Procès Verbal - PV CM 25.01.2024

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Procès Verbal - PV CM 25.01.2024 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.01.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, 2% PROCES-VERBAL DU

fS Cl CONSEIL MUNICIPAL

Säleilles elles DU 25 JANVIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Cosme DILME, Maire de la Commune.

Présents : Cosme DILME — Carole CARTON -— Jean PEZIN — Sonia MAC VEIGH — Modeste BOSQUE -— Robert TARDA -— Céline FREIXINOS — Jacqueline KEILING - Michèle GRANIER — Stéphane LE COQ — Armand CHAUVET -— Patricia PICHARD -— Claire SALFATI-TEDGUI - Mireille CORONES YAGOUBI -— Pascal GIRAUDET -— Olivier RABAT Christian DISLAIR — Richard VENDRELL - Yannick CALLAREC — Jordi DELCLOS — Joseph CASCALES — Sylvain VIOT — Eric BOUILLIN

Pouvoirs :

- François RALLO donne pouvoir à Cosme DILME

- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Jacqueline KEILING

- Christine BACHES donne pouvoir à Céline FREIXINOS

- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH

- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Carole CARTON

- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES

Secrétaire de séance : Modeste BOSQUE, désigné à l’unanimité

Assistaient également à cette réunion : MM. Frédéric JUANOLA (Directeur Général des Services) — Christophe CHARPEIL (Directeur des Services Techniques) — Stéphane PAGES (Rédacteur) — Mme Françoise MARTINEZ (Adjoint administratif)

Délégués de quartier : Mme Nadine DURAND -— M. Michel PAREDES

- Ouverture de la séance à 18h37.

- Monsieur Cosme Dilmé, 1 Adjoint au Maire, informe les élus que Monsieur Rallo est actuellement en convalescence et qu’il le remplacera pour présider cette séance du conseil municipal.

- Ensuite, conformément à la volonté de Monsieur le Maire et des élus, Monsieur Dilmé demande

à l’assemblée d’observer une minute de silence en hommage à Monsieur Bernard Plana décédé le 24 janvier 2024.

- Monsieur Dilmé rappelle que Monsieur Plana a été conseiller municipal de 1995 à 2001, conseiller municipal délégué aux festivités, à la culture, aux arts et aux traditions de 2001 à 2008 et Président de l’association « Bouling Club Pétanque » de 2004 à 2006. Il poursuit en déclarant que Monsieur Plana avait l’amour de sa commune, il était toujours investi dans les différentes manifestations organisées par la ville et notamment lors de la commémoration des « 100 ans de Saleilles », puisqu'il faisait partie du comité de pilotage et il était régulièrement présent aux séances du Conseil Municipal en tant que délégué de quartier. Monsieur Plana se caractérisait par son dynamisme, sa bonne humeur, sa gentillesse et il va beaucoup manquer à tout le monde.

- Puis, Monsieur Dilmé soumet à l’assemblée le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 décembre 2023 qui est approuvé à l’unanimité.

1

P.V./ C.M. du 25 janvier 2024COMPTE-REND D SI MUNICIP SPR

PPLI O L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

= Décision municipale n° 057/2023 du 08/12/2023: Contrat de souscription au logiciel « Logipol Web » et de ses options avec la société « AGELID » sise 20 rue de l’Eglise-76220-Ernemont- La-Vilette.

- Décision municipale n° (58/2023 du 15/12/2023 : Contrat de service de la solution VPN/Firewall Fortigate en cœur de réseau avec la société « CONEXIO Telecom » située 110, rue James Watt-66100- Perpignan.

- Décision municipale n° 059/2023 du 20/12/2023 : Contrat de service de la solution VPN/Firewall Fortigate en cœur de réseau avec la société « CONEXIO Telecom » située 110, rue James Watt-66100- Perpignan — Retrait de la décision municipale n° 058/2023 du 15/12/2023.

- Décision municipale n° 6001/2024 du 03/01/2024 : Décision Modificative n° 2 au budget principal 2023 de la commune — Virement de crédits de paiement de chapitre à chapitre en section de fonctionnement.

- Décision municipale n° 002/2024 du 10/01/2024 : Contrat de lavage en blanchisserie des vêtement de travail des services municipaux avec la société « Célavé Blanchisserie Delherbe » représentée par Monsieur Rémi Delherbe, située 41, boulevard de l’Atelier-66240-Saint-Estève,

- Décision municipale n° 003/2024 du 10/01/2024 : Contrat de lavage en blanchisserie des vêtement de travail des services municipaux avec la société « Célavé Blanchisserie Delherbe » représentée par Monsieur Rémi Delherbe, située 41, boulevard de l’Atelier-66240-Saint-Estève.

- Décision municipale n° 004/2024 du 17/01/2024 : Contrat de maintenance des équipements et aires de jeux avec la société « Paysage Synthèse », représentée par Madame Marylène Gonzalez, située chemin de la Basse-66350-Toulouges.

Affaire n° 1 : Modification du tableau des effectifs communaux - Suppression de quinze postes

du tableau des effectifs.

M. Jean Pezin, Adjoint au Maire chargé de la politique de la ville et de la sécurité publique, informe l'assemblée qu'il convient de "toiletter" le tableau des effectifs des personnels communaux en supprimant quinze postes qui s'avèrent inutiles à la suite de promotions, de mutation ou de départs à la retraite afin d'être au plus près des emplois pourvus et réellement nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité.

Ainsi, il apparait que les quinze postes théoriques listés infra peuvent être supprimés du tableau des effectifs communaux pour les motifs exposés ci-dessus.

M. Jean Pezin précise que le Comité Social Territorial a donné un avis favorable le 21/12/2023 à ces quinze suppressions de postes.

Par suite, il propose, d'une part, d'approuver la suppression des quinze postes théoriques indiqués ci-après, d'autre part, d'autoriser M. le Maire à signer tout document utile dans ce dossier.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Jean Pezin et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la suppression des sept postes listés ci-dessous :

P.V/ C.M. du 25 janvier 2024D» 1 poste d’adjoint administratif à 30h/35iè"e :

D 1 poste de contractuel Rédacteur 35/35" ;

b 1 poste de Technicien 35/35" ;

> 1 poste d’adjoint technique principal 1Ÿ° classe à 24h30/35%e:

> 2 postes d’adjoint technique principal 2%" classe à 35h/35È%°;

> 2 postes d’adjoint technique principal 2°" classe à 31h/35È" :

> 1 poste d’adjoint technique principal 22% classe à 30h30/35È7* ;

> 1 poste d’adjoint technique principal 2°" classe à 28h/35i7° ;

> 2 postes d’adjoint technique principal 2" classe à 24h30/35i% ;

> 1 poste d’adjoint technique à 30h/35È" ;

» 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2Ê"% classe à 35h/35i7 ;

> 1 poste d’Educateur Jeunes Enfants à 35h/35iè ;

- Et approuve le nouveau tableau des effectifs communaux tel que figurant sur lannexe jointe à la délibération.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 2 : Convention de prestation pour l'année scolaire 2023-2024 de cours de langue catalane avec l’'APLEC auprès des élèves de l’école élémentaire « George Sand ».

