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unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 11.03.2019
Document publié le Lundi 11 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 11.03.2019)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
de
communes
EN
SARLAT
PERIGORD
NOIR
è
Communauté
Membres
en
37
exercice Présents
29
Représentés
3
Votants
34
Abstentions Exprimés
34
Pour
34
Contre Délibération
N°2019-23
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2019
Affiché le
DELIBE
ID:
024-200027217-20190311-201923-DE
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SARLAT-PERIGORD
NOIR
Séance
du
11
mars
2019
L’an
deux
mille
dix-neuf,
et
le
11
mars
à
18
heures,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Sarlat-Périgord
Noir,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
selon
convocation
en
date
du
4
mars,
à
Saint
Vincent
Le
Paluel,
Salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Jean-Jacques
de
Peretti,
Président. Julien
VANIÈRE
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Présents
:
ALDRIN
Patrick,
ASTIE
Jean-Luc,
CABANEL
Marlies,
CASTAGNAU
Jean-Claude,
CHAUMEL
Jean-Marie,
COLARDEAU-
TRICHET
Sophie,
COQ-LEFRANCQ
Hélène,
CROUZILLE
Patrick,
De
PERETTI
Jean-Jacques,
DELIBIE
Didier,
DELATTAIGNANT
Marie-Pierre,
DROIN
Jean-Fred,
DUVAL
Franck,
FAUGERE
Gisèle,
GREZIS
Philippe,
KNEBLEWSKI
Michel,
LAMOUROUX
Christian,
LE
(GOFF
Anick,
MANET
Roland,
MARTINET
Jean-François,
NICOLAS
Jeannine,
PASSERIEUX
Alain,
SALINIE
Patrick,
SECRESTAT
Benoit,
SINGIER
Patrick,
VALETTE
Marie-Pierre,
VANIERE
Julien,
VENANCIE
Bernard,
VEYRET
Daniel.
Procurations
:
BONDONNEAU
Romain
à
COQ-LEFRANCQ
Hélène,
CLOUP
Etienne
à
ALDRIN
Patrick,
DOURSAT
Jean-Pierre
à
VEYRET
Daniel,
PEYRAT
Jérôme
à
FAUGÈRE
Gisèle,
TRAVERSE
Frédéric
à
LAMOUROUX
Christian.
Absents
excusés
: PERUSIN
Jean-Michel,
TEIXEIRA
Isabelle,
TRAVERSE
Frédéric. PETITE
ENFANCE,
ENFANCE
ET
JEUNESSE
: CREATION
D’UNE
COMMISSION
THEMATIQUE
Monsieur
le Président
rappelle
aux
membres
du
conseil
communautaire
que
la Communauté
de
Communes
exerce,
depuis
le
1% janvier
2019,
les
compétences
petite
enfance,
enfance
et jeunesse.
Il
expose
dès
lors
qu’il
y
a
lieu
de
créer
une
commission
thématique
qui
aura
pour
rôle
d’accompagner
la
mise
en
place
de
ces
nouvelles
compétences
et de
travailler
sur
ces
dernières.
Il
rappelle,
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
Président
est
Président
de
droit
de
toutes
les
commissions.
Toutefois,
celles-ci
pourront
désigner
un
vice-président
qui
pourra
les
convoquer
et les
réunir
en
son
absence.
Monsieur
le Président
propose
que
cette
commission
soit
composée
d’un
président
et de
membres
titulaires.
Il
indique
que
l’article
L
5211-40-1
du
CGCT
dispose
que:
«
Lorsqu’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
forme
une
commission
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L2121-22,
il
peut
prévoir
la
participation
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres
de
cet
établissement
selon
des
modalités
qu’il
détermine
».
Ainsi
il
propose
que
des
conseillers
municipaux
des
communes
membres
puissent
être
désignés
par
le
conseil
communautaire
comme
membres
des
commissions.
22 mars 2019 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
Affiché
le
2019-23
ID : 024-200027217-2019081
1-201923-DE
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
>
APPROUVE
la création
d’une
commission
petite
enfance,
enfance
et jeunesse
;
>
DIT
que
des
conseillers
municipaux
des
communes
membres
peuvent,
sur
proposition
des
conseils
municipaux,
également
être
désignés
par
le
conseil
communautaire
comme
membres
de
la
commission
;
>
DECIDE
la composition
de
la commission
comme
suit :
COMMISSION
PETITE
ENFANCE,
ENFANCE
ET
JEUNESSE
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
NOM
PRENOM
SALINIÉ
Patrick
SECRESTAT
Benoît
PÉRUSIN
Jean-Michel
CORLADEAU-TRICHET
Sophie
KNEBLEWSKI
Michel
CHAUMEL
Jean-Marie
LE
GOFF
Anick
Conseillers
communautaires
SABOUREAU
Audrey
HUGUET
Michel
VIDAL
Valérie
Conseillers
municipaux
Fait
et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme.
Le
Président,
!}.
Jean-Jacques
de
Peretti
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
de
communes
EN
SARLAT
PERIGORD
NOIR
è
Communauté
Membres
en
37
exercice Présents
29
Représentés
5
Votants
34
Abstentions Exprimés
34
Pour
34
Contre Délibération
N°2019-24
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2019
Affiché le
-
ID
: 024-200027217-20190311-201924-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SARLAT-PERIGORD
NOIR
Séance
du
11
mars
2019
L’an
deux
mille
dix-neuf,
et
le
11
mars
à
18
heures,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Sarlat-Périgord
Noir,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
selon
convocation
en
date
du
4
mars,
à
Saint
Vincent
Le
Paluel,
Salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Jean-Jacques
de
Peretti,
Président. Julien
VANIÈRE
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Présents
:
ALDRIN
Patrick,
ASTIE
Jean-Luc,
CABANEL
Marlies,
CASTAGNAU
Jean-Claude,
CHAUMEL
Jean-Marie,
COLARDEAU-
TRICHET
Sophie,
COQ-LEFRANCQ
Hélène,
CROUZILLE
Patrick,
De
PERETTI
Jean-Jacques,
DELIBIE
Didier,
DELATTAIGNANT
Marie-Pierre,
DROIN
Jean-Fred,
DUVAL
Franck,
FAUGERE
Gisèle,
GREZIS
Philippe,
KNEBLEWSKI
Michel,
LAMOUROUX
Christian,
LE
GOFF
Anick,
MANET
Roland,
MARTINET
Jean-François,
NICOLAS
Jeannine,
PASSERIEUX
Alain,
SALINIE
Patrick,
SECRESTAT
Benoit,
SINGIER
Patrick,
VALETTE
Marie-Pierre,
VANIERE
Julien,
VENANCIE
Bernard,
VEYRET
Daniel.
Procurations
:
BONDONNEAU
Romain
à
COQ-LEFRANCQ
Hélène,
CLOUP
Etienne
à
ALDRIN
Patrick,
DOURSAT
Jean-Pierre
à
VEYRET
Daniel,
PEYRAT
Jérôme
à
FAUGÈRE
Gisèle,
TRAVERSE
Frédéric
à
LAMOUROUX
Christian.
Absents
excusés
: PERUSIN
Jean-Michel,
TEIXEIRA
Isabelle,
TRAVERSE
Frédéric. EXERCICE
DES
COMPETENCES
__ GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS
(GEMAPTN
Monsieur
le Président
rappelle
aux
membres
du
conseil
communautaire
que
la Communauté
de
Communes
Sarlat
Périgord
Noir
(CCSPN)
détient
la compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations
(GEMAPT)
depuis
le
1° janvier
2018.
Cette
compétence
est
définie
par
4 des
12
items
de
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement,
à savoir :
>
Item
1 : l'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique ;
>
Item 2
: l'entretien
et l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau ;
>
Item
5
: la
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer ;
>
Item
8
: la protection
et la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Il faut
rappeler
que
le territoire
de
la CCSPN
est
situé
sur
deux
bassins
versants,
celui
de
la Dordogne
Karstique
et celui
de
la Vézère.
22 mars 2019 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
Affiché
le
ID
: 024-200027217-20190311-201924-DE
2019-24 La
CCSPN
a
décidé
d’exercer
ces
compétences
de
deux
façons:
pour
une
partie
des
bassins
versants
concernés
en
adhérant
à des
syndicats
et pour
deux
sous
bassins
en
assurant
la gestion
en
régie.
Adhésion
à des
syndicats
mixtes
:
e
Adhésion
au
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Vézère
(SMBVV)
pour
les
communes
de
:
Tamniès,
Marquay
et Marcillac
Saint
Quentin
et pour
partie
pour
les
communes
de
Sarlat
la
Canéda
et Saint
André
Allas
(partie
située
sur
le bassin
versant
de
la Vézère).
e
Adhésion
au
Syndicat
Mixte
d'Etude
et
de
Travaux
pour
l'Aménagement
et
la Protection
(SMETAP)
de
la
rivière
Dordogne
pour
les
communes
de
Beynac
et
Cazenac,
Saint
Vincent
de
Cosse,
La
Roque
Gageac,
Vézac
et
pour
la
partie
située
sur
le
bassin
versant
de
la
Dordogne
Karstique
de
Vitrac
(hors
bassin
versant
Cuze)
et de
Saint
André
Allas.
Gestion
en
régie
:
S’agissant
des
bassins
versants
de
la Cuze
et de
l’Enéa,
la gestion
est
assurée
en
régie
par
la Communauté
de
communes
Sarlat
Périgord
Noir
soit pour
partie
pour
les
communes
de
Vitrac,
Sarlat
la Canéda
et en totalité
pour
les communes
de
Sainte
Nathalène,
Saint
Vincent
le Paluel
et Proissans.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
>
CONFIRME
l'adhésion
de
la communauté
de
communes
au
Syndicat
Mixte
du
Bassin
versant
de
la
Vézère
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus ;
>
CONFIRME
l'adhésion
de
la communauté
de
communes
au
Syndicat
Mixte
d'Etude
et de
Travaux
pour
l'Aménagement
et la Protection
(SMETAP)
de
la rivière
Dordogne
dans
le conditions
énoncés
ci-dessus
;
>
CONFIRME
la gestion
en
régie
pour
partie
pour
les
communes
de
Vitrac,
Sarlat
la Canéda
et en
totalité
pour
les
communes
de
Sainte
Nathalène,
Saint
Vincent
le Paluel
et Proissans
;
>
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer tout document
utile à la mise
en
présente
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
Le
Présiden
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et de sa réception par
le représentant
de
l'Etat REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
.
Communauté
+
de
communes
JPN
SARLAT
PERIGORD
NOIR
Membres
37
en
exercice
Présents
29
Représentés
5
Votants
34
Abstentions Exprimés
34
Pour
34
Contre Délibération
N°2019-25
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2019
Affiché le ID
: 024-200027217-20190311-201925-DE
DELIBERATIO:
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SARLAT-PERIGORD
NOIR
Séance
du
11
mars
2019
L’an
deux
mille
dix-neuf,
et
le
11
mars
à
18
heures,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Sarlat-Périgord
Noir,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
selon
convocation
en
date
du
4
mars,
à
Saint
Vincent
le
Paluel,
Salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Jean-Jacques
de
Peretti,
Président. Julien
VANIÈRE
est désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Présents
:
ALDRIN
Patrick,
ASTIE
Jean-Luc,
CABANEL
Marlies,
CASTAGNAU
Jean-Claude,
CHAUMEL
Jean-Marie,
COLARDEAU-
TRICHET
Sophie,
COQ-LEFRANCQ
Hélène,
CROUZILLE
Patrick,
De
PERETTI
Jean-Jacques,
DELIBIE
Didier,
DELATTAIGNANT
Marie-Pierre,
DROIN
Jean-Fred,
DUVAL
Franck,
FAUGERE
Gisèle,
GREZIS
Philippe,
KNEBLEWSKI
Michel,
LAMOUROUX
Christian,
LE
(GOFF
Anick,
MANET
Roland,
MARTINET
Jean-François,
NICOLAS
Jeannine,
PASSERIEUX
Alain,
SALINIE
Patrick,
SECRESTAT
Benoit,
SINGIER
Patrick,
VALETTE
Marie-Pierre,
VANIERE
Julien,
VENANCIE
Bernard,
VEYRET
Daniel.
Procurations
:
BONDONNEAU
Romain
à
COQ-LEFRANCQ
Hélène,
CLOUP
Etienne
à
ALDRIN
Patrick,
DOURSAT
Jean-Pierre
à
VEYRET
Daniel,
PEYRAT
Jérôme
à
FAUGÈRE
Gisèle,
TRAVERSE
Frédéric
à
LAMOUROUX
Christian.
Absents
excusés:
PERUSIN
Jean-Michel,
TEIXEIRA
Isabelle,
TRAVERSE
Frédéric.
