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unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 02
unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 06 13.12.2021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 06 13.12.2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le ER 2021-112
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-2021 1218-2021 112-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR DEPARTEMENT
DORDOGNE
Séance du 13 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au Sarlät nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre 2021, , Périgord Noir au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à . . Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, Membres 57 DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, en exercice GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES
Présents 33 Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Représentés 2 Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, Votants 35 PINTA-TOURRET Marc, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, Abstentions 0 SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, Exprimés 35 VALETTE Marie-Pierre.
a = Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES Christian à DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
Délibération N°2021-112 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire la délibération n°2018-70 en date du ler octobre 2018 qui décidait de doter la Communauté de communes des compétences facultatives petite enfance, enfance et jeunesse à compter du 1% janvier 2019.
En effet, dès 2017, une réflexion avait été engagée sur le transfert de ces compétences et plusieurs enjeux avaient été identifiés. Dès lors, il avait été confirmé que l’organisation de la politique enfance et jeunesse à l’échelle du bassin de vie sur le territoire communautaire était nécessaire.
Monsieur le Président précise que les Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM) sont des lieux de vie où 2 à 4 assistantes maternelles se regroupent. Les assistantes maternelles peuvent y accueillir jusqu'à 4 enfants chacune, en fonction de leur agrément. Les MAM n’ont pas de personnalité morale ni de statut juridique vis-à-vis des institutions et la constitution des assistantes maternelles en association et/ou la constitution d’une SCI sont l’usage.
S’agissant d’un montage très spécifique, et certaines communes souhaitant accompagner ce type de projets, il est proposé de modifier les statuts de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir pour exclure les MAM de ses compétences.
Monsieur le président propose donc ci-dessous une nouvelle rédaction des statuts :
> Rédaction actuelle des Statuts, dans « autres compétences supplémentaires »
Petite enfance : création, aménagement, gestion et animation de l’ensemble des structures et/ou des services d’accueil existants ou à créer.
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Recu en préfecture le 20/12/2021
2021-112 Affiché le EM ID : 024-200027217-20211213-2021112-DE
> Proposition : Statuts après modification, toujours dans « autres compétences supplémentaires »
Petite enfance : création, aménagement, gestion et animation de l’ensemble des structures et/ou des services d’accueil existants ou à créer, hors Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM).
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 29 novembre 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE de modifier les statuts de la Communauté de communes comme suit :
« Petite enfance: création, aménagement, gestion et animation de l’ensemble des structures et/ou des
services d’accueil existants ou à créer »
Est remplacé par
«Petite enfance: création, aménagement, gestion et animation de l’ensemble des structures et/ou des services d’accueil existants ou à créer, hors Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM) » ;
> PRECISE que cette délibération sera notifiée aux conseils municipaux de chaque commune membre qui dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision communautaire pour se prononcer, à la majorité qualifiée, sur la modification des statuts. A défaut de délibération dans ce délai, la réponse du Conseil municipal est réputée favorable ;
> DIT que la modification des statuts prendra effet au plus tard 3 mois après la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Président, ou son vice-président, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Le Présitler
Jean-Ja e Peretti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
20/12/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
. Sarlat
‘V, Périgord Noir
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Membres en 37
exercice
Présents 33
Représentés 2
Votants 35
Abstentions 0
Exprimés 35
Pour 35
Contre
Délibération N°2021-113
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
__ | | us 2021-113
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Séance du 13 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil
de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, PINTA-TOURRET Marc, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES Christian à DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
DISSOLUTION DE LA COMMISSION PETITE ENFANCE,
ENFANCE, JEUNESSE & CULTURE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes exerce, depuis le 1° janvier 2019, les compétences petite enfance, enfance et jeunesse.
Il rappelle également la délibération n°2020-43 en date du 24 juillet 2020 créant six commissions thématiques, dont la commission petite enfance, enfance, jeunesse et culture.
Monsieur le Président indique que pour des raisons d’organisation et d’efficacité, il a été décidé de proposer la suppression de cette commission pour en créer deux distinctes :
Une commission petite enfance, enfance et jeunesse
Et une commission culture.
Vu l'avis de la commission petite enfance, enfance, jeunesse et culture en date du 30 septembre 2021, Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 15 octobre 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE la dissolution de la commission petite enfance, enfance, jeunesse et culture ;
> AUTORISE Monsieur le Président, ou son vice-président, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Borc
de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie corffo
Le Président,
Jean-Jacques
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 25/01/2022
Reçu en préfecture le 25/01/2022
Affiché le ER _
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20211213-131220221115-DE + ss
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE Séance du 13 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au . Sarlat nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre 2021,
D. Périgord Noir au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti,
EX COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Président. ; à
Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, ones 37 DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, pts GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Présents 33 Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Représentés 2 Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, TER 35 PINTA-TOURRET Marc, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick,
Abo 0 SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, - VALETTE Marie-Pierre. Exprimés 35
Pour 35 Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES
Contre Christian à DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
CREATION DE LA COMMISSION PETITE ENFANCE,
ENFANCE __& JEUNESSE __ ET __ DESIGNATION __ DES
MEMBRES
Délibération N°2021-114
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire la délibération n° 2020-43 en date
du 24 juillet 2020 créant six commissions thématiques.
Il rappelle également la délibération n° 2021-113 en date du 13 décembre 2021 approuvant la dissolution de la commission petite enfance, enfance, jeunesse et culture et proposant la création d’une commission petite
enfance, enfance, jeunesse.
Il rappelle, que conformément aux dispositions de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président de la Communauté de communes est Président de droit de toutes les
commissions. Toutefois, celles-ci pourront désigner un vice-président qui pourra les convoquer et les réunir en son absence.
Monsieur le Président propose que cette commission soit composée d’un président et de membres titulaires.
Il indique que l’article L 5211-40-1 du CGCT dispose que: « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l’article L2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet
établissement selon des modalités qu’il détermine ».
Ainsi il propose que des conseillers municipaux des communes membres puissent être désignés par le Conseil communautaire comme membres des commissions.
Vu l’avis de la commission petite enfance, enfance, jeunesse et culture en date du 30 septembre 2021, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 15 octobre 2021,
26 janvier 2022 2021-114
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
>
>
Envoyé en préfecture le 25/01/2022
Reçu en préfecture le 25/01/2022
Atiché le - 2 ID : 024-200027217-20211213-131220221115-DE
APPROUVE la création d’une commission petite enfance, enfance et jeunesse ;
DIT que des conseillers municipaux des communes membres peuvent, sur proposition des Conseils municipaux, également être désignés par le Conseil communautaire comme membres de la commission ;
DECIDE la composition de la commission comme suit :
Commission petite enfance, enfance et jeunesse
Conseillers Communautaires
SALINIE Patrick
BOUYSSOU Elise
DA COSTA Carlos
NEGREVERGNE Julie
PERUSIN Jean-Michel
SECRESTAT Benoît
STIEVENARD Guy
Conseillers Municipaux
AUDOUARD Brigitte
DELASSUS Olivier
DELPECH Béatrice
DUBOST Monica
GALMOT Mylène
GUILLEMET Nicolas
JARDEL Michèle
KRASA Dominique
LASCOMBE Christine
LAVERGNE Nathalie
LEVERRIER Laura
MANET Muriel
PERUSIN Nadine
PHELIP Samuel
PRUNIS Chantal
ROCHE Sandra
SALLES Marie Hélène
TACHE Frédéric
THEIL Arlette
VEYSSEYRE Claire
> AUTORISE Monsieur le Président, ou son vice-président, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Le Président,
Jean-Jacques de Xe
œ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dBordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'Etat.
26 janvier 2022 Envoyé en préfecture le 10/01/2022
Reçu en préfecture le 10/01/2022
Affiché le ER 2021-115 ID : 024-200027217-20211213-1152021-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR DEPARTEMENT
DORDOGNE Séance du 13 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil
de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au . Sarlat nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre 2021, . Périgord Noir au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti,
EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Président.
Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, Membres en A7 DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, exercice GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Présents 33 Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Représentés 2 Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, Votants 35 PINTA-TOURRET Marc, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, Abstentions 0 SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, Exprimés 35 VALETTE Marie-Pierre.
Pour 35
Conte Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES Christian à DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
Délibération N°2021-115 CREATION DE LA COMMISSION CULTURE ET
DESIGNATION DES MEMBRES
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire la délibération n° 2020-43 en date du 24 juillet 2020, qui a créé six commissions thématiques.
Il rappelle également la délibération n° 2021-113 en date du 13 décembre 2021 approuvant la dissolution de la commission petite enfance, enfance, jeunesse et culture et proposant la création une commission culture.
Il rappelle, que conformément aux dispositions de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président de la Communauté de communes est Président de droit de toutes les commissions. Toutefois, celles-ci pourront désigner un vice-président qui pourra les convoquer et les réunir en son absence.
Monsieur le Président propose que cette commission soit composée d’un président et de membres titulaires.
Il indique que l’article L 5211-40-1 du CGCT dispose que: « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l’article L2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu’il détermine ».
Ainsi il propose que des conseillers municipaux des communes membres puissent être désignés par le Conseil communautaire comme membres des commissions.
Vu l’avis de la commission petite enfance, enfance, jeunesse et culture en date du 30 septembre 2021,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 15 octobre 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE la création d’une commission culture ;
10 jANVIE R 2022 2021-115
Envoyé en préfecture le 10/01/2022
Reçu en préfecture le 10/01/2022
Acné — ID : 024-200027217-20211213-1152021-DE
DIT que des conseillers municipaux des communes membres peuvent, sur proposition des Conseils municipaux, également être désignés par le Conseil communautaire comme membres de la commission ;
DECIDE la composition de la commission comme suit :
Commission culture
Conseillers Communautaires
SALINIE Patrick
CASTAGNAU Célia
DA COSTA Carlos
FLAQUIERE Maryline
NEGREVERGNE Julie
PINTA-TOURRET Marc
Conseillers Municipaux
AUDOUARD Brigitte
BENNATI Michel
CHABRILLANGE Maïté
COLIN Noemie
DELASSUS Olivier
DELPECH Béatrice
GALMOT Mylène
GUILLEMET Nicolas
JARDEL Michèle
KRASA Dominique
LASCOMBE Christine
LAVERGNE Nathalie
LEBON Patricia
LEVERRIER Laura
PERUSIN Nadine
PRUNIS Chantal
ROCHE Sandra
SALLES Marie Hélène
SCANDOLORA Solène
THEIL Arlette
VEYSSEYRE Claire
> AUTORISE Monsieur le Président, ou son vice-président, à prendre toutes les mesures nécessaires en
vue de la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Le Président,
Jean-Jacques/de Péretti 27 7.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'Etat.
10 jANVIER 2022 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le ER -
REPUBLIQUE FRANCAI SE
ID : 024-200027217-20211213-2021116-DE ee sé
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR DEPARTEMENT
DORDOGNE
Séance du 13 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au Sarlät nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre 2021, "©, Périgord Noir au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti,
EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Président.
Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Membres 37 Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, en exercice De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, Présents 33 DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, Représentés 2 GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Votants 35 Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Abstentions 0 Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, Exprimés 35 PINTA-TOURRET Marc, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, Pour 35 SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, Contre VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES Christian à DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
Délibération N°2021-116 RELAIS PETITE ENFANCE DU PERIGORD NOIR -
DENOMINATION ET PROJET D’ETABLISSEMENT
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que les compétences Petite Enfance, Enfance et Jeunesse ont été transférées à la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir depuis le 1° janvier 2019.
Contexte :
L’existence et les missions des Relais Assistantes Maternelles (RAM), reconnues dans la Loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux et codifiées à l’article L. 214-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ont évolué avec la lettre circulaire C.N.A.F 2017-003 du 26 juillet 2017. Avec l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles (/oi ASAP, volet petite enfance), les RAM changent de nom et deviennent les Relais Petite Enfance (RPE). Un changement d’appellation mais pas seulement puisque les RPE disposent de missions élargies, précisées par le référentiel
voté par le Conseil d’Administration de la Cnaf (octobre 2021).
Dans le respect de ce cadre règlementaire, il a été entériné, lors du dernier comité de pilotage du Relais, le changement de dénomination du service. Ainsi, à compter du 1% septembre 2021, le RAM du Sarladais
s’appelle le Relais Petite Enfance du Périgord Noir.
Pour répondre à ces missions élargies, les animatrices du service ont travaillé sur un projet d’établissement. Ce dernier est présenté au Conseil communautaire pour approbation et validation à compter du 1° janvier 2022. Ce document a pour but de présenter aux usagers qui fréquentent le service les grands axes éducatifs et les modalités de travail et de fonctionnement, qui organisent son action.
Il comprend :
- La présentation du service ;
- Le projet éducatif de ce dernier ;
- Le règlement de fonctionnement ;
- Le règlement intérieur et autorisations diverses.
20/12/2021 2021-116
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 29 novembre 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE d’entériner la nouvelle dénomination du service ;
> APPROUVE le projet d'établissement ci-annexé ;
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atiché le - 2 ID : 024-200027217-20211213-2021116-DE
> DECIDE Ia mise en application du nouveau projet d'établissement du Relais Petite Enfance à compter du 1% janvier 2022 ;
> AUTORISE Monsieur le Président, ou son vice-président, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Le Président,
Jean-Jacques retti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
20/12/2021 Relais petite
enfance
. —
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Aticnéle 2 ID : 024-200027217-20211213-2021116-DE
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Communauté de Communes ES DOMME - VILLEFRANCHE DU PÉRIGORE
Communauté de communes
| : Villés Drnérene Fonét Bessède
En Périgord Noir
1
MAJ le 30/11/2021
L’existence et les missions des Relais Assistantes Maternelles (RAM), reconnues dans la Loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux et codifiées à l’article L. 214-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ont évolué avec la lettre circulaire C.N.A.F 2017-003 du 26 juillet 2017. Avec l’ordonnance n°2021-611 du 19/05/2021 relative aux services aux familles (loi ASAP, volet petite enfance), les RAM changent de nom et deviennent les Relais Petite Enfance (RPE). Un changement d’appellation mais pas seulement puisque les RPE disposent de missions élargies, précisées par le référentiel voté par le Conseil d’Administration de la Cnaf (octobre 2021).
Dans le respect de ce cadre règlementaire, le projet d’établissement du Relais Petite Enfance du Périgord Noir a pour but de présenter aux usagers qui fréquentent le service les grands axes éducatifs et les modalités de travail et de fonctionnement, qui organisent son action.
Il s’enrichit régulièrement des contributions apportées par les usagers principaux, les assistant(e)s maternel(le)s, lors de réunions de travail, notamment sur l’aspect de la charte de qualité et du règlement de fonctionnement, mais aussi des apports et des réflexions des conseillers territoriaux CAF, des agents du service de PMI et des élus locaux qui s’intéressent à la réalisation de ses missions et s’attachent à la qualité du service public rendu.
Brigitte Anstett-Lemboub et Laurène Leroy
RELAIS PETITE ENFANCE DU PÉRIGORD NOIR
Siège administratif : CCSPN – Place Marc Busson
24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 06/87/98/22/56/ 06/30/70/09/81
@ : rpeduperigordnoir@sarlat.fr / www.cc-sarlatperigordnoir.fr
PROJET
D’ÉTABLISSEMENT
Relais Petite Enfance du
Périgord Noir
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20211213-2021116-DE
2
Sommaire
Partie 1
1) Cadre légal : les textes en vigueur
2) Identité
3) Territoires d’intervention
4) Missions principales
5) Les usagers
6) Ressources humaines rattachées au service du RPE
7) Principaux partenaires
p.3
p.4
p.4
p.4
p.4/5
p.5/6
p.7/8
Partie 2
1) Principes éducatifs et mise en œuvre
2) La Charte d’accueil
p.9 à13
p.14
Partie 3
1) Les jours et les horaires d’ouverture au public
2) Organisation des permanences d’information
3) Organisation des matinées d’éveil
4) Fonction des temps administratifs
5) Les moyens matériels /techniques mis au service du RPE
p.15
p.16
p.16/17
p.18
p.18
Partie 4
1) Règlement intérieur
2) Fiches renseignements et autorisations
ANNEXES
p.17 à 24
p.25 et 26
p.27
p.28
PRÉSENTATION DU RELAIS PETITE ENFANCE DU PÉRIGORD NOIR
PROJET ÉDUCATIF DU RELAIS PETITE ENFANCE
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET AUTORISTIONS DIVERSES
GLOSSAIRE DES ACRONYMES
LISTE DES MALADIES SOUMISES À ÉVICTION Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20211213-2021116-DE
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Partie 1
Le Relais Petite Enfance du Périgord Noir est un service public d’information et d’animation.
Il est au service des Assistant(e)s Maternel(l)es agréé(e)s (A.M), des Gardes À Domiciles (G.A.D), des Parents Employeurs (P.E), des futurs parents , des candidat(e)s à l’agrément et des enfants confiés au domicile des assistant(e)s maternel(le)s.
Il est à noter que le service est également à disposition des élus territoriaux, dans sa mission d’Observatoire Petite Enfance.
1) Cadre légal : les textes en vigueur
La loi n°2005-706 du 24 juin 2005 :
Consacre l’existence des Relais Assistants Maternels et définit leur rôle principal : Accompagner le développement et l'amélioration qualitative de l'accueil individuel des jeunes enfants.
L’Article L214-2-1 du Code de l’action sociale et des familles :
Stipule que : « Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d'accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, et d'offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile... » (Art. 2).
La lettre circulaire CNAF 2017-003 du 26 juillet 2017 décline les missions principales et optionnelles des R.A.M. :
Cette dernière rappelle les missions dévolues aux RAM dans une logique d’offre globale comportant une double entrée :
Du côté des familles, il s’agit de mieux les informer sur l’ensemble des modes d’accueil sans opposer l’accueil individuel à l’accueil collectif et de les accompagner dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins. Du côté des professionnels, il s’agit d’améliorer la qualité de l’accueil des enfants, de renforcer l’attractivité du métier d’assistant maternel et de participer à leur professionnalisation tout autant que des gardes d’enfants à domicile.
Elle créé, pour les RAM volontaires, des missions supplémentaires pour aller encore plus loin afin de s’adapter aux grands enjeux du secteur de la Petite Enfance.
En 2021, dans le cadre de la réforme des modes d’accueil, l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, renforce le rôle des RAM qui deviennent « Relais Petite Enfance » (RPE), services de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels ». Leurs missions, en particulier en direction des professionnels, sont enrichies et précisées au décret n°2021-1115 du 25/08 2021. Le référentiel national de la CNAF (octobre 2021) décrit les exigences de la branche Famille pour le versement de la prestation de service et encadre les missions des RPE autour de leurs deux principaux publics : - Accompagner les familles dans la recherche d’un mode d’accueil et l’emploi d’un professionnel de l’accueil individuel ;
- Accompagner les professionnels de l’accueil individuel dans leurs pratiques professionnelles et pour leur employabilité. Comme prévu à l’article L. 214-2-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), les RPE peuvent étendre leurs activités aux professionnels de la garde d’enfants à domicile. Le soutien au mode d’accueil individuel requiert en particulier la poursuite de 3 objectifs complémentaires : améliorer l’information des familles, faire progresser la qualité de l’accueil des jeunes enfants et renforcer l’attractivité du mode d’accueil individuel. À cette fin, la branche Famille encourage et finance l’engagement des RPE dans les missions renforcées suivantes :
PRÉSENTATION DU RELAIS PETITE ENFANCE DU
PÉRIGORD NOIR Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle a
Permanences d’animation
et d’information CC Sarlat-Périgord Noir RAM 2
RAM du Sarladais
CC Vallée
de l'Homme
CC Pays
de Fénelon
RAM 1
CC Vallée
de la Dordogne
et Forêt Béssède
CC de Domme @ Permanences d'animation ! 2e Villefranche du Périgord @ Permanences d'information
@ Séances bébés lecteurs
® Permanences d'animation familles/assistantes maternelles
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- La mission de guichet unique afin de faciliter les démarches des parents et la coordination des acteurs sur le territoire ;
- La mission d’analyse de la pratique afin de contribuer à l’amélioration continue de l’accueil par les assistants maternels ;
- La mission de promotion renforcée de l’accueil individuel et du métier d’assistant maternel afin de lutter spécifiquement contre la sous activité subie et le manque d’attractivité du métier
2) Identité :
Le Relais Petite Enfance du Périgord Noir est géré par une collectivité territoriale, la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN). Cette dernière est l’employeur des deux éducatrices de jeunes enfants (DEEJE, titulaires Fonction Publique Territoriale), animatrices du service.
Considérant l’intérêt de bénéficier des activités du RPE sur leurs territoires géographiques respectifs, les Communautés de communes, Vallée de l’Homme (CCVH), Vallée Dordogne Forêt Bessède (CCVDFB), Domme Villefranche-du-Périgord (CCDVDP) et du Pays de Fénelon (CCPF), se sont associées à cette structure afin d’en assurer la mise en œuvre et le financement.
Le Relais Petite Enfance du Périgord Noir, est une entité à part entière pour le public et le gestionnaire. Néanmoins, il possède deux agréments CAF, d’une part afin d’optimiser sa gestion administrative et financière, d’autre part en raison de l’étendue importante du territoire d’action :
Agrément RELAIS PETITE ENFANCE DU PÉRIGORD NOIR 1 : la CCSPN et la CCVH Agrément RELAIS PETITE ENFANCE DU PÉRIGORD NOIR 2 : CCPF, la CCDVDP et la CCVDFB.
Le siège social du service pour les ateliers d’éveil et les R.D.V :
Relais Petite Enfance du Périgord Noir- Appt. 410
Rés. du Colombier- 24200 Sarlat-La-Canéda
Tél : 06/87/98/22/56 / 06/30/70/09/81
@ : rpeduperigordnoir@sarlat.fr
https://www.cc-sarlatperigordnoir.fr
Le siège administratif pour toute
correspondance :
Relais Petite Enfance du Périgord Noir-
CCSPN
Place Marc Busson
24200 Sarlat-La-Canéda
3) Territoires d’intervention : Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20211213-2021116-DE
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4) Missions principales :
Le R.P.E a vocation d’intervenir sur les Communautés de communes et les communes citées en préambule.
Il a pour mission :
De créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité de l’accueil des enfants à domicile.
D’être un lieu ressource au service des familles, des Assistantes Maternelles Agréé(e) (AM) ou candidat(e)s
à l’agrément et des autres professionnels de l’enfance.
De favoriser par des animations la rencontre et les échanges des A.M Agréé(e)s, des enfants accueillis et
des parents.
De contribuer à une fonction d’observation des conditions locales d’accueil du jeune enfant
D’organiser l’information des parents et des A.M par : le recensement de l’offre et de la demande, l’aide
aux parents dans leur fonction d’employeur, l’information des A.M Agréé(e)s, sur leur statut.
5) Usagers :
Les A.M et les G.A.D :
Ils/elles fréquentent le service de manière volontaire et libre, dans le respect du règlement de fonctionnement
et du règlement intérieur. Les animatrices du service, éducatrices de jeunes enfants, n’ont pas de rapport
hiérarchique avec eux/ elles, néanmoins elles animent, accompagnent et modèrent conduites et échanges dans
le respect de la charte de qualité.
Conformément aux dispositions règlementaires, la formation initiale obligatoire des A.M et le suivi de
l’agrément relève de la compétence exclusive du Département par le biais du service de P.M.I.
Les Parents Particuliers Employeurs :
De par l’emploi d’un(e) A.M ou GAD, ils acquièrent le statut de Particulier Employeur (PE). Sur son territoire
d’action, le RPE est un interlocuteur privilégié mettant à disposition une liste d’A.M actualisée. Les PE
fréquentent le service de manière volontaire et libre dans le respect du règlement de fonctionnement et du
règlement intérieur. Ils peuvent être conviés à des soirées thématiques sur le développement de l’enfant ou sur
des thématiques législatives. Ils peuvent être également invités à partager des temps festifs lors d’actions
ponctuelles.
Les enfants :
Tout enfant confié à un(e) A.M ou G.A.D, peut fréquenter les temps d’animation proposé par le service, sous
réserve que l’autorisation de ses représentants légaux ait été donnée. L’âge préconisé est de 0 à 3 ans révolus.
Exceptionnellement cet âge est avancé à 4 ans révolus pour des animations spécifiques et jusqu’à 6 ans pour
les enfants porteurs de handicap et ou de maladie chronique, non scolarisés.
6) Ressources humaines rattachées au service du R.P.E :
Depuis le 1er janvier 2019, la gestion du service est assurée par la CCSPN.
Organigramme :
- Le Président : Jean-Jacques DE PERETTI
- Le Directeur Général des Services : Patrice MARTIN
- La Directrice Générale Adjointe de la CCSPN : Isabelle BOMBET.
- La Directrice du Pôle Enfance Jeunesse et Prévention : Marie-Line TUDURY.
- L’Élu chargé de la Culture et de l’Enfance et de la Jeunesse rattaché au service, Maire de St-André-Allas : Patrick SALINIE. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2
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- La Responsable du service Relais Petite Enfance du Périgord Noir 1 et 2 et animatrice du R.P.E 1: Brigitte ANSTETT-LEMBOUB (Conseillère Socio-Éducative/ Éducatrice Principale de Jeunes Enfants). ETP 35h hebdomadaires annualisées.
- L’Animatrice du Relais Petite Enfance 2 : Laurène LEROY (Éducatrice de Jeunes Enfants). ETP 35h hebdomadaires annualisées.
- Les autres services internes apportant un appui technique : services financiers, informatiques, communication, entretien et services techniques, ainsi que le secrétariat de la CCSPN.
Fiche de poste d’Éducatrice de Jeunes Enfants animatrice en R.P.E:
- Définition du poste : Anime, en lien avec les partenaires, un lieu d’information et d’échanges au bénéfice
des assistant(tes) maternel(les) et des parents.
- Situation fonctionnelle : Rattaché à une collectivité territoriale, la CCSPN.
- Conditions d’exercice : Déplacements fréquents sur les différents sites répartis sur les Communautés de
communes / Horaires variables et irréguliers.
- Risques professionnels : Manutentions, postures pénibles (TMS), déplacements, risques biologiques et
infectieux, organisations du travail (tps de travail) et gestion de conflits.
- Autonomie et responsabilité : Autonomie dans l’organisation du travail. Médiation des échanges entre
les professionnels et les familles. Gestion de conflits. Responsabilité des lieux et temps d’animation.
Responsabilité de la gestion budgétaire et de la rédaction d’écrits.
- Relations fonctionnelles : Interface avec les A.M et les parents. Relation avec les élus et les partenaires.
- Moyens techniques : Véhicule de fonction, local adapté à un travail administratif et relationnel,
technologie de l’information et de la communication.
Informer Familles / Professionnels SAVOIRS
1 : Informer les familles sur les modes d’accueil du
territoire.
2 : Délivrer une information générale en matière
du droit du travail et orienter le cas échéant.
3 : Informer les professionnels de l’accueil
individuel de la petite enfance.
4 : Participer à l’observation des conditions locales
d’accueil du jeune enfant.
1 : Mener des entretiens individuels ou semi-
collectifs + techniques d’entretien et d’écoute active.
2 : Faciliter les rapports de gré à gré, le respect des
droits et devoirs d’employeur et de salarié
3 : Connaître le cadre réglementaire relatif au statut
professionnel de l’A.M, de l’employé de maison et le
cadre réglementaire de l’agrément.
4 : Participer aux réunions-bilans des contrats
« enfance et jeunesse ».
Animer un lieu d’échanges des pratiques
professionnelles SAVOIRS
1 : Organiser des temps d’activités et d’animations
pour les enfants et les professionnels
2 : Organiser des temps et projets collectifs pour
les professionnels.
3 : Organiser des temps festifs : Favoriser les
échanges et développer le lien social.
1 : Mettre en place des activités collectives.
2 : Développer et promouvoir des activités :
- Techniques d’animation.
- Méthodes et outils de l’analyse des pratiques.
3 : Connaissances sur le développement
psychomoteur du jeune enfant. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atiché 2 ID TE RARE 7-20211213-2021116-DE
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Accompagner à la professionnalisation des
assistants maternels SAVOIRS
1 : Informer sur les possibilités de formation
professionnelle continue.
2 : Stimuler le besoin de formation, en faciliter
l’accès et favoriser les échanges après la formation.
1 : Techniques d’animation et dynamique de groupe.
2 : Offre de formation sur le territoire du relais ou
dans le champ professionnel.
3 : Méthodologie d’ingénierie de projet.
Partenariat / Concertation et orientation SAVOIRS
1 : Échanger avec les autres institutions.
2 : Participer au réseau des R.P.E de Dordogne.
3 : Élaborer un projet de fonctionnement.
4 : Évaluer les actions mises en place.
1 : Le R.P.E s’inscrit dans le tissu social local :
Diffusion d’informations, partage d’expériences,
mutualisation des outils.
3 : Capacité rédactionnelle, communication orale ;
4 : Être force de propositions ;
5 : Rédaction des documents administratifs et de
communication
7) Principaux partenaires :
La Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F) et le Conseil Départemental (C.D):
Ils subventionnent le service. La C.A.F, en partenariat avec le C.D de la Dordogne et en lien avec le réseau
départemental des RPE de Dordogne. La C.A.F a la responsabilité de l’agrément du Relais Petite Enfance du
Périgord Noir. Le Conseil d’Administration de la C.A.F l’octroie sur la base d’un projet présenté par le
gestionnaire, réalisé par les animatrices. Le RPE Périgord Noir participe à la formation initiale des A.M (6h
sur le contrat de travail), formation organisée par la Cellule formation du Conseil Départemental. Il participe
également à des temps de réflexion collaboratives ou actions thématiques au sein du réseau « structures et
services d’accueil Petite Enfance en Périgord Noir » animé par l’animatrice du Point Information Famille
(P.I.F) de l’antenne CAF de Sarlat.
La Mutualité Sociale Agricole (M.S.A) :
Elle est ponctuellement sollicitée dans le cadre de subventions d’investissement. Elle ne propose pas un appui
technique direct, mais participe à certaines réflexions de territoire ou actions ponctuelles. La M.S.A est
représentée dans le cadre des Commissions annuelles de Suivi du RPE.
La Protection Maternelle et Infantile (P.M.I) :
La responsabilité de l’agrément de A.M ainsi que les conditions d’accueil à leur domicile, relèvent de la
compétence du service de P.M.I du C.D. Les animatrices prennent acte des décisions qui relèvent de la
compétence de la P.M.I et tiennent à disposition du public une liste des professionnel(les) agréé(es), avec leurs
coordonnées. Un travail de partenariat plus ciblé est mis en place dans le cadre d’actions ponctuelles. Des
rencontres régulières avec les puéricultrices de secteur sont mises en place, afin d’échanger sur les conditions
d’accueil des enfants au domicile des A.M, dans le respect de la discrétion professionnelle. La PMI est
représentée dans le cadre des Commissions annuelles de suivi du R.P.E.
Les Communautés de communes (Cdc) et les mairies :
Elles bénéficient des actions du service, tant sur le plan de l’animation que sur celui de l’information
administrative. Elles en sont aussi des partenaires financiers et les interlocuteurs privilégiés pour la
transmission des informations relatives au RPE, l’orientation du public, les démarches de projets en direction Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2
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de la petite enfance et la mise à disposition d’espace et de matériel. Les Cdc sont représentées dans le cadre
des Commissions annuelles de suivi du RPE.
Les autres services Petite Enfance et Enfance du territoire :
Un travail en partenariat peut être mené avec les différents acteurs de la Petite Enfance et de l’Enfance
volontaires : CCSPN : Micro-crèche « Lou Coustous » - Proissans / Maison de la Petite Enfance : crèche familiale et Multi-accueil-halte jeux « Les ptits croquants » / A.L.S.H Maternel –/ L.A.E.P « 123 Soleil » / - A.L.S.H Ratz Haut – Sarlat-La-Canéda / Micro-crèche privée Gambada crèche – Marcillac-St-Quentin.
CCVH : Multi-accueil « La Souris Jaune » - Le Bugue / M.A.M. « La maison des Pitounous »- Le Bugue /
ALSH – Cap Sireuil - Les Eyzies / A.L.S.H « Les Pt’its D’hommes » – Audrix / L.A.E.P « La Petite Maison »
- Le Bugue.
CCPF : M.A.M « Les Lapins Malins » - Salignac – M.A.M « Le Monde des Pitchouns » /A.L.S.H St Rôme
- Carsac-Aillac / A.L.S.H – La Tribu – St-Géniès.
CCDVDP : Micro-crèche privée « Les Gribouillis » - Groléjeac / Multi-Accueil « La Courte Echelle » -
Cénac-et-Saint-Julien /A.L.S.H « Les Vitarelles » – La Chapelle-Péchaud / A.L.S.H « Les Pt’its Loups » -
Domme-Villefranche
CCVDFB : Multi-Accueil « A la Claire Fontaine » - St Cyprien / Multi-Accueil « Les Galipettes » – Belvès
/ A.L.S.H « les Gabariers » - Le Coux – Mouzens / A.L.S.H « Espace Enfance » - Belvès
Les M.S.A.P : (Maisons de Services au Public) :
Pour de la mise à disposition de bureaux de permanences, du relais d’information et de l’orientation du public.
Pour des actions partenariales spécifiques, suivant les besoins exprimés au niveau local (Ex : animation et
information d’une animation mensuelle avec l’animatrice de la M.S.A.P pour 2019).
- Point Public de Belvès/ M.S.A.P de Villefranche-du-Périgord/ M.S.A.P de St-Cyprien/ M.S.A.P de Carlux/
M.S.A.P de Saint-Martial-de-Nabirat/ M.S.A.P. Le Bugue (ouverture : automne 2021)
La (le) responsable du Contrat Local de Santé :
Le contrat local de santé (C.L.S) a pour objectifs de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé et
de proposer des parcours de santé plus cohérents et adaptés à l’échelon local. À ce titre le R.P.E est un
partenaire du responsable local du dispositif pour la mise en place d’actions spécifiques (Exemple : Actions
ménage sain, diététique, périnatalité).
Les Bibliothèques/Médiathèques et les Ludothèques :
Elles sont des partenaires de projets et des lieux ressource. Des ateliers « Bébés Lecteurs » se déroulent au
sein du Réseau des Bibliothèques-Médiathèques de la CCSPN mais aussi de la CCVH, particulièrement avec
les bibliothèques de Sainte-Nathalène et du Bugue. Des journées festives « Bébés Lecteurs » avec la
Bibliothèque de Carsac ou de Ste-Nathalène, peuvent être mises en place dans le cadre de ce partenariat, ainsi
que la participation régulière du service à la « Fête Nationale du Jeu » avec la ludothèque de Siorac en
Périgord. Un partenariat resterait à travailler avec la ludothèque d’Archignac et/ou Saint Cyprien suivant les
possibilités. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20211213-2021116-DE
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Partie 2
L’administration et l’animation du service sont assurées par deux « Éducatrices de Jeunes Enfants » diplômées d’Etat (DEEJE), titularisées par concours de la fonction Publique Territoriale.
Dans le champ du travail social, la professions d’éducateur de jeunes enfants est née des courants humanistes et sociaux de la fin du 19ème siècle, mobilisés autour de l’éducation, de la protection de l’enfance et des plus démunis. Pour l’EJE, il s’agit d’accompagner le développement de l’enfant et son épanouissement, de permettre aux familles de concilier vie socio- professionnelle et familiale, d’accompagner les professionnels Petite Enfance qui le souhaitent dans leur parcours de formation continue et leur professionnalisation.
De par leurs missions et au vu des informations sensibles dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions elles sont tenues au respect de la discrétion professionnelle.
Par leur statut professionnel comme tous les agents publics, qui travaillent au service et au contact des usagers, Les animatrices du RPE, sont soumises à une obligation de neutralité. Les principes de Laïcité sont un axe essentiel de leur positionnement professionnel, elles ne peuvent pas manifester, dans l’exercice de leurs fonctions, leurs convictions, qu’elles soient religieuses, philosophiques ou politiques à leur égard, ni faire prévaloir leur préférence pour telle ou telle religion,
L’accueil respectueux du public, dans toute sa diversité identitaire est effectuée sans discrimination ni jugement : Assistant(e)s Maternel(le)s agréé(e)s (A.M), Gardes À Domiciles (G.A.D), Parents Employeurs (P.E), des futurs parents, candidat(e)s à l’agrément et enfants confiés au domicile des assistant(e)s maternel(le)s.
Les parents et les assistants maternels sont invités à prendre une part active dans la vie de la structure dans la mesure du possible et avec des objectifs éducatifs et de renforcement du lien social. Ils sont conviés à s’associer aux manifestations diverses organisées par le R.P.E : sorties, spectacles, réunions à thème. Les animatrices tiennent compte de leurs souhaits et avis pour mettre en place certaines activités ou faire évoluer l’action du service en fonction des besoins repérés ou exprimés.
Le projet éducatif du Relais Petite Enfance du Périgord Noir est la formalisation écrite des valeurs et
conceptions éducatives et de la mise en œuvre des missions du service soutenues par ces valeurs, afin de
rendre l’action éducative plus lisible, en direction du public accueilli, mais aussi des élus et des partenaires.
1) Les principes éducatifs et mise en œuvre :
Chaque enfant, chaque famille, est unique. Ils s’inscrivent en même temps dans une société en évolution. Les
petites filles et petits garçons accueillis portent leur histoire et leur singularité. Quel que soit le mode de vie
de leur famille, quelles que soient leurs situations particulières, sociales, de santé ou de handicap, toutes et
Vous dîtes :
« C’est épuisant de s’occuper des enfants ». Vous avez raison.
Vous ajoutez :
« Parce que nous devons nous mettre à leur niveau. Nous baisser,
nous pencher, nous courber, nous rapetisser. » Vous vous trompez.
Ce n’est pas cela qui nous fatigue, mais le fait que nous devons nous
élever jusqu’à la hauteur de leurs sentiments. Nous élever, nous
étirer, nous hisser sur la pointe des pieds. Pour ne pas les blesser.
Janusz KORCZAK, prologue de Quand je redeviendrai petit
Paris : Éd. Laffont/UNESCO, 1979 Traduction AFJK (révisée en 2007)
PROJET ÉDUCATIF DU RELAIS PETITE ENFANCE DU PÉRIGORD NOIR Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2
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tous doivent pouvoir être accueillis ensemble. L’ensemble des professionnels(les) qui accueillent les tout-
petits, et prennent le relais des familles qui les leur confient, jouent donc un rôle essentiel dans le
développement et l'épanouissement physique, affectif, cognitif et social des enfants.
« Pour grandir en toute confiance, l’enfant a besoin d’être accueilli, lui et sa famille, quelle que soit sa
situation. Il a besoin qu’on lui parle, qu’on l’encourage avec bienveillance, dans le respect de son propre
rythme. Grâce à cela, l’enfant va pouvoir s’ouvrir au monde par la richesse des expériences de jeu, de culture
et de créativité qui lui sont proposées par les adultes qui l’entourent et qui prennent soin de lui. » Charte
Nationale pour l’accueil du jeune enfant. Extraits.
En direction du parent :
En tant qu’éducatrices de jeunes enfants, nous savons que le parent a besoin d’être rassuré sur l’accueil réservé
à son enfant quand il est confié à un tiers. Il a aussi besoin d’être conforté dans sa place de premier éducateur
de son enfant, d’être entendu dans ses choix éducatifs, et accompagné dans les étapes de la séparation. Par
ailleurs, le statut de Particulier Employeur est complexe, et certains parents ont besoin d’être accompagnés
dans les différentes démarches.
► Nous cherchons à accompagner au mieux le parent dans le choix de son/sa futur(e) salarié(e) tout en
respectant notre devoir de neutralité. Nous l’informons sur ses droits et devoirs d’employeurs :
Lors des rendez-vous avec le parent, nous tentons de repérer ses attentes ou ses inquiétudes, d’entendre
ses choix éducatifs, de l’aider à les formuler tout en lui expliquant les principes de coéducation.
Nous essayons de nous rendre disponibles ultérieurement pour favoriser la qualité de la relation
contractuelle avec sa/son salarié(e) en lui facilitant l’accès à la législation et aux démarches
administratives. Nous pouvons intervenir dans le cadre de la médiation lors des conflits éventuels entre
P.E et A.M afin de contribuer à un accueil stable et continu de l’enfant.
