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Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19.09.2024)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
2% PROCES-VERBAL DU
Al CONSEIL MUNICIPAL
SSäleiles elles DU 19 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la
présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.
Présents : François RALLO — Cosme DILME — Carole CARTON - Jean PEZIN — Sonia MAC VEIGH Modeste BOSQUE -— Robert TARDA — Céline FREIXINOS -— Jacqueline KEILING — Michèle GRANIER -— Stéphane LE COQ -— Christine BACHES — Claire SALFATI-TEDGUI — Mireille CORONES YAGOUBI (à partir de la 4° question) — Pascal GIRAUDET -— Olivier RABAT — Christian DISLAIR — Yannick CALLAREC -— Jordi DELCLOS -— Joseph CASCALES — Sylvain VIOT
Pouvoirs :
- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Armand CHAUVET donne pouvoir à Pascal GIRAUDET
- Patricia PICHARD donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Richard VENDRELL donne pouvoir à François RALLO
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Michèle GRANIER
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Carole CARTON
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
- Eric BOUILLIN donne pouvoir à Sylvain VIOT
Absente excusée : Mireille CORONES YAGOUBI (jusqu’à la 3° question)
Secrétaire de séance : Michèle GRANIER
Assistaient également à cette réunion : MM. Frédéric JUANOLA (Directeur Général des Services) — Christophe CHARPEIL (Directeur des Services Techniques) — Stéphane PAGES (Rédacteur) — Mme Françoise MARTINEZ (Adjoint administratif)
Délégués de quartier : MM. Michel MARTY — Georges ARTUS
- Ouverture de la séance à 18h40.
- Monsieur François Rallo, Maire, soumet à l’assemblée le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 juin 2024 sur lequel Monsieur Cascalès fait part d’une observation. - En effet, il souhaiterait que ses propos retranscrits à la page 7 dudit procès-verbal, à savoir : « Monsieur Cascalès suggère de ne pas organiser de marché de Noël pour éviter tous ces problèmes », soient modifiés car ils étaient formulés sur un ton ironique et il ne voudrait pas qu'ils laissent à penser qu’il aspire à ce que le marché de Noël ne soit plus organisé sur la commune. - Monsieur Rallo lui répond que son intervention sera modifiée en ce sens et il demande à
Monsieur Juanola de faire le nécessaire.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN
- Décision municipale n° 024/2024 du 09/04/2024 : Contrat de surveillance des toilettes automatiques publiques « Réno 200 Comb » installées boulevard du 8 mai 1945, avec la société « MPS » située à
ZAE du Mouta-40230-Josse.
P.V./ C.M. du 19 septembre 2024 - Décision municipale n° 025/2024 du 15/04/2024 : Avenant n° 1 au contrat d'entretien des portes
sectionnelles, portails coulissants et rideaux métalliques de divers bâtiments communaux avec la société « C2L Bâtiment » sise RN 116 — Lieu-dit Sainte-Eugénie-66270-Le Soler.
- Décision municipale n° 026/2024 du 18/04/2024 : Contrat de maintenance du photocopieur couleur Toshiba e-Studio4525AC installé à l’étage de la mairie avec la SARL « Groupe MTM » située 420, boulevard Berliet-66000-Perpignan.
- Décision municipale n° 027/2024 du 30/05/2024 : Contrat d'intervention sur déclenchement d'alarme dans les bâtiments communaux avec la société « SGP Mobile » située Larquipeyre-81380-Lescure
d’Albigeois.
- Décision municipale n° 028/2024 du 05/06/2024 : Contrat d'entretien du sanitaire public installé place du Marché, avec la société « La Pyrénéenne » sise 595, avenue de l’Industrie-66000-Perpignan.
- Décision municipale n° 029/2024 du 07/06/2024 : Réalisation d’une « Médiathèque - Antenne de musique » - Lot n° 15 : « Climatisation-Ventilation-Chauffage » - Acceptation d’un sous-traïtant et agrément des conditions de paiement
Entreprise titulaire : « Fluides Concept 66 »
Entreprise sous-traitante : « STE Nouvelle Monros »
Travaux : Fourniture, confection et pose de panneaux de PROMATECT L.500 de chez PROMAT afin de réaliser des conduits coupe-feu horizontaux et verticaux.
- Décision municipale n° 030/2024 du 18/06/2024 : Réalisation d’une « Médiathèque - Antenne de musique » - Lotn® 17 : « Electricité Courant Fort et Faible - Photovoltaïque » - Acceptation d’un sous- traitant et agrément des conditions de paiement
Entreprise titulaire : « SAS Electricité Industrielle JP Fauché »
Entreprise sous-traitante : « SAS A.24 Ecoplanet »
Travaux : Fourniture et pose photovoltaïque
- Décision municipale n° 031/2024 du 18/06/2024 : Contrat de supervision de l’Infrastructure de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE) installé devant la Maison des Associations et de la Jeunesse sise 37, rue Jean Bouin avec la société « Indelec Mobiliy » située 61, chemin des Postes-59500-Douai.
- Décision municipale n° 032/2024 du 18/06/2024 : Contrat de services (hébergement, maintenance, SMS, Mail, statistiques, mises à jour, assistance et support) du logiciel « Synbird Premium » avec la société « SAS SYNBIRD » située 7, rue Sainte Barbe-73000-Chambéry.
- Décision municipale n° 033/2024 du 18/06/2024 : Contrat d'abonnement « Radio LTE » pour les deux terminaux supplémentaires des agents de la Police Municipale, avec la société « ICOM France » sise À, rue Brindejonc des Moulinais, B.P. 45804-31505-Toulouse cedex 5.
Affaire n° 1: Approbation de l’intégration de la commune de Corneïlla-la-rivière au périmètre de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM) au 1‘ janvier
2025.
M. le Maire fait part à l’assemblée de la délibération du 14/06/2093 par laquelle la commune de Corneilla-la-rivière s’est retirée de la Communauté de Communes « Roussillon Conflent » et a décidé, à l’unanimité, de demander son adhésion à la CU PMM.
Ifindique que, par délibération n°DELIB/2024/06/134 du 24/06/2024, le conseil de communauté a approuvé l'intégration au 1° janvier 2025 de la commune de Corneilla-la-rivière au périmètre de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole ».
2
P.V./C.M. du 19 septembre 2024 Puis, M. le Maire précise que la ville dispose de trois mois pour se prononcer sur cette intégration à compter de la réception, le 28/06/2024, de la délibération de la CU PMM approuvant ladite intégration.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la procédure de retrait de droit commun d’une Communauté de Communes au profit d’une communauté urbaine fixée à l’article L. 5211-19 du CGCT ;
VU la procédure d’extension de périmètre prévue à l’article L. 5215-40 du même Code ; VU l’article L. 5211-39-2 du CGCT qui prévoit que l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges, ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération
intercommunale concernés ;
VU l’article L. 5211-6 et suivants du CGCT qui traitent de l'impact de l’extension de périmètre de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine (PMMCU) sur sa gouvernance ; VU l’article 1609 nonies € du Code Général des Impôts qui précise qu’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) devra être tenue dans les 9 mois suivants la date effective de l’intégration ;
VU la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ;
VU que la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCT) devra être consultée en application de l’article L. 5211-45 du CGCT ;
VU les statuts de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine (PMMCU) : VU les statuts de la Communauté de Communes « Roussillon Conflent » (CCRC) ; VU le courrier d’intention adressé par la commune de Corneilla-la-Rivière à PMMCU le 14
janvier 2022 ;
VU la délibération de la commune de Corneilla-la-Rivière du 9 juin 2023 ; VU la délibération de la CCRC du $ juillet 2023 et les délibérations de ses communes membres à la majorité qualifiée acceptant le retrait de la commune de Corneilla-la-Rivière de la CCRC ; VU la délibération de PMMCU n°2024/06/134 du 24/06/2024 approuvant l'intégration de la commune de Corneilla-la-Rivière au périmètre de la CU PMM au 1° janvier 2025 ; CONSIDERANT l'étude d’impact transmis par Corneilla-la-Rivière et reçue par PMMCU le 19 juin 2023 qui figure en annexe ;
CONSIDERANT la fiscalité estimée apportée par la commune de Corneilla-la-Rivière ; CONSIDERANT l'impact financier estimé sur le budget de fonctionnement de la CU PMM ; CONSIDERANT la nécessité de réaliser certains investissements importants liés à la
compétence « Eau et Assainissement » ;
CONSIDERANT qu'en cas de vote favorable à la majorité simple du conseil de communauté, les conseils municipaux des communes membres de PMMCU auront trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, à compter de la notification de la délibération de l'EPCI au Maire, dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI, c’est à dire à la majorité qualifiée : CONSIDERANT qu’une fois la majorité qualifiée constatée, la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) devra être consultée en application de l’article L.5211-45 du CGCT afin que le préfet puisse prendre son arrêté de retrait et d’adhésion ; CONSIDERANT qu’une CLECT devra se réunir dans les 9 mois suivants la date effective de l'intégration pour évaluer définitivement les charges transférées et proposer le montant des attributions de compensation que percevra la commune ;
CONSIDERANT le potentiel lié au projet de parc éolien ;
CONSIDERANT l'intérêt de l'intégration de Corneilla-la-Rivière en terme de cohérence
territoriale ;
Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents et représentés, approuve l’intégration de la commune de Corneilla-la- Rivière au périmètre de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine à compter du 1° janvier 2025 et autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte utile en la
matière.
