Procès Verbal - 63c5733ae4d7c413522397

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Procès Verbal - 63c5733ae4d7c413522397 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Vézac. Lien du pdf (Procès Verbal - 63c5733ae4d7c413522397)Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Assurance, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

CONSEIL MUNICIPAL

06 Décembre 2022

L’an Deux mille vingt-deux le 06 Décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 Novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LENTIER, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : Quinze

Conseillers ayant pris part à la délibération : Quinze

Présents : Maire : Jean-Luc LENTIER ; Adjoints : Gilbert DAUDE, Jacqueline GASNAULT, Jean BOUNIOL, Stéphanie DELORME ; Conseillers : Philippe ZENON, Jean-Claude TERRISSE, Patrick LOURS, Nathalie AURIEL, Laurent LAVERRIERE, Isabelle BASSET, Christelle CHASTEL, Stéphanie GARDES, Philippe CITERNE.

Représenté : Serge MIELVAQUE par Christelle CHASTEL.

Stéphanie DELORME a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 12 octobre est lu et adopté.

DECISION MODIFICATIVE N° 3 - COMMUNE (2022_DE_049)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

60621 Combustibles 1000.00

60623 Alimentation 5000.00

615231 Entretien, réparations voiries 1000.00

6156 Maintenance 1500.00

6256 Missions 400.00

6257 Réceptions -400.00

6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 500.00

6411 Personnel titulaire 3000.00

6413 Personnel non titulaire -9000.00

6415 Indemnité inflation 1500.00

64168 Autres emplois d'insertion 2000.00

6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. -8000.00

6541 Créances admises en non-valeur -2000.00

6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 3500.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2113 - 23 Terrains aménagés autres que voirie 10000.00

21312 - 13 Bâtiments scolaires 10000.00

2188 Autres immobilisations corporelles 10000.002

2313 - 14 Constructions 10000.00

2315 Installation, matériel et outillage techni -40000.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, adopte ces décisions modificatives.

Réception en Préfecture le : 08 décembre 2022

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) : TRAVAUX VOIRIE COMMUNALE ET SGNALISATION 2023 (2022_DE_050)

VU l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la circulaire préfectorale du 20 octobre 2022 précisant les modalités d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’année 2023,

VU le budget communal,

Monsieur le Maire présente au Conseil le projet d’assainissement et renforcement de la voirie

communale et signalisation.

Pour cela, la Mairie de VEZAC a souhaité faire appel à l’Agence Technique Départementale « Cantal

Ingénierie & Territoires » afin d’élaborer le programme de travaux dans le but de lancer la consultation

d’entreprises rapidement.

Descriptif des travaux :

La commune de Vézac veut poursuivre, pour l’année 2023, son programme de grosses réparations afin

d'augmenter la durée de vie de son réseau routier par l’aménagement de plusieurs voies communales.

Les travaux en prévision consistent au reprofilage et au renforcement de diverses voies communales

ainsi que des accotements.

La notice explicative de l’ensemble des travaux et l’étude sont présentées à l’Assemblée.

Ce programme représente un montant de 130 034.30 € HT (Honoraires Maîtrise d’œuvre compris

7 956.30 € HT).

De même, un programme de signalétique dans le bourg (bâtiments communaux, information) et pose de

panneaux directionnels de l’ensemble de la Commune est présenté au Conseil. Cette étude de la société

OSMOSE s’élève à 46 875.41 € HT.

Les travaux définis ci-dessus représentent un montant total de 176 909.71 € HT (y compris les frais de maîtrise d'œuvre) sont susceptibles de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 176 909.71 €

D.E.T.R : 53 070.00 € 30 %3

Département : 17 700.00 € 10 %

Autofinancement : 106 139.71 €

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

A ce stade, la Commune souhaite lancer la consultation des entreprises courant 2023 pour pouvoir

débuter les travaux au deuxième semestre 2023.

