Procès Verbal - PV 25.06.2020

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Procès Verbal - PV 25.06.2020 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25.06.2020)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Démocratie, P.V. / C.M. du 25 juin 2020

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L’an deux mille vingt, le vingt-cinq du mois de juin à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de SALEILLES s’est réuni en application du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans la salle du conseil municipal aménagée dans le respect des « mesures barrière »,

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

François RALLO – Cosme DILME – Carole CARTON – Jean PEZIN – Sonia MAC VEIGH – Modeste BOSQUE – Marie-Anne HAUSPIEZ – Robert TARDA – Céline FREIXINOS – Jacqueline KEILING – Michèle GRANIER – Stéphane LE COQ – Armand CHAUVET – Christine BACHES – Patricia PICHARD Claire SALFATI-TEDGUI – Mireille CORONES-YAGOUBI – Pascal GIRAUDET – Olivier RABAT – Christian DISLAIR – Richard VENDRELL – Bénédicte SARASSAT – Yannick CALLAREC – Caroline PICCOLO – Jordi DELCLOS – Joseph CASCALES – Sylvain VIOT – Eliane CHAMBAULT– Eric BOUILLIN

Pouvoirs : Néant

Absent : Néant

Secrétaire de séance : Cosme DILME

Assistaient également à cette réunion : MM. Frédéric JUANOLA (Directeur Général des Services) – Jean-Claude BARRE (Directeur des Services Techniques) – Stéphane PAGES (Rédacteur) – Mme Françoise MARTINEZ (Adjoint Administratif)

Ouverture de la séance à 18h30.

Monsieur Rallo soumet aux élus le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28/05/2020 qui est approuvé à l'unanimité.

Il sollicite ensuite l’avis du conseil municipal pour procéder à un vote à main levée plutôt qu’au scrutin secret, à toutes les questions requérant un vote, hormis pour les affaires n° 16 et n° 17, portant respectivement sur :

- la désignation des 5 membres titulaires et des 5 suppléants du conseil municipal à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) en sus du maire, président de droit ;

- la désignation des 5 membres titulaires et des 5 suppléants de la commission de Délégation de Service Public (DSP) en sus du maire, Président de droit.

Les élus acceptent, à l’unanimité, de recourir à ce système de vote à main levée.

PROCES-VERBAL DUCONSEIL

MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020P.V. / C.M. du 25 juin 2020

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COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALESPRISES EN

APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020

D.M. n° 022/2020 du 04/06/2020 : Contrat d’abonnement au poste central de réception d’alarmes avec le Centre Départemental de Télésurveillance (C.D.T.) Sécurité, situé avenue de Rome, B.P. 95132-66031- Perpignan cedex, pour la télésurveillance du poste de la Police Municipale.

D.M. n° 023/2020 du 12/06/2020 : Contrat de mise en dépôt gratuit de distributeurs automatiques de boissons et de confiseries installés à l’hôtel de ville et au complexe sportif couvert « José Arrieta » avec la société « DIAAM » sise chemin des Charrettes, 5 rue de las Noguères à Pia.

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Affaire n° 1 : Attribution par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (PMM) d’un fonds de concours 2018 -2ième part- de 25 749 € pour les travaux de réaménagement du bâtiment communal "Mont Soleil" en salles associatives à vocation culturelle et de loisirs.

M. Cosme Dilmé fait part à l’assemblée des dispositions de l’article L.5215-26 (chapitre VI) du Code Général des Collectivités Territoriales suivants lesquelles « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

En outre, M. Cosme Dilmé rappelle la délibération du 15/11/2019 de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » portant avenant n°1 à la charte d’attribution des fonds de concours 2018 et 2019 par laquelle un dispositif complémentaire de participations est accordé par PMM aux projets communaux retenus par la Région « Occitanie Pyrénées- Méditerranée » au titre de différents programmes inscrits au contrat Bourg-Centre.

En effet, il indique que l’objectif de ce dispositif financier complémentaire de PMM vise à :

- conserver un caractère incitatif pour l’investissement sur le territoire en valorisant l’initiative des communes qui bénéficient pleinement de l’effet de levier des financements PMM et Région, ce qui est le cas de Saleilles qui a signé un contrat Bourg-Centre avec la Région Occitanie le 21/02/2018 ; - affirmer la solidarité communautaire pour les communes qui ne sont pas en situation de porter des projets éligibles aux contrats Bourg-Centre avec la Région.

Puis, il précise que le montant attribué au titre de ce fonds de concours ne peut pas dépasser 50 % de la dépense totale HT, hors subventions.

M. Cosme Dilmé souligne que, par délibération du 29/11/2018, la ville a sollicité et obtenu un fonds de concours 2018-première part- de 34.612,50 € pour l’opération citée en objet et qu’elle peut désormais bénéficier d’un fonds de concours seconde part qui ne peut pas dépasser 50% du reste à charge pour la ville, soit 60.361,50 € (coût du projet HT = 150.723 € moins 30.000 € de subvention de la Région « Occitanie Pyrénées- Méditerranée »).

Ainsi, eu égard au versement du fonds de concours 2018 (première part) de 34.612,50 € le 07/08/2019, la ville peut recevoir un fonds de concours 2018 (seconde part) pour l’opération de réaménagement du bâtiment « Mont Soleil » de 25.749 €, soit 60.361,50 € (reste à charge HT pour la commune) moins 34.612,50 € (montant du fonds de concours 2018 total pour la seconde part attribuée à la ville).P.V. / C.M. du 25 juin 2020

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Le solde du fonds de concours 2018 -seconde part- de 8 863,50 € (soit 34 612,50 € -25 749 €) sera reportée sur une autre opération d’investissement réalisée par la ville.

Montant du projet : « Réaménagement bâtiment

Mont Soleil en salles associatives, culturelles et de loisirs » 150 723 € HT

Subventions

obtenues

Région Occitanie 30 000 €

Autres financeurs (hors PMM) 0 €

Reste à financer HT (déduction faite des financeurs externes

supra) 120 723 €

Plafond du fonds de concours PMM (50 % du reste à

financer HT) 60 361,50 €

PMM Fonds de concours 2018-

1ère part (obtenu le…….) 34 612,50 €

PMM Fonds de concours 2018-

Seconde part- pour l’opération « Réaménagement Mont

Soleil »

25 749 €

PMM Fonds de

concours 2018-

seconde part-

34612,50€ PMM Fonds de concours 2018

Seconde part- disponible pour une autre opération 8 863,50 €

Vu le contrat bourg-centre signé le 21/02/2018 avec la région « Occitanie Pyrénées-Méditerranée », la Communauté Urbaine PMM et le département des Pyrénées-Orientales ;

Vu la délibération du 14/05/2018 de la communauté urbaine "Perpignan Méditerranée Métropole" relative à la charte d'attribution des fonds d'aide 2018-première part- aux communes et fixant le montant du fonds de concours 2018 pour la commune à 34.612,50 € ;

Vu la délibération du 15/11/2019 de la communauté urbaine "Perpignan Méditerranée Métropole" relative à l’avenant n° 1 à la charte d’attribution des fonds de concours aux communes 2018 et 2019 ; Considérant que ce projet structurant pour la commune correspond au projet communautaire "Terra Nostra" de PMM au sein du bassin "Sud Agglo", au titre de l'Axe Cadre n° 1 "Sports et loisirs"- Objectifs n° 2 "Compléter l'offre d'équipements structurants" et n° 3 "Mettre en réseau les équipements de proximité" ;

Considérant que ces travaux de réaménagement du bâtiment communal "Mont Soleil" permettent de regrouper en un même lieu fonctionnel et adapté des associations locales à vocation culturelle et de loisirs aujourd'hui dispersées dans des bâtiments publics obsolètes (club de calligraphie, club de peinture "Indigo", poterie "Terre et création", club de couture et de patchwork, club de Scrapbooking, club de loisirs créatifs…) ;

Considérant que la ville a obtenu une aide financière le 30/12/2019 de la Région "Occitanie- Pyrénées-Méditerranée" de 30.000 € au titre du Contrat Unique de Région entre la Région et PMM pour l’opération d'investissement 2018 "Aménagement d'un bâtiment communal "Mont Soleil" en salles culturelles et de loisirs créatifs" ;

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Cosme Dilméet après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, sollicite un fonds de concours 2018-seconde part- de la Communauté Urbaine "Perpignan Méditerranée Métropole" de 25 749 €, pour l’opération de réaménagement du bâtiment "Mont Soleil" en salles associatives à vocation culturelle et de loisirs, approuve le plan de financement exposé dans le tableau supra, autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention financière initiale avec la Communauté Urbaine PMM portant organisation des modalités d’attribution et de versement de ce fonds de concours 2018-seconde part et précise que les crédits pour cette opération seront inscrits en recettes d’investissement au budget 2020 de la commune.