Madame Carole Carton, Adjointe au Maire déléguée à la petite enfance, à l’enseignement aux affaires scolaires et périscolaires, rappelle à l’assemblée que l’ APLEC (Associo Per a l’Esenyament Del Catala) assure depuis 2006 des prestations de cours de sensibilisation à [a langue catalane auprès des 140 élèves de cycle 2 de notre école élémentaire (CP, CE 1 et CE2) dans le cadre du projet « Albères ».

Elle relate les termes de la convention entre l’APLEC et la commune qui définit, d’une part, les

modalités de mise en œuvre de cette prestation qui représente 6 h de cours de catalan par semaine, d’autre part, qui prévoit la clé de répartition du financement de cet enseignement au sein de notre école élémentaire.

Ainsi, Madame Carole Carton indique que l’APLEC assure notamment le recrutement de lintervenant parmi les étudiants de catalan de l’Université de Perpignan, tout comme les sessions de formation de ce dernier.

Elle signale que les coûts de rémunération de l’agent affecté à l’école sont financés par la commune à hauteur de 50 % du coût correspondant aux heures dispensées (période d’octobre 2023 à juillet 2024).

Ainsi, le montant prévisionnel de la participation financière de la commune pour l’année 2023- 2024 sera calculée sur la base des heures effectuées durant les semaines scolaires, à raison de 35 €/heure, soit un coût estimé à 3 675 € pour la ville, étant précisé que cette participation est susceptible d’être modulée en fonction du nombre réel d’heures effectuées.

P.V/ C.M. du 25 janvier 2024Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame Carole Carton et après en avoir délibéré, à

Punanimité des membres présents et représentés, approuve la convention, telle que jointe à la présente délibération, à conclure pour l'année scolaire 2023-2024 entre l'association APLEC et la Commune pour des prestations de cours de langue catalane (6 h/semaine sur les semaines scolaires) auprès des élèves de cycle 2 de notre école élémentaire George Sand, précise que la participation financière prévisionnelle de la commune pour 2023-2024 sera calculée sur la base des heures réellement effectuées durant les semaines scolaires, à raison de 35 €/heure, soit un coût estimé à 3 675 € pour ladite année scolaire et autorise M. le maire à signer la convention jointe à la présente délibération, ainsi que tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 3 : Demande de subvention d’investissement 2024 à la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales (CAF) pour l’aménagement d’un atelier créatif à la crèche « EI Niu ».

Mme Carole Carton, Adjointe au Maire chargée notamment de la petite enfance, informe l'assemblée du projet de création d’un atelier créatif ayant pour objectifs de :

- créer un lieu adapté aux besoins d'expression artistique de l'enfant ;

- faciliter la répartition des groupes durant les temps de jeux ;

- respecter l'ergonomie de l'adulte ;

- offrir un aménagement sécurisé rangé et adapté pour l'utilisation prévue.

En effet, la vétusté actuelle du mobilier de la pièce principale de la crèche a amené l'équipe à réfléchir à un nouveau projet d'aménagement avec du mobilier adapté pour cette utilisation. Le projet consiste donc en l’achat notamment d'une armoire à grande capacité de rangement et fermée alliant sécurité et praticité, de tables et de chaises.

En outre, Mme Carole Carton indique que, dans cette pièce servant à l'expression artistique, les personnels de la crèche manquent de rangement pour les travaux des enfants ce qui les a amené à prévoir également l'acquisition d'un séchoir à dessins.

Actuellement aménagée avec une table de dimension inadéquate au lieu, les personnels souhaiteraient pouvoir y installer deux tables carrées permettant une circulation plus fluide pour les enfants et un aménagement modulable selon l'activité. Le mobilier actuel datant de l'ouverture de la structure en 1998, cet investissement permettra de renouveler également les chaises de la salle principale.

Par suite, eu égard au montant de l’acquisition projetée, à savoir, 3 361 € HT, Mme Carole Carton propose de solliciter une aide financière 2024 de la CAF des P.O à hauteur de 70 % du montant de l'acquisition, soit 2 361 €, le solde étant autofinancé par la ville.

Mme Carole Carton ajoute que lacquisition pourrait avoir lieu à la rentrée de septembre 2024.

Considérant que 33 enfants de 0 à 3 ans fréquentent la crèche « El Niu » ;

Considérant que l’opération d’investissement envisagée est destinée à : - créer un lieu adapté aux besoins d'expression artistique de l'enfant ;

- faciliter la répartition des groupes durant les temps de jeux ;

- respecter l'ergonomie de l'adulte ;

- offrir un aménagement sécurisé rangé et adapté pour l'utilisation prévue.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme Carole Carton et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte l’opération d’aménagement d’un atelier créatif à la crèche, sollicite une aide financière de la CAF des Pyrénées-Orientales à hauteur de

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P.V/ C.M. du 25 janvier 2024de 2 361 € (soit 70 % du coût HT du matériel), arrête le plan de financement suivant comprenant l’aide à investissement 2024 de la CAF à hauteur de 70 % du montant HT de l’acquisition soit 2 361 €, le solde étant financé par la commune, soit 1 000 € (30 %), précise que les crédits seront prévus au budget 2024 de la commune et autorise M. le Maire à signer tout document utile pour mener à bien cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 4 : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024 pour l'opération de construction d’une Antenne de Musique-Danse du Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR).

M. Yannick Callarec, conseiller municipal délégué, rappelle à l'assemblée que la commune a attribué le 09/06/2023 le MAPA de travaux de construction de la Médiathèque et de l’Antenne de musique-Danse du CRR, dont le montant de travaux et d’honoraires pour la seule Antenne de musique- Danse s'élève à 1 130 088,66 € HT.

Il indique que la ville est éligible à la DETR 2024 car cette construction relève d’une « opération relative à la reconstruction ou à la construction de bâtiments publics ».

S’agissant du plan de financement, M. Yannick Callarec souligne que le coût total de l’opération de 1 130 088,66 € HT qui comprend les travaux, honoraires de la maitrise d'œuvre, du bureau de contrôle-SPS-Sécurité Incendie-Etude de sols, seraient financés par la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024 pour 339 026 € (30 %), l’aide de la Communauté Urbaine « PMM » pour 250 000 € (22 %) et par l’autofinancement de la ville pour 541 062,66 € (48 %).

Considérant que la commune connaît une augmentation constante de sa population de l’ordre de 2 fan depuis 2011, période au cours de laquelle la population totale est passée de 4.409 hab en 2011 à 5.760 hab INSEE au 01/01/2024 ;

Considérant que l’opération envisagée est destinée à doter la ville de la 7°" Antenne de musique- Danse de la CU PMM ;

Considérant que cette Antenne de musique-Danse de 595 m? en R+1 du bâtiment sera équipée, fonctionnelle et accessible aux Personnes à Mobilité Réduite ;

Considérant que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024 prévoit une aide financière pour les opérations relatives à la restructuration ou à la construction de bâtiments publics, ce qui correspond exactement à la motivation première de cette réalisation, équipement public structurant nécessaire à la ville ;

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Yannick Callarec et après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents et représentés, adopte l'opération de construction d’une Antenne de Musique-Danse du Conservatoire à Rayonnement Régional, pour un montant de 1 130 088,66 € HT, comprenant les travaux, les honoraires de la maitrise d’œuvre, du bureau de contrôle-SPS-Sécurité Incendie-Etude de sols, sollicite une aide financière de l’État au titre de la DETR 2024 à hauteur de 30 % du coût total de l’opération, soit 339 026 €, arrête le plan de financement suivant avec la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024 pour 339 026 € (30 %), l’aide de la Communauté Urbaine « PMM » pour 250 000 € (22 %) et l’autofinancement de la ville pour 541 062,66 € (48 %), précise que les crédits seront prévus aux budgets 2023, 2024 et 2025 de la commune et autorise M. le Maire à signer tout document utile pour mener à bien cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

P.V/ C.M. du 25 janvier 2024Affaire n° 5 : Approbation de la convention de servitudes avec ENEDIS pour l’implantation d’une canalisation souterraine d’environ 10 m de long et la pose de coffrets sur la parcelle communale cadastrée AM n° 188 en vue d’étendre le réseau pour la vidéosurveillance dans la rue des mimosas.