Monsieur le Maire précise que la collectivité maîtrise en totalité le foncier nécessaire à la réalisation de ces travaux.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- approuve le projet d’assainissement renforcement de la voirie et signalisation, - adopte le plan de financement exposé ci-dessous,

- sollicite une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Réception en Préfecture le : 08 décembre 2022

LES TERRONS : VENTE LOTS O ET N° 26 (2022_DE_051)

VU la délibération 2018_DE_031 fixant le prix de vente des 8 lots du lotissement Les Terrons III, VU la délibération 2022_DE_027 fixant le prix de vente des lots O et P

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du courrier de la SA d’H.L.M. Interrégionale Polygone sollicitant l’acquisition de 2 lots de terrains à bâtir aux Terrons – Dispositif d’accession sociale - à savoir :

 Lot n° 26 : 849 m²

 Lot O : 768 m²

Conformément aux délibérations visées ci-dessus, Monsieur le Maire propose de vendre ces terrains au prix de 60.00 € TTC le m².

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide la vente des terrains : Lot n°26 et lot O à la SA d’H.L.M. Interrégionale Polygone au prix de 60.00 € TTC le m² (TVA sur marge incluse.)

- Autorise le Maire ou un Adjoint au Maire à signer les documents d’arpentages, les compromis et actes de vente.

Réception en Préfecture le : 08 décembre 2022

VENTE PARCELLE SECTION AN N° 127 (2022_DE_052)

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée d’un courrier de Madame Marianne DELMAS

demeurant 37 rue du Général Gabriel LACOSTE sollicitant la cession à son profit d’une partie de la

parcelle AN n° 127 appartenant à la Commune, jouxtant sa propriété. Cette cession est envisagée pour

l’aménagement d’un parking et permettre un accès plus commode à son cabinet de kinésithérapeute.

Il est donc proposé au Conseil d’aliéner une partie de la parcelle Section AN n° 127, propriété

de la Commune au profit de Madame Marianne DELMAS au prix de 35.00 € TTC le m².

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Décide la vente de 444 m² de la parcelle section AN n° 127 au profit de Madame Marianne

DELMAS, au vu du document d’arpentage établi,4

 Fixe le prix de vente à 35.00 € TTC le m²,

 Dit que les frais de géomètre-expert et d’acte notarié seront à la charge de l’intéressée,

 Autorise le Maire ou son représentant à signer les documents d’arpentage, les compromis et

acte de vente.

Réception en Préfecture le : 08 décembre 2022

MISE A JOUR DU CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE (2022_DE_053)

Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été réalisée en 2010 et approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2010.

Cette mise à jour avait permis d’identifier 18 274 ml de voies communales.

Le Conseil Municipal a décidé de refaire une mise à jour de son tableau de classement de la voirie communale suite :

1) à la création de nouveaux lotissements et établissements de services sur le secteur des Terrons

2) à la création de nouveau parkings pour les commerces

3) à la prise en compte des parkings et places publiques dont la surface totale a été divisée par la largeur moyenne des voies de la commune pour obtenir des mètres linéaires qui peuvent désormais être inscrits au tableau de classement.

Considérant que ces opérations de classement et de déclassement n’ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies, la présente délibération approuvant le classement de voie communale est dispensée d’enquête publique en vertu de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, Monsieur le Maire propose d’approuver le nouveau tableau de classement de la voirie communale comme suit :

• Voies communales : 15 373 ml

• Rues : 4 783 ml

• Parkings et places 647 ml

◦ Soit un total de 20 803 ml de voirie communale.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Se prononce pour l’approbation du tableau de classement de la voirie communale et fixe la longueur de voies communales à : 20 803 ml

P.J. : Tableau de classement des voies communales.

Réception en Préfecture le : 08 décembre 2022

DECLASSEMENT ET ALIENATION PARTIE DE VC ALLEE DE L'ABBE LAUZET (2022_DE_054)

Monsieur le Maire expose :

En application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et du décret n° 2005-361 du 13 avril 2005 relatif au classement et déclassement des voies communales, ceux-ci sont désormais prononcés par délibération du Conseil Municipal et celles-ci sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte au fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. 5

CONSIDERANT que cette partie de voie ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation,

Monsieur le Maire propose :

De procéder à la modification de la voie Allée de l’Abbé LAUZET à la demande de M. BREUIL Raphaël et Mme VIDAL Stéphanie demeurant 1 Allée de l’Abbé LAUZET.