PAS DE DISCUSSIONP.V. / C.M. du 25 juin 2020

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Affaire n° 2 : Attribution par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (PMM) du solde du fonds de concours 2018 -2ième part- de 8 863,50 € pour les travaux d’extension du système de vidéo protection.

M. Cosme Dilmé fait part à l’assemblée des dispositions de l’article L.5215-26 (chapitre VI) du Code Général des Collectivités Territoriales suivants lesquelles « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

En outre, M. Cosme Dilmé rappelle la délibération du 15/11/2019 de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » portant avenant n°1 à la charte d’attribution des fonds de concours 2018 et 2019 par laquelle un dispositif complémentaire de participations est accordé par PMM aux projets communaux retenus par la Région « Occitanie Pyrénées- Méditerranée » au titre de différents programmes inscrits au contrat Bourg-Centre.

En effet, il indique que l’objectif de ce dispositif financier complémentaire de PMM vise à :

- conserver un caractère incitatif pour l’investissement sur le territoire en valorisant l’initiative des communes qui bénéficient pleinement de l’effet de levier des financements PMM et Région, ce qui est le cas de Saleilles qui a signé un contrat Bourg-Centre avec la Région Occitanie le 21/02/2019 ; - affirmer la solidarité communautaire pour les communes qui ne sont pas en situation de porter des projets éligibles aux contrats Bourg-Centre avec la Région.

Il précise que le montant attribué au titre de ce fonds de concours ne peut pas dépasser 50 % de la dépense totale HT, hors subventions.

M. Cosme Dilmé souligne que, par délibérations des 29/11/2018 et 25 juin 2020, la ville a sollicité et obtenu respectivement, un fonds de concours 2018-première part- de 34.612,50 € et un fonds de concours 2018-seconde part- de 24.749 € pour l’opération de réaménagement du Bâtiment « Mont Soleil » en salles associatives à vocation culturelle et de loisirs.

Il précise que le fonds de concours 2018-seconde part- attribué à la ville s’élève à 34.612,50 €, soit un solde de 8 863,50 € (34 612,50 € - 24 759 €) à affecter sur une autre opération d’investissement.

Vu le contrat bourg-centre signé le 21/02/2018 avec la région « Occitanie Pyrénées-Méditerranée », la Communauté Urbaine PMM et le département des Pyrénées-Orientales ;

Vu la délibération du 14/05/2018 de la communauté urbaine "Perpignan Méditerranée Métropole" relative à la charte d'attribution des fonds d'aide 2018-première part- aux communes et fixant le montant du fonds de concours 2018 pour la commune à 34.612,50 € ;

Vu la délibération du 15/11/2019 de la communauté urbaine "Perpignan Méditerranée Métropole" relative à l’avenant n° 1 à la charte d’attribution des fonds de concours aux communes 2018 et 2019 ; Vu la délibération de la ville du 25 juin 2020 portant attribution par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (PMM) d’un fonds de concours 2018-seconde part- de 24 749 € pour les travaux de réaménagement du bâtiment communal "Mont Soleil" en salles associatives à vocation culturelle et de loisirs.

Considérant que la ville a obtenu une aide financière le 30/12/2019 de la Région "Occitanie- Pyrénées-Méditerranée" de 30.000 € au titre du Contrat Unique de Région entre la Région et PMM pour l’opération d'investissement 2018 "Aménagement d'un bâtiment communal "Mont Soleil" en salles culturelles et de loisirs créatifs" ;P.V. / C.M. du 25 juin 2020

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Considérant que le projet structurant d’équipement de la ville en 35 caméras de vidéo protection correspond au projet communautaire "Terra Nostra " de PMM au titre de l’orientation stratégique « Renouveler et revitaliser » -Axe « Mettre en œuvre les axes de prévention » ;

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Cosme Dilméet après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, sollicite le solde du fonds de concours 2018-seconde part- de la Communauté Urbaine "Perpignan Méditerranée Métropole", de 8 863,50 €, pour l’opération d’extension du système de vidéo protection de la commune, autorise M. le Maire à signer la convention financière avec la Communauté Urbaine PMM portant organisation des modalités d’attribution et de versement de ce solde de 8 863,50 € du fonds de concours 2018-seconde part et précise que les crédits pour cette opération seront inscrits en recettes d’investissement au budget 2020 de la commune.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 3 : Adhésion de la ville à l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA) et élection d’un membre titulaire et d’un membre suppléant au sein du conseil d’administration de l’agence.

M. Jean Pezin, Adjoint au maire chargé de la sécurité et de la politique de la ville, indique à l’assemblée que la cotisation annuelle à l’AURCA est de 1 €/hab et que cette agence intervient à la demande des communes adhérentes pour mobiliser ses ressources (observatoires, données, expertises…) sur les affaires d’aménagement et d’urbanisme.

Il ajoute que l’agence peut également mener des études spécifiques comme celle inscrite au contrat Bourg-Centre signé par la ville avec la Région « Occitanie Pyrénées-Méditerranée », à savoir, une étude sur la stratégie de reconquête du cœur du village.

Par suite, M. Jean Pezin propose, d’une part, d’adhérer à l’AURCA, d’autre part, il sollicite la candidature d’un élu titulaire et d’un suppléant pour siéger au sein du conseil d’administration de l’agence.

M. Jean Pezinenregistre la candidature de M. Modeste Bosque comme membre titulaire et celle de M. Olivier Rabat, comme suppléant.

Il procède ensuite au vote à main levée comme suite à la décision unanime des élus en début de conseil.M .le maire proclame M. Modeste Bosque comme membre titulaire et M. Olivier Rabat, comme suppléant.

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Jean Pezin et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte l’adhésion de la ville à l’AURCA, à raison d’une cotisation annuelle de 1 €/hab, désigne M. Modeste Bosque comme membre titulaire et M. Olivier Rabat comme membre suppléant au sein du conseil d’administration de l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA),autorise M. le maire à signer tout document utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSIONP.V. / C.M. du 25 juin 2020

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Affaire n° 4 : Demande d'aide financière au Conseil Régional "Occitanie-Pyrénées-Méditerranée" au titre du Contrat Bourg-Centre signé entre la Région, la Communauté Urbaine "Perpignan Méditerranée Métropole" (PMM) et la ville, pour la réalisation d’une étude par l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA,) dénommée « Stratégie de reconquête du cœur de village".

M. Cosme Dilmé, Premier adjoint au maire, rappelle à l'assemblée que le Contrat Bourg-Centre signé en 2018 entre la Région "Occitanie-Pyrénées-Méditerranée",la Communauté Urbaine "Perpignan Méditerranée Métropole" et la ville prévoit les opérations recensées par grandes priorités du projet communautaire "Terra Nostra" et les priorités des thématiques régionales susceptibles d'être éligibles aux financements régionaux.