Nous mettons en place des soirées thématiques et/ou des moments festifs auxquels les parents
employeurs sont conviés (thématiques parentalité et éducation bienveillante, propositions culturelles à
partager en famille…).
En direction de l’enfant :
Tout au long de sa vie, l’enfant va évoluer à la croisée de divers milieux éducatifs (accueil à domicile ou
collectif, école, accueil de loisirs, colonies de vacances…). En tant qu’éducatrices de jeunes enfants, nous
pensons que ces milieux sont autant d'espaces offerts qui lui sont offerts pour se construire.
Mais, pour apprendre à se séparer, grandir et se socialiser en douceur, le petit enfant a besoin d’être reconnu
dans son individualité et ses différences, respecté dans ses rythmes biologiques, ainsi que dans ses besoins de
sécurité matérielle et affective.
Pour accompagner au mieux l’enfant dans ce parcours, nous essayons de faire du concept de « bienveillance »
une ligne directrice de travail. La bienveillance n’est pas juste une injonction à vouloir faire le « bien »
d’autrui. Ce concept est défini par le dictionnaire Larousse comme une « Disposition d’esprit inclinant à la
compréhension, à l’indulgence envers autrui ». Nous l’envisageons comme un positionnement professionnel
équilibré entre qualités relationnelles et concepts éducatifs. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2
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►Par notre disponibilité, notre écoute, nous cherchons à établir avec l’enfant des relations de qualité
basée, sur des principes de communication bienveillante et la pose de limites « éducatives » (qui font
sens pour l’enfant et l’aident à mieux appréhender le monde et sa place dans celui-ci).
Notre ouverture d’esprit est sensible à son individualité et à la culture familiale dans laquelle il évolue.
Nous possédons une conviction forte de ses capacités à être une personne à part entière dans sa relation
aux autres et dans ses apprentissages. Notre disponibilité intellectuelle et physique à l’enfant, nous
permettent de discerner et de répondre à ses besoins. Mais aussi d’accueillir ses désirs, dans le respect
de son corps, de sa physiologie, de ses émotions et de ses capacités intellectuelles, dans les limites du
respect d’autrui respectant et des règles du vivre ensemble.
Notre formation initiale et nos compétences nous permettent de proposer à l’enfant des supports
éducatifs adaptés à son âge et à ses besoins affectifs et moteurs.
Nos questionnements professionnels tentent de placer l’enfant au cœur de nos réflexions (échanges
interprofessionnels, analyse des pratiques, formations professionnelles, lectures et conférences…).
En direction de l’A.M :
L'assistant(e) maternel(le) est un(e) professionnel(le) de la Petite Enfance qui accueille à son domicile ou dans
une Maison d'A.M jusqu'à 4 enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans, contre rémunération. Il/elle
doit obligatoirement avoir été agréé(e) par le Conseil Départemental (Article L.421-1 du Code
de l’Action Sociale et des Familles).
C’est un métier riche qui possède certains avantages :
- Accompagner des jeunes enfants dans leur développement psychomoteur et répondre à leurs besoins
affectifs.
- Engager un dialogue avec les Parents Employeurs pour engager une dynamique de coéducation bénéfique à
leur(s) enfant(s).
- Travailler à domicile pour mieux concilier vie familiale et professionnelle.
- Choisir ses employeurs et/ou le rythme de travail qu’ils proposent.
- Bénéficier d’un régime fiscal intéressant et d’une Prévoyance santé.
- Bénéficier du service du R.P.E pour un accompagnement professionnel.
Certaines obligations :
- Responsabilité importante des enfants confiés : Santé, hygiène, sécurité et développement affectif et
intellectuel… (Obligation de résultat pour la sécurité physique).
Et certains inconvénients :
- Fatigue nerveuse et physique (TMS typiques des professionnels Petite Enfance)
- Isolement / épuisement professionnel.
- Risque de conflits divers, majoré par les statuts de Salarié du Particulier Employeur (relation de travail de
droit privé, pas d’instance de médiation).
- Intrusion possible des Parents Employeurs dans la vie familiale de l’A.M.
- Précarité professionnelle (pas de visibilité sur les entrées et sorties des enfants).
- Imbrication de deux espaces parfois mal définis : l’espace professionnel et l’espace familial.
- Difficulté d’appréhender le statut de salarié(e) du particulier employeur (complexité de la législation).
►Pour les A.M nous proposons :
Des espaces pour se rencontrer et ainsi rompre l’isolement lié à la profession, tisser des liens et développer des solidarités. La participation régulière aux animations favorise la notion de groupe. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2
12
Des apports afin d’enrichir leurs pratiques professionnelles, en travaillant sur l’observation
professionnelle pour prendre conscience des besoins des enfants en fonction de leur âge et leur stade
de développement.
Des supports éducatifs pour susciter l’envie de les mettre en pratique à domicile. A partir de septembre
2020 : possibilité d’emprunter à domicile gratuitement des malles de jeux thématiques.
Des échanges et du soutien autour de difficultés rencontrées au quotidien pour aider à la prise de recul
sur la pratique et le positionnement professionnels.
Une veille administrative pour les tenir informé(e)s des évolutions réglementaires liées à leur statut de
salarié(e).
Le soutien et la participation à la professionnalisation des A.M (écoute, conseil, mise à disposition
d’un fond documentaire, réunions thématiques, …). Propositions d’actions d’accompagnement à la
professionnalisation sur la base de souhaits exprimés par les A.M et / ou les familles. Ces actions se
présentent sous la forme de réunions thématiques, de temps d’échanges complémentaires sur la
pratique professionnelle. Le service oriente également vers les organismes de formation agréés,
notamment par : la consultation de leurs catalogues de formations, la prise en compte des demandes
exprimées par les professionnelles de terrain, la facilitation logistique de réservation et d’accès à des
salles de formation.
En direction des G.A.D :
Une (un) garde d'enfant à domicile (G.A.D) est une employée (un employé), de maison qui garde le ou les
enfants au domicile des parents. Il peut s'agir que d'une seule famille faisant garder un ou plusieurs enfants
(« garde simple ») ou de plusieurs familles se regroupant pour partager les frais (« garde partagée »). Dans
ce dernier cas, la garde peut se faire alternativement chez chaque famille ou une exclusivement.
►Pour les G.A.D, nous proposons le même service que pour les A.M. Néanmoins peu de G.A.D se sont déjà
rapprochées du R.P.E. Le renouvellement du Projet de Fonctionnement (2022/2024) remis tous les 3 ans au
Conseil d’Administration de la C.A.F, a permis de définir de nouveaux axes de travail et d’en renforcer
d’autres. Dans ce cadre, une fiche action spécifique à l’ouverture du service aux G.A.D a été rédigée. (Travail
en partenariat avec les organismes Prestataires de Service à la Personne / Renforcement de la communication
en ce sens).
En direction des futurs professionnels de la Petite Enfance :
Nous pensons que former et accompagner les futurs professionnels de la Petite Enfance qui le souhaitent est
une nécessité professionnelle, afin de développer la réflexion et les bonnes pratiques dans ce domaine. Ces
échanges, enrichissent aussi notre positionnement d’éducatrices de jeunes enfants.
►Nous sommes en capacité d’accueillir en stage des élèves en formation aux métiers de la petite enfance, du
C.A.P AEPE au D.E.E.J.E.
En direction des partenaires :
Nous pensons que le renforcement et le développement de toute réflexion collective ou de projet relatif à la
Petite Enfance et à l’Enfance, dans une démarche de qualité de service à la population, est un gage de
développement social et économique d’un territoire. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2
13
► Afin de proposer nos apports dans les réflexions territoriales ayant trait à nos domaines de compétences
(Observatoire petite enfance), nous pouvons aider à l’élaboration des projets de Maisons d’A.M ou de
créations de structures collectives, ou de démarche CTG.
2) Charte pour un Accueil de Qualité au Relais Petite Enfance :
Une réflexion collective de professionnelles de la Petite Enfance rencontrées en formation par les animatrices
du R.P.E avait proposé la définition de ce « qu’est un enfant » à l’aide d’une psychologue spécialiste du
développement infantile. En effet s’accorder sur la nature d’un jeune enfant, nous semble le préalable à toute
action éducative adaptée à ses besoins, en groupe voici la définition qui nous a semblé le plus proche de la
« nature infantile » :
Au R.P.E du Périgord Noir, des réunions de travail menées auprès d’un groupe volontaire d’A.M ont par
ailleurs donné lieu à une « Charte d’accueil des enfants ». Elle a été rédigée à travers la voix d’un enfant et
avait pour objectif de définir des exigences qualitatives quant à l’accueil des jeunes enfants sur les temps
d’animation, et par ricochet sensibiliser les professionnelles fréquentant les animations sur les bonnes
pratiques.
En synthèse, ces définitions nous permettent d’affirmer qu’il nous appartient à nous professionnels de
créer, avec les enfants, des relations affectives sécurisantes et enrichissantes. De mettre en place en leur
direction, des espaces de découverte et d’expérimentation assez variés et adaptés pour favoriser leur
épanouissement identitaire et leur socialisation, dans le respect des règles du vivre ensemble et des
libertés de chacun.
« Je suis une petite personne
en construction, immature,
dépendante, sensible,
qui a des besoins
mais aussi
des
compétences » Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20211213-2021116-DE
14
Charte d’accueil des enfants au
Relais Petite Enfance du Périgord Noir
« Ce matin, avec mon assistant(e) maternel(le), je vais au Relais Petite Enfance . Je prépare
mon petit sac avec mes chaussons, ma tenue de rechange (au cas où !) et les objets
transitionnels qui me sont chers et qui m’aident parfois à me rassurer. Et nous voilà
partis !!
Bien accueilli et bien accompagné, je suis très content d’arriver dans cet espace sécurisé.
Il est aménagé pour moi et j’y retrouve mes copains, mes copines, les assistant(e)s
maternel(le)s qui les accompagnent et l’animatrice. À mon arrivée, je suis accueilli par
mon prénom et on me présente les lieux, les jouets et les gens en présence. Chouette ! Je
pars jouer et explorer sous le regard bienveillant et la parole rassurante de mon
assistant(e)maternel(le).
De temps en temps, quand je n’arrive pas trop tard et qu’un adulte a décidé de gâter les
enfants, je partage un petit goûter (biscuit, fruit) avec les copains pendant que mon
assistant(e) maternel(le) boit une boisson chaude avec ses collègues. Hhmmm c’est bon !!
Tout le monde se porte garant de mon bien-être, chacun me respecte moi et ma famille, en
faisant attention aux mots qui sont dits à mes côtés, mais aussi à ceux qui me sont
destinés… Même si je ne parle pas encore parfaitement, j’entends et je comprends les
choses, je peux être touché, voire blessé… Je suis aussi très attentif aux gestes qui me sont
adressés et à l’environnement sonore, j’aime quand on me touche et me parle avec douceur.
Mais il m’est aussi parfois difficile de partager mes jouets et d’être avec les autres (je ne
veux pas prêter, je pousse les copains…). Pas de panique ! Je ne veux pas être méchant,
j’ai simplement besoin d’être accompagné dans les prémices de la socialisation. Il faut
parfois m’expliquer plusieurs fois les choses pour que je comprenne. J’apprécie la patience
et la gentillesse des adultes qui m’observent et m’accompagnent, mais j’ai parfois besoin
de leurs sanctions (pas de punitions !) qui canalisent mes émotions.
Tiens ! On me propose un atelier. Aujourd’hui c’est peinture… Je prends plaisir à faire
« tout seul », à manipuler et expérimenter.
Le temps passe, il est déjà l’heure de ranger puis de se regrouper. J’écoute avec attention
histoires et chansons et participe aussi activement au milieu de mes copains. Je profite
pleinement d’un moment de calme après toute cette aventure, puis il va falloir se dire au
revoir…
Je suis fatigué, j’ai très faim, mais je suis heureux de ma matinée ! Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20211213-2021116-DE
15
Partie 3
1) Les jours et les horaires d’ouverture au public :
Le service est ouvert toute l’année, excepté pendant les vacances scolaires de Noël, des jours fériés et des ponts autorisés par le gestionnaire.
En périodes scolaires, le service est ouvert au public comme suit :
HORAIRES Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
9h00 / 12h30 Permanence d’animation Permanence d’animation
Permanence
d’animation
/
Permanence
administrative
Permanence
d’animation
Permanence
d’animation
13h30 / 17h00
Permanence
administrative
/
Accueil du
public
Permanence
administrative
/
Accueil du
public
Permanence
administrative
/
Accueil du
public
Permanence
administrative
/
Accueil du
public
Permanence
administrative
/
Accueil du
public
En périodes de vacances scolaires, le service est ouvert au public comme suit :
HORAIRES Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
9h00 / 12h30
Permanence
administrative
/
Accueil du
public
Permanence
administrative
/
Accueil du
public
Permanence
administrative/
Ouverture de la
salle en
autogestion
/
Accueil du
public
Permanence
administrative
/
Accueil du
public
Permanence
administrative
/
Accueil du
public
13h30 / 17h00
Permanence
administrative
/
Accueil du
public
Permanence
administrative
/
Accueil du
public
Permanence
administrative
/
Accueil du
public
Permanence
administrative
/
Accueil du
public
Permanence
administrative
/
Accueil du
public
De par l’itinérance du service, liée à la superficie du territoire, à la gestion des animations, des différentes permanences, des réunions de fonctionnement ou partenariales, les animatrices peuvent être momentanément indisponibles. Néanmoins, elles prennent dans les délais les plus brefs, connaissance de l’ensemble des messages laissés sur les répondeurs du service. Attention ! : Les correspondants ne laissant pas de message sur boite vocale, ne sont pas rappelés.
Afin de répondre aux besoins des familles et à la particularité des rythmes professionnels liés à l’accueil individuel pour les A.M, des rendez-vous peuvent être fixés en dehors des horaires habituels, sous réserve des possibilités des animatrices.
2) Organisation des permanences d’information :
Elles se déroulent obligatoirement sur rendez-vous, avec des plannings définis semestriellement pour les
différents sites. Ces derniers sont disponibles auprès du service, auprès des Communautés de communes ou
des mairies, sur le site Internet : www.cc-sarlatperigordnoir.fr. De manière générale, les permanences ont lieu
de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi. Les « visites » du public (rencontre sur site non prévue) peuvent
donner lieu à un R.D.V spontané ou reporté, suivant les disponibilités des animatrices.
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2
tion)
16
L’accueil du public peut se faire également par téléphone, mail ou/et ou R.D.V physique. Les permanences téléphoniques se font sur les heures d’ouverture du R.P.E du Sarladais, du lundi au vendredi, hors temps collectifs. En l’absence de secrétariat, le traitement des appels téléphoniques, des emails et des courriers est effectué hors temps d’animation, de R.D.V, de réunion, et en fonction des possibilités des animatrices.
3) Organisation des matinées d’éveil :
Ces temps collectifs s’adressent aux professionnels de l’accueil individuel : A.M et G.A.D, ainsi qu’aux enfants accueillis par ces derniers. Leur fréquentation n’est pas obligatoire, ce sont des professionnel(le)s volontaires qui y participent. Une inscription préalable est nécessaire pour participer aux matinées. Celle-ci se fera auprès du service par mail ou par sms, dans la limite du nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément dans les locaux et d’éventuelles contraintes sanitaires (crise sanitaire du Coronavirus)
Un planning de ces ateliers est envoyé à l’ensemble des A.M à 3 périodes : Septembre à décembre/ Janvier à
fin avril/ mai à août. Les plannings des animations sont disponibles sur notre site Internet : http://www.cc- sarlatperigordnoir.fr/petite-enfance
Les sites des permanences et les capacités d’accueil des espaces d’animation :
Chaque salle d’animation voit sa capacité d’accueil définie avant l’ouverture au public : visite préalable du médecin des services de la PMI, vérification de l’ERP, passage de la commission de sécurité. La capacité totale comprend la ou les éducatrices du service, les A.M et enfants et éventuellement parents et stagiaires.
CCSPN :
-19 personnes pour l’appartement 410 à Sarlat (indifféremment de la destination, animation ou information) -16 personnes pour l’espace Bébés Lecteurs de Ste Nathalène
CCPF :
-22 personnes pour la salle du R.P.E au siège de la Communauté de communes du Pays de Fénelon ; -22 personnes pour la salle d’animation « Des Pt’its loups » à l’ALSH St Rôme à Carsac-Aillac.
CCDVDP :
-22 personnes pour la salle d’animation « Les Pitchoun’s » à l’ALSH les Vitarelles -19 personnes pour la salle de réunion de la mairie de Villefranche-du-Périgord
CCVH :
-16 personnes pour « l’Espace ados » de la salle polyvalente d’Audrix
-24 personnes pour la salle du Dojo Municipal à Rouffignac
-16 personnes pour l’espace « Bébés Lecteurs » à la bibliothèque du Bugue
CCVDFB :
-22 personnes pour la ludothèque de Siorac en Périgord
-20 personnes pour la salle de réunion de la Communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède
Horaires :
Les matinées d’éveil se déroulent habituellement pendant les périodes scolaires, de 9h30 à 11h30.
De 10h à 11h pour un atelier thématique type motricité ou 10h à 11h 30 pour une sortie jeux extérieure
De 9h30 à 11h15 pour les ateliers d’éveil musical à Sarlat-La-Canéda ou Carsac-Aillac (2 groupes /30 min)
De 9h30 à 11h15 pour les ateliers Bébés Lecteurs du Bugue et de Sainte-Nathalène (2 groupes/30 min)
Préconisations générales :
Les enfants seront accueillis une fois la période d’adaptation effectuée chez l’A.M et avec une autorisation parentale signée ;
Les rythmes de chaque enfant devront être respectés au mieux, il devra donc en être tenu compte lors des matinées d’éveil au R.P.E (petite sieste au calme, tétée à l’heure attendue, changes réguliers) ; Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021 CET
Aïfiché le
_._..2.- 2021116-DE
imation.
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Les enfants malades ne seront pas acceptés (maladie contagieuse et/ou enfants fiévreux).
Les diverses activités proposées lors de ces matinées permettent à chaque enfant de participer quel
que soit son âge (dans la limite des besoins de chacun) ; chacun pourra donc évoluer à son rythme et
harmonieusement. Durant ces matinées, l’enfant est libre de participer à l’activité proposée ou pas
sous le regard bienveillant de l’adulte.
Déroulement habituel d’une matinée d’éveil :
9h30/10h : Temps d’accueil des petits et des grands. On se dit « bonjour », on se retrouve ou on fait
connaissance. On peut aussi se mettre à jouer tout de suite si on en a très envie !
10h/10h30 : Temps du « jeu libre » et de la rencontre entre pairs, d’adultes à enfant et vice-versa. On peut
prendre une collation ou boire une boisson. Les adultes qui désirent boire le « café », sont invités à ranger et
nettoyer leur matériel.
10h30/11h : Proposition d’une activité plus encadrée pour les enfants qui en manifestent le désir. Jeux libres
pour les autres. Si les A.M et l’animatrice observent que les enfants sont très impliqués dans leurs jeux et que
l’activité est superflue, celle-ci n’est pas mise en place.
11h/11h15 : Proposition de rangement collectif de la salle. Chacun fait en fonction de ses moyens, de sa
compréhension de la demande et de ses possibilités motrices.
11h15 : Histoires et comptines, temps d’échanges verbaux sur supports, invitant les enfants à s’exprimer et
développer leur vocabulaire et leur compréhension du monde.
Les autres temps collectifs (réunions, manifestations festives, ateliers avec intervenant …) :
Ces activités, occasionnelles, répondent aux mêmes préconisations et modalités que les matinées d’animation. Seuls les horaires et la périodicité diffèrent.
4) Fonction des temps administratifs :
Les temps administratifs sont essentiels au bon fonctionnement du service du R.P.E du Périgord Noir et à son efficacité. Ils représentent le travail « invisible » fourni par les animatrices en plus des ateliers d’animation et R.D.V d’information ou de médiation proposés au public.
Ils sont dévolus à :
À la rédaction/ réactualisation du projet d’établissement du service du Relais Petite Enfance du Périgord Noir.
À la rédaction du règlement intérieur.
À la rédaction/réactualisation des projets de fonctionnement CAF (2 agréments : engagement financier, renouvelés tous les 3 ans).
Au traitement des données AFAS et SPHINX : télé déclarations périodiques pour la CAF (données d’activités et financières).
À la rédaction d’une trame annuelle, type bilan d’activité, support de présentation à la commission de suivi (données quantitatives, qualitatives, financières) du service.
Gestion budgétaire : préparation du budget, demande de devis, demandes investissement, dossiers de subvention, fonctionnement, Imputation des commandes.
À la rédaction des conventions de prêts de matériel.
À la rédaction de fiches actions pour valoriser des axes de travail thématiques. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021 CET
Aïfiché le
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À la gestion des conventions avec le C.D et les Cdc bénéficiaires du service, certaines associations ou organismes.
Gestion logistique service (location et entretien des véhicules, informatique, logiciel de traitement des données, téléphonie, copieur, matériel de bureau, procédures internes Cc). Achat et entretien de matériel éducatif.
À la gestion des salles et au respect des normes d’hygiène et de sécurité par un travail avec la P.M.I et les collectivités bénéficiaires du service.
À la réalisation des plannings de permanences d’animation et d’information à leur communication et gestion des inscriptions et R.D.V (A.M, Cdc, partenaires).
Au standard téléphonique (Emissions/réception appels d’une durée de 2 à 15 minutes, R.D.V téléphoniques de 20 à 60 min) et à l’emailing (diffusion, réception, réponse mails de 2 à 20 min (pour des explications législatives).
À l’organisation des ateliers d’animation (recherche éducative, récupération/achat matériel, entretien du matériel, mise en place).
Organisation des journées et soirées thématiques avec ou sans intervenants extérieurs
Veille législative et juridique (recherches, lectures, formations).
Réalisation de supports de communication (informatifs, législatifs, administratifs, pédagogiques, presse).
Réunions internes à la CCSPN commission Petite Enfance.
Réunions partenariales CAF.
Réunions partenariales PMI.
Réunions partenariales Cdc, Association, Département, (Formation continue des AM, Jurys d’examens, statistiques, CEJ, projets, journées partenariales thématiques)…
À la gestion des ressources humaines du service et à la vie des agents au sein de la collectivité / Formation continue des agents.
Gestion des conventions MFR Salignac, Lycée ST JOSEPH Sarlat, ….
5) Les moyens matériels et techniques mis au service du Relais Petite Enfance du Périgord Noir:
Afin de pouvoir répondre à ses missions, le gestionnaire met à disposition du service :
- Les bureaux du siège social (location, travaux d’aménagement intérieur, mise en sécurité et assurances
associées). Ces locaux sont adaptés à un travail administratif, d’accueil du public et d’animation.
- Deux fonds de matériel éducatif itinérant et transporté par les animatrices. Un fond de jeu pour la salle
d’animation du siège social, ainsi qu’un fond de matériel spécifique pour les animations extérieures. Des
produits de nettoyage et de désinfection.
- Des malles pédagogiques empruntables par le public des professionnel(le)s de l’accueil à domicile.
- Des outils de communication (téléphones mobiles, ordinateurs portables, serveur informatique et matériel
informatique). Le service utilise un logiciel de traitement des données « GRAMM WEB » qui permet le suivi
de l’activité.
- 2 véhicules de service (avec remisage à domicile), flocage du véhicule, location et assurances associées.
Les collectivités qui ont conventionné avec le gestionnaire s’engagent à mettre à disposition des locaux
adaptés pour l’accueil des activités du relais. Elles fournissent tables, chaises et tapis qui restent leur propriété.
Par ailleurs, et pour des questions d’hygiène, elles devront également s’assurer du bon entretien des dits locaux
et s’assurer de leur désencombrement (tables, chaises et autres…) afin que les animatrices, les A.M et les
enfants soient accueillis dans les meilleures conditions possibles. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20211213-2021116-DE
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Les modalités d’utilisation du matériel :
Les jeux et le matériel pédagogique sont mis à disposition des usagers de la structure. Les animatrices, ainsi
que les A.M doivent veiller à la bonne utilisation de ce matériel. L’ensemble des personnes s’engagent à
participer au rangement du matériel en fin d’accueil.
Pour les malles pédagogiques disponibles à l’emprunt à partir de septembre 2020, une convention de prêt de
matériel doit être signée entre l’emprunteur et la structure.
La documentation et le matériel empruntés sont sous la responsabilité des utilisateurs. En cas de perte ou de détérioration, l’emprunteur devra remplacer l’objet ou les objets détérioré(s) ou perdu(s).
À noter : Suivant ses possibilités budgétaires, le service peut offrir aux assistantes maternelles un
agenda professionnel, appelé « Agenda des Nounous », proposé par la société Bébés Nounous. Cet outil,
facilite le suivi des accueils des différents enfants par l’assistante maternelle. Il est jugé utile et adapté
par le service, et participe à la professionnalisation des accueils.
Pour pouvoir bénéficier de l’agenda, les conditions sont les suivantes : la fréquentation des temps
d’animation (min 3 animations sur l’année, temps collectifs ou réunions thématiques), et la réservation
de ce dernier auprès du service. Il est offert à titre gracieux, et vient récompenser les professionnelles
s’inscrivant activement dans les activités du Relais Petite Enfance du Périgord Noir.
Matériel non fourni par le service :
Les professionnels(le)s peuvent apporter biberons et goûter pour les enfants. Il est demandé également
d’apporter le nécessaire pour effectuer le change des enfants, un tapis de change et des mouchoirs et un point
d’eau sont mis à disposition dans chaque espace d’accueil. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20211213-2021116-DE
20
Partie 4
Préambule :
Le Relais Petite Enfance du Périgord Noir est un service public gratuit dont l’objet est d’améliorer les
conditions d’accueil des enfants au domicile des A.M. ou confiés à des G.A.D.
Par leur statut professionnel, les responsables du service sont tenues au respect de la discrétion
professionnelle et ont un devoir de neutralité.
La fréquentation du service étant libre, la participation des A.M est donc pour la plupart d’entre elles
un véritable choix professionnel.
De la même manière, l’accompagnement des parents émane d’une demande de leur part.
Tous sont accueillis dans un état d'esprit professionnel et constructif pour chacune des parties.
Le règlement intérieur du RPE du Périgord Noir définit les conditions d’accueil et de fonctionnement, ainsi
que les droits et les devoirs des utilisateurs du service. Il a été validé par la commission enfance et jeunesse
de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir, gestionnaire du service et présenté aux A.M avant mise
en application. Il sera évalué régulièrement et pourra être modifié au besoin.
Il s’adresse :
Aux assistants(tes) maternels(les) agréé(e)s (hors crèche familiale) résidant sur le territoire d’intervention
du Relais ;
Aux G.A.D employées par des familles domiciliées sur le territoire ;
Aux parents employeurs d’un(e) assistant(e) maternel(le) ou d’une garde à domicile habitant sur le
territoire ;
Aux familles, futurs parents résidant sur le territoire ;
Aux personnes du territoire du Relais qui souhaitent s’informer sur le métier d’assistant(e) maternel(le)
agréé(e).
Aux autres professionnels(les) de la petite enfance ;
Aux stagiaires accueillis par le service du RPE du Périgord Noir, ou au domicile des assistant(e)s
maternel(le)s.
Enfin, le bien-être de l’enfant doit être la préoccupation première des usagers et des animatrices.
1) Public accueilli :
Les A.M :
Elles s’engagent à :
Avoir un agrément en cours de validité ;
Résider sur le territoire du RPE du Périgord Noir ;
Participer aux temps collectifs en ayant fait une demande d’inscription auprès du service, l’inscription étant
libre, gratuite et ouverte à tous les professionnels(les) dans la limite des places disponibles. Les inscriptions
aux activités sont prises en compte par ordre d’arrivée : de préférence par contact sms ou courriel auprès
des animatrices du Relais.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET
AUTORISATIONS Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2
ifiés sur
de
21
Fournir aux animatrices une autorisation écrite, valable annuellement, pour participer aux temps collectifs
organisés par le Relais, datée et signée par les parents pour chaque enfant présent. Elle doit être remise au
plus tard à la deuxième participation de l’enfant en animation ;
Fournir une autorisation concernant le droit à l’image valable annuellement, datée et signée par les parents
pour chaque enfant présent. Elle doit être remise au plus tard le premier jour de présence de l’enfant en
animation ;
Se conformer à ce présent règlement et au projet éducatif : l’inscription ne pourra être définitive
qu’après cet engagement signé.
Les enfants :
Seuls les enfants concernés par l’agrément de l’A.M ou de la G.A.D peuvent bénéficier des espaces jeux ;
L’âge préconisé est de 0 à 3 ans révolus. Exceptionnellement cet âge est avancé à 4 ans révolus pour les
animations ponctuelles du mercredi matin, et jusqu’à 6 ans pour les enfants porteurs de handicap et ou de
maladie chronique, non scolarisés.
Même si le RPE du Périgord Noir n’est pas un service d’accueil collectif du jeune enfant et ne peut imposer
la mise à jour du calendrier vaccinal, il est souhaitable de fréquenter les temps collectifs une fois les 1ers
vaccins obligatoires effectués. La vérification des vaccinations de l’enfant est sous la responsabilité de son
assistant(e) maternel(le).
Les G.A.D des familles :
Ces professionnels(les) peuvent être accueillis(es) dans les mêmes conditions que les assistants(tes)
maternels(les) agréés(es) s’ils exercent auprès de familles résidant sur le territoire du Relais.
Les P.E et les futur(s) parent(s) :
Toute famille résidant sur le territoire du RPE peut solliciter le service et bénéficier d’un accompagnement
dans sa recherche de mode d’accueil et de demande d’information.
Candidat(e) à l’agrément :
La personne bénéficie d’un accueil et d’une information personnalisées par :
La présentation de la procédure d’agrément et de la formation associée ;
La délivrance de conseils basés sur l’évaluation actualisée des besoins d’accueil des familles identifiés sur
le territoire ;
La mise à disposition de plaquettes et revues spécialisées sur le métier.
Autres : stagiaires, partenaires, élus :
Ces personnes peuvent être présentes sur la structure pour des temps d’observation professionnelle,
d’échanges et de réflexions. Elles s’engagent à lire et signer le projet d’établissement et de le respecter.
2) Fréquentation des temps d’animation :
Les A.M et les G.A.D. qui souhaitent participer aux temps d’animation proposés par le Relais Petite Enfance
du Périgord Noir, doivent obligatoirement se préinscrire.
Les partenaires, parents et A.M qui souhaitent assister à des réunions thématiques proposées par le service,
doivent s’inscrire également.
Ce système de préinscription permet de :
Respecter les conditions d’accueil du public définies par le médecin de P.M.I. ou par la commission de
sécurité au sein des locaux mis à disposition du service ;
Garantir la qualité de prise en charge d’un groupe d’adultes et d’enfants ; Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le
22
Gérer au mieux l’organisation du service ;
Prévenir les usagers en cas d’annulation d’un temps collectif ;
Organiser son activité professionnelle : ainsi l’A.M ou la G.A.D. peut informer préalablement les familles
des activités proposées et, ces dernières ont ainsi une meilleure vision de la prise en charge de leur enfant
à l’extérieur du domicile.
Contribuer à la professionnalisation de l’accueil individuel : la participation aux matinées d’animation est
une vraie démarche professionnelle.
3) Les règles de vie collective au Relais :
Le lieu “Relais” signifie pour tous quelques règles collectives ; chacun veillera au respect du matériel, au
rangement, au nettoyage de l'espace et du matériel utilisé. Les usagers sont invités à respecter les horaires
d’accueil permettant le bon déroulement des activités. Participer à un temps collectif c’est aussi, en tant que
professionnel(le) de l’accueil individuel, accepter que les enfants y fassent de nouvelles expériences et rentrent
en relation avec d’autres référents éducatifs. Le service offre la possibilité aux A.M. et G.A.D. de proposer et
de réaliser un projet d’animation spécifique ou de co-animer le temps d’animation si désiré.
Une attention particulière doit être portée au respect du rythme de l’enfant : lui laisser le temps
d’arriver, d’observer, d’explorer, de découvrir, et de choisir de participer ou pas.
Bon à savoir : avec l’accord préalable de l’animatrice, il est possible de prévoir une visite de découverte du
Relais avec les nouveaux parents et l’assistante maternelle.
Lors des temps d’animation, les enfants sont placés sous la responsabilité de leur assistant(e) maternel(le) de
qui il est attendu qu’elle soit disponible, attentive et à l’écoute des enfants. Elle ne peut s’absenter ou déléguer
à une collègue ou à l’animatrice la responsabilité des enfants.
Les A.M., les G.A.D. ainsi que les animatrices feront preuve de discrétion et de mesure par rapport à ce qui
peut être dit, observé ou vécu durant les temps d’animation.
Le langage et les attitudes sont corrects et professionnels en présence des enfants : on s’adressera à eux en se
mettant à leur hauteur, on évitera tout jugement de valeur négatif sur lui ou sa famille.
À noter : en cas de conflit ou de besoin d’exprimer un trop plein d’émotions chez les adultes, il sera nécessaire
de trouver un autre espace que l’animation pour le faire. Si des faits importants concernant l’équilibre
physiologique et /ou psychologique de l’enfant doivent être communiqués à l’animatrice, ils le seront en toute
discrétion professionnelle. L’usage intempestif du portable doit se limiter aux cas d’urgences. Les portables
doivent être mis en mode hors ligne au mieux ou sur vibreur en cas de nécessité.
4) Le droit à l’image :
Des photos ou des vidéos peuvent être réalisées lors des animations du RA.M dans le cadre d’un projet éducatif
ou culturel précis et dans le respect des autorisations de droit à l’image fournies par les parents, les A.M. et
les G.A.D. L’article 9 du Code Civil rappelle que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et que « Toute
personne peut interdire la reproduction de ses traits ». Il est également noté que « C’est à celui qui reproduit
l’image d’apporter la preuve de son autorisation ». Par conséquent, tout enfant qui vient au Relais sans une
autorisation parentale dite de « Droit à l’image » datée et signée ne pourra figurer à certaines activités
d’animation photographiées ou filmées en groupe. Les A.M, les G.A.D et les parents qui fréquentent le service
donnent également leur autorisation pour le « Droit à l’image » (cf fiche de renseignements et autorisations
à compléter par chaque usager du service). Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20211213-2021116-DE
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5) Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles :
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) responsabilise les organismes publics et privés
qui traitent leurs données et encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union
européenne. Il renforce le contrôle des citoyens sur l’utilisation de leurs données personnelles et s’inscrit en
continuité du Règlement Général sur la Protection des Données du 25/05/2018 et de la Loi Informatique et
Libertés modifiée en 2018.
Le RPE du Périgord Noir recueille et traite des données personnelles (A.M. et candidat(e) à l’agrément,
G.A.D., et familles) dans le cadre exclusif de ses missions. La conservation et l’accès à ces données restent
internes au service sauf autorisation spécifique de l’usager (publication sur les listes nominatives d’A.M
agréé(e)s). Lui seul peut exercer son droit sur ses propres données et celles des enfants mineurs dont il est
responsable.
Dans le cadre des entretiens individuels menés par le service, des données personnelles des usagers peuvent
être recueillies. A ce titre, si l’usager ne souhaite pas que ses données soient consignées pour les besoins et les
missions du service, il devra le notifier par écrit auprès de ce dernier. En acceptant que les données soient
collectées par le RPE du Périgord Noir, l’usager accepte également de recevoir toutes les informations utiles
à sa profession, son statut de salarié(e) et de parent-particulier employeur. L’usager bénéficie d’un droit
d’accès, de rectification, d’opposition, à la limitation des traitements, à la suppression des données le
concernant, sauf obligation légale ou fins d’archivage dans l’intérêt public. Afin de répondre à cette obligation
légale, la Communauté de communes Sarlat-Périgord-Noir, gestionnaire du RPE du Périgord Noir , demande
aux usagers du service de remplir le formulaire prévu à cet effet auprès du R.P.E ou en contactant : ATD 24,
2 Pl. Hoche, 24000 Périgueux . Infos : http://www.ccsarlatperigordnoir.fr/informations-legales.
6) Dispositions d’ordre médical :
La récente épidémie mondiale de la COVID-19 a démontré l’importance du sens civique pour contribuer à la
prévention du développement de certaines maladies. Aussi : Lorsqu’un enfant présente des symptômes (fièvre,
boutons…), l’animatrice du relais dispose d’un pouvoir d’appréciation pour accueillir ou refuser sa présence.
Tout enfant ou adulte malade (fièvre, diarrhée, impétigo, conjonctivite, bronchiolite…) ne peut être accepté.
En cas de maladie grave et contagieuse de l’enfant ou d’un membre de sa famille, la famille et/ou l’assistant
maternel s’engage à prévenir le RPE du Périgord Noir dans les 24 heures afin que les mesures prophylactiques
nécessaires puissent être prises. Une ordonnance d'antibiotiques n'est ni une pièce justificative, ni un argument
facilitant la réadmission de l'enfant en collectivité. (cf : Liste des maladies soumises à éviction en
collectivité. p. 30).
7) L’hygiène générale :
Il est obligatoire :
À l’arrivée et au départ de la salle d’animation, il est obligatoire de nettoyer ses mains avec une solution hydro-alcoolique. Il en va de même après tout passage aux toilettes ou après un soin corporel de l‘enfant. D’éternuer dans son coude et d’utiliser un mouchoir à usage unique, jeté dans une poubelle fermée. Pour des questions d’hygiène, il est également demandé à chacun de veiller à maintenir la propreté des locaux. Il est recommandé de prévoir des chaussons pour les enfants ; les adultes présents devront également se déchausser.
Les produits de soin et les changes destinés aux enfants ne sont pas fournis par le RPE du Périgord Noir, les professionnels(les) de la petite enfance et les familles doivent prévoir le nécessaire.
8) Responsabilités :
Des collectivités et du gestionnaire concernant les espaces d’animation :
Souscription d’une assurance « « Dommages aux biens » et une assurance Responsabilité Civile pour
l’espace mis à disposition. Toutefois, leur responsabilité ne pourrait être engagée en cas de vol ou de
détérioration de biens matériels (poussette, vêtements, bijoux, argent, etc.) survenus pendant les temps
d’accueil et d’activités, ceux-ci restant sous l’entière responsabilité des propriétaires. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le
le
24
Respect des normes de sécurité pour un bâtiment recevant du public (Avis de la Commission de sécurité
et gestion des équipements).
Respect des conditions de sécurité minimales nécessaires à l’accueil des jeunes enfants définies par le
médecin de P.M.I.
Gestion de l’entretien des surfaces mises à disposition du public et des protocoles d’hygiène spécifiques si
nécessaire.
Des animatrices :
Achat et entretien d’un matériel éducatif de qualité adapté à l’âge des enfants accueillis. Contrôle des salles et au respect des normes d’hygiène et de sécurité par un travail avec la P.M.I et les collectivités bénéficiaires du service.
Respect du nombre total de participant maximal requis dans l’espace ou en raisons de mesures sanitaires. Responsabilité de l'organisation des temps collectifs et de leur qualité, au regard des missions du service et de leur bon déroulement. Régulation des échanges et intervention en cas de nécessité. Appel au respect du règlement intérieur.
Respect de la discrétion professionnelle liée au statut professionnel d’agent territorial de service public et de la nature de leurs fonctions. Devoir de réserve et de neutralité.
Des usagers :
Tenue et comportement physique, moral, corrects exigés dans les lieux, en présence des animatrices du
service, des autres usagers et particulièrement des enfants et de toute personne vulnérable.
Usage du matériel dans les conditions requises, rangement après usage.
L’emprunt de matériel (jeux, jouets, livres) pourra se faire par la signature d’une convention de « prêt de
matériel » et en respectant les termes. Les animatrices se réservant le droit de refuser le prêt de certain
supports (non disponible, réservé, nécessitant réparation, valeur trop importante…).
Déplacements : les déplacements occasionnés par les sorties proposées par le R.P.E se font sous la
responsabilité des assistants(tes) maternels(les) agréés(es) qui accompagnent les enfants. La responsabilité
du R.P.E ne saurait être engagée en cas d’accident de trajet.