Monsieur le Maire évoque les points suivants auprès du Conseil Municipal :

- La partie que la commune propose de rétrocéder à M. BREUIL Raphaël et Mme VIDAL Stéphanie n’obère en rien la largeur de cette voie communale car cette partie de voie est un délaissé.

Après discussion, le Conseil décide à l'unanimité :

 De prononcer le déclassement et l’aliénation de 42 m² de la voie communale Allée de l’Abbé

LAUZET, conformément au document d’arpentage établi ;

 De rétrocéder cette emprise au propriétaire riverain conformément aux dispositions de l’article

L 112-8 du code de la voirie routière au prix de l’euro symbolique non recouvré.

 Vu l’article L 142-3 du code de la voirie routière, cette décision de déclassement est dispensée

d’enquête publique étant précisé que le déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de

desserte ou de circulation,

 Dit que les frais de géomètre-expert et d'acte notarié seront à la charge des intéressés,

 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les documents et actes

relatifs à la cession.

Réception en Préfecture le : 08 décembre 2022

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2022-2026 (CTG) - CAF (2022_DE_055)

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Contrat Enfance Jeunesse étant échu, la prochaine

échéance concerne la signature de la Convention Territoriale Globale des 7 communes du territoire de

couverture du Centre Social et Culturel d’Arpajon-sur-Cère.

Ladite convention vise à définir le projet de développement du territoire en direction des familles, ses

modalités de mise en œuvre en cohérence avec le projet social du Centre Social et Culturel d’Arpajon-

sur-Cère reconnu coordonnateur, et permet le maintien des financements CAF aux équipements et

structures dédiés.

Par cette délibération, la Commune de Vézac s’engage dans le déploiement de la Convention Territoriale

Globale signée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Cantal pour les années 2022-2026 :

 par la mise en œuvre du projet social du territoire,

 par le soutien au Centre Social et Culturel d'Arpajon-sur-Cère dans ses missions de coordonnateur

de la CTG.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous

les documents nécessaires s’y rapportant.

Réception en Préfecture le : 08 décembre 2022 6

COUPE DE BOIS 2023 REGIME FORESTIER (222_DE_056)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2023 par l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier, proposition jointe à la présente délibération.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les modes de ventes à l’ONF ont évolué depuis

le 1er janvier 2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.

Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

1- Assiette des coupes

- D’accepter l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées à la proposition jointe. Voir annexe

2- Destination des coupes et mode de vente

- D’accepter l’ensemble des destinations de coupes comme mentionnées à la proposition jointe. Proposition O.N.F d’Etat d’Assiette pour la campagne 2023.

Réception en Préfecture le : 08 décembre 2022

ADMISSIONS EN NON-VALEUR (2022_DE_057)

Sur proposition de la Comptable publique, il est proposé à l’Assemblée d’adopter les admissions en non-valeur mentionnées ci-dessous, toutes les possibilités de poursuites ayant été engagées sans résultats :

Exercice 2020

Nom du redevable Montant Motifs présentation

CHASSANG Marilyne 12.40 RAR < seuil poursuite

FRUQUIERE Angélique 6.20 RAR < seuil poursuite

SEMETEYS Joël 0.20 RAR < seuil poursuite

TOTAL 18.80

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Adopte les admissions en non-valeur telles qu’énumérées ci-dessus pour un montant total de 18.80 €

 Dit que les crédits sont prévus à l’article 6541.

Réception en Préfecture le : 08 décembre 2022

REMBOURSEMENT FRAIS CONGRES DES MAIRES 2022 (2022_DE_058)

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’il s’est rendu accompagné de Jean BOUNIOL, Adjoint, du 21 au 24 novembre dernier au 104ème Congrès des Maires de France à Paris.