CONVENTION
CADRE
TRIPARTITE
ENTRE
ENEDIS,
LE
SDE
24
ET
LA
CCSPN
RELATIVE
A
LA
FOURNITURE
D’INDICATEURS
DE
PRECARITE
ENERGETIQUE
Monsieur
le Président
expose
aux
membres
du
conseil
communautaire
que
dans
le cadre
de
l’élaboration
du
PLU
intercommunal
et
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
le
SDE24
et ENEDIS
proposent
de
mettre
à
disposition
des
collectivités
des
indicateurs
de
précarité
énergétique.
La
précarité
énergétique
concerne
toute
personne
qui
éprouve
dans
son
logement
des
difficultés
à disposer
de
la fourniture
d’énergie
nécessaire
à la satisfaction
de
ses
besoins
élémentaires
en
raison
de
l’inadaptation
de
ses
ressources
ou
de
ses
conditions
d’habitat.
Cette
précarité
touche
aujourd’hui
plus
de
3,9
millions
de
ménages
sur
le territoire
national.
Enedis
dispose
d’un
outil
informatique,
Précariter®,
qui
permet
de
produire
des
indicateurs
à
partir
de
données
statistiques
et
qui
peuvent
contribuer
à
éclairer
les
collectivités
locales
sur
les
zones
de
précarité
énergétique
existant
sur
leur
territoire
et,
plus
précisément,
contribuer
aux
informations
utiles
à l’élaboration
de
leur
plan
de
lutte
contre
la précarité
énergétique.
Les
trois
principaux
indicateurs
de
précarité
sont
les
suivants :
e
Indicateur
de
vulnérabilité
énergétique
: le
taux
d’effort
énergétique
logement
et
mobilité
(TEE).
Cet
indicateur
comprend
les
dépenses
d’énergies
dans
le
logement
et
de
mobilité.
Sont
considérés
fragiles
les
ménages
dépensant
plus
de
15%
de
leurs
revenus
en
dépenses
d’énergies
dans
leur
logement
et les transports.
22 mars 2019 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
2019-25
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
Affiché
le
ID
: 024-200027217-20190311-201925-DE
e
Indicateur
de
précarité
sociale
: le
reste
à
vivre
(RAV).
Le
reste
à
vivre
définit
ce
qu’il
reste
aux
ménages
en fin de
mois
en
soustrayant
leurs
dépenses
à leurs
revenus
mensuels.
Sont
considérés
en
précarité
énergétique
les
ménages
ayant
un
reste
à
vivre
inférieur
à
0
€
par
mois.Indicateur
de
précarité
énergétique
: la
combinaison
entre
le
taux
d’effort
énergétique
logement,
mobilité
et
le
reste
à
vivre.
Est
considéré
en
précarité
énergétique
un
ménage
qui
se
trouve
en
situation
de
vulnérabilité
énergétique
et de
précarité
sociale.
La
présente
convention
cadre
tripartite
permet
de
définir
les
modalités
de
communication
et d’utilisation
des
indicateurs
fournis
par
ENEDIS à la
collectivité.
Cette
dernière
est
conclue
à titre
expérimental
et ne
donne
pas
lieu
à rémunération
de
la part
de
la Communauté
de
communes.
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
25
févier
2019,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
>
APPROUVE
le projet
de
convention
tripartite
entre
le SDE
24,
ENEDIS
et la CCSPN
ci-annexé;
>
AUTORISE
le Président
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
Fait
et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. ENSDIS
£ de communs
|
©
de
communes
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
EN
SARLAT
PERIGORD
NOIR
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
Affiché le ID
: 024-200027217-20190311-201925A-AU
nc)
Syndicet
Départemental
d'Eenergles
-
PRÉCARITÉ
ÉNERGÉTIQUE
Fourniture
d'indicateurs
de
précarité
énergétique
«
Precariter
standard
»
Fourniture
d'indicateurs
de
précarité
énergétique
«
Precariter
standard
»
Convention
sur
le territoire
de
La
Communauté
de
communes
Sarlat
Périgord
Noir
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
Communauté
de
communes
Sarlat
Périgord
Noir
(CCSPN)
ayant
son
siège,
place
Marc
Busson
à
Sarlat,
représentée
par
Jean-Jacques
de
Peretti,
Président,
dûment
habilité
par
délibération
n°
2019-22
du
Conseil
communautaire
en
date
du
11
mars
2019
ci-après
désignée
«
»,
D’UNE
PART,
Le
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la
Dordogne
ayant
son
siège
7,
allées
de
Tourny
24000
Périgueux,
représentée
par
M.
Philippe
DUCENE,
président,
dûment
habilité(e)
par
délibération
n°
DELIBERATION>
du
Conseil
DE
CONSEIL>
en
date
du
CONSEIL>
ci-après
désignée
« Le SDE
24»,
ET Enedis,
Société
Anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance
au
capital
social
de
270
037
000
£uros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
Tour
Enedis
34
Place
des
Corolles
92
079
Paris
La
Défense
Cedex,
représentée
par
Eric
VAN
DER
VLIET,
au
titre
de
Directeur
Territorial
dûment
habilité
à cet
effet,
ci-après
dénommée
«
Enedis
»,
D'AUTRE
PART,
Ou
désignées,
individuellement
«
la
Partie
» ou
ensemble
désignées
«
les
Parties
»,
PAGE
1
SUR 6 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
a
Communauté
SRE
”
=
Nn
D
À
Es
: 9
ID
: 024-200027217-20190311-201925A-AU
,
de
communes
DD
Co
Lu 1
à
:
a
L
————_——
Æ
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
EN
SARLAT
PERIGORD
NOIR
Syndicet
Dépertementel
d'Energles
-
PRÉCARITÉ
ÉNERGÉTIQUE
Fourniture
d'indicateurs
de
précarité
énergétique
«
Precariter
standard
»
PREAMBULE La précarité
énergétique
concerne
toute
personne
qui
éprouve
dans
son
logement
des
difficultés
à
disposer
de
la
fourniture
d'énergie
nécessaire
à
la
satisfaction
de
ses
besoins
élémentaires
en
raison
de
l’inadaptation
de
ses
ressources
ou
de
ses
conditions
d'habitat.
En
2012,
selon
le
Conseil
national
de
la
transition
énergétique,
la
précarité
énergétique
touche
3,9
millions
de
ménages,
sur
tout
le
territoire.
La
lutte
contre
la
précarité
énergétique
est
donc
un
enjeu
de
société
majeur
dont
il est
nécessaire
de
mieux
comprendre
les
causes
pour
apporter
des
réponses
adaptées.
Enedis,
entreprise
de
service
public
en
charge
de
la
distribution
d'électricité
sur
95
%
du
territoire
national
est
un
acteur
de
proximité
concerné
par
la
précarité
énergétique.
Les
équipes
d’Enedis
sont
en
effet
en
relation
directe
avec
les
clients,
chez
lesquels
elle
réalise
plus
de
11
millions
d'interventions
chaque
année,
dont
celles
relatives
à la gestion
des
impayés
pour
le compte
des
fournisseurs.
Enedis
dispose
d’un
outil
informatique,
Précariter®,
qui
permet
de
produire
des
indicateurs
de
précarité
à
partir
de
données
statistiques
et
qui
peut
contribuer
à
éclairer
les
collectivités
locales
sur
les
zones
de
précarité
énergétique
existant
sur
leur
territoire
et,
plus
précisément,
contribuer
aux
informations
utiles
à
l’élaboration
de
leur
plan
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique.
En
application
de
la
loi
Transition
Energétique
pour
la
Croissance
Verte
de
2015,
le
SDE
24
accompagne
les
communes
et
EPCI
dans
leurs
actions
de
maîtrise
de
la
demande
en
énergie.
Il
propose
en
particulier
la
signature
d’une
convention
«
Paquet
Energie
»
et
la
réalisation
d’un
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
par
un
accord-cadre. La
CCSPN,
porteur
d’un
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
a
manifesté
son
intérêt
pour
les
indicateurs
générés
par
cet
outil
d’aide
à
la
décision
au
service
des
politiques
publiques
sur
son
territoire.
Parallèlement,
Enedis
souhaite
contribuer
à améliorer
l'information
des
collectivités
locales.
Les
Parties
ont
convenu
d’expérimenter
la
mise
à
disposition
de
certains
indicateurs,
pour
une
période
expérimentale. CECI
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1.O0BJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
(dénommée
ci-après
«
la
Convention
»)
a
pour
objet
de
définir,
d’une
part,
les
modalités
de
communication,
par
Enedis
à
la
CCSPN,
d'indicateurs
de
précarité
(dénommés
ci-après
«
les
Indicateurs
»et
définis
à l’Article
3),
et,
d'autre
part,
les
modalités
de
leur
utilisation.
Les
Parties
conviennent
que
la Convention
est
conclue
à titre
expérimental.
PAGE
2 SUR
6 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
ï
À
Affiché
le
RAT
|
-
ID
:024-200027217-20190311-201925A-AU
.
de
communes
pu.
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
EX
SARLAT
HROES
NOIR
Syndicet
Dépertementel
d'Energles
-
PRÉCARITÉ
ÉNERGÉTIQUE
Fourniture
d'indicateurs
de
précarité
énergétique
«
Precariter
standard
»
ARTICLE
2.ORIGINE
ET
CARACTERISTIQUES
DES
INDICATEURS
Les
Indicateurs
sont
produits
à
partir
de
données
statistiques
publiques
issues
des
bases
de
données
de
l'INSEE
pour
2012,
principalement
sur
les
dépenses
et
revenus
des
ménages,
dans
le
respect
des
stipulations
de
l'Article
6.
Les
Indicateurs
visés
par
le rapport
synthétique
remis
au
client
sont
définis
à l'Article
3.
ARTICLE
3.COMMUNICATION
DES
INDICATEURS
Les
Indicateurs
sont
remis
au
Client
sous
8
semaines
à
compter
de
l’entrée
en
vigueur
de
la
Convention
et
transmis
pour
information
au
SDE
24,
qui
se
conforme
aux
mêmes
engagements
que
le
client
au
titre
de
cette
convention. Ils sont
remis
sous
la forme
d’un
rapport
synthétique
(dénommé
ci-après
«
le
Rapport
»)
et
de
trois
projections
géographiques
standards
illustrant
les trois
principaux
indicateurs
de
précarité
suivant :
“
Indicateur
de
vulnérabilité
énergétique
: le
taux
d'effort
énergétique
logement
et
mobilité
(TEE).
Cet
indicateur
comprend
les
dépenses
d’énergies
dans
le
logement
et
de
mobilité.
Sont
considérés
fragiles
les
ménages
dépensant
plus
de
15%
de
leurs
revenus
en
dépenses
d'énergies
dans
leur
logement
et
les transports.
“m
Indicateur
de
précarité
sociale
: le
reste
à
vivre
(RAV).
Le
reste
à
vivre
définit
ce
qu'il
reste
aux
ménages
en
fin
de
mois
en
soustrayant
leurs
dépenses
à
leurs
revenus
mensuels.
Sont
considérés
en
précarité
énergétique
les
ménages
ayant
un
reste
à
vivre
inférieur
à
O
€
par
mois.
#“
Indicateur
de
précarité
énergétique
: la
combinaison
entre
le
taux
d'effort
énergétique
logement,
mobilité
et
le
reste
à vivre.
Est
considéré
en
précarité
énergétique
un
ménage
qui
se
trouve
en
situation
de
vulnérabilité
énergétique
et
de
précarité
sociale.
L'ensemble
des
documents
transmis,
à
savoir
les
Indicateurs,
le
Rapport
et
les
projections
géographiques
(ensemble
dénommés
ci-après
«
les
Documents
»),
portent
uniquement
sur
le territoire
du
Client.
Ils
sont
remis
sous
format
papier
et
PDF
lors
de
la
présentation
qui
en
est
faite
au
Client,
par
l'interlocuteur
d’Enedis
désigné
à l'Article
9.3.,
à
une
date
à convenir
entre
ce
dernier
et
le Client.
ARTICLE
4.USAGE
DES
INDICATEURS
DU
RAPPORT
ET
DES
PROJECTIONS
GEOGRAPHIQUES
La
communication
des
Documents
a
pour
seul
finalité
d'accompagner
le
Client
dans
l'identification
des
zones
de
précarité
existant
sur
leur
territoire.
Par
conséquent,
les
Documents
ne
peuvent
être
utilisés
à d’autres
fins,
notamment
commerciales.
PAGE
3 SUR
6 1
=
|
Cor
MUNn
té
Affiché
le
Levrault
E
ND
D
unau
m
ID:
024-200027217-20190311-201925A-A
)
de
co
nunes
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
IPN
SARLAT
BERIGORD
No
Syndicet
Dépertemental
d'Energies
PRÉCARITÉ
ÉNERGÉTIQUE
Fourniture
d'indicateurs
de
précarité
énergétique
«
Precariter
standard
»
Si
le
Client
souhaite
réutiliser
ces
Documents
pour
assurer
une
mission
de
service
public
autre
que
celle
tenant
à
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique,
il ne
pourra
y procéder
sans
l’accord
préalable
et
écrit
d’Enedis.