Respect du projet d’établissement dans sa globalité : Projet Éducatif, Règlement de Fonctionnement et
Règlement Intérieur. Professionnels et usagers sont tous responsables de la qualité de service du Relais
Petite Enfance du Périgord Noir.
8) Sanctions :
Le non-respect répété de ce règlement pourra entraîner une éviction temporaire du Service après deux
avertissements écrits motivés par les animatrices sous couvert de l’accord de leur hiérarchie. C’est une
assemblée spéciale formée d’un ou plusieurs élu(s) de la CCSPN, de la coordinatrice enfance Jeunesse et des
deux animatrices, qui pourra notifier l’exclusion temporaire de l’usager
Le Projet d’Établissement du RPE du Périgord Noir comporte un Projet Éducatif, un Règlement de
Fonctionnement et un Règlement Intérieur. Certains axes ont été travaillés avec les élus, partenaires et
usagers. Il a été voté par le Conseil communautaire après délibération de celui-ci en date du 13
décembre 2021. Il peut être amené à évoluer après évaluation. Le projet d’Établissement est remis
systématiquement sous format papier pour lecture : aux collectivités qui bénéficient et financent le
service / aux A.M / aux G.A.D. / aux familles, dont les enfants fréquentent le service accompagnés par
leur A.M./ Aux stagiaires fréquentant les temps d’animation. Il fera l’objet d’une mention annuelle
dans le cadre des réunions de rentrée organisées par les animatrices et présenté à toute nouvelle A.M
/ G.A.D. fréquentant le R.P.E. Le règlement intérieur est affiché en permanence au Relais. L’ensemble
du document est disponible au siège social et sur : www.cc-sarlatperigordnoir.fr.
La fréquentation du RAM implique la connaissance du Règlement de Fonctionnement du service,
l’approbation du Règlement Intérieur et sa signature, l’autorisation ou le refus de d’utilisation et de
conservation de données personnelles des usagers (RGPD) et la notification ou le refus de la
reproduction de l’image des usagers. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
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25
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
Date de la saisie : ………………………………
(cadre réservé RPE)
Relais Petite enfance du Périgord Noir
Place Marc Busson – 24200 Sarlat-La-Canéda
06 30 70 09 81 / 06 87 98 22 56
@ : rpeduperigordnoir@sarlat.fr
NOM : ………………………………………….
PRÉNOM : ………………………………………….
@ :……………………………………………
ADRESSE :………………………………………
……………………………………………………
TELEPHONE :…………………………………
Parent Employeur ou futur parent :
RESP 1 : …………………………………………………..
RESP 2 : …………………………………………………..
ASST. MATERNELLE : ………………………………
NOM ENFANT : ………………………………
PRÉNOM ENFANT : ………………………………………
DATE DE NAISSANCE (effective ou prévisionnelle) :
…………………………………………………….
Assistant(e) Maternel(l)e agréé(e)
DATE DE NAISSANCE : ……………………
Date du 1er agrément : …………………………
Garde à domicile :
EMPLOYEUR : ………………… ………………
ADRESSE DU LIEU D’EXERCICE :
…………… ……………………………………..
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES : RGPD
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, à la limitation des traitements, à la suppression des données vous concernant, sauf obligation légale ou fins d’archivage dans l’intérêt public. Afin de répondre à cette obligation légale, la Cdc Sarlat-Périgord-Noir, gestionnaire du RPE du Périgord Noir , demande aux usagers du service de remplir le formulaire prévu à cet effet auprès du R.P.E ou en contactant : ATD 24, 2 Pl. Hoche, 24000 Périgueux . Infos : http://www.ccsarlatperigordnoir.fr/informations-legales
Parent Employeur ou futur parent :
J’accepte l’utilisation, la conservation et l’archivage de mes données personnelles par le service du Relais Petite Enfance du Périgord Noir dans le cadre strict de ses missions.
J’autorise le RPE du Périgord Noir à communiquer avec moi par téléphone, mail ou SMS et à m’envoyer des informations utiles, relatives aux statuts d’assistante maternelle et du particulier employeur
Je souhaite rester anonyme et refuse que mes données administratives personnelles soit recueillies par le RPE du Périgord Noir lors de mes contacts avec ce dernier.
Assistant(e) Maternel(l)e agréé(e)/ Garde à Domicile :
J’accepte l’utilisation, la conservation et l’archivage de mes données personnelles par le service du Relais Petite Enfance du Périgord Noir dans le cadre strict de ses missions.
J’accepte la publication de mes nom, prénom, adresse et contacts téléphoniques sur la liste des A.M diffusée par le Relais Petite Enfance du Périgord Noir.
Je comprends l’intérêt de tenir informé le RPE du Périgord Noir de mes disponibilités ou d’une cessation temporaire ou définitive d’activité
J’autorise le RPE du Périgord Noir à communiquer avec moi par téléphone, mail ou SMS et à m’envoyer des informations utiles, relatives aux statuts d’assistant(e) maternel(le) et du particulier employeur
RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Parent Employeur : Mon enfant fréquente les temps d’animation proposés par le RPE Périgord Noir. Assistant(e) Maternel(le) agréé(e)/ Garde à Domicile : Je fréquente les temps d’animation
J’ai pris connaissance du Projet d’Etablissement du RPE Périgord Noir (au Relais ou sur www.cc-sarlatperigordnoir.fr.)
J’ai pris connaissance des missions du RPE du Périgord Noir et de son Règlement de Fonctionnement. Je certifie accepter et respecter le Règlement Intérieur du RPE Périgord Noir pour l’année scolaire ………/……. .et m’engage à le respecter.
Fait à :………………………. Le : ……………………….. SIGNATURE : Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le
116-DE
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26
Relais Petite enfance du Périgord Noir/ Place Marc Busson – 24200 Sarlat-La-Canéda 06 30 70 09 81 / 06 87 98 22 56/ @ : rpeduperigordnoir@sarlat.fr
FICHE AUTORISATION DE PARTICIPATIONAUX
ANIMATIONS
Parent Employeur :
- Je, (Nous), soussigné(s), Resp 1 :…………………………../ Resp 2 :…………………………… responsable(s) légal (aux), reconnais(sons) avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement des animations proposées par le Relais Petite Enfance du Périgord Noir et autorise(ons) mon (notre) enfant : (Nom)………………………………..(Prénom)…………..…….………, né(e) le…………………… à participer aux activités proposées par le service RPE du Périgord Noir, accompagné (e) de son assistant(e) maternel(le) ou de sa Garde à Domicile : Mme/M : …………………………………., employé(e) depuis le ……………………… .
Le professionnel s’engage à informer les Parents Employeurs du lieu et de l’horaire de la tenue de ces animations. Les responsables légaux de l’enfant prennent connaissance que certaines activités pourront être proposées en extérieur.
- J’, (Nous), Autorise(ons) les professionnels à faire appel, en cas de nécessité, aux services compétents (médecin, hôpital, SAMU) et informe(ons) ci-dessous l’animatrice du RPE du Périgord Noir de ou des allergies connues concernant notre enfant ou de tout élément utile à connaitre concernant sa prise en charge :………………………………………………………………………………………………………….
En cas d’urgence, lors d’une animation du R.P.E, veuillez me (nous) prévenir au(x) numéro(s) suivant(s) : ……………………………………/……………………………………/…………………………………..
DEMANDE D’AUTORISATION POUR LA PRISE ET LA DIFFUSION D’IMAGE
Parent Employeur :
Moi, Nous, le ou les responsable(s) légal(ux), susnommé(s) :
AUTORISE(ONS) N’AUTORISE(ONS) PAS La prise de photographies de notre enfant et/ ou de notre personne dans le cadre des activités proposées par le R.P.E du Périgord Noir, sans contrepartie financière et pour une durée illimitée à dater de la présente.
Assistant(e) Maternel(le) agréé(e) ou Garde à Domicile :
Moi, ………………………………………, A.M agrée : ou GAD :
AUTORISE N’AUTORISE PAS
La prise de photographies de ma personne dans le cadre des activités proposées par le R.P.E du Sarladais, sans contrepartie financière et pour une durée illimitée à dater de la présente.
Les photographies pourront être :
- Utilisées dans les locaux du RPE
OUI NON
- Diffusées sur le site internet du gestionnaire ou d’un
partenaire :
OUI NON
- Communiquées à la presse :
OUI NON
- Utilisées lors de manifestations (exposition
photos) :
OUI NON
Fait à :………………………. Le : ……………………….. / Signature du ou (des) parent(s) et/ ou de l’assistant(e) maternel(le) ou GAD concernée précédée(s) de ‘’Lu et approuvé’’ – ‘’Bon pour accord’’
Resp 1 : Resp 2 : GAD ou A.M : Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20211213-2021116-DE
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Annexes
ANNEXE 1
AM Assistant(e) maternel(le)
ALSH Accueil de Loisirs sans Hébergement
ARS Agence Régionale de la Santé
CAF Caisse d’Allocations Familiales
CAP AEPE Certificat d’Aptitude Professionnelle Accompagnant Educatif Petite Enfance
CASF Code de l’Action Sociale et des Familles
CC Convention Collective
CCAS Centre Communal d’Action Sociale
CIAS Centre Intercommunal d’Action Sociale
CD Conseil Départemental
CCDVDP Communautés de communes Domme Villefranche-du-Périgord
CCPF Communautés de communes Pays de Fénelon
CCSPN Communauté de communes Sarlat Périgord Noir
CCVH Communautés de communes Vallée de l’Homme
CCVDFB Communautés de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède
CMG Complément libre choix Mode de Garde (prestation CAF paiement salaires)
CMP Centre Médico-Psychologique
CNAF Caisse Nationale d’Allocations Familiales
CPAM Caisse Primaire d’Assurance Maladie
DEEJE Diplôme d’État Éducateur de Jeunes Enfants
EAJE Etablissement Accueillant des Jeunes Enfants
EJE Educateur de Jeunes Enfants
FPT Fonction Publique Territoriale
GAD Garde à Domicile
IME Institut Médico-Educatif
IMP Institut Médico-Psychologique
INSEE Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
IRCEM Prévoyance Organisme de prévoyance du salarié du Particulier Employeur
LAEP Lieu Accueil Enfants/ Parents
MAM Maison d’Assistantes Maternelles
MSAP Maison Services Au Public
PAJE Prestation Accueil Jeune Enfant
PAJEMPLOI Dispositif de gestion administrative pour l'emploi d’un(e) GAD ou AM
PE Petite Enfance
PETS Projet Etablissement
PEG Projet Educatif Global
PIF Point Information Famille
PMI Protection Maternelle et Infantile
PSC1 Prévention et Secours Civiques de niveau 1
R.A.M/ R.P.E Relais Assistantes Maternelles/ Relais Petite Enfance
REAAP Réseau d’Ecoute, d’Appui, d’Accompagnement des Parents
URSSAF Unions Recouvrement Cotisations Sécurité Sociale Allocations Familiales
RGPD Règlement Général sur la Protection des Données
GLOSSAIRE DES ACRONYMES Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20211213-2021116-DE
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ANNEXE 2
AMELI / MAJ 2006 :
L’éviction de la collectivité est réservée à 11 pathologies seulement :
> L’angine à streptocoque
> La coqueluche
> L’hépatite A
> L’impétigo (lorsque les lésions sont étendues)
> Les infections invasives à méningocoque
> Les oreillons
> La rougeole
> La scarlatine
> La tuberculose
> La gastro-entérite à Escherichia coli
> La gastro-entérite à Shigelles
La décision d'éviction et de retour dans la collectivité se fait sur avis médical.
Les parents pensent souvent que l’ordonnance d’antibiotiques est le « sésame » qui va permettre la
réadmission de l’enfant.
Pour contrer cette idée reçue, il peut être utile de préciser dans les règlements intérieurs et les protocoles
d'accueil qu'une ordonnance d'antibiotiques n'est ni une pièce justificative, ni un argument facilitant la
réadmission de l'enfant en collectivité.
Pour certaines pathologies ne nécessitant pas l’éviction, la fréquentation de la collectivité est déconseillée à
la phase aiguë de la maladie. Cette décision, prise au cas par cas, est du ressort du responsable de structure et
doit être conditionnée par le confort de l’enfant, notamment si les symptômes sont sévères.
LISTE DES MALADIES SOUMISES À ÉVICTION Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021 en 202 Ï À I 17
Affiché le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20211213-2021117-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR DEPARTEMENT
DORDOGNE Séance du 13 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au . Sarlat nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre 2021, Périgord Noir au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, EN Président. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : y , Lilre ,
Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, Membres 37 DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, en exercice GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Présents 33 Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Représentés pl Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, Votants 35 PINTA-TOURRET Marc, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, Abstentions 0 SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, Exprimés 35 VALETTE Marie-Pierre.
P 35 . Re Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES
Christian à DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
Délibération N°2021-117 RENOVATION DES LOCAUX DU CENTRE DE LOISIRS
DU RATZ-HAUT
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que les locaux de l’accueil de loisirs du Ratz-Haut nécessitent la mise en œuvre d’un chantier de rénovation.
Il indique qu’une étude de faisabilité a été réalisée par l’ Agence Technique Départementale (ATD) en septembre 2020, en partenariat avec les élus et les services afin d’engager le travail de réflexion autour de la réhabilitation du site.
Il indique également que lors de la dernière commission petite enfance, enfance, jeunesse, il a été acté la mise en place d’un comité de travail composé d’élus, de techniciens et d’agents concernés par le projet afin d’avancer sur sa mise en œuvre.
Monsieur le Président ajoute enfin que la Caisse d’allocations Familiales de la Dordogne s’est d’ores et déjà inscrite comme partenaire financier et que les partenaires habituels que sont notamment l’Etat, le Département ou encore l’Europe seront également sollicités.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> PREND ACTE de la démarche de réflexion engagée autour de la rénovation des locaux du Ratz-Haut ;
> CONFIRME la volonté de la collectivité de mettre en œuvre un travail de collaboration pour réfléchir au futur projet de rénovation ;
> AUTORISE Monsieur le Président, ou son vice-président, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont ks natures,
Pour copie confqym
Le Président,
Jean-Jacques de tif
e
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
masse eee le 20/12/2021 ET 202 I : I I 8
REPUB LIQUE FRANCAI S E ID : 024-200027217-20211213-2021118-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR DEPARTEMENT
DORDOGNE
Séance du 13 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au À Sarlat nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre 2021, . Périgord Noir au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti,
EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Président.
Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc,
AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, Mb 37 Dé::"PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, neo DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, Pieeut 33 GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Porn 2 Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM PES Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, Votants 35 PINTA-TOURRET Marc, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, Abstentions 0 SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, Exprimés 35 VALETTE Marie-Pierre.
Pour 39
Contre Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES Christian à DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
Délibération N°2021-118 CONTRAT __DE RELANCE ET DE TRANSITION
ECOLOGIQUE DU PERIGORD NOIR (CRTE)
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique, économique dans les territoires, le Gouvernement propose aux collectivités territoriales un nouveau type de contrat : le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). Signé pour six ans, ce contrat intègre les dispositifs d’accompagnement de l’État à destination des collectivités territoriales. Pour sa signature, il présente les projets les plus structurants du territoire. Des projets pourront y être ajoutés par avenant sur toute la durée de la contractualisation.
Pour le territoire du Périgord Noir, le périmètre d’élaboration du CRTE est celui du Pays et du Syndicat Mixte de SCoT, qui comporte :
- Communauté de communes Domme — Villefranche du Périgord ; - _ Communauté de communes Pays de Fénelon ;
- Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir ;
- Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir ;
- Communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède ;
- Communauté de communes Vallée de l’ Homme.
S’appuyant sur une culture du travail commun et collectif, les six intercommunalités ont fait émerger les éléments du CRTE avec la coordination du Pays du Périgord Noir.
La première étape d’élaboration de ce contrat a consisté à l’actualisation de notre diagnostic territorial à l’échelle des six intercommunalités du Périgord Noir. Ce diagnostic fait apparaître de nombreux atouts (identité territoriale forte, cadre de vie préservé et environnement de qualité) et des potentialités de développement non négligeables (agriculture, performance des filières agro- alimentaires, industrie) pour notre territoire. Il a également permis d’identifier deux défis principaux pour le développement de notre territoire : celui d’une plus grande robustesse afin de lui permettre de mieux résister aux crises à venir et celui d’une attention accrue à la préservation de ses ressources.
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
2021-118 Afliché le ER
ID : 024-200027217-20211213-2021118-DE
La deuxième étape d’élaboration du contrat a résidé dans une démarche d’écoute et de dialogue auprès des habitants. L’ Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) a missionné l’ Agence Grand Public pour réaliser ce travail. Le support de cette concertation est un court métrage de recueil de la parole des habitants du territoire, qui a ouvert la rencontre publique du lundi 22 novembre au Pôle d’Interprétation de la Préhistoire. Les échanges qui s’en sont suivis sont venus enrichir le travail d’intégration des enjeux dans le projet de territoire et dans le contrat.
La troisième étape d’élaboration du contrat a été l’articulation du projet de territoire, qui se doit de porter une vision commune et partagée des 138 communes et des six communautés de communes et de constituer une feuille de route pour l’ensemble des acteurs. Les défis de robustesse et de sobriété du modèle de développement, qui interrogent à la fois la diversification économique du territoire et les capacités d’innovation, sont déclinés en quatre orientations stratégiques :
- Orientation 1 : Mobiliser le territoire dans les transitions écologiques, les solutions de mobilité et la performance énergétique ;
- Orientation 2 : Soutenir le développement de l’économie productive du Périgord Noir ; - Orientation 3 : Renforcer l’attractivité résidentielle en Périgord Noir et la cohésion du territoire ; - Orientation 4 : Améliorer l’employabilité des actifs.
Enfin, la dernière et quatrième étape d’élaboration a été l’identification des projets les plus avancés du territoire. Les projets aujourd’hui émergents ou non encore définis pourront également être intégrés dans le contrat par avenant.
Le suivi du CRTE sera assuré par un comité de pilotage composé des Présidents des six Communautés de communes et des représentants de l’Etat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6231/SG en date du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des Contrats territoriaux de Relance et de Transition Ecologique,
Vu le protocole d’accord préalable à l’élaboration du CRTE du Périgord Noir du 7 mai 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 2 2
> APPROUVE les éléments relatifs à l’élaboration du Contrat de Relance et de Transition Ecologique, dont le projet est annexé à la présente délibération;
> AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie cgnforme.
Le Présiden \
Jean-Jacque retti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
20/12/2021 Envoyé en préfeciure le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le SSSSS
1D : 024-20002721 7.209215 213-2025 118-DE
Document de travail 24 nov 2021
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CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE
ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
pour le territoire Périgord Noir
ENTRE
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du périmètre du Pays du Périgord Noir
Représentés par :
Monsieur Jean- Claude Cassagnole, Président de la Communauté de Communes Domme- Villefranche du Périgord,
autorisé par délibération en date du 14 décembre 2021,
Monsieur Patrick Bonnefon, président de la Communauté de Communes Pays de Fénelon, autorisé par délibération en
date du 1er décembre 2021,
Monsieur Jean- Jacques de Peretti, Président de la Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir, autorisé par
délibération en date du 13 décembre 2021,
Monsieur Dominique Bousquet, Président de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, autorisé
par délibération en date du 13 décembre 2021,
Monsieur Serge Ohrand, Président de la Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède, autorisé par
délibération en date du 14 décembre 2021,
Monsieur Philippe Lagarde, Président de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme, autorisé par délibération
en date du 10 juin 2021,
Ci-après désigné par Messieurs les Présidents des EPCI du Périgord Noir,
D’une part,
ET
L’État,
Représenté par Monsieur Jean- Sébastien Lamontagne, Préfet de la Dordogne,
Ci-après désigné par « l’État » ;
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
20/12/2021 Envové en créfeciure le 20/12/2621
Reçu en préfecture le 20/19/2027 ns SR
Affiché le NS
ID : 024-200027217-20211242-2021148-DE
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Préambule
Dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre 2020, qui se traduira dans des contrats de plan État-région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes opérationnels européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État, dans le cadre d’un projet de territoire.
La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent des ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales, sous la forme de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE). Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats, l'ambition de simplifier et d'unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités.
Article 1 - Objet du contrat
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont pour objectif d’accompagner la relance de l’activité par la
réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les
territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et outre-mer).
Les CRTE s’inscrivent
● Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires ; ● Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale.
Pour réussir ces grandes transitions, les CRTE s’enrichissent de la participation des forces vives du territoire que sont les
entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
La circulaire du Premier Ministre n 6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des Contrats Territoriaux de
Relance et de Transition Écologique confirme la contractualisation comme le mode de relation privilégié entre l’Etat et
les territoires, associés à la territorialisation du plan de relance.
Le CRTE définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la transition
écologique, économique, sociale et culturelle du territoire du Périgord Noir autour d’actions concrètes qui concourent à
la réalisation d’un projet résilient et durable. Ces contrats mobiliseront l’ensemble des moyens d’accompagnement
existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés. Sur la base du projet de
territoire, les dynamiques des dispositifs contractuels existants seront intégrées et articulées.
Le CRTE permet de concrétiser des actions communes de coopération entre les territoires dont les interactions pour des
questions d’emplois, de mobilité, de services, de culture, de loisirs, de tourisme… influencent les projets de territoire.
Le contrat contient l’ensemble des engagements des différents partenaires pour l’ensemble de la période contractuelle 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
Présentation du territoire signataire et de ses dispositifs en cours
Les six EPCI du Périgord Noir ont souhaité s’engager dans cette démarche de contractualisation.
Les six EPCI composant le périmètre du CRTE du Périgord Noir sont réunis au sein de l’arrondissement de Sarlat, du Pays du Périgord Noir (structure associative dédiée au développement local) et du Syndicat Mixte de SCoT du Périgord Noir (créé en 2018).
Les six EPCI travaillent à cette échelle supra- intercommunale : démarche Contrat Local de Santé (CLS, porté par la CC Domme- Villefranche du Périgord), réflexion de la prise de compétence mobilités de manière conjointe (AMO Iter dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt proposé par l’ADEME en 2020) et mise en place d’une plateforme de rénovation énergétique. Les EPCI se sont également regroupés en deux groupes de trois pour la démarche Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH).
20/12/2021 Envoyé en mréfecture le 20/12/2021
Reçu en préfaciure le 20/12/2021
Affiché ke
FSSSSSS
19 :024-200027217-20211213-2021118-DE
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Dans le cadre de l’association de Pays, les six EPCI sont engagés dans deux démarches contractuelles avec la Région Nouvelle Aquitaine (Contrat de Dynamisation et de Cohésion, qui sera renouvelé au cours du premier semestre 2022, et Contrat Territoire d’Industrie) et dans le programme européen LEADER. Ils portent une politique territoriale en faveur du développement économique : schéma d’accueil et d’attractivité, diagnostic des besoins en compétences, dispositif Action Collective de Proximité, plateforme de formation et résidence habitat jeunes.
Les six EPCI et leurs communes bénéficient également de la politique départementale contractuelle.
Les six EPCI ont prescrit chacun l’élaboration de leur Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et le syndicat mixte du SCoT du Périgord Noir a prescrit l’élaboration du SCoT. L’état d’avancement des documents est inégal en fonction des structures, mais nous disposons du diagnostic PLUi pour quatre des six EPCI.
Trois Communautés de Communes bénéficient du programme Petites Villes de Demain : CC Sarlat- Périgord Noir, CC Terrassonnais Haut Périgord Noir et CC Vallée Dordogne – Forêt Bessède.
Sur la base du projet de territoire, le CRTE décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme, en mobilisant dans la durée les moyens des partenaires publics et privés. Le CRTE traduit également la manière dont le volet territorial du CPER se décline concrètement dans le territoire.
Le contenu du présent contrat est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est un contrat évolutif et pluriannuel d’une durée de six ans. Il fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performances numériques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux.
Article 2 – Ambition du territoire Périgord Noir
Le projet de territoire porte l’ambition politique et stratégique du territoire. Il relie l’histoire du territoire avec ses réalités
présentes et sa trajectoire dans la transition pour construire un avenir durable. La vision stratégique constitue la colonne
vertébrale du projet de territoire ; elle donne un sens commun aux actions et à l’engagement des acteurs.
L’élaboration d’une vision stratégique suppose :
D’identifier les enjeux du territoire à l’aune de la transition écologique et de la cohésion territoriale
transversaux et interdépendants, les forces et faiblesses, et de favoriser l’articulation entre les différentes
dimensions qu’elles soient écologiques, économiques, sociales, culturelles, éducatives, relatives à la santé, etc.
en favorisant les synergies et les complémentarités entre les territoires ;
De les décliner en orientations stratégique et en plans d’actions.
Cette vision peut être élaborée suivant différentes méthodes en s’appuyant sur l’existant (PLUi, PLH, SCOT, SDAASAP,
SRDEII, SRADDET…). Elle se construit et doit être partagée avec l’ensemble des acteurs territoriaux – acteurs socio-
économiques, associations, habitants, collectivités territoriales, État, etc. Associer en amont les acteurs socio-
économiques et les habitants, usagers du territoire, est un gage de partage de la vision stratégique et de l’émergence de
porteurs de projets engagés.
La vision stratégique du territoire est évolutive ; elle prend en compte l’avancée du projet de territoire et les évènements
qui peuvent impacter le territoire.
Le partenariat construit autour de ce contrat, participe à fédérer les acteurs pour une vision globale du territoire et un
développement concerté.
20/12/2021 Envové en créfeciure le 20/12/2621
Reçu en préfecture le 20/19/2027 ns SR
Affiché le NS
ID : 024-200027217-20211242-2021148-DE
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Projet de territoire du Périgord Noir
Le Périgord Noir s’inscrit dans un changement de perspective dans l’élaboration de son projet de territoire : dans le contexte actuel, il s’agit moins de définir l’ampleur du développement que d’expliciter les qualités souhaitées pour ce développement.
Le Périgord Noir est un territoire rural à l’identité marquée, qui offre une grande qualité de vie à ses habitants, et qui bénéficie d’une dynamique de développement que bien d’autres territoires ruraux pourraient lui envier.
Au vu des caractéristiques de ce développement, de certaines fragilités, et dans une vision prospective des changements, il semble néanmoins nécessaire d’engager le territoire dans une dynamique d’évolution de son modèle de développement, dans deux directions :
- celle d’une plus grande robustesse afin de lui permettre de mieux résister aux crises à venir, - celle d’une attention accrue à la préservation de ses ressources.
La direction de la robustesse, tout d’abord, implique de relever trois défis principaux : la diversification économique et sociale du territoire, le renforcement des complémentarités au sein du territoire du Pays et le déploiement des ouvertures vers les territoires extérieurs, notamment les centres urbains. La résilience du territoire et sa capacité à absorber les chocs nécessitent en effet de travailler les fragilités structurelles relatives à la forte spécialisation touristique et au manque de structuration des écosystèmes productifs existants afin de favoriser les opportunités d’activités et d’emploi.
La préservation des ressources, ensuite, pour amplifier les actions engagées face aux pressions croissantes sur les ressources naturelles et les menaces liées au changement climatique. Cette direction doit garantir la durabilité et la sobriété du modèle qui se dote de l’ambition de la robustesse, comme une condition nécessaire à la transition territoriale et à l’amélioration de la cohésion. Elle s’appuie sur trois défis : l’innovation, la convergence et la transversalité des politiques en faveur des enjeux environnementaux et la mobilisation des acteurs.
Ce choix d'une inflexion vers un territoire à la fois plus robuste dans son développement et plus sobre dans la gestion de ses ressources environnementales constitue le fil rouge pour le territoire du Périgord Noir. Il doit être partagé par l'ensemble des collectivités qui le composent, aux différents échelons (communes, intercommunalités et Pays). Cela nécessite au-delà de cette esquisse de décliner les actions qui en découlent, les points d'appui et leviers nécessaires pour le mettre en œuvre, en veillant à assurer les synergies entre les deux principes de robustesse et de sobriété.
Cette perspective constitue d'ores et déjà le cadre à même de mettre en perspective les quatre orientations du CRTE.
Au-delà, elle devra constituer la mise de départ pour l'élaboration du Projet d'Action Stratégique (PAS) du SCOT.
Le document complet du projet de territoire figure en annexe 1.
20/12/2021 Envové en créfeciure le 20/12/2621
Reçu en préfecture le 20/19/2027 ns SR
Affiché le NS
ID : 024-200027217-20211242-2021148-DE
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Article 3 – Les orientations stratégiques
Le présent contrat fixe les orientations stratégiques en s’appuyant sur le projet de territoire approuvé en date du 8 novembre 2021 :
- Orientation 1 : Mobiliser le territoire dans les transitions écologiques, les solutions de mobilité et la performance énergétique
- Orientation 2 : Soutenir le développement de l’économie productive du Périgord Noir - Orientation 3 : Renforcer l’attractivité résidentielle en Périgord Noir et la cohésion du territoire - Orientation 4 : Améliorer l’employabilité des actifs
Les orientations stratégiques font l’objet de fiches descriptives, jointes en annexe 2.
Ces fiches comprennent des objectifs - chiffrés dans la mesure du possible ou qualitatifs - qui peuvent être selon le cas des objectifs numériques, écologiques, économiques, culturels ou sociaux, avec des indicateurs de résultats. Elles indiquent la liste des actions prêtes à être engagées ou des projets qui restent à préciser par champ d’intervention.
En cas d’évolution de leur contenu en cours de contrat, elles seront validées par le comité de pilotage, sans nécessité d’avenant.
Article 4 – Le Plan d’action
Le plan d’action est la traduction du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des acteurs territoriaux.
4.1 Intégration des contractualisations et programmes de l’Etat
Après la définition du périmètre, dès la phase d’engagement de l’élaboration du contrat, le recensement des
contractualisations existantes relève du diagnostic du territoire. Il s’agit d’identifier :
- Les programmes territorialisés de l‘ANCT : de la politique de la ville (Grande équipe de la réussite républicaine,
Education et petite enfance…), du numérique (France très haut débit, Nouveaux lieux nouveaux liens, Société
numérique…), des territoires et de la ruralité (Action cœur de ville, territoires d’industrie, Petites villes de demain,
Agenda rural…) ;
- Les contrats de l’Etat transversaux comme les contrats de transition écologique et sectoriels des autres ministères,
notamment ceux de la Culture, de l’Education nationale, de la Santé, des Sports et de tout autre dispositif à
destination des collectivités territoriales ;
- L’intégration avec les dispositifs contractuels régionaux et/ou départementaux est recherchée, dans toute la
mesure du possible.
En fonction des priorités du projet de territoire et de la volonté des partenaires, les conventions et contrats préexistants peuvent élargir et enrichir les orientations et objectifs stratégiques du CRTE, et être intégrés progressivement dans le CRTE. Cette intégration entraine la mutualisation de la gouvernance, tout en conservant la possibilité de conserver des instances de pilotage resserrées autour de problématiques spécifiques. Les engagements financiers qu’ils contiennent sont repris dans la maquette globale.
Des modalités d’articulation avec d’autres dispositifs non intégrés dans le contrat (contrats de l’Etat, moyens des
opérateurs, contrats des collectivités…) peuvent être précisées.
20/12/2021 Envové en créfeciure le 20/12/2621
Reçu en préfecture le 20/19/2027 ns SR
Affiché le NS
DTA A CNT A CT CU A 754 32-0021 i 48-DE
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4.2. Validation des actions
Les actions du CRTE seront décrites dans des fiches action et des fiches projet qui figureront en annexe 3.
Les opérations envisagées sont d’abord l’objet de « fiches-projets » qui deviennent des « fiches-actions » lorsque leur
nature et leur plan de financement sont établis et qu’elles sont suffisamment mûres pour démarrer à court terme dans un
délai raisonnable.
Les projets accompagnés devront être économes en foncier et en ressources et améliorer l’état des milieux naturels, afin
de s’inscrire dans les engagements nationaux (stratégies bas-carbone et biodiversité). Ils peuvent être de grande
envergure, structurants pour le territoire, ou à plus petite échelle, mais toujours porteurs d’une plus-value sociale,
économique, culturelle et environnementale forte, pour les habitants, les acteurs socio-économiques et les associations.
Les projets peuvent également poursuivre des objectifs de coopérations entre territoires : des actions peuvent être
communes à deux CRTE avec deux participations financières.
Les engagements peuvent être de différentes natures, ils précisent :
- La maîtrise d’ouvrage du contrat et la désignation du pilote pour son élaboration, son suivi, sa mise en œuvre,
la description des actions et des projets, les objectifs poursuivis et l’évaluation et les résultats spécifiques
attendus au terme du contrat ;
- L’animation des acteurs du territoire, en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités,
entreprises, Etat, établissements publics…) pour initier et catalyser la dynamique du territoire ;
- Les acteurs mobilisés et leur rôle qu’il s’agisse d’appui financier, administratif, technique ou en moyens
humains ;
- Les crédits budgétaires, les financements déjà mobilisés notamment lorsqu’ils proviennent de financements de
droit public ;
- La mise à disposition de moyens (humains, matériels, immobilier) ;
- L’ingénierie (conseils juridiques et technique) ;
- Les indicateurs de suivi et de résultats, les évaluations ;
- L’échéancier (planning d’action, calendrier prévisionnel de réalisation) ;
- Les courriers de confirmation des acteurs pour leur implication (notamment financière) ;
- Les autorisations nécessaires aux actions et aux projets pour éviter celles et ceux qui auraient un impact négatif
sur l’environnement ou pour les populations en conformité avec la réglementation en vigueur. Les actions
accompagnées au titre du présent CRTE restent soumises aux procédures administratives, et en particulier des
autorisations nécessaires au projet
Les enveloppes financières indiquées sont prévisionnelles et maximales. Elles s’inscrivent dans les règles d’utilisation en
vigueur et dans la limite des montants annuels disponibles.
Les actions sont « à valider » quand elles sont portées, décrites, financées et évaluées et prêtes à démarrer.
L’inscription formelle des actions dans le CRTE est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant sur l’expertise
des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales concernées.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la « Mission de coordination nationale des Contrats Territoriaux de Relance et
de Transition Ecologique » (cf. article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Les actions prêtes sont inscrites chaque année dans une convention de financement annuelle qui détaille la participation
des différents partenaires (modèle annexé)
4.3. Projets et actions en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents seront listés dans le contrat. Les projets feront l’objet d’un travail spécifique
de maturation afin d’être proposés à l’intégration du contrat, lors du comité de pilotage ultérieur à la signature, en fonction
de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d’exemple et de leur dimension
collective ou de leur effet d’entraînement.
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le ET
ID : 024-200027217-20211213-2021118-DE
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Ces évolutions seront examinées et validées par la gouvernance définie à l’article 8. En cas d’évolution de leur contenu en
cours de contrat, les « fiches actions » ou les « fiches actions en maturation » seront validées au fil de l’eau par le comité
de pilotage, sans nécessité d’avenant.
Article 5 : Modalités d’accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie (les opérateurs (l’ANCT, Cerema, Ademe…),
la Banque des territoires…), services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, agences techniques
départementales, CAUE, CPIE, Agences d’urbanisme…) pour les différentes phases du contrat (élaboration du projet de
territoires, définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat) qu’il
conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet accompagnement s’effectuera selon les
modalités de saisines propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui pourraient
notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.
Ce soutien peut prendre d’autres formes partenariales comme le renfort en capacité d’ingénierie, l’animation du territoire
ainsi que des projets eux-mêmes, comme par exemple :
- Étudier les actions amorcées, nécessitant un approfondissement technique et financier afin de préciser les aides
potentielles ;
- Partager les actions et les résultats relatifs aux contrats et partenariats en cours, déjà financés sur les autres
territoires du CRTE ;
- Mettre en relation les relais et réseaux que ces partenaires financent et/ou animent avec les territoires engagés
pour renforcer leur capacité d’action.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires du CRTE s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à
apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et
dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première
analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités
décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du
déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la date
du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de
conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
En signant ce contrat de transition écologique, le territoire du Périgord Noir assume le rôle d’entraîneur et d’animateur de
la relance et de la transition écologique de son territoire.
Les EPCI signataires désignent le Pays du Périgord Noir responsable du pilotage du CRTE et à responsable d’animer
l’élaboration et la mise en œuvre du contrat, ainsi que l’évaluation.
Pour les collectivités les moins bien dotées en capacité d’ingénierie, un co-financement du poste de chef-fe de projet
pourra être assuré par l’Etat.
Si le contrat concerne plusieurs collectivités, celles-ci recherchent la coordination et l’animation à l’échelle de l’ensemble
20/12/2021 Envové en créfeciure le 20/12/2621
Reçu en préfecture le 20/19/2027 ns SR
Affiché le NS
ID : 024-200027217-20211242-2021148-DE
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du territoire à travers la désignation d’un interlocuteur désigné.
Le territoire signataire s’engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec
les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations…) afin d’initier
et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui
découlent du projet de territoire détaillé dans le CRTE est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité
signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature du CRTE,
d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du CRTE et l’émergence d’éventuels porteurs de projets.
Le territoire signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement du
CRTE, ainsi qu’à son évaluation.
Le territoire signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au CRTE, dont il est maître d’ouvrage.
6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
Conformément à la circulaire 6231/SG du 20 novembre 2020, l’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés
et établissements à accompagner l’élaboration et la mise en œuvre du CRTE, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de
ses dispositifs de financement au service des projets du CRTE.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation de
procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient présentés
dans le cadre du CRTE.
L’État s’engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le CRTE, qui seraient éligibles aux dotations
et crédits de l’État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront
notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la
capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de transition
écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du CRTE ;
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs
projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services
bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
- Le Cerema peut apporter un appui en matière de définition des projets de territoires, des actions complexes (ex :
réseaux), des indicateurs et d’évaluation.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité (OFB),
l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), la Banque publique
d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.
20/12/2021 Envové en créfeciure le 20/12/2621
Reçu en préfecture le 20/19/2027 ns SR
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Document de travail 24 nov 2021
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6.4. Engagements des opérateurs publics
Le ou les opérateurs publics s’engage-nt à désigner dans leurs services un ou des référent (s) pour participer à la
gouvernance du CRTE ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
Ce ou ces opérateurs publics s’engage-nt à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du CRTE, compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d’intervention.
6.5. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre aux acteurs
et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation de la
mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types
de formes : la participation des publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes
prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part. Sur le territoire du Périgord noir, l’élaboration du CRTE
a bénéficié d’une concertation publique dont les thèmes principaux sont repris dans le projet de territoire et les orientations
stratégiques.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au projet de
développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d’identifier de nouvelles
synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
6.8. Maquette financière
La maquette financière récapitule les engagements prévisionnels des signataires du contrat sur la période contractuelle,
en précisant les montants :
- Des crédits du plan France relance ;
- Des crédits contractualisés (nouveaux engagements) ;
- Des crédits valorisés (rappels des engagements antérieurs et des dispositifs articulés non intégrés) ;
- Des actions financées par des conventions ad ’hoc avant la signature du CRTE ;
- L’engagement d’un comité des financeurs donnant sa validation des actions.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon leurs modalités internes
de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
La maquette financière peut être saisie dans la plateforme informatique dédiée.
Article 7 – Gouvernance du CRTE
Les représentants de l’État et des collectivités territoriales porteuses mettent en place une gouvernance conjointe pour
assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du CRTE.
Cette gouvernance s’articule, selon leurs domaines de compétences respectifs, avec le comité stratégique du plan de
relance tel que décrit dans la circulaire du 20 novembre 2020 et le comité local de cohésion des territoires (CLCT). Le
CLCT participe à la définition d’orientations stratégiques communes en matière d’ingénierie au profit des collectivités
territoriales et de leurs groupements à l’échelle départementale.
Cette comitologie, par la dimension intégratrice des CRTE, a vocation à s’articuler voire intégrer les comitologies
existantes, dans un souci d’efficacité et de cohérence.
20/12/2021 Envové en créfeciure le 20/12/2621
Reçu en préfecture le 20/19/2027 ns SR
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DIT PNA CANCER A TT CUNINA À Pt CN PARC 4 4 PR PTT
Document de travail 24 nov 2021
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7.1. Le comité de pilotage
Le comité de pilotage est coprésidé par le Préfet du département, ou son représentant, et par les Présidents des EPCI du
territoire ou leurs représentants. Le Pays du Périgord Noir est représenté par ses co- Présidents et son Trésorier.
