unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 01 20.02.2017

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unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 01 20.02.2017 Document publié le Lundi 20 février 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 01 20.02.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

LUNDI 20 FEVRIER 2017

A MARQUAY

PROCES VERBAL

L’an deux mille dix-sept, et le 20 février à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 13 février 2017 à Marquay, salle des fêtes, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.

Monsieur CASTAGNAU Jean-Claude est désigné comme secrétaire de séance.

Présents : ALDRIN Patrick, ASTIE Jean-Luc, BONDONNEAU Romain, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Jean- Claude, CHAUMEL Jean-Marie, CLOUP Etienne, COLARDEAU-TRICHET Sophie, COQ-LEFRANCQ Hélène, CROUZILLE Patrick, de PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie-Pierre, DELIBIE Didier, DOURSAT Jean-Pierre, DROIN Jean-Fred, DUVAL Franck, FAUGERE Gisèle, LAMOUROUX Christian, MARTINET Jean-François, PASSERIEUX Alain, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, SALINIE Patrick, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre, VANIERE Julien, VENANCIE Bernard, VEYRET Daniel.

Procurations : KNEBLEWSKI Michel à VANIERE Julien, LE GOFF Anick à COQ-LEFRANCQ Hélène, MANET Roland à SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit à CROUZILLE Patrick, SINGIER Patrick à CASTAGNAU Jean-Claude, TEXEIRA Isabelle à ALDRIN Patrick.

Absents excusés : MARGAT Marie-Louise, MELOT Philippe, NICOLAS Jeannine.

Présentation du Contrat enfance et Jeunesse (CEJ) du territoire communautaire, par une représentante de la CAF et Maryline Tudury Coordinatrice CAF (Mairie de Sarlat).

Maryline Tudury informe les élus que le contrat présenté est le renouvellement du CEJ pour une période de 4 ans de 2016 à 2019. C’est un contrat d’objectif et de cofinancement passé entre la CAF et les partenaires, notamment les collectivités territoriales. Le CEJ finance des actions spécifiques à la fonction d’accueil des enfants, des jeunes enfants et des adolescents sur le territoire communautaire.

Maryline Tudury présente le bilan du dernier contrat : bilan des missions de coordination du CEJ, la petite enfance, les assistantes maternelles, la jeunesse, les accueils de loisirs vacances et mercredis et les participations financières de la CAF dans tous les domaines de l’enfance et de la petite enfance.

Julien Vanière demande comment se fait la prise en charge du financement des enfants hors territoire communautaire ?

Maryline Tudury répond qu’en fonction de la fréquentation des lieux d’accueil des enfants, l’équilibre se fait d’un territoire à l’autre, en fonction de la praticabilité, pour les parents, de l’inscription de leur enfant. Maryline Tudury précise aussi qu’il en est de même pour les inscriptions dans les structures d’accueil du territoire communautaire. L’accueil des enfants s’équilibre d’une commune sur l’autre ; des courriers ont été envoyé aux communes pour la mise en place de conventions.

Les maires des communes sont invités à signer le Contrat Enfance et Jeunesse du territoire de la CCSPN.

I/ PROJETS COMMUNAUTAIRES

N°2017-01 – SIDES : Modification des statuts et désignation des représentants Monsieur Le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire, que suite à la loi NOTRe, la compétence « Actions de développement économique » au sein de laquelle figure les « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » est entièrement transférée aux Communautés de communes qui l’exercent pleinement et entièrement.L’article L.5214-21 du CGCT prévoit que la Communauté de communes se substitue aux communes qui sont membres d’un syndicat lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes.

En ce qui concerne le SIDES, s’agissant d’un syndicat de communes, il est transformé en syndicat mixte fermé (Art L.5711-1 du CGCT). Cette transformation sera officialisée par arrêté préfectoral des que le SIDES aura modifié ses statuts pour prendre en compte ce changement de nature. La représentation/substitution ne modifie pas les attributions du syndicat ni son périmètre d’intervention. Il n’est pas nécessaire de mettre en place une procédure d’adhésion propre. Il change simplement de catégorie juridique.

Les statuts de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN), ont été modifiés par délibération n° 2016-93 en date du 12 décembre 2016.