Ensuite, il précise que la ville est identifiée par la Région comme "Bourg-centre", c'est-à-dire sur un positionnement destiné à renforcer l'attractivité du territoire saleillenc, la notion de "Bourg-centre" étant appuyée sur un diagnostic stratégique et partagé reposant sur :

- une analyse approfondie du "Bourg-centre" et de ses fonctions de centralité vis-à-vis de son territoire environnant ;

- des orientations définies par les schémas existants ou en cours d'élaboration tels que SCOT, PLUi...

Puis, M. Cosme Dilmé indique que la ville a travaillé en collaboration avec les services de PMM dès février 2018 pour inscrire, dans le programme opérationnel du contrat Bourg-Centre susdit, l'opération deréalisation d’une étude par l’AURCA, dénommée « Stratégie de reconquête du cœur de village".

Ainsi, il indique que le montant de l’étude avoisinerait les 25 000 € HT et il propose de solliciter une aide financière du Conseil Régional "Occitanie-Pyrénées-Méditerranée",de 30 % du montant HT de la mission, et d’autoriser M. le maire à signer tout document utile en la matière

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. le maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de solliciter l'aide financière de la Région "Occitanie- Pyrénées-Méditerranée", à hauteur de 30 % du montant HT de la mission confiée à l’AURCA, pour la réalisation d’une étude dénommée « Stratégie de reconquête du cœur de village" et d'autoriser M. le maire à signer la convention avec l’AURCA, ainsi que tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 5 : Taux des deux taxes locales pour l’exercice 2020.

M. Cosme Dilmé, Premier Adjoint au maire, rappelle à l’assemblée qu’il convient de voter le taux des deux taxes locales pour 2020, avant le 03 juillet prochain, afin d’établir le produit fiscal à inscrire au budget primitif à l’article 73111.

Il propose de maintenir pour l’année 2020 les taux de taxe foncière bâti et non bâti, aux mêmes taux que ceux votés en 2019, soit respectivement 22,74 % et 55,14 %.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte les taux suivants des deux taxes locales pour l’exercice 2020 :

- taxe foncière bâti : 22,74 %

- taxe foncière non bâti : 55,14 %

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 6 : Taux communal des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers applicables à compter du 1er juin 2020.P.V. / C.M. du 25 juin 2020

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M. Cosme Dilmé, Premier Adjoint au maire, informe l’assemblée que les communes de plus de 5 000 habitants comme Saleilles, ainsi que celles d’une population inférieure mais classées stations de tourisme, perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière au taux de 1,2 % exigible sur les mutations à titre onéreux, prévues aux articles 1584 et 1595 bis du Code Général des Impôts (CGI).

Il précise que les conseils municipaux peuvent, à titre facultatif, voter :

- une réduction du taux de la taxe communale jusqu’à 0,5 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584 du CGI dans les conditions définies à l’article 1584 bis dudit code ;

- une exonération de la taxe communale sur les cessions autres que la première de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation (sociétés civiles d’accession progressive à la propriété) mentionnées à l’article L.443-6-2 du Code de la construction et de l’habitation représentatives de fractions d’immeubles dans les conditions définies à l’article 1584 ter du CGI.

Le conseil municipal oui l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de reconduire au taux légal maximum de 1,2 % le taux communal des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers, précise que cette délibération qui sera notifiée à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales entrera en vigueur à partir du 1er juin 2020 et autorise M. le maire à signer tout document utile en la matière.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 7 : Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre la commune d’accueil et la commune de résidence (année scolaire 2019-2020).

Madame Carole Carton, Adjointe au maire déléguée à la petite enfance, à l’enseignement, aux affaires scolaires et périscolaires, signale qu’en application de l’article L.212-8 du Code de l’Education, « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence… ».

Ainsi, la ville et la commune de Perpignan notamment, sont signataires d’une convention relative aux modalités administratives et techniques de participation aux frais d’enseignement depuis 1994.

Madame Carole Carton rappelle que, par délibération du 17/10/2019, les élus ont approuvé les participations des communes pour l’année scolaire 2018-2019 pour les enfants résidant à l’extérieur de la commune et scolarisés à Saleilles.

Elle précise que, pour calculer la participation, la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 concernant « la répartition, entre les communes, des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes » doit être désormais lue en tenant compte de la parité public/privé, définie par la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat.

Les forfaits par élève doivent donc faire l’objet d’une réévaluation prenant en compte l’actualisation des champs de dépenses obligatoires comparativement à la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007.

En vertu du principe de réciprocité vis-à-vis de l'accueil à Saleilles d'enfants dont les parents résident dans d'autres collectivités, Madame Carole Carton souligne que notre commune doit déterminer chaqueP.V. / C.M. du 25 juin 2020

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année le coût/enfant sur la base des dépenses de fonctionnement constatées au compte administratif 2019 qui s’élèvent à :

pour les enfants scolarisés à l'école maternelle : forfait de 1 369,65 euros/enfant/an,

pour les enfants scolarisés à l'école élémentaire : forfait de 563,26 euros/enfant/an.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame Carole Carton, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, fixe les montants de la participation demandée par la ville, pour l’année scolaire 2019-2020, aux enfants résidant à l’extérieur de la commune et scolarisés au sein des deux écoles George Sand de Saleilles, comme suit :

pour les enfants scolarisés à l’école maternelle : forfait de 1 369,65 euros/enfant/an,

pour les enfants scolarisés à l’école élémentaire : forfait de 563,26 euros/enfant/an.

Autorise M. le maire ou son représentant à signer tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 8 : Convention de prestation pour l'année scolaire 2019-2020 de cours de langue catalane avec l’APLEC auprès des élèves de l’école élémentaire « George Sand ».

Madame Carole Carton, Adjointe au maire déléguée à la petite enfance, à l’enseignement, aux affaires scolaires et périscolaires, rappelle à l’assemblée que l’APLEC (Associo Per a l’Esenyament Del Catala) assure depuis 2006 des prestations de cours de sensibilisation à la langue catalane auprès des élèves de notre école élémentaire (CP et CE 1) dans le cadre du projet « Alberes ».

Elle relate les termes de la convention tripartite entre le Conseil Départemental des Pyrénées- Orientales, l’APLEC et la commune qui définit, d’une part, les modalités de mise en œuvre de cette prestation qui représente 6 h de cours de catalan par semaine, soit près de 200 h par an (32 semaines de cours/an), d’autre part, qui prévoit la clé de répartition du financement de cet enseignement au sein de notre école élémentaire.

Ainsi, Madame Carole Carton indique notamment que l’APLEC assure le recrutement de l’intervenant parmi les étudiants de catalan de l’Université de Perpignan, tout comme les sessions de formation de ce dernier.

Elle signale que les coûts de rémunération et de formation sont financés par la commune à hauteur de 50 % du coût correspondant aux heures dispensées (période d’octobre 2019 à juillet 2020), les 50 % restant étant à la charge du Département des Pyrénées-Orientales.

Ainsi, le montant prévisionnel de la participation financière de la commune pour 2019-2020 s’élève à 3.360 € pour 32 semaines d’enseignement, étant précisé que les enseignants de catalan ont assuré des cours en télétravail durant le confinement, mais cette participation est susceptible d’être modulée en fonction du nombre réel d’heures effectuées sur la base d’un taux horaire de 35 €/heure.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame Carole Carton et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention tripartite à conclure pour l'année scolaire 2019-2020 entre le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, l’association APLEC et la Commune pour des prestations de cours de langue catalane (6 h/semaine sur 32 semaines) auprès des élèves de notre école élémentaire George Sand, précise que la participation financière prévisionnelle de la commune pour 2019-2020 s’élève à 3.360 €, étant précisé que lesP.V. / C.M. du 25 juin 2020

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enseignants de catalan ont assuré des cours en télétravail durant le confinement, mais qu’elle est susceptible d’être modulée en fonction du nombre réel d’heures effectuées sur la base d’un taux horaire de 35 €/heure et autorise M. le maire à signer la convention tripartite jointe à la présente délibération, ainsi que tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 9 : Cessions à l’amiable de trois parcelles communales en friche classéesen zone N, cadastrées AS n° 35 (2 867 m²), AT n° 281 (1 809 m²) et AK n° 217 (2 778 m²), au profit du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart, de ses affluents et de l’étang de Canet/Saint-Nazaire (SMBVR), pour un prix de 11.181 €.