Il est composé de représentants de l’exécutif et des services de territoires du Périgord Noir, des services de l’Etat, de
l’ADEME et de la Caisse des dépôts – Banque des territoires, ainsi que d’autres établissements publics et opérateurs
mobilisés en appui du CRTE, et de représentants des collectivités départementales et régionales si elles sont cosignataires.
Il siégera au moins une fois par an pour :
- Valider l’évaluation annuelle du CRTE soumise par le comité technique, sur la base des indicateurs de suivi
définis pour le CRTE ;
- Examiner l’avancement et la programmation des actions ;
- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du CRTE en termes d’orientations et d’actions (inclusion, adaptation,
abandon...), proposées par le comité technique ;
- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
7.2. Le comité technique
Le comité technique est chargé du suivi de l'avancement technique et financier du CRTE et de rendre compte au comité
de pilotage dont il prépare les décisions.
Liste des membres :
Déléguée territoriale DDT et Secrétaire Générale de la sous- Préfecture de Sarlat
Directeurs et directrices des EPCI et du Pays du Périgord Noir
Chargé.e.s de mission des EPCI et du Pays du Périgord Noir
Chargé.e.s de projet « Petites Villes de Demain » des CC Sarlat – Périgord Noir, Terrassonnais Haut Périgord
Noir et Vallée Dordogne Forêt Bessède ainsi que des villes de Sarlat et de Terrasson- Lavilledieu
Il se réunira au moins deux fois par an pour :
- Veiller en détail au bon déroulement des actions prévues au contrat, vérifier l’avancement des dossiers, analyser
les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l’avancement des projets ;
- Établir et examiner le tableau de suivi de l’exécution du CRTE ;
- Mettre en place les outils d’évaluation et analyser les résultats des évaluations ;
- Étudier et valider les demandes d’adhésion à la charte partenariale d’engagement ;
- Étudier et statuer sur les évolutions des fiches orientations ;
- Étudier et statuer sur les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches projets et fiches actions.
7.3. L’articulation avec les autres instances locales de suivi des projets
Le CRTE s’inscrit dans un contexte marqué par :
- La mise en œuvre territorialisée du plan de relance et son suivi dans les comités de pilotage et de suivi de la
relance ;
- Le déploiement des comités locaux de cohésion territoriale qui suivent l’installation de l’agence nationale de
cohésion des territoires.
Dans ce contexte, il appartient au préfet, délégué territorial de l’ANCT, de veiller à l’articulation et la cohérence entre les
projets et actions portées par le CRTE, et les orientations fixées par le comité local de cohésion territoriale.
Le préfet organise, par ailleurs, la remontée d’informations au sujet des actions du CRTE financées par des crédits du
plan de relance vers les comités régionaux de pilotage et de suivi de la relance.
Article 8 - Suivi et évaluation du CRTE
Un tableau de bord de suivi du CRTE est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des orientations et
actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu à jour sous la responsabilité
d’un binôme désigné de représentants du territoire concerné et de l’État, membres du comité technique. Il est examiné
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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par le comité technique et présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de bord partagés,
complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins.
A terme, la plateforme CRTE pourrait être l’outil de renseignement de ces tableaux de bord en vue de leur mise à
disposition selon une régularité à définir localement, auprès de l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du CRTE, orientations et actions) avec la définition
des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus réguliers
devant le comité technique, et une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation
de l’ensemble des CRTE.
Le CEREMA pourra apporter des conseils méthodologiques pour la définition des indicateurs et du dispositif d’évaluation
du CRTE.
Article 9 - Résultats attendus du CRTE
Les résultats du CRTE seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués seront
choisis en cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action. L’évaluation est menée sur la base
d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, au regard des objectifs de la SNBC.
Les objectifs détaillés sont précisés dans chaque fiche action en annexe 3.
Les indicateurs de suivi émanant de la DREAL figurent en annexe 4-3.
Les actions nouvelles venant compléter la liste d’actions arrêtée à la date de signature seront prises en compte dans
l’évaluation finale du CRTE.
Les valeurs des indicateurs peuvent être saisies dans la plateforme informatique dédiée.
Article 10 – Entrée en vigueur et durée du CRTE
L’entrée en vigueur du CRTE est effective à la date de signature du présent contrat.
La durée de ce contrat est de six ans.
Au terme du contrat, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
Article 11 – Evolution et mise à jour du CRTE
Le CRTE est évolutif. Le corps du CRTE et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun accord entre
toutes les parties signataires du CRTE et après avis du comité de pilotage. C’est notamment le cas lors d’une évolution
de son périmètre ou du nombre d’actions.
Article 12 - Résiliation du CRTE
D’un commun accord entre les parties signataires du CRTE et après avis favorable du comité de pilotage, il peut être mis
fin au présent contrat.
Article 13 – Traitement des litiges
Les éventuels litiges survenant dans l’application du présent contrat seront portés devant le tribunal administratif de
Bordeaux.
20/12/2021 Envové en créfeciure le 20/12/2621
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Signé à Sarlat, le __________________2021
Document en sept exemplaires.
Monsieur le Préfet de la Dordogne
Jean- Sébastien Lamontagne
Monsieur le Président
de la CC Domme- Villefranche du
Périgord
Jean- Claude Cassagnole
Monsieur le Président
de la CC Pays de Fénelon
Patrick Bonnefon
Monsieur le Président
de la CC Sarlat Périgord Noir
Jean- Jacques de Peretti
Monsieur le Président
de la CC Terrassonnais
Haut Périgord Noir
Dominique Bousquet
Monsieur le Président
de la CC Vallée Dordogne Forêt
Bessède
Serge Orhand
Monsieur le Président
de la CC Vallée de l’Homme
Philippe Lagarde
20/12/2021 Envové en créfeciure le 20/12/2621
Reçu en préfecture le 20/19/2027 ns SR
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Sommaire des annexes
Annexe 1 – Projet de territoire du Périgord Noir
Annexe 2 - Orientations stratégiques
Annexe 3 – Fiches actions
Annexe 4 – Tableaux de synthèse du CRTE
4-1 Porteurs de projets et cibles
4-2 Maquette financière (export du tableau déposé sur la plateforme)
4-3 Indicateurs de suivi DREAL
20/12/2021 Envové en créfeciure le 20/12/2621
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Périgord Noir : le choix de la robustesse et de la préservation des ressources
Jusqu’à présent, au travers d’un projet de territoire, il s’agissait d’énoncer une vision prospective du
territoire, de son développement et des actions à mettre en œuvre.
Aujourd’hui, après les crises successives de ces dernières années, et dans le contexte du changement
climatique et de l’impératif de transition écologique, la perspective change. Il s’agit moins de définir
l’ampleur du développement que d’expliciter les qualités souhaitées pour ce développement.
Le projet de territoire du pays du Périgord Noir s’inscrit pleinement dans ce changement de perspective.
Le Périgord Noir est un territoire rural à l’identité bien marquée qui offre une grande qualité de vie à
ses habitants, et qui bénéficie d’une dynamique de développement que bien d’autres territoires ruraux
pourraient lui envier.
Au vu des caractéristiques de ce développement, de certaines fragilités, et dans une vision prospective
des changements qui nous attendent, il semble néanmoins nécessaire d’engager le territoire dans une
dynamique d’évolution de son modèle de développement, dans deux directions :
- Celle d’une plus grande robustesse afin de lui permettre de mieux résister aux crises à venir,
- Celle d’une attention accrue à la préservation de ses ressources.
Un territoire qui gagne en robustesse
Le Périgord Noir a subi de plein fouet la crise de 2008, qui a contribué à la fragilisation de son appareil
productif, puis la crise sanitaire de 2020 qui a touché fortement son économie résidentielle,
prédominante. Plus largement ces crises ont mis en évidence un certain nombre de fragilités
structurelles du territoire (faible niveau de qualification des actifs, stagnation démographique …).
Si l’on souhaite accroître la capacité de résilience du territoire, anticiper les prochaines crises, il faut
considérer trois paradoxes du Périgord Noir qui déterminent autant de défis collectifs.
- Le défi de la diversification sociale et économique
C’est la caractéristique première de ce territoire qui l’identifie partout, localement, comme au niveau
international: sa spécialisation touristique. Cela constitue à l'évidence une force, une source de
richesses. Mais c'est aussi paradoxalement à l'origine de nombre de faiblesses du territoire: sa
spécialisation dans l'accueil des séniors, le faible niveau de qualification des actifs, les prix du marché
immobilier...
L’économie productive est donc non dominante, mais elle n’est pas inexistante. Elle est cependant peu
identifiée et peu coordonnée à l’échelle du territoire, avec 760 établissements regroupant 3 800
emplois (étude Metropolis 2021). Cette atomisation du tissu économique est problématique, dans la
mesure où elle contribue à une capacité modérée voire faible d’absorber les mutations et les chocs
économiques.
Une plus grande robustesse de ce territoire passe donc d'abord par une diversification de ses moteurs
de développement et des ressorts de son attractivité, sans bien évidemment remettre en cause la
puissance de son économie touristique.
La mobilisation des acteurs en ce sens s’est manifestée lors de l’élaboration des contrats avec la Région
Nouvelle Aquitaine en 2019 (Contrat de Dynamisation et de Cohésion et Contrat Territoire d’Industrie). Envové en créfeciure le 20/12/2621
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L’ambition première est de permettre une structuration réelle des écosystèmes productifs existants
(renforcer les liens entre les entreprises industrielles et/ou agricoles, créer des conditions de
production favorable, encourager les approches filière, augmenter la connaissance des ressorts locaux
de l’économie productive). Les six EPCI sont engagés au sein du Pays dans deux démarches qui doivent
apporter des bases aux futures actions : un schéma d’accueil et d’attractivité économique et un
diagnostic des besoins en compétence du territoire. Dans le cadre du contrat Territoire d’industrie, des
actions d’investissement sont aussi envisagées en faveur des filières de production oie/ canard
(création d’un abattoir de volailles grasses) et l’économie numérique (projet SarlaTech).
Renforcer l'économie productive, viser l'attractivité des actifs, améliorer l'employabilité et la
qualification, telles sont les orientations à même de répondre à ce défi de la diversification sociale et
économique.
- Le défi des complémentarités entre les territoires au sein du pays
Vu du dehors, le Périgord Noir apparait comme un territoire à l'identité marquée, autour de sa
géographie, de son histoire, de ses paysages et de son patrimoine. Pourtant, vu de l'intérieur, il se
décrit paradoxalement d'abord comme une marqueterie de petits pays. Cette diversité, reflet de sa
position géographique, territoire de transition entre les plaines de l'Aquitaine et les contreforts du
Massif Central a aujourd'hui deux conséquences majeures: les trajectoires socio-économiques de
chacune de ses composantes tendent à diverger ; certains (le Terrassonnais notamment) affirment une
dimension productive, tandis que d'autres confirment leur vocation touristique. Seconde
conséquence, les influences extérieures et les ouvertures vers les grandes villes se diversifient.
Cette diversité interne au territoire peut apparaître comme une fragilité, en ce qu'elle induit des
dynamiques centrifuges. Il faut en faire un facteur de robustesse, en travaillant de façon systématique
les complémentarités et les synergies entre les composantes qui font la richesse du Périgord Noir.
L’engagement des six intercommunalités dans des démarches d’intérêt supra- intercommunal doit
contribuer à faire émerger ces complémentarités : sur le volet territorial, tout d’abord, notamment
dans le cadre de l’élaboration du SCoT,sur le volet du développement économique, ensuite, avec une
approche filière pertinente (tourisme, agro- alimentaire, dynamiques industrielles) et sur le volet
mobilités, enfin, où les enjeux ne peuvent s’envisager sans prise en compte des interactions avec les
entités territoriales périphériques.
- Le défi des ouvertures territoriales
Dernier paradoxe, le Périgord Noir est un territoire rural éloigné des centres urbains, mais néanmoins
connecté au quotidien avec eux, qu'il s'agisse des métropoles de Bordeaux et de Toulouse ou des pôles
de Brive, Périgueux ou Cahors. Tout indique qu'à l'avenir, ces liens vont se développer. Avec le
télétravail notamment, l'attractivité des territoires ruraux se fera en interdépendance étroite avec les
centres urbains. Les projets du territoire relatifs à l’économie numérique ne peuvent pas, de la même
manière, s’envisager en autonomie totale de ces centres urbains qui concentrent les activités et les
initiatives. L’ouverture sur l’extérieur et la recherche de complémentarités forment donc également
des opportunités de développement dont le territoire doit se saisir.
Pour accroître sa robustesse, le Périgord Noir doit jouer de façon volontaire la carte de l'alliance avec
ces centres urbains. L'alimentation, l'économie numérique, l'offre sanitaire sont, parmi d'autres,
autant de domaines pour lesquels le Périgord Noir a tout à gagner à développer les coopérations
territoriales entre le rural et l'urbain. Envové en créfeciure le 20/12/2621
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Si à moyen terme cette alliance avec les centres urbains peut, dans ces domaines, être génératrice de
retombées économiques et de plus-values dans le cadre des complémentarités territoriales, il est
nécessaire dans un premier temps de bien asseoir le travail engagé par les 6 EPCI vis-à-vis des
politiques de développement existantes. La volonté des élus est, comme dans le cadre de la mise en
œuvre de la PTRE ou du SCOT, de se structurer dans le cadre du Pays afin de pouvoir peser face aux
agglos voisines.
Un territoire davantage soucieux de la préservation de ses ressources
Le Périgord Noir est un territoire dont les ressources naturelles sont plutôt bien préservées. Il n'en
reste pas moins que les pressions s'accroissent et que le changement climatique exige d'amplifier les
actions engagées, dans le sens d'une plus grande sobriété.
Dans le cas du Périgord Noir, cet enjeu de transition écologique et de sobriété porte principalement
sur les questions de l'eau, des mobilités, des énergies et du foncier. Mais tout autant qu'un programme
d'actions spécifiques dans ces domaines, cela exige une transformation des méthodes de l'action
locale, autour de trois défis.
- Le défi de l’innovation
Un usage plus précautionneux des ressources et la protection de ces dernières passent par la recherche
de solutions innovantes capables de mobiliser les investissements des acteurs. En ce sens, le défi de
l’innovation constitue un corollaire intéressant pour les entreprises industrielles et agricoles dans la
mesure où la prise en compte de la transition énergétique, de la transition écologique et de
l’adaptation au changement climatique des modes de production doit être pensée comme une
opportunité de développement, contribuer à réduire la facture énergétique et préserver les ressources
du territoire.
Les enjeux de mobilité des actifs et des populations appellent des solutions nouvelles, tout comme les
problématiques soulevées par l’usage des ressources naturelles dans le cadre des activités industrielles
et/ ou agricoles (sols, eau, forêt, cultures).
Le partage des initiatives et des expériences doit permettre d’engager l’ensemble des acteurs dans les
démarches d’innovation et de penser la mise en œuvre d’actions collectives (plans de mobilité des
EPCI, plateforme de mobilité, mobilités alternatives, investissements pour la performance
énergétique, programme alimentaire territorial, …)
- Le défi de la convergence des politiques
L'objectif de transition écologique ne constitue pas un programme d'actions supplémentaires; il doit
interroger et irriguer l'ensemble des politiques conduites localement. Dans la continuité des initiatives
menées pour rendre durable le modèle de développement du territoire, les stratégies et les
orientations territoriales doivent s’appuyer sur une coopération constructive des acteurs capables de
porter une vision commune, intégratrice et engagée. Si les enjeux de sobriété et de développement
économique du territoire peuvent paraître contradictoires, c’est justement dans le cadre de
l’élaboration des politiques territoriales que doit être travaillés équilibres et opportunités. Le SCoT
devra donc par exemple œuvrer pour des actions en faveur de l’attractivité des friches et les stratégies
de développement économique devront rassembler les enjeux communs des filières.
- Le défi de la mobilisation des acteurs Envové en créfeciure le 20/12/2621
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Le souci de sobriété dans la gestion des ressources ne peut rester de la seule responsabilité des
collectivités publiques. C'est au travers de la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux, de la
coproduction de nouveaux modes de faire que l'on garantira une montée en puissance des politiques
de transition écologique.
Le territoire du Périgord Noir a la capacité de mettre en place des instances de gouvernance et de
concertation rassemblant des acteurs divers. Dans le cadre du déploiement du volet territorial des
fonds européens, comme jusqu’à présent le programme LEADER, dans celui des politiques
contractuelles ou encore dans celui du conseil de développement, les acteurs ont su s’impliquer et
participer au portage d’actions innovantes. La multiplicité des initiatives citoyennes n’est pas encore
porteuse d’une structuration efficace à l’échelle du périmètre du CRTE. Toutefois, des premiers pas
vers une structuration des acteurs ont pu être observés, par exemple avec les acteurs de l’Economie
Sociale et Solidaire. Par ailleurs, l’existence d’associations interprofessionnelles solides peut aussi
constituer un socle de mobilisation. Ces associations interprofessionnelles couvrent partiellement le
territoire du CRTE. Si peu de liens existent entre elles, elles ont su entrer en dialogue avec les acteurs
publics afin de faire naître de nouvelles dynamiques dans le cadre de l’élaboration de projets de
développement économique local (contrat territoire d’industrie, projets d’investissements filières).
Une exigence d’inflexion, fil rouge de l'action locale
Ce choix d'une inflexion vers un territoire à la fois plus robuste dans son développement et plus sobre
dans la gestion de ses ressources environnementales constitue le fil rouge pour le territoire du Périgord
Noir. Il doit être partagé par l'ensemble des collectivités qui le composent, aux différents échelons
(communes, intercommunalités et Pays). Cela nécessite au-delà de cette esquisse de décliner les
actions qui en découlent, les points d'appui et leviers nécessaires pour le mettre en œuvre, en veillant
à assurer les synergies entre les deux principes de robustesse et de sobriété.
Cette perspective constitue d'ores et déjà le cadre à même de mettre en perspective les 4 orientations
du CRTE.
Au-delà, elle devra constituer la mise de départ pour l'élaboration du Projet d'action stratégique (PAS)
du SCOT. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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Orientation stratégique I :
Mobiliser le territoire dans les transitions écologiques, les solutions de mobilité et la performance énergétique
Contexte territorial
Le territoire du Périgord Noir est un territoire dont le paysage, la biodiversité, les espaces naturels sont relativement bien préservés. Toutefois, les pressions qui s’exercent sur les ressources naturelles, la qualité de ces dernières l’augmentation des surfaces artificialisées, les consommations énergétiques importantes (habitat, dépendance à la voiture individuelle dans les déplacements), la gestion de la prévention des risques, la gestion des déchets sont porteuses d’enjeux qui sont intégrés depuis plusieurs années dans les démarches des communautés de communes.
Enjeux et objectifs poursuivis
Le patrimoine naturel du Périgord constitue un attrait incontestable du territoire et contribue au cadre de vie apprécié des habitants. La vulnérabilité de celui- ci incite la mise en œuvre d’actions nouvelles et renouvelées dans le cadre de la transition écologique, qui traduisent l’engagement du territoire.
Les objectifs poursuivis par le territoire sont les suivants :
Axe 1.1 : Préserver la biodiversité et le patrimoine environnemental
Préserver la biodiversité du territoire implique un engagement pour limiter la fragmentation des milieux naturels, agricoles et forestiers. L’urbanisation est un facteur de pression sur ces milieux. Les réservoirs et de corridors de biodiversité pour la Trame Verte et Bleue, transcrits dans les documents des communautés de communes, constituent des outils essentiels pour mettre en œuvre la fonctionnalité écologique et la préservation de la biodiversité des territoires.
Axe 1.2 : Diversifier l’offre de mobilité pour favoriser l’accès à la mobilité et lutter contre les émissions de CO2
La mobilité est un sujet prégnant sur nos territoires ruraux dont les infrastructures de transports alternatifs à la voiture individuelle sont faibles voire nulles. Des expériences ont été initiées sur les communautés de communes (transport à la demande, mobilités douces, …) et par la Région (lignes d’autocar estivales). Une assistance à maîtrise d’ouvrage a été mobilisée par les communautés de communes en 2020 pour appréhender la prise de compétence communautaire mobilités. Dans le cadre du contrat Territoire d’industrie, le Pays s’est positionné pour mener une étude socio- économique des pratiques et des besoins de mobilité. Les objectifs poursuivis sont ici relatifs à la lutte contre les émissions de CO2 mais également à faciliter les déplacements des habitants et lever les freins inhérents.
Axe 1.3. Soutenir les investissements en faveur de la performance énergétique En Périgord Noir, les deux secteurs générant les plus importants besoins énergétiques sont le résidentiel suivi par le transport, à l’exception du Terrassonnais dans lequel une industrie génère de fortes consommations. Des économies de consommation d’énergie sont possibles par la rénovation énergétique des bâtiments. L’engagement des communautés de communes dans des OPAH doit permettre un premier levier d’action. La réflexion quant au déploiement d’une plateforme de rénovation énergétique à l’échelle des six EPCI est également fortement amorcée. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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Objectifs opérationnels et indicateurs de suivi et de résultat
Objectifs Indicateur(s) de suivi Indicateur(s) de résultat
Protéger les milieux et la
biodiversité
- Zonages
environnementaux
(Natura 2000, arrêté de
protection de biotope,
ZNIEFF, Espaces
naturels sensibles)
- Démarches collectives
engagées dans la
maîtrise de
l’artificialisation des
sols
- Part des espaces
naturels, agricoles et
forestiers sur la surface
totale du territoire
- Evolution de
l’artificialisation des
sols
- Fragmentation des
milieux naturels*
- Part des cours d’eau en
bon état écologique *
Proposer des alternatives à la
voiture individuelle et faciliter
les déplacements des habitants
- Emissions de carbone
liées à l’usage de la
voiture individuelle
- Part modale des modes
actifs et transports en
commun dans les
déplacements
domicile- travail*
- Nombre de kilomètres
d’aménagements
cyclables*
S’engager dans la transition
énergétique
- Consommation
énergétique du
territoire
- Part des énergies
renouvelables sur la
production
énergétique annuelle*
- Evolution de la
performance
énergétique des
bâtiments
Liste des actions prêtes à être engagées
Communes du
territoire/ EPCI
- Programme de rénovation énergétique des bâtiments scolaires
- Programme de rénovation énergétique des bâtiments et des
logements communaux
EPCI - OPAH RR et OPAH RU
CC Pays de Fénelon - Achat foncier programme LIFE
- Voie verte connexion Dordogne- Lot
CC Vallée de l’Homme - Véloroute voie verte de la vallée de la Vézère CC Vallée de l’Homme
et CC Sarlat- Périgord
Noir
- Opération Facilareno
CC Sarlat- Périgord
Noir
- Véloroute- voie verte
Actions en amorçage
EPCI - Plateforme de rénovation énergétique
CC Domme –
Villefranche du
Périgord
- Consolidation des falaises de Domme
- Création d’une vélo-route et de boucles supplémentaires vélo-
route voie verte Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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CC Terrassonnais Haut
Périgord Noir
- Acquisition d’un bâtiment pour les services techniques avec
aménagement de toiture photovoltaïque à Hautefort
- Programme Alimentaire Territorial
- Véloroute- voie verte
- Accompagner la transition des activités économiques vers une
économie durable
- Développer les énergies renouvelables
CC Vallée Dordogne
Forêt Bessède
- Véloroute- voie verte de la vallée de la Dordogne
CC Vallée de l’Homme - Définition d’une politique vélo
- Atlas de la biodiversité
- Etude du potentiel hydroélectrique du territoire et production
hydroélectrique avec hydroliennes
- Gravière de Saint Chamassy (programme LIFE)
Pays du Périgord Noir - Etude mobilités (pratiques et besoins socio- économiques)
* éléments issus des fiches « socle d’indicateurs à l’appui de l’état des lieux écologique initial » - document du 23 juin 2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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Orientation stratégique II :
Soutenir le développement de l’économie productive du Périgord Noir
Contexte territorial
La partie sud du Périgord Noir est caractérisée par une économie à dominante présentielle alors que la partie nord du territoire dispose d’une économie plus diversifiée, mais sans spécialisation remarquable.
Dans l’analyse menée début 2019 par le cabinet OP Conseil, a été mis en avant un modèle de développement de type « touristique » pour le territoire du Périgord Noir. Ce modèle de développement - très spécialisé et donc dépendant d’un secteur de l’économie - est le résultat de profondes mutations : affaiblissement continu depuis 40 ans des forces productives concurrentielles (industrie et agriculture) et montée en puissance du levier touristique dans le processus de captation de richesses. Cette spécialisation est porteuse de risque en cas de retournement de l’activité touristique (cf crise covid 19) mais aussi de difficultés sociales (emplois peu qualifiés et saisonniers).
Enjeux et objectifs poursuivis
La diversification de l’économie sur l’ensemble du territoire constitue un enjeu essentiel pour le dynamisme de notre territoire, son attractivité et l’amélioration de la situation sociale de ses habitants. L’économie productive, bien que non dominante, est bien présente sur le territoire, mais elle est peu identifiée et peu coordonnée à l’échelle du Périgord Noir, avec 760 établissements regroupant 3 800 emplois (étude Metropolis 2021). Cette atomisation du tissu économique est problématique, dans la mesure où elle contribue à une capacité modérée voire faible d’absorber les mutations et les chocs économiques.
Les objectifs poursuivis par le territoire sont les suivants :
Axe2.1 : Structurer l’écosystème économique local
La taille des entreprises industrielles du territoire révèle de faibles effectifs, ce qui se traduit par une certaine fragmentation du tissu économique. Pour être efficace, le territoire doit gagner en structuration de son écosystème économique local, avec la mise en réseaux des entreprises, la coordination des acteurs, la recherche de l’innovation. Cette structuration devra intégrer les dimensions relatives à l’emploi : les besoins en compétences des entreprises et les formations des actifs.
Axe 2.2 : Consolider les filières de production existantes et favoriser le potentiel de développement de nouvelles filières
Les filières existantes qui regroupent le plus grand nombre d’établissements (agro- alimentaire, bois, papeteries, fabrication de produits non métalliques) doivent bénéficier d’une meilleure structuration afin d’être consolidées et développer leurs capacités d’innovation. En parallèle, les entreprises « locomotives », reconnues pour leurs savoirs- faires sont susceptibles de soutenir le développement de filières émergentes ou encore peu représentées sur le territoire par des logiques de collaboration et de coopération économiques.
Axe 2.3 : Promouvoir le territoire en tant que destination économique L’économie productive est structurée autour des pôles de Sarlat et de Terrasson. Elle bénéficie d’une dynamique entrepreneuriale plus forte sur la Vallée de l’Homme. Afin de contribuer à l’installation des entreprises et à la définition d’une destination économique, les acteurs s’impliquent dans les questions foncières et d’accompagnement des entreprises. La valorisation des entreprises locales Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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doit contribuer au capital d’image économique du territoire, et, dans le même temps, les services recherchés par les entreprises doivent être développés.
Objectifs opérationnels et indicateurs de suivi et de résultat
Objectifs Indicateur(s) de suivi Indicateur(s) de résultat Elaborer une stratégie
collective de développement
économique à l’échelle du
Périgord Noir
- Implication des acteurs
(entreprises,
institutions,
collectivités)
- Schéma d’accueil et
d’attractivité
- Feuille de route
compétences
Traiter la question foncière - Démarches
d’urbanisme des EPCI
- Optimisation des
possibilités foncières (
évolution du foncier
économique à l’échelle
du CRTE et par EPCI,
réhabilitation des
friches)
- Bourse des locaux
vacants à vocation
économique
- Création /
aménagement /
extension de ZAE
(nombre, surface)
- Projets d’implantation
et de développement
d’entreprises (nombre,
surface, emplois
correspondants)
Soutenir l’essor des filières - Démarches collectives
engagées pour la
structuration des
filières
- Projets
d’investissement
relatifs aux filières
existantes et aux
filières en
développement
(nombre et volume
d’investissement)
- Projets innovants
(nombre et volume
d’investissement)
Valoriser l’image économique
du territoire
- Sensibilisation et
engagement des
acteurs dans la
promotion d’une
destination
économique
- Actions de promotion
mises en place
(nombre, cible)
Liste des actions prêtes à être engagées
Pays du Périgord Noir - Schéma d’accueil de d’attractivité du Périgord Noir (étude) - Diagnostic des besoins en compétence (étude)
CC Domme-Villefranche
du Périgord
- Extension de la ZAE de Pech Mercier
CC Domme-Villefranche
du Périgord
- Soutien aux filières emblématiques
CC Sarlat- Périgord Noir - Requalification du site France Tabac dont projet Sarlatech
SIDES - Création d’un abattoir de volailles grasses Envoyé en préfecture le 20/12/2021
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Actions en amorçage
SIDES - Extension de la ZA de Vialard
CC Vallée Dordogne
Forêt Bessède
- Aménagement de la ZAE Moulin Rouge (Montplaisant)
- Aménagement de la ZAE de la Croix blanche (Meyrals)
CC Vallée de l’Homme - Programme de préservation et de pérennisation de l’activité de feuillardier en Vallée de la Vézère
- Aménagement de la ZAE du Bareil (La Chapelle Aubareil
- Accès à la zae franqueville (Montignac)
CC Terrassonnais Haut
Périgord Noir
- Extension du pôle agro- alimentaire La Besse (Thenon)
- Extension du pôle artisanal Bellevue (Thenon)
- Création d’un pôle artisanal (Pazayac)
- Création d’un village d’artisans (Le Lardin Saint Lazare)
Pays du Périgord Noir - Etude relative à la structuration de la filière bois Envoyé en préfecture le 20/12/2021
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Orientation stratégique III :
Renforcer l’attractivité résidentielle en Périgord Noir et la cohésion du territoire
Contexte territorial
Le Périgord Noir affiche un modèle de développement «résidentiel» avec une forte spécialisation « tourisme ». Si ce modèle de développement induit globalement une bonne captation de richesses qui stimule l’économie présentielle (tournée vers la satisfaction des populations résidentes et des touristes), la propension de la population à consommer localement est plutôt médiocre. Ce constat suggère que les centralités du territoire assument difficilement leur fonction de pôle de consommation et ont du mal à rivaliser avec les polarités commerciales externes. La population du territoire, après une croissance continue entre 1968 et 2010, connaît une baisse depuis 2010 : l’attractivité résidentielle ne l’emporte plus sur le déficit naturel croissant (vieillissement accentué de la population).
Enjeux et objectifs poursuivis
L’attractivité résidentielle du Périgord Noir – en baisse- interroge la capacité actuelle des bourgs à demeurer structurants dans l’aménagement du territoire et dans l’offre de service à la population. En zone rurale, le territoire est polarisé par des bourgs relais qui viennent compléter les zones d’attraction urbaines plus importantes. A cet enjeu de maintien de ces relais de proximité, s’ajoute celui du développement de l’activité touristique, qui, si elle induit une captation de richesses nécessaire au Périgord Noir, génère également des difficultés sociales marquées (précarité et saisonnalité des emplois, saturation du marché immobilier, manque de diversité des activités).
Les objectifs poursuivis par le territoire sont les suivants :
Axe 3.1 : Renforcer les ressorts de l’économie résidentielle
En quelques années, l’économie résidentielle s’est imposée comme l’une des problématiques qui compte en matière de développement territorial. Basé sur le développement non productif des territoires, ce type d’économie représente aujourd’hui l’un des premiers moteurs du développement local (Talandier M., 2012, L’économie résidentielle à l’horizon 2040). Il s’agit donc ici de consolider l’offre et la demande services relatifs à l’économie résidentielle, c’est-à-dire l’éventail de services disponibles (commerces, activités tertiaires, loisirs, culture éducation équipements, ...) sur le territoire et l’orientation des revenus des ménages vers ces dépenses (consommation locale). L’accessibilité et l’attractivité constituent des corollaires à la qualification de l’offre de l’économie résidentielle.
Axe 3.2 : Revitaliser les centres- villes et les centres-bourgs
Le renforcement et la qualification de l’économie résidentielle s’appuie sur l’attractivité des centres- villes et centres- bourgs. L’enjeu de revitalisation peut s’appuyer sur plusieurs pistes d’action : rénovation des logements de centres- bourgs, lutte contre la vacance commerciale, création d’animations commerciales et/ou de loisirs. Dans le cadre des contrats « Petites Villes de Demain », cinq villes et trois communautés de communes du Périgord Noir sont engagées dans une démarche volontariste de revitalisation des centres- villes et centres- bourgs.
Axe 3.3 : Préserver l’accès aux services, à la culture et au sport
La recherche de l’accessibilité et de l’équilibre territorial dans l’offre de services à la population est centrale et guide l’action des collectivités. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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Axe 3.4 : Qualifier l’offre touristique
La juxtaposition d’offres touristiques en été participe à une image saturée du territoire. Parmi les enjeux identifiés en 2019 par les acteurs du territoire, avaient été mises en avant la nécessité de développer une offre touristique, culturelle et de loisirs en dehors de la saison estivale, de travailler l’offre touristique au regard de la protection des ressources naturelles et de créer des leviers pour la professionnalisation des salariés du tourisme.
Objectifs opérationnels et indicateurs de suivi et de résultat
Objectifs Indicateur(s) de suivi Indicateur(s) de résultat Consolider et développer
l’offre de services du territoire
- Initiatives des acteurs
publics et privés
- Nombre d’entreprises
commerce / artisanat /
services soutenues
- Nombre
d’équipements créés
(multiple, halle,
marché,…)
Regagner l’attractivité des
centres- villes et des centres-
bourgs
Actions PVD engagées
Actions artisanat/
commerce engagées
Actions OPAH et ORT
engagées
Evolution du taux de
vacance commerciale
Evolution du taux de
vacance des logements
Volume des travaux
réalisés
(aménagements
paysagers,
équipements,
mobilités …)
Ingénierie dédiée aux
centralités (chef.fes de
projet OVD, managers
de centre- ville,
conseillers
numériques)
Soutenir une offre touristique
innovante (filières,
saisonnalité, équilibre
territorial)
- Démarches collectives
engagées
- Nombre de nouveaux
événements et
équipements
- Evolution de la
fréquentation
touristique à l’année
Liste des actions prêtes à être engagées
Pays du Périgord Noir - Programme artisanat / commerce dans le cadre du dispositif régional « Action Collective de Proximité 2021- 2024
Commune de Domme - Aménagement de la place et de la rue de la Porte des deux Tours
Commune de Saint
Geniès
- Réhabilitation de l’ancienne gare de Saint Geniès en quatre
logements sociaux conventionnés
CC Pays de Fénelon - Reconversion de l’ancienne maison de retraite de Carsac- Aillac en logements conventionnés
- Réaménagement de l’accès à l’espace culturel et Office de
Tourisme Robert Doisneau
- Rénovation BIT Salignac- Eyvigues Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
. / Levrault
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Ville de Sarlat - Regroupement scolaire et création d’une école attractive en centre-ville
- Reconfiguration du stade et piste d’athlétisme
- Extension et modernisation du centre culturel et de congrès
Commune de Tamniès - Création d’un tiers lieu, espace de travail partagé et de médiation culturelle
CIAS Sarlat Périgord Noir - Aire des gens du voyage
CC Sarlat- Périgord Noir - Etude commerce de centre- ville (MO partagée avec la Ville de Sarlat)
CC Sarlat-Périgord Noir - Siège de la communauté de communes
CC Sarlat-Périgord Noir - Création/aménagement d’un pôle culturel et micro-folie
CC Domme- Villefranche
du Périgord
- Création de l’espace jeunes
Commune de Condat sur
Vézère
- Réhabilitation de la commanderie
Commune de Villac - Réhabilitation du dernier commerce du village
CC Terrassonnais Haut
Périgord Noir
- Acquisition du pôle des services publics à Terrasson
Commune du Pays de
Belvès
- Réhabilitation bâtiment historique tranche 1 pour tiers lieu à
dominante culturelle
Commune de Saint
Cyprien
- Réhabilitation friche industrielle pour l’installation de services
CC Vallée Dordogne-
Forêt Bessède
- Office de tourisme Pays de Belvès
Commune de Mauzens
et Miremont
- Construction d’une salle polyvalente
Actions en amorçage
Pour les six EPCI - Aménagements des centres- bourgs(réhabilitation des espaces publics, aménagements paysagers, mobilités)
CC Domme- Villefranche
du Périgord
- Structuration des commerces non sédentaire et/ou sédentaire de
proximité en milieu rural
Commune de Carsac-
Aillac
- Aménagement d’un tiers- lieu culturel à Aillac
CC Pays de Fénelon - Construction d’un pôle urbanisme intercommunal - Construction ALSH à Saint Geniès
CC Sarlat- Périgord Noir - Reconfiguration de l’office de tourisme
- Siège de la communauté de communes
- Réhabilitation de l’ALSH du Raz Haut et création d’un espace
jeunes
- Regroupement des services de gendarmerie
- Opération d’acquisition et de réhabilitation des logements en
centre- ville
Ville de Sarlat - Requalification du faubourg Sud (acquisition de foncier / stationnement / logements / mobilité )
Commune Condat sur
Vézère
- Réhabilitation de la commanderie
Ville de Terrasson-
Lavilledieu
- Extension de la gendarmerie
- Acquisition d’une friche industrielle pour implantation du futur
EHPAD Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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Commune de Tourtoirac - Aménagement de la grotte de Tourtoirac
CC Terrassonnais Haut
Périgord Noir
- Acquisition du pôle des services publics à Terrasson
Commune du Pays de
Belvès
- Modernisation et aménagement des sites troglodytiques
CC Vallée Dordogne-
Forêt Bessède
- Aire des gens du voyage
CC Vallée de l’Homme - Transport à la Demande
- Covoiturage
- Restructuration des offices de Tourisme
- Espace Jeunesse
- Aménagement de l’école de musique au Bugue
- Création d’une maison de l’enfance au Bugue
- Espace co-working au Bugue Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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Orientation stratégique IV:
Améliorer l’employabilité des actifs
Contexte territorial
La situation de l’emploi en Périgord Noir est particulièrement fragile et perméable aux chocs et aux crises qui se sont succéder depuis 2008 : baisse du nombre d’emplois salariés, augmentation du taux de chômage, insertion difficile sur le marché du travail. Le contexte de crise relatif au covid-19 a révélé les mêmes fragilités et des conséquences de détérioration similaire. En Périgord Noir, le niveau de qualification de la population s’avère particulièrement faible. Il est marqué par une surreprésentation des populations sans diplôme qualifiant et une sous- représentation de celles qui sont diplômées de l’enseignement supérieur, chez les jeunes comme chez les plus âgés. Ainsi 36 % de la population non scolarisée de 15 ans et plus n’a aucun diplôme qualifiant en poche (CAP ou diplôme plus élevé), contre 34 % dans les territoires comparables (territoires mixtes rural-urbain) et 30 % dans la région. Chez les jeunes de moins de 25 ans, cette proportion est moindre, dans la moyenne de leurs homologues régionaux. Mais beaucoup plus souvent titulaires d’un CAP ou d’un BEP, les jeunes sont moins souvent bacheliers et rarement diplômés du supérieur (16 % contre 21 % dans la région). Et ce malgré une offre de formation relativement variée.
Conscientes des difficultés dans l’accès à l’emploi et à la formation, les communautés de communes du Périgord Noir ont construit collectivement des projets d’investissement pour maintenir les jeunes actifs sur le territoire et faciliter leur parcours professionnel (plateforme de formation et résidence habitat jeunes).
Enjeux et objectifs poursuivis
Face à la faiblesse du niveau de qualification de la population, plus largement à ses fragilités sociales, il s’agit d’accompagner l’employabilité des actifs et leur insertion, y compris en levant les freins à la mobilité. La redynamisation de l’attractivité du territoire doit viser de façon privilégiée des actifs qualifiés et des jeunes pour freiner le processus de vieillissement, renouveler la main d’œuvre et favoriser le redressement économique et l’innovation.