M. Modeste Bosque, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, fait part à l'assemblée de la demande d’'ENEDIS d’implanter une canalisation souterraine d’environ 10 m de long sur 0,5 m de large et la pose de coffrets sur la parcelle communale cadastrée AM n° 188 en vue d’étendre le réseau pour la vidéosurveillance dans la rue des mimosas.

Il relate les dispositions des articles 1 et 2 de la convention de servitude relatifs, d’une part, aux

droits de servitudes consentis à ENEDIS, d’autre part, aux droits et obligations de la ville, propriétaire de la parcelle concernée, tels que stipulés dans la convention jointe à la présente délibération.

Les droits et servitudes consentis à ENEDIS sur les parcelles en cause sont les suivants : 1) Etablir à demeure dans une bande de 0,5 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur d'environ 10 mètres, ainsi que ses accessoires ;

2) Etablir, si besoin, des bornes de repérage ;

3) Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de 10 mètres ; 4) Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur notamment le décret 91-1147 du 14/10/1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution ; 5) Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement...). Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer ses agents sur la propriété, ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. ENEDIS veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions sauf en cas d'urgence.

En outre, M. Modeste Bosque signale que l’indemnité versée à la commune pour l’occupation de son domaine privé, sera nulle.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Modeste Bosque et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention de servitudes avec ENEDIS pour l’implantation d’une canalisation souterraine d'environ 10 m de long sur 0,5 m de large et la pose de coffrets sur la parcelle communale cadastrée AM n° 188 pour étendre le réseau pour la vidéosurveillance dans la rue des mimosas, autorise M. le Maire ou son représentant, à signer la convention de servitudes jointe à la présente délibération, ainsi que tout document relatif à cette affaire, autorise M. le Maire ou son représentant, à signer l’acte authentique relatif à cette servitude avec ENEDIS et charge Maitre Bertrand-Robert Beigner, notaire sis 24, avenue de Perpignan à Saleilles de représenter la ville dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 6 : Approbation de la convention de servitudes avec ENEDIS pour l'implantation d’une canalisation souterraine d’environ 40 m de long et la pose de coffrets sur les parcelles communales cadastrées AB n° 253, 316, 317, 424 en vue d’étendre le réseau pour les caméras de vidéosurveillance dans l'avenue Gino Massarotto.

6

P.V./ C.M. du 25 janvier 2024M. Modeste Bosque, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, fait part à l’assemblée de la demande d’ENEDIS d’implanter une canalisation souterraine d’environ 40 m de long sur 0,5 m de large et la pose de coffrets sur les parcelles communales cadastrées AB n°253, 316, 317, 424 en vue d’étendre le réseau pour les caméras de vidéosurveillance dans l’avenue Gino Massarotto. Il relate les dispositions des articles 1 et 2 de la convention de servitude relatifs, d’une part, aux droits de servitudes consentis à ENEDIS, d’autre part, aux droits et obligations de la ville, propriétaire de la parcelle concernée, tels que stipulés dans la convention jointe à la présente délibération.

Les droits et servitudes consentis à ENEDIS sur les parcelles en cause sont les suivants : 1) Etablir à demeure dans une bande de 0,5 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur d’environ 40 mètres, ainsi que ses accessoires ;

2) Etablir, si besoin, des bornes de repérage ;

3) Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de 40 mètres ; 4) Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur notamment le décret 91-1147 du 14/10/1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution ; 5) Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes Les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement..…). Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer ses agents sur la propriété, ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. ENEDIS veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions sauf en cas d’urgence.

En outre, M. Modeste Bosque signale que l’indemnité versée à la commune pour l’occupation de son domaine privé, sera nulle.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Modeste Bosque et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention de servitudes avec ENEDIS pour l'implantation d’une canalisation souterraine d’environ 40 m de long sur 0,5 m de large et la pose de coffrets sur les parcelles communales cadastrées AB n° 253, 316, 317, 424 pour étendre le réseau pour les caméras de vidéosurveillance dans l’avenue Gino Massarotto, autorise M. le Maire ou son représentant, à signer la convention de servitudes jointe à la présente délibération, ainsi que tout document relatif à cette affaire, autorise M. le Maire ou son représentant, à signer l’acte authentique relatif à cette servitude avec ENEDIS et charge Maitre Bertrand-Robert Beigner, notaire sis 24, avenue de Perpignan à Saleilles de représenter la ville dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 7 : Lancement de la concertation avec le public pour Pidentification des projets de zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) dans la commune.

M. Modeste Bosque, Adjoint au maire chargé de l’urbanisme, fait part à l’assemblée des dispositions de la loi n° 2023-175 du 10/03/2023 d’accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi APER, qui vise à répondre à la crise énergétique et climatique actuelle en facilitant le déploiement de projets d'énergies renouvelables pour atteindre l’objectif de neutralité carbone 2050.

P.V/ C.M. du 25 janvier 2024Ce texte s’articule autour de quatre grands axes :

- planifier avec les élus locaux le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ;

- mobiliser les espaces déjà artificialisés pour le développement des énergies renouvelables ; - simplifier les procédures d’autorisation des projets d'énergies renouvelables ; - mieux partager la valeur générée par les énergies renouvelables.

M. Modeste Bosque précise que l’article 15 de la loi APER invite les communes à identifier des zones d’accélération des EnR pour chacune des filières (éolien terrestre, solaire photovoltaïque, biomasse, hydroélectricité, géothermie) en concertation avec les habitants et dans une logique d’articulation avec l’intercommunalité, le SCOT ou les autres groupements de collectivités locales comme les parcs naturels régionaux.

Il signale que ces zones seront in fine identifiées dans les documents d’urbanisme à l’aide de procédures simplifiées.

Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Puis, M. Modeste Bosque précise que les zones d’accélération identifiées témoignent de la volonté communale d’implanter des énergies renouvelables sur une partie du territoire incitant ainsi les développeurs à se diriger vers ces zones qui peuvent bénéficier de dispositif de soutien aux EnR avec

des incitations économiques.

Toutefois, il précise que la déclaration d’une zone en accélération n’est pas une obligation de développement de projet sur cette même zone et, à contrario, ne pas déclarer une zone en accélération n’est pas une interdiction d’y développer dans le futur un projet qui serait déclaré plus tard.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Modeste Bosque et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de lancer une concertation avec le public afin de recueillir ses observations quant aux propositions de ZAEnR, telles que figurant sur les plans joints à la présente délibération, ainsi que toute proposition de ZAEnR qui pourrait utilement être déclarée au référent préfectoral EnR, à « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté urbaine et au SCOT «Plaine du Roussilion », adopte les modalités de la concertation avec le public sur ces ZAEnR, à savoir :

- l'affichage de la présente délibération à la mairie sur les panneaux prévus à cet effet, sur le site Internet pendant toute la durée de la procédure ;

- la mise à disposition du public, à la mairie au bureau de l’urbanisme, d’un dossier de concertation qui, le cas échéant, sera complété pendant la procédure ; - mise à disposition du public, à la mairie au bureau de l’urbanisme, d’un registre destiné à recueillir les observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure ; - la mise en ligne sur le site Internet de la ville du dossier de concertation ; - l'information sur le bulletin municipal « Saleilles Infos » ;

- l’organisation de réunion(s) publique(s).