M. Modeste Bosque, adjoint chargé de l’urbanisme, rappelle à l’assemblée que dans le cadre des nouveaux statuts validés par M. le Préfet le 16/10/2018, le SMBVR est devenu compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Il précise qu’avant cette date les communes avaient en charge les travaux d’aménagement du Réart aval, inscrits dans les actions du PAPI, du passage à gué de Saleilles-Théza jusqu’au pont de la RD 914. Une convention avait été signée entre la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (PMM) et les communes de Saint-Cyprien, Alénya et Théza concernées par ces travaux et PMM était devenue maitre d’ouvrage suite à cette convention.

Puis, M. Modeste Bosque indique qu’eu égard à la prise de la compétence GEMAPI par le SMBVR, ce dernier a repris la gestion du dossier de réaménagement des digues dont les études sont menées par le bureau spécialisé « ISL ».

Ainsi, il signale que le SMBVR est propriétaire de la quasi-totalité des terrains concernés par le réaménagement des digues classées du Réart aval, mais qu’il convient toutefois de céder à l’amiable au syndicat susdit, trois parcelles communales classées en zone N, cadastrées AS n° 35, AT n°281 et AK n°217, pour un prix de 1,5 €/m², soit un total de cessions de 11.181 €.

M. Modeste Bosque ajoute que cette cession amiable permettra au SMBVR de disposer de toutes les emprises foncières nécessaires à la réalisation des travaux de réaménagement des digues classées du Réart aval et il signale que, par courrier du 09/03/2020, France Domaines a émis un avis favorable à la cession de ces trois parcelles à 1,5 € /m².

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Modeste Bosque et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (Monsieur le Maire, Président du SMBVR, n’ayant pas pris part au débat ni au vote) par 28 voix « pour », décide de céder à l’amiable, au profit du SMBVR, les parcelles communales cadastrées AS n° 35 (2 867 m²), AT n° 281 (1 809 m²) et AK n° 217 (2 778 m²), pour un prix de 1,5 €/m² pour chaque parcelle, soit un total de 11.181 €, autorise M. Cosme Dilmé, Premier Adjoint au maire, à signer l’acte authentique de vente de ces trois terrains au SMBVR et charge Maitre Céline Estève, notaire sise 110 rue André Chouraqui à Perpignan, de représenter la ville dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 10 : Acquisition de la parcelle cadastrée AT n° 310 en zone A du PLU, d’une contenance de 8 546 m², auprès de la SAFER Occitanie, pour un prix total de 27 250 €.

M. Modeste Bosque, adjoint à l’urbanisme, informe l’assemblée de l’opportunité d’acquérir la parcelle cadastrée AT n° 310 en zone A, d’une contenance de 8 546 m², pour un prix total de 27 250 €, auprès de la SAFER Occitanie qui l’a préemptée à la demande de la ville.P.V. / C.M. du 25 juin 2020

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Il précise que cette parcelle en nature de friche est située à proximité du Réart, en zone rouge du PPRNi, et qu’elle permettra de constituer des réserves foncières qui pourront s’avérer utiles à terme dans ce secteur du territoire.

M. Modeste Bosque indique qu’une promesse unilatérale d’achat a été signée avec la SAFER Occitanie le 26/09/2019 et que l’appel à candidature lancée par cette société d’aménagement foncier n’a eu aucun retour positif de la part d’agriculteurs potentiels.

Par suite, M. Modeste Bosque propose au conseil d’acquérir la parcelle citée en objet, au prix de 2,5 €/m², étant précisé que le prix de la rétrocession par la SAFER, soit 27.250 €, cumule le prix du terrain, plus les frais de notaire déboursés par la SAFER pour acquérir ce bien dans le cadre de sa préemption, plus la prestation de service de cette société.

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Modeste Bosque et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (Monsieur le Maire, Président du SMBVR, n’ayant pas pris part au débat ni au vote) par 28 voix « pour », décide d’acquérir la parcelle AT n° 310 sise en zone A du PLU, auprès de la SAFER Occitanie, pour un prix total de 27.250 €, hors « frais de notaire », autorise M. Cosme Dilmé, Premier Adjoint au Maire, à signer l’acte authentique d’acquisition de ce bien, charge Maître Céline Estève, notaire sise 110 Rue André Chouraqui à Perpignan, de représenter la ville dans ce dossier et précise que la dépense est prévue en section d’investissement du budget communal 2020.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 11 : Acquisition amiable de la parcelle AR n° 104 située en zone UB du PLU au 24 avenue de Perpignan, appartenant à l’Association Diocésaine de Perpignan, pour un montant de 180.000 € hors « frais de notaire ».

M. Modeste Bosque, adjoint à l’urbanisme, informe l’assemblée que la commune s’est rapprochée de l’Association Diocésaine de Perpignan afin de se porter acquéreur de la parcelle bâtie cadastrée AR n° 104, de contenance 428 m², sise en zone UB au 24, avenue de Perpignan.

En effet, il précise que ce bien appartenant à l’Association Diocésaine servait de salle de catéchisme en rez-de-chaussée et d’appartement à l’étage pour le curé de la paroisse.

M. Modeste Bosque précise que la ville souhaite mener à terme, au rez-de-chaussée du bâtiment, un projet d’intérêt général en faveur des enfants ou de la jeunesse, et réaliser des travaux à l’étage pour louer l’appartement anciennement occupé par le curé résidant désormais à Cabestany.

M. Modeste Bosque indique que l’Association Diocésaine a délibéré à l’unanimité le 06 mars 2020 pour une vente amiable au prix de 180.000 € net vendeur et que France Domaines a fixé la valeur vénale de ce bien à 177.000 € le 18/12/2019.

Considérant que ce projet d’acquisition est de nature à permettre à la ville de réaliser à terme, un équipement public en centre-ville en faveur des enfants ou de la jeunesse, au rez-de- chaussée du bâtiment, ainsi qu’un appartement à la location à l’étage ;

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Modeste Bosque et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’acquérir à l’amiable la parcelle AR n° 104, sise en zone UB au 24, avenue de Perpignan, appartenant à l’Association Diocésaine de Perpignan, pour un montant de 180.000 € net vendeur (hors « frais de notaire »), autorise M. le maire à signer l’acte authentique d’acquisition de ce bien, charge Maître Céline Estève, notaire sise 110 Rue André Chouraqui à Perpignan, de représenter la ville dans ce dossier et précise que les crédits seront prévus au budget communal 2020.P.V. / C.M. du 25 juin 2020

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DISCUSSION

A la question de Monsieur Cascales qui souhaite savoir si la municipalité a connaissance du projet d’intérêt général, Monsieur Bosque lui répond par la négative et l’informe que les élus en discuteront ensemble ultérieurement.

Affaire n° 12 : Bilan des acquisitions et des cessions opérées en 2019 sur le territoire communal.

M. Modeste Bosque, adjoint chargé de l'urbanisme, rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le conseil municipal délibère chaque année sur les acquisitions et les cessions opérées sur le territoire afin d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières.

En ce qui concerne les acquisitions délibérées en 2019 par la ville, il fait part de l’achat à l’amiable, auprès du mandataire de la succession Aldo Ballestra, à savoir Mme Thérèse Masot, de trois parcelles classées enzones AUE 1 et AUE 2 du PLU, cadastrées AC n° 26 (4 468 m²), AC n° 275 (9 203 m²) et AC n° 276 (8 539 m²), pour un prix total de ces biens de 90 099,52 €, non compris les frais de mission en sus de l’agent immobilier pour 9.000 € TTC.

