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Déliberation - DELIB 190612 19
Déliberation - DELIB 190612 68
Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190612 68)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Communauté de Comme de Ce
>D'2 48 bis, route de Veulettes —- CS40048 76450 CANY-BARVILLE
Té! 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 23 mai 2019 03 juin 2019
Quorum 59
Votants 71
Suffrages exprimés : 71
Séance du 12 juin 2019
N°190603-68
L’an deux mil dix-neuf, le 12 juin à 19 h 10, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents :
MM Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Philippe CARREIN, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Odile COUROYER, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, Philippe ETIENNE, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Christlane HÉRVIEUX, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, Wiliam MOUCHE, Yvon PESQUET, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Daniel SEIGNEUR, Michel SERY, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.
Etaïent absents représentés par le suppléant :
Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DÉBREE M. Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paul BEUVIN
M. Jacques LEFRANCOIS représenté par M. Guy BUREL
M. Didier LEMAISTRE représenté par M. Bruno THÜNE
M. Alain LETARD représenté par Mme Valérie MORSALINNE
M. Michel LIEURY représenté par M. Emmanuel BOUST
M. Benoît MOREAU représenté par Mme Marie-Hélène CHANGARNIER
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme Chantal BERTEAU a donné pouvoir à M. André-Pierre BOURDON
M. Jean-François BOQUET a donné pouvoir à M. Paul MENARD Mme Christine CHANGEUX a donné pouvoir à M. René VIMONT M. Jean-Louis CHAUVENSY a donné pouvoir à M. Gérard COLIN Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a donné pouvoir M. Joël SALLE Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Marie-Louise DOULET Mme Brigitte HATTON a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC
M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à M. Pascal VANIER
M. David LAMBION a donné pouvoir à M. Jean-Claude CLAIRE
M. Régis PETIT a donné pouvoir à Mme Françoise GUILLOT
M. Alain POILVE a donné pouvoir à M. Daniel SEIGNEUR
Mme Marie-Pierre VASLIN a donné pouvoir à M. François-Piérré LECLUSE
Absents excusés :
MM Claude DESAEGER, Thierry FABAREZ, Stéphane FOLLIN et Mme Dominique CHAUVEL
Absents :
MM Rémy BELLANGER, Hubert BUQUET Jean-Michel COLOMBEL Jean-Marc COPPENS, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, Hervé MOUQUET et Mmes Françoise MARIE, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean BUGEON a été élu secrétaire de séance. kXkXEk
Objet :
RESSOURCES HUMAINES - Lancement d'un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture. la gestion et la livraison de titres restaurant pour le personnel de la Communauté de
Communes de la Côte d’Albâtre
N°68 Vu ensemble les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,
Vu la délibération du Conseil Communautaire N°180411-74 séance du 11 avril 2018 accordant délégations de pouvoirs au Président en matière de Marchés Publics,
Considérant que les agents relevant de la Communauté de Communes de la Côte d'Albêtre bénéficient de titres restaurant depuis 2003,
Considérant que la valeur faciale est actuellement fixée à 6.50 € avec une participation à parité de 3.25 € pour l'agent et l'employeur,
Considérant que la Communauté de Communes a besoin de recourir à la passation d’un accord-cadre mono-attributaire pour mettre en œuvre l'achat de titres-restaurant,
Considérant que l’accord-cadre a pour objet la fourniture, la gestion et la livraison de titres restaurant pour le personnel de la Communauté de Communes de la Côte d'Albätre,
Considérant qu'il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec un minimum et un maximum dans les proportions suivantes :
+ quantité minimum annuelle : 5 000 titres restaurant
+ quantité maximum annuelle : 40 000 titres restaurant
Considérant que l’accord-cadre est conclu pour une durée d'un an ferme, à compter du 1° janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Considérant qu'il peut être renouvelé par reconduction expresse, trois fois pour une durée équivalente, sans pour autant dépasser quatre ans,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en date du 28 mai 2019,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
°+ autorise le Président à lancer un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture, la gestion et la livraison de titres restaurant pour le personnel de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre, en application des articles L.2124-2, L.2125-1, du R.2162-2 à R. 2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la Commande Publique,
e autorise le Président à signer le présent accord-cadre et toutes les pièces afférentes à ce dernier,
° autorise le Président à relancer une nouvelle procédure si ledit accord-cadre est déclaré infructueux ou sans suite. Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
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REPUSURUE FRANÇEE
BAL Conformément aux dispositions du Code de Justice administralive, le Tribunal Administratif de RoUën.
Le Président,
\# EL) | Gr \ Gérard COLIN
4 55 verbe Gustave Flaubert à ROUEN (7609), peut-être saisi
par voie dé recours formé contre la présente décision pendant le délai de deux mais commençant à courir à compter de sa notification ou de se publication. Dens le même délai, un retours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territoriale, celle démarche suspendant le délef de recours contentieux qui recommencera à cour$r soit :
© à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
© deux mois après l'introduction du rscours gracieux en l'absence de réponss de l'autorité territoriale pendant le détai de 2 mois.
Yu Ja loi n° 82-623 du 22 juitiet
1982 mode ei
complétant la loi n° 82-213
du 2 mars 19$ c el
Le Président atteste a délibération
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Communautaire ne 2. - Séance
du 4 1: /
est exécutoire. préfecture : 2 /C67A1
Date de réception en Sous-
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Date de publication : g] GE.
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G. CO} IN
mm SC REPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20190612-190603-68-DE
Date de télétransmission : 21/06/2019
Date de réception préfecture : 21/06/2019