le Conseil Municipal,

Considérant le projet d’aménagement des espaces sous les lignes haute tension, Considérant les offres recueillies et retenues après consultation,

Considérant les participations des différents organismes et collectivités publiques,

Après en avoir délibéré,

‐ Décide de la réalisation des travaux estimés à : 23 211 HT

‐ Vote le plan de financement de cette opération comme suit :

o Agence de l’Eau : 3 740 € (80 % au titre des zones humides et frayère)

o RTE : 5 560 € (30 % au titre de la tranchée forestière)

o Région : 6 342 € (40 % au titre de la trame verte et bleue)

o Commune : 7 569 € (solde)

‐ Demande au Maire de déposer les dossiers de demande de suvention auprès de ces différents organismes.

APPROUVE A L’UNANIMITE

2. CHASSE

a) Agrément de permissionnaires pour les lots 1 et 2

Le locataire de chasse des lots 1 et 2 sollicite l’agrément en qualité de permissionnaire de : o M Bourcheix Jacques pour le lot N°1 en sus de MM Ottenwelter Guy, Schatt Joël et Zimmermann René o M Zimmermann René pour lot N° 2, en sus de MM Ottenwelter Guy, Schatt Joël et Bourcheix Jacques.

A cet effet, l’avis favorable de la commission consultative communale de la chasse a été recueilli à l’issue d’une consultation organisée par courriel (retour de 8 avis favorables, 2 membres sans réponse, 1 membre sans avis).

Le Conseil Municipal, après délibération, décide d’agréer,

M Bourcheix Jacques permissionnaire du lot de chasse n° 1

M Zimmermann permissionnaire du lot de chasse N° 2

‐ APPROUVE A L’UNANIMITE

b) Location de parcelles

Monsieur le Maire expose qu’en parallèle des baux de chasse, la commune met à disposition des locataires de chasse des parcelles communales présentant un intérêt cynégétique dans le lot où elles sont situées. Suite au renouvellement des baux de février 2015 et suite à l’accord du locataire unique des lots 1 et 2, il est proposé la mise à disposition des parcelles suivantes

LOT DE CHASSE N° 1 : Nouvelles mises à disposition à compter de la campagne 2015/2016

Section N° Lieu-dit Superficie Contribution annuelle forfaitaire

28 129 Oberfeld 12.70 ares ) 10 €

24 68 Ruetisacker 25.10 ares )

24 67 Speckacker 87.10 ares ) 40 €LOT DE CHASSE N° 2 : (reconduction des mises à disposition)

Section N° Lieu-dit Superficie Contribution annuelle forfaitaire

25 109/83 Umbruch 4.80 ares )

25 110/83 Umbruch 3.80 ares )

26 64 Brandlach 14.60 ares ) 20 €

27 103 Muttersheimerfeld 6.10 ares )

26 80 A Zwischen Den Steingruben 28.00 ares )

26 109 Rheinbreite 49.20 ares ) 40 €

27 27 Krumme Acker 20.50 ares )

Le Conseil Municipal approuve ces mises à disposition aux conditions tarifaires susvisées.

APPROUVE A L’UNANIMITE

c) Battues : Il est évoqué la réglementation en vigueur quant à la signalisation des battues de chasse organisées autour du village. Le Maire rappelera aux différents locataires les dispositions qu’il y a lieu d’appliquer en période de battue.

3. BAIL RURAL

Le Conseil Municipal (excepté Monsieur Zimmermann Jéréméy) prend acte du transfert de bail déclaré par Monsieur ZIMMERMANN Serge au profit de son fils Jérémy.

IV . INSTITUTION DE LA TAXE SPECIALE PREVUE PAR L’ARTICLE L 161-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté préfectoral du 2 juillet 2015, l’Association Foncière de Remembrement Rural (AFR) de Mackenheim a été dissoute et les biens (dont le réseau de chemins) transférés à la commune. Ces chemins répondant aux critères (propriétés de la commune, affectés à l’usage du public et non classés commes voies communales) de chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune.

Il est exposé que l’article L 161-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime permet l’instauration de la taxe spéciale destinée à financer les travaux et l’entretien des chemins ruraux et répartie en fonction de l’intérêt de chaque propriété aux travaux.

L’enquête publique n’est pas nécessaire en vertu de l’article D 161-4 lorsque le conseil municipal reconduit la liste des propriétés imposées et les taxes fixées par l’ancien organisme gestionnaire des chemins incorporés à la voirie rurale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

‐ Décide d’instaurer la taxe spéciale prévue par l’article L 161 -7 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de mettre cette taxe en recouvrement, selon les modalités suivantes :

Date d’effet : 1 1 2016

Liste des riverains concernés : identique à la liste des propriétaires assujettis précédemment par l’Association Foncière de Remembrement (AFR)

Contribution : 0.09 € / are (contribution égale à la contribution hors taxes 2014 de l’AFR) Montant des travaux annuellement engagés par la commune : 5 000 €

APPROUVE A :

13 VOIX POUR

1 CONTRE

V. INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS

Mise à disposition d’un logement pour l’accueil de migrants : Avant toute mise à disposition, le logement proposé nécessite une réfection des murs et des sols suite à la sortie des lieux du locataire.Formation des élus : Le programme de formation réalisé, pour 2016, par l’IPAG en partenariat avec l’Association des Maries du Bas-Rhin a été diffusé aux élus.

Visite d’un site « éolien » : la visite est organisée le 20 novembre – le déplacement se fera en bus compte-tenu du nombre de participants (15).

Restauration des autels latéraux : la consultation est en cours et la date de remise des offres est fixée au 20 11 2015.

Révision du POS/ PLU : une réunion est prévue le lundi 16 novembre avec le bureau d’études pour arrêter un échéancier quant aux différentes étapes de la procédure qui reste à mener d’ici la fin 2016, date à laquelle l’approbation doit intervenir.

Dates :

‐ vente de bois : 4 12 2015

‐ Elections du 6 et 13 12 2015 : le bureau de vote a été constitué

‐ Fête des Aînés : 3 1 2016

Travaux de voirie : Les travaux d’entretien 2015 planifiés par la Communauté de Communes devraient démarrer le lundi 16 novembre 2015. Une réunion préalable devra avoir lieu pour finaliser le marquage de la Rue de Wyhl et de la Rue du Château.

Monsieur Christophe Ludaescher rend compte d’une réunion de commission CCRM au cours de laquelle la révision de la compétence « Voirie » et la révision des enveloppes affectées tant aux travaux « Neufs » qu’aux travaux d’ «Entretien» ont été évoquées.

Stationnement : Différents problèmes de stationnement ont été relevés dans la commune. Certains devraient être résolus tant par le marquage au sol qui sera entrepris prochainement, que par des aménagements prévus – D’autres, par contre, relèvent du bons sens et du respect du code de la route des usagers et des riverains.

Cross scolaire : Un bilan de la fréquentation et les résultats sont présentés aux élus (5 médaillés pour Mackenheim). Une belle fête sportive inter–école.

Le Maire

J – C SPIELMANN