Monsieur le Président propose l’adoption des nouveaux statuts du SIDES, modifiés par le conseil syndical en date du 2 décembre 2016,

Monsieur le Président propose la désignation de délégués au comité syndical du SIDES, tel que prévu à l’article 5 des statuts :

4 titulaires: 4 suppléants :

- de PERETTI Jean-Jacques, - DUVAL Franck,

- SECRESTAT Benoit, - PEYRAT Jérôme, - VALETTE Marie-Pierre, - CASTAGNAU Jean-Claude, - CLOUP Etienne. - DROIN Jean-Fred. Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 03 février 2017,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les nouveaux statuts du SIDES modifiés par le comité syndical du 2 décembre 2016, désigne les délégués pour représenter la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir au Comité Syndical du SIDES, tel que proposé ci-dessus.

N°2017-02 - Eau/assainissement/GEMAPI : constitution d’une commission chargée de réfléchir aux conditions des mouvements de compétences

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, prévoit le transfert, à titre obligatoire, des compétences «eau et assainissement» vers les communautés de communes au 1er janvier 2020 (transcription article L 5214-16 du CGCT), et qu’à compter du 1er janvier 2018, la compétence optionnelle assainissement est considérée comme « une compétence globale non divisible ». Elle regroupera donc : l’assainissement non collectif, l’assainissement collectif, l’assainissement des eaux pluviales.

La compétence GEMAPI, est définie par 4 alinéas de l’article L.211-7 du Code de l’environnement (aménagement bassin ou fraction de bassin hydraulique, entretien et aménagement cours eau, plan d’eau et accès à ceux-ci, défense contre les inondations et la mer, protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques, zones humides et formations boisées).

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire la constitution d’une commission chargée de réfléchir aux conditions des mouvements de compétences. Il propose de désigner au sein de cette commission, les personnes suivantes : MELOT Philippe, CHAUMEL Jean-Marie, PASSERIEUX Alain, LAMOUROUX Christian, MANET Roland, MARTINET Jean-François, BONDONNEAU Romain.

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 3 février 2017,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la désignation des représentants à la commission chargée de réfléchir aux conditions des mouvements de compétences, eau/assainissement/GEMAPI tel que proposé ci-dessus.

II/ ADMINISTRATION GENERALE

N°2017-03 - Modification du tableau des effectifs des emplois permanents - création d’un poste d’adjoint du patrimoine

Monsieur le Président rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement concerné. IL y a lieu de créer un poste d’adjoint du patrimoine au sein de la bibliothèque gérée par la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir (CCSPN).

Monsieur le Président propose à cet effet la modification du tableau des effectifs de la manière suivante : • Création d’un poste d’adjoint du Patrimoine à temps complet, à compter du 24 janvier 2017, échelle C1 du cadre d’emploi des adjoints du patrimoine, catégorie C, filière culturelle.Monsieur le Président indique que l’agent recruté sur ce poste pourra percevoir l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) ainsi que la prime de sujétions spéciales.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2015-87 en date du 12 octobre 2015, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création d’un poste d’adjoint territoriaux du patrimoine tel qu’énoncé ci-dessus ; autorise la modification correspondante au tableau des effectifs ; dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2017 ; charge Monsieur le Président de procéder au recrutement de l’agent affecté sur ce poste.

N°2017-04 - Modification du tableau des effectifs : création d’un poste d’ingénieur principal Monsieur le Président rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement concerné. Monsieur le Président précise la nécessité de créer un poste de directeur des services techniques de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir.

Monsieur le Président propose à cet effet la modification du tableau des effectifs de la manière suivante : • Création d’un poste d’ingénieur principal, à temps complet, à compter du 1er février 2017, catégorie A, cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux, filière technique.

Monsieur le Président indique que l’agent recruté sur ce poste pourra percevoir la prime de service et de rendement (PSR) ainsi que l’indemnité spécifique de service (ISS).

Ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel recruté à durée déterminée dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi 84-53du 26 janvier 1984 modifié par la loi n° 2012- 347 du 12 mars 2012.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux, Vu le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création d’un poste d’ingénieur principal tel qu’énoncé ci-dessus ; autorise la modification correspondante du tableau des effectifs ; dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2017 ; charge Monsieur le Président de procéder au recrutement de l’agent affecté à ce poste.

