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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 36
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 36)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Liberté » Égalité » Fratérnlté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau du Conseil et du Contrôle budgétaire
Dotations de l'Etat, Intercommunalité
Affaire suivie par Nadia Ettahfi
Téléphone : 04 70 48 33 70
Télécopie : 04 70 48 31 16
nadia.ettahfi@allier.gouv.fr
Cire.n° 36 /2014
Mot clé : DGF
Thématique : Affaires financières-
Dotations de l’Etat- DRCT-BCCBDEI
Moulins, le 19 mai 2014
Le Préfet de l'Allier
à
Mesdames et Messieurs les Maires du Département
Mesdames et Messieurs les Présidents des EPCI
Monsieur le Président du Conseil Général
Messieurs les sous-préfets de Montluçon et de Vichy
(en communication)
Objet : Acomptes mensuels de dotation globale de fonctionnement
Versements d’un cinquième acompte prévisionnel de DGF
Le décret qui précise les modalités de répartition de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) et détermine les montants définitivement dus aux collectivités locales
pour 2014, n’est pas paru à ce jour.
En conséquence, à la demande du ministère de l’intérieur, il est versé à
chaque collectivité du département un acompte supplémentaire au titre du mois de mai.
Les acomptes de DGF de janvier à mai 2014 ont été calculés en divisant
par 12 les dotations versées en 2013. Ils concernent :
- la dotation forfaitaire des communes,
- la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre,
- la dotation de compensation des EPCI,
- la DGF du département (dotation forfaitaire, dotation de
compensation, dotation de fonctionnement minimale).
Les acomptes qui seront versés à compter du mois de juin seront en
principe calculés sur là base dés attributions de DGF 2014 qui devraient être connues à ce
moment là, déduction faite des acomptes versés au titre de janvier, février, mars, avril et mai.
Je vous en tiendrai informés lorsque je procéderai à la notification des
attributions de DGF 2014.
Le Préfet,
Pour le Date
Le Secrétaif
rge BIDEAU
2, rue Michel de l'Hospital — BP 1649 — 03016 MOULINS Cedex °