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Déliberation - D 58 12 2023 AVENANT A la Convention Pour la Teletransmission DES Actes Soumis au Controle de Legalite ou A UNE Obligation de Transmission au Representant de L'ETAT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION n°58/2023 Conse:liérs en exercice : 27
OBJET : AVENANT A|LA CONVENTION POUR LA Présents: 22 TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE Excusés: 5 LEGALITE OÙ A UNE OBLIGATION DE TRANSMISS!ON AU és : REPRESENTANT DE L'ETA Le
SÉANCE DU 6 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 6 décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le trente novembre 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi,
en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre
BRANCATO, Jean-François RIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints, Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Colette ZALMA, Jean-Marie ROUAN, Patrick LECLERCQ, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Caroline RICORD, Nadège ISOARDO, Emilie GAGLIOLO, Chantal
NIOT, Marc MONIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Laufence MARGAILLAN, Jean-Paul THIEULIN, Joëlle BOUHELIER, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON.
PROCURATIONS : Laurence MARGAILLAN qui a donné pouvoir à Emmanuel DELMOTTE, Joëlle BOUHELIER qui a donné pouvoir à Colette ZALMA, Bruno DEPOORTERE qui a donné pouvoir à Jean- Marie ROUAN, Olivia LEVINGSTON qui a donné pouvoir à Sylvie DAVILLER.
SECRETAIRE DE SEANCE :|Emilie GAGLIOLO
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°66/2014 du 30 septembre 2014, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer une convention avec la Préfecture relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Le certificat électronique permettant la télétransmission étant arrivé à échéance, il a été décidé de changer de tiers de télétransmission agréé.
> Considérant que la Commune est adhérente au SICTIAM,
> Considérant que le SICTIAM propose STELA comme dispositif homologué,
> Considérant que le coût de la mise en service de ce dispositif s'élève à 400 € comprenant l'ouverture de l'accès à STELA Actes ainsi que le paramétrage et le transfert de compétence, à régler une seule fois et le coût du certificat pour accéder à ce service s'élève à 180 € à régler également une seule fois.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :
APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention initiale actant le changement de tiers de télétransmission,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant annexé au présent rapport.
Adopté à l'unanimité
our extrait conforme,
Certifié exécutoire, FA el DELMOTTE Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le DÉC Li
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le, 9 DEC 202