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PLU - Procédure - Procédure
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Compte-Rendu - 20210401 CR
Compte-Rendu - 20210913 CR
Compte-Rendu - 20220609 CR
Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Montauban-de-Bretagne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220609 CR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
/ MONTAUBAN DE BRETAGNE
Montauban-de-Bretagne – Conseil Municipal – Compte rendu sommaire – 9 juin 2022 Page 1 sur 4
CONSEIL MUNICIPAL
du
9 juin 2022
COMPTE RENDU
SUCCINCT / MONTAUBAN DE BRETAGNE
Montauban-de-Bretagne – Conseil Municipal – Compte rendu sommaire – 9 juin 2022 Page 2 sur 4
AFFICHÉ le 16 juin 2022
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 juin 2022
COMPTE RENDU
MARCHES PUBLICS / Choix du gestionnaire du service assainissement collectif
Le Conseil Municipal CONFIE la gestion du service d’assainissement collectif à la société VEOLIA en qualité de
concessionnaire, et APPROUVE le projet de contrat de concession et son économie générale.
Il PRECISE que le concessionnaire versera annuellement à la commune une redevance pour l’occupation du domaine public
égale à 0,03 €/mètre linéaire de réseau hors branchements et 2 €/m² d’emprise au sol des ouvrages bâtis non linéaires.
Il AUTORISE la signature du contrat de concession, pour une durée de 8 ans à compter du 1er juillet 2022,
INFORMATION / modification du Plan Local d’Urbanisme n° 4
Le Conseil Municipal EST INFORME du lancement de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme n° 4 pour
permettre la réalisation de plusieurs projets actuellement en cours.
FINANCES / Bilan annuel des opérations immobilières – exercice 2021
Le Conseil Municipal : APPROUVE le bilan des opérations immobilières pour l’année 2021.
FINANCES/ vote des comptes administratifs 2021 et approbation des comptes de gestion 2021
Le conseil municipal APPROUVE les comptes administratifs 2021 et les comptes de gestion 2021 :
➢ Le conseil municipal APPROUVE le compte administratif 2021 consolidé du budget général de la commune nouvelle de Montauban-de-Bretagne, avec un solde de clôture de + 1 049 159,50 € pour l’année détaillé ainsi. • Résultat de fonctionnement : + 1 297 994,27 €
• Résultat d’investissement avec restes à réaliser : - 248 834,77 €
et un résultat cumulé antérieur à + 279 407 €.
➢ Le conseil municipal APPROUVE le compte administratif 2021 consolidé du budget annexe de l’assainissement collectif de la commune historique de Montauban-de-Bretagne, avec un solde de clôture de 168 573,35 €, détaillé ainsi. • Résultat de fonctionnement : + 333 569,46 €
• Résultat d’investissement avec restes à réaliser : - 164 996,11 €
et un résultat cumulé antérieur à + 1 758 919,30 €.
➢ Le conseil municipal APPROUVE le compte administratif 2021 consolidé du budget annexe de l’assainissement collectif de la commune historique de Saint-M’Hervon, avec un solde de clôture de – 23 674,65 €, détaillé ainsi. • Résultat de fonctionnement : + 26 575,53 €
• Résultat d’investissement avec restes à réaliser : - 50 250,18 €
et un résultat cumulé antérieur à + 272 472,86 €.
➢ Le conseil municipal APPROUVE le compte administratif 2021 consolidé du budget annexe SPANC, avec un solde de clôture de – 199,31 €, détaillé ainsi.
• Résultat de fonctionnement : -199,31 €
• Résultat d’investissement : +0€
et un résultat cumulé antérieur à + 2 912,02 €. Montauban-de-Bretagne – Conseil Municipal – Compte rendu sommaire – 9 juin 2022 Page 3 sur 4
➢ Le conseil municipal APPROUVE le compte administratif 2021 consolidé du budget annexe ATELIER DU MOULIN VERT, avec un solde de clôture de + 14 133,58 €, détaillé ainsi.
• Résultat de fonctionnement : + 7 725,50 €
• Résultat d’investissement avec restes à réaliser : + 6 408,08 €
et un résultat cumulé antérieur à + 192 842,23 €.