Le Président rappelle la procédure qui est en cours pour le recrutement d’un directeur ou directrice des services techniques, il doit recevoir en entretien vendredi 24 février, au matin les 3 candidats retenus sur les nombreuses demandes qui ont été adressées. Il précise que ce n’est pas un recrutement facile, car se pose le problème d’emploi du conjoint souvent lié à celui de l’époux ou de l’épouse. Pour que les projets en cours puissent recevoir une assistance technique et continuité dans leur réalisation, il a été demandé à Jean-René Bertin (ancien directeur des services techniques de Sarlat) d’assurer le suivi des chantiers en cours (Pôle culturel et jeunesse, Sarlatech et la B120). Pour assurer ces missions, il a été recruté en qualité de contractuel.

Monsieur le Président fait le point sur l’avancée des travaux de la médiathèque, le problème de désamiantage est maintenant réglé, la démolition a commencée et se poursuit. Une négociation est en cours avec le propriétaire de la falaise qui se trouve à l’arrière, pour la sécurisation de celle-ci.

Hélène Coq-Lefrancq interroge le président sur les délais du planning de travaux du chantier ?Monsieur le Président répond que les travaux supplémentaires de désamiantage a pour conséquence un décalage de trois semaines sur le planning initial et que les travaux débuteront en septembre.

Pour SARLATECH, le Président informe que le groupe de travail s’est réuni pour désigner l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, qu’une négociation avec l’opérateur Orange est en cours pour l’enlèvement de l’antenne actuelle et l’installation de quatre petites cheminées qui devront dissimulées les nouvelles antennes et l’installation d’un parafoudre. Il précise que le début des travaux pourrait se faire début 2018.

Il informe les membres du conseil communautaire que le département est intéressé pour ses services, présents sur Sarlat, souhaitent occuper une partie des locaux.

N°2017-05 – Approbation de la Modification N°2 du PLU de Vitrac

Le dossier de la modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de VITRAC concerne le changement de destination des bâtiments (anciens séchoir à tabac notamment) en zones agricole A et naturelle N, l’extension et les annexes des habitations existantes en zones A et N, la reprise de l’article UC11 souffrant d’un problème rédactionnel, la modification et la suppression de certaines Orientations d’Aménagement et de Programmation, le classement en zones UB et UC de certaines parcelles classées aujourd’hui en zone 1AU et la distribution zone A / zone N au lieu-dit « Moulin de Violon » ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.101-1 et L.101-2, L.153-36, L.153-37, L.153-40 à L.153-43 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17/12/2012, modifié le 13/01/2014 (modification n°1 et modification simplifiée n°1) et le 27/10/2014 (modification simplifiée n°2) ;

Vu l’arrêté du Président en date du 23 mars 2016 prescrivant l’engagement de la procédure de modification du PLU de VITRAC ;

Vu l’arrêté du Président en date du 8/08/2016 prescrivant l’enquête publique ; Vu les conclusions et le rapport du Commissaire Enquêteur ;

Vu l’ensemble des avis des personnes associées et de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles, et Forestiers (CDPENAF), consultées au cours de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Entendu l’avis des Personnes Publiques Associées

Entendu le rapport et les conclusions du commissaire Enquêteur,

Considérant que les remarques suivantes issues des avis des personnes associées et consultées et des résultats de l’enquête publique justifient des adaptations mineures du projet de PLU :

- modification de la rédaction des articles A2 et N2 afin d’introduire la mention « dans un rayon de 20 m autour du bâtiment principal à usage d’habitation » ;

- précisions apportées dans le rapport de présentation quant à la situation de chaque bâtiment repéré vis-à-vis des plans de préventions des risques naturels, et des risques représentés par les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait et gonflement des sols argileux, les carrières abandonnées, les cavités naturelles ou anthropiques et les mouvements de terrain type effondrement, chute de blocs ; - la modification du zonage au lieudit « Moulin du Violon » sera reprise et aura pour conséquence de réduire dans une moindre mesure l’enveloppe de la zone N ;

- rectification des erreurs d’écriture (articles A9 et N9 et page 4 zone UB) ; Considérant que le dossier de modification n°2 du PLU tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-43 du code de l’urbanisme ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 03 février 2017, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve telle qu’annexée à la présente délibération, la modification n° 2 du plan local d’urbanisme de VITRAC ; • Dit que conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi qu’à la mairie de VITRAC durant un mois. En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de l’établissement public de coopération intercommunale ;

• Dit que conformément aux dispositions de l’article L.153-44 du code de l’urbanisme, la présente délibération est exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa transmission au Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter à la modification du Plan Local d’Urbanisme, ou, dans le cas contraire, à compter de l’intervention des modifications demandées ;

• Dit que le dossier de modification du PLU approuvé est tenu à disposition du public à la communauté de communes, à la mairie de VITRAC et à la sous-préfecture aux jours et heures habituels d’ouverture ;• Autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération ;

• Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrites au budget.

