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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 294 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 294 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-294
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
Centre Penitentiaire /
R03-2026-10-02-00007 - Délégation de signature CE octobre 2026-1 (12
pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-10-02-00005 - Arrêté composition du jury d'attribution du DEA
de TERRA PLANA, Session octobre 2026 (2 pages) Page 16
R03-2026-10-02-00004 - Arrêté portant modification de la composition
de la CDC de Guyane (2 pages) Page 19
Tribunal Administratif de Guyane /
R03-2026-10-02-00006 - Désignation CB RAPU 15 (1 page) Page 22
2 Centre Penitentiaire
R03-2026-10-02-00007
Délégation de signature CE octobre 2026-1
Centre Penitentiaire - R03-2026-10-02-00007 - Délégation de signature CE octobre 2026-1 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Centre pénitentiaire de Guyane
Acte n°R03-2026-10-02-00007
ARRÊTÉ n°06/2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, Chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane à ses collaborateurs
Le Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane à ses collaborateurs
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent
être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
Vu le décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le
code de procédure pénale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 avril 2023 nommant Monsieur Tété MENSAH-
ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane ;
Vu l'arrêté de la directrice interrégionale, Cheffe de la mission des services pénitentiaires de
l'Outre-Mer en date du 11 juillet 2023 et du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à M.
Tété MENSAH ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Guyane ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Tété MENSAH ASSIAKOLEY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Guyane ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en
qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Centre pénitentiaire de Guyane
CS 90516 P 97332 CAYENNE CEDEX CO Téléphone : 05 94 35 58 28
Télécopie : O5 94 35 58 29
Centre Penitentiaire - R03-2026-10-02-00007 - Délégation de signature CE octobre 2026-1 4 Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle.
ARRETE :
Article 1°’ : Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal AUZEILL, M. Patrick MALLE et M.
Patrice PALIN, directeurs des services pénitentiaires, M. Rudy WACRENIER, attaché
d'administration, M. Eric GERMANY et M. Steve GARDAVOIR, directeurs techniques, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions fixées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée à M. Garry AUBATIN, Mme Yvanne
BARTHELEMY, M. François BASTE, Mme Myriam BORVAL, M. Olivier BRETON, Mme Marie-Patrice
DORILAS, M. Jacques DUCHEL, M. Clair FACINON, Mme Françoise HULIC, M. Christian MAMBOLE,
M. Claude MARNY, M. Franck MAZIA, M. Olivier MOUCLE, M. Thierry PASCAL, M. Salyna
PRIMEROSE, M. Grégory TARTARE, M. Patrick TELEMAQUE, Mme Myriam PRINCE et Mme Cathia
TOUSSAINT, appartenant aux personnels de corps de commandement (Lieutenants, capitaines,
commandants) aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions fixées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Frédéric ANTOINETTE, Mme Marie-Annie
BALISIER, M. Christophe FIRMIN, M. Frantzson GELIN, M. Stéphane LANDRY-ARTAUD, M. Jean-
Yves LINGUET, M. Fred METELLA, M. Pascal MICHEL, M. Grégory MILIENNE, Mme Mylène
MONLOUIS, M. Franck PATIENT, M. Samuel PLENET, M. Georges POPO, Mme Isabelle REMY et
Mme Corinne ZOPIE, brigadiers-chefs encadrements, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans l'annexe
du présent arrêté.
Article 4: Subdélégation de signature est donnée à M. Richard EDWARDS et M. Stéphane
TRIBORD, brigadiers-chefs expertise faisant fonction de brigadiers-chefs encadrements, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions fixées dans l'annexe du présent arrêté, sur la période pendant laquelle ils sont
nommés faisant fonction de brigadiers-chefs encadrements.
Article 5: Subdélégation de signature est donnée à Mme Fany DOS SANTOS, surveillante
brigadière, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions fixées dans l'annexe du présent arrêté, sur la période
pendant laquelle ils sont nommés faisant fonction de brigadiers-chefs encadrements.
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 1° septembre 2026 relatif au même
objet.
Article 7 : Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Guyane et les délégataires
successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
Guyane.
Rémire-Montjoly, le 2 octobre 2026
Centre Penitentiaire - R03-2026-10-02-00007 - Délégation de signature CE octobre 2026-1 5 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
L Décisions pouvant faire l’objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1: adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et Îers surveillants
Articles
eee a 1 213 4 Décisions concernées Code
pénitentiaire
Visites de l'établissement
Autori | isites de l’établi t pénitentiai R 13-66 X utoriser les visites de l'établissement pénitentiaire p + D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de R. 132 x
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité °
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des R. 132-2 x
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité °
Vie en détention et PEP
Elab t adapter le règl t intérieur t R 112-22 XX! x ment in aborer et adapter le règlement intérieur type LR. 112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 XX] X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L. 211-4 xIxlx
détention différenciés + D. 2171-36
3
Centre Penitentiaire - R03-2026-10-02-00007 - Délégation de signature CE octobre 2026-1 6 Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X | X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R 13-66 X|X | X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X|X | X X
Suspendre l’encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 XX] X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X|X | X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 XX] X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 XX] X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée D. 215-5 xx! x x
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par
le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l'objet d’un transfert D. 215-17 X | X
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, R. 227-6 X
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 XX] X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, R. 113-66
une agression OÙ une évasion + R. 221-4 X X| X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 XX) X X
4
Centre Penitentiaire - R03-2026-10-02-00007 - Délégation de signature CE octobre 2026-1 7 +R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité à: R. 332-35 X | X ou de propreté
on : 1. . L q: . Luc R. 113-66 Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 322-11 X | X
Retenir un équipement informatique appartenant à Une personne détenue R. 332-41 X | X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de R. 414.7 x x
sécurité
.
. A ; . A R. 113-66 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 2251 X | X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est R. 225.4 x | x
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne ‘
L A . R. 113-66 Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R 2261 X | X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou R. 113-66 x x
d'une extraction R. 226-1
R. 234-1
Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X | X
. A . Le . A R. 234-23 Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus X | X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 XX
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X | X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X | X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X | X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X | X
R. 234-32 à R.
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 X | X
Centre Penitentiaire - R03-2026-10-02-00007 - Délégation de signature CE octobre 2026-1 8 Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 2713-21
Lever la mesure d'isolement R. 213-29 1 U i R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la R. 213-21
compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
. . ae . . R. 213-24 Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de là mesure d'isolement R. 213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à R. 213-21
la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires °
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au R. 213-18
régime de détention ordinaire ‘
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au R 21318
quartier d'isolement °
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de là part disponible de son R. 322-12
compte nominatif
Centre Penitentiaire - R03-2026-10-02-00007 - Délégation de signature CE octobre 2026-1 9 Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un or : Le. R. 332-38 établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes R. 332.28
détenues sont porteuses ‘
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte R. 332.3
nominatif ‘
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis R. 332-3
permanent de visite ‘
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d’un D. 4244
placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir ‘
Autoriser Une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie D. 4243
des sommes constituant le pécule de libération ‘
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte D. 332-17
nominatif ‘
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages D. 33218
matériels causés en détention |
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière D. 332-190
d'une personne détenue ‘
Achats
Refuser à Une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par Une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets R. 332-33
fournis en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Centre Penitentiaire - R03-2026-10-02-00007 - Délégation de signature CE octobre 2026-1 10 Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17
Suspendre l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la R. 313.8
base d'un rapport adressé au DI °
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au D. 115-17
CPP ou au règlement intérieur °
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 1115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D. 11519
d'éducation pour la santé °
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans D.115-20
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite °
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumôênier des personnes détenues sanctionnées de cellule R 352.8
disciplinaire
.
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la R. 252-9
vie spirituelle |
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Centre Penitentiaire - R03-2026-10-02-00007 - Délégation de signature CE octobre 2026-1 11 Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l’article R. R. 313-14
313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est R 341.5
un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat °
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchéess, ou si, placées en cellule disciplinaire, R. 341-3
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier R. 34113
de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés °
2 . : un ue . es R. 3417-15 Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 34116
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14
L.6
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d’une personne détenue + R. 345-14 (pour
les condamnés)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne A R. 370-2 détenue
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale R. 413.6
dans le cadre de la formation professionnelle
Centre Penitentiaire - R03-2026-10-02-00007 - Délégation de signature CE octobre 2026-1 12 Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale . R. 413-2 dans le cadre de l’enseignement
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans D. 413-4
l'établissement °
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 R. 361-3
et R. 81 à R. 85 du code électoral.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l’activité de travail (tant au service D. 4127
général qu'en production) °
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, L. 632
lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure h D 632.5
de contrôle
.
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6
10
Centre Penitentiaire - R03-2026-10-02-00007 - Délégation de signature CE octobre 2026-1 13 Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première L. 424-5
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce + D. 424-22
magistrat °
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d’une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d’un PE ou d’un PSE en D. 424.6
cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre °
incident
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas D. 214-21
de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions L. 212-7
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l’article 706- L. 512-3
25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue à fait l'objet de l’information| L.212-8
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la L. 512-4
personne libérée
11
Centre Penitentiaire - R03-2026-10-02-00007 - Délégation de signature CE octobre 2026-1 14 Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner . . LI R. 332-26 d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes R. 332-28
détenues ‘
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de
la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les
agents de la PJ] ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre R. 240-5
de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions
12
Centre Penitentiaire - R03-2026-10-02-00007 - Délégation de signature CE octobre 2026-1 15 Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-10-02-00005
Arrêté composition du jury d'attribution du DEA
de TERRA PLANA, Session octobre 2026
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-10-02-00005 - Arrêté composition du jury d'attribution du DEA de TERRA PLANA, Session octobre 2026 16 ; Direction générale PREFET h |
DE LA GUYANE de la cohésion et des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°R03-2026-10-02-00005
portant composition du jury d'attribution du diplôme d'État d'ambulancier de l'organisme de formation
TERRA PLENA (candidats en alternance)
- Session octobre 2026 -
LE PRÉFET
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 63121 à L. 6312-5, D. 43931, R. 6312-7 et R.
6312-10 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation
paramédicaux ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes
d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricuitrice, masseur-kinésithérapeute,
pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire
de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux
agréments de leur directeur ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
VU l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux
conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, en
qualité de directrice générale de la cohésion et des populations de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-06-08-00010 du 8 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Sylvie BERNOT directrice générale de la cohésion et des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations à ses collaborateurs ;
SUR proposition de La directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTÉ
Article 1”: Le jury plénier relatif au diplôme d'État d'ambulancier, est composé comme suit :
* la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant en qualité de
présidente ;
* le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-10-02-00005 - Arrêté composition du jury d'attribution du DEA de TERRA PLANA, Session octobre 2026 17 * un directeur d'un institut de formation d'ambulanciers ;
LEMKI Marie-Annick, directrice de l'institut projet professionnel plus
° un formateur permanent d'un institut de formation d'ambulanciers ;
DARNAL Roger, formateur à l'institut projet professionnel plus
* un conseiller scientifique paramédical ou médical, professionnel de l'urgence, d'un institut de
formation d'ambulanciers ;
DIARRA Boubacar, CHU de Guyane
° un chef d'entreprise de transport sanitaire en exercice, titulaire d'un diplôme d'Etat d'ambulancier
ou son représentant, également titulaire de ce diplôme ;
LOUISOR Lionel, chef d'entreprise
* un ambulancier diplômé d'Etat salarié d'une entreprise de transport sanitaire ou en exercice dans un
établissement de santé :
PIRISSE GOVEILLA Fernand, salarié société ambulancier govindin et fils
Article 2 : L'instance ne peut siéger que si au moins la majorité de ses membres est présente. Si le quorum
requis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans un
délai maximum de sept jours calendaires et l'instance peut délibérer quel que soit le nombre de
participants.
Article 3: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le Û 4 OCT 2026
Pour le Préfet
et par délégation,
la directrice adjointe de la cohésion et
des populations, chargée des politiques
sociales, de la prévention et de l'inclusion,
Nadia EDOUARD
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-10-02-00005 - Arrêté composition du jury d'attribution du DEA de TERRA PLANA, Session octobre 2026 18 Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-10-02-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la CDC de Guyane
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-10-02-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la CDC de Guyane 19 Eu PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°R03-2026-10-02-00004
portant modification de la composition
de la Commission départementale de conciliation (CDC) de Guyane
LE PRÉFET
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour application de l’article 20 de la loi n°89-
462 du 06 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,
administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la Région Guyane, préfet
de Guyane;
VU l'arrêté n° R03-2025-07-07-00018 du 07 juillet 2025 portant composition de la Commission
départementale de conciliation (CDC) de Guyane ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification d’un membre de la commission
départementale de conciliation de Guyane ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRETE
Article 1° :
L'article 1 de l'arrêté R03-2025-07-07-00018 du 07 juillet 2025 est modifié comme suit :
Est nommé membre titulaire de la Commission Départementale de Conciliation de la
Guyane :
Collège des représentants des locataires
e Madame Micmase LUBIN (Confédération Syndicale des Familles UD-CSF)
Article 2 :
La composition consolidée de la Commission Départementale de Conciliation de la Guyane
est annexée au présent arrêté.
Article 3: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale des
populations de la Guyane, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Guyane et
transmis aux membres de la commission.
Cayenne, le Q 2 QCT 2026
Le Préfet
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-10-02-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la CDC de Guyane 20 Commission départementale de conciliation de Guyane
Mandat 2026-2028
Membres
Collège Organismes Noms des titulaires Noms des suppléants
| SIGUY / Ghislaine PATIENT Orlane SAINT-CYR
Bailleurs SEMSAMAR | (SIGUY) (SEMSAMAR) sociaux
Ilè
collège FNAIM 972/973| Guillaume HEGOBURU |Carol CHAPPUIS Bailleurs
Bailleurs
privés
UNPI 973 Flavien TONON Dominique HATTIER
CLCV Micheline LEMONNIER Renée VALCIN-PERLET
Collège Roofana PIKIENTO
Représentants UD - CSF Micmase LUBIN Léon JEAN-BAPTISTE-
des locataires EDOUARD
AFOC Runnie OMAR Mylène BOUCHER
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-10-02-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la CDC de Guyane 21 Tribunal Administratif de Guyane
R03-2026-10-02-00006
Désignation CB RAPU 15
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2026-10-02-00006 - Désignation CB RAPU 15 22 ke Acte n°R03-2026-10-02-00006
Le président du Tribunal administratif de la Guyane
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% septembre 2026 par lequel M.
Stéphane Dhers est nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du
1% octobre 2026 ;
Vu l’arrêté du Vice-Président du Conseil d’Etat en date du 20 juillet 2026 portant désignation
de Mme Mélodie Topsi pour exercer les fonctions de rapporteur public au tribunal
administratif de la Guyane ;
Vu l’empêchement de Mme Topsi,
Vu les nécessités liées au fonctionnement du tribunal ;
ORDONNE:
Article 1‘: est désigné, en application de l’article R.222-24 du code de justice
administrative, rapporteur public pour l’audience prévue le 15 octobre 2026 :
- M. Christian Bauzerand, magistrat maintenu en activité,
Article 2 : La présente ordonnance prend effet dès sa signature.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’intéressé et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Guyane. Une copie sera transmise, pour
information, au greffe du tribunal administratif.
Fait à Cayenne, le 02/10/2026
Le président
HERS
Copie à : F M. Christian Bauzerand
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2026-10-02-00006 - Désignation CB RAPU 15 23