- Dit que la présente délibération sera affichée à la mairie sur les panneaux prévus à cet effet et sur le site Internet de la commune et autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

P.V./ C.M. du 25 janvier 2024Affaire n° 8: Identification des projets de zone d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) dans la commune,

M. Modeste Bosque Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, fait part à l’assemblée des dispositions de la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10/03/2023, dite loi APER, qui vise à répondre à la crise énergétique et climatique actuelle en facilitant le déploiement de projets d’énergies renouvelables pour atteindre l’objectif de neutralité carbone 2050.

Ce texte s’articule autour de quatre grands axes :

- planifier avec les élus locaux le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ; - mobiliser les espaces déjà artificialisés pour le développement des énergies renouvelables ; - simplifier les procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables ; - mieux partager la valeur générée par les énergies renouvelables.

M. Modeste Bosque précise que l’article 15 de la loi invite les communes à identifier des zones d'accélération des EnR pour chacune des filières (éolien terrestre, solaire photovoltaïque, biomasse, hydroélectricité, géothermie) en concertation avec les habitants et dans une logique d’articulation avec Pintercommunalité, le SCOT ou les autres groupements de collectivités locales comme les parcs naturels régionaux.

Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Il signale que ces zones seront in fine identifiées dans les documents d’urbanisme à l’aide de procédures simplifiées.

Puis, M. Modeste Bosque souligne que, dès le 1‘ juillet 2023, l’obligation de solarisation ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement s’est renforcée. Il s’agit de la première étape d’un calendrier qui s’étend jusqu’en 2028 et vise les constructions neuves et existantes. De plus, l’obligation introduite en 2019 pour certaines constructions neuves de plus de 1 000 m? est revue et renforcée.

M. Bosque précise que les zones d’accélération identifiées témoigneront de la volonté communale d’implanter des énergies renouvelables sur une partie du territoire incitant ainsi les développeurs à se diriger vers ces zones qui peuvent bénéficier de dispositif de soutien aux EnR avec des incitations économiques.

Toutefois, il signale que la déclaration d’une zone en accélération n’est pas une obligation de développement de projet sur cette même zone et, a contrario, ne pas déclarer une zone en accélération n’est pas une interdiction d’y développer dans le futur un projet qui serait déclaré plus tard.

Ainsi, à la suite de l’étude de faisabilité du 29/09/23 rendue par le bureau d’ingénierie solaire perpignanais TECSOL pour une installation photovoltaïque en autoconsommation collective sur 5 parkings et 3 bâtiments communaux, M. Modeste Bosque propose d’identifier, à ce stade de la réflexion, trois sites de production d’énergie solaire, à savoir, les aires de stationnement du complexe de plein-air du Moulin, du complexe sportif José Arrieta et de la future aire de stationnement du parc urbain.

En effet, il apparait pertinent et économiquement justifié de retenir, dans un premier temps, ces trois parcs de stationnement qui pourraient être couverts en panneaux photovoltaïques.

Vu l’étude de faisabilité du 29/09/23 rendue par le bureau d’ingénierie solaire perpignanais TECSOL pour une installation photovoltaïque en autoconsommation collective sur 5 parkings et 3 bâtiments communaux ;

Vu la présentation des zones identifiées supra comme zones d’accélération sur le territoire communal ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné ;

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P.V/ C.M. du 25 janvier 2024Vu le lancement de la consultation du public par la mise à disposition de celui-ci d’un dossier et d’un registre apte à recevoir ses observations quant aux propositions de ZAEnR identifiées supra ou tout autre proposition recevable d’identification de ZAEnR ;

Vu la consultation de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM) et le SCOT « Plaine du Roussillon » sur les projets cités supra de zone d’accélération des énergies renouvelables dans la commune ;

Considérant que l’étude de TECSOL témoigne que les objectifs initiaux de la ville sont atteints puisque l’étude met en lumière les fortes possibilités de production de la ville permettant ainsi d’autoconsommer sa production sur les 16 sites consommateurs identifiés et de limiter sa dépendance aux futures fluctuations tarifaires ; \ Considérant qüe l’étude exhaustive de TECSOL fait apparaitre la possibilité d’une couverture par la ville des trois sites producteurs susdits afin de garantir, d’une part, l’autoconsommation individuelle en électricité sur l’ensemble des sites communaux (16 sites consommateurs identifiés), d’autre part, la vente possible à un fournisseur du surplus éventuellement dégagé, pour des puissances inférieures ou égales à 500 kWec ;

Considérant que l’opération d’autoconsommation collective est équivalente en matière de raccordement aux configurations classiques existantes (raccordement en injection totale sur le réseau public, raccordement en autoconsommation sur le TGBT....) mais qu’elle s’en distingue par le dispositif de comptage et d’affectation des flux, qui repose sur le principe de la répartition (ou clé de répartition) de la production entre un ou plusieurs consommateurs (principe du comptage virtuel), appliqué par le gestionnaire de réseau ;

Considérant que les propositions de ZAEnR citées supra sont susceptibles d’être complétées ultérieurement et d’évoluer à la suite de la concertation lancée avec le public, la CU PMM et le SCOT « Plaine du Roussillon » ;

Considérant qu’il convient de proposer, avant le 31/01/2024, à M. le Préfet des Pyrénées- Orientales, les projets de ZAEnR dans la commune ;

Considérant que ces trois ZAEnR seront déclarées sur le portail national cartographique EnR ;

Le conseil municipal, ouï Pexposé de M. Modeste Bosque et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, fixe, à ce stade de la réflexion, les ZAEnR pour la production d’énergie solaire sur les aires de stationnement du complexe de plein-air du Moulin, du complexe sportif José Arrieta et de la future aire de stationnement du parc urbain, telles que figurant dans les plans joints à la présente délibération, décide de notifier ces propositions au référent préfectoral unique du Département en lui transmettant la présente délibération et la cartographie associée et ampliation à l'établissement public de coopération intercommunale « Perpignan Méditerranée Métropole » et au SCOT « Plaine du Roussillon », valide le principe d'intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L.153-31 du Code de l’urbanisme, et sur le portail national cartographique EnR et autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 9 : Avis de la ville sur le projet de déclaration de projet portant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune.

M. Modeste Bosque, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, rappelle à l’assemblée que le projet d’extension de la zone d’activités « Sud Roussillon » sur le territoire de la commune, mené par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » CU PMM), par ses caractéristiques et sa situation, présente un caractère d’intérêt général tel qu’il justifie que sa réalisation soit rendue possible, le cas échéant en mettant en compatibilité le document d’urbanisme applicable.

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P.V./ C.M. du 25 janvier 2024Il indique que les objectifs poursuivis par la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saleilles étaient :

- D’ouvrir à l'urbanisation une partie de la zone AUEI,

- De définir de nouvelles dispositions du règlement (écrit et graphique) permettant la réalisation d’une extension de la zone d’activités « Sud Roussillon »,

-D’adapter l'Orientation d’ Aménagement et de Programmation sur la partie ouverte à l’urbanisation de la zone 1AUEI.