Le
P.V./C.M. du 19 septembre 2024 DISCUSSION
- Monsieur Rallo déclare que l’adhésion de la commune de Corneilla-la-rivière au sein de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » portera ainsi à 37 le nombre de ses communes membres.
Affaire n° 2 : Deuxième répartition des subventions 2024 aux associations loi 1901.
Madame Céline Freixinos, Adjointe déléguée à la jeunesse, aux sports et à la vie associative, rappelle à l’assemblée que, lors du vote du budget Primitif 2024, le conseil municipal a approuvé une enveloppe de 85 000 € (article 6574) destinée aux subventions aux diverses associations loi 1901 de la commune (culturelles, sportives, personnes âgées) mais aussi aux associations caritatives, scolaires et certaines extérieures à la commune.
Elle indique que le conseil a déjà alloué 62 680 €, le 11/04/2024, lors de la première répartition des subventions aux associations.
La commission « Jeunesse et sports » qui s’est réunie le 28/08/24 à émis un avis favorable lors de l’examen des dossiers pour la deuxième répartition 2024, pour un montant total de 5 800 €, répartis comme suit.
ASSOCIATION LOI 1901 SUBVENTION 2024
SOC Football 5000€
JUDO OLYMPIQUE SALEILLES 800 € TOTAL 5 800€
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame Céline Freixinos, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d’allouer une deuxième répartition des subventions 2024 aux associations loi 1901, pour un montant de 5 800 €, suivant le tableau ci- après :
ASSOCIATION LOI 1901 SUBVENTION 2024
SOC Football 5000 €
JUDO OLYMPIQUE SALEILLES 800 €
TOTAL 5 800 €
- Autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.
DISCUSSION
- Monsieur Cascalès demande la confirmation que cette deuxième répartition des subventions sera la
dernière pour l’année 2024.
- Madame Freixinos lui répond que si aucune association ne sollicite de subvention complémentaire durant cette fin d’année, alors cela sera la dernière répartition.
- Monsieur Rallo précise que l’association « SOC Football » pourrait toutefois solliciter une rallonge de subvention puisque la commune ne lui a attribué qu’une partie de la somme qu’elle avait demandée. - Ainsi, si tel était le cas, les élus seraient amenés à délibérer pour lui attribuer une nouvelle subvention en décembre 2024.
- Monsieur Cascalès observe que le montant total alloué chaque année aux associations, soit la somme de 68 480 € cette année, est inférieur d’environ 16 000 € par rapport à l’enveloppe prévue au Budget Primitif (85 000 €) et il suggère à Monsieur Dilmé que celle-ci soit revue à la baisse et portée à la somme approximative de 75 000 € lors du vote du prochain budget communal. - Monsieur Dilmé lui rappelle que la somme votée lors du BP est une enveloppe prévisionnelle de
dépenses.
4
P.V./C.M. du 19 septembre 2024 - Madame Freixinos déclare que cette enveloppe est également utilisée lorsque la commune souhaite apporter une aide financière dans le cadre d’une situation exceptionnelle d'urgence, comme lors du drame de Millas par exemple.
- Monsieur Rallo ajoute que c’est le montant des subventions réellement attribué qui est important et non le montant prévisionnel.
- Il précise que cette enveloppe, légèrement surévaluée par rapport aux besoins réels, a un avantage puisque les élus peuvent délibérer rapidement, sans prendre de décision modificative au budget, pour attribuer des subventions ou des aïdes complémentaires qui seraient demandées à la commune en urgence.
Affaire n°3 : Approbation de la convention tripartite de mandat pour la coordination des travaux d’enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution d’électricité (BT), d'éclairage publie (EP) et des communications électroniques (FT) sur l’avenue château Roussillon (tranche 2 du futur giratoire vers le vieux village) avec le Syndicat Départemental d'Energies et d'Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66) et la CU PMM.
M. Robert Tarda, Adjoint au Maire chargé des travaux, fait part à l’assemblée de la tranche 2 de travaux d’enfouissement et de mise en esthétique des réseaux secs sur l’avenue château Roussillon et plus précisément du futur giratoire vers le vieux village.
Il précise que cette opération s’élève à 138 342 € TTC, soit, 71 702,40 € pour le réseau BT,
38 520 € pour le réseau EP et 28 119,60 € pour le réseau des communications électroniques.
Puis, il donne lecture de la convention de mandat tripartite citée en objet, transmise le 01/08/24 par le SYDEEL 66 qui prévoit, d’une part, de désigner le SYDEEL 66 comme maitre d'ouvrage de l’ensemble des travaux d’enfouissement et de mise en esthétique des réseaux BT-EP-FT sur l’avenue Château Roussillon (tranche 2 du futur giratoire vers le vieux village), d’autre part, de définir les modalités de financement desdits travaux entre les parties.
S'agissant notamment des modalités financières, M. Robert Tarda signale que le montant total estimatif de l’opération demeurant à la charge de la ville est de 65 019,60 € (Réseau EP : 38 520 € + Réseau FT : 26 499,60 €), étant précisé que ce montant pourra être augmenté selon l’actualisation des prix indiquée dans le marché de travaux référencé.
Puis, M. Robert Tarda précise les obligations du SYDEEL 66, celles de la commune et de la CU
PMM et il relate l’échéancier de paiement au SYDEEL en trois temps de la somme susdite due par la ville.
Enfin, M. Robert Tarda indique que toute modification à la convention jointe à la présente délibération devra impérativement faire l’objet d’un avenant avant tout commencement des travaux faisant l’objet de la modification et il signale l’obligation pour la ville d'associer le SYDEEL 66 dans toutes ses démarches de communication sur l’opération.
La «commission travaux » qui s’est réunie le 11/09/2024 a émis un avis favorable sur l'approbation de cette convention de mandat tripartite avec le SYDEEL pour cette tranche 2 de l’avenue château Roussillon.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. Robert Tarda, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention tripartite de mandat pour la coordination des travaux d’enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution électrique (BT), d’éclairage public (EP) et des communications électroniques (FT) dans l'avenue château Roussillon (tranche 2 du futur giratoire vers le vieux village), telle que jointe à la présente délibération, approuve le plan de financement ci-joint, autorise M. le Maire à signer la convention susdite, ainsi que tout document utile dans ce dossier et précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux articles 2041582 et 238 du budget communal 2024 et suivant.
PAS DE DISCUSSION
5
P.V./C.M. du 19 septembre 2024 Affaire n° 4 : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de mobilité sur le territoire de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine- Modifications relatives aux orientations générales du projet d'aménagement et de développement
durable.