Les objectifs poursuivis par le territoire sont les suivants :
Axe 4.1 : Favoriser le dialogue avec les entreprises locales pour une stratégie territoriale
RH
Les acteurs du territoire ont intégré la nécessite de la mise en place d’espaces de rencontre et de
dialogues entre les différents partenaires de l’emploi et de la formation. Les initiatives de l’Etat, des
collectivités et des socio- professionnels prennent plusieurs formes et font émerger des actions
dédiées. L’ambition du territoire est de coordonner les initiatives pour définir une stratégie partagée
et des actions liées.
Axe 4.2 : Accompagner les actifs (et notamment les jeunes) dans leurs parcours professionnel (emploi, formation)
La plateforme de formation et la résidence habitat jeunes sont des investissements qui ont été portés collectivement par les six EPCI du territoire afin d’accompagner les jeunes actifs du territoire dans leur parcours professionnels. Ces deux actions peuvent être compléter par des actions nouvelles qui viendraient renforcer cet accompagnement et augmenter l’attractivité du territoire pour les jeunes actifs. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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Objectifs opérationnels et indicateurs de suivi et de résultat
Objectifs Indicateur(s) de suivi Indicateur(s) de résultat Améliorer la qualification et la
professionnalisation des
acteurs locaux
- Démarches formation /
emploi
- Démarches RH
- Identification des
besoins des acteurs
économiques et des
secteurs en mutation
- Diagnostic des besoins
en compétences
- Nombre d’actions en
faveur de l’insertion
- Nombre d’actions en
faveur de la mobilité et
du logement des actifs
- Evaluation de la
création de l’emploi
salarié
Liste des actions prêtes à être engagées
Pays du Périgord Noir Hub de l’industrie
Lycées du Périgord Noir
et partenaires
institutionnels et
partenaires économiques
Dispositif « Comité Local Ecole Entreprises » (CLEE) et actions issues du
groupe de travail
Pays du Périgord Noir Diagnostic des besoins en compétences et perspectives pour le développement de la plateforme de formation (étude)
Ville de Terrasson-
Lavilledieu
Rénovation de la maison des apprentis aux métiers de l’artisanat
MFR de Salignac Réhabilitation des locaux d’hébergement et de formation
Actions en amorçage
Pays du périgord Noir Etude mobilités des actifs Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
. s KR 26-171
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Maîtrise d'ouvrage Intitulé du projet Description sommaire (nature des dépenses envisagées) Montant prévisionnel HT Financements déjà mobilisés
CC Pays de Fénelon Achat foncier programme LIFE
CC Pays de Fénelon Aménagement voie verte : connexion Dordogne - Lot
CC Pays de Fénelon, CC Vallée Dordohne
Forêt Bessède, CC Domme Villefranche du
Périgord
OPAH
CC Sarlat Périgord Noir Vélo route voie verte de la Vallée de la Dordogne
En Aquitaine, les Véloroutes Voies Vertes sont développées principalement sur le littoral Atlantique et le long des cours d'eau principaux. Ainsi, à l'échelle de la Dordogne, le Schéma prévoit la création d'une Véloroute suivant le tracé de l'Isle, une Voie Verte le long de la Dordogne et de la Vézère, et enfin une Véloroute Voie Verte empruntant la vallée du Bandiat pour rejoindre Angoulème. Le projet de création d'une Véloroute Voie Verte le long de la Dordogne s'inscrit donc dans un projet global.
CC Terrasonnais Haut Périgord Noir Accompagner la transition des activités économiques vers une économie durable Mise en œuvre d'une plus grande autonomie énergétique du territoire : réalisation d'un cadastre solaire et diagnostic technique des bâtiments industriels artisanaux et commerciaux : Mission de MO
100 000,00 €
CC Terrasonnais Haut Périgord Noir Suvi-animation du volet "Habitat privé" de l'ORT "3 en 1" Recrutement de 2 ETP 92 000,00 €
CC Vallée de l'Homme Vélo route voie verte le long de la Vallée de la Vézère - tranche 1
Le projet s’inscrit dans un maillage régional et national, en effet la véloroute-voie verte le long de la Vézère sera reliée :
-au nord à la future véloroute voie verte qui longerait la Vézère sur la communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir puis qui rejoint l’agglomération de Brive. Les travaux sur cette partie ne sont pas à l’ordre du jour.
- toujours au nord, dès 2019, à la Flow Vélo qui est un itinéraire traversant la Dordogne et allant jusqu’en Charente maritime.
- au sud, l’itinéraire rejoint le projet de véloroute voie verte V91 qui longe la vallée de la Dordogne pour rejoindre le Bordelais. Cet itinéraire est en partie réalisé.
3 850 000,00 DETR attribuée Fonds mobilité ADEME attribué
CC Vallée de l'Homme Politique en faveur du déplacement à vélo Renouvellement et extension des stations des vélos à assistance électrique en libre service : renouvellement du matériel et implantation de nouvelles stations. Renouvellement du parc de vélos à assistance électrique en location longue durée.
CC Vallée de l'Homme Atlas de la biodiversité
Atlas de la biodiversité communale pour l’ensemble des 26 communes de la CCVH (530km²). L’objectif est une meilleure connaissance du patrimoine naturel et une identification des enjeux de biodiversité (faune, flore et habitat) du territoire pour mieux le protéger, le préserver, le valoriser et anticiper les évolutions liées aux changements du climat en cours et à venir.
Trois volets complémentaires seront étudiés :
● Volet Flore-Habitat réalisé par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique par le biais d’un partenariat public-public.
● Volet Faune : un marché public sera lancé pour désigner un prestataire pour la réalisation de l’inventaire et le suivi du projet.
● Volet communication/animation/sensibilisation : confiée à un prestataire. L'ensemble de l'opération sera coordonnée par la Communauté de communes Vallée de l’Homme (MO) et le Pôle d’Interprétation de la Préhistoire.
323 000,00
CC Vallée de l'Homme Gravière de Saint Chamassy
Projet d'acquisition de terrains pour la renaturation d'un espace alluvial de la Vallée Dordogne dans le cadre du projet Life Nature Dordogne en lien avec Epidor. Les travaux consistent en des terrassements et reprofilages en déblais-remblais permettant de restaurer des rives propices au développement des milieux pionniers et de boisements jeunes. Il s'agit aussi de l'élimination des espèces invasives et des travaux de végétalisation en privilégiant le ré-emploi de végétaux issus du site.
130 000,00 Programme LIFE
CC Vallée de l'Homme Etude du potentiel hydroélectrique du territoire
CC Vallée de l'Homme et CC Sarlat Périgord
Noir Opération Facilaréno
Facilaréno est un programme national financé en grande partie par les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) pour encourager et améliorer la rénovation énergétique globale et performante des logements. La Région Nouvelle-Aquitaine s’est engagée à déployer le « Programme FACILARENO – mise en œuvre du dispositif DOREMI pour les territoires de Nouvelle-Aquitaine » et a lancé en 2019 un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour sélectionner des territoires. Les Communautés de communes de la Vallée de l’Homme et de Sarlat Périgord se sont associés pour s'engager dans la mise en œuvre du programme Facilaréno. La démarche « Facilaréno » implique de mobiliser à la fois les professionnels du bâtiment et les particuliers :
- de former les artisans locaux à la rénovation globale performante et au groupement d’entreprises,
- d’identifier les ménages éligibles au dispositif pour réaliser leur projet de rénovation énergétique globale et performante.
Pour ce faire, les 2 Communautés de communes s’appuient sur des partenaires institutionnels et associatifs ainsi que différents acteurs du cadre de vie.
CCVH: Accompagnement de la
CCVH des porteurs de projets à
hauteur de 10 000 €/ an sur 5
ans. Animation partielle du
programme inclue dans l'OPAH
et/ou la plateforme de
rénovation énergétique.
CCSPN: Accompagnement de
la CCSPN des porteurs de
projets à hauteur de 5 000 €
par projet / an avec un
maximum de 2 projets/an sur 5
ans.
CC Vallée de l'Homme pour le compte des
six EPCI du territoire Plateforme de rénovation énergétique
Projet de plateforme de rénovation énergétique à l'échelle du Pays du Périgord Noir en réponse à l'AMI Régional. Les EPCI du Pays ont manifesté la volonté de pouvoir offrir un service de proximité de conseil et d'accompagnement pour la rénovation de l'habitat, qui sera articulé avec les OPAH en cours et celles qui seront mis en œuvre au 1er janvier 2022. Cette plateforme est bien complémentaire des OPAH dans la mesure où les ménages aux revenus modestes et très modestes sont orientés vers les OPAH par l'accueil de la plateforme et les revenus plus aisés sont directement accompagnés dans le cadre de la plateforme. Cette plateforme a pour mission d’accompagner, de communiquer et sensibiliser les ménages
(propriétaires occupants ou bailleurs), les acteurs publics locaux et les professionnels.
Budget de fonctionnement de
la plateforme entre 120 000 €
et 160 000 € / an selon de le
nombre d'ETP retenu.
Financement par la Région
Nouvelle Aquitaine et le
programme SARE à hauteur de
80 % maximum - subvention
plafonnée à 100 000 €.
CC Vallée de l'Homme, CC Terrassonnais
Haut Périgord Noir, CC Sarlat Périgord Noir OPAH
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat réalisée à l'échelle de la communauté de communes à destination prioritairement des publics modestes et très modestes. Une étude pré opérationnelle réalisée à l'échelle de trois CC (CCVH, CCTTH, CCSPN) a conduit à la préparation d'une convention pour une OPAH RR à l'échelle de l'intercommunalité. Les objectifs identifiés sont les suivants : - Améliorer la performance énergétique des logements et lutter contre la précarité énergétique. L’emploi de matériaux durables ou de rénovations globales performantes seront accompagnés. - Lutter contre l’habitat indigne et très dégradé chez les propriétaires occupants et bailleurs - Anticiper le vieillissement de la population et assurer le maintien des populations âgées / handicapées à leur domicile
- Lutter contre la vacance
- Revitaliser les centres des villes des pôles principaux.
Animation de l'Opération
réalisée en régie par la
collectivité : coût estimé 500
000 € sur 5ans (financée par
l'ANAH et le Conseil
Départemental à hauteur de
55 % minimum et 80 %
maximum),
Accompagnements des travaux
réalisés par les porteurs de
projets (propriétaires
occupants ou propriétaires
bailleurs) par les partenaires
signataires de la convention et
par la collectivité :
Engagement de la CCVH : 767
500 € et des communes
partenaires : 180 000 €.
CC Vallée Dordogne Forêt Bessède Rénovation des chauffages des bâtiments scolaires et du pôle enfance
CC Vallée Dordogne Forêt Bessède Mise en place d'une chaufferie-bois Etude préalable / installation d'une chaufferie-bois centrale pour desservir un pôle de plusieurs bâtiments publics de Pays-de-Belves
CC Vallée Dordogne Forêt Bessède Vélo route voie verte le long de la Vallée de la Dordogne Etude de définition opérationnelle globale de l'itinéraire de 20 km / Acquisition des secteurs sur parcelles privées / Réalisation
CC Vallée Dordogne Forêt Bessède Filature de Belves Amélioration des accès, sécurité du site et valorisation d'une zone humide de la vallée de la Nauze
CC Vallée Dordogne Forêt Bessède ou
commune de Castels-et-Bézenac
Bras de Coustaty (programme LIFE) Accompagnement de l'opération du programme LIFE : éventuelles acquisitions ou valorisations des zones tampons à l'action envisagée dans le Domaine Public Fluvial
Commune de Daglan Rénovation énergétique et mise aux normes de l'école primaire
Restaurant scolaire : Mise aux normes sanitaires pour respecter la marche en avant, création d’un vestiaire et sanitaires destinés au personnel, organisation d’une épicerie et d’une petite réserve. L’espace cuisine gagne 25.5 m² totalisant désormais 40m². Rénovation énergétique suite à une étude énergétique avec simulation thermique dynamique, le système de chauffage est revu en proposant un nouveau local avec une chaudière bois à granulés et son silo de ravitaillement. Le changement de fenêtres et du système d’éclairage sont aussi prévus. Nombre d’usagers : 55
Surface du projet : 194 m
Cout total HT en
investissement = 193.243€ soit
dépenses Travaux Rénovation
bâtiment et extension :
161.710 € HT dont 78.000 € HT
pour les travaux de transition
énergétique et 4.710 € pour
les aléas et divers. Estimation
honoraires : 31.533 € HT
Etat (DSIL: 30%) + (ZRR: 5%)
56.598,5€ + CD 24 : 48.310€ +
autofinancement: 88.334,50€
soit 100% du besoin de
financement
Commune de Daglan Rénovation énergétique de 4 logements conventionnés Rénovation global de 4 logements conventionnés Etat + CD 24 + autofinancement
Commune de Domme Consolidation des falaises
Consolider les falaises pour préserver le paysage et l'écosysthéme en bordure de riviére classée natura 2000, sécuriser les habitats en pied et haut de falaise, réhabiliter et sécuriser les voies d'acces départemental et assurer l'assise des remparts de la Bastide, patrimoine qui contribue à l'identité du territoire
Fond Barnier? CD 24?
Commune de Florimont-Gaumier Rénovation énergétique de 2 logements Rénovation global de 2 logements communaux (Florimont et Gaumier) BP= 90 000€ DETR (35%) + Département (25%) + Région (en cours)
CC Domme-Villefranche du Périgord Création d'une vélo-route entre Gaumier et Groléjac Liaison entre deux circuits déjà existant: Castenaud-Pont Carral d'un côté et la vélo-route voie verte de la vallée de la Dordogne arrivant à Groléjac (V91) Evaluation ATD 2020 = 120 311€
CC Domme-Villefranche du Périgord Création de 2 boucles supplémentaires vélo- route voie verte (V91) Création de deux boucles reliant la voie verte de la Vallée de la Dordogne (V91) depuis Vitrac port jusqu'à Domme (LD la Métairie basse d'un côté et LD moulin de Caudon) permettant la deserte de divers camping
Evaluation
ATD 2020 = 66 757€
Commune de Prats de Carlux Réaménagement et rénovation énergétique de la mairie
Commune de Saint Cyprien Reconversion d'une friche industrielle Création d'une maison de santé (réalisée), Déplacement Bibliothèque-médiathèque municipale, Création de salles de pratiques sportives et culturelles, Création de locaux commerciaux, Création de logements, Création d'habitat partagé (sénior)…
Ville de Sarlat Friche ruelle des armes
Reconquête d’une ruine en centre ville requlifiee en commerce et logements
50 000 Euros - Fonds friches
AAP recyclage foncier (lauréat
novembre 2021)
Ville de Terrasson Réhabilitation de la friche industrielle avenue de la Gare Rénovation de l'ancienne coopérative agricole désaffectée pour permettre l’installation d’une entreprise. 1 093 910,00 100 000 Euros - Fonds friches
AAP recyclage foncier (lauréat
novembre 2021)
Orientation stratégique 1:
Mobiliser le territoire dans les transitions écologiques, les solutions de mobilité et la performance énergétique Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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ID : 024-200027217-20211213-2021118-DE
Maîtrise d'ouvrage Intitulé du projet Description sommaire (nature des dépenses envisagées) Montant prévisionnel HT Financements déjà mobilisés
CC Domme-Villefranche du Périgord Extension de la ZAE de Pech Mercier Acquision fonciére en cours pour extension de la ZAE avec préservation d'espaces naturel, agricole et d'habitation présents sur et en bordure du zonage ( intégartion paysagére, Acquisition fonciére= 285 000€ Projet de viabilisation en cours Acquision fonciére : CD 24 = 75 000€ + autofinancement 210
CC Domme-Villefranche du Périgord Soutien aux filiéres emblématiques 0,5 ETP chargée de mission depuis mi 2017 (filiére châtaigne essentiellement), manifestation professionnelle castanéicoles bi-annuelle, gestion de la bergerie communautaire créée en 2014 Filiére châtaigne depuis 2017 = 107.614,36€ environ Pour la châtaigne: LEADER + autofinancement + Région NA +
CC Sarlat Périgord Noir Reconversion du site France Tabac X Euros - Fonds friches AAP recyclage foncier (lauréat mai
CC Sarlat Périgord Noir Sarlatech Création d'un incubateur de start-up en milieu rural dans un bâtiment de France Tabac. La Communauté de communes porte un certain nombre de projets et soutient l’activité
CC Terrassonnais Haut Périgord Noir Création d'une ZAE aux Coudonnies Terrasson Acquisition terrains et aménagement 1 550 000,00 €
CC Terrassonnais Haut Périgord Noir Extension Pôle agroalimentaire La Besse Thenon Acquisition terrains 7 ha 77 310 728,00 €
CC Terrassonnais Haut Périgord Noir Extension Pôle artisanal Bellevue Thenon Acquisition terrains 4 ha 25 241 530,00 €
CC Vallée de la Dordogne Forêt Bessède Aménagement de la ZAE Moulin Rouge à Monplaisant Acquisitions foncières et aménagement
CC Vallée de la Dordogne Forêt Bessède Aménagement de la ZAE La Croix Blanche à Meyrals Acquisitions foncières et aménagement
CC Vallée de l'Homme Extension de la ZAE des Farges
CC Vallée de l'Homme Aménagement de l'extension de la ZAE du Bareil
Création et aménagement de l'extension de Zone d'Activité du Bareil située sur la Commune de
la Chapelle Aubareil. Phase 1 : Etude de faisabilité et de de définition du projet. Phase 2 :
Réalisation des travaux d'aménagement.
CC Vallée de l'Homme Opération feuillard - Développement de la filière
L’enjeu du « Programme de pérennisation du métier de feuillardier » est de permettre le
maintien de cette activité notamment par :
- l’identification des taillis de châtaigniers à feuillard,
- la structuration d’une filière et d’un réseau,
- la sensibilisation des propriétaires fonciers de taillis
- l’accompagnement des feuillardiers
- la transmission du savoir-faire.
Première phase du programme:
Etude visant à inventorier et catégoriser les taillis de
châtaigniers, réaliser un plan de gestion des parcelles identifiées - sensibiliser à l’activité de
feuillardier
- Identifier les professionnels et prétendants - Analyser le marché à l’échelle régionale et
nationale sur le besoin en feuillards pour étudier les potentiels débouchés.
Seconde phase : travail mené sur la formation et la transmission du savoir-faire afin de former
et d’installer de nouveaux feuillardiers sur le territoire. Des passerelles avec le PNR Périgord
Limousin pourront s’effectuer sur cette thématique.
Etude 40 000 euros DREAL et LEADER sur phase étude
CC Vallée de l'Homme ou commune de
Montignac Accès à la ZAE Franqueville (Montignac)
Création d'un rond point sur la départementale pour la sécurisation des accès à la ZAE de
Franqueville. L'extension de la zone permettra l'installation d'une nouvelle déchetterie à
Montignac créée par le SICTOM du Périgord Noir. L'acquisition de terrains disponibles et
l'aménagement de la zone permettra aussi de répondre à la demande d'installation des
entreprises.
Orientation 2 :
Soutenir le développement de l’économie productive du Périgord Noir Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
. £ KR 26-171
Affiché le
ID : 024-200027217-20211213-2021118-DE
Maîtrise d'ouvrage Intitulé du projet Description sommaire (nature des dépenses envisagées) Montant prévisionnel Financements déjà mobilisés
CC Domme-Villefranche du Périgord Création d'un espace jeune
Créer un epace non localisé sur les ALSH afin de donner accés aux jeunes du territoire à un
lieu où ils puissent se réunir, construire leur(s) projet(s) personnel(s) et professionnel(s) et
passer des moment de vive collective.
BP annuel = 52 375€ CAF
CC Domme-Villefranche du Périgord
Structuration du commerce non sédentaire
et/ou sédentaire de proximité en milieu
rural
Accompagner les communes, les entreprises concernées et les porteurs de projets et appuyer
les actions portée par le Pays en ce sens (Statégie artisanat commerce) temps agent suivant besoin
CC Pays de Fénelon Logements intergénérationnels (reconverion ancien EHPAD)
CC Pays de Fénelon
Réaménagement de l’accès à l’Espace
Culturel et Office du Tourisme Robert
Doisneau
CC Pays de Fénelon Rénovation Burau d'Information Touristique de Salignac- Eyvigues
CC Pays de Fénelon Aménagement hebergement et salle de formation MFR Salignac Eyvigues
CC Sarlat Périgord Noir Micro-folie
Installation d'un musée numérique permettant l'accès à des œuvres de grands musées
nationaux comme le Louvre, Le Musée d'Orsay, le chateau de Versailles…
L’objectif est de créer un espace multiple d’activités accessible et chaleureux.Véritable
plateforme culturelle de proximité, le projet Micro-Folie est au service des acteurs de terrain
pour animer le territoire, réduire les inégalités géographiques et prendre part à un réseau.
C'est donc un lieu culturel élement de dynamisme et d'attractivité.
CC Sarlat Périgord Noir Siège de la Communauté de communes
Il s'agit aussi d'une première opération de réappropriation des anciens locaux de France
Tabac, et donc du maintien d'activités sur le site, avec le souhait de développer autour, un
pôle novateur, point de départ d'une nouvelle diversification économique.
Cette opération permettra, outre de réunir au sein d'un même bâtiment, tous les services
administratifs de la C.C.S.P.N., mais aussi de permettre aux usagers un meilleur accueil et
accès aux services.
CC Sarlat Périgord Noir Création/aménagement d'un pole culturel
La CCSPN souhaite offrir à chacun la possibilité de bénéficier d’espaces culturels accessibles,
ouverts plus largement, proposant des services modernes et adaptés à des besoins pluriels,
ainsi qu’une palette d’actions culturelles variées et régulières, qui participent pleinement du
vivre ensemble, de l’insertion sociale et de la réduction de la fracture numérique. C'est ainsi
qu'un projet de pole culturel est en corus de réalsiation à Sarlat. Il est mplanté en lieu et place
de l’ancienne usine Delpeyrat.
Ce pôle abritera la médiathèque, un auditorium et la maison de la musique pour les
associations musicales et l’antenne sarladais du Conservatoire à rayonnement départemental
de la Dordogne.
CC Sarlat Périgord Noir Réhabilitation de l’ALSH du Raz Haut et création d’un espace jeunes Aménagement d'un ALSH et d'un centre d'hébergement sur le site actuel du centre de loisirs du Rats Haut et création d'un espaces jeunes a proximité du pole cultuerl et donc du collège
CC Sarlat Périgord Noir Regroupement des services de gendarmerie
Le projet de création d’une nouvelle caserne de gendarmerie est destiné à regrouper en un
même site les unités de la compagnie de Sarlat et les hébergements des gendarmes affectés.
Actuellement, les cinq unités sont réparties en 3 lieux (place Salvador Allende, rue Louis Arlet
et rue Nicolas de Staël) et les logements sont implantés à La Canéda.
CC Sarlat Périgord Noir Opération d’acquisition et de réhabilitation des logements en centre- ville
CC Sarlat Périgord Noir Reconfiguration de l'Office de tourisme de Sarlat
CC Sarlat Périgord Noir et CIASPN Aire des gens du voyage
CC Vallée de l'Homme Espace co- working au Bugue Réhabilitation et aménagement d'un immeuble pour la création d'un espace co-working sur la commune du Bugue.
CC Vallée de l'Homme Aménagement de l'école de musique du Bugue
Aménagement de locaux destinés aux cours d'enseignements musicaux et de formation
musicale sur la commune du Bugue. L'ojectif de réhabiliter un batiment qui soit adapté à
l'enseignement musical dispensé par le CRDD et de faciliter la pratique musicale et de Danse
sous toute ses formes (pratique collective, création, chant, danse, théâtre musical....)
CC Vallée de l'Homme Espace jeunesse
Création de lieu de vie et d'éveil à la citoyenneté des publics jeunes sur le territoire, sur les
bassins de vie sociale de la population (le Bugue, Montignac Rouffignac). Mise en œuvre
d'une structure labelisée d'accueil de jeunes et d'accompagnement de jeunes en partenriat
avec le réseau d'acteurs externes en faveur des jeunes mineurs et jeunes adultes. Création
d'un lieu adapté et identifié type, espace jeunes, maison de jeunes, animé et piloté par le
gestionnaire (EPCI) avec le public visé. Nature de l'opération : réhabilitation d'un batiment sur
la commune du Bugue et de Rouffignac pour l'accueil d'un espace jeune. L'animation de
l'opération sera territorialisée avec une animation et coordiantion pilotée par le service
animation de l'EPCI.
CC Vallée Dordogne Forêt Bessède Office de tourisme du Pays de Belvès
CC Vallée Dordogne Forêt Bessède Crèche de Saint-Cyprien Extension et réaménagement de l'établissement
Commune de Carsac- Aillac Aménagement d'un tiers- lieu culturel à Aillac
Commune de Condat sur Vézère Réhabilitation de la Commanderie 1 418 000,00 €
Commune de Domme Aménagement de la place et de la rue de Porte des Tours
Création de parvis intégrant des cheminements (séquences urbaines ou rurales) limitant et
qualifiant l'espace et assurant une continuité entre la porte majeur de Domme et la Grand-
rue.
334 300 € DETR + CD 24
Commune de Mauzens et Miremont Construction d'une salle polyvalente
Commune de Saint Geniès
Réhabilitation de l'ancienne gare pour la
création de quatre logements sociaux
conventionnés
Commune de Tamniès Création d'un tiers- lieu, espace de travail partagé et de médiation culturelle
Commune de Thenon Micro-folie Création d'une plateforme culturelle de proximité dans le but d'animer, de mutualiser les actions et de réduire les inégalités 38 000,00 €
Commune du Pays de Belvès Réhabilitation bâiment historique tranche 1 pour tiers- lieu à dominante culturelle
Ville de Sarlat Regroupement scolaire et création d'une école attractive de centre ville
Ville de Sarlat Reconfiguration du stade Goumondie avec création d'une piste d'athlétisme
Ville de Sarlat Extension et modernisation du centre culturel et de congrés
Ville de Terrasson Réhabilitation du groupe scolaire
Ville de Terrasson Gendarmerie Agrandissement de la gendarmerie avec réhabilitation d’une friche anciennement occupée par une étude notariale.
Ville de Terrasson
Acquisition et réhabilitation de la friche
industrielle de la gare pour
implantation du futur EPHAD, d'une
résidence collective et d'équipements
complémentaires 400 000,00 €
Ville de Terrasson Réhabilitation friche commerciale en centre ville (carrefour market) 12 000 € Banque des Territoires
Ville de Terrasson Plateforme de e- commerce
Ville de Terrasson Création d'un tiers lieu dédié à l'artisanat d'art
Ville de Terrasson Création de jardins partagés 38 061 € AAP Jardins parftagés
Orientation 3 :
Renforcer l’attractivité résidentielle en Périgord Noir et la cohésion du territoire Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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Affiché le =_——
ID : 024-200027217-20211213-2021118-DE
Maîtrise d'ouvrage Intitulé du projet Description sommaire (nature des dépenses envisagées) Montant prévisionnel Financements déjà mobilisés
Ville de Terrasson- Lavilledieu Rénovation de la maison des apprentis aux métiers de l'artisanat
CC Vallée de l'Homme Transport à la demande
Prise de compétence mobilité effective à compter de 2021. Elaboration d'un Plan de Mobilité
Simplifié en cours. A l'issue de l'approbation du PDMS, une politique de transport à la demande
sera mise en œuvre.
CC Vallée de l'Homme Covoiturage
Prise de compétence mobilité effective à compter de 2021. Elaboration d'un Plan de Mobilité
Simplifié en cours. A l'issue de l'approbation du PDMS, une politique de transport à la demande
sera mise en œuvre.
Orientation 4 :
Améliorer l’employabilité des actifs Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20211213-2021118-DE
SOCLE NATIONAL D’INDICATEURS COMMUNS AUX CONTRATS DE RELANCE ET DE
TRANSITION ECOLOGIQUE
Nom de l’indicateur Donnée Source
Emissions de gaz à effet de serre annuelles 745,4 ktCO2e AREC
Consommation énergétique finale annuelle 2886,5 GWh AREC
Production annuelle d’énergie renouvelable 376,1 GWh AREC
Part de la surface agricole utile en agriculture
biologique 8,5 % DRAAF
Part modale des modes actifs et transports en
commun dans les déplacements domicile-
travail
6,9 DREAL
Linéaire d’aménagements cyclables sécurisés 31,123 km Base nationale des aménagements cyclables
Population située dans une zone à risque
naturel élevé
Taux de fuite des réseaux d’eau du territoire
Part des cours d’eau en bon état écologique
Collecte annuelle des déchets ménagers et
assimilés 2371,09 kg/hab/an DREAL
Inventaire territorial d’émissions de polluants
Fragmentation des milieux naturels
Artificialisation des espaces naturels
agricoles et forestiers Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le ER 2021-119
ID : 024-200027217-20211213-2021119-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
Séance du 13 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil
de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au , Sarlat nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre Périgord Noir 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de
EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Peretti, Président.
| Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, (CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA
Membres 37 COSTA ï Carlos, pee De PERETII Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre,
Présente 33 DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Représentés 2 Basile, GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, Voanits 35 JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM
Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, Abstentions 0 PINTA-TOURRET Marc, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, Exprimés 35 SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, Four 35 VALETTE Marie-Pierre.
Contre
Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES Christian à DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
Délibération N°2021-119 OFFICE DE TOURISME SARLAT-PERIGORD _NOIR :
REVISION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes a institué par délibération du 30 septembre 2011 un Office de Tourisme intercommunal en la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) qui, depuis le 1% janvier 2012, assure les missions d'accueil et d'information des visiteurs ainsi que de promotion touristique du territoire communautaire en cohérence avec les politiques mises en œuvre par le comité départemental du tourisme et le comité régional du tourisme.
Le Président ajoute que la délégation de la mission a nécessité la signature d’une convention d’objectifs en 2012, qui avait pour objet de définir la répartition des compétences dans le domaine du tourisme entre la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) et l'Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir (OTSPN) conformément à la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme.
Cette convention précise notamment les missions de l’Office de Tourisme intercommunal et ses obligations en matière de recrutement de personnel qualifié, de partenariat avec la Communauté de communes, de compte-rendu comptable et de rapport d’activités annuels.
Le Président propose au Conseil communautaire de revoir cette convention d’objectifs et de moyens afin de prendre en compte les évolutions des organisations et des missions des structures.
Vu la délibération n°2A du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2011 portant création de l’EPIC touristique communautaire,
Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire en date du 17 février 2012 portant modification des statuts de l’EPIC touristique communautaire,
20/12/2021 2021-119
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 29 novembre 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atiché le - 2 ID : 024-200027217-20211213-2021119-DE
> APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de communes et l'Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir conformément au projet annexé à la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Président, ou son vice-président, à signer la convention d’objectifs et de moyens annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie confo
Le Président,
Jean-Jacques tti
La présente délibération peut faire L'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
20/12/2021 SARLAT {MPÉRIGORD
NOIR
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atihé 2 ID : 024-200027217-20211213-2021119-DE
. Sarlat
, Périgord Noir
PN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SARLAT RIGORD
NOIR
1
Convention d’objectifs et de moyens
entre
la Communauté de communes
Sarlat-Périgord Noir
et
l'Office de Tourisme
Sarlat-Périgord Noir
PORTANT DEFINITION DE L’INTERET
COMMUNAUTAIRE
DE LA COMPETENCE TOURISME Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atihéle _— ID : 024-200027217-20211213-2021119-DE
2
Table des matières
Préambule : ..................................................................................................................... 3
Convention : .................................................................................................................... 4
Article 1 - Objet .............................................................................................................. 4
Article 2 - Missions........................................................................................................ 5
Article 3 - Organisation ............................................................................................. 12
Article 4 – Durée de la convention ........................................................................ 15 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atihéle _— ID : 024-200027217-20211213-2021119-DE
3
Préambule :
La Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, avec sur son territoire une
station classée de tourisme labellisée Ville d’art & d’Histoire et deux villages
reconnus Plus beaux villages de France est une pièce maîtresse du tourisme en
Dordogne. Sa capacité d’accueil représente près de 20% de l’hébergement
touristique marchand du département de la Dordogne avec près de 20 000 lits.
L’activité touristique occupe donc une place prépondérante dans son économie et
représente plus d’un tiers de l’emploi local. C’est donc une nécessité impérieuse
pour la collectivité de se doter d’un Office de Tourisme professionnel à même de
concevoir et d’exécuter sa politique touristique, en cohérence avec l’agenda 21 de
la Communauté de communes et les politiques touristiques du Pays du Périgord
Noir, du département de la Dordogne et de la région Aquitaine.
En effet, la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir est compétente :
● Dans le cadre de ses compétences obligatoires, pour la “Promotion du
tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de
l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article
L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre”
● Dans le cadre des compétences supplémentaires soumises à la définition de
l’intérêt communautaire, pour la “Protection et mise en valeur de
l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux
et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie”
● Dans le cadre des autres compétences supplémentaires, pour la “Mise en
œuvre et développement de la politique touristique”
Aussi, par délibération n°2 en date du 30 septembre 2011, le Conseil
communautaire a créé l’EPIC touristique communautaire dénommé office de
tourisme Sarlat-Périgord Noir pour une mise en place effective au 1er janvier
2012. Son territoire d’action comprend les treize communes membres de
l’intercommunalité: Beynac-et-Cazenac, La Roque-Gageac, Marcillac-
SaintQuentin, Marquay, Proissans, Saint André-Allas, Saint Vincent-de-Cosse,
Saint Vincent-le-Paluel, Sainte Nathalène, Sarlat-La Canéda, Tamnies, Vézac et
Vitrac.
L’EPIC touristique communautaire est ainsi administré par un comité de direction
composé majoritairement d’un collège d’élus complété par un collège de
socioprofessionnels. Il rend compte à la communauté de communes en lui
présentant un rapport d’activité annuel. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atihéle _— ID : 024-200027217-20211213-2021119-DE
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Convention :
Entre la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, représentée par son
président, Jean-Jacques de Peretti, dument habilité en vertu de la délibération
n°2021-XXXX du Conseil communautaire en date du XX/XX/2021.
Et
L’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) touristique communautaire
dénommé office de tourisme Sarlat-Périgord Noir représenté par son président,
Jérôme Peyrat, dument habilité en vertu de la délibération n°2021-5 du Comité
de direction en date du 03/12/2021.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
• Conformément au Code du tourisme (articles L.133-1 à L.133-10 et R.13310
à R.133-18 notamment), en créant l’EPIC touristique communautaire par
délibération en date du 30 septembre 2011, la Communauté de Communes
Sarlat-Périgord Noir délègue et confie à l’office de tourisme Sarlat-Périgord
Noir les missions de service public suivantes:
• Assurer l’accueil et l’information des touristes sur le territoire intercommunal
de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.
• Assurer la promotion touristique du territoire en coordination avec le Comité
départemental et le Comité régional du tourisme.
• Commercialisation de prestations de services touristiques sur le territoire de
la communauté de communes et sur le territoire de toute commune de la
destination qui y serait favorable, dans les conditions prévues au chapitre
unique du titre Ier du livre II du Code du tourisme.
• Contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du
développement touristique local, depuis la définition de la stratégie et la
programmation des actions de développement jusqu’à l’évaluation des
actions entreprises.
• Etre chargé de tout ou partie de l’élaboration et la mise en œuvre de la
politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement
touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services
touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des
études, de l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de
manifestations culturelles.
• Apporter conseil et soutien à toute collectivité qui en ferait la demande par
convention.
Pour permettre à l’office de tourisme Sarlat-Périgord Noir de remplir ces missions
d’intérêt public, la Communauté de communes lui assure le soutien matériel et
financier nécessaire et adapté à son classement et à ses obligations de prestations
de service aux clientèles comme aux acteurs locaux du tourisme. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atihéle _— ID : 024-200027217-20211213-2021119-DE
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Article 2 - Missions
1. Assurer l’accueil et l’information des touristes sur le territoire
intercommunal de la Communauté de communes Sarlat-Périgord
Noir ;
a. Accueil
i. Organiser l’accueil des clients et des usagers tout au long de l’année.
Ouvrir des points d’accueil et d’information complémentaires au gré de
l’afflux des clientèles sur les principaux lieux de fréquentation
touristique. Un planning annuel reprendra les horaires d’ouverture et
le personnel nécessaire aux différents sites d’accueil.
ii. Disposer d’un personnel qualifié pour remplir les missions d’accueil et
de conseil en séjour conformément aux référentiels de la marque
Qualité Tourisme et du classement en Catégorie I.
iii. Répondre aux attentes personnalisées des visiteurs par une
information adaptée à la demande, tout en limitant les files d’attente.
iv. Susciter ou renforcer le désir de découverte chez le visiteur : de
l’information à la proposition.
v. Faciliter le séjour et l’accès du visiteur aux produits, aux sites et autres
composantes de l’offre touristique locale,
vi. Développer la consommation touristique sur le territoire.
vii. Mettre en valeur les productions et les savoir-faire locaux, notamment
au travers de l’exploitation d’une boutique. viii. Mettre en valeur les
possibilités de visites, activités, concerts et spectacles au travers de la
vente de produits de billetterie ix. Mener des opérations
d’investissement telles que visées à l’article 7 des statuts selon une
politique décidée en Comité de direction :
1. dépenses occasionnées par les travaux d’embellissement des
lieux d’accueil public du territoire intercommunal.
2. dépenses d’investissements relatifs aux installations et
équipements touristiques ou sportifs concédés à l’EPIC ou créés
par lui sur ses fonds propres.
3. investissements liés aux activités touristiques.
4. toute autre dépense nécessaire au développement de l’activité de
l’EPIC Envoyé en préfecture le 20/12/2021
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b. Information
i. Assurer une veille permanente de l’offre touristique.
ii. Collecter et diffuser par tous moyens l’information touristique
pertinente et adaptée à la saison comme aux clientèles.
iii. Tenir un inventaire exhaustif de l’offre touristique de la Communauté
de communes et être à même de la restituer sur demande.
iv. Contribuer à la mise à jour du système d’information touristique
régional.
v. Mettre à jour et animer divers services en ligne parmi lesquels les sites
Internet propres comme collectifs, les réseaux sociaux, les sites
collaboratifs contribuant au rayonnement du territoire.
vi. Concevoir, éditer et diffuser les éditions touristiques (brochures,
dépliants, cartes, guides, etc.) adaptées en fonction de son
classement.
vii. Editer et commercialiser des ouvrages d’information touristique.
viii. Mettre à disposition divers dispositifs électroniques d’accès à
l’information touristique en temps réel (site web mobile, bornes
informatiques…).
ix. Editer et diffuser en saison une information régulière à destination des
prestataires pour les aider à relayer auprès des clientèles les
animations proposées au cours de la semaine.
x. Relayer par tout moyen l’agenda des manifestations du territoire.
xi. Assurer le financement du matériel de signalétique touristique mis en
place par les soins des services techniques de la Communauté de
communes ou des Communes membres, conformément aux
règlements et chartes en vigueur en la matière en réponse aux
demandes formulées par les acteurs du tourisme. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
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2. Promotion touristique du territoire
a. Action en collaboration avec les partenaires
L’office de tourisme élabore la politique de promotion touristique du territoire, en
cohérence et en complémentarité avec celles du Comité départemental et du
Comité régional du tourisme et en étroite concertation avec les professionnels du
territoire.
b. Promotion des services touristiques de l’OTSPN
L’office de tourisme veille par ailleurs à mettre en œuvre une promotion efficace
de ses propres services touristiques.