A
ce
titre,
sans
préjudice
de
l’Article
6,
le Client
s'engage :
à
n’utiliser
les
Documents
que
pour
l’élaboration
ou
la
révision
de
sa
politique
de
lutte
contre
la
précarité
;
à
demander
son
accord
à
Enedis
pour
les
communiquer
à
un
tiers
à
l’exception
des
tiers
travaillant
pour
son
compte
ou
en
collaboration
avec
lui
pour
l’élaboration
ou
la
révision
de
leur
politique
de
lutte
contre
la
précarité
;
à
ce
que,
le
cas
échéant,
pour
le
Rapport
ou
les
projections
géographiques
standards
faisant
l’objet
d’une
publication,
le
logo
d’Enedis
et
la
marque
Précariter,
propriété
du
distributeur
d'électricité,
soient
systématiquement
visés
dans
la
publication
;
dans
les
meilleurs
délais
eu
égard
aux
circonstances,
à
avertir
Enedis
de
toute
violation
ou
présomption
de
violation
des
obligations
découlant
de
la Convention
;
à
faire
respecter
les
mêmes
engagements
à
ses
préposés
ou
aux
tiers
travaillant
pour
son
compte
ou
en
collaboration
avec
lui
pour
l’élaboration
ou
la
révision
de
leur
politique
de
lutte
contre
la
précarité.
ARTICLE
5. MODALITES
FINANCIERES
La
présente
convention
cadre
ne
donne
pas
lieu
à rémunération
de
la
part
du
Client.
ARTICLE
6.
PROTECTION
DES
DONNEES
- RESPONSABILITE
6.1
Protection
des
données
- Confidentialité
Aucune
information
confidentielle,
au
sens,
notamment,
des
articles
L
111-73
et
R.
111-26
du
Code
de
l'énergie,
ni
aucune
donnée
à
caractère
personnel
au
sens
de
la
loi
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
ne
sera
communiquée
par
Enedis
à l’autre
Partie.
Leur
utilisation
respecte
également
les
règles
fixées
par
l'INSEE
pour
la
réutilisation
des
données.
Les
informations
communiquées
entre
les
Parties
au
titre
de
la
Convention
sont
considérées
comme
confidentielles
dès
lors
qu’une
Partie
informe
expressément
l’autre
Partie,
par
oral
ou
par
écrit,
de
leur
caractère
confidentiel.
La
Partie
qui
souhaite
communiquer
une
information
confidentielle
de
l’autre
Partie
sollicite
de
sa
part
son
accord
écrit
et
préalable.
PAGE
4
SUR
6
à Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
Affiché
le
e
1
CENeDIS
2°
Communauté
1D : 024-200027217-2019081
1-201925A-AU
+
de
communes
RE nn
|
à S
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
EN
SAGURT
PÉRICORS
WOIE
Syndicat
Dépertementsl
d'energies
PRÉCARITÉ
ÉNERGÉTIQUE
Fourniture
d'indicateurs
de
précarité
énergétique
«
Precariter
standard
»
6.2
Responsabilité
des
Parties
Chaque
Partie
engage
sa
responsabilité
en
cas
de
la
non-exécution
ou
de
la
mauvaise
exécution
de
l’une
quelconque
de
ses
obligations
contractuelle,
en
particulier
en
cas
d'utilisation
ou
de
divulgation
des
informations
en
violation
avec
les stipulations
de
l’article
6.1
de
la
Convention.
Chaque
Partie
s'engage
à indemniser
l’autre
Partie
de
tout
dommage
direct
où
certain
qui
résulterait
de
la
non-
exécution
ou
de
la
mauvaise
exécution
de
l’une
quelconque
de
ses
obligations
au
titre
de
la Convention.
La
CCSPN
est
responsable
vis-à-vis
d'Enedis
en
cas
d’utilisation
ou
de
divulgation
des
Indicateurs
en
violation
des
stipulations
de
la
Convention,
par
lui,
ses
préposés,
ou
des
tiers
prestataires.
Le
Client
est
seul
responsable
de
toute
perte,
tout
préjudice
ou
tout
dommage
causé
à
des
tiers,
du
fait
de
la
réutilisation
des
Documents.
Il ne
peut
donc,
à ce
titre,
engager
la
responsabilité
d'Enedis.
Enedis
s'engage
à
apporter
tous
ses
soins
à
la
production
et
la
réalisation
des
Documents.
Pour
autant,
Enedis
ne
peut
garantir
l’absence
de
défauts
ou
d’irrégularités
éventuellement
contenus
dans
les
Documents.
Partant,
Le
Client
ne
peut
pas
rechercher
la
responsabilité
d'Enedis
en
cas
d'erreur
concernant
les
Indicateurs.
Enedis
ne
pourra
être
tenue
responsable
de
l’utilisation
des
Documents
par
le Client.
ARTICLE
7.LITIGES
Tout
litige
relatif
à
l'exécution
et/ou
à
l'interprétation
de
la
Convention-cadre
devra
faire
l’objet
d’une
recherche
de
conciliation
à l'initiative
de
la
Partie
la
plus
diligente.
En
cas
d’échec
de
la
conciliation,
laquelle
aura
été
menée
dans
une
véritable
perspective
de
résolution
amiable
du
litige,
l’une
ou
l’autre
partie
pourra
procéder
à
la
résiliation
de
la
Convention,
selon
les
modalités
prévues
à
l'Article
8 et/ou
porter
le litige
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
8.
RESILIATION
En
cas
de
manquement
grave
et/ou
répété
par
l'une
des
Parties
de
l'une
quelconque
de
ses
obligations
contractuelles,
a
la faculté
de
résilier
la
Convention
à tout
moment,
sous
réserve
d’un
préavis
de
deux
(2)
mois.
La
partie
qui
entend
résilier
la
Convention
doit
adresser
à
l’autre
Partie
une
notification
écrite
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
Les
Parties
conviennent
qu’une
atteinte
aux
dispositions
relatives
à
l’usage
fait
des
Indicateurs
constitue
un
manquement
grave
susceptible
de
donner
lieu
à
la
résiliation
de
la Convention
par
Enedis.
Sans
préjudice
des
stipulations
de
l'Article
6,
la
résiliation
de
la
Convention,
n’ouvrira
droit
au
versement
d'aucune
indemnité
ou
dommages-intérêts
au
bénéfice
de
l’une
ou
l’autre
Partie.
Dans
l’hypothèse
d’une
résiliation
de
la
Convention,
les
dispositions
de
l’Article
6.2
restent
opposables
au
Client
pendant
une
durée
de
3 ans.
PAGE
5 SUR
6 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
Acné
—
+
ID :
024-200027217-20190311-201925A-AU
|
,
de
communes
CE
ES
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
EN
SARLAT
PÉRIGORE:
NOIR
Fungicét
Départemental
a'eneroies
PRÉCARITÉ
ÉNERGÉTIQUE
Fourniture
d'indicateurs
de
précarité
énergétique
«
Precariter
standard
»
ARTICLE
9.DIVERS
9.1
Intégralité,
modification
et
cession
de
la
Convention
Les
présentes
stipulations
représentent
l'intégralité
de
l’accord
des
Parties
; elles
ne
peuvent
être
modifiées
que
par
un
avenant
écrit
et
signé
par
chacune
des
Parties.
Les
droits
et
obligations
de
la
Convention
ne
sont
pas
cessibles
par
l’une
ou
par
l’autre
des
Parties
sans
l’accord
écrit
et
préalable
de
l’autre
Partie.
9.2
Communication
Les
actions
de
communication
sur
documents
produits
dans
le
cadre
de
la
convention
seront
examinées
conjointement
entre
la
CCSPN,
le
SDE
24
et
Enedis.
Chaque
Partie
devra
avoir
validé
au
préalable
et
par
écrit
les supports
de
communication,
y compris
l’utilisation
des
logos.
9.3
Représentation
des
Parties
L'interlocuteur
«
Enedis
»
pour
l'exécution
de
la Convention
est
: Laurent
GOIGOUX
Tél
fixe
: 0553065182
Tél
Portable
: 06
67
51
99
29
Mail :
laurent-henri.goigoux@enedis.fr
Adresse
postale
: 23
rue
des
Deux-Ponts
24
000
PERIGUEUX
L'interlocuteur
du
SDE
24
pour
l’exécution
de
la Convention
est
: M.
Youenn
HUON
Tél
fixe
: 05
53
06
62
02
Tél
Portable
: 06
71
98
08
24
Mail
: y.huon@sde24.fr
Adresse
postale
: 7,
allées
de
Tourny
CS
81225
24019
PERIGUEUX
CEDEX
L'interlocuteur
de
la CCSPN
pour
l'exécution
de
la Convention
est
: Mme
CROUZILLE
Adeline
Tél
fixe
:0553315248
Tél
Portable
: 06
31
93
44
87
Mail
: adelinecrouzille.ccspn@sarlat.fr
Adresse
postale
: place
Marc
Busson,
24200
Sarlat
la Canéda PAGE
6 SUR
6 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
ee
Affiché
le
ENSDIS
£ comme
ID:
024-200027217-20190311-201925A-AU
l
*
de
communes
Le
Lun
TT
j
,
é
l
24
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
EN
SARLAT
PERIGORD
NOIR
Syndicet
Dépertementél
dEnergies
PRÉCARITÉ
ÉNERGÉTIQUE
Fourniture
d'indicateurs
de
précarité
énergétique
«
Precariter
standard
»
ARTICLE
10.
ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
Convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
la
dernière
des
deux
Parties,
pour
une
durée
de
un
(1)
an,
mis
à part
pour
:
-
l’Article
4,
lequel
s'impose
aux
Parties
pour
une
durée
de
quatre
(4)
ans
à
compter
de
la signature
de
la
Convention
;
-
l'Article
6.1,
pose
un
principe
permanent
de
respect
de
la
protection
des
données
qu'il
vise,
sauf
décision
contraire
de
la
Partie
émettrice
de
la donnée.
La
Convention
n’est
pas
renouvelée
par
tacite
reconduction.
En
deux
exemplaires
originaux
dont
un
exemplaire
est
remis
à chacune
des
Parties.
CCSPN
SDE
24
Enedis
PAGE
7 SUR
6 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE . Communauté
|
de
communes
IPN
SARLAT
PERIGORD
NOIR
Membres
37
en
exercice
Présents
29
Représentés
5
Votants
34
Abstentions Exprimés
34
Pour
34
Contre Délibération
N°2019-26
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2019
Affiché
le
ID
: 024-200027217-20190311-201926-DE
DELIBERATICO:
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SARLAT-PERIGORD
NOIR
Séance
du
11
mars
2019
L’an
deux
mille
dix-neuf,
et
le
11
mars
à
18
heures,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Sarlat-Périgord
Noir,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
selon
convocation
en
date
du
4
mars,
à
Saint
Vincent
le
Paluel,
Salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Jean-Jacques
de
Peretti,
Président. Julien
VANIÈRE
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Présents
:
ALDRIN
Patrick,
ASTIE
Jean-Luc,
CABANEL
Marlies,
CASTAGNAU
Jean-Claude,
CHAUMEL
Jean-Marie,
COLARDEAU-
TRICHET
Sophie,
COQ-LEFRANCQ
Hélène,
CROUZILLE
Patrick,
De
PERETTI
Jean-Jacques,
DELIBIE
Didier,
DELATTAIGNANT
Marie-Pierre,
DROIN
Jean-Fred,
DUVAL
Franck,
FAUGERE
Gisèle,
GREZIS
Philippe,
KNEBLEWSKI
Michel,
LAMOUROUX
Christian,
LE
(GOFF
Anick,
MANET
Roland,
MARTINET
Jean-François,
NICOLAS
Jeannine,
PASSERIEUX
Alain,
SALINIE
Patrick,
SECRESTAT
Benoit,
SINGIER
Patrick,
VALETTE
Marie-Pierre,
VANIERE
Julien,
VENANCIE
Bernard,
VEYRET
Daniel.
Procurations
:
BONDONNEAU
Romain
à
COQ-LEFRANCQ
Hélène,
CLOUP
Etienne
à
ALDRIN
Patrick,
DOURSAT
Jean-Pierre
à
VEYRET
Daniel,
PEYRAT
Jérôme
à
FAUGÈRE
Gisèle,
TRAVERSE
Frédéric
à
LAMOUROUX
Christian.
Absents
excusés:
PERUSIN
Jean-Michel,
TEIXEIRA
Isabelle,
TRAVERSE
Frédéric.