M. Modeste Bosque, Adjoint à l’urbanisme, fait part à l’assemblée de la nécessité de débattre (sans vote) sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUiD).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, R.153-11 et suivants et
R.151-1 et suivants ;
VU le Code des Transports ;
VU le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) de la Plaine du Roussillon approuvé par délibération du Comité Syndical du Syndicat mixte du SCOT en date du 13 novembre 2013, mis en révision par délibération en date du 6 novembre 2017, avec arrêt du projet de révision du SCOT par délibération du 26 septembre 2023 et approbation le 02/07/2024 ;
VU le Plan de Déplacements Urbain (PDU) de l’agglomération de Perpignan approuvé par délibération du Conseil de Communauté de « Perpignan Méditerranée » Communauté d'Agglomération en date du 27 septembre 2007, mis en révision par délibération du Conseil de Communauté en date du 19 décembre
2013;
VU le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET}) de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine approuvé par délibération du Conseil de Communauté en date du 27 février 2017, mis à jour par délibération du Conseil de Communauté en date du 25 septembre 2023 ; VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) adopté pour la période 2020-2025 par délibération du Conseil de Communauté Urbaine de « Perpignan Méditerranée Métropole Communauté » en date du 12 avril 2021 ;
VU larrêté préfectoral n° 2015253-0001 en date du 10 septembre 2015 portant extension des compétences et actualisation des statuts de «Perpignan Méditerranée » Communauté d'Agglomération ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015358-0001 en date du 24 décembre 2015 portant transformation de « Perpignan Méditerranée » Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine et actualisation de ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016294-0002 en date du 20 octobre 2016 autorisant la modification de l’article er des statuts de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine relatif à sa dénomination ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018144-0001 en date du 24 mai 2018 approuvant les statuts de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine ;
VU Les statuts de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine approuvés par arrêté préfectoral n°2023363-0001 en date du 29 décembre 2023 ;
VU la délibération du Conseil de Communauté de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine n° 2015/12/209 en date du 17 septembre 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) sur l’ensemble du territoire de « Perpignan Méditerranée » Communauté d'Agglomération, à l'exception du secteur sauvegardé de Perpignan, avec la définition des objectifs poursuivis, des modalités de concertation et de collaboration des communes membres, ce PLU intercommunal tenant lieu de Plan de Déplacements Urbains (PDU) sur l’ensemble du territoire de « Perpignan Méditerranée » Communauté d'Agglomération ;
VU la délibération du Conseil de Communauté de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine n° DELIB/2016/12/287 en date du 15 décembre 2016 rectifiant la délégation en matière de PLUIi-D, précisant et actualisant certains objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du PLUi tenant lieu de PDU, et relançant la concertation du public ;
VU le débat sur les orientations générales du PADD du projet de PLUÏi tenant lieu de Plan de Déplacements Urbains au sein du Conseil de Communauté du 23 octobre 2017 :
P.V./ C.M. du 19 septembre 2024 VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2022138-0001 du 18 mai 2022 portant approbation de la Modification n°1 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimonial Remarquable de Perpignan ;
VU la délibération du Conseil de Communauté de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine n° DELIB/2024/04/48 en date du 29 avril 2024 rectifiant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation avec le public et de collaboration avec les communes membres en application des dispositions nouvelles des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de Urbanisme relative au contenu dit modernisé du PLU ;
CONSIDERANT que, par délibération du Conseil de Communauté du 17 septembre 2015, précisée et actualisée par délibération du Conseil du 15 décembre 2016, « Perpignan Méditerranée » Communauté d'Agglomération devenue « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine le 1° janvier 2016, il a été prescrit l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sur l’ensemble du territoire communautaire, à l'exception du secteur sauvegardé de Perpignan ; CONSIDERANT qu'à cette occasion, la collectivité a défini les objectifs poursuivis, les modalités de concertation et de collaboration des communes membres et qu’il a été décidé que le PLU intercommunal tiendrait lieu de Plan de Déplacements Urbains (PDU) sur l’ensemble du territoire ; CONSIDERANT qu'un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du projet de PLUi tenant lieu de Plan de déplacement urbain a été tenu au sein du Conseil de Communauté du 23 octobre 2017 et que l’ensemble des communes membres ont été saisies préalablement pour tenir également ce débat au sein de leur conseil municipal ; CONSIDERANT que le travail d’élaboration du projet a pu ensuite se poursuivre. Cependant, Pévolution du cadre normatif, les études et réflexions conduites dans le cadre de l’élaboration de ce document de planification ont conduit à ajuster et actualiser les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du PLUi tenant lieu désormais de Plan de mobilité (PLUI-D), en remplacement du PDU ; CONSIDERANT ainsi que, par délibération en date du 29 avril 2024, le Conseil de Communauté a approuvé les modifications relatives aux objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du PLUi-D de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine, en plus de l’application du contenu dit « modernisé » du PLU et de modifications concernant les modalités de concertation et de collaboration avec les communes membres ;
CONSIDERANT que dans ce nouveau cadre et, au vu des études et réflexions menées sur le territoire,
les éléments de définition des orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du projet de PLUi-D ont été modifiés :
CONSIDERANT que ces orientations du PADD constituent le socle du futur document, déterminant les orientations générales d’aménagement et de développement du territoire. Elles ont vocation à être déclinées dans le règlement écrit et graphique, ainsi que dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAPY}, ainsi que le programme d’orientations et d'actions (POA) du PLUi-D ; CONSIDERANT qu'en l’occurrence, les modifications apportées sont en lien notamment avec les évolutions du projet de territoire « Terra Nostra 2035 », le nouveau découpage territorial proposé, le nouveau cadre normatif et contexte territorial, notamment sur la sobriété foncière et la production d'énergies renouvelables, ou encore le volet relatif au Plan de Mobilité, en affinant en outre différentes thématiques ;
CONSIDERANT que ces modifications viennent notamment conforter une organisation cohérente du territoire intercommunal, la maîtrise de la consommation d’espaces et l’optimisation du tissu urbain constitué, avec le déploiement territorial correspondant y compris en matière d'activités économiques et commerciales, et l’aménagement et le développement durable du territoire : CONSIDERANT que dans ce cadre, il y a lieu, en application de l’article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, d'organiser un nouveau débat au sein du Conseil de Communauté et des Conseils Municipaux des communes membres sur ces orientations générales du PADD du projet de PLUi-D dans leur nouvelle version établie et consolidée. Celles-ci figurent de manière détaillée dans le document support joint en annexe de la présente délibération ;
CONSIDERANT qu'aux termes de ces dispositions, ce débat doit avoir lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUI-D ;
P.V./ C.M. du 19 septembre 2024 CONSIDERANT que les orientations générales du PADD dans leur version ainsi modifiée et consolidée, telles que figurant dans le document support au débat joint en annexe, se présentent comme indiqué infra, organisées autour de différentes ambitions et axes fondamentaux ; CONSIDERANT qu'elles s’inscrivent dans un projet conçu à l'horizon 2037, avec une perspective démographique de l’ordre de + 0,7 %/an du Taux de Croissance Annuel Moyen (TCAM) et la consolidation des dynamiques territoriales. Elles veillent à conforter une Métropole à la fois attractive, innovante et de proximité, soucieuse aussi de la qualité de son cadre de vie et de son environnement. En lien avec les enjeux de sobriété foncière, elles intègrent des objectifs de lutte contre l’étalement urbain et de limitation de la consommation d’espace. L'objectif de modération du PLUI-D est de globalement : diviser par 2 (-50 %) la consommation d’espace sur la période 2022-2031 par rapport à la décennie 2012-2021, et, pour les 5 années suivantes (2032-2037) de poursuivre l'effort de réduction de la consommation foncière de l’ordre de -20 % par rapport à la période 2022-2031* :
* Sur cette période, pour être rapporté à 5 ans, le chiffre obtenu après l'application des -20 % sur la tranche 2022-2031 doit être divisé par 2.
AMBITION 1 Axe 1 : Conforter une organisation métropolitaine volontaire, rayonnante et attractive, dans un cadre euro-méditerranéen pyrénéen au bénéfice de son LA METROPOLE | territoire et du pays catalan :
ATTRACTIVE ET
INNOVANTE Orientation 1 : Faire valoir une position géostratégique : renforcer l’attractivité de la métropole au sein de la Grande Région.
Orientation 2 : Multiplier les partenariats transfrontaliers : coopérer et fédérer pour inscrire le développement de la métropole dans un bassin transfrontalier
assumé.
Orientation 3 : Affirmer le rôle spécifique de la ville-centre et de son cœur d'agglomération et ainsi contribuer à limiter l’étalement urbain, en association avec l'offre de mobilités.
Orientation 4 : Mettre en valeur les espaces littoraux en appuyant leur rayonnement territorial, tout en les protégeant et en tenant compte de la richesse liée à leur sensibilité.
Orientation 5 : Accompagner la structuration d’un développement spécifique des communes de la plaine périurbaine et des massifs en améliorant l’accessibilité aux services de mobilités pour les habitants.
Axe 2 : Révéler une métropole innovante s’appuyant sur ses ressources et savoirs locaux pour soutenir, développer et créer de l’emploi :
Orientation 1 : Organiser le développement de l’enseignement supérieur et de la recherche, vecteurs de rayonnement et atouts pour conforter l’économie locale.
Orientation 2 : Développer l’équipement numérique pour accroitre les communications et renforcer le statut de « métropole connectée » au bénéfice des habitants, des touristes et de l’économie.
Orientation 3 : Renforcer l'attractivité économique du territoire en planifiant des réponses quantitatives, qualitatives et durables, adaptées aux besoins des secteurs et acteurs économiques en place ou émergents.
Orientation 4 : Réunir les conditions nécessaires à la réorganisation de l'équipement commercial en faveur de la revitalisation des centres-villes et en anticipation des mutations prévisibles des zones commerciales périphériques.
P.V./ C.M. du 19 septembre 2024 Orientation 5 : Pérenniser les espaces agricoles au regard de l’importance de cette activité économique au sein de la Plaine du Roussillon, dans un contexte d’adaptation au changement climatique et de transition agro-écologique.
Orientation 6 : Enrichir et moderniser la gamme d’équipements touristiques, culturels, sportifs et de loisirs, tout en renforçant l’offre de mobilités durables associée.