Ils souhaitent que dans le cadre de leurs missions, les frais afférents à ce déplacement soient pris en charge par la collectivité. 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide que les frais d’inscription et d’hébergement au Congrès seront remboursés par la Commune sur présentation de factures. Dépenses imputées au C/6256.

Réception en Préfecture le : 08 décembre 2022

ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES - AUGMENTATION DES TAUX 2023 ( 2022_DE_059)

Le Maire rappelle :

 Que la collectivité par la délibération du 09 octobre 202 a adhéré au contrat groupe d'assurance contre les risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion du Cantal avec COLLECTEAM / YVELIN / EUCARE sur la période 2021-2024

Le Maire expose que :

 Une forte dégradation de l’absentéisme dans les collectivités locales a été constatée du fait notamment de la pandémie, du recul de l’âge de la retraite. Ainsi, le nombre d’arrêts maladie est de plus en plus important, cela oblige donc les assureurs à provisionner de façon plus importante les risques.

 La compagnie EUCARE, assureur du contrat groupe, par l’intermédiaire du courtier COLLECTEAM, a fait part au CDG15 de la nécessité d’augmenter le taux de cotisation sur l’année 2023 comme le prévoit le marché public à l’origine du contrat groupe.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu l’article L. 452‐46 du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

 Décide :

D'accepter la révision, à compter du 1er janvier 2023, des taux de cotisation au contrat groupe d'assurance mis en place par le Centre de Gestion pour garantir la commune contre les risques financiers inhérents au régime de protection sociale, pour porter ces taux à :

Pour les collectivités de moins de 30 agents, les taux de cotisation sont les suivants :

 Agents CNRACL

8.60 % sur la couverture en «Tous risques » avec une franchise de 10 jours par arrêt sur la maladie ordinaire, contre 5.45 % (taux initial),

 Agents IRCANTEC (Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire) :

1.95% sur la couverture en «Tous risques » avec une franchise de 10 jours par arrêt sur la maladie ordinaire, contre 1.40 % (taux initial),

 Mandate :

Monsieur le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

Réception en Préfecture le : 08 décembre 2022

PROTECTION SOCIALE DES AGENTS - PREVOYANCE (2022_DE_060)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances,8

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019_DE_007 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019_DE_040 portant participation de la Commune à la protection sociale de ses agents pour la prévoyance

Vu les avis du Comité Technique en date des 14 mars 2019, 13 juin 2019 et 29 novembre 2022,

Vu la délibération du Centre de Gestion du Cantal n° 2019-14 en date du 28/06/2019 portant sur la signature d’une convention de participation pour la protection sociale des agents du département (garantie prévoyance/maintien de salaire) entre le Président du CDG 15 la société COLLECTEAM (gestionnaire conseil) (BP 30064 – LA CHAPELLE SAINT MESMIN 45340) – IPSEC (porteur du risque) (16-18 Place du Général Catroux 75848 PARIS CEDEX 17) pour une durée de 6 ans, soit du

1er janvier 2020 au 31 décembre 2025,

Considérant la volonté de développer l’action sociale en faveur des agents de la collectivité en attribuant sa participation financière,

Considérant l’augmentation de 12 % des cotisations de l’assurance prévoyance au 1er janvier 2023,

Après en avoir délibéré et à l'unanimté, le Conseil Municipal décide :

1 – de renouveler son adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance,

2 - d’attribuer une participation mensuelle aux agents titulaires, stagiaires, et non titulaires de droit

public ou privé et d’augmenter de 6 % sa participation à compter du 1er janvier 2023,

3 - de fixer cette participation proratisée en fonction du temps de travail à :

Indice Majoré 308 à Indice Majoré 430 : 15,00 €

Indice Majoré 431 à Indice Majoré 540 : 23,50 €

Indice Majoré 541 à Indice Majoré 660 et + : 30,00 €

5 - que la participation ne pourra pas être cumulée avec une quelque autre aide concernant ledit contrat et qu'elle ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation,

6 - que le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette convention et tout acte en déroulant.