Puis, M. Modeste Bosque, précise que la procédure de déclaration préalable portant mise en compatibilité du PLU a été menée conformément au Code de l'Urbanisme, notamment les articles L153- 54à L153-59 et que |’ enquête publique s’est déroulée du mercredi 8 novembre 2023 au vendredi 8 décembre 2023 et qu’elle a dbnné lieuà une observation déposée sur le registre disponible en mairie, un courrier postal adressé à la mairie et deux observations déposées sur le registre dématérialisé dédié

à l'enquête publique.

M. Modeste Bosque ajoute que le Commissaire Enquêteur (CE) a remis le 12/12/2023 ses conclusions à la CU PMM et que cette dernière a remis le 22 décembre 2023 son mémoire en réponse aux observations du CE.

Puis, le commissaire enquêteur, dans son rapport du 5 janvier 2024, a émis un avis favorable assortis de recommandations sur le projet déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

de la commune.

Ainsi, les adaptations issues de l’enquête publique, permettront de prendre en compte les avis des Personnes Publiques Associées, les observations du public et elles ne remettent pas en cause

l'économie générale du projet de mise en compatibilité du PLU.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L300-6 ; L153-54 à L153-59, et R.153-15

VU les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine approuvés par arrêté préfectoral n°2023363-0001 en date du 29 décembre 2023 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) opposable de la commune dont la dernière procédure est une modification n° 3 approuvée par délibération du Conseil de Communauté de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine en date du 20 décembre 2021 ;

VU l'arrêté n° A/2022/23 en date du 3 mai 2022 du Président de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine prescrivant la procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité

du PLU de la commune ;

VU la délibération du Conseil de Communauté de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine en date du 24 avril 2023 arrêtant le bilan de la concertation relative à la déclaration de projet

portant mise en compatibilité du PLU de la commune ;

VU l'avis de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) en date du 29 juin 2023 ; Vu le mémoire-réponse du maître d'ouvrage en date du 3 novembre 2023 relatif à l’avis de 1’ Autorité Environnementale en application de l’article L.122-1 du Code de l’environnement ; Vu le procès-verbal en date du 7 juillet 2023 de la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées du 4 juillet 2023 relative à la déclaration de projet en application de Particle L. 153-

54 du Code de l’urbanisme ;

VU la décision n° E23000047/34 en date du 20 avril 2023 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur André GIRALT, Capitaine de Police honoraire retraité, demeurant à Argelès-sur-Mer, en qualité de commissaire enquêteur ; VU l'arrêté n° A/2023/79 en date du 27 octobre 2023 du Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine portant ouverture d’une enquête publique relative à la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de la commune de Saleilles ; VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable assortis de recommandations en date du 5 janvier 2024, à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune émanant du

commissaire-enquêteur ;

11

P.V/ C.M. du 25 janvier 2024VU la lettre en date du 17/01/2024 de la CU PMM sollicitant l’avis de ville sur la déclaration de projet portant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune ;

CONSIDERANT que le projet d’extension de la zone d’activités « Sud Roussillon » sur le territoire de la commune, par ses caractéristiques et sa situation, présente un caractère d’intérêt général tel qu’il justifie que sa réalisation soit rendue possible, le cas échéant en mettant en compatibilité le document d’urbanisme applicable ;

CONSIDERANT que les objectifs poursuivis par la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saleilles sont :

- D’ouvrir à l’urbanisation une partie de la zone AUEI,

- De définir de nouvelles dispositions du règlement (écrit et graphique) permettant la réalisation d’une extension de la zone d’activités « Sud Roussillon »,

- D’adapter l'Orientation d’ Aménagement et de Programmation sur la partie ouverte à l’urbanisation de la zone 1 AUEI,

CONSIDERANT que cette procédure a été menée conformément au Code de l'Urbanisme, notamment les articles L153-54 à L153-59 ;

CONSIDERANT que les pièces du dossier relatives à la déclaration de projet d’extension de la zone d’activités « Sud Roussillon » et le volet mise en compatibilité du PLU de Saleilles comprenant lPévaluation environnementale ont été notifiées aux personnes publiques associées (PPA) et soumises à enquête publique ;

CONSIDERANT la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue à «Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine le 04 juillet 2023 ;

CONSIDERANT que l’enquête publique concernant ce projet a porté à la fois sur l’intérêt général du projet d’extension de la zone d’activités « Sud Roussillon » et sur la mise en compatibilité du PLU de Saleilles ;

CONSIDERANT que le dossier d’enquête publique comprenait les pièces relatives à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU dont l’évaluation environnementale, le bilan de la concertation, l’avis de la MRAE en date du 29 juin 2023 sur le volet évaluation environnementale, le mémoire-réponse à l’avis de la MRAe, le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées du 04 juillet 2023, et le cas échéant les autres avis émis par les personnes publiques associées et consultées ;

CONSIDERANT que l’enquête publique qui s’est déroulée du mercredi 8 novembre 2023 au vendredi 8 décembre 2023, a donné lieu à une observation déposée sur le registre disponible en mairie de Saleilles, un courrier postal adressé à la mairie de Saleilles et deux observations déposées sur le registre dématérialisé dédié à l’enquête publique ;

CONSIDERANT que l'information du public quant à l’ouverture de l’enquête publique a été assurée par voie de presse le 24 octobre 2023 dans l’Indépendant (édition Catalan) et sur MidiLibre.fr du, puis par une deuxième publication en date du 8 novembre 2023 ; par affichage à « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine, à la mairie et sur les sites internet de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine et de la mairie ;

CONSIDERANT que pendant toute la durée de l’enquête, les personnes intéressées ont pu :

- Soit prendre connaissance du dossier d’enquête relative à la déclaration de projet portant mise

en compatibilité du PLU, sur place, aux jours et heures habituelles d’ouverture de la Mairie de

Saleilles et au siège Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;

- Soit consulter le dossier et autres informations relatives à l'enquête publique sur le registre

dématérialisé, à l’adresse suivante : www.enquete-publique.perpignanmediterraneemetropole.fr

- Soit demander des informations sur le projet auprès des services urbanisme de « Perpignan

Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine et de la mairie.