AMBITION 2 Axe 1 : Révéler une métropole de partage et de proximité, forte de ses identités et diversités :
LA METROPOLE
DE PROXIMITE ET | Orientation 1 : Perpétuer et valoriser le paysage et le patrimoine, tout en DURABLE encadrant les aménagements urbains futurs, en respect de l’identité locale et en integrant la modernité induite par l’évolution des modes de vie.
Orientation 2 : Réinvestir, renouveler et rendre accessibles les cœurs de villes et les centralités de quartiers pour conforter leur attractivité notamment via la redynamisation du tissu de commerces de proximité.
Orientation 3 : Renouveler et se réapproprier l’espace public notamment dans les centres anciens pour les rendre attrayants et soutenir le reinvestissement urbain et la densification soutenable des espaces bâtis.
Orientation 4 : Répondre aux besoins en logements pour tous les citoyens, sur la base de nouveaux modéles plus respectueux de l’environnement et économes en foncier.
Orientation 5 : Proposer une offre d’habitat suffisante et diversifiée garante de Péquité et de la cohésion sociale pour fluidifier les trajectoires résidentielles.
Orientation 6 : Mettre en œuvre une mobilité donnant la part belle aux moyens de déplacement moins consommateurs d'énergie et moins polluants, contribuant à renforcer l’attractivité et l’apaisement du centre- ville de Perpignan.
Orientation 7 : Intégrer toutes les mobilités dans le développement de tous les territoires, dans le respect d’un équilibre durable.
Axe 2 : Poursuivre l’inscription de la métropole dans une dynamique de préservation et valorisation des ressources et patrimoines naturels et de transition énergétique :
Orientation 1 : Conforter la métropole comme pôle productif d’énergies renouvelables pour accélérer la transition vers un territoire à énergie positive sans compromettre la préservation des paysages et du patrimoine.
Orientation 2 : Œuvrer pour une réduction des consommations énergétiques en accentuant les efforts en matière de sobriété y compris dans le domaine des transports.
Orientation 3 : S'inscrire dans l'effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribuer à la lutte contre le changement climatique et à Fadaptation à ce dernier.
Orientation 4 : Mettre en œuvre une réduction et une gestion durable des déchets et participer au développement de l’économie circulaire.
Orientation 5 : Garantir la préservation et une gestion durable des ressources naturelles, et notamment de l’eau, par la recherche de sobriété dans leurs usages et exploitations.
P.V./ C.M. du 19 septembre 2024 Orientation 6 : Souligner le patrimoine naturel notamment par la préservation de la biodiversité.
Orientation 7 : Préserver et valoriser la trame verte et bleue locale et conforter les continuités écologiques notamment autour de la valorisation des berges de la Têt et de ses affluents.
Orientation 8 : Prendre en compte les risques naturels et technologiques, les nuisances et pollutions, pour protéger les biens et les personnes.
Orientation 9 : Permettre un développement territorial tout en luttant contre l’étalement urbain, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, et l’artificialisation des sols.
CONSIDERANT qu'après un exposé des orientations générales du PADD du PLUi-D, le débat a été déclaré ouvert, les membres du Conseil municipal ont été invités à s’exprimer sur celles ; CONSIDERANT les discussions épuisées et constatant que les membres du Conseil municipal ont ainsi pu échanger sur les orientations générales du PADD du PLUI-D de « Perpignan Méditerranée Métropole », il a été proposé de clore les débats ;
Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Modeste Bosque, à l’unanimité des membres
présents et représentés, décide de prendre acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du PADD du PLUi-D de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » et dit que la tenue de ce débat est formalisée par [a présente délibération.
DISCUSSION
- Monsieur Rallo annonce l’arrivée de Madame Mireille CORONES YAGOUBI à 18h56. - Dans le cadre de l’Axe 2 - Orientation 2 : « Œuvrer pour une réduction des consommations énergétiques en accentuant les efforts en matière de sobriété y compris dans le domaine des transports », indiqué dans le tableau supra, et au regard de la décision municipale n° 037/2024 du 08/07/2024 inscrite sur le compte-rendu des décisions municipales déposé sur les tables à l’attention de chaque élu, à savoir : « Médiathèque - Antenne de musique» - Lot n° 17: « Electricité Courant Fort et Faible - Photovoltaïque » - Acceptation d’un sous-traitant et agrément des conditions de paiement - Entreprise titulaire : « SAS Electricité Industrielle JP Fauché» - Entreprise sous-traitante : « SAS A.24 Ecoplanet » - Travaux : Fourniture et pose photovoltaïque », Monsieur Cascalès souhaite savoir si la commune bénéficie d’aides financières de la Région, de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » ou d’autres organismes pour la réalisation de la couverture photovoltaïque de la médiathèque.
- Monsieur Rallo lui répond que la commune effectuera les demandes nécessaires auprès de ces structures pour récupérer des financements même s’il n’est pas sûr de les obtenir car l’Etat, la Région et le Département ont de moins en moins d’argent pour aider les communes. - Monsieur Cascalès déclare que la pose de panneaux photovoltaïques sur la médiathèque est une très bonne initiative.
- Monsieur Viot souhaiterait aborder le sujet de l’eau potable eu égard aux très nombreuses coupures d’eau que la commune subit alors que c’est rarement le cas dans d’autres communes. - Il souhaiterait savoir si la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » mène une action par rapport à ces coupures qui sont un gros problème pour les usagers. - Monsieur Rallo lui indique que ces coupures sont dues à l’affaissement du sol lié à la sécheresse- réhydratation des sols et il est donc impossible de localiser les canalisations qui vont céder. - Monsieur Viot lui rétorque que les coupures d’eau sont antérieures aux trois années de sécheresse que nous connaissons.
précédemment par la Régie des Eaux. Désormais, il reste encore à réaliser des travaux dans une partie
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P.V./ C.M. du 19 septembre 2024 de la rue du Réart et de l’avenue de la Sal et surtout sur l'avenue de la Libération qui est un axe majeur puisqu'il alimente toute la commune.
- Monsieur Rallo poursuit en indiquant qu’une étude va être réalisée avec PMM et la société « Eau- Agglo » pour entreprendre des travaux sur les réseaux précités qui demeurent les points faibles de Saleilles et, lorsqu'ils seront achevés, environ 90 % des pertes d’eau dans la commune seront réglées. - Monsieur Viot souhaite connaître la date de fin de ces travaux.
- Monsieur Rallo l’informe qu’ils devraient se terminer en 2025/2026 selon les dires de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole ».
- Monsieur Viot réitère ses propos selon lesquels la commune est très impactée par les coupures d’eau, de manière plus récurrente que d’autres communes.
- Monsieur Rallo lui réitère que ces coupures interviennent surtout dans l’avenue de la Libération. - Monsieur Cascalès souhaite savoir si un audit sur le réseau d’eau de la commune a été réalisé. -Monsieur Rallo lui répond que PMM et la société « Eau-Agglo » connaissent les points faibles sur le réseau saleillenc.
- Selon Monsieur Cascalès, la commune ou l’agence « Eau-Agglo » devrait connaître trois points importants, à savoir, le niveau de fuite à Saleilles, la datation du réseau et les secteurs problématiques. - Monsieur Rallo lui rappelle que lorsque les travaux de réhabilitation des réseaux de l’avenue de la Libération, de la rue du Réart et de l’avenue de la Sal seront réalisés, il n°y aura plus d'installations de plus de 20 ans sur la commune.
- Néanmoins, il rappelle que l’état du sol généré par la sécheresse-réhydratation des sols provoquera certainement encore des ruptures de canalisations par endroit.
Affaire n° 5 : Approbation de la convention cadre avec la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole» (CU PMM) d’ouverture au public et d’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) d’un sentier de randonnée sur une propriété privée.
Mme Carole Carton, Adjointe au maire, fait part au conseil de la volonté de la CU PMM de développer la mobilité douce sur son territoire afin de donner une nouvelle impulsion à l’exercice de la compétence inscrite dans ses statuts en développant l’activité pédestre et en proposant des chemins de randonnées à travers le territoire communautaire.
Ainsi, la Direction de l’Environnement et de la Mer de PMM travaille sur la création et
l'entretien d’itinéraires de randonnées en vue de proposer une offre de randonnées pédestres de qualité en créant un maillage cohérent sur le territoire de PMM.
Mme Carole Carton précise que l’article L.361-1 du Code de l’environnement prévoit la conclusion d’une convention avec les propriétaires des parcelles traversées par des itinéraires de randonnées.
Elle indique que la CU PMM a la volonté de mettre en conformité les sentiers de randonnée existants et ceux qui seront initiés par la suite. Pour ce faire, il est nécessaire de faire signer des conventions d'ouverture au public pour les propriétés privées.
Aussi, lors du conseil de communauté du 27/05/2024, les élus de la CU PMM ont approuvé, par délibération n° DELIB/2024/05/108, la convention cadre d’ouverture au public et d’inscription au PDIPR d’un sentier de randonnée sur une propriété privée.