M. Modeste Bosque précise que l’achat de la parcelle AC n° 26 sise en zone AUE 1 est effectué au prix de 44.680 € et celles classées en zone AUE 2, soit les biens AC n° 275 et AC n° 276, respectivement aux prix de 23.559,68 € et 21.859,84 €.

S’agissant des cessions délibérées en 2019, M. Modeste Bosque indique la vente, à l’euro symbolique, de cinq parcelles communales, au profit du Département des Pyrénées-Orientales, en vue de la réalisation du « tourne à gauche-Liaison rue Becquerel » sur la RD n° 62, à savoir, les biens cadastrés AD n° 97 (486 m²), AD n° 229 (16 m²), AD n° 233 (517 m²), AD n° 235 (11 m²) et AD n° 236 (1 m²).

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. Modeste Bosque et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le bilan précité des acquisitions et des cessions délibérées en 2019 sur le territoire communal qui sera annexé au compte administratif 2019 de la commune.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 13 : Modification du tableau des effectifs communaux. Création d’un poste de technicien territorial à 35/35ième

M. le Maire informe l'assemblée qu'il convient de modifier le tableau des effectifs communaux en créant un poste de technicien territorial en vue de permettre à un agent, inscrit depuis le 1er janvier 2020 sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne 2020, d'accéder à ce nouveau grade.

Il précise que la politique de gestion des ressources humaines tend à encourager la nomination des agents méritants et/ou réussissant les concours et examens professionnels auxquels ils se présentent, ainsi que la nomination de certains agents qui sont promouvables au titre de la promotion interne.

Par suite, M. le maire propose, d'une part, de créer un poste de technicien territorial à 35/35ième, d'autre part, de l'autoriser à signer tout document utile en la matière.P.V. / C.M. du 25 juin 2020

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Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la création d’un poste de technicien territorial à 35/35ième (indices 597-503), tel que figurant sur le nouveau tableau des effectifs communaux joint à la présente délibération et autorise M. le maire à signer tout document utile dans cette affaire.

DISCUSSION

Monsieur Cascales s’interroge sur le report de la création du poste de technicien dans le tableau des effectifs joint à la présente question, car il apparaît bien dans la colonne des postes « théoriques » mais pas dans celle des postes « pourvus », et ceci malgré la quotité de travail de 100 %.

Monsieur Rallo lui indique que la procédure consiste d’abord à créer le poste en conseil municipal.

Monsieur Juanola précise que le poste de technicien sera pourvu après la création du poste, dès que l’agent sera nommé par arrêté du maire.

Affaire n° 14 : Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23/03/2020 pour faire face à l’épidémie de COVID 19.

M. le maire rappelle que nos agents communaux sont intervenus durant la période d’état d’urgence sanitaire afin d’organiser les missions relevant de nos compétences et d’être au plus près des besoins de nos administrés.

Il ajoute qu’il conviendrait de prévoir l’attribution d’une prime exceptionnelle pour les personnels qui ont été exposés à un risque en étant en contact avec la population à l’extérieur en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services et/ou qui ont conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la Fonction Publique de l'Etat et de la Fonction Publique Territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la Fonction Publique Territoriale en faveur des agentspour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé ; Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune de Saleilles,

Considérant que le comité technique sera saisi de cette question le 29 juin 2020 et, sous réserve de son avis favorable ;

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. le maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

. 25 € par journée de travail accompli (la durée d’une journée de travail sera différemment fixée en fonction des plannings de chaque service).P.V. / C.M. du 25 juin 2020

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. Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail pendant l'état d'urgence sanitaire et/ou, aux agents exposés à un risque au contact de la population à l’extérieur (voirie, écoles, CLSH, visites au domicile des personnes vulnérables…) ;

. Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de mille euros (1.000 €) et elle sera versée en une seule fois sur la paie de juillet 2020 ;

. Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

- D’autoriser le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus et d’inscrire les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire exceptionnel au budget 2020 de la ville.

DISCUSSION

Avant de laisser la parole à Monsieur Cascales, Monsieur Rallo souhaite lui préciser que la question écrite qu’il a formulée sur la création de la prime exceptionnelle ne sera pas assortie d’une réponse écrite. En effet, les affaires présentées en conseil municipal sont suivies d’un débat et ne font l’objet, ni d’une question écrite, ni d’une réponse écrite.

Monsieur Cascales souhaite aborder ce sujet sensible de solidarité dans un souci d’équité vis-à-vis des agents car le mode de calcul édicté lui semble complexe et flou. Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 stipule que certains agents percevront une prime mais pas l’ensemble du personnel.

Monsieur Rallo lui répond par l’affirmative. Le décret précité est clair. A Saleilles, seuls les agents qui ont été au contact des administrés bénéficieront d’une prime.

Monsieur Cascales conteste ses dires car la suite du décret précise que la prime pourra être attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, et pas seulement aux agents qui auraient été exposés.

Il demande s’il n’est pas envisageable d’accorder une prime égale pour tous les agents municipaux.

Monsieur Rallo lui répond négativement car tous n’ont pas été exposés au risque, ni n’ont été au contact de la population, notamment lorsqu’ils étaient chez eux en télétravail.

Monsieur Cascales résume que les agents ayant été exposés à des risques extérieurs bénéficieront d’une prime mais pas ceux qui ont fait du télétravail.

Monsieur Rallo le lui confirme.

Monsieur Cascales déclare qu’il n’a pas interprété l’article précité en ce sens.

Monsieur Juanola précise que les agents mis en télétravail auraient été éligibles à cette prime exceptionnelle s’ils avaient été confrontés à un surcroît de travail quotidien. Cela n’a pas été le cas à Saleilles. Il fait observer que les agents ont conservé leur traitement brut indiciaire et leurs primes mensuelles alors même qu’ils n’ont pas réalisés les 7 heures de travail quotidien qu’ils sont tenus de faire. En revanche, le personnel exposé au risque de transmission du virus sera gratifié par cette prime (personnels CCAS, PM, voirie et espaces verts, écoles, CLSH).

Affaire n° 15 : Désignation du correspondant Défense de la commune.P.V. / C.M. du 25 juin 2020

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M. Jean Pezin, Adjoint au maire chargé de la sécurité et de la politique de la ville, indique qu’il convient de désigner un élu comme correspondant Défense.

Il précise que le correspondant Défense remplit en premier lieu une mission d'information et de sensibilisation des administrés aux questions de défense. Ilest également l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du Département (Délégation Militaire Départementale) et de la Région.

Ainsi, le premier domaine d’intervention du correspondant concerne le parcours de citoyenneté qui comprend l'enseignement de défense à l'école, le recensement et la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) à laquelle participent tous les jeunes Françaises et Français et son deuxième domaine d’intervention concerne les activités de défense avec le volontariat, les préparations militaires et la réserve militaire.

Enfin, le correspondant défense est chargé des affaires relatives au devoir de mémoire et à la reconnaissance. La sensibilisation des jeunes générations au devoir de mémoire constitue l'un des éléments essentiels de l'accession à la citoyenneté.

Le correspondant défense, en liaison avec les équipes pédagogiques, peut favoriser les initiatives prises dans ce domaine : expositions, conférences, visites de sites, cérémonies officielles, projets éducatifs….

En qui concerne l'enseignement de la défense à l'école, le correspondant est un interlocuteur privilégié des directeurs d'établissements scolaires de sa commune pour l’enseignement des principes de la défense.

M. Jean Pezin ajoute que, dans le cadre de la reconnaissance, le correspondant Défense, en liaison avec les associations, l'Office National des Anciens Combattants (ONAC), ainsi que les offices départementaux, peut prendre part aux réseaux de solidarité organisés autour des vétérans et de leurs proches.

Par suite, M. Jean Pezin demande si des élus sont candidats pour la fonction de correspondant Défense de la commune et il enregistre les candidatures de M. Armand Chauvet et de M. Eric Bouillin.

