Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2025 057 convention de participation financiè
Déliberation - DEL 2025 095 Convention pour l’installation d’éq
Déliberation - DEL 2025 058 Convention de délégation de maîtrise
Déliberation - DEL 2025 055 modification du PLU 198
Déliberation - DEL 2025 056 Convention PEdT 303
Déliberation - DEL 2025 052 Renouvellement du service mutualisé
Déliberation - DEL 2025 110 Modification de la délibération du
Déliberation - DEL 2025 106 Approbation des rapports de la CLEC
Déliberation - DEL 2025 049 Demande de subvention exceptionnelle
Déliberation - DEL 2025 098 Inscription du parcours trail et ma
Déliberation - DEL 2025 100 Convention avec la FDE du Pas de Calais, Enedis, Capforce 180
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 100 Convention avec la FDE du Pas de Calais, Enedis, Capforce 180)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 17/12/2025 :
DU PAS-DE-CALAIS Publié le S LOT ID : 062-216205237-20251217-DEL_ 2025 100-DE
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Cinq, le 15 décembre
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 5 décembre,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception des conseillers excusés
suivants :
- Madame Khadija LANNABI donne procuration à Madame Maryline KUCHARSKI
- Monsieur Robert UNTERFRANC donne procuration à Monsieur Jean-Rémy FERRANT
- Madame Aline KUJAWINSKI donne procuration à Madame Marie-Hélène MARLIER
- Madame Corinne LEFEBVRE donne procuration à Madame Françoise TOULOUSE
- Madame Sabrina TROLET donne procuration à Madame Micheline MAYEUX
- Madame Naséra BENSLIMANE donne procuration à Monsieur David GUIDÉ
- Monsieur Jean-Marc FAUVERGUE, absent
Madame Catherine WILLE est désignée secrétaire de séance.
Objet: Convention avec la FDE du Pas-de-Calais, Enedis, Capforce et la ville de Loison-
sous-Lens pour la pose de caméras de vidéoprotection sur le réseau basse tension.
Dans le cadre des travaux de déploiement de la vidéoprotection plusieurs équipements
(caméras, boitiers électriques, antennes) doivent être implantés sur des mâts d'éclairage
public appartenant à Enedis/FDE.
L'article 3 du cahier des charges de distribution publique d'électricité autorise
l'installation sur le réseau d'ouvrages pour d’autres services tels que des services de
communications électroniques sous réserve de la signature d’une convention entre le
maître d'ouvrage du projet, l’entreprise chargé de l'établissement et/ou de
l'exploitation des ouvrages concernés, Enedis et la Fédération Départementale
d’Energie.
Cette convention définit les conditions administratives, techniques et financières
d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité pour l'établissement et
l'exploitation des installations constitutives du réseau de vidéoprotection de la ville de
Loison-sous-Lens.
Ainsi, un coût de 1 500 € pour l'instruction des dossiers ainsi qu’un droit d'usage sont à
verser au distributeur (Enedis).
Le montant du droit d'usage est facturé en une seule fois pour une durée de mise à
disposition des supports de 10 ans. Le montant est de 65,96 € HT par support. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 G
Publié le S L
1D : 062-216205237-20251217-DEL_2025_100-DE
Enfin, une redevance d'utilisation du réseau public de distribecrer-eremergre-ercenrepee-er
l'Autorité Organisatrice de Distribution d’Electricité (FDE), propriétaire du réseau est
exigée. Le montant est de 32,98 € HT par support, facturé en une seule fois pour la
durée de mise à disposition de 10 ans.
12 supports ont été identifiés sur le territoire.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
$ Vote à l’unanimité
- D'approuver la convention entre la ville de Loison-sous-Lens, Enedis, la FDE et Capforce
concernant l'usage du réseau de distribution publique d'électricité pour l'installation et
l'exploitation du réseau de caméras de vidéoprotection sur les supports de lignes
aériennes basse tension,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la FDE, ENEDIS et CAPFORCE
ainsi que tout document à intervenir en cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 16 décembre 2025