➢ Le conseil municipal APPROUVE le compte administratif 2021 consolidé du budget annexe du LOCAUX COMMERCIAUX, avec un solde de clôture de + 23 782,30 €, détaillé ainsi.
• Résultat de fonctionnement : + 23 782,30 €
• Résultat d’investissement : + 0 €
et un résultat cumulé antérieur à + 17 606,31€.
➢ Le conseil municipal APPROUVE le compte administratif 2021 consolidé du budget annexe de LA HOUSSAIS, avec un solde de clôture de – 67 791,08€, détaillé ainsi.
• Résultat de fonctionnement : 0€
• Résultat d’investissement avec restes à réaliser : - 67 791,08 €
et un résultat cumulé antérieur à + 64 941,75 €.
➢ Le conseil municipal APPROUVE le compte administratif 2021 consolidé du budget annexe ZAC CENTRE VILLE, avec un solde de clôture de – 186 454,36 €, détaillé ainsi.
• Résultat de fonctionnement : - 129 351,68 €
• Résultat d’investissement avec restes à réaliser : - 57 102,68 €
et un résultat cumulé antérieur à – 303 020,68 €.
➢ Le conseil municipal APPROUVE le compte administratif 2021 consolidé du budget annexe LOTISSEMENT COMMERCIAL JACQUES CARTIER, avec un solde de clôture de – 8 510 €, détaillé ainsi. • Résultat de fonctionnement : 0 €
• Résultat d’investissement avec restes à réaliser : - 8 510 €
et un résultat cumulé antérieur à – 3 000 €.
➢ Le conseil municipal APPROUVE le compte administratif 2021 consolidé du budget annexe LOTISSEMENT CLOS FONTAINE, avec un solde de clôture de – 99 892,24 €, détaillé ainsi.
• Résultat de fonctionnement : - 0,45 €
• Résultat d’investissement avec restes à réaliser : - 99 892,24 €
et un résultat cumulé antérieur à – 3 727,46 €.
FINANCES/ affectation des résultats 2021
Le conseil municipal APPROUVE pour :
➢ Le budget principal une affectation du résultat pour un montant de 1 000 000 € et un report de 415 833,40 € en section de fonctionnement.
➢ Suite à la fusion des 2 budgets assainissement collectifs à compter du 1er janvier 2022, les résultats 2021 sont ainsi repris dans le budget assainissement collectif 2022 :
▪ Le budget assainissement commune historique Montauban-de-Bretagne une affectation de résultat pour un montant de 150 000€ et un report de 300 006,21 €
▪ Le budget assainissement commune historique Saint-M’Hervon un report de la totalité du résultat cumulé soit 88 226,77 € en section de fonctionnement.
➢ Le budget SPANC un report de la totalité du résultat cumulé soit 2 712,71€ en section de fonctionnement. ➢ Le budget annexe du Moulin Vert un report de la totalité du résultat cumulé soit 102 309,49 € en section de fonctionnement.
➢ Le budget annexe des LOCAUX COMMERCIAUX un report de la totalité du résultat cumulé soit + 40 583,61 € en report en section de fonctionnement.
➢ Le budget annexe de LA HOUSSAIS un report du déficit d’exploitation dans sa totalité soit - 1 499,83 € en section de fonctionnement.
➢ Le budget annexe de la ZAC CENTRE VILLE un report de la totalité du résultat cumulé soit 233 989,34 € en section de fonctionnement.
➢ Le budget annexe de la LOTISSEMENT COMMERCIAL JACQUES CARTIER, résultat cumulé à 0 € en section de fonctionnement.
➢ Le budget annexe de la LOTISSEMENT CLOS DE LA FONTAINE un report de la totalité du résultat cumulé soit – 0,67 € en section de fonctionnement. Montauban-de-Bretagne – Conseil Municipal – Compte rendu sommaire – 9 juin 2022 Page 4 sur 4
FINANCES/ participation obligatoire pour scolarisation extérieure, pour l’année scolaire 2020-2021 classe ULIS Montfort-
sur-Meu
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à verser la participation sur la base du coût moyen d’un élève en
primaire à l’école publique de Montfort, soit 556,53 € au titre de l’année scolaire 2020-2021 pour 1 élève domicilié sur le
territoire communal.