Hélène Coq-Lefrancq demande si les observations faites par la DDT sont prises en compte ? Jean-Michel Perusin répond oui, elles portent :

- sur le classement de zones UB et UC et de certaines parcelles de zone à urbaniser, - la problématique d’un chemin desservant une maison,

- l’agrandissement de deux propriétés en zones naturelles (dossier bloquer), Moulin du Violon personne voulant construire en zone naturelles.

Délibération N°2017 - 06 Remplacement d’un membre de la commission voirie Monsieur Michel ROYE élu de Saint Vincent de Cosse et membre de la commission voirie a démissionné de ses fonctions.

Il en propose de le remplacer au sein de cette commission par Madame Marie-Eve BEYNEIX, élue de Saint Vincent de Cosse.

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 03 février 2017,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la désignation de Madame Marie-Eve BEYNEIX au sein de la commission voirie.

Délibération N°2017-07 - Approbation de l’adhésion de la commune de Lalinde au conservatoire à Rayonnement Départemental (CRDD)

La Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir adhère au syndicat mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne (CRDD).

Monsieur le Président informe que suite à la dissolution du Syndicat d’Enseignement Musical en Périgord Pourpre au 1er janvier 2017, la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir est sollicitée pour approuver l’adhésion de la commune de Lalinde au CRDD. Il propose aux membres du Conseil communautaire d’approuver cette adhésion. Vu la délibération du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne en date du 17 octobre 2016,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 03 février 2017,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’adhésion de la commune de Lalinde au Conservatoire à Rayonnement à compter du 1er janvier 2017.

Délibération N°2017-08 – Création de l’Etablissement Foncier Public (EPF) Poitou Charentes : consultation des EPCI

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’un Établissement Public Foncier (EPF) est un Établissement Public de l’État créé après consultation des collectivités, il rappelle leurs missions : «les EPF mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de valoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat » « Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu’à titre subsidiaire, à la prévention des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation des espaces, dans le cadre de conventions. Les EPF sont compétents pour réaliser des réserves foncières ».

L’EPF de Poitou-Charentes a été créé en 2008 par décret. Suite à la fusion des régions, la question de l’élargissement de son périmètre de compétence est en cours d’examen pour faire bénéficier d’un outil foncier à des territoires non couverts en Nouvelle-Aquitaine.

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que suite à l’extension du périmètre de l’Etablissement Public Foncier Poitou-Charentes en région Nouvelle-Aquitaine. Les collectivités et les EPCI sont consultés sur le projet de décret modifiant le décret n°2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l’EPF Poitou- Charentes.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve, le projet de décret modifiant le décret de création de l’Etablissement Public Foncier Poitou-Charentes (EPF).N°2017-09 – Désignation des membres du groupe de travail constitué par le Sictom Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que, par courrier en date du 24 janvier 2017, le Président du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Périgord Noir (SICTOM) souhaite engager une réflexion sur les modalités de collecte des déchets sur les prochaines années, faisant suite à l’évolution des coûts de traitement des ordures ménagères et du tri sélectif, ainsi que des contraintes imposées par les Grenelles de l’environnement, et le plan national des déchets et les dispositions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Il propose de désigner deux élus de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir au sein d’un groupe de travail qui sera constitué par le SICTOM à cet effet.

Monsieur le Président propose de désigner les élus suivants au groupe de travail du SICTOM : - Monsieur PASSERIEUX Alain,

- Monsieur MARTINET Jean-François.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 03 février 2017,

Monsieur Franck DUVAL quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la désignation, au sein du groupe de travail constitué par le SICTOM, des deux élus tel que proposé ci-dessus.

Franck Duval évoque qu’une réflexion engager avec certains Maires du territoire de collecte des Ordures ménagères conduirait vers des pratiques de containers enterrés ou semi enterrés comme le fait le Sictom de Thiviers, possibilité de regrouper et rationnaliser les tournées qui coûtent chers en kms (aujourd’hui 20 points de collectes pourraient être ramenés à 3 ou 4 points) il évoque aussi le fait que d’ici à 2025 l’augmentation de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères de 25% aura pour conséquence, l’augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes. Le Président parle de la possibilité de Financement pour l’enterrement des containers, voir le SIRTOM de BRIVE. Franck Duval répond que c’est un des prochains sujets qui sera évoqué par le groupe de travail, et qu’aucune décision n’a encore été prise, c’est un lourd investissement (voir si possibilité de partenariat).