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LE
CAUE
DE
LA
DORDOGNE
___ RELATIVE
__
A
__ LA
MISE
EN
PLACE
DE
PERMANENCES _
INFO
__
ENERGIE
__
SUR
_LE
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le Président
expose
aux
membres
du
conseil
communautaire
que
dans
le cadre
de
l’élaboration
du
PLU
intercommunal
et
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
la
Communauté
de
communes
de
Sarlat-
Périgord
Noir
souhaite
favoriser
l’accès
à
un
accompagnement
de
qualité
et
à
des
conseils
ciblés
à
toute
personne
porteuse
d’un
projet
de
travaux
de
type
construction
ou
de
rénovation
énergétique
en
amont
du
dépôt
de
l’autorisation
d’urbanisme.
Pour
ce
faire,
un
partenariat
par
le biais
d’une
convention
entre
le CAUE
de
la Dordogne
et
la Communauté
de
communes
Sarlat
Périgord
Noir
permettra
la
tenue
de
permanences
mensuelles
afin
de
dispenser
un
conseil
transversal
en
énergie,
en
architecture
et en
paysage.
Monsieur
le Président
propose
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
mettre
en
place
ces
permanences
à titre
d’essai
pendant
une
période
de
6 mois.
La
convention
est
donc
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
dont
une
période
d’essai
de
6
mois.
Elle
est
reconductible
tacitement.
Les
permanences
se
déroulent
de
10h
à
16H30
et le coût
d’une
permanence
est
de
630
Euros.
22 mars 2019 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
2019-26
Affiché
le
EM
ID
: 024-200027217-20190311-201926-DE
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
>
APPROUVE
le projet
de
convention
de
partenariat
entre
le CAUE
et la CCSPN
ci-annexé;
>
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tous
les
documents
utiles
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie-conforme.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
P
Affiché
le
Ca
U
e
D
O
R
D
O
G
N
E
R
ID
: 024-200027217-2019031
TION.
CONVENTION
D'OBJECTIFS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
SARLAT
PERIGORD
NOIR
Entre La
Communauté
de
Communes
de
Sarlat
Périgord
Noir,
(CCSPN)
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti
agissant
en
cette
qualité
Adresse
: Place
Marc
Busson,
à
Sarlat
la
Canéda
et le
C.A.U.E.
Conseil
d'Architecture
d'Urbanisme
et
d'Environnement
de
la
Dordogne
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Michel
Magne
agissant
en
cette
qualité
;
Adresse
: 2
place
Hoche
24000
Périgueux
PRÉAMBULE ‘L'architecture
est
une
expression
de
la
culture.
La
création
architecturale,
la
qualité
des
constructions,
leur
insertion
harmonieuse
dans
le
milieu
environnant,
le
respect
des
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
que
du
patrimoine
sont
d'intérêt
public."
Le
C.A.U.E
“poursuit
au
plan
local
les
objectifs
définis
au
plan
national
en
vue
de
promouvoir
la
qualité
de
l'architecture
et
de
son
environnement”.
Loi
du
3 janvier
1977 sur l'architecture,
art.
1
al.
1
et
art.
6
al.
5.
Considérant
que
:
"le
C.A.U.E
Dordogne,
créé
à
l'initiative
du
Conseil
Général
de
la
Dordogne,
le
4
septembre
1978,
est
une
association
à
but
non
lucratif
qui
exerce
une
mission
de
service
public,
conformément
à
l'art.
7
de
la
Loi
du
3 janvier
1977
modifiée
portant
création
des
C.A.U.E,
et
au
Décret
n°
78-172
du
9
février
1978
portant
approbation
de
leurs
statuts”,
le
programme
d'activités
du
C.A.U.E,
proposé
par
son
Conseil
d'Administration
et
approuvé
par
son
Assemblée
Générale,
prévoit
notamment
la
mise
en
place
de
conventions
d'objectifs
pour
le
conseil
aux
particuliers,
les
activités
pédagogiques,
d'information
et
de
sensibilisation,
la
formation
des
acteurs
de
l'aménagement,
l'animation
des
territoires,
la
recherche
et
l'innovation. Attendu
que :
Dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
PLU
intercommunal
et
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
la Communauté
de
communes
souhaite
favoriser
l'accès
à
un
accompagnement
de
qualité
et
à
des
conseils
ciblés
à
toute
personne
porteuse
d’un
projet
de
travaux
de
type
construction
ou
de
rénovation
énergétique
sur
son
territoire
communautaire
en
amont
du
dépôt
de
permis
de
construire
ou
de
l'autorisation
d'urbanisme.
Il est
décidé
de
confier
au
CAUE :
L'animation
du
conseil
aux
particuliers
dans
le
cadre
d’actions
menées
pour
la
transition
énergétique
au
travers
de
permanences
mensuelles
de
conseils
en
architecture
et
en
énergie
sur
plusieurs
communes
du
territoire
communautaire
en
lien
avec
le
service
instructeur
de
la
Communauté
de
communes.
Page
1 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
Affiché
le
ID
: 024-200027217-20190311-201926-DE
Et
il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la
présente
convention
d'objectifs
conforme
aux
missions
légales
du
CAUE,
les
signataires
s'engagent
à
mettre
en
place
un
partenariat
entre
le
CAUE
et
la
Communauté
de
communes
de
la
Sarlat
Périgord
Noir
permettant
la
mise
en
œuvre
des
opérations
suivantes
sur
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
dont
une
période
d'essai
de
6
mois.
1.
La
tenue
mensuelle
de
permanences
pour
dispenser
un
conseil
transversal
en
architecture
et
en
énergie.
Ces
permanences
pourront
avoir
lieu
sur
RDV
à
Sarlat
ou
autre
et
à
raison
d’un
jour
par
mois
à
définir
entre
les
parties.
En
fonction
de
la
demande,
deux
permanences
pourront
être
organisées
dans
le
mois.
Les
RDV
seront
gérés
par
le service
instructeur
de
la
Communauté
de
communes.
Un
minimum
de
trois
RDV
par
permanence
sera
requis
pour
justifier
le déplacement
de
l’architecte
conseiller
et
du
conseiller
Info
Energie.
Un
calendrier
au
trimestre
sera
défini
: une
permanence
pourra
être
reportée
ou
annulée
d’un
commun
accord
entre
les
deux
parties.
Ponctuellement,
ces
permanences
pourront
se
transformer
en
réunion
de
travail
ou
d'animation
avec
le
service
instructeur
et
les
secrétaires
de
mairie.
Pour
rappel,
les
conseils
portant
sur
l'architecture
en
secteur
protégé
sont
assurés
seulement
par
les
services
de
l'Udap
24
mais
pourront
faire
l’objet
d'un
complément
sur
l'aspect
énergétique
du
projet.
Le
CAUE
et
le
service
instructeur
seront
vigilants
sur
les
projets
à
adresser
en
priorité
au
Guichet
Unique
de
l'Opération
Grand
Site
Vallée
Vézère.
ARTICLE
2 - MÉTHODOLOGIE
/ ENGAGEMENT
DES
PARTIES
Dans
le
cadre
de
cet
accompagnement,
les
conseillers
du
CAUE
mettront
tout
en
œuvre
our : -
dispenser
des
conseils
ciblés
en
architecture
et
en
énergie
;
-
permettre
une
meilleure
compréhension
des
démarches
techniques
et
administratives
à
entreprendre
ainsi
que
des
dispositifs
d'aides
financières
en
vigueur
pour
les
travaux
d'économie
d'énergie
;
-
favoriser
l'intégration
paysagère
des
projets
de
travaux
et
de
construction
avec
une
approche
bioclimatique.
Pour
ce
faire,
l'architecte
conseiller
et
la
conseillère
Info
Energie
s'appuieront
sur
leur
expérience
en
conseil
et
leur
connaissance
de
la
Dordogne
(cf.
cahier
de
recommandations
architecturales
et
paysagères
de
la
Communauté
de
communes
Sarlat
Périgord
Noir).
Des
fiches
pratiques
sur
la
construction
et
la
rénovation,
des
plaquettes
de
l'ADEME
et
le
livret
Le
confort
thermique
dans
la
maison
pourront
être
remis
aux
personnes
reçues
en
conseil
en
fonction
de
la
nature
de
leur
projet.
La
Communauté
de
communes
s’engagera
pour
la
réalisation
des
actions :
-
à
mettre
à
disposition
un
local
nécessaire
à
la
tenue
des
permanences
ou
animations,
à
fournir
un
ordinateur
avec
un
accès
Internet
illimité
(accès
PériGéo)
ainsi
que
l'accès
à
une
imprimante
;
Page
2
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
por
Affiché
le
ID
: 024-200027217-20190311-201926-DE
à
assurer
la
prise
de
RDV
du
public
et
veiller
à
ce
que
le
pétitionnaire
se
munisse
de
tous
les
documents
nécessaires
à
la
qualité
du
conseil
(plan
de
masse,
de
localisation,
documents
d'urbanisme,
photos
et
autres
documents
possibles
: coupes
et
plans).
Dans
la
mesure
du
possible,
il
conviendra
de
faire
un
reportage
photographique
du
terrain
et
du
contexte
dans
lequel
il se
situe.
Pour
les
conseils
Info
Energie,
il
conviendra
d'apporter
les
documents
suivants
: factures
de
consommation
d'énergie
sur
un
an,
avis
d'imposition
des
deux
dernières
années,
devis.
à
communiquer
le
plus
tôt
possible
au
CAUE
les
fiches
de
renseignements
des
candidats
aux
conseils
mentionnant
leurs
coordonnées,
la
localisation
du
projet
et
l'objet
du
conseil
architectural
et/ou
énergétique
attendu
(mémo
des
documents
à
apporter
en
conseil
et
à
adapter
aux
permanences).
ARTICLE
3 - MODALITES
D'EXECUTION
DE
LA
MISSION
Le
CAUE
mettra
les
moyens
humains
nécessaires
au
service
des
actions
à
réaliser
dans
le
cadre
de
l'animation
du
conseil
aux
particuliers
sur
le
territoire
communautaire
: architecte
conseiller
et conseiller
Info
Energie,
et
paysagiste
en
fonction
de
l'animation.
ARTICLE
4 - DUREE
DE
LA
CONVENTION
Cette
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
3
ans
dont
une
période
d'essai
de
6
mois
à
compter
de
sa
signature.
D'un
commun
accord
entre
les
parties,
la
présente
convention
pourra
être
prolongée.
ARTICLE
5 - MONTANT
DE
LA
CONVENTION
1.
Permanences
conseil
en
architecture
et énergie
La
Communauté
de
communes
versera
au
CAUE
un
dédommagement
forfaitaire
de
630
euros
par
permanence
d'une
journée
effectuée.
Estimation
annuelle
:
pour
12
permanences,
le coût
total
estimé
de
7
560
€
par
an.
Le
CAUE
émettra
des
factures
à
destination
de
la
Communauté
de
communes
suivant
les
modalités
ci-dessous :
facturation
au
trimestre
pour
les
permanences
en
architecture
et
énergie
ARTICLE
6 - MODALITES
DE
VERSEMENT
La
CCSPN
se
libèrera
des
sommes
dues
en
faisant
donner
crédit
au
compte
15589
24580
062267425
40
46
ouvert
au
CREDIT
MUTUEL
du
Sud-Ouest,
agence
des
Boulevards
Périgueux,
au
nom
du
Conseil
d'Architecture
d'Urbanisme
et
d'Environnement
de
la
Dordogne.
ARTICLE
7 - REGIME
FISCAL
Au
regard
de
l'instruction
fiscale
du
15
septembre
1998,
la
gestion
du
CAUE
de
la
Dordogne,
association
à
but
non
lucratif,
est
désintéressée
et
son
activité
générale
de
conseil
et
d'accompagnement
le
situe
hors
du
champ
concurrentiel.
Le
CAUE
de
la
Dordogne
n'est
pas
soumis
aux
impôts
commerciaux.
La
participation
financière
de
la
CCSPN
n'est
donc
pas
Page
3
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
Affiché
le
ID
: 024-200027217-20190311-201926-DE
assujettie
à
la TVA.
ARTICLE
8 —- AVENANT
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
à
l’article
1°.
ARTICLE
9 — RESILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
les
autres
parties
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Fait
en
2
exemplaires,
à
Périgueux,
le
Le
Président
de
la Communauté
Le
Président
du
CAUE,
de
communes
Sarlat
Périgord
Noir
Jean-Jacques
de
Peretti
Jean-Michel
MAGNE
Page
4
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2019
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Affiché le ID-:,024-200027217-20190311-201927-DE
DELIBERL-- <<
DU
CONSEILDE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SARLAT-PERIGORD
NOIR
DEPARTEMENT
DORDOGNE
Séance
du
11
mars
2019
L’an
deux
mille
dix-neuf,
et
le
11
mars
à
18
heures,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Sarlat-Périgord
Noir,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
selon
convocation
en
date
du
4
mars
2019
à
Saint
Vincent
le
Paluel,
salle
des
fêtes,
sous
la
.