Il communique régulièrement sur ses activités en éditant un bulletin d’information
à destination des acteurs locaux du tourisme
c. L’outil Internet
i. Mise en scène du territoire, présentation attractive et multilingue de
l’offre.
ii. Référencement naturel des sites internet propres.
iii. Webmarketing.
iv. Animation d’un blog grand public, témoin de l’animation du territoire
v. Présence active sur les réseaux sociaux (annonce des événements,
fidélisation…).
vi. Publication de contenus photo et vidéo sur les sites dédiés.
d. Relations presse
i. Tenue d’un répertoire des contacts presse.
ii. Elaboration de dossiers de presse.
iii. Rédaction et diffusion de communiqués de presse, y compris en ligne.
iv. Organisation et participation aux accueils de presse.
v. Assistance aux reporters vi. Assistance aux éditeurs de guides de
voyages.
vi. Traitement des demandes de photographies. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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vii. Communication régulière aux relais institutionnels des nouveautés du
territoire.
viii. Participation à des médiatours.
ix. Mise en place d’un espace presse en ligne.
e. Participation aux salons professionnels et grand public
f. Publicité
i. Insertions presse.
ii. Campagnes d’achat de mots-clés sur Internet.
iii. Sponsoring
iv. Partenariats publicitaires.
v. Diffusion de documents.
vi. Campagnes d’affichage.
vii. Campagnes radio.
viii. Jeux concours.
ix. Vente ou don d’articles à l’effigie du territoire et/ou emblématiques du
territoire.
g. Appui aux professionnels du tourisme
i. Fourniture de services de visibilité (brochures, internet, dépôt de
documentation, mise à jour des disponibilités, supports publicitaires…).
ii. Fourniture de services d’accompagnement (numérique, qualité,
labélisations...).
iii. Mise à disposition de kits de promotion aux couleurs de la destination.
h. Démarchage de la clientèle
i. Mise en œuvre d’opérations de mailing et phoning.
ii. Campagnes d’e-mailing.
iii. Participation à diverses lettres d’information, dans le cadre de
partenariats institutionnels notamment
iv. Incitation des clients à partager leur avis en ligne, veille et réponse aux
avis clients (e-réputation) sur les principales plateformes. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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3. Commercialisation de prestations de services touristiques
Commercialisation de prestations de services touristiques sur le territoire
de la communauté de communes et sur le territoire de toute commune de
la destination qui ne s’y oppose pas, dans les conditions prévues au
chapitre unique du titre Ier du livre II du Code du tourisme :
a. Contractualisation avec les collectivités du Périgord Noir souhaitant
permettre à leurs ressortissants de bénéficier des services de vente
de séjours et de loisirs proposés par l’office de tourisme Sarlat-
Périgord Noir.
b. Mise en œuvre d’une centrale de réservation avec vente en ligne
d’hébergements locatifs sélectionnés.
c. Mise en marché de produits et services touristiques et de loisirs.
d. Mise en œuvre d’actions commerciales de conquête et de
fidélisation.
e. Evaluation de la satisfaction des clients.
4. Coordination des acteurs du tourisme
Contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du
développement touristique local, depuis la définition de la stratégie et la
programmation des actions de développement jusqu’à l’évaluation des
actions entreprises.
a. Définition de la stratégie.
b. Fédération des acteurs du tourisme.
c. Qualification de l’offre (définition, application et promotion de
référentiels normatifs favorisant la satisfaction des
consommateurs).
d. Accompagnement des porteurs de projets.
e. Programmes et actions de professionnalisation des acteurs
f. Veille juridique et animation d’un espace dédié aux acteurs locaux
du tourisme sur Internet.
g. Tenue d’un tableau de bord de la fréquentation touristique
i. Participation et diffusion des enquêtes nationales et régionales Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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ii. Enquêtes de qualification de la clientèle, iii. Comptabilisation des
visiteurs à l’entrée des espaces d’accueil.
iii. Interrogation régulière d’un échantillon d’acteurs locaux représentatifs
des différentes filières.
iv. Adaptation d’indicateurs régionaux à l’échelle du territoire d’action
5. Elaboration et mise en œuvre de la politique locale du
tourisme
Elaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des
programmes locaux de développement touristique, notamment dans
les domaines de l’élaboration des services touristiques, de
l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, de
l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations
culturelles.
a. Elaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme
i. dans le respect des orientations de la Communauté de communes
ii. en favorisant l’émergence d’une offre touristique de qualité, en
cohérence avec la politique régionale du tourisme
b. Elaboration des services touristiques
i. Visites guidées de villes et villages.
ii. Mise à disposition de guides conférenciers pour l’organisation
d’excursions.
iii. Réservation de tout type de prestation touristique et de loisirs :
hébergements, excursions, activités de pleine nature, spectacles,
stages, repas, événements…
iv. Services de disponibilités des hébergements.
c. Exploitation d’installations touristiques et de loisirs
i. Les Sentiers de randonnée
Sur les sentiers de randonnée de la Communauté de communes inscrits au
Plan Départemental des Itinéraires de promenades et Randonnées
(PDIPR), l’Office de Tourisme assure :
• L’animation des sentiers de randonnée.
• La veille sur la praticabilité des parcours. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
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• La maintenance technique du balisage, le financement des
fournitures étant pris en charge par la Communauté de communes.
• Un entretien régulier et manuel (débroussailleuse, tronçonneuse…)
sur les sentiers inaccessibles aux engins (girobroyeur, épareuse…)..
• Des opérations d’entretien semestriel sur les sentiers accessibles aux
engins (élagage, girobroyeur, épareuse…)
La communauté de communes et les communes membres font leur
affaire du suivi administratif des incidents empêchant le bon usage des
parcours tels que : occupation illégale du domaine public, divagation
d’animaux, travaux, etc.
ii. Itinéraires cyclables
Sur les itinéraires cyclables aménagés par la Communauté de communes,
l’Office de Tourisme assure :
• L’entretien du balisage (parcours VTT et véloroutes notamment).
En outre, l’office de tourisme apporte son conseil à la collectivité
comme aux acteurs du tourisme en matière d’organisation de l’offre
de services à destination des clientèles en itinérance en s’appuyant
notamment sur les référentiels existant au niveaux national ou
territorial.
d. Etudes
L’office de tourisme peut conduire ou commander, seul ou avec des partenaires,
diverses études dans tout domaine lié à ses missions, pour son compte comme
au bénéfice de son territoire de compétence.
e. Animation des loisirs, organisation de fêtes et de manifestations
culturelles
i. Elaboration de la politique d’animation touristique.
ii. Organisation de fêtes et de manifestations présentant un intérêt
touristique majeur avec l’appui des collectivités concernées.
iii. Soutien, y compris financier, aux manifestations locales qui s’inscrivent
dans la politique définie par le Comité de direction et validées dans des
conditions fixées par lui. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
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6. Conseil et soutien aux collectivités
Par convention, l’OTSPN peut apporter conseil et soutien à toute collectivité qui en
ferait la demande.
7. Consultation sur les projets d’équipements collectifs
touristiques
L’OTSPN est obligatoirement consulté sur les projets d’équipements collectifs
touristiques (article L133-9 du Code du tourisme) sur le territoire de la
Communauté de communes.
Article 3 - Organisation
Il faut que noter que l’organisation est précisée à titre indicatif et qu’elle évoluera
en fonction des besoins et des situations sans qu’il ne soit nécessaire de revoir la
présente convention.
1. Biens immobiliers et mobiliers
a. Espaces d’accueil
L’Office de Tourisme dispose au total de trois espaces d’accueil dits “bureaux
d’information touristique” dont deux ouverts de façon saisonnière ainsi que d’une
annexe administrative.
L’espace d’accueil principal est ouvert conformément aux exigences du
classement de l’office de tourisme. Ses jours et horaires d’ouverture ainsi que
ceux des autres points d’information sont adaptés à la fréquentation de chaque
site.
Une signalétique directionnelle est mise en place et le panonceau officiel de
classement est apposé à l’entrée de l’espace d’accueil. La signalétique montrant
l’appartenance au réseau national des Offices de Tourisme est également
apposée sur l’ensemble des points d’information.
o L’espace d’accueil principal est situé au 3 rue Tourny à Sarlat, siège de la
structure. Il répond aux exigences de la marque Qualité Tourisme.
o Le mobilier appartient pour l’essentiel à la ville de Sarlat-la-Canéda. Un
loyer est payé à la ville par l’office de tourisme Sarlat-Périgord Noir qui
s’acquitte également des charges locatives (électricité, chauffage,
hygiène, sécurité et entretien courant).
o Le local du bureau d’information touristique de Beynac-et-Cazenac est
situé 3, rue de la Balme. Il répond aux exigences de la marque Qualité
Tourisme.
Il appartient à la commune de Beynac-et-Cazenac qui le met à disposition de
l’EPIC touristique communautaire. En tant que service utilisateur, l’office de
tourisme acquitte la charge de l’emprunt souscrit initialement par la commune
auprès de la Banque Populaire pour l’acquisition de ce local. D
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Envoyé en préfecture le 20/12/2021
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o Le local du bureau d’information touristique saisonnier de La Roque-
Gageac est situé dans “Le Bourg”.
o Il appartient à l’Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir qui en a porté la
construction sur une parcelle léguée par la commune de La Roque-
Gageac. Il répond aux exigences de la marque Qualité Tourisme.
o L’annexe administrative est située au 99, Avenue de Selves, à Sarlat.
b. Lieux de dépôt
Pour le stockage des documentations touristiques, la Communauté de communes
met gracieusement et temporairement à disposition de l’Office de Tourisme un
local de stockage à Sarlat.
L’office de tourisme doit s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre
l’incendie, les risques professionnels de son activité, ses biens mobiliers et
généralement tout autre recours lié à l’utilisation des locaux précités.
Cette obligation remplie, aucun recours ne pourra être engagé par la communauté
de communes à l’encontre de l’office de tourisme.
c. Moyens de transport
L’Office de tourisme dispose de deux véhicules à moteur qui lui appartiennent :
o Un véhicule utilitaire dédié à l’entretien des sentiers de randonnée et à
la diffusion de documentation.
o Un véhicule polyvalent dédié au transport de personnes et,
ponctuellement, de marchandises
Il dispose également d’un parc de 5 vélos à assistance électrique pour faciliter les
petits trajets professionnels de son personnel
2. L’organigramme de l’office de tourisme comprend notamment
les postes suivants :
● Equipe de Direction
○ Directeur (trilingue)
○ Adjointe de direction / Responsable du pôle
communication/évènementiel (trilingue)
○ Responsable du pôle accueil-conseil (trilingue)
○ Responsable du pôle relations commerciales (trilingue)
○ Chargée de mission développement touristique
○ Chargée des Ressources Humaines / Référente qualité Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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● Collaborateurs
o Coordinatrice services support - Administration générale finances
(Personnel mis à disposition par la communauté de communes :
rédacteur catégorie B, à temps complet
o Régisseur / Agent administratif (Personnel mis à disposition par la
communauté de communes : adjoint administratif principale de 1ère
classe, à temps complet)
o Secrétaire de direction (bilingue)
o Agent administratif
o Technicien randonnée
o Référente Boutiques (trilingue)
o Référente Billetterie (trilingue)
o Conseillère en séjour / Référente BIT Beynac (trilingue)
o Conseiller en séjour / Référent BIT La Roque Gageac (trilingue)
o Chargée de production / commercialisation locatif (trilingue)
o Assistante de production / commercialisation (trilingue)
o Responsable partenariats (trilingue)
o Référente Visites guidées (trilingue)
o Guide conférencière / Agent de réservation (trilingue)
o Guide conférencière (bilingue)
o Guide conférencière (bilingue)
o Chargée de communication numérique et assistante événementiel
o Chargé de communication numérique / Référent site Internet et outils
numérique
o Chargée de communication
b. Saisonniers
Des agents d’accueil touristique trilingues sont recrutés en contrat à
durée déterminée saisonnier pour renforcer les équipes d’accueil et
assurer l’ouverture des bureaux d’information saisonniers.
3. Moyens financiers
La communauté de communes Sarlat-Périgord Noir a instauré la taxe de séjour et
en collecte le produit sur l’ensemble des treize communes membres de
l’intercommunalité. Elle en reverse intégralement le produit à l’office de tourisme,
au fur et à mesure qu’elle le perçoit, de façon à lui éviter les manques de
trésorerie.
L’office de tourisme assure l’animation de la collecte. Il veille à la bonne
information des hébergeurs chargés de la collecter auprès des visiteurs et d’en
reverser le produit à la communauté de communes. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le
DE
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La communauté de communes fait son affaire de la perception de cette taxe, en
sollicitant notamment l’intervention en tant que de besoin des maires des
communes membres pour son recouvrement auprès des hébergeurs et ce au titre
de leur pouvoir de police.
Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre mission
ponctuelle ou permanente confiée à l’office de tourisme, pour tout projet
spécifique ou en cas de difficultés économiques. Un avenant à la présente
convention stipulant la nature, la durée et le montant des crédits accordés serait
alors signé.
A chaque fin d’exercice comptable, l’office de tourisme présentera à la
communauté de communes le compte administratif de l’exercice écoulé ainsi qu’un
rapport de ses activités.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention est signée pour une période de trois ans renouvelable par
tacite reconduction sauf dénonciation six mois avant son terme.
Elle pourra faire l’objet d’amendements par avenants.
Fait à Sarlat-la-Canéda le XX/XX/2021
Cet accord comporte 15 pages
En deux exemplaires originaux
Le Président de la communauté de Le Président de l’office de
communes Sarlat-Périgord Noir de tourisme Sarlat-Périgord Noir
Jean-Jacques de Peretti Jérôme Peyrat Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le ER 2021-120
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20211218-2021120-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR DEPARTEMENT
DORDOGNE
Séance du 13 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au “ Sarlat nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre + Périgord Noir 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de
EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Peretti, Président.
Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, (CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, Membres 37 De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, en exercice DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER
Présents 33 Basile, GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, Représentés 2 JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Votants 35 Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, Abstentions 0 PINTA-TOURRET Marc, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, Exprimés 35 SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, Pour 35 VALETTE Marie-Pierre.
COR Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES Christian à DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
Délibération N°2021-120 CREATION D’UNE PLATEFORME DE RENOVATION ENERGETIQUE _« ECOHA _— RENOVATION HABITAT
PERIGORD NOIR »
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire les Plateformes de Rénovation Énergétique (PRE), qui sont des structures mutualisées, assurant un service public de proximité pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments.
Les PRE sont des dispositifs de service public mis en œuvre par des régions et/ou des intercommunalités. Elles ont
notamment pour objectif de donner des conseils techniques, des accompagnements juridiques et d’informer sur les aides
financières en matière de rénovation énergétique des bâtiments, pour les particuliers ou les professionnels.
La Région conduit le déploiement et anime le futur réseau des plateformes en Nouvelle Aquitaine. Elle mobilise les
financements du programme Service d’ Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) à hauteur de 50% et se
positionne comme principal co-financeur. L’ Agence De l'Environnement de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), porteur
pilote du SARE, accompagne la Région, met à disposition des outils et des formations.
Les Communautés de communes de Nouvelle Aquitaine ont reçu un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) publié par la Région Nouvelle Aquitaine intitulé « déploiement des plateformes de rénovation énergétique en Nouvelle Aquitaine » en octobre 2021.
Les territoires doivent se positionner pour un lancement au 1° janvier 2022.
L'objectif de ce dispositif est la création d’un guichet unique de la rénovation énergétique pour tous les publics. Les conditions sont les suivantes :
e la refonte du service public de la rénovation énergétique (fin des Espaces Info Energie) ;
e la couverture obligatoire de tout le territoire de la Région Nouvelle Aquitaine ;
e le dimensionnement d’environ 100 000 habitants ;
e un portage par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) ou incluant les EPCI dans la
gouvernance ;
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
202 1 je 120 Reçu en préfecture le 20/12/2021 CET
Affiché le
ID : 024-200027217-20211218-2021120-DE
e une convention signée avec la Région pour 1 an, renouvelable et modifiable pour une adaptation au volume traité
par la plateforme ;
e un cofinancement de la Région Nouvelle Aquitaine et du programme SARE basé sur les Certificats d'Economie
d’Energie (CEE), et des collectivités.
Des réunions techniques réalisées en présence des 6 EPCI du Pays du Périgord Noir et des partenaires territoriaux (Département, CAUE, SOLIHA, ADIL etc.) ont permis de travailler sur ce projet dès juin 2020.
Les EPCI du Pays ont manifesté la volonté de pouvoir offrir un service de proximité, qui sera articulé avec les Opérations
Programmées d’ Amélioration de l’Habitat (OPAH) en cours et celles qui seront mis en œuvre en 2022.
Cette plateforme est complémentaire des OPAH, elle fonctionnera en guichet unique de la rénovation de l’habitat. Les ménages aux revenus modestes et très modestes seront orientés vers les OPAH et les revenus plus aisés seront accompagnés par la plateforme. Les revenus modestes et très modestes ne pouvant pas s’engager sur un montant de travaux permettant d’atteindre 35% de gain énergétiques, (nécessaire à l’obtention des aides ANAH), peuvent être réorientés sur la plateforme et obtenir des aides Ma prive rénov ou CEE pour des travaux de moindre envergure.
Les 6 EPCI du Périgord Noir proposent de travailler en partenariat pour la mise en place de la Plateforme de Rénovation
Energétique à l’échelle du Périgord Noir à compter du 1° janvier 2022.
La structure associative du Pays n’ayant à cette date pas la possibilité de porter l’opération, la Communauté de Communes Vallée de l'Homme a été identifiée comme structure porteuse pour les Communautés de communes.
Une convention partenariale a été coconstruite pour régir les modalités de ce partenariat et l’organisation prévisionnelle
de ce nouveau service public.
Le Président donne lecture de la convention et présente l’organisation prévisionnelle.
Vu l’article 232-2 du Code de l'Énergie qui définit le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des PRE,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 29 novembre 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> VALIDE la création d’une Plateforme de Rénovation Energétique à l'échelle des 6 EPCI
du Pays du Périgord Noir portée par la Communauté de Communes Vallée de l'Homme ;
> DEMANDE à la Communauté de Communes Vallée de l'Homme de répondre à l’ Appel à Manifestation
d’Intérêt de la Région Nouvelle Aquitaine ;
> APPROUVE les termes et modalités organisationnelles de ce nouveau service public présentés dans la convention partenariale annexée à la présente délibération ;
> AUTORISE le Président, ou son vice-président, à signer la convention et tous les documents utiles à la mise
en œuvre de la présente délibération ;
> S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget principal.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie coxfot
Le Président,
Jean-Jacques
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
20/12/2021 Vallée Sarlat TT Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de communes
Volée Dordogne Fort Besse
Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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F né
COMMUNAUTÉ
E COMMUNES DOMME - VILLEFRANCHE DU PÉRIGORD
TE
Communauté de Communes
Terrassonnais PAYS DE FÉNELON
en Périgord Noir EN PÉRIGORD NOIR
Thenon Hautefort Communauté de communes
Convention partenariale
Plateforme de rénovation énergétique du Périgord Noir
Entre :
La Communauté de communes de la Vallée de l’Homme, maître d’ouvrage de l’opération, sise 28, avenue de la Forge 24620 Les Eyzies, représentée par son président, Monsieur Philippe Lagarde, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du
Et :
La Communauté de communes du Pays de Fénelon, sise 1, place de la Mairie – 24590 Salignac-Eyvigues, représentée par son président, Monsieur Patrick Bonnefon, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du
Et :
La Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, sise Pôle des Services Publics – 58 avenue Jean Jaurès – 24120 Terrasson-Lavilledieu, représentée par son président, Monsieur Dominique Bousquet, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du
Et :
La Communauté de communes de la Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède, sise Avenue de Sarlat – 24220 Saint Cyprien, représentée par son président, Monsieur Serge Orhand, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du
Et :
La Communauté de communes Domme Villefranche du Périgord, Maison des communes - 24250, Saint- Martial-de-Nabirat, représentée par son président, Monsieur Jean-Claude Cassagnole, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du
Et :
La Communauté de communes Sarlat Périgord Noir, Place Marc Busson – 24200 Sarlat la Canéda, représentée par son président, Monsieur Jean-Jacques de Peretti, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20211213-2021120-DE
Convention partenariale Plateforme de rénovation énergétique 2022/2023 Page 2 sur 7
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
□ ARTICLE 1 – Objet de la convention
Les Plateformes de la Rénovation Énergétique (PRE) sont des structures mutualisées, assurant un service
public de proximité pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments.
Les PER sont des dispositifs de services publics mis en œuvre par des régions et/ou des intercommunalités.
Elles ont pour objectif de prodiguer des conseils techniques, des accompagnements juridiques, et aides
financières en matière de rénovation énergétique des bâtiments, pour les particuliers ou les professionnels.
L’article 232-2 du Code de l’Énergie définit le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des
PTRE.
La Région conduit le déploiement et anime le futur réseau des plateformes en Nouvelle Aquitaine. Elle
mobilise les financements du programme SARE (50%) et se positionne en position du principal co-financeur.
L’ADEME, porteur pilote du SARE, accompagne la Région, met à disposition outils et formations.
Les 6 communautés de communes du Pays du Périgord Noir ont décidé de répondre ensemble à l’AMI
« DEPLOIEMENT DES PLATEFORMES DE LA RENOVATION ENERGETIQUE EN NOUVELLE-AQUITAINE », afin
de créer ce service public de proximité pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments et
accompagner aux mieux les porteurs de projets locaux.
Les communautés de communes de la Vallée de l’Homme, du Pays de Fénelon, de la Vallée de la Dordogne
et Forêt Bessède, de Domme Villefranche du Périgord, de Sarlat Périgord Noir, Terrassonnais Haut Périgord
Noir conviennent par la présente convention des modalités organisationnelles, administratives, juridiques,
techniques et financières relatives à la mise en œuvre de la Plateforme de rénovation énergétique du
Périgord Noir.
□ ARTICLE 2 - Durée de la convention
Les financements de la PRE sont assurés pour une durée de deux ans à compter du 1ier janvier 2022. La
présente convention entre en vigueur dès sa signature et prendra fin au 31/12/2023.
Elle pourra être renouvelée de manière expresse à l’issue de cette période de 2 ans.
□ ARTICLE 3 – Missions de la plateforme de rénovation énergétique
La PRE du Périgord Noir assurera les missions obligatoires suivantes pour les logements individuels, le petit
tertiaire et les copropriétés :
- sensibilisation de la population et des artisans à la rénovation énergétique notamment en relais local des
campagnes nationales et régionales (actes C1, C2, C3),
- accueil, information et conseil pour tous les ménages, le petit tertiaire et les copropriétés. Elle fournira à
ces derniers les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l'élaboration
de leur projet de rénovation (actes A1 et B1 – Information de premier niveau)
- le conseil personnalisé ne sera délivré qu’aux ménages, le petit tertiaire et les copropriétés ne
bénéficieront pas de conseil personnalisé (actes A2) Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2
Convention partenariale Plateforme de rénovation énergétique 2022/2023 Page 3 sur 7
- orientation éventuelle des ménages ANAH vers les opérateurs OPAH, avant ou après l’acte A2 en fonction
de la charge des services et de la pertinence en fonction du dossier,
- accompagnement des ménages, hors OPAH, pour la réalisation de travaux de rénovation globale avec
visite sur site (actes A4),
- réalisation d’une évaluation énergétique s’il n’y a pas eu d’audit (l’audit, acte A3, est réalisé par un bureau
d’études).
□ ARTICLE 4 – Gouvernance
Un comité de pilotage, dans lequel les 6 communautés de communes seront représentées par des élus et techniciens référents, sera réuni à minima chaque semestre pour un bilan précis de l’opération : nombre de contacts et dossiers par territoire, analyse qualitative des demandes et des chantiers de rénovations engagés. Les partenaires institutionnels seront associés au COPIL pour assurer une bonne coordination des politiques publiques et la transparence de la plateforme, à savoir : Région, ADEME, Département, DDT, Soliha (prestataire pour l’OPAH pour 3 des 6 EPCI), ANAH, ADIL, CAUE, les Maisons France Service du territoire, CARTTE, CAPEB, FFB, DOREMI, Procivis, fondation abbé Pierre, caisses de retraite (Carsat et CNRACL, …), Chambre des métiers et de l’artisanat, Chambre du commerce et de l’industrie, Pays du Périgord Noir.
Un comité technique réunissant les techniciens de chaque communauté de communes, du Département, de la DDT et de la Région se réunira un mois avant chaque COPIL.
Une cellule projet réunissant les techniciens de chaque communauté de communes et les conseillers PRE et OPAH qui se réunira autant que de besoin et notamment une fois par mois au lancement de la plateforme.
Le maitre d’ouvrage s’engage à la fin de chaque exercice à transmettre, dans un délai de 2 mois à compter de la clôture des comptes, un état récapitulatif des dépenses et recettes de l’opération.
□ ARTICLE 5 – Fonctionnement de la plateforme de la rénovation énergétique du Périgord Noir
La communauté de communes Vallée de l’Homme, porteuse de l’opération, recrutera deux agents pour l’animation de la PRE. Les communautés de communes partenaires seront associées au recrutement : rédaction des fiches de poste, sélection et audition des candidats.
Autorité hiérarchique :
Les agents seront placés sous l’autorité administrative et fonctionnelle de la communauté de communes Vallée de l’Homme.
Lieux d’intervention :
Les agents de la PRE interviendront sur l’ensemble des territoires des 6 communautés de communes. Les administrés prendront contact avec le service par téléphone et les visites à domicile des techniciens seront privilégiées.
Afin de limiter les déplacements sur le territoire, un agent aura un bureau administratif à Montignac et un autre à Sarlat dans les locaux des EPCI. Les agents en déplacement sur des secteurs géographiques, pourront travailler dans des bureaux ponctuels dans les locaux des communautés de communes partenaires ou mis à disposition par ces dernières. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Aïfiché le
Organisation territoriale de la Plateforme Ter
Rénovation Energétique à l'échelle du Périgord Noir
Périmètre du territoire de contractualisation =
1: % mg eZ Beauregarc EPCI
A liée oh Établissement public de coopération intercommunale
À Lardin > 77 à fiscalité propre
| CC du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort
CC de la Vallée de 'Homme EM
CC du Pays de Fénelon
CC Sariat-Périgord Noir D
CC Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède MM
CC de Domme- Villefranche du Périgord M
; Ng SL azar Pazaÿac- -
C ; D 6089 La
. j .Le Condat Terrässon- Foulisde
és sur.Vézé Laviledieu Les Coteaux
Réseau routier
\ Autoroute === Peyrtec 2 L
et-Mikac. Route principale —
“+ Cazoulés
CE Voie ferrée on
t Ligne ferroviaire du réseau TER == me mm +
nn 1 Réseau hydrographique
; } Principaux cours d'eau
\
? .
irdon . Bureaux « administratifs » CL]
Bureaux « ponctuels » ©
an
Rayonnement de l'intervention (
ID : 024:200027217-20211213-2021120-DE
Convention partenariale Plateforme de rénovation énergétique 2022/2023 Page 4 sur 7
Concertation :
Les animateurs de la PRE auront des contacts directs avec l’ensemble des élus et services des territoires, les points réguliers seront faits au cours des comités de pilotage et comités techniques.
Les agents de la PRE seront en lien permanent avec le réseau FAIRE afin d’assurer une bonne exécution des missions et aussi souvent que nécessaire avec la Région Nouvelle Aquitaine, principal financeur.
Les 6 communautés de communes seront engagées dans une OPAH en 2022. Le service d’accueil téléphonique des OPAH sera mutualisé avec celui de la PRE qui servira de porte d’entrée à toutes les demandes en matière de rénovation de l’habitat.
La PRE pourra également assurer éventuellement et sous accord du COPIL, des prestations, comme des évaluations énergétiques, ces prestations seront alors facturées aux structures porteuses des OPAH. Les animateurs des OPAH et de la PRE se rencontreront régulièrement pour coordonner les actions.
Les agents participeront à l’animation d’un réseau de professionnels par le biais de l’opération Facilareno à
ce jour en place sur les communautés de communes Vallée de l’Homme et Sarlat Périgord Noir.
□ ARTICLE 6 – Communication et sensibilisation
En matière de stratégie de communication les principales intentions sont de mettre en avant la proximité, d’afficher les images rassurantes des collectivités fondatrices et partenaires de la plateforme, de concevoir des outils simples pour inciter les gens à aller vers les conseillers et d’utiliser les outils FAIRE pour la sensibilisation du public. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2
Convention partenariale Plateforme de rénovation énergétique 2022/2023 Page 5 sur 7
Un plan de communication/sensibilisation sera réalisé en co-construction avec les 6 EPCI sur les principes suivants :
- le nom de la plateforme sera ECOHA – Rénovation Habitat Périgord Noir
- un site internet dédié – les communautés de communes pourront faire un lien depuis leur propre site – les informations seront ainsi de même niveau sur l’ensemble du territoire.
- une communication papier sera établie sur une base commune mais adaptée à chaque EPCI afin que celle-ci puisse regrouper les missions PRE et OPAH spécifiques.
- un numéro unique sera attribué à la plateforme et aux OPAH.
- des interventions des agents pour l’animation d’évènements thématiques ponctuels sur l’ensemble du territoire.
Une stratégie de prospection des ménages ayant pour but de repérer les plus susceptibles d’entrer dans
une dynamique de rénovation énergétique de leur logement sera coconstruite avec les partenaires locaux
et les données disponibles.
□ ARTICLE 7 – Participation financière
Les communautés de communes s’engagent à participer, après déduction des différentes subventions
consenties par le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine et par le programme SARE, au financement des frais
de fonctionnement de la plateforme :
- Salaires et charges des agents du service
- Frais de déplacement des agents (repas, formation)
- Véhicules (leasing, carburant ou charge)
- Coûts divers de fonctionnement du service : logiciels, internet, téléphonie, …
- Communication : création et impression des flyers et affiches, création et hébergement du site internet…
□ ARTICLE 8 – Coût de l’opération
Le budget prévisionnel de l’opération est basé sur l’emploi de 2 ETP et sur une estimation du nombre
d’actes réalisés par le service : 1800 actes A1, 900 actes A2, 50 B1 et 50 actes A4.
Les aides financières sont plafonnées à 80 %, avec un volet forfaitaire et un volet à l’acte.
Plan de financement prévisionnel/an
Charges salariales (minimum 2 ETP) 100 000
Véhicules (leasing/carburant ou charge) 15 000
Frais de déplacement (repas, formation..) 2 500
Amortissements matériel (équipements, ordinateurs) sur 2 ans 2 500
Coût divers (logiciel, internet...) 1 000
Communication (site internet, impression, manifestations) 5 000
Frais divers 4% 5 243
TOTAL DES DEPENSES 131 243
Subventions (au-delà de 80 % du fait des aides complémentaires de la Région) 107 594
Autofinancement par les EPCI 23 649 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le
Convention partenariale Plateforme de rénovation énergétique 2022/2023 Page 6 sur 7
Le reste à charge pour les intercommunalités est estimé à 23 649 €.
Même si le coût des charges est connu, les aides publiques étant essentiellement conditionnées à une
tarification à l’acte, le montant de l’aide publique est variable. Le reste à charge peut donc être supérieur
au montant annoncé si le nombre d’actes n’était pas atteint.
Les communautés de communes s’engagent donc à être solidaires sur le financement du reste à charge.
□ ARTICLE 9 – Répartition financière
La participation des communautés de communes sera calculée :
- à 50 % en fonction du nombre d’habitant sur chacun des territoires au 1er janvier 2021,
- à 50 % en fonction du nombre d’actes réalisés sur son territoire. (Équivalent acte A2)
Les équivalences sont les suivantes :
1 A1 = 0,16 A2
1 A2 = 1 A2
1 A4 = 16 A2
1 B1 = 0,32 A2
La prise en charge par la Région et le SARE est
de :
A1 : 8 €
A2 : 50 €
A4 : 800 €
B1 : 16 €
□ ARTICLE 10 – Modalités de versement
La Région Nouvelle Aquitaine verse un acompte de 60% de la subvention prévue (Région et SARE) à la
signature de la convention et ensuite chaque année à la date anniversaire. Le solde est versé au vu des
justificatifs fournis des dépenses de l’année concernée. Le versement du solde se fait donc au premier
trimestre de l’année suivante.
Les participations des communautés de communes seront appelées par la communauté de communes
maître d’ouvrage selon les montants et calendrier suivant :
- Juin 2022 = 0,15 euros/habitants, soit environ 50 % du coût du reste à charge prévisionnel sur la base du
nombre d’habitants
- Premier trimestre 2023 : régularisation de l’année 2022 versée en fonction du solde de la Région (fond
=Région +SARE) versé pour l’année 2022.
- Juin 2023 = 0,15 euros/habitants, soit environ 50 % du coût du reste à charge prévisionnel sur la base du
nombre d’habitants
- Premier trimestre 2024 : régulation de l’année 2023 versée en fonction du versement de la Région (fond
=Région +SARE)
La communauté de communes Vallée de l’Homme fera l’avance de trésorerie.
EPCI – Population retenue pour les calculs Nombre d’habitants
CC Terrassonnais Haut Périgord Noir 22 788
CC Sarlat Périgord Noir 16 588
CC Vallée de l’Homme 16 000
CC Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède 9 232
CC Domme – Villefranche du Périgord 8 777
CC Pays de Fénelon 9 892
TOTAL 83 277 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20211213-2021120-DE
Convention partenariale Plateforme de rénovation énergétique 2022/2023 Page 7 sur 7
□ ARTICLE 11 – Contentieux
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal administratif de Bordeaux.
Fait en 6 exemplaires
Aux Eyzies, le
Le Président de la Communauté
de communes de la Vallée de l’Homme
Philippe Lagarde
Le Président de la Communauté
Sarlat Périgord Noir
Jean-Jacques de Peretti
Le Président de la Communauté
de communes Terrassonnais Haut
Périgord Noir
Dominique Bousquet
Le Président de la Communauté
de communes de la Vallée de la
Dordogne et Forêt Bessède
Serge Orhand
Le Président de la Communauté
Domme Villefranche du Périgord
Jean-Claude Cassagnole
Le Président de la Communauté
de communes du Pays de Fénelon
Patrick Bonnefon Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le ET 2021-121
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20211213-2021121-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DÉPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE Séance du 13 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au Sarlat nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre 2021, * Périgord Noir au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti,
Ext Président. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, Membres 37 DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile,
en exercice GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Présents 33 Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Représentés 2 Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, Votants 35 PINTA-TOURRET Marc, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick,
Abstentions 0 SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, Exprimés 35 VALETTE Marie-Pierre.
— #1 Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES Christian à DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
a DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE Délibération N°2021-121 ne OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE
DETAIL SUR LA COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi MACRON, relatif notamment au développement de l’emploi, a introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des entreprises commerciales les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le
dimanche.
Monsieur le Président précise que la commune de Sarlat-la Canéda étant considérée comme une commune d'intérêt touristique ou thermale depuis un arrêté préfectoral du 13 janvier 1995 renouvelé par Parrêté préfectoral n° 2014325-0007 du 21 novembre 2014, tous les commerces de détail non alimentaires de la commune peuvent donc ouvrir le dimanche et donner le repos hebdomadaire à leurs salariés un autre jour de la semaine conformément aux dispositions de l’article L.3132-25 du code du travail sans autres formalités.
S’agissant des commerces de détail alimentaire, l’article L.3132-13 du code du travail prévoit également une dérogation de droit de sorte que le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13h00.
Monsieur le Président ajoute également que ces dérogations sont conciliables aves les autres dérogations et notamment celles qui peuvent être accordées par le Maire (règle dite des « dimanches du Maire »). Par voie de conséquences, sur le territoire de la commune, seuls restent concernés par cette règle des « dimanches du Maire », les commerces de détail alimentaire pour la période au-delà de 13h00 le dimanche.
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
202 1 12 1 Reçu en préfecture le 20/12/2021 CET
Affiché le
ID : 024-200027217-20211213-2021121-DE
La loi prévoit que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l'article L.3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Monsieur le Président expose les principales considérations et les éléments de contexte pris en considération dans la concertation menée notamment avec l’association des commerçants Avenir Sarlat :
- Ja consolidation d’une politique d’attractivité économique et commerciale associant commerces de - . P “ proximité et commerces de périphérie pour limiter l’évasion économique vers d’autres pôles urbains ; - la prise en compte de périodes de consommation particulières.
Monsieur le Président rappelle que l'article L.3132-26 du Code du travail dans son deuxième alinéa prévoit lorsque le nombre des dimanches pour lesquels le repos dominical est supprimé excède cinq dimanches, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Il présente donc aux membres du Conseil communautaire, le calendrier des ouvertures dominicales votées par le Conseil Municipal de Sarlat-La Canéda le 27 octobre dernier :
- les dimanches 16 et 23 janvier 2022
- les dimanches 10, 17, 24 et 31 juillet 2022
- les dimanches 7, 14 et 21 août 2022
- les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022
Vu le Code du Travail,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Sarlat-La Canéda,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, 34 voix pour et 1 abstention,
> DONNE un avis conforme à la demande de dérogation à l'obligation du repos dominical pour les établissements de commerce de détail de la commune de Sarlat-La Canéda, pour les dimanches ci-dessus indiqués ;
> AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à engager l’ensemble des démarches et procédures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie confo
Le Président, k,
Jean-Jacques tti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021 202 | * 1 22
Affiché le ER
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20211213-2021122-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR DEPARTEMENT
DORDOGNE
Séance du 13 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au
. Sarlat nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre 2021, © Périgord Noir au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti,
EX COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Président. Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos,
En 37 De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, dhsnérete DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, Préc 33 GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Représentés 2 Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Votants 35 Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, - PINTA-TOURRET Marc, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, A PARLONS 0 SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, RSCÈURES VALETTE Marie-Pierre.
Pour A
Contre Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES Christian à DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
Délibération N°2021-122 CONVENTION DE DOTATION __DU__ FONDS ___DE SOLIDARITE __ET__DE__ PROXIMITE___ POUR _ LES
COMMERÇANTS, ARTISANS ET ASSOCIATIONS _ DE
NOUVELLE-AQUITAINE AVEC INITIATIVE NOUVELLE-
AQUITAINE : AVENANT N°2
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que dans le cadre de la crise sanitaire impactant fortement le tissu économique du territoire, la Communauté de Communes de Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) a conventionné avec Initiative Nouvelle-Aquitaine afin d’abonder le fonds de solidarité et de proximité pour les commerçants, artisans et associations de Nouvelle-Aquitaine. Ce fonds a également été abondé par la Région et la Banque des Territoires.
Ainsi, la CCSPN a versé la somme de 32 304 € sur la base de 2 € par habitants.
L’enveloppe Régionale n’ayant pas été entièrement consommée, il est proposé de réaffecter la somme selon deux options :
- Soit à un dispositif géré en propre par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunales (EPCD) (Option 1) ;
- Soit à l’action développée sur le territoire du contributeur, par la plateforme Initiative Périgord, afin de lui permettre d’accroître son activité sur le territoire, notamment favoriser la dynamique de la création-reprise d’entreprise (Option 2) ;
Monsieur le Président propose d’insérer à la convention initiale un article 8 bis intitulé « Conditions de réaffectation du dispositif » et de retenir ainsi l’option 1.
20/12/2021 2021-122
Le Conseil communautaire après, en avoir délibéré, à l’unanimité,
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atiché le - 2 ID : 024-200027217-20211213-2021122-DE
> APPROUVE l'avenant n°2 à la convention de dotation du fonds de solidarité et de proximité pour les commerçants, artisans et associations de Nouvelle-Aquitaine annexé à la présente délibération ;
> DECIDE de réaffecter la somme de 32 304 € à un dispositif géré en propre par l’EPCI (Option 1) ;
> AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant, annexé à la présente
délibération et tous les documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie cgnforme.
Le Président
Jean-Jacque
Li
retti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20211213-2021122-DE
Avenant n° 2 à la CONVENTION DE DOTATION DU FONDS DE SOLIDARITE ET DE PROXIMITE POUR LES
COMMERÇANTS, ARTISANS ET ASSOCIATIONS DE
NOUVELLE-AQUITAINE
ENTRE
L’EPCI Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, sise Place Marc Busson, 24200 Sarlat la Canéda représentée par le président, Jean-Jacques de Peretti, dûment habilité à l’effet de signer la présente par la délibération/décision n° [à compléter] de [à compléter] du [à compléter] 2020,
Ci-après dénommée « l’EPCI » ou le Contributeur,
ET
INITIATIVE NOUVELLE AQUITAINE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée et publiée, dont le siège social est situé au 162 avenue du docteur Schweitzer, 33600 Pessac, et l’adresse administrative au 295 boulevard des Saveurs, Pôle Interconsulaire, Cré@vallée Nord, 24 660 Coulounieix-Chamiers, représentée par Monsieur Michel Conte, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Association »,
L’EPCI et l’Association sont désignées ensemble les « Parties », et individuellement une « Partie ».