Réception en Préfecture le : 08 décembre 2022

CONVENTION GESTION MICRO -CRECHE : COMMUNE / CENTRE SOCIAL - AVENANTS (2022_DE_061)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération 2021_DE_069 la commune de Vézac a passé convention avec le Centre Social d’Arpajon-sur-Cère pour la gestion de la micro-crèche de Vézac.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour faire suite à la première année de fonctionnement, il apparaît nécessaire d’adapter l’engagement financier par deux nouveaux avenants :

- Avenant n° 2 : Il répond à l’évolution de la règlementation (recrutement de personnel qualifié) sur la

période du 1er août 2022 au 31 Décembre 2022 pour un montant de 6 000.00 €. Dépense imputée au C/6574.

- Avenant n° 3 : Il permet de régulariser l’exercice comptable de la micro-crèche et d’équilibrer son compte de résultat. Pour ce faire, une facture sera adressée par le Centre Social et Culturel d’Arpajon

sur Cère à la mairie de Vézac lors de la clôture de son exercice comptable (1er trimestre 2023).9

D’autre part, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une nouvelle convention pluriannuelle sera co-construite entre la commune et le Centre Social et Culturel d’Arpajon-sur-Cère pour formaliser les engagements financiers liés à la micro-crèche.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve les avenants n° 2 et 3. Ces dépenses seront imputées au C/6574. - Autorise le Maire à les signer.

Réception en Préfecture le : 08 décembre 2022

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close à 23 heures 45.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Stéphanie DELORME Jean-Luc LENTIER 10

Séance du 06 Décembre 2022

L’an Deux mille vingt-deux le 06 Décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 Novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LENTIER, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : Quinze

Conseillers ayant pris part à la délibération : Quinze

Présents : Maire : Jean-Luc LENTIER ; Adjoints : Gilbert DAUDE, Jacqueline GASNAULT, Jean BOUNIOL, Stéphanie DELORME ; Conseillers : Philippe ZENON, Jean-Claude TERRISSE, Patrick LOURS, Nathalie AURIEL, Laurent LAVERRIERE, Isabelle BASSET, Christelle CHASTEL, Stéphanie GARDES, Philippe CITERNE.

Représenté : Serge MIELVAQUE par Christelle CHASTEL.

Stéphanie DELORME a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 12 octobre est lu et adopté.

Délibérations de la séance :

DATE NUMERO OBJET

06/12/2022 2022_DE_049 DECISION MODIFICATIVE N° 3 - COMMUNE

06/12/2022 2022_DE_050

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA

DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES

RURAUX (DETR) : TRAVAUX VOIRIE COMMUNALE

ET SIGNALISATION 2023

06/12/2022 2022_DE_051 LES TERRONS : VENTE LOTS O ET N° 26

06/12/2022 2022_DE_052 VENTE PARCELLE SECTION AN N° 127

06/12/2022 2022_DE_053 MISE A JOUR DU CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

06/12/2022 2022_DE_054 DECLASSEMENT ET ALIENATION PARTIE DE VC ALLEE DE L'ABBE LAUZET

06/12/2022 2022_DE_055 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2022-2026 (CTG) - CAF

06/12/2022 2022_DE_056 COUPE DE BOIS 2023 REGIME FORESTIER

06/12/2022 2022_DE_057 ADMISSIONS EN NON-VALEUR

06/12/2022 2022_DE_058 REMBOURSEMENT FRAIS CONGRES DES MAIRES 2022

06/12/2022 2022_DE_059 ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES - AUGMENTATION DES TAUX 2023

06/12/2022 2022_DE_060 PROTECTION SOCIALE DES AGENTS - PREVOYANCE

06/12/2022 2022_DE_061 CONVENTION GESTION MICRO -CRECHE : COMMUNE / CENTRE SOCIAL - AVENANTS