Communauté
présidence
de
Jean-Jacques
de
Peretti,
Président.
©
de
communes
Julien
VANIÈRE
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
EX
PAREAT RERISORD
NOIR
Présents
: ALDRIN
Patrick,
ASTIE
Jean-Luc,
CABANEL
Marlies,
CASTAGNAU
Jean-Claude,
(CHAUMEL
Jean-Marie,
(COLARDEAU-TRICHET
Sophie,
COQ-LEFRANCQ
Hélène,
CROUZILLE
Patrick,
De
PERETTI
Jean-Jacques,
DELIBIE
Didier,
DELATTAIGNANT
Marie-Pierre,
DROIN
Jean-Fred,
Membres
en
37
DUVAL
Franck,
FAUGERE
Gisèle,
GREZIS
Philippe,
KNEBLEWSKI
Michel,
exercice
LAMOUROUX
Christian,
LE
GOFF
Anick,
MANET
Roland,
MARTINET
Présénts
29
Jean-François,
NICOLAS
Jeannine,
PASSERIEUX
Alain,
SALINIE
Patrick
Représentés
5
,SECRESTAT
Benoit,
SINGIER
Patrick,
VALETTE
Marie-Pierre,
VANIERE
Votants
34
Julien,
VENANCIE
Bernard,
VEYRET
Daniel
Abstenti
RE
z
Procurations
: BONDONNEAU
Romain
à COQ-LEFRANCQ
Hélène,
CLOUP
Doi
34
Etienne
à
ALDRIN
Patrick,
DOURSAT
Jean-Pierre
à
VEYRET
Daniel,
PEYRAT
Contre
Jérôme
à FAUGÈRE
Gisèle,
TRAVERSE
Frédéric
à LAMOUROUX
Christian.
Absents
excusés
: PERUSIN
Jean-Michel,
TEIXEIRA
Isabelle,
TRAVERSE
Frédéric.
Délibération
N°2019-27
SYNDICAT
__
MIXTE
___D’ETUDES __
ET
__
DE
TRAVAUX
___
POUR
L’AMENAGEMENT
ET
LA
PROTECTION
DE
LA
RIVIERE
DORDOGNE
(SMETAP) :
MODIFICATION
DES
STATUTS
ET
DESIGNATION
DE
DELEGUES
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
conseil
communautaire
que
la
Communauté
de
communes
Sarlat-
Périgord
Noir
adhère
au
Syndicat
Mixte
d’Etudes
et
de
Travaux
pour
l’ Aménagement
et
la
Protection
de
la
Rivière
Dordogne
(SMETAP).
Le
15 janvier
dernier,
le comité
syndical
du
SMETAP
a approuvé
la modification
des
statuts
du
dit
syndicat.
Il
sollicite
la
Communauté
de
communes
pour
approuver
les
modifications
statutaires
qui
en
découlent
et,
au
vu
du
nouveau
périmètre
d’intervention
du
syndicat,
pour
désigner
deux
représentants
supplémentaires:
un
titulaire
et
un
suppléant. Vu
la délibération
n°2019-01-01
du
15 janvier
2019,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
>
APPROUVE
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
d’Etudes
et de
Travaux
pour
l’ Aménagement
et
la
Protection
de
la Rivière
Dordogne
(SMETAP),
tels
qu’annexés
à la présente
délibération ;
>
DESIGNE
en
qualité
de
délégué
titulaire
au
Comité
Syndical
du
SMETAP :
- Monsieur
BOUCHER
Jean,
>
DESIGNE
en
qualité
de
délégué
suppléant
au
Comité
Syndical
du
SMETAP
:
- Monsieur
GORLIER
Philippe.
Au
registre
sont
les
sighatures,
Pour
copie
conforme.
|}
Le
Président,
Jean-Jacques
de Peretfi!
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
at
L
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa publicatio
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
22 mars 2019 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
Affiché
le
Syndicat
Mixte
d'Etudes
é:6:6242000273:720190811201927-0€
pour
l'Aménagement
et
la
Protection
rŸ
de
la
Rivière
Dordogne
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
S
T
A
T
U
T
S
024-252403894-20190115-2019-01-1-St-DE Accusé
certifié
exécutoire
Article
1
:
Dénomination
Le
Syndicat
Mixte
d'Études
et
de
Travaux
pour
l'Aménagement
et
la
Protection
de
la
Rivière
Dordogne
(SMETAP
Rivière
Dordogne)
est
un
syndicat
mixte
fermé
régi
conformément
aux
articles
L.5711-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
sous
réserve
des
dispositions
des
présents
statuts.
Article
2
:
Composition
Sont
adhérents
à ce
syndicat
:
e
La
Communauté
de
Communes
des
Bastides
Dordogne-Périgord
pour
tout
ou
partie
des
communes
de
:
—
Alles
sur
Dordogne
—
Le
Buisson
de
Cadouin
—
Urval
e
La
Communauté
de
Communes
Domme
- Villefranche
du
Périgord,
pour
tout
ou
partie
des
communes
de :
—
Castelnaud
la Chapelle
—
Cénac
et St Julien
—
Domme
—
Groléjac
—
Mazeyrolles
—
Orliac
—
Saint
Laurent
La
Vallée
—
Veyrines
de
Domme
e
La
Communauté
de
Communes
Sarlat
Périgord
Noir,
pour
tout
ou
partie
des
communes
de :
—
Beynac
et Cazenac
—
La
Roque
Gageac
—
Saint
André
Allas
—
Saint
Vincent
de
Cosse
—
Vézac
—
Vitrac
Le
bourg
—
24220
Beynac
et
Cazenac
contact@smetap-dordogne.fr
05
53
30
33
48
www.smetap-dordogne.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
Affiché
le
ID
: 024-200027217-20190311-201927-DE
Dordogne
e
La
Communauté
de
Communes
Vallée
Dordogne
Forêt
Bessède
pour
tout
ou
partie
des
communes
de
:
—
Allas
les Mines
—
Berbiguières
—
Carves
—
Castels-Bézenac
—
Cladech
—
Coux
et Bigaroque-Mouzens
—
Doissat
—
Grives
—
Larzac
—
Marnac
—
Mevyrals
—
Monplaisant
—
Pays
de
Belvès
—
Sagelat
—
Saint
Cyprien
—
Sainte
Foy
de
Belvès
—
Saint
Germain
de
Belvès
—
Saint
Pardoux
et Vielvic
—
Salles
de
Belvès
—
Siorac
en
Périgord
Article
3
:
Périmètre
d'intervention
du
syndicat
Le
syndicat
a pour
vocation
d’intervenir
dans
les
limites
du
périmètre
de
ses
collectivités
membres,
pour
les
parties
de
leur
territoire
comprises
dans
le
bassin
versant
de
la
Dordogne
karstique,
hors
bassins
versants
du
Céou
et
de
la
Germaine,
confiés
au
syndicat
Céou
Germaine,
hors
bassins
versants
Enéa
et Cuze,
confiés
à la Communauté
de
Communes
Sarlat
Périgord
Noir.
Article
4
:
Objet
Le
syndicat
a pour
objet
les
actions
de
préservation,
d'aménagement,
de
restauration
et d’entretien
des
milieux
aquatiques
et de
leur
fonctionnement.
Il contribue
ainsi
à l’amélioration
de
la qualité
de
l’eau
et des
milieux,
ainsi
qu’à
la prévention
des
inondations.
L’objet
du
syndicat
est
assuré
par
des
actions
d’études,
de
travaux,
d’animations
et
de
toute
action
allant
dans
le sens
de
ses
objectifs.
Son
objet
permet
d’exercer
notamment
la compétence
GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPT).
-2/4- Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
Affiché
le
ID
: 024-200027217-20190311-201927-DE
Dordogne
Article
5
:
Compétences
Le
syndicat
est
apte
à exercer
la
compétence
de
GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI),
conformément
aux
items
1°,
2°,
5
°
et
8°
de
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement,
à
savoir
:
—
l’aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
—
l’entretien
et
l'aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d’eau,
y
compris
les
accès
à ce
cours
d’eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d’eau;
—
|a défense
contre
les
inondations
et
contre
la mer
;
—
Ja
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Article
6
:
Durée
Le
syndicat
est instauré
pour
une
durée
illimitée.
Article
7
:
Siège
social
Le
siège
social
se
situe
: le Bourg,
24220
Beynac
et Cazenac.
Article
8
:
Budget
du
syndicat
Le
SMETAP
pourvoit
sur
son
budget
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d’investissement
nécessaires
à l'exercice
de
son
objet.
Les
recettes
du
budget
syndical
comprennent
notamment
toutes
les
ressources
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
9
:
Contribution
-
Clé
de
répartition
La
clé
de
répartition
détermine
la
participation
financière
de
chacun
des
adhérents.
Elle
est
le
résultat
d’un
calcul
intégrant
la
solidarité
territoriale
amont-aval
et
rive
gauche-rive
droite.
Contribution
aux
dépenses
ordinaires
La
contribution
annuelle
des
communautés
de
communes
aux
dépenses
ordinaires
de
fonctionnement
et
d'investissement
est
calculée
en
fonction
de
la
superficie
du
territoire
d’intervention
et
d’un
montant
fixé
par
délibération,
soit
:
Participation
Superficie
(km?)
X
montant
M
3 f4= Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
Affiché
le
ID
: 024-200027217-20190311-201927-DE
Dordogne
Contribution
aux
dépenses
spécifiques
Pour
des
opérations
d’investissements
spécifiques,
les
communautés
de
communes
pourront
être
sollicitées
financièrement,
de
manière
individuelle
ou
collective,
et
après
avis
favorable
des
conseils
communautaires. Article
10
: Représentativité
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
dont
les
membres
sont
désignés
par
les
communautés
de
communes
adhérentes
à raison
de :
—
Les
communautés
de
communes
adhérentes
pour
un
territoire
inférieur
à
30
km?
seront
représentées
par
un.e
délégué.e
unique.
—
Les
communautés
de
communes
adhérentes
pour
un
territoire
supérieur
à
30
km?:
4
délégué.e.s
et
1
déléguée
supplémentaire
par
tranche
de
30
km?
de
territoire
d'intervention.
Un
nombre
identique
de
suppléant.e.s
est désigné.
Article
11
:
Bureau
Le
comité
syndical
élira
en
son
sein
un
bureau
composé
de
la.le
président.e,
de
vice-président.e.s
et
de
délégué.e.s
au
bureau.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
de
l’organe
délibérant. Article
12
:
habilitation
statutaire
Le
cas
échéant,
le
syndicat
peut
intervenir
sur
une
zone
du
bassin
versant
Dordogne,
en
appui
à
une
collectivité
compétente
non
adhérente,
via
une
convention
en
précisant
les
modalités,
de
manière
à
apporter
une
compétence
technique
et/ou
d’animation
- sensibilisation
dans
le
domaine
des
milieux
aquatiques
et/ou
à
assurer
une
cohérence
des
actions
relevant
de
la
GEMAPI
menées
sur
ce
bassin
versant. Article
13
:
Règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
déterminera
les
mesures
d’ordre
interne
concernant
l’organisation
du
travail
du
syndicat.
Il
sera
approuvé
par
le
comité
syndical
qui
pourra
le
modifier.
Article
14
:
Autres
dispositions
Toute
disposition
non
prévue
par
les
présents
statuts
sera
réglée
conformément
aux
instructions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
-4/4- REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2019
Affiché le
:
ID
: 024-200027217-20190311-201928-DE
DELIBERA
L'LUVIN
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SARLAT-PERIGORD
NOIR
Séance
du
11
mars
2019
L’an
deux
mille
dix-neuf,
et
le
11
mars
à
18
heures,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Sarlat-Périgord
Noir,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
selon
convocation
en
date
du
4
mars,
à
Saint
Vincent
Le
Paluel,
Salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Jean-Jacques
de
Peretti,
.
Communauté
Présid
Ÿ
de
communes
résident.
,
.
|
EM
Julien
VANIERE
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
SARLAT
PERIGORD
NOIR
Présents
:
ALDRIN
Patrick,
ASTIE
Jean-Luc,
CABANEL
Marlies,
CASTAGNAU
Jean-Claude,
CHAUMEL
Jean-Marie,
COLARDEAU-
TRICHET
Sophie,
COQ-LEFRANCQ
Hélène,
CROUZILLE
Patrick,
De
PERETTI
Jean-Jacques,
DELIBIE
Didier,
DELATTAIGNANT
Marie-Pierre,
DROIN
Jean-Fred,
DUVAL
Franck,
FAUGERE
Gisèle,
Membres en
37
GREZIS
Philippe,
KNEBLEWSKI
Michel,
LAMOUROUX
Christian,
an
5
LE
GOFF
Anick,
MANET
Roland,
MARTINET
Jean-François,
Représentés
F
NICOLAS
Jeannine,
PASSERIEUX
Alain,
SALINIE
_ Patrick,
Votants
34
SECRESTAT
Benoit,
SINGIER
Patrick,
VALETTE
Marie-Pierre,
Abeientions
VANIERE
Julien,
VENANCIE
Bernard,
VEYRET
Daniel.