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
Au regard de la Crise Sanitaire impactant fortement le tissu économique, les Parties ont conventionné dans le cadre de l’abondement du fonds de solidarité et de proximité pour les Commerçants, Artisans et Associations de Nouvelle- Aquitaine. Ce fonds a également été abondé par la Région et la Banque des Territoires.
L’EPCI a versé la somme de 32 304 € sur la base de 2 € par habitant.
ARTICLE 1 :
Un article 8 bis intitulé « Conditions de réaffectation du dispositif » est inséré à la convention :
Réaffectation du dispositif : Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20211213-2021122-DE
Conformément à l’article 8 de la convention signée par les Parties, la restitution de l’apport s’effectuera en totalité selon la décision d’affectation du dit apport par le contributeur :
- Soit à un dispositif géré en propre par l’EPCI,
- Soit à l’action développée sur le territoire du contributeur, par la plateforme Initiative Périgord, afin de lui permettre d’accroître son activité sur le territoire, notamment favoriser la dynamique de la création-reprise d’entreprise.
Réaffectation des fonds versés à INA :
L’EPCI contributeur doit opter pour l’une des options suivantes :
Option 1 : Affectation de l’apport du contributeur à un dispositif géré directement par lui. L’association procède au versement, par virement bancaire, des sommes versées, dès réception par elle, du titre d’appel de fonds émanant de la paierie du contributeur.
Option 2 : Affectation de l’apport du contributeur à la plateforme Initiative Périgord. L’association procède au versement assuré par virement bancaire à la plateforme Initiative Périgord dès réception de l’accord du Président de l’EPCI.
Option retenue : □ 1 □ 2
ARTICLE 2 :
Aucun autre article de la Convention n’est modifié.
Fait en deux exemplaires,
A Coulounieix-Chamiers, le
L’Association représentée par
Le Président,
Michel Conte
A Sarlat-la Canéda, le
Le Président de la CCSPN
Jean-Jacques de Peretti REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
Sarlat
©, Périgord Noir
EN COMMUNAUTE DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
ID : 024-200027217-20211213-2021123-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Membres 37
en exercice
Présents 33
Représentés 2
Votants 35
Abstentions 0
Exprimés 35
Pour 35
Contre
Délibération N°2021-123
Séance du 13 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président. Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, PINTA-TOURRET Marc, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES Christian à DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
REMPLACEMENT DE REPRESENTANTS AU SEIN DU
SYNDICAT _ INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES
ORDURES MENAGERES (SICTOM)
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que suite à la démission de Madame Marie-Eve BEYNEIX, élue à la commune de Saint Vincent de Cosse, et à la proposition de la commune de modifier ses représentants, il y a lieu d’actualiser la liste des représentants de la commune au sein du SICTOM.
Monsieur le Président rappelle que les représentants de la commune de Saint Vincent de Cosse sont :
TITULAIRES SUPPLEANTS
BEYNEIX Marie-Eve DEVIGNE Antoine
BALLERAND Nathalie CAMPAGNE Benoît
Il propose de les remplacer comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
BALLERAND Nathalie DEVIGNE Antoine
CAMPAGNE Benoît PRUNIS Chantal
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 15 octobre 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DIT que des conseillers municipaux des communes membres, sur proposition des conseils municipaux, peuvent également être désignés par le Conseil communautaire comme membres du SICTOM ;
2021-123
20/12/2021 2021-123
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le EM
ID : 024-200027217-20211213-2021123-DE
> DESIGNE au sein du SICTOM pour la commune de Saint Vincent de Cosse :
TITULAIRES SUPPLEANTS
BALLERAND Nathalie DEVIGNE Antoine
CAMPAGNE Benoît PRUNIS Chantal
> PREND ACTE des nouvelles désignations au sein du
Ordures Ménagères (SICTOM) :
Syndicat Intercommunal de Traitement des
COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS
BEYNAC et CAZENAC PARRE Serge DIOU Jean-Luc
BEYNAC et CAZENAC VAUCEL Francis DEVAUX Véronique
LA ROQUE GAGEAC PEYRAT Jérôme COURBRANT Michèle
LA ROQUE GAGEAC TUNEU Jacques LAVERGNE Nathalie
MARCILLAC ST QUENTIN ANDRE Michel DELIBIE Marcelle
MARCILLAC ST QUENTIN LASCOMBE Christine MALBEC Anne-Marie
MARQUAY JESINGHAUS Sylvie DELIBIE Isabelle
MARQUAY GLEMAREC Nathalie VEYSSEYRE Claire
PROISSANS CROUZILLE Patrick GALMOT Laurent
PROISSANS PERUSIN Fabien DEURRE Ludovic
SAINT ANDRE-ALLAS ALBIE Jean-Jacques THIBART Dominique
SAINT ANDRE-ALLAS DUVAL Céline ROULLAND Jean-Luc
SAINT VINCENT DE COSSE BALLERAND Nathalie DEVIGNE Antoine
SAINT VINCENT DE COSSE CAMPAGNE Benoît PRUNIS Chantal
SAINT VINCENT LE PALUEL DANGREMONT Christine KRASA Dominique
SAINT VINCENT LE PALUEL ALARD Eric NICOLAS Emilie
SAINTE NATHALENE TACHE Frédéric KOLESNIKOFF Serge
SAINTE NATHALENE CHEYROU Dominique DELORD Catherine
SARLAT LA CANEDA De PERETTI Jean-Jacques CABANEL Marlies
SARLAT LA CANEDA VALETTE Marie-Pierre DELATTAIGNANT Marie-Pierre
TAMNIES PONS Marc SEYRAL Linda
TAMNIES MONTGERMONT Isabelle BAIGUERA Patrick
VEZAC ROBLES Christian SESTARET Christian
VEZAC DELBARY Sylvie DEBRAY Julie
VITRAC GAUTHIER Eric DELIBIE Jean-Claude
VITRAC CHAZARAIN Daniel LASSERRE Arnaud
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie cnfogne.
Le Président . RUES.
Jean-Jacque retti 7
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
20/12/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
Sarlat
©, Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Membres 37
en exercice
Présents 33
Représentés 2
Votants 35
Abstentions 0
Exprimés 35
Pour 35
Contre
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021 2021-124
Affiché le EM
ID : 024-200027217-20211213-2021124-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Délibération N°2021-124
Séance du 13 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti,
Président.
Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, PINTA-TOURRET Marc, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES Christian à DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION
VOIRIE
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que Madame Marie-Eve BEYNEIX, élue de Saint Vincent de Cosse et membre de la commission voirie, a démissionné de ses fonctions.
Il propose de la remplacer au sein de la commission voirie par Madame Nathalie BALLERAND), élue de Saint
Vincent de Cosse.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DESIGNE Madame Nathalie BALLERAND au sein de la commission voirie.
20/12/2021 2021-124
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atiché le 2 ID : 024-200027217-20211213-2021124-DE
> APPROUVE l’actualisation des membres de la commission voirie, telle que proposée ci-dessus :
MEMBRES DE LA COMMISSION
Conseillers Communautaires
DELIBIE Didier
TRAVERSE Frédéric
ALDRIN Patrick
ANDRE Michel
CABANEL Marlies
FANIER Basile
LAGOUBIE Fabienne
ROBLES Christian
ROUQUIE Etienne
Conseillers Municipaux
ALARD Éric
ALBIE Jean-Jacques
BAIGUERA Patrick
BALLERAND Nathalie
BAYLE Jacques
BERTIN Jean-René
CHAZARAIN Daniel
CROUZILLE Patrick
DELIBIE Jean-Claude
DESPLAT Jean-Luc
HIRSH Yuri
LARENIE Lucien
PERRIN Olivier
ROUQUIE Bertrand
THOMAS Olivier
TUNEU Jacques
VAUCEL Francis
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie co#fo
Le Président,
Jean-Jacques eretti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
20/12/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
. Sarlat
, Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021 202 I 5 I 25
Afiché le ET ID : 024-200027217-20211213-2021125-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Membres 37
en exercice
Présents 33
Représentés 2
Votants 35
Abstentions 0
Exprimés 35
Pour 35
Contre
Délibération N°2021-125
Séance du 13 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc,
AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETII Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, PINTA-TOURRET Marc, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES Christian à DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
123 SOLEIL —- CONVENTION DE SUPERVISION
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire la mission de supervision concernant les accueillants de la structure 123 Soleil, mission correspondant à une exigence de la Caisse d’Allocations Familiales.
Depuis l’ouverture de la structure, 123 Soleil travaille avec un superviseur pour réguler le travail de l’équipe. Il est une aide pour les accueillants afin d’accompagner leurs questionnements et les aider à prendre de la distance et permet également de dépasser la lecture comportementale d’une situation pour entendre la signification des actes posés.
Monsieur le Président propose la signature d’une nouvelle convention établie entre la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir et un travail avec un nouveau superviseur psychologue et psychanalyste. Cette supervision comprend 7 séances de 2 heures par an, pour un coût global annuel de 1 925 €, frais de déplacement inclus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE le dispositif de supervision proposé et la convention ci-annexée ;
> AUTORISE Monsieur le Président, ou son vice-président, à signer la convention de supervision et tous les documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registrebont les signatures,
Pour copiekonforme.
Le Présideft,
Jean-Jacq Perétti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeai dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
20/12/2021 % Sarlat
TU Périgord Noir nn
EX COMMUNAUTE DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2 ID: 094290097914 7-90911919 90091195 DE
ENTRE,
D’une part,
La Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN), représentée par Monsieur Jean-Jacques de Peretti, en sa qualité de Président,
Et d’autre part,
Monsieur Jean-Baptiste Desveaux domicilié 5F, rue des Lilas 35135 Chantepie.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
Cycle de supervision « Régulation de l’équipe 123 Soleil » qui sera suivi par l’ensemble des accueillants du lieu d’accueil parents-enfants « 123 soleil » de Sarlat-la Canéda.
Article 2 : CONDITIONS :
Monsieur Jean-Baptiste Desveaux s’engage à fournir les prestations par visioconférence (Zoom) à la structure 123 Soleil, à savoir :
Pour la période annuelle de janvier à décembre : 7 séances de 2 heures pour un montant global annuel de 1 925 €, tous frais compris.
Article 3 : DURÉE :
La présente convention sera renouvelable annuellement par tacite reconduction à compter du 1er janvier de chaque année.
Elle pourra être résiliée par l’une des deux parties avec un préavis d’un mois.
La présente convention est établie en trois exemplaires.
Fait à Sarlat-La Canéda, le x décembre 2021
Jean-Jacques de Peretti Jean-Baptiste Desveaux
Président de la CCSPN Superviseur
Convention
de supervision Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le EM 202 | 1 Î 26
REPUBLIQUE FRANCAI SE ID : 024-200027217-20211213-2021126-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR DEPARTEMENT
DORDOGNE
Séance du 13 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au . Sarlat nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre 2021, ; Périgord Noir au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES . ge r me r Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, Membres 37 AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU en EXETCICE Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, Présents 33 De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, Représentés 2 DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, Votants 35 GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Abstentions 0 Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Exprimés 35 Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, Pour 35 PINTA-TOURRET Marc, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, Contre SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES
Christian à DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
Délibération N°2021-126 PERSONNEL _ INTERCOMMUNAL — CRÉATION D'UN
POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS
EMPLOI COMPÉTENCES
Monsieur le Président explique aux membres du Conseil communautaire que le dispositif du Parcours Emploi Compétences (PEC) a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du
travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 % pour la Dordogne.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux Contrats d’ Accompagnement dans l'Emploi (CAE).
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est au maximum de 35 heures par semaine. Le contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel et ne peut avoir une durée hebdomadaire inférieure à 20 heures sauf
cas de difficultés particulièrement importantes de l'intéressé(e).
La rémunération doit être au minimum égale au SMIC. La circulaire n°2012-20 du 2 novembre 2012 (relative aux emplois d'avenir et prise en référence pour le cadre juridique du PEC) précise que les employeurs devront s'assurer que la rémunération proposée respecte « la grille applicable pour un poste
similaire ».
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
2021-126 Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atiché le - 2 ID : 024-200027217-20211213-2021126-DE
Monsieur le Président propose de créer un poste dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions prévues par la loi, afin d’assurer la continuité des services de la Communauté de communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L5134-19-1 à L5134-19-5 (types de Contrat Unique d’Insertion - CUT) du Code du travail, Vu l’article L5134-20 (objectifs du CAE), du Code du travail,
Vu les articles L5134-24 à L5134-29 (contrat de travail dans le cadre du CAE) du Code du travail, Vu les articles R5134-37 à L5134-39 (accompagnement dans le cadre du CAE) du Code du travail, Vu les articles D5134-50-1 à D5134-50-3 (mise en situation en milieu professionnelle dans le cadre du CAE)
du Code du travail,
Vu la circulaire n° DFEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE la création d’un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences comme présenté ci-avant ;
> AUTORISE Monsieur le Président, ou son vice-président, à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie c rme. \
Le Président AQU Ten
Jean-Jacque Peretti LS A ÉEN
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NÉE /
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de Sa réception par le représentant de l'Etat.
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021 2021-127
Affiché le Em
REPUBLIQUE FRANCAI SE ID : 024-200027217-20211213-2021127-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
. Sarlat
Ù, Périgord Noir
EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Séance du 13 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc. AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia. CHAUMEL Jean-Marie, (COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Membres 37 Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, GAREYTE en exercice Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE P POSCntS 33 Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Représentés 2 Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, PINTA-TOURRET Marc, ROUQUIE Etienne. Votants 35 SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Abstentions 0 Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Exprimés 35
Pour 35 Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES Christian à Contre DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
PERSONNEL INTERCOMMUNAL — ORGANISATION ET Délibération N°2021-127 “Atérañion TEMPS DE TRAVAIL A COMPTER DU 1'R JANVIER 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un
retour obligatoire aux 1 607 heures ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
20/12/2021 Envoyé en préfeciure le 20/12/2021
202 1 | 127
Reçi en préfecture te 20/12/3027 sas
Affiché le RSS
13 : 024-200027217-20211213-202127-0E
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail est fixée à 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Monsieur le Président explique que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont Pobligation de redéfinir les règles relatives au temps de travail de leurs agents, pour une application au plus tard au 1° janvier 2022.
La Communauté de communes s’inscrit donc dans cette démarche de conformité du temps de travail, avec pour objectifs de répondre aux enjeux ci-après :
- un enjeu règlementaire sur l’obligation pour la Communauté de communes de respecter la durée annuelle légale de 1 607 heures, à laquelle la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ne permet plus de dérogation (fins des congés extra-légaux). Il s’agit de se cadrer sur la loi, mais également d’apporter une attention particulière aux sujétions des métiers qui seraient éligibles à dérogations du temps de travail ;
- un enjeu de maintien et de qualité du service public en adaptant, dans un second temps, l’organisation du temps de travail aux attentes du service public et des usagers, dans un souci d’efficacité de l’action publique territoriale. La démarche d’élaboration du nouveau protocole/règlement aura deux objectifs stratégiques qui seront d’harmoniser les pratiques et de formaliser les procédures. Il y aura ainsi des règles et un cadre communs afin de favoriser l’organisation et la gestion du temps de travail.
- un enjeu d'amélioration de la qualité de vie au travail et notamment pour garantir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. C’est un élément du renforcement de la motivation, de l'efficacité et de l’engagement professionnel.
La Communauté de communes engage une démarche de consolidation de l'articulation entre temps de travail et organisation du travail et poursuivra ses travaux tout au [long de l’année 2022.
Monsieur le Président propose donc à l'assemblée :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires (2 jours x $2 semaines) -104
Congés annuels (5 fois les obligations hebdomadaires de travail) -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés — 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures anond e 1600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1 607 heures
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021 2021-127
Affiché le ER
ID : 024-200027217-20211213-2021127-DE
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 3 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1° janvier 2022.
Vu l'avis du comité technique en date du 22 novembre et en date du 3 décembre 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> FIXE la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
> DIT que conformément aux directives de l’Etat, les jours du Président et jours d’ancienneté sont supprimés à compter du 1% janvier 2022 ;
> DIT que l’organisation du travail des services devra respecter les garanties minimales légales :
> AUTORISE Monsieur le Président à s’inscrire dans une démarche participative et co-construite de la mise en œuvre des organisations de travail du personnel intercommunal.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie orme.
Le Présider °
Jean-Jacquflde Peretti RÉ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Affiché le ER
REPUBLIQUE FRANCAI SE ID : 024-200027217-20211213-2021128-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR DEPARTEMENT
DORDOGNE
Séance du 13 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au . Sarlat nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre 2021, 4 © Périgord Noir au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti,
EX COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Président.
Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, Membres 37 De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, en exercice DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, Présents 33 GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Représentés 2 Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Votants 35 Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, ASERUOTe 0 PINTA-TOURRET Marc, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, Exprimés 35 SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, Pour 35 VALETTE Marie-Pierre.
Contre Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES Christian à DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
Délibération N°2021-128 PERSONNEL INTERCOMMUNAL — RÉÉVALUATION DU DISPOSITIF DU REGIME INDEMNITAIRE RELATIF AUX
FONCTIONS, AUX SUJETIONS, A L’EXPERTISE ET A
L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 88 et 136,
Vu la Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40, Vu la Loi n° 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu le décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1991, pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Reçu en préfecture le 20/12/2021 202 1 = I 28
20/12/2021 Envoyé en préfeciure is 20/12/2521
negu en prétecture le 20/12/2024
2021-128 Afiché le S ID: 024-200027217-20211219-2021128 DE
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps d’équivalence de l'Etat des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié par le décret n°2020-182 du 27 février 2020 et l’arrêté du 3 juin 201$ relatif aux montants applicables, pour le cadre d’emploi des attachés territoriaux,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application aux corps d'équivalence de l’Etat des ingénieurs des travaux publics de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié par le décret n°2020-182 du 27 février 2020 et l’arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux montants applicables, pour le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux,
Vu les dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié par le décret n°2020-182 du 27 février 2020 pris pour l'application aux corps d’équivalence de l’Etat des éducateurs de la protection judiciaire et de la jeunesse et l’arrêté du 17 décembre 2018 relatif aux montants applicables, pour le cadre d’emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 pris pour l'application aux corps d’équivalence de l’Etat des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés) des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié par le décret n°2020-182 du 27 février 2020 et l’arrêté du 3 juin 2015, modifié par l’arrêté du 23 décembre 2019, relatif aux montants applicables, pour le cadre d’emploi des conseillers territoriaux socio-éducatifs,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux corps d’équivalence de l’Etat des assistants de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés) des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié par le décret n°2020-182 du 27 février 2020 et l’arrêté du 3 juin 2015, modifié par l’arrêté du 23 décembre 2019, relatif aux montants applicables, pour le cadre d’emploi des assistants territoriaux socio-éducatifs,
Vu les dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié par le décret n°2020-182 du 27 février 2020 pris pour l'application aux corps d'équivalence de l’Etat des bibliothécaires et l’arrêté du 14 mai 2018 relatif aux montants applicables, pour les cadres d’emploi des bibliothécaires territoriaux,
Vu les dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié par le décret n°2020-182 du 27 février 2020 pris pour l'application aux corps d'équivalence de l’Etat des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés) et l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif aux montants applicables, pour le cadre d'emploi des conseillers territoriaux des A.P.S.,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pour l’application aux corps d'équivalence de l’Etat des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, modifié par le décret n°2020-182 du 27 février 2020 et l’arrêté du 19 mars 2015 relatif aux montants applicables, pour le
cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application aux corps d'équivalence de l’Etat des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié par le décret n°2020-182 du 27 février 2020 et l’arrêté du 7 novembre 2017 relatif aux montants applicables, pour le cadre d’emploi des techniciens territoriaux,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux corps d’équivalence de l’Etat des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés) des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié par le décret n°2020-182 du 27 février 2020 et l’arrêté du 19 mars 2015 relatif aux montants applicables, pour le cadre d’emploi des animateurs territoriaux,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux corps d’équivalence de l’Etat des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés) des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié par le décret n°2020-182 du 27 février 2020 et l’arrêté du 19 mars 2015, relatif aux montants applicables, pour le cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des A.P.$.,
Vu les dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié par le décret n°2020-182 du 27 février 2020 pris pour l'application aux corps d'équivalence de l’Etat des bibliothécaires assistants spécialisés et l’arrêté du 14 mai 2018 relatif aux montants applicables, pour le cadre d’emploi des assistants territoriaux
de conservation du patrimoine,
20/12/2021 Envoyé er préfeciure le 29/12/2921
Reçu en préfeciure le 29/12/2621 ss
RSS Affiché le RSS
19024-20002 7217-2001 1213-2027 128-DE
2021-128
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application aux corps d’équivalence de l’Etat des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié par le décret n°2020-182 du 27 février 2020 et l'arrêté du 20 mai 2014 relatif aux montants applicables, pour le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps d’équivalence de l’Etat des adjoints techniques des administrations de l’Etat (services déconcentrés) des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
modifié par le décret n°2020-182 du 27 février 2020 et l'arrêté du 28 avril 2015 relatif aux montants applicables, pour les cadres d’emplois des agents de maîtrise territoriaux et adjoints techniques territoriaux,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application aux corps d’équivalence de l’Etat des adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés) des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié par le décret n°2020-182 du 27 février 2020 et l’arrêté du 20 mai 2014 relatif aux montants applicables, pour le cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application aux corps d’équivalence de l’Etat des adjoints administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés) des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié par le décret n°2026-182 du 27 février 2020 et l’arrêté du 20 mai 2014, relatif aux montants applicables, pour les cadres d'emplois des agents sociaux territoriaux et agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles,
Vu les dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié par le décret n°2020-182 du 27 février 2020 pris pour l'application aux corps d’équivalence de l’Etat des adjoints administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés) et l’arrêté du 20 mai 2014 relatif aux montants applicables, pour le cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture territoriaux,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application aux corps d’équivalence de l’Etat des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié par le décret n°2020-182 du 27 février 2020 et l’arrêté du 30 décembre 2016, relatif aux montants applicables, pour le cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application aux corps d'équivalence de l’Etat des adjoints administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés) des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié par le décret n°2020-182 du 27 février 2020 et l’arrêté du 20 mai 2014, relatif aux montants applicables, pour le cadre d’emploi des opérateurs territoriaux des A.P.S.,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 22 novembre 2021,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités,
Monsieur le Président rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.
La collectivité a instauré le RIFSEEP au 1° janvier 2018 par délibération en date du 11 décembre 2017 pour
les agents communautaires, avec pour objectifs :
* La prise en compte du niveau de cotation des différents postes en fonction des trois critères encadrement, expertise et sujétions ;
+ _ La prise en compte de lengagement des collaborateurs.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, il est proposé au Conseil Communautaire
la révision du RIFSEEP comme suit :
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions. des Sujétions. de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP) se compose :
* d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) ; + d’un Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
2021-128 a sfecture le 20/12/2021 Aeçu en préfecture le 20/12/2: pags : FRERE
Affiché le RSS
Il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur : D : 024.200097217-20211918.2091128-DE
les personnels bénéficiaires,
la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,
le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,
les critères de modulation du régime indemnitaire,
la périodicité de versement.
L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Cependant, 1l est cumulable avec les mdemnités :
de compensation des pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..….)
de compensation du travail de nuit, et du travail du dimanche ou des jours fériés,
d’astreinte, de permanence, et d’intervention,
horaires pour travaux supplémentaires ([HTS),
et avec la NBI.
L’indemnité de fin d’année est également cumulable avec le RIFSEEP au titre du maintien d’avantages acquis.
1 - Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l'Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois listés ci-dessous : Les attachés
Les ingénieurs
Les techniciens
Les éducateurs de jeunes enfants
Les attachés de conservation du patrimoine
Les bibliothécaires
Les conservateurs de bibliothèque
Les conservateurs du patrimoine
Les attachés de conservation du patrimoine
Les rédacteurs
Les adjoints administratifs
Les agents de maîtrise
Les adjoints techniques
Les ATSEM
Les agents sociaux
Les animateurs
Les adjoints d’animation
Les opérateurs des APS
Les adjoints du patrimoine -
Les auxiliaires de puériculture territoriaux
Les conseillers des APS
Les primes et indemnités pourront être versées :
aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ;
aux agents contractuels de droit public qui possèdent six mois de services publics continus au sein de la collectivité sur un emploi permanent (article 3-1 remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, article 3-2 vacance temporaire d'emploi, article 3-3 1° absence de cadres d'emplois de fonctionnaire, article 3-3 2° lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, article 3 II dans le cadre d’un contrat de projet, article 38 pour le recrutement des personnes handicapées, article 47 pour pourvoir des emplois de direction}, sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
2021-128 Reçu en préfecture le 20/12/2021 s
Affiché le K
H) : G24-209027217-20211219-2021128-ÛCE
2 — L'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)
L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels. Elle est liée au poste de l’agent. | Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants : * encadrement, coordination, pilotage, conception
* technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions * __ sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel
À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel. Les groupes de fonctions sont ainsi hiérarchisés au sein de la Communauté de communes : * 3 pour les catégories A
+ 3 pour les catégories B
* 2 pour les catégories C
Les montants figurant dans le tableau ci-dessous sont prévus pour un agent à temps complet.
Compte tenu des effectifs employés par la Communauté de Communes de Sarlat-Périgord Noir, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans le tableau ci-dessous :
Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la E le/type d xemple/type de collectivité Groupe fonctions
IFSE CIA Total IFSE CIA Total
AI
DGS, DGS adjoint,
Directeur
d’établissement
32 130 € 5 670 € 37 80€ 32 130 € 407 € 32 537 €
A2
Directeurs de service
ou
d’établissement/structu
ré
25 500 € 4 500 € 30 000 € 25 500 € 407 € 25 907 €
A3
Responsables de
service gestionnaires
de projet
20 400 € 3 600 € 24 000 € 20 400 € 407 € 20 807 €
BI Responsables de service 17 480 € 2380 € 19 860 € 17 480 € 407 € 17 887 €
B2
Responsables de
service adjoint/
Responsables d’unité /
Chargés de missions
16 OIS € 2 185 € 18 200€ 16 015 € 407 € 16 422 €
CI
Chefs d’équipe /
Agents des services
techniques encadrants
11 340 € 1 260 € 12 600 € 11 340€ 407 € 11747€
C2
Agents d’accueil et de
gestion administrative
/ Agents d’exécution
des services
administratifs,
animation et
techniques / Chefs
d’équipe adjoints
10 800 € 1 200 € 12 000 € 10 800 € 407 € 11 207 €
20/12/2021 Envoyé en orétecture ie 20/12/2027
202 ] -] 28 Reçu en préfecture ie 20/12/2021 SAS
Affiché le D NN
19 : 024-20002721 7-20211213-2021128-D€
MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR :
Il est rappelé que le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEÉEP est garanti aux personnels, y compris dans la mesure où celui-ci serait supérieur aux plafonds décidés par la collectivité.
Toutes les primes versées jusqu’alors semestriellement ou annuellement sont intégrées dans l’IFSE avec un rythme de versement mensuel.
Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :
+ en cas de changement de fonctions ;
* en cas de changement de cadre d’emploïis à la suite d’une promotion, ° au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de
l’expérience acquise par l’agent.
3 — Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien
professionnel.
Seront appréciés notamment au titre du CIA:
+ Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs + Les missions d'encadrement le cas échéant
+ Le sens du service public (relations aux usagers et aux collègues, ponctualité) * Les qualités relationnelles
Le montant individuel de Pagent, compris entre © et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu
des critères précités.
Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas 407€ pour les fonctionnaires de catégorie A, B et C et les contractuels éligibles (article 1 bénéficiaires).
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Le montant attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
4 — Les conditions d'attribution
La périodicité de versement
La part fonctionnelle "IFSE" de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel
attribué.
L’éventuelle progression de l’IFSE se fera sur une période triennale.
La part liée à la manière de servir "CIA" sera versée annuellement, en avril de l’année N+1. Ainsi, le 1% versement du CIA interviendra sur le salaire d’avril N+1 ; il tiendra compte de l’évaluation professionnelle de l’année N ainsi que de l’état de présence des agents durant l’année civile,
Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences
Modulation de la part fonctionnelle, à savoir l'IFSE
Le versement du régime indemnitaire, part IFSE, suivra les mêmes conditions de maintien que le traitement indiciaire, et sera donc fonction du statut, c’est-à-dire que si l’agent passe à demi-traitement, le régime indemnitaire sera lui aussi diminué de moitié.
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/32/2021
Recu en préfecture je 20/12/2021 Se 202 Î = 1 ? 8
RSS # ee Afiché ie
ID : 04-20002723 7-20211213-2021148-D7
En cas de congés longue maladie et longue durée, l’IFSE ne sera pas versée dès le 1° jour d’arrêt, et ce pour la durée dudit congé (calcul proratisé). Par contre, il ne sera pas demandé à l’agent de rembourser le régime indemnitaire perçu durant la période de congé maladie ordinaire reconsidérée en congé longue maladie et/ou longue durée.
Dans les autres cas d’arrêt, l’'IFSE sera maintenue :
e Congés maternité et paternité, congés d’adoption,
Accident de service ou maladie professionnelle
Congés annuels,
Autorisations spéciales d'absence,
Temps partiel thérapeutique lié aux accidents de service ou maladie professionnelle,
Le versement des primes serait suspendu pendant les périodes :
+ De congés de formation professionnelle (CFP), à l’exception d’une CFP engagée au titre de la mobilité
interne, projet validé entre l’agent et la collectivité ;
e De temps partiel thérapeutique autre que celui précité :
e Dans le cadre d'une procédure disciplinaire entraînant la suspension du traitement et par conséquent la suspension du versement du RIFSEEP,
Modulation de la part variable, à savoir le CIA, selon le présentéisme Le CIA sera intégralement lié à l’évaluation professionnelle et à la manière de servir. Les critères d’évaluation professionnelle servant de base au versement du CIA ont été discutés avec les instances paritaires en 2018.
Aussi, le versement de la part CIA interviendra sur le salaire d'avril N+1.
Cependant, en cas d’arrêt maladie sur l’année civile, la collectivité versera le CIA de la manière suivante :
e En cas de maladie ordinaire sur l’année civile, à partir de 3 arrêts de 3 jours et plus, déduction faite des arrêts débutant par une hospitalisation : suppression de 40% du CIA
En cas de congés longue maladie et longue durée, le CTA ne sera pas versé, dès le 1% jour d’arrêt, et ce pour la durée dudit congé (calcul proratisé). Par contre, il ne sera pas demandé à l’agent de rembourser le régime indemnitaire perçu durant la période de congé maladie ordinaire reconsidérée en congé longue maladie et/ou
longue durée.
Dans les autres cas d’arrêt, le versement du CIA sera maintenu:
e Congés maternité et paternité, congés d’adoption,
Accident de service ou maladie professionnelle
Congés annuels,
Autorisations spéciales d'absence,
Temps partiel thérapeutique lié aux accidents de service ou maladie professionnelle,
Le versement des primes serait suspendu pendant les périodes :
e De congés de formation professionnelle (CFP), à l’exception d’une CFP engagée au titre de la mobilité interne, projet validé entre l’agent et la collectivité ;
e Dans le cadre d'une procédure disciplinaire entraînant la suspension du traitement et par conséquent la suspension du versement du RIFSEEP,
+ De temps partiel thérapeutique autre que celui précité ;
Modulation selon le temps de travail
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel, les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le
traitement.
Attribution individuelle
Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du
Président de la Communauté de communes.
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
2021-128 Reçu en préfecture le 20/12/2021 ET Affiché le
ID : 024-200027217-20211213-2021128-DE
L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.
Monsieur le Président attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.
Vu l’avis favorable du Comité Technique émis dans sa séance du 22 novembre 2021,
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité,
> ADOPTE les propositions de Monsieur le Président relatives aux conditions de modulation et de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération ;
> DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2022 pour la part IFSE; que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2022 pour la part CIA, que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copi forme.
Le Présid 6
Jean-Jacqfi Peretti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le ER 2021-128
ID :024-200027217-20211213-20, 0 Le
ANNEXE 1
CRITÈRES DE COTATION DES EMPLOIS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SARLAT PERIGORD NOIR PAR GROUPES DE FONCTIONS
Indicateur description de l'indicateur
Catégorie Hiérarchique du poste
Niveau du poste dans l'organigramme.
niveau hiérarchique Le nombre de niveaux et les points sont adaptables à l’organisation
5
Nbr de collaborateurs Agents directement sous sa
(encadrés directement) responsabilité
4
Type de collaborateurs
encadrés
4
niveau de responsabilité du poste en
Niveau d’encadrement termes d'encadrement ou de
coordination (si pas d'encadrement)
<
Niveau responsabilités liées
aux missions (humaine,
financière, juridique,
politique...)
4
Niveau d’influence sur les influence du poste sur les résultats de
résultats collectifs son collectif de travail
3
le poste bénéficie-t-il d'une délégation délégation de signature a CO LO)
1
25
Indicateur
Connaissance requise niveau attendu sur le poste
15
: ce CAVE SE niveau de technicité du poste ifficulté
15
si le poste correspond à un métier
existant dans le répertoire CNFPT, alors
| champ d'application "monométier". Si le poste est un
assemblage de plusieurs métiers, alors
"plurimétiers"
| 4
| niveau de diplôme attendu sur le poste, | diplôme et non pas niveau de diplôme détenu par | l'agent occupant le poste
[5
le poste nécessite-t-il une certification?
D tification (ex : permis CACES, habilitation
He électrique, habilitation HACCP,
certification qualité...)
20/12/2021
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
2021-128 Ati le Es ID : 024-200027217-20211213-2021128-DE
1
degré d'autonomie accordé au poste (et
autonomie non pas en fonction de l'agent occupant le poste)
S.
fines motion d'avril niveau d'influence du poste sur les autres agents de la structure
3
il s'agit ici de la valorisation des métiers
Rareté de l’expertise pour lesquels peu de candidats existent sur le marché de l'emploi
1
29
Indicateur
Relations externes / internes | c'est la variété des interlocuteurs qui fait (typologie des interlocuteurs) | varier le nombre de points
contact avec publics difficiles Ë
impact du poste sur l'image de la
impact sur l'image de la collectivité (ex : un poste en contact
collectivité direct avec le public a potentiellement
un impact immédiat car visible)
3
[risque d'agression physique
LS
risque d'agression verbale
Exposition aux risques de
contagion(s)
[5
[risque de blessure
uniquement hors de la résidence
administrative
Re _, [Horaires décalés e de poste et du 5
MEN DUMAUOE———— : F 7 | U 7 _ [variabilité des horaires
valorisation des fonctions imposant une
présence physique au poste de travail
sans pouvoir vaquer librement (ex :
agent d'accueil)
[2
il s'agit d'analyser l'encadrement de la
pose des congés en fonction des
liberté pose congés contraintes du poste (ex : gestionnaire
paie, ATSEM, policier municipal lors de
manifestations municipales)
instances diverses : Conseils
municipaux/d'administration, bureaux,
CAP, CT, CHSCT, Conseils d'école...)
obligation d'assister aux
[instances
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le ET
ID : 024-200027217-2021 1213-2021 128-DE 2021-128
GE
engagement de la
responsabilité financière
capacité du poste à engager, seul, la
responsabilité de la collectivité
3
engagement de la
responsabilité juridique
capacité du poste à engager, seul, la
responsabilité
3
zone d'affectation éloignement géographique, zone urbaine sensible, difficultés d'accès
9
Actualisation des
niveau de nécessité de maintenir les
connaissances à jour (ex : pour un juriste
marchés publics, indispensable vu les connaissances , | Lex évolutions régulières de la
réglementation) E
71
Gestion de projets contribution à la gestion de projets sur un exercice
3
valorisation des fonctions qui, sur une
période considérée, sont chargées de
Tutorat former des stagiaires, des contrats
aidés... À ne pas confondre avec la NBI
de maître d'apprentissage
1
Référent formateur
sera identifié ici l'agent qui, sans
nécessairement être le responsable
hiérarchique, est celui qui est chargé de
former les nouveaux collaborateurs du
service
Lu
maxi 130
20/12/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
À Sarlat
, Périgord Noir
PN| COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021 2021-129
Affiché le EM
ID : 024-200027217-20211213-2021129-BF
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Membres 37
en exercice
Présents 33
Représentés 2
Votants 35
Abstentions 0
Exprimés 35
Pour 35
Contre
Délibération N°2021-129
Séance du 13 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETTT Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, PINTA-TOURRET Marc, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES Christian à DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ASSOCIATION
«LA PELLE AUX IDEES » - EXERCICE 2021
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire qu’une demande de subvention a été adressée par l’association « La Pelle aux idées » au titre de l’exercice 2021.
Il rappelle que la Communauté de communes a notamment prévu dans ses compétences facultatives le « soutien aux activités culturelles et sportives dès lors que leur intérêt communautaire est reconnu par le Conseil » et qu’elle a la compétence actions de développement économique.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 15 octobre 2021,
Considérant la présence dynamique et le rayonnement de cette association sur le territoire intercommunal,
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 1 000€ à l’association « La Pelle aux idées » ;
> CHARGE Monsieur le Président, ou son représentant, d’effectuer les démarches et de signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
> DIT que les crédits sont inscrits au budget général 2021.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme. ,
Le Président,
Jean-Jacques d etti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le ER 202 1 5 1 30
REPUB LIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20211213-2021130-BF
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
DEPARTEMENT
DORDOGNE Séance du 13 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au . Sarlat nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre 2021, . Périgord Noir au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti,
EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Président.
Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, Membres en 37 De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, exercice DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, Présents 33 GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Représentés 2 Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Votants 35 Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, Abstentions 0 PINTA-TOURRET Marc, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, Exprimés 35 SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, Pour 35 VALETTE Marie-Pierre.
CONS Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES Christian à DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
Délibération N°2021-130 EXÉCUTION DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT
LE VOTE DU BUDGET 2022 : BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que l’article L-1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les conditions d’exécution des dépenses et des recettes jusqu’à la date d’adoption du budget.
Ainsi, en section de fonctionnement, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. En section d’investissement, des dépenses peuvent être exécutées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent sur autorisation de l’organe délibérant.
Considérant que certaines opérations d’investissement engagées sont programmées sur plusieurs exercices financiers, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l’autoriser à faire application des dispositions précitées afin d’assurer la continuité des paiements.
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Recu en préfecture le 20/12/2021
2021-130 Affiché le
ER
ID : 024-200027217-20211213-2021130-BF
> AUTORISE Monsieur le Président, ou son vice-président, à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget 2021 du budget principal, soit :
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
RESEAU DE LECTURE
LOGEMENTS MARQUAY ET TAMNIES
CUZE ET ENEA
BUREAUX ET BATIMENTS
PISCINE COUVERTE
SIGNALISATION ROUTIERE
POLE ECONOMIQUE ET ADMINISTRATF
TRAVAUX DE VOIRIE
URBANISME PLUI
PETITE ENFANCE
ENFANCE ET JEUNESSE
CONSTRUCTION ABATTOIR
VELO ROUTE VOIE VERTE
SIEGE CCSPN
FRANCE TABAC
285 783,00 €
3 804 586,41 €
3 068,40 €
293 392,57 €
47 025,78 €
14 538,00 €
115 349,57 €
29 520,00 €
1332 839,74 €
80 000,00 €
57 312,83 €
40 821,48 €
28 750,00 €
10 000,00 €
630 000,00 €
70 000,00 €
71 445,75 €
951 146,60 €
107,10€
73 348,14 €
11 756,45 €
3 634,50 €
28 837,39 €
7 380,00 €
333 209,94 €
20 000,00 €
14 328,21 €
10 205,37 €
7 187,50 €
2 500,00 €
157 500,00 €
17 500,00 €
> DIT que les dépenses définitives seront inscrites au budget primitif 2022.
Fait et délibéré, les jours mois et an que dessus,
Au registre sonfles signatures,
Pour copie c rme.
Le Président, .