CONSIDERANT le procès-verbal de synthèse des observations du public et des avis PPA, de monsieur le commissaire enquêteur remis le 12 décembre 2023 à Monsieur le Président de « Perpignan Méditerranée Métropole » ;

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P.V./ C.M. du 25 janvier 2024CONSIDERANT ie mémoire en réponse aux observations du public et des avis PPA, de Monsieur le

Président de « Perpignan Méditerranée Métropole » remis le 22 décembre 2023 à monsieur le commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT que le commissaire enquêteur dans son rapport en date du 5 janvier 2024 émet un avis favorable assortis de recommandations sur le projet déclaration de projet emportant mise en

compatibilité du PLU de la commune de Saleilles ;

CONSIDERANT que les résultats de l’enquête publique et les avis des Personnes Publiques Associées dont celui de la MRAe justifient qu’un certain nombre d’adaptations soient apportées au projet de mise en compatibilité du PLU tel qu’il a précédemment été notifié et soumis à l’enquête publique ; CONSIDERANT le tableau récapitulatif des adaptations « Annexe à la délibération d'adoption de la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de Saleilles » joint à la présente délibération présentant ces adaptations ; ‘ ‘ CONSIDERANT que ces adaptations sont issues de l’enquête publique, qu’elles permettent de prendre en compte les avis des PPA et les observations du public, qu’elles apparaissent fondées et qu’elles ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de mise en compatibilité du PLU ;

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Modeste Bosque et après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents et représentés, donne un avis favorable au projet de déclaration de projet relative au projet d’extension de La zone d’activités « Sud Roussillon » emportant mise en compatibilité du Plan local d'Urbanisme de la commune, eu égard à son caractère d’intérêt général, approuve la proposition de mise en compatibilité du Plan local d'Urbanisme de la commune relative à l’extension de la zone d'activités « Sud Roussillon », intégrant les adaptations présentées dans le tableau récapitulatif des adaptations « Annexe à la délibération d'adoption de la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de Saleilles », annexée à la délibération, décide de transmettre la délibération accompagnée du dossier de PLU mis en compatibilité au représentant de l’Etat dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, décide de tenir à la disposition du public, à la Mairie, le PLU mis en compatibilité, aux jours et heures habituels d’ouverture et décide d’afficher la présente délibération pendant 2 mois et d’autoriser M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 10 : Attribution du Marché à Procédure Adaptée (MAPA) de travaux de remplacement d’une partie des éclairages publics communaux par des éclairages LEDs.

M. Robert Tarda, Adjoint au Maire chargé des travaux, informe l’assemblée que la ville a lancé un avis d’appel public à concurrence sur le site AWS « Marchés Publics Info » le 03/11/2023 et le 08/11/2023 dans l'hebdomadaire « La Semaine du Roussillon-N°1420 » pour le remplacement d’une partie des éclairages publics (40 %) par des éclairages LEDs.

Il précise que les deux critères de jugement des offres prévus dans le règlement de la consultation étaient Le prix (60 % de la note) et la valeur technique de l’offre (40 % de la note).

M. Robert Tarda indique que la date limite de réception des offres était fixée au 24/11/2023 et, lors de l’ouverture des plis, les cinq propositions ont été examinées par la ville, maître d’œuvre (MOE) de l’opération, pour contrôle et première analyse suivant les deux critères d'attribution susdits. À la suite de cette première analyse, la ville a renégocié le 04/12/2023 avec les cinq candidats pour ce marché.

Le MOE a ensuite rendu le rapport d’analyse des offres définitives le 11/12/2023 et la ville a notifié le 09/01/2024, le rejet des offres aux soumissionnaires non retenus.

Le MOE a proposé au pouvoir adjudicateur le classement final suivant :

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P.V/ C.M. du 25 janvier 2024Cinq entreprises ont candidaté et ont été retenues pour la négociation, à savoir, la SARL « AG BTP » sise Mas de la garrigue-10 rue Olivier de Serres-66600-Rivesaltes, la SARE « CEGELEC PERPIGNAN/CITEOS » située 650 rue Jean-Baptiste Biot-66000-Perpignan, la SARL « ARELEC TP» sise ZA Matemale-Carrer del Gremi-66740-Villelongue dels Monts, la SARL « EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD-OUEST » située Chemin de Villeneuve de la Raho-66280-Saleilles, la

SARL « AGEC TP » sise 1, rue de l’Industrie-66240-Saint-Estève.

Entreprise la mieux-disante: SARL « AGEC TP » avec une note de 93,09/100 pts et un prix de 375 920 € HT.

La commission « Travaux » s’est réunie le 19/01/2024 et a donné un avis favorable à l’unanimité

à l’attribution de ce marché à l’entreprise Ja mieux-disante, « AGEC TP ». 1

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Robert Tarda et après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents et représentés, décide d’attribuer le marché de travaux de remplacement d’une partie des éclairages publics par des éclairages LEDs, à la SARL « AGEC TP » sise 1, rue de l’Industrie-66240-Saint-Estève, pour un montant de 375 920 € HT, autorise M. le Maire à signer l’acte d’engagement avec cette société, ainsi que toute pièce utile dans ce marché et précise que les crédits seront prévus au budget principal 2024 de la commune.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 11 : Approbation du bail professionnel de six ans, à signer avec M. Quentin Rabat exploitant en nom propre, pour l’occupation du rez de chaussée du bâtiment communal cadastré AM n°293 sis 5, rue Jules Ferry, moyennant un montant de loyer de 500 €/mois net baïlleur.

M. Cosme Dilmé, adjoint au Maire chargé des finances, fait part à l’assemblée de la volonté de M. Quentin Rabat, ostéopathe DO, de louer le rez de chaussée du bâtiment communal cadastré AM n° 293 sis 5, rue Jules Ferry afin d’y exercer son activité professionnelle.

Eu égard à l’opportunité de disposer d’un jeune ostéopathe saleïllenc en cœur de ville en complément des praticiens installés au centre médical situé rue de La Poste, il apparait opportun de louer le rez de chaussée du bâtiment communal via un bail professionnel de six ans joint à la présente délibération qui sera enregistré au bureau des fichiers immobiliers.

M. Cosme Dilmé précise que ce bail professionnel sera donc consenti pour une durée de six ans, moyennant un loyer de 500 €/mois net bailleur, les fluides et Internet étant à la charge du locataire.

Il ajoute que le loyer sera réajusté automatiquement et sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable de part ni d’autre, le premier février de chaque année, en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE, l’indice pris pour base pour la fixation du loyer ci-dessus étant le dernier publié à la date de signature du bail, soit 132,15 et l’indice de réajustement étant celui du trimestre correspondant de l’année suivante, de manière que ledit indice et le loyer restent toujours dans un rapport constant.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l’unanimité (28 voix « Pour » et 1 abstention) des membres présents et représentés, approuve la signature du bail professionnel de six ans, tel que joint à la présente délibération, avec M. Quentin Rabat, exploitant en nom propre moyennant un loyer de 500€/mois net bailleur, les fluides et Internet étant à la charge du locataire, autorise M. le Maire à signer le bail professionnel susdit avec M. Quentin Rabat, ainsi que tout document utile pour mener à bien ce dossier et charge Maitre Bertrand-Robert Beigner, notaire sis 24, avenue de Perpignan à Saleilles de représenter la ville dans cette affaire lors de la signature du bail précité.

PAS DE DISCUSSION

14

P.V./ C.M. du 25 janvier 2024Affaire n° 12 : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le

vote du budget primitif 2024 de la commune.

M. Cosme Dilmé, Adjoint au maire chargé des finances, rappelle à l'assemblée les dispositions de Particle L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que, jusqu’à l’adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. De plus, l’autorisation mentionnée doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Le total des crédits ouverts en 2023 en dépenses d’investissement, y compris les deux décisions modificatives, s’élevait à 4 076 105,84 € et le remboursement de la dette en capital inscrit au budget

était de 187 000 €.

Ainsi, afin de régler les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024, M. Cosme Dilmé précise que l’engagement, la liquidation et le mandatement ne peuvent porter que sur

25% de 3 889 105,84 € (4 076 105,84 € - 187 000 €), soit 972 276,46 €.