Exprimés
34
Pout
34
Procurations
:
BONDONNEAU
Romain
à
COQ-LEFRANCQ
Hélène,
Contre
CLOUP
Etienne
à
ALDRIN
Patrick,
DOURSAT
Jean-Pierre
à
VEYRET
Daniel,
PEYRAT
Jérôme
à
FAUGÈRE
Gisèle,
TRAVERSE
Frédéric
à
LAMOUROUX
Christian.
Absents
excusés
: PERUSIN
Jean-Michel,
TEIXEIRA
Isabelle,
TRAVERSE
Frédéric.
——
COMPETENCES
PETITE
ENFANCE,
ENFANCE
ET
JEUNESSE
:
Délibération
N°2019-28
MONTANT
PREVISIONNEL
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
Monsieur
le Président
rappelle
aux
membres
du
conseil
communautaire
qu’en
application
des
dispositions
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
(CGI),
la
communauté
verse
à
chaque
commune
membre
une
attribution
de
compensation.
Les
attributions
de
compensation
permettent
de
maintenir
les
équilibres
budgétaires
des
communes
membres
et
de
leur
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCD)
lorsqu'il
y
a
transfert
de
compétences
et
de
charges
dans
le
cadre
de
Ia
fiscalité
professionnelle
unique.
C’est
une
dépense
obligatoire. Le
conseil
communautaire
communique
annuellement
aux
communes
membres
le
montant
provisoire
des
attributions
de
compensation
afin
de
permettre
aux
communes
d’élaborer
leurs
budgets
dans
les
délais
impartis.
Ces
attributions
de
compensation
provisoires
font
l’objet
d’ajustement
avant
la fin
de
l’année,
et en
tout
état
de
cause
avant
le 31
décembre
de
l’année
des
transferts.
Compte
tenu
de
ces
éléments
et
des
transferts
de
compétences
petite
enfance,
enfance
et
jeunesse
qui
impactent
fortement
les
budgets
communaux
et
communautaires,
il
a
été
envisagé
les
attributions
de
compensation
provisoires
récapitulées
dans
le tableau
ci-dessous
qui
seront
actualisées
avant
le 31
décembre
2019.
22 mars 2019 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
EM
Affiché
le
ID
: 024-200027217-20190311-201928-DE
2019-28
Données
en
€
TOTSE
=
—<
|
CHARGES
|
BEYNAC-ET-CAZENAC
-8
874
1
149
-10
023
MARCILLAC-SAINT-QUENTIN
-56
347
5
364
-61
711
MARQUAY
sa
-14
308
1414
-15
722
PROISSANS.
-27
108
51
684
-78
792
ROQUE-GAGEAC
A8
761
159
48
592
EURE
ANDRE-
LENTT
CS
36
119
2
598
33
121
SAINTE-NATHALENE
-10
553
35
729
-46
282
SAINT-VINCENT-
DE-COSSE
62
748
511
62
237
SAINT- VINCENT-
=
PALUEL
-10
S81
2
464
-13
445
ONCE
CANEDA
1555556
1
399
983
155
573
LP UNI
-9
482
885
-10
367
a male
PROS
SU,
147
633
217
147
466
VITRAC
124
514
2466
122
148
|
18837828
|
|
15050354
]
|
s227°4
|
Vu
la loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
et
notamment
son
article
35
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
des
impôts
et notamment
l’article
1609
nonies
C
;
Vu
lParrêté
préfectoral
N°
10-2172/172
en
date
du
21
décembre
2010
portant
fusion
des
communautés
au
1%
janvier
2011,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
24.2018.11.19.001
en
date
du
19
novembre
2018
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
Sarlat-Périgord
Noir
à compter
du
1% janvier
2019,
Il est
donc
demandé
au
conseil
communautaire
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
arrêter
le montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
qui
sera
notifié
à chacune
des
communes
membres. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
>
ARRETE
les
montants
des
attributions
de
compensation
provisoires
pour
les
communes
membres
de
la communauté
au
titre
de
l’année
2019,
tel
que
présentés
dans
le tableau
ci-dessous :
AC
2018
TOTAL
AC
après
CHARGES
transfert
Données
en
€
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administrati
BEYNAC-ET-CAZENAC
-8
874
1
149
-10
023
IMARCILLAC-
SAINT-QUENTIN
-56
347
5
364
-61
711
MARQUAY
_14
308
1414
-15
722
PROISSANS
_27
108
S1
684
_78
792
ROQUE
GA
48
761
159
as
592
CON RENTE
0
ee
36
119
2
998
33
121
SAINTE-NATHALENE
-10
553
35
729
_46
252
SAINT-VINCENT-DE-COSSE
62
748
511
62
237
SAINT- VINCENT-
LE- CNRS
-10
981
2 464
-13
445
OCT
UE
(ee (NN
DA
1555556
1
399
983
155
573
LUN
-S
482
885
-10
367
VErACG
TE
147
683
217
147
466
VITRAC
124
614
2466
122
148
[|_
1837828
|
|
1505034
|
|
332794
>
MANDATE
le Président
pour
notifier
à chaque
commune
le montant
des
attributions
de
compensation
provisoires.
et de sa réception par
le représentant
de
l'Etat
Fait
et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme:
Le
Président,
Jean-Jacques
de
Pe REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2019
Affiché le
-
ID
: 024-200027217-20190311-201929-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SARLAT-PERIGORD
NOIR
Séance
du
11
mars
2019
L’an
deux
mille
dix-neuf,
et
le
11
mars
à
18
heures,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Sarlat-Périgord
Noir,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
selon
convocation
en
date
du
4
mars,
à
Saint
Vincent
Le
Paluel,
Salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Jean-Jacques
de
Peretti,
Président.
è
Communauté
Julien
VANIÈRE
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
de
communes
EN
SARLAT
PERIGORD
NOIR
Présents
:
ALDRIN
Patrick,
ASTIE
Jean-Luc,
CABANEL
Marlies,
CASTAGNAU
Jean-Claude,
CHAUMEL
Jean-Marie,
COLARDEAU-
TRICHET
Sophie,
COQ-LEFRANCQ
Hélène,
CROUZILLE
Patrick,
De
PERETII
Jean-Jacques,
DELIBIE
Didier,
DELATTAIGNANT
Marie-Pierre,
DROIN
Jean-Fred,
DUVAL
Franck,
FAUGERE
Gisèle,
Membres en
37
GREZIS
Philippe,
KNEBLEWSKI
Michel,
LAMOUROUX
Christian,
=
_
LE
GOFF
Anick,
MANET
Roland,
MARTINET
Jean-François,
Représentée
3
NICOLAS
Jeannine,
PASSERIEUX
Alain,
SALINIE
_ Patrick,
Votants
34
SECRESTAT
Benoit,
SINGIER
Patrick,
VALETTE
Marie-Pierre,
Abatenitions
VANIERE
Julien,
VENANCIE
Bernard,
VEYRET
Daniel.
Exprimés
34
.
Pour
34
Procurations
:
BONDONNEAU
Romain
à
COQ-LEFRANCQ
Hélène,
Contre
CLOUP
Etienne
à
ALDRIN
Patrick,
DOURSAT
Jean-Pierre
à
VEYRET
Daniel,
PEYRAT
Jérôme
à
FAUGÈRE
Gisèle,
TRAVERSE
Frédéric
à
LAMOUROUX
Christian.
Absents
excusés
: PERUSIN
Jean-Michel,
TEIXEIRA
Isabelle,
TRAVERSE
Frédéric.
———
PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DES
COURS
D'EAU
:
Délibération
N°2019-29
VALIDATION
DU
BILAN
PROVISOIRE
2018
ET
DU
PROGRAMME
D'ACTIONS
2019
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
conseil
communautaire
que
le
poste
de
technicien
rivière
interviendra,
pour
l’année
2019,
sur
les
cours
d’eau
Cuze
et
Enéa.
Il précise
le
bilan
des
opérations
menées
en
2018
et des
interventions
prévues
pour
l’année
en
cours.
Frais
de
fonctionnement
:
Pour
l’année
2018,
le montant
des
dépenses
définitives
en
fonctionnement
s’élève
à 44
900,00
€ TTC.
Le
montant
des
dépenses
prévisionnelles
est
estimé
à 40
928,48
€ TTC
pour
l’année
2019.
Les
frais
relatifs
au
poste
du
technicien
rivière :
Pour
l’année
2019
et
afin
de
poursuivre
la
mission
du
technicien
rivière,
la
Communauté
de
communes
Sarlat-Périgord
Noir
sollicite
l’aide
financière
-de
l’ Agence
de
l’Eau
à hauteur
de
50
%
soit
20
464,24
€
-du
Conseil
départemental
à hauteur
d’un
forfait
de
4
800€
Le
solde,
soit
15
664,24
€ est
à la charge
des
Communautés
de
communes.
Frais
d’investissement
:
Pour
l’année
2018
le montant
des
dépenses
définitives
en
investissement
s’élève
à 50
307,68
€ HT
et le
montant
des
dépenses
prévisionnelles
pour
2019
est
estimé
à 57
041,00
€ HT.
22 mars 2019 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
Affiché
le
2019-29
ID : 024-200027217-20190811-201929-DE
Enéa Les
opérations
prévues
en
2019
sont
les
suivantes :
- _
Réaliser
des
aménagements
de
diversification
des
habitats
aquatiques
: 28
290,00
€
HT
- _
Réaliser
des
plantations
d'une
ripisylve
: 28
751,00
€ HT
Les
dépenses
liées
à ces
opérations
s’élèvent
à
: 57
041,00
€ HT
Pour
mener
ces
opérations,
la Communauté
de
communes
Sarlat-Périgord
Noir
sollicite
l’aide
financière :
-de
l’Agence
de
l’Eau
à hauteur
de
45
%
pour
la réalisation
des
aménagements
de
diversification
d’habitats
aquatiques
et l’opération
de
plantation
soit 25
669,00
€ HT
-le
Conseil
Régional
à hauteur
de
20
%
soit
11
408,00
€ HT
-le
Conseil
Départemental
à hauteur
à hauteur
de
15
%
pour
les
plantations
et
la
diversification
des
habitats
aquatiques
soit
8 556,00
€ HT
-les
20
%
restant
pour
l’opération
de
plantation
et
pour
la
diversification
des
habitats
aquatiques
sont
à
la
charge
des
Communautés
de
communes
soit
11
408,00
€ HT
Bilan
2018
Fonctionnement
TTC
Dépenses
Recettes
Frais
du
poste
technicien
rivière
36
000,00
€ |
Agence
de
l’eau
53,5%
24
021,00
€
Frais
indirect
7 200,00
€ | Conseil
Départemental
forfait
4
800,00
€
Frais
divers
1 700,00
€ | CCSPN
/ CCPF
35,8%
16
079,00
€
TOTAL
44
900,00
€ | TOTAL
44
900,00
€
Investissement
HT
ENEA
Dépenses
Recettes
lere
phase
d'entretien
de
la ripisylve
sur
le
50
307,68
€
bassin
versant
de
l'Enéa
Agence
de
l’eau
50
%
25
153,84
€
Conseil
Départemental
10
%
5
030,77
€
Conseil
Régional
20%
10
061,54
€
CCPF
/ CCSPN
20
%
10
061,54
€
TOTAL
50
307,68
€ | TOTAL
50
307,68
€ Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
2019-29
Affiché le ID : 024-200027217-20190311-201929-DE
Dépenses
prévisionnelles
2019
Fonctionnement
TTC
Dépenses
Recettes
Frais
de
Poste
Technicien
rivière
32
190,40
€ | Agence
de
l’eau
50%
20
464,24
€
Frais indirect
é assoc)
Conssil Bépartemental
4 800,00 €
(forfait)
Frais
divers
1 900,00
€
CCSPN
/ CCPF
15
664,24
€
Dépenses
ponctuelles
sur
factures
400,00
€
TOTAL
40
928,48
€ | TOTAL
40
928,48
€
Investissement
HT
ENEA
Dépenses
Recettes
Agence
de
l’eau
45
%
12
731,00
€
Réaliser
des
aménagements
de
Conseil
4 243,00
€
diversification
des
habitats
28
290,00
€ | Départemental
15%
aquatiques
Conseil
Régional
20%
5 658,00
€
CCPF
/ CCSPN
20%
5
658,00
€
Agence
de
l’eau
45
%
12
938,00
€
Conseil
Départemental
sal:
ï
>
4
313,00
€
Re
des
plantations
d’une
28
751,00
€
[15 %
P'sy
Conseil
Régional
20%
5 750,00
€
CCPF
/ CCSPN
20
%
5 750,00
€
TOTAL
57
041,00
€ | TOTAL
57
041,00
€
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
>
PREND
ACTE
du
bilan
provisoire
des
opérations
réalisées
en
2018,
>
AUTORISE
le
Président
à
solliciter
les
aides
de
l’Agence
de
l’eau,
du
Conseil
général
et
du
Conseil
Régional
pour
les
subventions
indiquées
ci-dessus
;
>
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif 2019.