Jean-Jacque eretti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
20/12/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
. Sarlat
©, Périgord Noir
EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le ER 2021-131
ID : 024-200027217-20211213-2021131-BF
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Membres en 37
exercice
Présents 33
Représentés 2
Votants 35
Abstentions 0
Exprimés 35
Pour 35
Contre
Délibération N°2021-131
Séance du 13 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil
de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, PINTA-TOURRET Marc, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES Christian à DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
EXÉCUTION DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT
LE _ VOTE _DU__BUDGET 2022 : BUDGET ANNEXE
RESIDENCE HABITAT JEUNES (RHJ)
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que l’article L-1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les conditions d’exécution des dépenses et des recettes jusqu’à la date d’adoption du budget.
Ainsi, en section de fonctionnement, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. En section d’investissement, des dépenses peuvent être exécutées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent sur autorisation de l’organe délibérant.
Considérant que certaines opérations d’investissement engagées sont programmées sur plusieurs exercices financiers, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l’autoriser à faire application des dispositions précitées afin d’assurer la continuité des paiements.
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
2021-131 Affiché le ER
ID : 024-200027217-20211213-2021131-BF
> AUTORISE Monsieur le Président, ou son vice-président, à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget 2021 du budget Résidence habitat jeunes, soit :
mr
Chapitre 23 |Immobilisations en cours 211 943,96 € 52 985,99 €
2313 Construction 211 943,96 € 52 985,99 €
> DIT que les dépenses définitives seront inscrites au budget primitif 2022.
Fait et délibéré, les jours mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie ohorme.
Le Préside .
Jean-Jacq Peretti
r , ; TE ë ae EPS v
NU09 £ We D
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le EM
REPUBLIQUE FRANCAISE LD: 4-200027217-2021 1218-2024 132-8F OR
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE Séance du 13 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil de « Sarlat la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre ©, Périgord Noir prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président. COMMUNAUTE DE COMMUNES à tes ee ë Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Membres 37 Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, en exercice De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Présents 33 Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, GAREYTE Représentés 2 Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, Votants 35 LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Abstentions 0 Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, PINTA-TOURRET Exprimés Are) Marc, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, Pour 35 STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Contre
Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES Christian à DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
Délibération N°2021-132 EXÉCUTION DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022 : BUDGET ANNEXE SPANC
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que l’article L-1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les conditions d'exécution des dépenses et des recettes jusqu’à la date d’adoption du budget.
Ainsi, en section de fonctionnement, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. En section d’investissement, des dépenses peuvent être exécutées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de lPexercice précédent sur autorisation de l’organe délibérant.
Considérant que certaines opérations d’investissement engagées sont programmées sur plusieurs exercices financiers, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l’autoriser à faire application des dispositions précitées afin d’assurer la continuité des paiements.
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
2021-132 Affiché le ER ID : 024-200027217-20211213-2021132-BF
> AUTORISE Monsieur le Président, ou son vice-président, à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget 2021 du SPANC, soit :
Chapitre 20 |Immobilisations incorporelles 4 000,00 € 1 000,00 €
2031 Frais d'études - € - €
2051 Concessions et droit similaires 4 000,00 € 1 000,00 €
Chapitre 21 |Immobilisations corporelles 65 000,00 € 16 250,00 €
2151 Installations matériel et outillage techni 20 000,00 € 5 000,00 €
21532 Réseaux d'assainissement 15 000,00 € 3 750,00 €
2182 Matériel de trannsport 20 000,00 € 5 000,00 €
2183 Matériels de bureau et informatique 10 000,00 € 2 500,00 €
> DIT que les dépenses définitives seront inscrites au budget primitif 2022.
Fait et délibéré, les jours mois et an que dessus,
Au registre sont les.signatures,
Pour copie confo
Le Président,
Jean-Jacques
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Acné le - 2 REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-2021 1213-2021 133-BF 2021-133
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARRET SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE Séance du 13 décembre
à Sarlat
. Périgord Noir
EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, Membres en 37 DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, SÉSECICE GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Présents 33 Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Représentés 2 Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, Votants 35 PINTA-TOURRET Marc, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, Abstentions 0 SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, Exprimés 35 VALETTE Marie-Pierre.
Pour 35
Contre Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES
Christian à DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE :
CONVENTION POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION
DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
« LES RIVAUX »
Délibération N°2021-133
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes avait, par délibération 2021-70 du 1% juillet 2021, sollicité l’aide de l’Etat pour la réalisation de travaux de réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage.
Il informe les membres du Conseil communautaire que l’État a accordé au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), gestionnaire de l’aire d’accueil, une subvention de 106 085 € correspondant à 70% du montant de 151 550 € HT des travaux consistant en une réfection complète des revêtements et la réalisation
d'aménagements paysagers.
Il précise que la Communauté de communes a réalisé les travaux dans le cadre du marché de travaux de voirie. Le CIAS bénéficiaire de la subvention devra rembourser à la Communauté de communes le montant des travaux qu’elle a effectué pour son compte.
Le Président propose donc aux membres du Conseil communautaire un projet de convention entre la CCSPN et le CIAS pour définir les termes financiers liés à l’exécution des travaux.
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
2021-133 Reçu en préfecture le 20/12/2021 ER
Affiché le
ID : 024-200027217-20211213-2021133-BF
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE le projet de convention entre la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir et le Centre intercommunal d’Action Sociale pour la réalisation des travaux de réhabilitation de l'aire d’accueil des gens du voyage.
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
> DIT que les montants correspondants seront inscrits en décision modificative au Budget 2021.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Le Président
Jean-Jacque eretti
*
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20211213-2021133-BF
À Sarlat Centre Intercommunal
Périgord Noir _ d'action sociale
EX COMMUNAUTE DE COMMUNES EN SARLAT PÉRIGORD NOIR
CONVENTION
RELATIVE A LA REALISATION DES TRAVAUX DE REHABILITATION DE L’AIRE D’ACCUEL DES GENS DU
VOYAGE « LES RIVAUX »
ENTRE
Le Centre Intercommunal d’Action sociale – Le Colombier – 24200 SARLAT-LA CANEDA représenté
par Mme Marie-Pierre DELATTAIGNANT, vice-Présidente, dûment habilitée à signer en vertu de la
délibération du Conseil d’administration n° 2021-xxx en date du 16 décembre 2021.
D’une part
ET
La Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir – Place Marc Busson – 24200 SARLAT-LA CANEDA
représentée par son Président Jean-Jacques DE PERETTI, dûment habilité à signer en vertu de la
délibération du Conseil communautaire n° 2021-xxx en date du 13 décembre 2021.
D’autre part
Préambule
La Communauté de communes détient la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil des gens du voyage ». Elle a confié la gestion de l’aire d’accueil « Les Rivaux » au Centre
Intercommunal d’Action Sociale.
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale a sollicité et obtenu une subvention France Relance de
106 085 € afin de réaliser une réfection complète des revêtements et la réalisation d’aménagements
paysagers pour un montant total de 181 860 € TTC.
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale a demandé à la Communauté de communes de réaliser, via
son marché travaux de voirie avec l’entreprise SIORAT, les travaux pour son compte.
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale doit rembourser à la Communauté de communes le
montant des travaux réalisés pour son compte par Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir.
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de réalisation des travaux de
réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage et d’en définir les contreparties financières entre
le Centre Intercommunal d’Action Sociale et la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atichéle 2 ID : 024-200027217-20211213-2021133-BF
Article 2 : Réalisation des travaux
La communauté de communes fait réaliser par l’entreprise SIORAT les travaux de réfection de voirie
au titre d’l’accord cadre à bons de commande contracté avec cette entreprise pour la période 2019-
2023.
La communauté de communes prend également en charge la réalisation des travaux d’aménagements
paysagers réalisés par l’entreprise RM Espaces verts
Article 3 : Remboursement des travaux par le Centre Intercommunal d’Action sociale
Le Centre Intercommunal d’Action sociale remboursera à la Communauté de Communes Sarlat
Périgord Noir l’intégralité des dépenses engagées pour la réalisation des travaux décrits à l’article 2.
La Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir émettra un titre de recettes pour solliciter auprès
du Centre Intercommunal d’Action sociale le remboursement des dépenses supportées en produisant
un état des factures acquittées.
Article 4 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relève de la compétence du
tribunal administratif, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable au
litige.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à SARLAT-LA CANEDA, le
Pour le Centre Intercommunal d’Action sociale Pour la Communauté de
Communes Sarlat Périgord Noir REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
. Sarlat
U, Périgord Noir
EN COMMUNAUTE DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le ET
ID : 024-200027217-20211213-2021134-BF
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR
Membres 37
en exercice
Présents 33
Représentés 2
Votants 35
Abstentions 0
Exprimés 35
Pour 35
Contre
Délibération N°2021-134
Séance du 13 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, et le treize décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 6 décembre 2021, au Centre Culturel à Sarlat, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Elise Bouyssou est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ANDRE Michel, ASTIE Jean-Luc, AUDIT Carine, BOUYSSOU Elise, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Célia, CHAUMEL Jean-Marie, COQ François, DA COSTA Carlos, De PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELBARY Sylvie, DELIBIE Didier, DUBOST Monica, FANIER Basile, GAREYTE Fabrice, GATINEL Gérard, GAUTHIER Thierry, JALES Brigitte, LAGOUBIE Fabienne, LAMONZIE Olivier, NAJEM Christophe, PARRE Serge, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, PINTA-TOURRET Marc, ROUQUIE Etienne, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, STIEVENARD Guy, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: PRADAT Claudine à SECRESTAT Benoit, ROBLES
Christian à DELBARY Sylvie.
Absents excusés : FLAQUIERE Maryline, NEGREVERGNE Julie.
DECISION MODIFICATIVE N° 2021-02 : BUDGET GENERAL
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de procéder aux virements de crédits décrits ci-après :
Section de fonctionnement
2021-134
Opérations réelles Dépenses Recettes
022-01 [Dépenses imprévues - €
023-01 [Virement à la section d'mvestissement - el.
67-678-01 Régularisation cotisations retraite de l'État 166 600,00 €
67 Dépenses exceptionnelles | 166 600,00 €
68 - 6815-01 Annulation provision pour charges - 8660000 €
68 Dotations aux provisions [- 86 600,00 €
77 - 7788 - 01 Reversement cotisations CNRACL 80 000,00 €
77 Produits exceptionnels | 80 000,00 €
Totaux Fonctionnement| 80 000,00 € | 80 000,00 €
20/12/2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
2021-134 Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atiché le - 2 ID : 024-200027217-20211213-2021134-BF
Section d'investissement
Opérations réelles Dépenses Recettes
020-01 [Dépenses imprévues - €
021-01 [Virement de la section de fonctionnement | - €
10 - 10222 - O1 FCTVA - Moindres dépenses d'investissement - 269 500,00 €
10 Dotations, fonds divers et réseves le 269 500,00 €
45 - 4581-01 Travaux de l'aire d'accueil GDV pour le compte du CIAS 182 000,00 €
45 - 4582 - O1 Remboursemnt par le CIAS des travaux de l'aire d'accueil GDV 182 000,00 €
45 Comptabilité distincte rattachée | - €
102 - 1313-321 [Subventions CPT Ecole de musique et médiathèque (Reprogrammation) 256 000,00 €
Opération 102 | Pôle Culturel et Jeunesse | 256 000,00 €
119-1318-822 |Fonds de concours (Proissans 11 K€ + Sarlat 50 K€) 61 000,00 €
Opération 119 | Voirie | 61 000,00 €
123 - 2158-4211 [Acquisition Matériel et exploitation Ratz-Haut 3 500,00 €
123 - 21318 - 4211 [Travaux de mise en conformité électrique 3 500,00 €
123 - 21318 - 4212 [Travaux Enéa Loisirs (confection rangements) 3 500,00 €
123 - 1318-4211 [Subvention CAF acquistion matériel 3 000,00 €
Opération 123 | Enfance Jeunesse | 7 500,00 €
127-2313-020 [Poursuite études et MOE Travaux sur France Tabac 40 000,00 €
Opération 127 | France Tabac | 40 000,00 €
Totaux Investissement| 232 500,00 € | 232 500,00 €
Total Général | 312 500,00 € | 312 500,00 € |
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE de modifier les crédits du budget général tels que définis ci-dessus.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Le Président,
Jean-Jacques retti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'Etat.
20/12/2021 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20211213-2021134-BF
COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2021
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
EPCI - COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 20002721700013
POSTE COMPTABLE :
M. 14
Décision modificative 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : CCSPN - BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2021
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. =nvoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021 en
Aïfiché le
ID : 024-200027217-20211213-2021134-BF
COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2021
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Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 18
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 20
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 22
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 24
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) 38
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement Sans Objet
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 43
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 44
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet D2 - Arrêté et signatures 46 =nvoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2021
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(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. | m
=nvoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021 LA]
= RDF T ORALE D é le
24-200027217-20211; 21134-BF
COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2021
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Code INSEE COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD CCSPN - BUDGET PRINCIPAL
DM
2021
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) : in fine Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
16 685
2 116
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate Fiscal Financier
7 119 453,00 0 378,63 0
Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 717,5 304 2 Produit des impositions directes/population 353,18 298 3 Recettes réelles de fonctionnement/population 861,21 365 4 Dépenses d’équipement brut/population 407,65 88 5 Encours de dette/population 585,05 196 6 DGF/population 76,65 49 7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 39,6 % 39,8 % 8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 103,1 % 88,6 % 9 Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 47,3 % 24,2 % 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 67,9 % 53,6 %
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, …) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue. 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20211213-2021134 F
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I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- avec (2) les programmes d’équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- avec (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
V – Le présent budget a été voté (6) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement) ;
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
= Z RAI E TI T Affiché le =
ID : 024-200027217-20211213:20214% :F
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 80 000,00 80 000,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 80 000,00 80 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
232 500,00 232 500,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 232 500,00 232 500,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 312 500,00 312 500,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement. =nvoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20211218-20211 BF
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Page 7
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 1 462 470,00 0,00 0,00 0,00 1 462 470,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 688 183,83 0,00 0,00 0,00 5 688 183,83
014 Atténuations de produits 5 395 715,14 0,00 0,00 0,00 5 395 715,14
65 Autres charges de gestion courante 2 033 418,00 0,00 0,00 0,00 2 033 418,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 14 579 786,97 0,00 0,00 0,00 14 579 786,97
66 Charges financières 185 000,00 0,00 0,00 0,00 185 000,00
67 Charges exceptionnelles 87 500,00 0,00 166 600,00 166 600,00 254 100,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 86 600,00 -86 600,00 -86 600,00 0,00
022 Dépenses imprévues 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 15 038 886,97 0,00 80 000,00 80 000,00 15 118 886,97
023 Virement à la section d'investissement (5) 1 267 058,61 0,00 0,00 1 267 058,61
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 115 419,71 0,00 0,00 115 419,71
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 1 382 478,32 0,00 0,00 1 382 478,32
TOTAL 16 421 365,29 0,00 80 000,00 80 000,00 16 501 365,29
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 16 501 365,29
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 80 000,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 1 251 787,00 0,00 0,00 0,00 1 251 787,00
73 Impôts et taxes 11 259 858,00 0,00 0,00 0,00 11 259 858,00
74 Dotations et participations 2 788 864,00 0,00 0,00 0,00 2 788 864,00
75 Autres produits de gestion courante 60 000,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
Total des recettes de gestion courante 15 440 509,00 0,00 0,00 0,00 15 440 509,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 2 500,00 0,00 80 000,00 80 000,00 82 500,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 15 443 009,00 0,00 80 000,00 80 000,00 15 523 009,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 500 000,00 0,00 0,00 500 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 500 000,00 0,00 0,00 500 000,00
TOTAL 15 943 009,00 0,00 80 000,00 80 000,00 16 023 009,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 478 356,29
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 16 501 365,29
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
882 478,32
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040. =nvoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021 en
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 282 783,00 0,00 0,00 0,00 282 783,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 6 301 704,78 0,00 50 500,00 50 500,00 6 352 204,78
Total des dépenses d’équipement 6 584 487,78 0,00 50 500,00 50 500,00 6 634 987,78
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 325 500,00 0,00 0,00 0,00 1 325 500,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
Total des dépenses financières 1 425 500,00 0,00 0,00 0,00 1 425 500,00
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 182 000,00 182 000,00 182 000,00
Total des dépenses réelles d’investissement 8 009 987,78 0,00 232 500,00 232 500,00 8 242 487,78
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 500 000,00 0,00 0,00 500 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
500 000,00 0,00 0,00 500 000,00
TOTAL 8 509 987,78 0,00 232 500,00 232 500,00 8 742 487,78
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 8 742 487,78
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 724 463,63 0,00 320 000,00 320 000,00 3 044 463,63
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 1 896 749,47 0,00 0,00 0,00 1 896 749,47
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 4 621 213,10 0,00 320 000,00 320 000,00 4 941 213,10
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
1 071 414,04 0,00 -269 500,00 -269 500,00 801 914,04
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
727 272,80 0,00 0,00 0,00 727 272,80
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 798 686,84 0,00 -269 500,00 -269 500,00 1 529 186,84
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
0,00 0,00 182 000,00 182 000,00 182 000,00
Total des recettes réelles d’investissement 6 419 899,94 0,00 232 500,00 232 500,00 6 652 399,94
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 1 267 058,61 0,00 0,00 1 267 058,61
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 115 419,71 0,00 0,00 115 419,71 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
née FF 324-200027217-20211213-2021134-BF
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Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 1 382 478,32 0,00 0,00 1 382 478,32
TOTAL 7 802 378,26 0,00 232 500,00 232 500,00 8 034 878,26
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 707 609,52
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 8 742 487,78
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
882 478,32
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 166 600,00 0,00 166 600,00 68 Dot. aux amortissements et provisions -86 600,00 0,00 -86 600,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 80 000,00 0,00 80 000,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 80 000,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 50 500,00 50 500,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 182 000,00 0,00 182 000,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 232 500,00 0,00 232 500,00 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 232 500,00 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Aticréle _— ID : 024-200027217-20211213-2021134-BF
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. =nvoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 80 000,00 0,00 80 000,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 80 000,00 0,00 80 000,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 80 000,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) -269 500,00 0,00 -269 500,00 13 Subventions d'investissement 320 000,00 0,00 320 000,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 182 000,00 0,00 182 000,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 232 500,00 0,00 232 500,00 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 232 500,00 =nvoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021 en
Aïfiché le
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021 LUE
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 1 462 470,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 12 630,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 24 880,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 12 300,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 10 200,00 0,00 0,00
60622 Carburants 30 750,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 20 715,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 10 180,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 23 280,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 26 770,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 270 000,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 4 720,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 14 250,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 10 000,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 7 175,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 29 400,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 67 300,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 26 950,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 3 600,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 4 000,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 4 500,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 3 500,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 4 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 9 150,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 1 400,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 79 132,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 25 000,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 6 860,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 98 390,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 4 900,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 90 500,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 1 000,00 0,00 0,00
6228 Divers 26 060,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 1 200,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 5 425,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 15 400,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 24 160,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 3 960,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 2 500,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 10 910,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 15 673,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 100,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 92 300,00 0,00 0,00
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 226 050,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 63 700,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 27 600,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 500,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 9 500,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 688 183,83 0,00 0,00
6217 Personnel affecté par la commune membre 465 000,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 68 000,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 16 484,28 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 15 099,94 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 67 435,70 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 9 059,96 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 1 851 599,96 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 48 517,23 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 503 460,97 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 1 141 540,78 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 632 836,55 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 635 584,22 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 46 150,81 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 168 225,63 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 19 187,80 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 5 395 715,14 0,00 0,00
739113 Reversements conventionnels de fiscalité 30 000,00 0,00 0,00
739118 Autres reversements de fiscalité 3 190 000,00 0,00 0,00
739211 Attributions de compensation 412 878,00 0,00 0,00
739212 Dotation de solidarité communautaire 154 948,14 0,00 0,00 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Ai sr
ID . ver evvve:e17-20211213-2021134-BF
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Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
739221 FNGIR 355 500,00 0,00 0,00
739223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 195 000,00 0,00 0,00
73928 Autres prél. pour revers. de fiscalité 57 389,00 0,00 0,00
7396 Revers impôt/cercles,maisons jeux (CCAS) 1 000 000,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 033 418,00 0,00 0,00
6531 Indemnités 90 837,00 0,00 0,00
6532 Frais de mission 1 000,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 4 679,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 21 715,00 0,00 0,00
6535 Formation 1 000,00 0,00 0,00
6553 Service d'incendie 814 006,00 0,00 0,00
65548 Autres contributions 34 580,00 0,00 0,00
657358 Subv. fonct. Autres groupements 8 500,00 0,00 0,00
657362 Subv. fonct. CCAS 900 000,00 0,00 0,00
65738 Subv. fonct. Autres organismes publics 107 100,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 50 000,00 0,00 0,00
65888 Autres 1,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
14 579 786,97 0,00 0,00
66 Charges financières (b) 185 000,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 180 000,00 0,00 0,00
6688 Autres 5 000,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 87 500,00 166 600,00 166 600,00
6714 Bourses et prix 5 000,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 5 000,00 0,00 0,00
6745 Subv. aux personnes de droit privé 67 500,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 10 000,00 166 600,00 166 600,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 86 600,00 -86 600,00 -86 600,00
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 86 600,00 -86 600,00 -86 600,00
022 Dépenses imprévues (e) 100 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
15 038 886,97 80 000,00 80 000,00
023 Virement à la section d'investissement 1 267 058,61 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 115 419,71 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 115 419,71 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
1 382 478,32 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 1 382 478,32 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE (= Total des opérations réelles et d’ordre)
16 421 365,29 80 000,00 80 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 80 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
[RALLCRECE LS
[ 1D :024-200027217-20211213-2021134-BF
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(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
" “chéle
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 80 000,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 80 000,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 1 251 787,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 4 000,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 319 000,00 0,00 0,00
70841 Mise à dispo personnel B.A. , régies 78 606,00 0,00 0,00
70845 Mise à dispo personnel communes du GFP 133 372,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 131 149,00 0,00 0,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 533 020,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 52 640,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 11 259 858,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 5 125 000,00 0,00 0,00
73112 Cotisation sur la VAE 1 005 000,00 0,00 0,00
73113 Taxe sur les Surfaces Commerciales 470 000,00 0,00 0,00
73114 Imposition Forf. sur Entrep. Réseau 75 000,00 0,00 0,00
7318 Autres impôts locaux ou assimilés 20 000,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 232 064,00 0,00 0,00
73223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 100 000,00 0,00 0,00
7328 Autres fiscalités reversées 32 794,00 0,00 0,00
7331 Taxe enlèvement ordures ménagères et ass 3 200 000,00 0,00 0,00
7362 Taxes de séjour 1 000 000,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 2 788 864,00 0,00 0,00
74124 Dotation d'intercommunalité 140 000,00 0,00 0,00
74126 Dot. compensat° groupements de communes 1 100 000,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 23 400,00 0,00 0,00
7472 Participat° Régions 36 560,00 0,00 0,00
7473 Participat° Départements 29 600,00 0,00 0,00
7478 Participat° Autres organismes 1 206 300,00 0,00 0,00
74833 Etat - Compensation CET (CVAE et CFE) 45 000,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 4,00 0,00 0,00
74835 Etat - Compens. exonérat° taxe habitat° 170 000,00 0,00 0,00
7488 Autres attributions et participations 38 000,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 60 000,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 60 000,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
15 440 509,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 2 500,00 80 000,00 80 000,00
7788 Produits exceptionnels divers 2 500,00 80 000,00 80 000,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
15 443 009,00 80 000,00 80 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 500 000,00 0,00 0,00
722 Immobilisations corporelles 500 000,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 500 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
15 943 009,00 80 000,00 80 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 80 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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Page 19
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 282 783,00 0,00 0,00
204131 Subv. Dpt : Bien mobilier, matériel 108 000,00 0,00 0,00
204132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 5 833,00 0,00 0,00
2041643 IC : Projet infrastructure 122 750,00 0,00 0,00
204171 Autres EPL : Bien mobilier, matériel 46 200,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
102 Opération d’équipement n° 102 (5) 4 104 586,41 0,00 0,00
103 Opération d’équipement n° 103 (5) 3 068,40 0,00 0,00
104 Opération d’équipement n° 104 (5) 293 392,57 0,00 0,00
112 Opération d’équipement n° 112 (5) 47 025,78 0,00 0,00
114 Opération d’équipement n° 114 (5) 14 538,00 0,00 0,00
115 Opération d’équipement n° 115 (5) 105 349,57 0,00 0,00
117 Opération d’équipement n° 117 (5) 379 520,00 0,00 0,00
119 Opération d’équipement n° 119 (5) 1 152 839,74 0,00 0,00
121 Opération d’équipement n° 121 (5) 80 000,00 0,00 0,00
122 Opération d’équipement n° 122 (5) 52 312,83 0,00 0,00
123 Opération d’équipement n° 123 (5) 30 321,48 10 500,00 10 500,00
124 Opération d’équipement n° 124 (5) 18 750,00 0,00 0,00
125 Opération d’équipement n° 125 (5) 20 000,00 0,00 0,00
127 Opération d’équipement n° 127 (5) 0,00 40 000,00 40 000,00
Total des dépenses d’équipement 6 584 487,78 50 500,00 50 500,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 325 500,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 1 325 000,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 500,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 100 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 1 425 500,00 0,00 0,00
4581202101 TRAVAUX AIRE ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (6) 0,00 182 000,00 182 000,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 182 000,00 182 000,00
TOTAL DEPENSES REELLES 8 009 987,78 232 500,00 232 500,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 500 000,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 500 000,00 0,00 0,00
2151 Réseaux de voirie 500 000,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 500 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
8 509 987,78 232 500,00 232 500,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 232 500,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042. I
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(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). 9/12/2021
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 724 463,63 320 000,00 320 000,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 1 006 315,71 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 689 960,26 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 815 277,50 256 000,00 256 000,00
13141 Subv. transf. Communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00
13146 Attrib. de compensation d'investissement 92 260,00 0,00 0,00
13158 Subv. transf. Autres groupements 2 987,16 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 89 413,00 64 000,00 64 000,00
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 24 250,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 4 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 896 749,47 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 1 896 749,47 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 4 621 213,10 320 000,00 320 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 798 686,84 -269 500,00 -269 500,00
10222 FCTVA 1 071 414,04 -269 500,00 -269 500,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 727 272,80 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 798 686,84 -269 500,00 -269 500,00
4582202101 TRAVAUX AIRE ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (5) 0,00 182 000,00 182 000,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 182 000,00 182 000,00
TOTAL RECETTES REELLES 6 419 899,94 232 500,00 232 500,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 1 267 058,61 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 115 419,71 0,00 0,00
2802 Frais liés à la réalisation des document 18 209,25 0,00 0,00
2804131 Subv. Dpt : Bien mobilier, matériel 5 073,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 6 473,20 0,00 0,00
281571 Matériel roulant 26 570,76 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 32 127,40 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 13 718,22 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 3 023,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 4 993,88 0,00 0,00
28184 Mobilier 1 620,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 3 611,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 382 478,32 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 1 382 478,32 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
7 802 378,26 232 500,00 232 500,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 232 500,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser. 9/12/2021
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(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). 9/12/2021
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 102 (1)
LIBELLE : RESEAU DE LECTURE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 3 115 737,08 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 49 716,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 42 067,20 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 7 648,80 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 129 949,27 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 988,32 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 6 876,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 16 433,46 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 748,32 0,00 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 8 967,71 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 2 313,68 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 93 621,78 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 936 071,81 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 2 936 071,81 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 256 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 256 000,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 0,00 256 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
256 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. 9/12/2021
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 103 (1)
LIBELLE : LOGEMENTS MARQUAY ET TAMNIES
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 2 510,40 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 510,40 0,00 0,00 0,00 0,00
2132 Immeubles de rapport 2 510,40 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 104 (1)
LIBELLE : CUZE ET ENEA
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 110 252,39 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 10 809,60 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 10 809,60 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 97 397,61 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 36 482,40 0,00 0,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 60 915,21 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 045,18 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 2 045,18 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 0,00 0,00
13158 Subv. transf. Autres groupements 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
| Affiché le
D : 024-200027217-20211213-20211
ET
LVL
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 112 (1)
LIBELLE : BUREAUX ET BATIMENTS
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 215 278,05 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 90 207,79 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 90 207,79 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 109 155,85 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 14 034,20 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 3 084,62 0,00 0,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 55 627,81 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 11 409,22 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 15 914,41 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 15 914,41 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 114 (1)
LIBELLE : PISCINE COUVERTE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 14 538,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 14 538,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 14 538,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. 9/12/2021
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 115 (1)
LIBELLE : SIGNALISATION ROUTIERE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 489 255,61 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 97 160,17 0,00 0,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 97 160,17 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 392 095,44 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 392 095,44 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 117 (1)
LIBELLE : POLE ECONOMIQUE ET ADMINISTRATF
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 299 156,54 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 31 801,96 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 31 801,96 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 198 353,82 0,00 0,00 0,00 0,00
2115 Terrains bâtis 198 353,82 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 69 000,76 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 69 000,76 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. 9/12/2021
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 119 (1)
LIBELLE : TRAVAUX DE VOIRIE
Pour vote
Art. (2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 5 187 110,42 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 14 853,98 0,00 0,00 0,00 0,00
2041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 14 853,98 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 3 336 688,52 0,00 0,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 328 840,01 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 4 248,59 0,00 0,00 0,00 0,00
21751 Réseaux de voirie (mise à dispo) 3 003 599,92 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 835 567,92 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 17 729,46 0,00 0,00 0,00 0,00
2317 Immo. corporelles reçues mise à dispo. 1 817 838,46 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 61 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 61 000,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 0,00 0,00
13141 Subv. transf. Communes membres du
GFP
0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 0,00 61 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
61 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 121 (1)
LIBELLE : URBANISME PLUI
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 338 118,04 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 321 483,82 0,00 0,00 0,00 0,00
202 Frais réalisat° documents urbanisme 321 483,82 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 16 634,22 0,00 0,00 0,00 0,00
204131 Subv. Dpt : Bien mobilier, matériel 16 634,22 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 122 (1)
LIBELLE : PETITE ENFANCE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 36 524,34 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 1 904,40 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 1 904,40 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 34 619,94 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 22 033,96 0,00 0,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 5 109,98 0,00 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 433,56 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 7 042,44 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 123 (1)
LIBELLE : ENFANCE ET JEUNESSE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 130 770,61 a 0,00 10 500,00 b 10 500,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 404,40 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 404,40 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 65 303,18 0,00 10 500,00 10 500,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 13 336,20 0,00 7 000,00 7 000,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 8 670,39 0,00 3 500,00 3 500,00 0,00
21758 Autres installat°, matériel (mise à disp 2 012,28 0,00 0,00 0,00 0,00
2181 Installat° générales, agencements 1 149,02 0,00 0,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 6 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 5 858,40 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 25 170,71 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 2 756,18 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 65 063,03 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 65 063,03 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 3 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 3 000,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 0,00 3 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
-7 500,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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Page 35
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 124 (1)
LIBELLE : CONSTRUCTION ABATTOIR
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
| Affiché le ITR
D :024-200027217-20211213-20211 8F
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 125 (1)
LIBELLE : VELO ROUTE VOIE VERTE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
| Affiché le ITR
D :024-200027217-20211213-20211 8F
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 127 (1)
LIBELLE : FRANCE TABAC
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 40 000,00 b 40 000,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 40 000,00 40 000,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 40 000,00 40 000,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
-40 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
F 7 EEE
Affiché le
ID :024-200027217-20211213-20211 F
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16 501 365 134 352 4 046 152 41 000 1 111 500 0 454 400 0 18 000 0 622 743 10 073 218
478 356 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 478 356
16 023 009 134 352 4 046 152 41 000 1 111 500 0 454 400 0 18 000 0 622 743 9 594 862
16 501 365 1 206 785 4 613 907 9 000 3 106 696 0 1 095 399 501 792 4 200 0 1 972 287 3 991 299
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 501 365 1 206 785 4 613 907 9 000 3 106 696 0 1 095 399 501 792 4 200 0 1 972 287 3 991 299
8 742 488 0 294 720 0 0 0 47 913 2 439 272 0 0 170 299 5 790 284
707 610 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 707 610
8 034 878 0 294 720 0 0 0 47 913 2 439 272 0 0 170 299 5 082 675
8 742 488 295 700 2 137 415 3 068 52 313 0 75 359 4 105 086 0 0 466 546 1 607 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8 742 488 295 700 2 137 415 3 068 52 313 0 75 359 4 105 086 0 0 466 546 1 607 000
500 000 0
1 607 000 1 607 000
285 783 276 950 8 833 0 0 0 0 0 0 0 0
6 349 205 18 750 1 628 582 3 068 52 313 0 75 359 4 104 586 0 0 466 546
8 242 488 295 700 1 637 415 3 068 52 313 0 75 359 4 105 086 0 0 466 546 1 607 000
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE (1) A1
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Dépenses réelles
- Equipements municipaux (2)
- Equip. non municipaux (c/204) (3)
- Opérations financières
Dépenses d’ordre
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses d’investissement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes d’investissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses de fonctionnement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes de fonctionnement
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Ou biens de la structure intercommunale.
(3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
. £ CAC FIL
Affiché le
ID:024-200027217-20211213-202115 EF
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20 000 0 0 0 0 0 20 000 0 0 0 0 0
18 750 18 750 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
40 821 0 0 0 0 0 40 821 0 0 0 0 0
52 313 0 0 0 52 313 0 0 0 0 0 0 0
80 000 0 80 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 152 840 0 1 152 840 0 0 0 0 0 0 0 0 0
379 520 0 0 0 0 0 0 0 0 0 379 520 0
105 350 0 105 350 0 0 0 0 0 0 0 0 0
14 538 0 0 0 0 0 14 538 0 0 0 0 0
47 026 0 0 0 0 0 0 0 0 0 47 026 0
293 393 0 293 393 0 0 0 0 0 0 0 0 0
3 068 0 0 3 068 0 0 0 0 0 0 0 0
4 104 586 0 0 0 0 0 0 4 104 586 0 0 0 0
6 352 205 18 750 1 631 582 3 068 52 313 0 75 359 4 104 586 0 0 466 546 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
282 783 276 950 5 833 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 325 500 0 0 0 0 0 0 500 0 0 0 1 325 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
100 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8 242 488 295 700 1 637 415 3 068 52 313 0 75 359 4 105 086 0 0 466 546 1 607 000
8 742 488 295 700 2 137 415 3 068 52 313 0 75 359 4 105 086 0 0 466 546 1 607 000
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE A1
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Total dépenses investissement
Dépenses réelles
010 Stocks
020 Dépenses imprévues
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations d’équipement
102 RESEAU DE LECTURE
103 LOGEMENTS MARQUAY ET
TAMNIES
104 CUZE ET ENEA
112 BUREAUX ET BATIMENTS
114 PISCINE COUVERTE
115 SIGNALISATION ROUTIERE
117 POLE ECONOMIQUE ET
ADMINISTRATF
119 TRAVAUX DE VOIRIE
121 URBANISME PLUI
122 PETITE ENFANCE
123 ENFANCE ET JEUNESSE
124 CONSTRUCTION ABATTOIR
125 VELO ROUTE VOIE VERTE Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché > :
ID . ves-euuv27217-20e 11e13-202110--0
COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2021
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0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
115 420 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 115 420
1 267 059 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 267 059
1 382 478 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 382 478
182 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 182 000
182 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 182 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 896 749 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 896 749
3 044 464 0 294 720 0 0 0 47 913 2 439 272 0 0 170 299 92 260
1 529 187 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 529 187
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6 652 400 0 294 720 0 0 0 47 913 2 439 272 0 0 170 299 3 700 196
8 034 878 0 294 720 0 0 0 47 913 2 439 272 0 0 170 299 5 082 675
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
500 000 0 500 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
500 000 0 500 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
182 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 182 000
182 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 182 000
40 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 40 000 0 40 000 40 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 40 000 40 000 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
127 FRANCE TABAC
Opérations pour compte de tiers
4581202101 TRAVAUX AIRE ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE
Dépenses d’ordre
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
RECETTES
Total recettes investissement
Recettes réelles
010 Stocks
024 Produits des cessions
d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations pour compte de tiers
4582202101 TRAVAUX AIRE ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE
Recettes d’ordre
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
FONCTIONNEMENT
DEPENSES Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché > :
ID . ves-euuv27217-20e 11e13-202110--0
COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2021
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0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
500 000 0 500 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
500 000 0 500 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
82 500 0 0 0 500 0 0 0 0 0 2 000 80 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
60 000 0 0 41 000 0 0 0 0 0 0 19 000 0
2 788 864 38 060 29 600 0 932 000 0 294 400 0 18 000 0 21 800 1 455 004
11 259 858 0 3 200 000 0 0 0 0 0 0 0 0 8 059 858
1 251 787 96 292 316 552 0 179 000 0 160 000 0 0 0 499 943 0
80 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 80 000 0
15 523 009 134 352 3 546 152 41 000 1 111 500 0 454 400 0 18 000 0 622 743 9 594 862
16 023 009 134 352 4 046 152 41 000 1 111 500 0 454 400 0 18 000 0 622 743 9 594 862
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
115 420 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 115 420
1 267 059 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 267 059
1 382 478 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 382 478
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
254 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 254 100
185 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 185 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2 033 418 7 000 0 0 900 000 0 0 0 0 0 262 412 864 006
100 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 000
5 395 715 1 000 000 3 190 000 0 0 0 0 0 0 0 0 1 205 715
5 688 184 163 325 1 008 457 0 2 047 366 0 792 139 349 822 0 0 1 327 075 0
1 462 470 36 460 415 450 9 000 159 330 0 303 260 151 970 4 200 0 382 800 0
15 118 887 1 206 785 4 613 907 9 000 3 106 696 0 1 095 399 501 792 4 200 0 1 972 287 2 608 821
16 501 365 1 206 785 4 613 907 9 000 3 106 696 0 1 095 399 501 792 4 200 0 1 972 287 3 991 299 16 501 365 1 206 785 4 613 907 9 000 3 106 696 0 1 095 399 501 792 4 200 0 1 972 287 3 991 299
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
Total dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel, frais
assimilés
014 Atténuations de produits
022 Dépenses imprévues
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dot. aux amortissements et
provisions
Dépenses d’ordre
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
RECETTES
Total recettes de fonctionnement
Recettes réelles
013 Atténuations de charges
70 Produits des services, du domaine,
vente
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur amortissements et
provisions
Recettes d’ordre
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Aticréle _— ID : 024-200027217-20211213-2021134-BF
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(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
T nc:
“hé le
024-200027217-20211213-2021134-5F
—
COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD - CCSPN - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2021
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 1 425 000,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 1 325 000,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 1 325 000,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
100 000,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 100 000,00 0,00 0,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 1 425 000,00 0,00 0,00 1 425 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent. =nvoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
AE!
ché le
024-200027217-20211213-2021134-5F
L
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 2 546 152,36 -269 500,00 VI -269 500,00
Ressources propres externes de l’année (a) 1 163 674,04 -269 500,00 -269 500,00
10222 FCTVA 1 071 414,04 -269 500,00 -269 500,00
10223 TLE 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d’investissement 92 260,00 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 1 382 478,32 0,00 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation des document 18 209,25 0,00 0,00
2804131 Subv. Dpt : Bien mobilier, matériel 5 073,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 6 473,20 0,00 0,00
281571 Matériel roulant 26 570,76 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 32 127,40 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 13 718,22 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 3 023,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 4 993,88 0,00 0,00
28184 Mobilier 1 620,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 3 611,00 0,00 0,00
29… Prov. pour dépréciat° immobilisations
39… Prov. dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Prov. dépréc. comptes de tiers
59… Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 1 267 058,61 0,00 0,00
Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (4)
Solde d’exécution
R001 (4)
Affectation
R1068 (4)
TOTAL
VIII
Total
ressources
propres
disponibles
2 276 652,36 0,00 707 609,52 727 272,80 3 711 534,68
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 1 425 000,00
Ressources propres disponibles VIII 3 711 534,68
Solde IX = VIII – IV (5) 2 286 534,68
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes. =nvoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Aticréle _— [ 1D :024-200027217-20211213-2021134-BF
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(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(5) Indiquer le signe algébrique. 9/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le
ID : 024-200027217-20211213-2021 134
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IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A , le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L’assemblée délibérante étant : .