Par suite, il propose que l’affectation de ces crédits se fasse au chapitre 20 (c/2031 et c/2033, c/204, c/2051) pour un montant de 60 000 €, au chapitre 21 (c/2111, c/2121, c/2128, c/2131, c/2135, c/2151, c/2158, c/2182, c/2183, c/2184, c/2188) pour un montant de 700 000 €, au chapitre 23 pour 212 276,46 € (c/2313, c/2315), de la section d’investissement du budget 2024.

La « commission finances » qui s’est réunie le 17/01/2024 a donné un avis favorable à l’unanimité à cette affaire.

Par suite, M. Cosme Dilmé propose à l’assemblée d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement aux chapitres précités dans la limite de 972 276,46 €, à compter du 1* janvier 2024, et d’inscrire ces crédits au budget primitif de l’exercice 2024.

Le conseil municipal, ouf l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte les propositions d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement à compter du 1° janvier 2024, pour un montant de 972 276,46 €, au chapitre 20 (c/2031 et c/2033, c/204, c/2051) pour un montant de 60 000 €, au chapitre 21 (c/2111, c/2121, c/2128, ce/2131, e/2135, c/2151, c/2158, c/2182, c/2183, c/2184, c/2188) pour un montant de 700.000 € et au chapitre 23 pour un montant de 212 276,46 € et autorise M. le Maire à signer tout document utile pour mener à bien cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 13: Approbation de la convention avec la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM) de remboursement à la ville des charges d’entretien des Voiries d’Intérêt Communautaire (VIC) au titre de l’année 2023.

Monsieur Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des Finances, rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 18 de la loi 3 DS des 8 et 9 février 2022, les communes de la CU PMM ont eu la volonté de mettre en place, à compter de 2024, une nouvelle organisation suite à la subordination de la « compétence Voirie » à l'intérêt communautaire au 1° janvier 2023.

Ainsi, les communes peuvent, si elles le souhaitent, assurer pour le compte de la CU PMM, l'entretien des voies d'intérêt communautaire dans leur globalité ou le Laisser à la charge de la CU PMM qui en a la compétence. Pour mémoire, la CU PMM demeure entièrement compétente pour Pinvestissement sur les VIC.

15

P.V./ C.M. du 25 janvier 2024Par délibération du 18/12/2023, le conseil de communauté a approuvé le modèle de convention de remboursement aux communes des charges liées à l’entretien des VIC en 2023.

Puis, M. Cosme Dilmé indique que la commune a décidé de laisser l’entretien des VIC à la CU PMM dès 2024 mais il précise qu’en 2023, la ville a assuré cette compétence en lieu et place de PMM dans l’attente de la finalisation des réflexions des élus communautaires sur la révision libre ou normée

des attributions de compensation (AC) 2023 et suivantes.

En effet, en 2023, la ville est intervenue sur :

- l’entretien de la chaussée (nids de poule, reprise d’enrobés inférieure à 50 m?) ; - la reprise des bordures et trottoirs (linéaire inférieur à 10 ml) et, de manière générale, tous les travaux de mise en sécurité de la voirie :

- le balayage de la chaussée ;

- la signalisation horizontale et verticale ;

- les feux tricolores ;

- éclairage public (changement d’ampoules, de luminaires, remise en place de mâts, réparation de câbles...) ;

- la taille et le remplacement des arbres d’alignement.

M. Cosme Dilmé ajoute que les communes ont également supportées, pour le compte de la CU PMM, les factures d’éclairage public des VIC.

Pour mémoire, par délibération du 07/12/2023, le conseil municipal a approuvé la révision libre des AC 2023 et suivantes.

La commission « Finances » qui s’est réunie le 17/01/2024 a donné un avis favorable à l'unanimité à cette affaire.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention de remboursement, à la ville, des charges d’entretien des Voiries d’Intérêt Communautaire au titre de l’année 2023, telle que jointe à la présente délibération et autorise M. le Maire à signer la convention précitée, ainsi que toute pièce utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 14: Approbation de la convention avec la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM) de reversement du produit des redevances d’occupation du domaine publie (RODP) perçu par la CU PMM sur l'exercice 2023.

Monsieur Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des Finances, rappelle à l'assemblée que la « compétence Voirie » est devenue communale depuis le 1% janvier 2023, excepté pour les Voiries d’Intérêt Communautaire (VIC) qui représentent un linéaire de 9,40 % du total des voiries communales. Il indique que les RODP figurent parmi les recettes afférentes à la « compétence Voirie » et que celles-ci ont été perçues en intégralité par la CU PMM en 2023 en lieu et place de la commune. Il précise que la ville percevra 90,6 % du montant perçu en 2023 par la CU PMM car cette dernière conservera la partie de RODP pour les VIC (9,40 % du total des voiries communales).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; VU les délibérations n° DELIB/2017/11/192 - 1 à 11- du 27 novembre 2017 par lesquelles le Conseil de Communauté de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine a instauré des

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P.V./C.M. du 25 janvier 2024Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les ouvrages des réseaux secs et humides sur l’ensemble de son territoire ;

VU la délibération n° DELIB/2022/09/160 du 12 septembre 2022 de « Perpignan Méditerranée

Métropole » Communauté Urbaine décidant de subordonner tout ou partie de la compétence relative à

la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire ;

VU la délibération n° DELIB/2023/11/277, en date du 27 novembre 2023, de Perpignan Méditerranée

Métropole Communauté Urbaine décidant d’approuver le projet de convention et le reversement des Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP) de l’exercice 2093 ;

CONSIDERANT que les Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP) figurent parmi les

recettes afférentes à cette compétence et qu’il y a donc lieu à ce que les communes en perçoivent le

bénéfice pour les voiries qui relèvent de leur compétence : °

CONSIDERANT que « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine a perçu, en 2023,

les RODP de l’ensemble du territoire et qu’une part de ces recettes revient aux communes membres ;

CONSIDERANT qu’il convient de prévoir, par voie de convention, l’organisation des modalités de reversement à la commune du produit de la RODP 2023 perçu par la CU PMM ; CONSIDERANT que la convention jointe à la présente délibération comporte le montant précis du reversement à la ville de la RODP 2023, à savoir 6 918 €, ainsi que ses modalités de calcul ; CONSIDERANT que la convention cessera de plein droit après le reversement à la commune par « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine du montant de la RODP 2023.

La commission « Finances » qui s’est réunie le 17/01/2024 a donné un avis favorable à Funanimité à cette affaire.

M. Cosme Dilmé propose donc à l’assemblée d’approuver la convention de reversement à la ville de la Redevance d’Occupation du Domaine Public de l’exercice 2023, telle que jointe à la présente délibération, et d’autoriser M. le Maire à la signer.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention de reversement, à la ville, de la Redevance d’Occupation du Domaine Public de lexercice 2023, telle que jointe à la présente délibération et autorise M. le Maire à signer la convention précitée, ainsi que toute pièce

utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 15 : Demande d’attribution par la Communauté Urbaïne « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM) d’un fonds de concours 2022-Seconde part et d’un fonds de concours 2023-1è"° part, de 34 612,50 € chacun, pour l'opération de réalisation de 34 jardins familiaux.

M. Cosme Dilmé, Adjoint aux finances, rappelle à l’assemblée que la ville a attribué le 07/12/2023, les quatre lots du marché à procédure adaptée de réalisation de 34 jardins familiaux d’une surface 100 m? chacun, pour un montant de travaux de 181 193,50 € HT.

Ces jardins seront implantés au Nord-Ouest de la commune près du lotissement « Can Guillemat » sur les parcelles cadastrées AO n° 297, 299 et 301, soit 6.113 m° de foncier disponible.

M. Cosme Dilmé précise que cette opération qui débutera en février 2024 vise à soutenir les initiatives locales de développement de jardins qui répondent aux enjeux de développement durable, de transition agroécologique et climatiques, d’alimentation, de biodiversité en impliquant les habitants à la vie du jardin et à la gestion du site.

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P.V./ C.M. du 25 janvier 2024Il s’agit ici de créer un lieu de jardinage près des lotissements contigus en lien avec les écoles, les associations de riverains, le CCAS afin de favoriser la convivialité, la production de produits frais pour les habitants, l’éducation au « manger sain »…

En effet, la commune entend mener ce projet en associant fortement les saleillencs et en proposant in fine une opération de qualité soucieuse de créer du lien social, de favoriser les interactions intergénérationnelles et d’aider économiquement les futurs jardiniers.

Puis, M. Cosme Dilmé fait part des dispositions de l’article L.5215-26 (chapitre VI) du Code Général des Collectivités Territoriales suivants lesquelles « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire ef des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Il relate les délibérations des 26/09/2022 et 27/11/2023 de la CU PMM relatives à l’approbation de la charte d’attribution du fonds d’aide aux communes 2022 et 2023 qui est composé de deux parties A et B, à savoir :

A- Le fonds de concours dit « 1° part », enveloppe financière d’un montant total de 2 070 404,50 € destiné à apporter une aide financière aux communes au financement des opérations d’investissement, suivant les dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT, ou bien peut-être transformé en droit à tirage pour la réalisation d’un investissement à compétence communautaire.

B- Le fonds de concours dit « 2% part », enveloppe financière d’un montant total de 2 070 404,50 €, est accordé aux communes, pour un montant maximum égal au montant du fonds de concours 1#® part de la commune diminué le cas échéant du(des) montant(s) du(des) financements(s) PMM attribué(s) au(x) projet(s) de la commune retenu(s) dans le cadre d’un contrat Région (fonds de concours « C »). Ce fonds de concours « 2°" part » est également destiné à apporter une aide directe aux communes pour le financement de leurs opérations d’investissement ou peut être transformé en droit à tirage pour la réalisation d’un investissement de compétence communautaire.

M. Cosme Dilmé signale ensuite à l’assemblée que la CU PMM ne peut pas intervenir au titre du fonds de concours à plus de 50 % du montant HT payé par la ville (hors subventions), montant de travaux de 181 193,50 € HT pour cette opération.

Le plan de financement serait donc le suivant : 30.000 € sollicités auprès du Département des Pyrénées-Orientales (soit 16,5 % du montant précité des travaux et aménagements), 69 225 € auprès de la CU PMM au titre des deux fonds de concours précités (soit 38,2 % du montant susdit) et 45,3 % d’autofinancement de la ville.

La commission « Finances » qui s’est réunie le 17/01/2024 a donné un avis favorable à l'unanimité à cette affaire.

Vu les délibérations des 26/09/2022 et 27/11/2023 de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » relative à l’approbation de la charte d'attribution du fonds d’aide aux communes 2022 et 2023 ;

Vu la convention financière avec la Communauté Urbaine PMM portant organisation des modalités d’attribution et de versement du fonds de concours 2022-Seconde part et du fonds de concours 2023- 1% part- pour la réalisation de 34 jardins familiaux ;

Considérant que ce projet vise à soutenir les initiatives locales de développement de jardins associatifs qui répondent aux enjeux de développement durable, de transition agroécologique et climatiques, d’alimentation, de biodiversité en impliquant les habitants à la vie du jardin et à la gestion du site.

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P.V/ C.M. du 25 janvier 2024Ée conseil municipal, ouf l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents et représentés, sollicite le fonds de concours 2022-Seconde part-et le fonds de concours 2023- 1° part- de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole », d’un montant de 69225 €, pour l’opération de réalisation de 34 jardins familiaux, approuve le plan de financement suivant: 30.000 € du Département des Pyrénées-Orientales (soit 16,5 % du montant précité des travaux et aménagements), 69 225 € de la CU PMM (soit 38,2 % du montant susdit) et 45,3 % d’autofinancement de la ville, soit 81 968,50 €, autorise M. le Maire à signer la convention financière avec la Communauté Urbaine PMM jointe à la présente délibération, portant organisation des modalités d’attribution et de versement du fonds de concours 2022-Seconde part et du fonds de concours 2023-1°"° part- pour Popération de réalisation de 34 jardins familiaux et; précise que les subventions pour cette opération seront inscrites en recettes d’investissement au budget 2024 de la commune.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 16 : Approbation de la nouvelle convention financière pour 2024 portant organisation des modalités de remboursement à la commune, par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM), de la distribution du magazine trimestriel « L’Agglo ».

Monsieur Cosme Dilmé, Adjoint au Maïre chargé des Finances, rappelle la délibération n°079/2023 du 07/12/2023 par laquelle le conseil a approuvé la convention financière portant organisation des modalités de remboursement à la commune pour 2024, par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole », de la distribution par des agents communaux du magazine trimestriel « L’Agglo », moyennant la somme de 525,39 € TTC par distribution.

Or, il indique que la CU PMM a revu le montant de sa participation pour 2024 à 642,51 € TTC par distribution au lieu de 525,39 € TTC et qu’il convient donc d’abroger la délibération du 07/12/2023, d’approuver la nouvelle convention pour 2024 et d’autoriser M. le Maire à la signer.

La commission « Finances » du 17/01/2024 a émis un avis favorable à l’unanimité sur cette affaire.

Par suite, Monsieur Cosme Dilmé propose à l’assemblée d’approuver la nouvelle convention financière précitée pour l’année 2024 et d’autoriser M. le Maire à la signer, ainsi que toute pièce utile en la matière.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, abroge la délibération n° 079/2023 du 07/12/2023 approuvant la convention financière portant organisation des modalités de remboursement à la commune pour 2024, par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole », de la distribution par des agents communaux du magazine trimestriel «L’Agglo », moyennant la somme de 525,39 € TTC par distribution, approuve la nouvelle convention financière portant organisation des modalités de remboursement à la commune pour 2024, par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole », de la distribution par des agents communaux du magazine trimestriel «L’Agglo», moyennant la somme de 642,51 € TTC par distribution, jointe à la présente délibération et autorise M. le Maire à signer la convention précitée pour l’année 2024, ainsi que toute pièce utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSION

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P.V./ C.M. du 25 janvier 2024QUESTIONS DIVERSES

1/ Naissance :

> Remerciements de la famille CHARRET David et Laurence pour le bouquet de fleurs offert par la mairie à l’occasion de la naissance de leur fils. Ce geste leur a fait très plaisir.

2/ Décès :

> Lecture du message de Stéphane LE COQ, conseiller municipal, qui a tenu à exprimer sa profonde gratitude”pour le soutien précieux qu’il a reçu à la suite du décéÿ de sa mère, Madame Gilta Le Coq, survenu à l’âge de 91 ans.

> Madame Céline Freixinos demande la parole pour remercier toutes les personnes qui lui ont apportées leur soutien, que ce soient par des petits messages ou par leur présence, lors du décès de sa maman à Noël dernier.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.

Le Secrétaire de séance,

François RALLO Modeste BOSQUE

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P.V./C.M. du 25 janvier 2024