Fait
et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme.
Le
Président,
di
Jean-Jacques
de/Peretti
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE .
Communauté
|
de
communes
EX
SARLAT
PERIGORD
NOIR
Membres
en
37
exercice Présents
29
Représentés
5
Votants
34
Abstentions Exprimés
34
Pour
34
Contre Délibération
N°2019-30
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2019
»
Affiché
le
ID,:024-200027217-20190311-201930-DE
DELIBER:--
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SARLAT-PERIGORD
NOIR
Séance
du
11
mars
2019
L’an
deux
mille
dix-neuf,
et
le
11
mars
à
18
heures,
le
Conseil
de
la Communauté
de
communes
Sarlat-Périgord
Noir,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
selon
convocation
en
date
du
4
mars,
à
Saint
Vincent
Le
Paluel,
Salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Jean-Jacques
de
Peretti,
Président.
Julien
VANIÈRE
est désigné
comme
secrétaire
de séance.
Présents
: ALDRIN
Patrick,
ASTIE
Jean-Luc,
CABANEL
Marlies,
CASTAGNAU
Jean-Claude,
(CHAUMEL
Jean-Marie,
COLARDEAU-TRICHET
Sophie,
COQ-LEFRANCQ
Hélène,
CROUZILLE
Patrick,
De
PERETTI
Jean-Jacques,
DELIBIE
Didier,
DELATTAIGNANT
Marie-Pierre,
DROIN
Jean-Fred,
DUVAL
Franck,
FAUGERE
Gisèle,
GREZIS
Philippe,
KNEBLEWSKI
Michel,
LAMOUROUX
Christian,
LE
GOFF
Anick,
MANET
Roland,
MARTINET
Jean-François,
NICOLAS
Jeannine,
PASSERIEUX
Alain,
SALINIE
Patrick
,SECRESTAT
Benoit,
SINGIER
Patrick,
VALETTE
Marie-Pierre,
VANIERE
Julien,
VENANCIE
Bernard,
VEYRET
Daniel.
Procurations
:
BONDONNEAU
Romain
à
COQ-LEFRANCQ
Hélène,
CLOUP
Etienne
à
ALDRIN
Patrick,
DOURSAT
Jean-Pierre
à
VEYRET
Daniel,
PEYRAT
Jérôme
à FAUGERE
Gisèle,
TRAVERSE
Frédéric
à LAMOUROUX
Christian.
Absents
excusés
:
PERUSIN
Jean-Michel,
TEIXEIRA
Isabelle,
TRAVERSE
Frédéric.
DEBAT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2019
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
communautaire
que
les
articles
L
2312-1
et
L
5211-36
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
imposent
la tenue
d’un
débat
sur
les
orientations
budgétaires
précédant
le vote
du
budget
primitif.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
règlement
intérieur
du
Conseil
communautaire
adopté
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
11
juillet
2014,
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
25
février
2019,
Le
Conseil
communautaire
ayant
débattu
des
orientations
budgétaires
2019,
ci-annexées,
celui-ci
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
>
DIT
que
les
dispositions
des
articles
L2312-1
et L5211-36
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ont
été
appliquées
pour
le budget
de
l’exercice
2019
;
>
PREND
ACTE
de
la tenue
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires
au
titre
de
l’exercice
2019.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa publicatio
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
Fait
et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme.
Le
Président,
Jean-Jacques
de Û
22 mars 2019 Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/3018 Es k
&ffiché le NS
1D : 024-200027217-20190811-201980-DE Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019 re
Affiché le
ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
#7 Y Lt D 4
Ch Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019
Atiché le — ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
A.
ΠNU
VE dE. 77 ù SE Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019 re
Affiché le
ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
Ain
‘a, an -S5
Ha VU R. :
APR, Ba
d
à =
A, Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019
Atiché le — ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
ASE. ÉM. Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019 re
Affiché le
ID : 024-200027217-20190311-201930-DE Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019
Atiché le — ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
7
14 000 000
Recettes
12 000 000
_ —
D
es
10000 000
6 000 000
4 000 000
Epargne de gestion
2 000 000
CC Epargne disponible
2015 2016 2017 2018
|
OR, EE
——…. “à 4m. ‘D
LL | vw
w Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019 re
Affiché le
ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
2
és
AS, ‘3 Si
UD SR à L |
NN NU R ”
—h Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019
Atiché le — ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
SE =
AE, “à 7 = à
À on
‘A
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A. Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019 re
Affiché le
ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
#e ER. VW a
“a ER BE
AS SET COR. Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019
Atiché le — ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
LR
En LL oi UN
= Ùù din. “27
D, 5 VR. EE
vw
Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019 re
Affiché le
ID : 024-200027217-20190311-201930-DE Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019
Atiché le — ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
VD LL
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D, Re
Si 4 R
D
SR
Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019
Affiché le
ID : 024-200027217-20190311-201930-DE Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019
Atiché le — ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
EE, 2 A D AS,
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Reçu en préfecture le 21/03/2019 re
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ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
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EP +
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SJ Le Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019
Atiché le — ID : 024-200027217-20190311-201930-DE Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019 re
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ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
A.
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Reçu en préfecture le 21/03/2019
Atiché le — ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
NE a. CR.
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2 +
ER. Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019
Affiché le
ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
Part Amortissement, Intérêts et F rais
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1 100 000 - pp
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1 050 000 -
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1 000 000 - >
L
350 000 - >e
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300 000 - p<
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850 000 - e»
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800 000 - pp
7 50 000- eL
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700 000 - —e
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50 000 - L
E
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OS SE TS OS ST ST ST OS ST ET
BR Amortissemeant
BR intérêts.
Evolution de l'encours
7 400 000 -
7 200 000 -
7 000 000 -
6 500 000 -
6 600 000 -
6 400 000 -
6 200 000 -
6 000 000 -
S 800 000 -
S 600 000 -
$ 400 000 -
$ 200 000 -
s 000 000 -
4 300 000 -
4 600 000 -
4 400 000 -
4 200 000 -
4 000 000 -
3 800 000 -
3 600 000 -
3 400 000 -
3 200 000 -
3 000 000 -
2 800 000 -
2 600 000 -
2 400 000 -
2 200 000 -
2 000 000 -
1 500 000 -
1 600 000 -
1 400 000 -
1 200 000 -
1 000 000 -
800 000 -
600 000 -
400 000 -
200 000 -
EE SE EE SL LE EE EE RÉ EE EE ÊÉ EE EE EE € Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019
Affiché le
ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
Index Au 31 Décembre 2017 Au 31 décembre 2018 inclu Variations
FIXE 6 477 114,40 6 748 708,60 271 594,20
LEP 411 666,74 368 333,42 43 333,32
EURIBOR3M 23 163,49 0,00 -23 163,49
LIVRETA 389 015,51 372 410,43 16 605,08
7 300 960,14 7 489452,45 188 492,31
Structure par Index
FIXE 90,11 %
LEP 4,92 %
LIVRET A 4,97 % èn
| ®
Au 31 décembre Prêteurs Libellé 2018 inclu Variations
BP LA BANQUE POSTALE 1 034 000,00 1 034 000,00
CA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL 2 802672,80 2 437 191,04 -365 481,76
cDC CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 1130734,85 1033137,75 -97 597,10
CE CAISSE D'EPARGNE 3 281 411,05 2 926 792,23 -354 618,82
CLF CAIS SE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL 86 141,44 58 331,43 -27 810,01
7 300 960,14 7 489452,45 188 492,31
Structure par Préteurs
CE 39,08 %
CLF 0,78 %
CDC 13,79 %
CA 32,54 %
BP 13,81 % Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019 re
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ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
IVJ Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019
Atiché le — ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
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O Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019 re
Affiché le
ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
Av
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Sn Li 4 _ — «nr Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019
Atiché le — ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
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Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019 re
Affiché le
ID : 024-200027217-20190311-201930-DE Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019
Atiché le — ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
Catégories d'emplois Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019
Atiché le _— ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
Répartition par filière Répartition par services
22 0. 18
12
10 8
£
ô ? 4 \@ C e
ei S
SE
Administrative Culturelle Technique
Statut
hEU
2019
2018 | LL bnon titulaires
&Titualires
2017
45 0 10 20 30 40 50 60
EE SE Dis
Ù VD à À 5
VW. #7 R. y
Répartition par temps de travail INFERIEUR 28H
2% Répartition par sexe
BHommes MFemmes
Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019
Atiché le — ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
| Zone de graphique |
60 3à64ans
55359ans
50354ans | 7
Pyramide des ages
Effectifs "femmes"
M Effectifs "hommes"
45 à49ans
40 344ans
35 à39ans
30 3à34ans 0
25 à29ans | 0
20 3à24ans 1 | 0
Moins de 20 ans | [e)
8 2 [e) 2 _ 8 10 Envoyé en préfecture le 21/03/2019
Reçu en préfecture le 21/03/2019 re
Affiché le
ID : 024-200027217-20190311-201930-DE
Rémunérations BP 2019
Traitement indiciaire M Régime indemnitaire
vw REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DORDOGNE À.
Communauté
%
de
communes
IPN.
SARLAT
PÉRIGORD
NOIR
Membres
en
37
exercice Présents
29
Représentés
5
Votants
34
Abstentions Exprimés
34
Pour
34
Contre
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2019
Affiché
le
DELIB!
D:
024200027217-20190311-201931-DE
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SARLAT-PERIGORD
NOIR
Séance
du
11
mars
2019
L’an
deux
mille
dix-sept,
et
le
11
mars
à
18
heures,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Sarlat-Périgord
Noir,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
selon
convocation
en
date
du
4
mars
2019,
à
Saint
Vincent
le
Paluel,
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Jean-Jacques
de
Peretti,
Président.
Julien
VANIÈRE
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Présents
:
ALDRIN
Patrick,
ASTIE
Jean-Luc,
CABANEL
Marlies,
CASTAGNAU
Jean-Claude,
(CHAUMEL
Jean-Marie,
COLARDEAU-
TRICHET
Sophie,
COQ-LEFRANCQ
Hélène,
CROUZILLE
Patrick,
De
PERETTI
Jean-Jacques,
DELIBIE
Didier,
DELATTAIGNANT
Marie-Pierre,
DROIN
Jean-Fred,
DUVAL
Franck,
FAUGERE
Gisèle,
GREZIS
Philippe,
KNEBLEWSKI
Michel,
LAMOUROUX
Christian,
LE
GOFF
Anick,
MANET
Roland,
MARTINET
Jean-François,
NICOLAS
Jeannine,
PASSERIEUX
Alain,
SALINIE
Patrick,
SECRESTAT
Benoit,
SINGIER
Patrick,
VALETTE
Marie-Pierre,
VANIERE
Julien,
VENANCIE
Bernard,
VEYRET
Daniel.
Procurations
: BONDONNEAU
Romain
à COQ-LEFRANCQ
Hélène,
CLOUP
Etienne
à
ALDRIN
Patrick,
DOURSAT
Jean-Pierre
à
VEYRET
Daniel,
PEVRAT
Jérôme
à FAUGÈRE
Gisèle,
TRAVERSE
Frédéric
à LAMOUROUX
Christian. Absents
excusés
: PERUSIN
Jean-Michel,
TEIXEIRA
Isabelle,
TRAVERSE
Frédéric.
Délibération
N°2019-31
PERSONNEL
INTERCOMMUNAL
: MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
AUPRES
DU
SERVICE
EDUCATION
DE
LA
COMMUNE
DE
SARLAT
Le
Président
informe
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la nécessité
pour
le
service
éducation
de
la
commune
de
Sarlat
de
remplacer
un
agent
absent,
et ce
afin
de
permettre
la continuité
de
services.
Il
précise
que
la
Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir
(CCSPN)
a,
dans
ses
effectifs,
du
personnel
possédant
les
compétences
nécessaires
pour
occuper
ce
poste
et
que
cet
agent
de
la
CCSPN
pourrait
être
mis
à disposition
de
la commune
de
Sarlat.
Monsieur
le
Président
propose
donc
de
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
d’un
agent
du
cadre
d’emploi
des
adjoints
administratifs,
à temps
complet,
et ce
dès
le
1%
avril
2019,
pour
une
période
de
6 mois.
Monsieur
le
Président
précise,
qu’à
ce
titre,
la
signature
d’une
convention
dans
laquelle
figureront
les
termes
de
la mise
à disposition
ainsi
que
le coût
financier
de
celle-ci
est nécessaire
(convention
en
annexe).