Les communes étant impliquées dans toutes les décisions prises par la CU PMM sur leur territoire en vertu du pacte de gouvernance de PMM 2026-2026, cette convention cadre se veut tripartite (EPCI, commune, propriétaire des parcelles traversées).
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L.361-1 relatif aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) :
Vu le décret n° 86.197 du 06/02/1986 transférant aux Départements la compétence « Itinéraires de promenade et de randonnée » ;
Il
P.V./ C.M. du 19 septembre 2024 Vu les statuts de la CU PMM et notamment la compétence facultative « Itinéraires de randonnée : Schéma communautaire de sentiers de randonnées, études, aménagement, gestion, promotion et communication, coordination avec le schéma communautaire des pistes cyclables » ; Considérant que l’article L.361-1 du Code de l’environnement prévoit la conclusion d’une convention avec les propriétaires des parcelles concernées par des itinéraires de randonnées afin de définir les engagements et responsabilités de chacun ;
Considérant que la CU PMM souhaite donner une nouvelle impulsion à l'exercice de sa compétence en matière d’itinéraires de randonnées et développer l’activité pédestre en proposant des chemins de randonnées à travers l’ensemble du territoire communautaire ; Considérant que dans ce cadre, la CU PMM travaille sur la création et l’entretien d’itinéraires de randonnées afin de proposer une offre de randonnée pédestres de qualité en créant un maillage cohérent de randonnées reliant les communes limitrophes territoriales et extraterritoriales ; Considérant qu’à cette fin, des conventions devront être signées avec les propriétaires des parcelles privées que traversent les sentiers ;
Considérant qu’au vu de la taille du territoire, il convient de rédiger une convention cadre d'ouverture au public et d'inscription au PDIPR d’un sentier de randonnée sur une propriété privée ; Considérant que l’objet d’une convention cadre est de préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire autorise le passage de randonneurs sur ses parcelles ainsi que leur inscription au PDIPR du Département, de définir les engagements de la CU PMM sur les aménagements et l’entretien du sentier et d'autoriser la promotion et la valorisation du sentier par l’agence d’attractivité « CAP SUD 66 » ; Considérant que la convention prend effet à la date de signature des parties pour une durée indéterminée et qu’elle n’a aucune incidence financière ;
Le conseil municipal, ouï l’exposé de Mme Carole Carton et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention cadre tripartite entre la CU PMM, la ville et les propriétaires de parcelles privées traversées pour l’ouverture au public et l'inscription au PDIPR des sentiers de randonnée et autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention susdite, ainsi que toute pièce utile en la matière.
PAS DE DISCUSSION
Affaire n° 6 : Avis du conseil municipal sur l’ouverture des établissements de commerce de détail durant cinq dimanches en 2025.
Mme Carole Carton, Adjointe au maire, fait part au conseil des dispositions de l’article L.3132- 26 du Code du travail qui prévoient que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ».
Ainsi, dans le souci de permettre aux commerces de détail saleillencs d’ouvrir avec le concours de salariés sur des périodes particulièrement importantes pour leur activité, Mme Carole Carton propose au conseil, nonobstant les dispositions de l’article L.3132-26 du Code du travail, de donner un avis sur l’ouverture des cinq dimanches suivants en 2025 :
- Dimanche 20 avril 2025 ;
- Dimanches 25 mai 2025 ;
- Dimanche 08 juin 2025 ;
- Dimanches 21 et 28 décembre 2025.
P.V./ C.M. du 19 septembre 2024 Le conseil municipal, ouï l’exposé de Mme Carole Carton et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne un avis favorable à l’ouverture des établissements de commerce de détail durant les cinq dimanches suivants en 2025 :
- Dimanche 20 avril 2025 ;
- Dimanches 25 mai 2025 ;
- Dimanche 08 juin 2025 ;
- __ Dimanches 21 et 28 décembre 2025.
- Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce utile en la matière.
PAS DE DISCUSSION
Affaire n° 7 : Demande de plants à la pépinière départementale pour l’année 2024.
M. Jean Pezin, Adjoint au maire, donne lecture à l’assemblée du courrier du 03/06/2024 de
Madame la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales relative à la fourniture, à titre gracieux, d’essences arbustives et arborées par la pépinière départementale en vue d’embellir les espaces verts publics, d’améliorer le cadre de vie des administrés et de donner une image favorable aux touristes qui fréquentent les communes de notre département.
Il rappelle qu’en raison des périodes de sécheresse que nous rencontrons depuis quelques années, le Département a décidé de retirer des livraisons les espèces exigeantes en arrosage pour privilégier les essences locales adaptées à notre climat.
De plus, M. Jean Pezin ajoute que, pour des questions sanitaires, le Département applique désormais à sa pépinière une politique « zéro pesticide », c’est-à-dire que les plants proposés sont désormais produits sans utilisation de pesticides.
Ainsi, comme suite aux décisions entérinées avec le service communal « Espaces verts », M.
Jean Pezin invite le conseil municipal à se prononcer sur la demande des 225 plants suivants, pour les sites identifiés ci-après :
1) Plantations autour de l’église (plantes basses couvre sols) :
20 sauges à petites feuilles violettes.
2) Plan d’eau en entrée Ouest de la commune (arbres de moyens et hauts jets) : 15 caroubiers.
3) Avenue Pierre de Coubertin (RD 22) (Arbustes pour haies, parcs et jardins) : 20 lauriers tin ; 20 myrtes tarentines : 20 pistachiers lentisque : 20 pittospores de Chine ; 20 spirées bleu : 20 spirées bleu de Van Houtte.
4) Nouveau Cimetière Sud (Arbustes pour haies, pares et jardins) :
50 lauriers roses.
5) Avenue de Perpignan (plantes basses couvre sol) :
20 sauges à petites feuilles rouge massif.
Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Jean Pezin et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, demande au Conseil Départemental des Pyrénées- Orientales, attribution gratuite des 225 plants suivants, pour les sites identifiés ci-après :
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P.V./ C.M. du 19 septembre 2024 1) Plantations autour de l’église (plantes basses couvre sols) :
20 sauges à petites feuilles violettes.
2) Plan d’eau en entrée Ouest de la commune (arbres de moyens et hauts jets) : 15 caroubiers.
3) Avenue Pierre de Coubertin (RD 22) (Arbustes pour haies, parcs et jardins) : 20 lauriers tin; 20 myrtes tarentines ; 20 pistachiers lentisque; 20 pittospores de Chine ; 20 spirées bleu ; 20 spirées bleu de Van Houtte.
4) Nouveau Cimetière Sud (Arbustes pour haies, parcs et jardins) :
50 lauriers roses.
5) Avenue de Perpignan (plantes basses couvre sol) :
20 sauges à petites feuilles rouge massif.
- Précise que ces plantes seront toutes mises en terre au plus vite après leur récupération auprès de la pépinière départementale, dans les sites indiqués supra et sur le plan joint en annexe à la présente délibération et autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat avec le Département des Pyrénées-Orientales permettant de valoriser cette aide en nature.
PAS DE DISCUSSION
Affaire n° 8 : Présentation et débat sur le Rapport d’Observations Définitives (ROD) portant sur la Délégation de Service Public (DSP), par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM), de l’eau potable et de l’assainissement collectif au cours des exercices 2017 et suivants.
M. le Maire fait part à l’assemblée de la lettre du 15/07/24 par laquelle la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Occitanie a adressé à la commune, le Rapport d’Observations Définitives (ROD) portant sur la Délégation de Service Public (DSP), par la CU PMM, de l’eau potable et de l’assainissement collectif au cours des exercices 2017 et suivants.
Il précise que le Président de la CU PMM a présenté ce ROD à son organe délibérant le 24/06/24 et, qu’en application de l'article L.243-8 du Code des juridictions financières, la CRC a adressé ce document aux Maires de toutes les communes membres de l’EPCI afin que le ROD donne lieu à débat en conseil municipal.
Puis, M. le Maire relate rapidement les points essentiels de ce ROD, communiqué à tous les élus avec la note de synthèse pour le conseil municipal, et notamment :
-le contexte du contrat de DSP et les objectifs poursuivis ;
-l’objet de la délégation et ses modalités de passation ;
l’économie générale du contrat ;
-lincidence financière du contrat sur la situation de la CU PMM.