Il procède ensuite au vote à main levée, comme suite à la décision unanime des élus en début de conseil. Ont obtenu :

- M. Armand Chauvet : 25 voix

- M. Eric Bouillin : 4 voix

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Jean Pezin et après avoir voté, à la majorité des membres présents et représentés, désigne M. Armand Chauvet comme correspondant Défense de la commune et autorise M. le maire à signer tout document utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 16 : Désignation des 5 membres titulaires et des 5 suppléants du conseil municipal à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) en sus du maire, président de droit.

Monsieur Jean Pezin, troisième adjoint au maire, expose aux élus que, conformément aux dispositions des articles L.2121.22, L.1414-2, L.1411-5, D.1411-4 du CGCT, il y a lieu de désigner les membres titulaires et suppléants du conseil municipal à la Commission d’Appel d’Offres.P.V. / C.M. du 25 juin 2020

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Considérant qu’il convient de désigner, au scrutin secret, les membres titulaires et suppléants de la CAO ;

Considérant que, pour une commune de plus 3 500 habitants, outre le président, la commission d’appel d’offres est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant que, conformément à l’article D.1411-4 du CGCT, les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres est présidée par le maire (ou par son représentant) Considérant le dépôt de deux listes de candidats ;

Liste de la majorité composée des membres suivants :

TitulairesSuppléants

M. Robert TARDA Mme Patricia PICHARD

M. Yannick CALLAREC Mme Mireille CORONES

Mme Christine BACHES Mme Claire SALFATI

Mme Michèle GRANIER M. Stéphane LE COQ

M. Pascal GIRAUDET M. Olivier RABAT

Liste de l’opposition composée des membres suivants :

TitulaireSuppléante

M. José CASCALES Mme Eliane CHAMBAULT

Monsieur Jean Pezin enregistre les deux listes de candidats et propose à l’assemblée de procéder au vote au scrutin secret.

Les résultats du vote sont les suivants :

- Nombre de votants : 29

- Bulletins blancs et nuls : 0

- Suffrages exprimés : 29

Ont obtenu :

- Liste de la majorité : 25 voix ;

- Liste de l’opposition : 4 voix ;

En conséquence, après calcul du nombre de sièges à attribuer à chaque liste, suivant le système de représentation au plus fort reste, les membres élus de la commission d’appel d’offres sont les suivants, M. le Maire en sus étant président de droit :

Membres titulaires Membres suppléants

M. Robert TARDAMme Patricia PICHARD

M. Yannick CALLAREC Mme Mireille CORONES

Mme Christine BACHES Mme Claire SALFATI

Mme Michèle GRANIER M. Stéphane LE COQ

M. José CASCALES Mme Eliane CHAMBAULT

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Jean Pezin, et après avoir voté, à la majorité des membres présents et représentés, désigne en tant que Président M. le maire (ou son représentant, M. Cosme Dilmé) et désigne les membres suivants en tant que titulaires et suppléants :

Membres titulaires Membres suppléants

M. Robert TARDA Mme Patricia PICHARD

M. Yannick CALLAREC Mme Mireille CORONESP.V. / C.M. du 25 juin 2020

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Mme Christine BACHES Mme Claire SALFATI

Mme Michèle GRANIER M. Stéphane LE COQ

M. José CASCALES Mme Eliane CHAMBAULT

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 17 : Désignation des 5 membres titulaires et des 5 suppléants de la commission de Délégation de Service Public (DSP) en sus du maire, Président de droit.

Monsieur Jean Pezin, troisième adjoint au maire, fait part à l’assemblée de la nécessité de créer une commission de Délégation de Service Public car ce mode d’exploitation est parfois mis en œuvre comme pour assurer l’accueil de loisirs péri et extrascolaire au sein de notre Centre de Loisirs Sans Hébergement.

Puis, il fait part à l’assemblée des dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT relatives à la composition de la commission de Délégation de Service Public qui indiquent : « La commission est composée : lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal ».

Modalités de l’élection de la commission :

1/ L’appel et le dépôt de candidatures s’effectue sous forme de liste (articles D. 1411-5 et L. 2121-21 du CGCT) ;

2/ Chaque liste peut comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article 2 du décret – Article D. 1411-4 1er alinéa du CGCT).

Cette disposition permet, en particulier, à un courant minoritaire au sein de l’assemblée délibérante qui ne dispose pas d’un nombre d’élus suffisant pour présenter une liste entière d’en présenter une.

Ainsi, cette commission qui est présidée par M. le Maire, compte 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants en sus du Maire, qui sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Ainsi, à la suite de l’enregistrement des 2 listes de déclarations de candidature présentées infra, M. Jean Pezin propose de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission de Délégation de Service Public.

- Liste de la majorité composée des membres suivants :

Titulaires Suppléants

Mme Carole Carton M. Robert Tarda

M. Jean Pezin Mme Jacqueline Keiling

Mme Michèle Granier Mme Christine Bachès

Mme Céline Freixinos Mme Bénédicte Sarassat

M. Jordi Delclos M. Richard VendrellP.V. / C.M. du 25 juin 2020

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- Liste de l’opposition composée des membres suivants :

Titulaire Suppléante

M. Sylvain Viot Mme Eliane Chambault

Monsieur Jean Pezin propose à l’assemblée de procéder au vote au scrutin secret.

Les résultats du vote sont les suivants :

- Nombre de votants : 29

- Bulletins blancs et nuls : 0

- Suffrages exprimés : 29

Ont obtenu :

- Liste de la majorité : 25 voix ;

- Liste de l’opposition : 4 voix ;

En conséquence, après calcul du nombre de sièges à attribuer à chaque liste, suivant le système de représentation au plus fort reste, les membres élus de la commission de Délégation de Service Public sont les suivants, M. le Maire en sus étant Président de droit :

Membres titulaires Membres suppléants

Mme Carole Carton M. Robert Tarda

M. Jean Pezin Mme Jacqueline Keiling

Mme Michèle Granier Mme Christine Bachès

Mme Céline Freixinos Mme Bénédicte Sarassat

M. Sylvain Viot Mme Eliane Chambault

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 18 : Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Proposition de 16 membres titulaires et 16 suppléants à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP).

M. le maire rappelle à l’assemblée que conformément au 1) de l’article 1650 du Code Général des Impôts, une CCID doit être instituée dans chaque commune à la suite des élections municipales de mars dernier.

Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

M. le maire précise que cette commission a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale. Depuis, la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination de nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs, coefficient de localisation).

Ainsi, la désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP) à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.P.V. / C.M. du 25 juin 2020

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Par suite, M. le maire propose au conseil municipal d’approuver la liste de 16 noms de contribuables saleillencs titulaires et de 16 noms de suppléants figurant infra, qui sera communiquée au DDFIP, pour suites à donner.

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. le maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représenté, décide de proposer au Directeur Départemental des Finances Publiques, pour suites à donner, la liste figurant infra et autorise M. le maire à signer tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 19 : Désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM).

M. le Maire indique qu’il convient de désigner un membre titulaire et un suppléant pour siéger au sein de la CLECT de la CU PMM.

Il précise que le rôle de cette instance est notamment de fixer les montants des attributions de compensation annuelles des communes membres au regard des transferts financiers liés aux charges transférées entre les communes et la CU PMM, ou bien encore, lors des modifications de compétences de l’EPCI par exemple.

Par suite, M. le Maire demande si des élus sont candidats pour être membres titulaire et suppléant au sein de la CLECT et il enregistre les candidatures suivantes :

Candidats de la majorité:

Titulaire : M. Cosme DILME Suppléant : M. Yannick CALLAREC

Candidats de l’opposition:

Titulaire : M. Sylvain VIOT Suppléant : M. Eric BOUILLIN

M. le Maire procède au vote à main levée comme suite à la décision unanime des élus en début de conseil et annonce les résultats suivants :

Titulaire : M. Cosme DILME Suppléant : M. Yannick CALLAREC : 25 voix Titulaire : M. Sylvain VIOT Suppléant : M. Eric BOUILLIN : 4 voix

Sont élus à la majorité, Messieurs Cosme Dilmé et Yannick Callarec, respectivement membre titulaire et membre suppléant pour siéger au sein de la CLECT de la CU PMM.

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. le maire et après avoir voté, à la majorité des membres présents et représentés, désigne M. Cosme Dilmé comme membre titulaire et M. Yannick Callarec comme membre suppléantpour siéger au sein de la CLECT de la CU PMM et autorise M. le maire à signer tout document utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 20 : Fixation du nombre de commissions municipales et composition desdites commissions.P.V. / C.M. du 25 juin 2020

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Monsieur François RALLO, Maire, fait part à l’assemblée des dispositions de l’article L.2121.22 du C.G.C.T prévoyant que le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises à l’assemblée délibérante.

Il indique que le nombre de conseillers municipaux composant chaque commission est déterminé par le conseil municipal et les membres desdites commissions sont également désignés par le conseil municipal.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Il précise qu’aucune règle n’est imposée en ce qui concerne le mode de scrutin pour la désignation des membres des commissions.

Le Maire est Président de droit de toutes les commissions et lors de sa première réunion, chaque commission doit élire son vice-président qui est, en règle générale, l’un des adjoints au Maire.

Les commissions peuvent être convoquées et présidées par le vice-président si le Maire est absent ou empêché.

Elles ne sont soumises à aucun formalisme : pas de délai de convocation, pas de quorum, pas de pouvoir.

M. le maire ajoute que les commissions sont des organes d’instruction des questions soumises au Conseil Municipal et le caractère non public de leurs séances permet aux commissions d’élaborer en toute liberté le travail préparatoire indispensable à la prise de décision par l’assemblée délibérante.

Les positions prises par une commission ne peuvent constituer des décisions mais sont de simples avis. Les commissions ne peuvent prendre aucune délibération, ni même recevoir délégation du Conseil Municipal.

Le Maire ne peut, lui non plus, conférer aucune délégation à une commission qui ne peut exercer aucun acte entrant dans les attributions du Maire.

Par suite, M. le Maire propose au conseil municipal, d’une part, de fixer à sept le nombre des commissions municipales telles qu’indiquées infra, d’autre part, de procéder au vote de la composition desdites commissions, chacune d’elle étant constituée de sept membres élus par le conseil,le maire étant président de droit.

Il proposede procéder à l’élection des 7 membres des commissions à main levée comme suite à l’unanimité acquise pour ces votes et il fait part des deux listes de candidats présentées pour chaque commission.

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. le maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, fixe à sept le nombre de commissions municipales telles qu’indiquées infra :

1°/ FINANCES

Elaboration et suivi des divers budgets ; Négociation et suivi des emprunts ; affaires présentées en conseil municipal ayant des incidences budgétaires et financières…

2°/ URBANISME - ESPACES VERTS

PLU-PLUi ; Instruction ADS ; Lotissements et ZAC ; espaces verts des programmes urbanistiques, parcs, jardins, plans d’eau ; questions hydrauliques et pluviales….P.V. / C.M. du 25 juin 2020

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3°/ TRAVAUX

Voirie ; Bâtiments communaux et installations sportives et/ou de plein air ; Marchés à procédure adaptée et formalisée (MAPA, appel d’offres...)…

4°/ PETITE ENFANCE - ENSEIGNEMENT - AFFAIRES SCOLAIRES, PERI ET EXTRASCOLAIRES

Crèche/halte-garderie « El Niu » ; Conseils des 2 écoles ; accueil de loisirs péri et extrascolaire ; Restaurant scolaire...

5°/ JEUNESSE- SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE

Politique jeunesse ; sports ; liaison avec les représentants de la vie associative locale, forum des associations…

6°/ SECURITE ET POLITIQUE DE LA VILLE

Police Municipale ; Vidéo-protection ; Relations avec les délégués de quartiers ; Plan de circulation ; Plan Communal de Sécurité, Transports en commun ; Circulation et déplacements des personnes handicapées ; Liaison avec les organismes extérieurs de prévention ou autres (Pompiers, Gendarmerie, Conseil Départemental, Préfecture…)…

7°/ ENVIRONNEMENT ET DEVELOPEMENT DURABLE

« Agenda 21 communal » et communautaire, affaires relatives à la préservation de l’environnement et au développement durable, marché hebdomadaire, chemins piétonniers…

- Fixele nombre des membres de chaque commission communale à sept, M. le maire, Président, en sus et désigne, à la majorité après élection à main levée comme suite à la décision unanime des élus, les membres ci-après pour siéger dans chacune des commissions municipales :

1°/ FINANCES

Cosme DILME - Pascal GIRAUDET - Jacqueline KEILING - Caroline PICCOLO - Yannick CALLAREC - Michèle GRANIER – Eliane CHAMBAULT

2°/ URBANISME – ESPACES VERTS

Modeste BOSQUE - Olivier RABAT - Jordi DELCLOS - Yannick CALLAREC - Stéphane LE COQ - Christian DISLAIR – Sylvain VIOT

3°/ TRAVAUX

Robert TARDA - Yannick CALLAREC – Christine BACHES - Patricia PICHARD - Michèle GRANIER Mireille CORONES – José CASCALES

4°/ PETITE ENFANCE – ENSEIGNEMENT – AFFAIRES SCOLAIRES, PERI ET EXTRASCOLAIRES

Carole CARTON - Michèle GRANIER- Robert TARDA - Christine BACHES - Caroline PICCOLO - Bénédicte SARASSAT- José CASCALES

5°/ JEUNESSE-SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE

Céline FREIXINOS - Richard VENDRELL - Jordi DELCLOS - Mireille SARASSAT - Jacqueline KEILING - Olivier RABAT- Eric BOUILLIN

6°/ SECURITE ET POLITIQUE DE LA VILLE

Jean PEZIN - Stéphane LE COQ - Christian DISLAIR - Richard VENDRELL - Mireille CORONES - Armand CHAUVET – Eric BOUILLINP.V. / C.M. du 25 juin 2020

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7°/ ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Marie-Anne HAUSPIEZ - Stéphane LE COQ - Christian DISLAIR - Olivier RABAT - Patricia PICHARD - Bénédicte SARASSAT- Sylvain VIOT

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 21 : Approbation du rapport d’activité 2019 du Service Public d’Assainissement Non Collectif du département des Pyrénées-Orientales (SPANC 66).

M. Pascal Giraudet, conseiller municipal délégué, rappelle à l’assemblée que la loi sur l’eau du 30/12/2006 fait obligation aux communes d’assurer le contrôle de l’assainissement non collectif et que le SPANC 66, qui regroupe 203 communes du département, a été créé afin de mutualiser les moyens et de minimiser les coûts à la charge des administrés.

Il précise que Saleilles est membre du syndicat via la présence au sein du syndicat de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » qui a la compétence eaux usées et que les objectifs du rapport d’activité du SPANC sont, d’une part, d’informer les usagers sur la qualité du service, d’autre part, de permettre à la collectivité d’avoir une vision annuelle globale sur l’ensemble de l’activité du syndicat.

Puis, M. Pascal Giraudet relate les missions de contrôles du SPANC 66, contrôle de conception (221 ouvrages neufs contrôlés en 2019) et contrôle de bonne exécution des travaux, ainsi que les contrôles de conformité de l’existant (1003 ouvrages contrôlés en 2019).

Pour information, le taux de conformité depuis la création du service est de 51 % des installations qui sont contrôlées périodiquement tous les 6 ans.

Il ajoute que le syndicat intervient sur environ 7 000 installations d’assainissement non collectifs du département dont les propriétaires doivent acquitter une redevance spécifique, dans les conditions prévues aux articles L.2224-11 et R.2333-121 et 122 du CGCT, afin de financer les charges de ce service public. Enfin, M. Pascal Giraudet signale que le compte administratif 2019 du SPANC présente une section de fonctionnement de 1.046.174,91 € avec 607.282,69 € d’excédent fin 2019 et une section d’investissement de 22.100,05 €.

Il conclut son exposé en indiquant que le SPANC 66 entend poursuivre les contrôles périodiques correspondant pour 2020 aux contrôles effectués en 2016 et antérieurs.

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Pascal Giraudet et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le rapport d’activité 2019 du SPANC 66 et autorise M. le maire à signer tout document utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 22 : Tirage des jurés d'assises titulaires et suppléants constituant la liste préparatoire pour l'année 2021.

Mme Carole Carton, Adjointe au maire déléguée à la petite enfance, à l’enseignement, aux affaires scolaires et périscolaires, expose à l’assemblée que l'arrêté préfectoral n° 135-0001-2020 du 14 mai 2020 a fixé le nombre et la répartition des jurés de cours d'assises pour la constitution de la liste du jury criminel pour l'année 2021.P.V. / C.M. du 25 juin 2020

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Elle indique que conformément aux dispositions réglementaires, il convient, comme chaque année, de dresser la liste préparatoire du jury d’assises du département pour l’année 2021, par tirage au sort à partir de la liste électorale générale.

Par suite, Mme Carton précise qu’en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité, un nombre de noms triple de celui fixé pour la commune doit être tiré. En ce qui concerne notre commune, ce nombre est fixé à quatre ; la liste devra donc comporter douze noms.

Pour mémoire : Article 258 du Code de Procédure Pénale, « sont dispensées des fonctions de juré, les personnes âgées de plus de 70 ans, qui en font la demande à la commission prévue à l’article 262. Peuvent en outre être dispensées de ces fonctions, les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission ».

Les personnes tirées au sort sur la liste électorale générale sont les suivantes :

Madame Mathilde JEDRYKA née le 25/12/1987 à Perpignan

12, rue Pierre et Marie Curie

Madame Silviane BORREIL épouse GUTIERREZ née le 03/03/1954 à Perpignan 3, rue Edouard Herriot

Madame Laurie PITARCH née le 13/01/1993 à Céret

17, rue des Bougainvilliers

Madame Coralie TORGUEnée le 25/02/1990 à Sainte-Foy-Lès-Lyon (Rhône) 34, avenue de Perpignan

Monsieur Jérôme PRADESné le 28/08/1979 à Perpignan

2, rue Marcel Cerdan

Madame Marion ZURITA née le 03/12/1993 à Béziers (Hérault)

8, rue Alfred Kastler

Madame Sylvie ABASTADO née le 07/07/1953 à Lille (Nord)

8, avenue Arthur Conte

Madame Brigitte BOCQUET épouse LEURENT née le 17/04/1957 à Angers (Maine-et-Loire) 19, rue Georges Clémenceau

Madame Samira BOHDOU née le 20/06/1977 à Ighri Aît Abdelouaret (Maroc) 22, avenue Becquerel

Monsieur Pierre NAVARRO né le 21/04/1978 à Perpignan

4, rue Pierre et Marie Curie

Monsieur Pascal VIE né le 08/05/1989 à Perpignan

10, rue du Llambi

Madame Ophélia BRUNEAU née le 11/06/1961 à Rouen (Seine-Maritime) 10, rue Nouvelle

PAS DE DISCUSSIONP.V. / C.M. du 25 juin 2020

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L’ordre du jour étant épuisé, M. le maire aborde les questions suivantes posées par l’opposition.

M. le maire indique tout d’abord que les six questions posées par l’opposition ne sont pas assez précises pour que l’on puisse y apporter une réponse claire. Ensuite, il rappelle l’article 5 du règlement intérieur qui prévoit que ces questions ne donnent lieu à aucun débat mais à une lecture de la réponse à l’assemblée.

En ce qui concerne, la première question de M. José Cascalès, M. Yannick CALLAREC, conseiller municipal répond :

La question n’est pas assez claire pour y apporter une réponse écrite précise.

- Toutefois, M. Cascalès a déjà saisi la ville le 27 mai par mail suivant :P.V. / C.M. du 25 juin 2020

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Comme indiqué, en premier lieu un respect réglementaire RGPD. De plus, cette plate-forme ouverte sur le Web demanderait de revoir le codage afin de protéger les données personnelles des utilisateurs. Comme vous me l'avez souligné ce portail ayant été développé par un stagiaire, il aurait été nécessaire d'avoir un control de votre service informatique certifié et validé avant d'être mis en ligne. J'insiste sur le fait que cette plate-forme devrait être suspendue le temps que le codage soit revue et validé par votre service certifié informatique. Bien cordialement.

- Il lui a été répondu par le DGS le 03 juin 2020 :

Comme suite à vos interrogations sur le portail citoyen de la ville, voici les éléments de réponse à notre demande, communiqués par l’entreprise qui a réalisé le portail avec l’appui d’un stagiaire IMERIR. Tout d'abord, le logiciel est en cours de certification RGPD, qui au vu des événements exceptionnels de ces derniers mois, a pris du retard.

Pour le volet sécurité, le service proposé par le portail citoyen famille est sécurisé par authentification et cryptage SSL.

Les données personnelles des utilisateurs sont bien entendu confidentielles et accessibles uniquement par le citoyen lui-même et les services de mairie habilités.

Concernent la sécurisation par mot login / mot de passe, il appartient au citoyen d'utiliser des informations non facilement découvrables afin d'éviter tout vol d'identité.

La sécurisation des échanges entre le service portail citoyen famille et le poste client est assuré par la gestion des tokens et le hashage des mots de passe au login. Ceci permet de contrôler en permanence l'identité du citoyen connecté et de ses droit d'accès aux données.

Ce logiciel a été développé par un apprenti de l'IMERIR, en vue d'obtenir un diplôme de Chef de projet en Informatique et Robotique (bac +5), diplôme qu'il a d'ailleurs obtenu avec mention en partie grâce à ce projet.

Nous avons tout mis en œuvre pour détecter les "failles possibles" afin de prévenir tout actes malveillants. Si toutefois, malgré nos efforts, il est trouvé une faille, la personne doit absolument informer la société éditrice du logiciel (ici CLARTEC) afin de corriger celle-ci et ainsi protéger les données des citoyens. Toutes divulgations de la faille à une autre personne, ou publication de celle-ci, pourra faire l'objet d'une poursuite judiciaire.

Par suite, il revient à celui qui a détecté des failles de sécurité, si elles existent, de faire connaître à la ville, par écrit, lesdites failles qu’il a décelées afin d’aider la société éditrice du « Portail citoyen » à les solutionner. Dans le cas contraire, cette personne pourrait être attaquée par la société éditrice du logiciel pour hacking si des intrusions malveillantes étaient constatées.

-S’agissant de la deuxième question de M. Sylvain Viot, M. Robert Tarda, Adjoint au maire, répond :

Les travaux ne sont pas encore achevés. Le PV de réception n’a pas été établi et il n’y aura pas de DOE remis par l’entreprise attributaire du chantier car il ne s’agit pas de la construction d’un bâtiment communal mais d’un simple marché inférieur à 40.000 HT passé de gré à gré sur la base de trois devis.

- Pour ce qui est de la troisième question de M. Eric Bouillin, M. François Rallo répond :

S’il s’agit de répondre à la problématique de l’élu-président d’une association loi 1901 et du vote des subventions auxdites associations, alors il n’y a aucune incompatibilité à être élu et président d’association. En effet, il convient simplement que l’élu-président d’association ne participe pas aux débats, ni au vote qui concerne l’association qu’il dirige.P.V. / C.M. du 25 juin 2020

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L’élu ne participera pas au débat lors du vote des subventions à son association et sortira de la salle lors du vote. En outre, il ne participera à aucune commission relative à l’association.

M. José Cascalès demande alors à ce que les autres questions posées par l’opposition soient retirées du conseil et il indique qu’elles seront représentées lors du prochain conseil municipal.

La séance est levée à 20h20.