N°2017-10 – Débat d’Orientations Budgétaires 2017

Monsieur Le président rappelle aux membres du Conseil communautaire que les articles L 2312-1 et L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires précédant le vote du budget primitif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement intérieur du Conseil communautaire adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 11 juillet 2014,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 03 février 2017,

Le Conseil communautaire ayant débattu des orientations budgétaires 2017, ci-annexées, celui-ci après en avoir délibéré, à l’unanimité, dit que les dispositions des articles L2312-1 et L5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été appliquées pour le budget de l’exercice 2017, prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires au titre de l’exercice 2017.

N°2017-11 – Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2017 : Aménagement paysager du Pôle Culturel et Jeunesse

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire le projet de création du Pôle Culturel et Jeunesse à Sarlat comprenant une médiathèque et l’école de musique.

Ces structures devront être complétées par un aménagement des abords qui comprendra un parking dédié aux usagers, une requalification de la rue Jean-Baptiste Delpeyrat et de la liaison avec l’Avenue Thiers, voiries qui seront sécurisées et adaptées aux déplacements des personnes à mobilité réduite.

Devant l’importance du projet dont l’étude préalable fait état d’un investissement de 713 811 € HT, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de solliciter, pour sa réalisation, une aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2017.Le plan de financement s’établirait ainsi :

DEPENSES MONTANT HT

Parking abords et accès 616 941,00 € Maîtrise d’œuvre 61 694 ,00 € Bureaux d’études, imprévues, … 35 176,00 €

TOTAL DES DEPENSES 713 811,00 €

RECETTES MONTANT HT

DETR 2017 40% 285 525,00 €

Autofinancement 60% 428 286,00 €

TOTAL DES RESSOURCES 713 811,00 €

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 3 février 2017, Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet d’aménagement paysager des abords du Pôle Culturel et Jeunesse dont le montant des travaux est estimé à 713 811 € HT ; approuve le plan de financement tel que proposé ci-dessus ; sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2017, à hauteur de 40% ; dit que les montants correspondants seront inscrits au Budget Primitif. Patrick Salinié précise que la demande de subvention DETR concerne les travaux d’aménagement d’accès au Pôle Culturel (Rue Jean-Batiste Delpeyrat et Emmaunel Lasserre) relatif à la sécurisation de la voirie.

N°2017-12 – Cession de matériel voirie – Vente tracteur

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire de la vente du tracteur de marque Massey Fergusson entreposé au Centre Technique Municipal, acquis en 2001 et de sa cession aux établissements S.O.V.E.M.A.S. pour un montant de onze mille euros (11 000 €).

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 3 février 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, accepte de céder le tracteur « Massey Fergusson » aux établissements S.O.V.E.M.A.S. au prix de 11 000 € ; autorise Monsieur le Président ou le vice-président à signer tous les documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération et à effectuer les opérations relatives à la sortie de l’actif de la Communauté de communes.

Bernard Venancie informe que l’achat d’une lame et d’une nacelle pour le service voirie est en cours.

IV/ QUESTIONS DIVERSES

Point sur les projets communautaires :

Résidence Habitat Jeunes :

• Le Président rappelle que c’est un projet du Pays porté par la Communauté de communes, que celui-ci avance bien malgré des problématiques de structures soulever par le cabinet d’études, après passage d’un nouvel expert ceux-ci s’avèrent de moindre importance car des erreurs ont été faite dans les mesures.

Piscine Couverte :

• Le président informe que la CA PERIGUEUX a le même projet que la CCSPN concernant la piscine couverte et qu’il a été évoqué l’option de mener ce projet conjointement et que celui-ci représente en fonctionnement un coût de 8€/ Habitant. Il rappelle que le fonctionnement de la piscine actuelle de Sarlat coûte 150 000 € par an en fonctionnement. S’agissant de la construction de la piscine couverte, le Département participerait à 40%, ainsi que l’Etat, l’Europe et la Région. Le financement pourrait donc atteindre 80%.

Clôture de la séance à 20 H 15.