M. le Maire propose que le débat s'engage entre les élus sur ce rapport mais celui-ci n’a donné lieu à aucune observation particulière de l’assemblée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-18 et
R.411-6;
Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.243-6 :
Considérant qu’en application des articles L.1411-18 et R.1411-6 du CGCT, le Préfet des Pyrénées-Orientales a saisi la CRC sur le contrat de concession sur la gestion de l’eau potable et de lassainissement collectif des eaux usées de la CU PMM ;
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P.V./ C.M. du 19 septembre 2024 Considérant que, par lettre du 09/10/2023 enregistrée le 11/10/2023 au greffe de la CRC, le Secrétaire Général agissant par délégation du Préfet des Pyrénées-Orientales a fait connaitre sa décision de se désister de sa saisine sans condition ;
Considérant que ce rapport est alors issu d’une « auto-saisine » de la CRC qui a mené un contrôle sur la DSP de l’eau potable et de l’assainissement collectif pour les exercices 2027 et suivants ; Considérant qu’à l’issue de ce contrôle débuté fin août 2023, un rapport d’observations provisoires a été adressé le 26/01/2024 à la CU PMM et a fait l’objet d’une réponse de l’EPCI en date du 21/02/2024 ;
Considérant qu’à la suite des remarques de la CU PMM, un rapport d'observations définitives n°1 a été adressé à la CU PMM le 09/04/2024 et a fait l’objet d’une réponse de la CU PMM le 30/04/2024 ;
Considérant que le 22/05/2024, la CU PMM a été destinataire du rapport comportant les observations définitives arrêtées par la CRC, accompagné de la réponse reçue par elle ; Considérant que, conformément à la loi, ce ROD doit faire l’objet d’une communication à la plus proche assemblée communautaire délibérante et donner lieu à un débat ; Considérant que ce rapport définitif, accompagné de la réponse de la CU PMM, a fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante du 24/06/2024 et a été joint à la convocation adressée à chacun des membres de cette assemblée ;
Considérant que ce rapport définitif n’a donné lieu à aucune observation particulière de l’assemblée délibérante ;
Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de prendre acte du ROD de la CRC et de la réponse adressée par la CU PMM à celle-ci, de débattre sur le ROD de la CRC qui n’a donné lieu à aucune observation particulière et d'autoriser M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.
PAS DE DISCUSSION
Affaire n° 9: Abrogation de la délibération n°044/2016 du 21/06/2016 et désaffectation du logement situé 64, avenue Château Roussillon du gardien du complexe sportif de plein-air du Moulin concédé par nécessité absolue de service.
M. le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 21/06/2016 par laquelle le conseil a décidé de désigner les deux logements communaux situés au gymnase José Arrieta et au stade municipal du Moulin comme des logements concédés pour nécessité absolue de service en application des dispositions de l’article R.2124-65 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Il indique qu’à la suite du départ à la retraite le 1° juillet 2024 du gardien du complexe de plein- air du Moulin, le logement de 175 m? avec garage (R+1) qu’il occupait par nécessité absolue de service, à titre précaire et révocable, a été libéré.
M. le Maire ajoute qu’il apparait désormais que ce logement ne doit plus être concédé par nécessité absolue de service car les missions qui revenaient anciennement au gardien du complexe du Moulin sont désormais entièrement réalisés par un agent technique du service des espaces verts qui réside par ailleurs dans la commune.
Par suite, l'utilité pour le service de ce logement n’est plus nécessaire et il doit être désaffecté pour être loué possiblement à un tiers via un bail à déterminer.
Vu la délibération exécutoire du 21/06/2016 par laquelle le conseil a décidé de désigner les deux logements communaux sis au gymnase José Arrieta et au stade municipal du Moulin comme des logements concédés pour nécessité absolue de service en application des dispositions de Particle R.2124-65 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le départ à la retraite le 01/07/24 du gardien du complexe de plein-air du Moulin ;
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P.V./C.M. du 19 septembre 2024 Considérant qu’il apparaït désormais que le logement du gardien du complexe de plein-air du Moulin ne doit plus être concédé par nécessité absolue de service car l’ensemble des missions qui revenaient anciennement au gardien sont désormais réalisés par un agent technique du service des espaces verts qui réside par ailleurs dans la commune ;
Considérant que l'utilité pour le service de ce logement n’est plus nécessaire et qu’il doit être désaffecté pour être possiblement loué à un tiers via un bail locatif à fixer ;
Le conseil municipal, oui l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (avec 4 abstentions), décide d’abroger la délibération n° 044/2016 du 21/06/2016 portant désignation de deux logements communaux comme des logements concédés par nécessité absolue de service, décide de désaffecter le logement en R+1 de 175 m° (y compris le garage) du complexe de plein-air du Moulin car son utilité pour le service n’est plus nécessaire, décide de louer prochainement ce logement à un tiers via un baïl à déterminer et autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce utile en la matière.
DISCUSSION
- Monsieur Cascalès demande la confirmation que c’est un agent de l’équipe « Espaces Verts » qui a été détaché de ce service pour s’occuper du stade.
- Monsieur Rallo le lui confirme et précise que cet agent gère l’entretien des stades et du complexe de plein-air du Moulin depuis plusieurs mois.
- Monsieur Cascalès souhaite connaître son rôle précis au sein des stades. - Monsieur Rallo l’informe que sa mission est la tonte des pelouses, l'entretien des stades, des abords des divers sites (tennis, clubs house JP Teixidor...), l’arrosage des terrains, la surveillance des équipements sportifs et de l’ensemble du complexe durant son temps de travail. - Monsieur Cascalès demande si l'exécution de ces tâches par cet agent vient en sus des travaux sur les espaces verts à réaliser dans la commune.
- Monsieur Rallo lui répond par la négative et ajoute que cet agent est uniquement affecté sur le site des stades.
A l'interrogation de Monsieur Cascalès, Monsieur Rallo lui confirme que cet agent réside à Saleilles et que ce logement n’a plus vocation à être concédé par nécessité absolue de service puisqu'il n°y a plus de gardien aux stades.
- Monsieur Cascalès déclare qu’un bail a été signé avec une entreprise pour ce logement, ce que réfute Monsieur Rallo. En effet, il convient tout d’abord que les élus délibèrent en ce sens avant que le baïl ne soit présenté à la signature des parties.
- Monsieur Cascalès espère que le Conseil Municipal se prononcera favorablement pour la mise en location de ce bien et propose que celui-ci soit scindé en deux appartements de manière à les louer, à des prix modérés, à des familles en difficulté.
- À ce titre, il s’interroge sur le bienfondé de louer ce logement à une entreprise. - Monsieur Rallo l’informe que cette entreprise créera 5 emplois et, par ailleurs, elle s’est engagée à acheter un terrain sur une parcelle du parc d’activités « Sud Roussillon V » afin d’y installer son entreprise spécialisée dans le photovoltaïque.
- Monsieur Cascalès en déduit que les 5 futurs employés de cette société sont des saleillencs, ce que ne valide pas Monsieur Rallo.
- Monsieur Cascalès déclare que ce logement communal change totalement de destination et il estime cela regrettable. Selon lui, ce bien aurait pu bénéficier à des familles et la commune aurait perçu le même niveau de loyer.
- Monsieur Rallo lui répond que cette habitation, telle qu’elle est conçue, ne peut accueillir qu’une seule famille.
- Selon Monsieur Cascalès, ce logement d’une superficie de 175 m° est tout à fait adapté pour deux familles.
- Monsieur Rallo lui rappelle que seul l’étage est habitable.
- Monsieur Cascalès reste sur sa position et estime dommage que soit signé un bail avec une entreprise.
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P.V./ C.M. du 19 septembre 2024 Affaire n° 10 : Désignation de l’emploi et du logement situé 16 rue Louison Bobet au complexe couvert José Arrieta comme logement concédé par nécessité absolue de service.
M. le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 19/09/24 par laquelle le conseil a abrogé la délibération du 21/06/2016 portant désignation de deux logements communaux comme des logements concédés par nécessité absolue de service.
Il fait part des dispositions de l’article R.2124-65 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoient qu'une concession de logement est accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ».
En outre, il précise que le logement concédé par nécessité absolue de service peut être accordé gratuitement à un gardien d'équipements sportifs mais celui-ci doit toutefois supporter l’ensemble des réparations et des charges locatives afférentes au logement ainsi que les avantages accessoires comme l’eau, le gaz, l'électricité, le chauffage.
Puis, M. le Maire ajoute que, pour accorder une concession de logement par nécessité absolue de service, l’autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination, doit prendre un arrêté nominatif mentionnant la localisation, la consistance, la superficie des locaux, le nombre et la qualité des personnes à charge de l’agent occupant le logement, les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de concession.