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires, 22 mars 2019 2019-31 Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
Affiché
le
ID
*024:200027217:20190311-201931-DE
publique
territoriale,
notamment
les
articles
61
et suivants,
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
>
AUTORISE
la signature
de
ladite
convention
de
mise
à disposition
ci-jointe.
Fait
et délibéré,
le s jours
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dan: Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
Affiché
le
ID
: 024-200027217-20190311-201931-DE
Communauté de
communes
PN
SARLAT
PÉRIGORD
NOIR
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
ENTRE La
Communauté
de
communes
Sarlat-Périgord
Noir
(CCSPN),
représentée
par
Monsieur
Christian
Lamouroux,
Vice-Président,
d’une
part,
ET La
ville
de
Sarlat-La-Canéda,
représentée
par
son
Maire,
Jean-Jacques
de
Peretti,
d'autre
part Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
les
articles
61
&
63.
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
et
notamment
son
article
3,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
11
mars
2019,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : Objet
et durée
de
la
mise
à disposition
La
CCSPN
met
à disposition
de
la ville
de
Sarlat-La-Canéda,
un
agent
titulaire
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
pour
exercer
des
missions
d'accueil
du
public
et
de
suivi
administratif
au
sein
du
service
éducation
de
la ville
de
Sarlat-La-Canéda.
ARTICLE
2
: Conditions
d'emploi
Les
conditions
de
travail
de
cet
agent
sont
fixées
par
la ville
de
Sarlat-La-Canéda.
La
CCSPN
sera
destinataire
des
justificatifs
relatifs
à tout
type
d'absence
: maladie,
autorisations
d'absence,
grève,
etc.
La
situation
administrative
et
les
décisions
(avancements,
octroi
de
temps
partiel,
congés
maladie
sauf
C.M.0,
congé
de
formation,
actions
relevant
du
D.ILF,
discipline,
etc...)
de
cet
agent
relèvent
de
la collectivité
d’origine
après
avis
éventuel
de
l'organisme
d'accueil.
La
ville
de
Sarlat-La-Canéda
assume
la pleine
responsabilité
de
l’agent
durant
le temps
de
mise
à
disposition
et
déclare
être
assurée
pour
couvrir
tous
les
risques
juridiques
liés
à
l'exercice
de
l'activité
et l'intervention
des
agents
mis
à disposition.
Place
Marc
Busson
24200
SARLAT-LA
CANEDA
Tél.
05
53
31
90
20
- Fax:
05
53
31
90
29
cc-sarlatperigordnoir.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
Affiché
le
ID
: 024-200027217-20190311-201931-DE
ARTICLE
3 : Durée
de
la mise
à disposition
Cet
agent
est
mis
à
disposition
de
la ville
de
Sarlat-La-Canéda
avec
effet
au
1°
avril
2019
pour
une
période
de
six mois
renouvelable
par
tacite
reconduction,
et pour
une
période
maximum
de
3
ans.
ARTICLE
4 : Rémunération
La
CCSPN
verse à
l'agent
la rémunération
correspondant
au
grade
d’origine
(traitement
de
base,
supplément
familial,
indemnités
et prime
liés
à l'emploi).
La
ville
de
Sarlat-La-Canéda
rembourse
trimestriellement
à
la
CCSPN
les
rémunérations
des
agents
ainsi
que
les
contributions
et les
cotisations
sociales
afférentes.
ARTICLE
5
: Formation
La
ville
de
Sarlat-La-Canéda
supporte
les
dépenses
occasionnées
par
les
actions
de
formation
dont
il fait bénéficier
cet agent.
ARTICLE
6 : Modalités
de contrôle
et d'évaluation
des
activités
des
agents
mis
à disposition
Le
Maire
de
la ville
de
Sarlat-La-Canéda
établit,
tous
les
ans,
un
rapport
sur
la manière
de
servir
de
l'agent,
et formule
des
appréciations.
Ce
rapport
est transmis
à la CCSPN.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
la
CCSPN
est
saisie
par
la ville
de
Sarlat-La-Canéda,
qui
lui
adresse
un
rapport
relatant
les
faits
reprochés.
ARTICLE
7 : Fin
de
la
mise
à disposition
La mise
à disposition
peut
prendre
fin avant
le terme
fixé
à l’article
3 de
la présente
convention
à
la demande
:
e
De
la CCSPN
e
De
la ville
de
Sarlat-La-Canéda
e
De
l'agent
communautaire
mis
à disposition
Un
délai
de
deux
mois
sera
respecté
entre
la
demande
de
fin
de
mise
à
disposition
et
la
date
d'effet
de
celle-ci.
ARTICLE
8
: Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la présente
convention
relèvent
du
Tribunal
Administratif. ARTICLE
9 : Divers
La
présente
convention
sera
annexée
à l'arrêté
de
mise
à disposition
individuel
pris
pour
chaque
agent.
Elle
est
transmise
aux
fonctionnaires
concernés
avant
signature
dans
des
conditions
lui
permettant
d'exprimer
leur
accord.
Fait
à
Sarlat
la
Canéda,
Le Le
membre
du
bureau
de
la
Communauté
de
Le
Maïre
de
la ville
de
Sarlat-la-Canéda
communes
Jean-Jacques
de
Peretti
Sarlat-Périgord
Noir
Christian
Lamouroux REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DORDOGNE À
Communauté
‘©
de
communes
EN
SARLAT
PÉRIGORD
NOIR
Membres
en
37
exercice Présents
29
Représentés
:
Votants
34
Abstentions Exprimés
34
Pour
34
Contre
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2019
Affiché
le
DELIB!
12:
024200027217-20190311-201932-DE
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SARLAT-PERIGORD
NOIR
Séance
du
11
mars
2019
L’an
deux
mille
dix-sept,
et
le
11
mars
à
18
heures,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Sarlat-Périgord
Noir,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
selon
convocation
en
date
du
4
mars
2019,
à
Saint
Vincent
le
Paluel,
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Jean-Jacques
de
Peretti,
Président.
Julien
VANIÈRE
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Présents
:
ALDRIN
Patrick,
ASTIE
Jean-Luc,
CABANEL
Marlies,
CASTAGNAU
Jean-Claude,
(CHAUMEL
Jean-Marie,
(COLARDEAU-
TRICHET
Sophie,
COQ-LEFRANCQ
Hélène,
CROUZILLE
Patrick,
De
PERETTI
Jean-Jacques,
DELIBIE
Didier,
DELATTAIGNANT
Marie-Pierre,
DROIN
Jean-Fred,
DUVAL
Franck,
FAUGERE
Gisèle,
GREZIS
Philippe,
KNEBLEWSKI
Michel,
LAMOUROUX
Christian,
LE
GOFF
Anick,
MANET
Roland,
MARTINET
Jean-François,
NICOLAS
Jeannine,
PASSERIEUX
Alain,
SALINIE
Patrick,
SECRESTAT
Benoit,
SINGIER
Patrick,
VALETTE
Marie-Pierre,
VANIERE
Julien,
VENANCIE
Bernard,
VEYRET
Daniel.
Procurations
: BONDONNEAU
Romain
à COQ-LEFRANCQ
Hélène,
CLOUP
Etienne
à
ALDRIN
Patrick,
DOURSAT
Jean-Pierre
à
VEYRET
Daniel,
PEYRAT
Jérôme
à
FAUGÉRE
Gisèle,
TRAVERSE
Frédéric
à LAMOUROUX
Christian. Absents
excusés
: PERUSIN
Jean-Michel,
TEIXEIRA
Isabelle,
TRAVERSE
Frédéric.
Délibération
N°2019-32
DOTATION
EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
2019:
CONSTRUCTION
D’UNE
ECOLE
DE
MUSIQUE
TRANCHE
4/4
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
le
projet
de
construction
d’une
école
de
musique
avec
salle
amplifiée.
Les
travaux
des
3
premières
tranches
ont
démarrés,
il y
a
lieu
de
poursuivre
le
projet
qui
fait
l’objet
d’une
4°"
tranche.
Le
coût
prévisionnel
de
cette
tranche
s’élève
à 257
601.30
€ HT.
Le
plan
de
financement
s’établirait
ainsi
:
DEPENSE
RECETTES
Libellés
Montant
HT
Libellés
Montant
HT
Travaux
T4
257
601.30 | DETR
2019
51
520.26
AUTOFINANCEMENT
206
081.04
TOTAL
257
601.30
TOTAL
257
601.30
22 mars 2019 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2019
Affiché
le
ID
: 024-200027217-20190311-201932-DE
2019-32
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
poursuivre
l’opération
de
construction
de
l’école
de
musique
;
APPROUVE
le plan
de
financement
tel
que
proposé
ci-dessus
;
DÉCIDE
de
valider
la quatrième
tranche
;
SOLLICITE
l'Etat
au
titre
de
la DETR
à hauteur
de
40%
;
S'ENGAGE
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
Budget
2019
;
VV YO ON ON v
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
décision.
Fait
et délibéré,
les jours
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme.
Le
Président,
\1
Jean-Jacques di
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dan:
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DORDOGNE
de
communes
à
Communauté
EN
SARLAT
PÉRIGORD
NOIR
Membres
en
37
exercice Présents
29
Représentés
5
Votants
34
Abstentions Exprimés
34
Pour
34
Contre
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2019
Affiché
le
DELIB
ID
:024-200027217-20190311-201933-DE
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SARLAT-PERIGORD
NOIR
Séance
du
11
mars
2019
L’an
deux
mille
dix-sept,
et
le
11
mars
à
18
heures,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Sarlat-Périgord
Noir,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
selon
convocation
en
date
du
4
mars
2019,
à
Saint
Vincent
le
Paluel,
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Jean-Jacques
de
Peretti,
Président.
Julien
VANIÈRE
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Présents
:
ALDRIN
Patrick,
ASTIE
Jean-Luc,
CABANEL
Marlies,
CASTAGNAU
Jean-Claude,
(CHAUMEL
Jean-Marie,
COLARDEAU-
TRICHET
Sophie,
COQ-LEFRANCQ
Hélène,
CROUZILLE
Patrick,
De
PERETTI
Jean-Jacques,
DELIBIE
Didier,
DELATTAIGNANT
Marie-Pierre,
DROIN
Jean-Fred,
DUVAL
Franck,
FAUGERE
Gisèle,
GREZIS
Philippe,
KNEBLEWSKI
Michel,
LAMOUROUX
Christian,
LE
GOFF
Anick,
MANET
Roland,
MARTINET
Jean-François,
NICOLAS
Jeannine,
PASSERIEUX
Alain,
SALINIE
Patrick,
SECRESTAT
Benoit,
SINGIER
Patrick,
VALETTE
Marie-Pierre,
VANIERE
Julien,
VENANCIE
Bernard,
VEYRET
Daniel.
Procurations
: BONDONNEAU
Romain
à COQ-LEFRANCQ
Hélène,
CLOUP
Etienne
à
ALDRIN
Patrick,
DOURSAT
Jean-Pierre
à
VEYRET
Daniel,
PEYRAT
Jérôme
à FAUGÈRE
Gisèle,
TRAVERSE
Frédéric
à LAMOUROUX
Christian. Absents
excusés
: PERUSIN
Jean-Michel,
TEIXEIRA
Isabelle,
TRAVERSE
Frédéric.
Délibération
N°2019-33
DOTATION
EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
2019:
REHABILITATION
D'UN
BATIMENT
EN
POLE
ECONOMIQUE
ET
DE
SERVICE
- TRANCHE
2/3
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
le
projet
de
réhabilitation
d’un
bâtiment
pour
y créer
un
pôle
économique
et de
service.
La
première
tranche
étant
avancée,
il y a lieu
de
poursuivre
le projet.
Le
coût
prévisionnel
de
cette
tranche
s’élève
à 570
500.00
€ HT.
Le
plan
de
financement
de
la 2°"
tranche
s’établirait
ainsi
:
DEPENSE
RECETTES
Libellés
Montant
HT
Libellés
Montant
HT
Travaux
T2
570
500.00 | DETR
2019
225
350.00
AUTOFINANCEMENT
345
150.00
TOTAL
570
500.00 | TOTAL
570
500.00 Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2019
2019-33
Reçu
en préfecture
le 21/03/2019
Affiché le ID : 024-200027217-20190311-201933-DE
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
>
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
poursuivre
l’opération
de
réhabilitation
d’un
bâtiment
industriel
avec
des
usages
dédiés
au
développement
économique
et à l’innovation
numérique ;
APPROUVE
le plan
de
financement
tel
que
proposé
ci-dessus
;
DÉCIDE
de
valider
la 2ème
tranche
;
SOLLICITE
l'Etat
au
titre
de
la DETR
à hauteur
de
40%
;
S'ENGAGE à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
Budget
2019 ;
VONVNON NV NV
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
décision.
Fait
et délibéré,
les jours
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dan:
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat