Procès Verbal - pv cm du 26 03 2025

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Procès Verbal - pv cm du 26 03 2025 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 26 03 2025)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité, Rochecorbon

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 26 mars 2025

Procès-Verbal

L’an deux mille vingt-cinq, les vingt-six mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.

Etaient présents :

Mesdames GARRIGUE, BARONI, BOUCHERY, AVRY, HUBERT, NÉRISSON, PIERROT et ANGEVIN.

Messieurs DUMENIL, PINAULT, FULNEAU, LELIEVRE, MARTIN, DUPONT, LAURIOL, MALBRANT et DAUBIGIE.

Absents ayant donné procuration :

Madame Christine ROBÉ à Madame Sandra NÉRISSON

Monsieur Marc THIRY à Monsieur Dimitri FULNEAU

Monsieur Miguel PRIETO à Monsieur Christophe MALBRANT

Monsieur Antoine ORSONY à Madame Sylvie AVRY.

Absent : Mesdames Anne-Sophie LAURE et Élodie DUPETY.

L'intégralité des débats sur bande audio sera à la disposition de toute personne.

Le Procès-Verbal de la séance du 26 février 2025 est approuvé à l'unanimité.

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

FINANCES

° Impôts locaux : vote du taux des 3 taxes directes locales pour l'année 2025 Budget : vote du compte financier unique 2024

Budget : affectation de résultats 2024

Budget : vote du budget 2025

Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (APCP) : Vodanum - ajustement APCP : Restauration de la chapelle St Georges - ajustement

APCP : Restauration de la lanterne - ajustement

APCP : Cheminement doux - modification

Demande Fonds de Concours (FDC) à TMVL droit commun

Vote emprunt 600 000€

Adoption du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 2025

° Adhésion de Saint-Pierre-des-Corps au groupement de commande du service commun énergie

URBANISME :

° Approbation de la convention de servitude Enedis CVL/commune de Rochecorbon - passage de ligne - ECVL 260.

Page 1 sur 15COMPTE-RENDU DES DECISIONS :

e Décision 2025-03 : Décision portant sur l'installation de l’électricité dans le cabanon pétanque SDEM

e Décision 2025-04 : Décision portant sur l’acquisition d'un robot coupe pour le restaurant scolaire - Société BENARD

FINANCES - Délibération n° 2025-17

Impôts locaux - Vote du taux des taxes directes locales pour l'année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et

suivants, L. 2312-1 et suivants, L.2331-3,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies,1636 B septies et 1636 B undecies, relatifs aux Impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Vu la loi de finances pour 2020 ayant acté la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) pour les résidences principales,

Vu la délibération n° 2024-22 en date du 27 mars 2024,

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 5 mars 2025,

Après avoir entendu le rapport de Dimitri FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1) VOTE, pour l'année 2025, les taux des taxes directes locales soit :

+ Foncier bâti : 40,61 %

e Foncier non bâti : 39,52 %

+ Taxe d'Habitation : 18,00 %

2) DIT que les recettes correspondantes seront portées au budget 2025, chapitre 731, article 73111 - Impôts directs locaux.

3) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la poursuite de ce dossier.

FINANCES - Délibération n° 2025-18

Budget Communal - Vote du Compte Financier Unique 2024

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 5 mars 2025 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) pour l’année 2025 de la Commune de Rochecorbon ;

Vu le CFU 2024 de la Commune de Rochecorbon ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Page 2 sur 15Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l'assemblée désigné Madame Martine GARRIGUE ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l'assemblée :

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement | Fonctionnement | Totalcumulé

Recettes Me budgétaire |A 2695 068,30€ | 4024879,18€ | 6719947,48€

Recettes réalisées (1) |B 1593 142,34 € 3958 712,91€ | 5551855,25€

Restes à réaliser C 535 963,53 € - € 535 963,53 €

Dépenses ns budgétaire |D 2083934,22€ | 4111055,72€ | 6194989,94€

Dépenses réalisées (1) |E 1329 161,20 € 3629033,38€ | 4958 194,58 €

Restes à réaliser F 58 748,51 € - € 58 748,51 €

DINÉrenCes entre les Solde des réalisations |G=B-E 263 981,14 € 329679,53€ 593 660,67 €

titres et les mandats de l'exercice (+/-)

peu antérieurs Résultats antérieurs |H 611134,08€ 86176,54€ |- 524957,54€

reportés reportés (+/-)

Solde (investissement) | Excédent /déficit G+H

ou résultat de clôture

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DIHIETENCE CRUE les Restes à réaliser (+/-) |[1=C-F 477 215,02 € _ € 477 215,02 €

restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit G+H+! 130 062,08 € 415 856,07 € 545 918,15 €

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des Finances,

Considérant les éléments susvisés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1) APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de Rochecorbon.

2) DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Page 3 sur 15FINANCES - Délibération n° 2025-19

Budget Communal - Affectation des résultats 2024

Vu le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 adopté le 26 mars 2025,

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 5 mars 2025,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des Finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1) DECIDE d’affecter au budget 2025, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 de la façon suivante :

a. Au compte 1068 pour couvrir le besoin d’autofinancement de la section d'investissement, la somme de 0.00 € (zéro euros).

b. Au compte 002 de la section de fonctionnement la somme de 415 856,07 € (quatre cent quinze mille huit cent cinquante-six euros et sept centimes).

2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

FINANCES - Délibération n° 2025-20

Vote du Budget communal 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable M57,

Vu l'avis favorable émis par les membres de la Commission Finances en date du 5 mars 2025,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des Finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1) VOTE le budget unique 2025 de la Commune pour la Section de Fonctionnement, par chapitre et ARRETE la Section de Fonctionnement à 4 218 031,61 € (quatre millions deux cent dix-huit mille trente et un euros et soixante et un centimes),

2) VOTE le budget unique 2025 de la Commune pour la Section Investissement, par opération et ARRETE la section Investissement à 2 276 231,67 € (deux millions deux cent soixante-seize mille deux cent trente et un euros et soixante-sept centimes), y compris les Restes à Réaliser de 2024.

3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

FINANCES - Délibération 2025-21

Construction du Pôle culturel « Vodanum »

Ajustement de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement

Vu la délibération n° 2017-22 en date du 30 mars 2017 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'ouverture d’une autorisation de programme / crédits de paiement pour la construction du Pôle associatif et culturel,

Page 4 sur 15Vu la délibération n° 2018-34 en date du 03 avril 2018 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé

l'ajustement des crédits de paiement pour l'autorisation de programme / crédits de paiement pour la construction du Pôle associatif et culturel,

Vu la délibération N° 2018/58 en date du 22 Mai 2018 portant sur l’avenant 1 de la maitrise d'œuvre confié au studio d'Architecture B. Huet (mandataire du groupement),

Vu la délibération n°2018-84 en date du 25 septembre 2018, portant sur l'attribution des marchés pour la construction du Pôle associatif et culturel,

Vu la décision n° 2019-06 du 31 janvier 2019 portant sur l'attribution du marché assurance dommage ouvrage- RC maître d'ouvrage -TRC, à la compagnie d'assurance SMABTP située à Tours pour un montant de 28 004.09€ TTC,

Vu la délibération n° 2019-11 en date du 25 février 2019, portant sur l'attribution des marchés des lots 7et8,

Vu la délibération n° 2019-22 en date du 03 avril 2019 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé

l'ajustement des crédits de paiement pour l'autorisation de programme / crédits de paiement pour la

construction du Pôle associatif et culturel, suite à l'attribution des marchés pour un montant total de 3 570 420€48,

Vu la délibération n° 2020-17 en date du 02 Mars 2020 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé

l'ajustement des crédits de paiement pour l'autorisation de programme / crédits de paiement pour la construction du Pôle associatif et culturel, pour un montant total de 3 708 178.68 € T.T.C. (en tenant

compte des avenants, de l'assurance et du montant inscrit pour le matériel scénique),

Vu la délibération n° 2021- 32 en date du 31 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé

l'ajustement des crédits de paiement pour l'autorisation de programme / crédits de paiement pour la

construction du Pôle associatif et culturel, pour un montant total de 3 861 578.68 € TTC,

Vu la délibération n°2021-58 du 23 juin 2021 portant adoption du règlement financier des autorisations de programmes et crédits de paiement,

Vu la délibération n° 2022-17 en date du 30 mars 2022 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé

l'ajustement des crédits de paiement pour l'autorisation de programme / crédits de paiement pour la

construction du Pôle associatif et culturel, pour un montant total de 3 967 167.82 € TTC,

Vu la délibération n° 2023-29 en date du 29 mars 2023 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé

l'ajustement des crédits de paiement pour l'autorisation de programme / crédits de paiement pour la construction du Pôle associatif et culturel, pour un montant total de 3 903 382,59 € TTC,

Vu la délibération n° 2024-27 en date du 27 mars 2024 par laquelle le Conseil Municipal à approuvé

l'ajustement des crédits de paiement pour l'autorisation de programme / crédits de paiement pour la

construction du Pôle associatif et culturel, pour un montant total de 3 915 825,39 € TTC,

Compte tenu de l'avancement de l'opération, il convient de :

° Modifier le solde des subventions attribuées pour l'opération qui va être versée en 2025

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) _APPROUVE l'ajustement des Crédits de Paiements de l’Autorisation de Programme présentée ci-dessus relative à la construction du Pôle culturel « VODANUM ».

2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

FINANCES - Délibération 2025-22

Travaux Restauration Chapelle Saint-Georges

Ajustement de l'Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement

Vu la délibération n°2021-58 du 23 juin 2021 portant adoption du règlement financier des autorisations de programmes et crédits de paiement ;

Vu la délibération n° 2022-23 du 30 mars 2022, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'ouverture d'une Autorisation de Programme / Crédits de Paiement pour la réalisation de travaux de restauration de la Chapelle St-Georges,

Vu la délibération n° 2023-32 du 29 mars 2023 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'ajustement

des crédits de paiement pour l'autorisation de programme / crédits de paiement pour les travaux de restauration de la Chapelle Saint-Georges, pour un montant total de 380 532,22 € TTC,

Vu la délibération n° 2024-28 du 27 mars 2024 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l’ajustement

de restauration de la Chapelle Saint-Georges, pour un montant total de 381 703,44 € TTC,

Compte tenu de l'avancement de l'opération, il convient d'ajuster les crédits de paiement ainsi que la durée de l’autorisation de programme / crédits de paiement comme suit :

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d9/dVAprès avoir entendu le rapport de Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1) APPROUVE l'ajustement des Crédits de Paiements de l'Autorisation de Programme présentée ci-dessus relative aux travaux de restauration de la Chapelle St-Georges.

2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

FINANCES - Délibération 2025-23

Travaux Restauration La Lanterne

Ajustement de l'Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement

Vu la délibération n°2021-58 du 23 juin 2021 portant adoption du règlement financier des autorisations de programmes et crédits de paiement,

Vu la délibération n° 2022-19 du 30 mars 2022, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'ouverture d'une Autorisation de Programme / Crédits de Paiement pour la réalisation de travaux de restauration de la « Lanterne »,

Vu la délibération n° 2023-31 du 29 mars 2023 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'ajustement des crédits de paiement pour l'autorisation de programme / crédits de paiement pour les travaux de

restauration de La Lanterne, pour un montant total de 276 915,01 € TTC,

Vu la délibération n° 2024-29 du 27 mars 2024 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'ajustement des crédits de paiement pour l'autorisation de programme / crédits de paiement pour les travaux de

restauration de La Lanterne, pour un montant total de 276 915,01 € TTC,

Compte tenu de l’avancement de l'opération, il convient d'ajuster les crédits de paiement ainsi que la durée de l'autorisation de programme / crédits de paiement comme suit :

AP/CP n° 22-03 :

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Travaux Restauration La Lanterne 142-Lalanterne 276 915,01 €

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Dépenses prévisionnelles

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Recettes prévisionnels

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Art. 1321 Subv. non transf, Etat et

établissements nationaux - € - € - € - £| 16369606! 3819593€| 54565,62€

Art, 1322 Subv. non transf. 3 555,00 € - € - € - € . €| 3273938€| 7630188€| 112686,26€

Art. 1328 Autres subv.

d'investissement rattachées aux

actifs non amont. - € - € - € - € - € 1091,31€| 2073494€| 21826,26€

Page 9 sur 15Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1) APPROUVE l'ajustement des Crédits de Paiements de l’Autorisation de Programme présentée ci-dessus relative aux travaux de restauration de la « Lanterne ».

2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

FINANCES - Délibération 2025-24

Aménagement du cheminement doux le long de la Bédoire

Modification de l'Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement

Vu la délibération n°2021-58 du 23 juin 2021 portant adoption du règlement financier des autorisations de programmes et crédits de paiement ;

Vu la délibération n° 2021-97 en date du 25 octobre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'ouverture d'une autorisation de programme / crédits de paiement pour l'Aménagement de cheminement doux le long de la Bédoire,

Vu la délibération n° 2022-22 du 30 mars 2022 portant sur la révision de l'autorisation de programme

des crédits de paiement,

Vu la délibération n° 2023-30 du 29 mars 2023 portant sur l'ajustement de l'autorisation de programme des crédits de paiement,

Vu la délibération n° 2023-66 du 28 juin 2023 portant sur l'ajustement de l'autorisation de programme des crédits de paiement,

Vu la délibération n° 2024-08 du 21 février 2024 portant sur la modification de l'autorisation de programme des crédits de paiement,

Compte tenu de l'avancement du projet, il convient de :

° _Ajuster l'autorisation de programme afin de la porter à 952 080,88 €

+ Modifier la répartition des crédits de paiements (CP) comme suit

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d9/dVAprès avoir entendu le rapport de Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1} APPROUVE la modification de l’Autorisation de Programme présentée ci-dessus relative à l'aménagement de cheminement doux le long de la Bédoire.

2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

FINANCES - Délibération 2025-25

Demande de Fonds de concours de droit commun auprès de

TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE - section de fonctionnement - Année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5 V,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et notamment son article 186,

Vu le Pacte Fiscal et Financier adopté par TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE,

Vu le règlement général des fonds de concours en faveur des communes membres de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE voté le 12 décembre 2022 et notamment son article 1,

Considérant l'entretien du groupe scolaire Philippe MAUPAS à assurer par la Commune de Rochecorbon,

Le plan de financement de l'opération est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Fonds de concours de droit commun

Entretien du Groupe scolaire Philippe MAUPAS {écoles élémentaire et maternelle)

Dépenses recettes

Fonctionnement en € TTC Fonctionnement en€TTC

Groupe scolaire Philippe MAUPAS

TMVL- Fonds de concours de Eau et assainissement 7 000,00 € i, 52 476,00 €

droit commun Énergie - Électricité 12 000,00 € Autofinancement 101 274,00 €

Fournitures non stockées - Combustibles 22 000,00 € Contrats de prestations de services 400,00 € Autres locations mobilières 2 500,00 € Entretien et réparations sur bâtiments 5 000,00 €

publics

Maintenance 1 950,00 €

Frais de nettoyage des locaux 32 900,00 € Agents affectés au fonctionnement du

groupe scolaire (ATSEM 50 % des postes 70 000,00 €

dédiés à l'entretien du bâtiment)

TOTAL FONCTIONNEMENT 153 750,00 € TOTAL FONCTIONNEMENT 153 750,00 €

Après avoir entendu le rapport de Monsieur FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Procès-verbal du conseil municipal en date du 26 mars 2025 - Page 12 sur 151) SOLLICITE, auprès de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, le fonds de concours de droit commun pour un montant de 52 476 €, dans le cadre du financement des frais d'entretien du groupe scolaire Philippe MAUPAS

2) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

FINANCES - Délibération 2025-26

Budget Communal - Vote d'un emprunt de 600 000 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant le projet relatif à diverses opérations d'investissement telles que :

La réhabilitation et la sécurisation du bâtiment « La Terrasse » (ALSH et crèche),

La réhabilitation de la chapelle Saint-Georges,

La création de 3 bureaux administratifs dans la Mairie,

La réhabilitation et la mise aux normes du Centre Technique Municipal,

L'acquisition de nouveaux matériels et le renouvellement des équipements devenus obsolètes.

Considérant qu'il y a lieu de recourir à un emprunt d’un montant de 600 000 € (six cent mille euros), inscrit au budget de la Commune, pour couvrir le financement de ces opérations d’investissements,

Quatre établissements bancaires (La Poste, le Crédit Agricole, l'Agence France Locale et la Caisse d'Épargne) ont été consultés et ont soumis une proposition financière.

Il en ressort que la Banque du Crédit Agricole - pole économie sociale -sise 45, Boulevard CHURCHILL 37041 TOURS cedex présente la meilleure offre de prêt.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur FULNEAU, Adjoint en charge des finances :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

3) DECIDE de recourir à la Banque du Crédit Agricole - pole économie sociale -sise 45, Boulevard CHURCHILL 37041 TOURS cedex comme organisme prêteur, pour financer les dépenses d'investissement.

4) RETIENT la proposition financière de prêt d’un montant de 600 000 € sur 25 ans.

5) RETIENT l'offre financière dont les principales caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :

= Montant du contrat de prêt : 600 000 euros (six cent mille euros)

= Durée totale : 25 ans

=" Modalités de déblocage :

e Versement de fonds : en une fois

e Préavis : au moins 2 jours ouvrés

e Modalités de versements : par la procédure de crédit d'office

e Frais de déblocage : sans

=" Taux d'intérêt fixe : 3,29 %

= _ Amortissement : Échéance constante

= Périodicité : Trimestrielle

Procès-verbal du conseil municipal en date du 26 mars 2025 - Page 13 sur 15=" Frais de dossier 900,00 €

=" Garantie : Sans

= Conditions de remboursement anticipé :

e Montant minimum : 10 % du capital initial

° Préavis : au moins 1 mois à l'avance

e Indemnités financières : Formule semi actuariellé basée sur le TEC 10

6) VOTE l'étendue des pouvoirs du signataire :

Monsieur DUMENIL Emmanuel est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

7) RAPPELLE que la recette a été inscrite au chapitre 16 - article 1641 du budget 2025.

8) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

FINANCES - Délibération 2025-27

Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées pour 2025

Vu le rapport 2025 de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts et son annexe financière,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint en charge des finances :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

1) APPROUVE le rapport 2025 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées et son annexe financière dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

2) APPROUVE le montant des transferts de charge pour la Commune sur la base de l'annexe financière jointe au rapport 2025 de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts.

3) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

FINANCES - Délibération 2025-28

Adhésion de la Commune de Saint-Pierre-des-Corps au groupement de commande du service commun énergie

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2015 de la Communauté d'Agglomération Tour(s)plus, approuvant le règlement portant dispositions communes aux services communs et approuvant les conventions des services communs

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint en charge des finances :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Procès-verbal du conseil municipal en date du 26 mars 2025 - Page 14 sur 151) APPROUVE l'adhésion de la commune de Saint-Pierre-des-Corps à la convention constitutive du groupement de commandes dans le domaine de l'énergie, conformément à l'article 5 de la convention jointe en annexe de la présente délibération

2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

URBANISME - Délibération 2025-29

Approbation de la convention de servitude ENEDIS CVL / Commune de Rochecorbon - Rochecorbon (37) / passage de ligne - ECVL 260

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

Monsieur le Maire expose :

° Quela Société ENEDIS a régularisé avec la commune de ROCHECORBON une convention de servitude sous seing privé en dates des 21 mai et 8 octobre 2024, relative à l'implantation d’une ligne électrique et tous ses accessoires, sur les parcelles situées à ROCHECORBON (37), cadastrées section AS, numéro 232 et 253.

« Que cette parcelle appartenant actuellement à la Ville de ROCHECORBON, ENEDIS sollicite celle-ci pour la publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé.

+ Quelles frais liés à cette opération seront à la charge de ENEDIS

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel PINAULT, Adjoint en charge de l’urbanisme :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré l'unanimité :

1) APPROUVE les dispositions qui précèdent ;

2) AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.

INFORMATIONS

Prochaine séance du Conseil Municipal : 30 avril 2025.

+ Vacances de printemps du 5 au 20 avril 2025

+ Déménagement de « La Terrasse » : du 14 au 18 avril par le service et les 17 et 18 avril 2025 avec l’aide des agents extérieurs au service et des élus.

Saison culturelle :

e Samedi 29 mars 2025 à 17 heures: My favourite swing - jazz jeune public e Jeudi 3 avril 2025 à 17 heures 30 : Compagnie Mariska - spectacle jeune public organisé par Culture et Loisirs

° Samedi 5 avril 2025 à 20 heures 30: KLT et Jessy Elsa Palma - jazz soul ° Samedi 12 avril 2025 à 20 heures 30 : Kind of swing - jazz

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h30.

Le Maire, 4 Le Secrétaire de séance,

Emmanuel DUMEML Dimitri FULNEAU

Procès-verbal du conseil municipal en date du 26 mars 2025 - Page 15 sur 15