Ainsi, M. le Maire souligne à l’assemblée la nécessité de disposer d’un gardien au complexe couvert José Arrieta afin de permettre aux associations sportives de fréquenter cet équipement de 9 h à 22 h les jours et heures de présence du gardien, de dissuader assurément les personnes qui tenteraient de se livrer à des dégradations sur les équipements du site, enfin, d'éviter les intrusions irrégulières comme celles des gens du voyage sur le parking du complexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi modifiée n°83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi modifiée n°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28/11/1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes et notamment le premier alinéa de
l’article 21 ;
Vu la loi modifiée n°09-586 du 12/07/1999 fixant la liste des emplois pouvant bénéficier d’un logement de fonction par nécessité absolue de service ;
Vu les deux arrêts du Conseil d'Etat du 02/12/1994 fixant les conditions d’application de l’article 21 de la loi susvisée n°90-1067 du 28/11/1990 ;
Vu l'article R.2124-65 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : Vu l'article 10 du décret 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de
logement ;
Considérant que les organes délibérants des collectivités fixent la liste des emplois pour lesquels un logement peut être attribué et précisent les avantages accessoires liés à l’usage des logements ;
Considérant qu’un agent communal bénéficie actuellement d’un logement de fonction en raison des contraintes professionnelles imposées par le gardiennage et le ménage du site au sein duquel il est logé ;
Considérant que le gardien de l’équipement sportif couvert José Arrieta doit se tenir à l’entière disposition des élus (dont l’élu de permanence) durant ses jours et heures de travail, mais aussi des associations sportives qui fréquentent les équipements de 9hà22h;
Considérant que la présence sur place du gardien est dissuasive et participe de la baisse des dégradations de cet équipement public :
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P.V./C.M. du 19 septembre 2024 Considérant que la présence sur place du gardien permet d’éviter les intrusions irrégulières des gens du voyage sur le parking du site particulièrement prisé par ces populations.
Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide que l’emploi de gardien et de responsable du ménage du complexe sportif couvert José Arrieta est attributif d’un logement sur site, concédé à titre précaire et révocable, par nécessité absolue de service avec les charges qui y correspondent pour l'occupant (eau, électricité, assurance...) conformément au décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, décide de désigner le logement de 110 m’?, type F4, situé 16 Rue Louison Bobet, comme un logement concédé par nécessité absolue de service et autorise M. le Maire à signer toute pièce utile en la matière.
DISCUSSION
- Monsieur Cascalès s’enquit du devenir de l’agente affectée au poste de gardien du complexe sportif couvert « José Arrieta » car il croit savoir qu’elle a pris une année sabbatique. - Monsieur Rallo le lui confirme et indique qu’elle sera remplacée à partir du 1% octobre prochain. - Monsieur Cascalès souhaite savoir comment fonctionne actuellement le gardiennage de ce bâtiment. - Monsieur Rallo lui précise que la sécurité du gymnase est assurée par l’alarme et le nettoyage des locaux est actuellement effectué par l’entreprise « La Pyrénéenne ».
- Monsieur Cascalès demande pourquoi la commune ne missionne pas cette société durant l’année d’absence de la gardienne, comme cela fût déjà le cas.
- Monsieur Rallo l’informe que l’agente en question ne sera plus apte, lorsqu'elle reprendra ses fonctions au sein de la Mairie, pour occuper le poste de gardienne du complexe sportif, en raison de son état de santé, ce qui explique le recrutement, dès le 1% octobre, d’une remplaçante. - Monsieur Cascalès s'interroge sur les conditions de travail de ce futur agent. - Monsieur Rallo lui répond qu’elle effectuera les mêmes tâches que l’agente actuellement en disponibilité et aussi l’entretien des sanitaires de la « Maïson de la Jeunesse et des Associations ».
Affaire n° 11 : Fixation du loyer mensuel du bien communal sis 64, avenue Château Roussillon et autorisation du Maire à signer le bail dérogatoire aux baux commerciaux avec la SAS « LM Energie » sise 900, avenue de l’industrie à Perpignan.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 19/09/2024 par laquelle le conseil a, d’une part, abrogé la délibération du 21/06/2016 portant désignation de deux logements communaux comme des logements concédés par nécessité absolue de service, d’autre part, a décidé de désaffecter le logement en R+1 de 175 m? (y compris le garage) du complexe de plein-air du Moulin car son utilité pour le service n’est plus nécessaire.
I indique qu’une société s’est manifestée afin de louer ce bien et il propose de fixer Le loyer à 1 250 €/mois et de l’autoriser à signer le bail dérogatoire aux baux commerciaux avec la SAS « LM Energie » spécialisée dans le domaine du photovoltaïque, des équipements thermiques et électriques. Vu la délibération du 19/09/2024 abrogeant la délibération n°044/2016 du 21/06/2016 et désaffectant le logement situé 64, avenue Château Roussillon du gardien du complexe sportif de plein- air du Moulin concédé jusqu’alors par nécessité absolue de service ;:
Vu la demande du 20/08/2024 de Ia SAS « LM Energie » située 900 avenue de l’industrie à Perpignan, représentée par son Président M. Malik Hamadi, tendant à louer le bien sis 64, avenue Château Roussillon afin d’y installer une entreprise spécialisée dans le domaine du photovoltaïque, des équipements thermiques et électriques ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité de louer ce bien communal ;
Le conseil municipal, oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, fixe le loyer mensuel du bien communal sis 64,
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P.V./ C.M. du 19 septembre 2024 avenue Château Roussillon à 1 2$0€/mois et autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer le bail dérogatoire aux baux commerciaux joint à la présente délibération, avec la SAS « LM Energie », ainsi que toute pièce utile dans ce dossier.
DISCUSSION
- Monsieur Viot souhaite connaitre la raison pour laquelle ce bail est dérogatoire. - Monsieur Rallo donne la parole à Monsieur Juanola, Directeur Général des Services, qui explique que ce bail est dérogatoire car il concerne l’installation de bureaux. Il ajoute qu’il ne s’agit pas d’un bail professionnel.
- Monsieur Cascalès se dit surpris car le Président de cette société, mentionné sur le site « Infogreffe », est Monsieur Castillo.
- Monsieur Juanola l’informe que ce site n’est pas jour et, depuis le 4 septembre 2024, le Président est Monsieur Malik Hamadi, comme indiqué sur la note de synthèse.
- Monsieur Rallo précise que Monsieur Hamadi était ingénieur à la société « Tecsol » auprès de Monsieur Joffre, expert dans le photovoltaïque dans le département.
Il ajoute que le bail sera effectif à compter du 1° novembre prochain.
- Selon Monsieur Cascalès, il est dommage que la commune n’ait pas choisi la société « LM Energie » pour réaliser les travaux d'installation du photovoltaïque à la Médiathèque. - Monsieur Rallo lui répond que cette société n’était pas encore créée lorsque la ville a lancé la consultation relative à la réalisation de la Médiathèque et de l’antenne de musique-Danse CRR. - Monsieur Cascalès suggère qu’elle soit consultée pour les futurs projets. - Monsieur Rallo lui précise que c’est déjà le cas puisque Monsieur Hamadi réalisera prochainement une étude pour la mise en place d’une couverture de production d’énergie solaire sur les aires de stationnement du complexe de plein-air du Moulin, du complexe sportif José Arrieta et de la future aire de stationnement du parc urbain.
- Monsieur Cascalès s'interroge sur la Présidence actuelle de la société « LM Energie ». - Monsieur Juanola lui répond que le Président actuel de cette société travaillait au sein de l’entreprise « Tecsol » dont il a démissionné pour se mettre à son compte.
- Monsieur Viot souhaite obtenir de plus amples renseignements à ce sujet. - Monsieur Juanola lui indique que Monsieur Hamadi a démissionné de la société « Tecsol » pour rejoindre, avec deux autres associés, la SAS « LM Energie» dont il est devenu le Président, le 4 septembre 2024.
- Monsieur Delclos intervient car il lui semble important de souligner que Monsieur Malik Hamadi est un saleillenc « de souche » qui réside sur la commune.
Affaire n° 12 : Recours au « Service Archives » du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales (CDG 66).
Monsieur Jean Pezin, Adjoint au Maire chargé de la politique de la ville et de la sécurité publique, informe l’assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales, au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles et, en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a développé un service d'accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales.
Il précise que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L.212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R.1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée.
Ainsi, le service d'accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion des Pyrénées- Orientales est destiné à accompagner les collectivités territoriales affiliées dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations suivantes :
- Tri, classement, conditionnement des archives selon la réglementation ;
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P.V./ C.M. du 19 septembre 2024 - Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d'élimination :
- Organisation des locaux d'archivage :
- Elaboration d’un inventaire.
Monsieur Jean Pezin ajoute que le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après passation d’une convention. Il précise que la prestation a un coût forfaitaire de 250 euros la journée et que le travail d’archivage projeté est de 4 jours.
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 66 en date du 4 novembre 2022 ;
Vu la convention de service « Assistance à la gestion des archives » jointe à la présente délibération ;
Considérant l’intérêt pour la collectivité de s'assurer que ses archives soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales ;
Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur Jean Pezin et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le recours au « Service Archives » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales, approuve la convention « Assistance à la gestion des archives » jointe à la présente délibération et autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que toute pièce utile en la matière.
PAS DE DISCUSSION
Affaire n° 13 : Adhésion à une centrale d’achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms dénommée « CANUT ».
M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, indique à l’assemblée que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique.
Il précise qu’une nouvelle centrale d’achat a été créée à destination des collectivités territoriales : la centrale d’achat du numérique et des télécoms (CANUT).
En effet, cette centrale d’achat a la volonté d’adopter une gouvernance représentative des différents adhérents et des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion simplifiée de l’achat de fournitures et de services en matière d’informatique et de télécoms.
Ainsi, les objectifs de a CANUT sont principalement de proposer à ses membres : -une gestion simplifiée des achats ;
-des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales ;
-des frais d'accès réduits ;
-une relation directe avec les titulaires pour l’exécution des marchés ;
-des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu’elle recevra.
M. Cosme Dilmé ajoute que la CANUT est un acheteur sous forme de pouvoir adjudicateur au sens des dispositions de l’article L.1211-1 du Code de la commande publique (CCP) ayant pout objet d’exercer une activité de centrale d’achats au sens de l’article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant.
La CANUT n’exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés et permet de résilier la souscription à un marché à tout moment.
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P.V./C.M. du 19 septembre 2024 M. Cosme Dilmé souligne que l’adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d'utilisation des marchés est facturé par l’association selon les tarifs suivants :
Coût annuel Collectivité < 100 employés
Structure seule P.U HT remisé Total HT Total TTC
1% accord cadre 150€ 150 € 180 € 2°" accord cadre-remise 20 % 120 € 240 € 288 €
3 accords cadre-remise 30 % 105 € 315 € 378 €
4 accords cadre-remise 40 % 90 € 360 € 432 €
5 accords cadre-remise 45 % 83€ 413 € 495 €
6 accords cadre-remise 50 % (plafond) 75€ 450 € 540 €
Vu je Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Considérant :
- l'intérêt d’adhérer à la CANUT ;
- le besoin de la collectivité d’acquérir du matériel informatique et de télécoms pour soutenir ses activités et ses services à la population ;
- qu’il est dans l’intérêt de la collectivité de rechercher des moyens d’optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et des prestations réalisées ; - que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique ;
- que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l’expertise d'acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique :
- Fopportunité de participer à la gouvernance d’une centrale d’achat d’envergure nationale : - que l’adhésion à la CANUT permet à la collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d’une meilleure gestion des achats dans le domaine du numérique.
Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve ladhésion à la centrale d’achat du numérique et des télécoms (CANUT), prend acte, qu’en application de l’article 10.1 des statuts, le représentant légal en exercice, ou toute autre personne dont l’habilitation aura été notifiée par écrit, siège à l’assemblée générale de la CANUT, et désigne à ce titre le Directeur des Services Techniques de la ville pour représenter la collectivité, autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire pour formaliser cette adhésion à la CANUT et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre et autorise M. le Maire, ou son représentant, à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la CANUT.
PAS DE DISCUSSION
QUESTIONS DIVERSES
- Avant l'examen des question diverses, Monsieur Cascalès demande à Monsieur Rallo, qui le lui
accorde, l’autorisation de lire le courrier que lui a remis l’association saleillencque « Radio Maxima ». - Monsieur Rallo propose que les élus en charge des points évoqués dans cette lettre interviennent. Ainsi, Monsieur Giraudet, conseiller municipal délégué aux festivités, à la culture, aux arts et traditions, apportera des réponses sur la partie concernant le Marché de Noël et Monsieur Pagès, interviendra sur les « Vendredis de Saleilles ».
P.V./ C.M. du 19 septembre 2024 - Monsieur Giraudet déclare que la personne qui gérait la station de radio Web devait quitter la commune et avait alors indiqué qu’elle ne pourrait pas faire l’animation du Marché de Noël 2023. - Or, pour diverses raisons, cette personne est revenue à Saleilles, mais entretemps, la commune avait déjà pris toutes les dispositions pour que l’animation soit assurée par un autre prestataire, ce qui est également Le cas pour les « Vendredis de Saleilles.
- Monsieur Pagès confirme les propos de Monsieur Giraudet et ajoute que Monsieur Stéphane Sanchez, dirigeant de cette radio, en était informé puisqu'ils avaient échangé de nombreuses fois par téléphone à ce sujet.
- Monsieur Pagès rappelle que Monsieur Sanchez devait cesser son activité de DJ l’année dernière, ce qui a amené la commune à travailler, sur plusieurs manifestations, avec un autre prestataire qui, contrairement à ce qui a été rapporté, est bien de Saleïlles.
- Monsieur Pagès rappelle ses communications téléphoniques avec Monsieur Sanchez au cours desquels il lui a expliqué que la commune regrettait que la « radio Maxima » n’intervienne plus, mais qu’elle était tout simplement tenue par ses engagements avec l’autre prestataire. - Monsieur Rallo estime que les explications apportées, tant par Monsieur Giraudet que par Monsieur Pagès, sont claires.
- I ajoute que la commune étudiera la possibilité de travailler avec Monsieur Sanchez pour l’animation du Marché de Noël et des prochains « Vendredis de Saleilles ».
REMERCIEMENTS :
1/ Attribution de subventions :
- L'association « L’Eolienne Sportive GV Saleilles ».
2/ Décès :
> Madame Béatrice GARCIA, ATSEM à la Maternelle, son époux Monsieur José GARCIA, Vincent,
Jordi et Chloé, profondément touchés par les marques d'affection et de sympathie reçus lors du décès de sa maman, Madame Marie-Josée MACOU, nous remercient sincèrement de nous être associés à leur
peine.
3/ Divers :
> Monsieur Jean Maury, Président du SYDEEL 66, nous remercie pour la mise à disposition de la salle “André Grégoire”, à l’occasion de la réunion du Comité Syndical qui s’est déroulée dans les meilleures conditions, le jeudi 20 juin 2024.
Ses remerciements s’adressent également à Stéphane Pagès et aux services de la Mairie pour l’accueil et la mise en place de la salle.
> Monsieur Jean-Marie Marcos, Président du Lions Club de Saint-Cyprien nous remercie, au nom
de tous les membres de son club, pour le vide grenier que nous leur avons permis d'organiser sur la commune, le dimanche 23 juin 2024.
A ce titre, il souhaite transmettre sa profonde et sincère gratitude à toutes celles et ceux qui ont participé à cette réussite de évènement :
- les élus ;
- les administratifs ;
- le service technique :
- le service voirie ;
- la Police Municipale.
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P.V./ C.M. du 19 septembre 2024 > L’Etablissement Français du Sang nous remercie pour la mise à disposition de la salle polyvalente lors de la collecte de sang du 9 juillet 2024 et nous informe avoir accueilli 74 donneurs et prélevé 67
dons de sang.
> L'Equipe Paroissiale Saint-Etienne nous remercie d’avoir autorisé la messe votive cet été sur la place Pouquet ainsi que pour l'apéritif qui s’en est suivi.
Elle remercie vivement et félicite notre équipe technique qui a fait la mise en place en étant à leur écoute,
avec amabilité et professionnalisme.
- Avant la clôture de cette séance, Monsieur Viot souhaite obtenir des explications quant à la décision
municipale n° 042/2024 du 03/09/2024, à savoir : « Désignation de Maître Emeric VIGO, avocat, sis
13, Impasse Bergère-66000-Perpignan pour assister et représenter la ville à l’audience au Tribunal Correctionnel de Perpignan le 03/07/2025 dans le cadre d’une procédure à l'encontre de Monsieur
William LAGRENEE ».
- Monsieur Juanola l’informe que la ville a été invitée à l’audience du 3 juillet 2025 devant le Tribunal Correctionnel de Perpignan à la suite d’un procès-verbal d'infraction dressé il y a 3 ans, contre Monsieur LAGRENEE qui réside dans sa caravane au bout de l’avenue de la Méditerranée, en zone inondable, car il a commis des infractions aux règles de l'Urbanisme en réalisant, de manière non autorisée, un forage, des clôtures. .…
La commune pensait l’affaire classée sans suite, mais le Procureur a enrôlé ce dossier, ce qui explique la désignation de Maître Vigo pour représenter la ville devant le Tribunal Correctionnel le 03/07/2025. Monsieur Juanola ajoute qu’en dépit de ces infractions aux règles d'urbanisme, Monsieur LAGRENEE et consorts perturbent la quiétude du quartier puisqu'ils font des va-et-vient en véhicule et organisent des repas le soir sur un terrain situé en zone agricole qui n’est pas du tout prévu à cet effet. - Monsieur Juanola espère que la commune obtiendra gain de cause dans cette affaire et indique aux élus qu'ils seront informés de la suite réservée à ce contentieux par le tribunal correctionnel.
- Monsieur Rallo remercie tous les élus pour leur présence et leur souhaite une bonne soirée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h16.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
f\ Gore.
EE Mme Michèle GRANIER
P.V./ C.M. du 19 septembre 2024