Déliberation - 12 18122019

Documents similaires

Compte-Rendu - 11 15122018

Compte-Rendu - 10 16122020

Déliberation - liste delib 23.05.2024 2

Déliberation - 10 16122021

Procès Verbal - PV 20.06.2024

Déliberation - liste delib 23.05.2024 1

Déliberation - liste delib 22.06.2023

Déliberation - liste delib 24.04.2025 1

Déliberation - liste delib 20.06.2024

Procès Verbal - PV 06 12 2023

Déliberation - 12 18122019 Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Saulnières. Lien du pdf (Déliberation - 12 18122019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques, N°12

Compte rendu réunion conseil municipal du

18 décembre 2019

SAULNIÈRES 35

Mercredi 18 décembre 2019, 20 heures 30

Étaient présents : MM. DENIEL F. PHÉLIPPÉ J. AREND M. BARRÉ B. (21H35). LEBEAU C. GOUVERNEUR G. VALOIS D. ESNAULT J- L. ANTIN S. LEFEBVRE A. BABIN L.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent : MM. ROULLEAU G

Absent(s) excusé(s) : MM :

M Gouverneur Gilles a été élu (e) secrétaire

2019084

Reversement de la Taxe d’Aménagement à la communauté de communes

2019085

Travaux d’aménagement de la RD 777 et ses abords : mission SPS

2019086

Location appartement 10 rue des Paludiers logement A T2 bis

2019087

Lotissement travaux complémentaires lot 20

2019088

Virement de crédits budget commune DM 20193

2019089

Vente terrains lotissement de l’école

2019090

Lotissement travaux complémentaires lot 202019084

Reversement de la Taxe d’Aménagement à la communauté de communes

Le Maire informe le Conseil municipal que, par délibération du Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté, en date du 16/02/2017, il avait été précisé les modalités de perception de la taxe d’aménagement sur le territoire communautaire de la façon suivante : - Maintien de Taxe d'Aménagement au niveau des communes,

- Reversement obligatoire en faveur de l'EPCI, dès 2017 du produit de la Taxe d'Aménagement relatif aux dépenses et compétences de la Communauté de communes.

Ladite délibération a été prise conformément aux stipulations de l’article L331-2 du Code de l’urbanisme qui précise qu’à la prise de la compétence en matière de PLU en lieu et place des communes, la Communauté de communes récupère d’office la perception des taxes d’aménagement perçues sur son territoire.

Le point n° 4 du même article précise que dans le cas où la Communauté de communes ne souhaite pas prendre l’ensemble de la taxe d’aménagement de son territoire, une délibération présentant les champs de perception de la taxe d’aménagement est à prendre par la collectivité. Ce qui a été fait par la délibération du Conseil communautaire de 16/02/2017 prévoyant le reversement à l’EPCI dès 2017 du produit de la Taxe d’Aménagement relatif aux dépenses et compétences de la Communauté de communes : à savoir principalement les zones d’activités intercommunales et les équipements publics construits par la Communauté de communes. Ainsi, les maires des Communes concernées ont été sollicités pour inviter leur Conseil municipal à délibérer sur ce point, en s ‘accordant sur un reversement à hauteur de 100 % de la TA communale perçue sur les parcs d’activités intercommunaux et relevant des compétences de la Communauté de communes.

Au vu de la délibération du Conseil communautaire prise le 16/02/2017, considérant l’article L331-2 du Code de l’urbanisme, le Conseil municipal, se prononce, à l’unanimité,

en faveur du reversement de la Taxe d’Aménagement perçue depuis 2017, sur les projets concernant les parcs d’activités intercommunaux et sur ceux répondant aux compétences de la Communauté de communes.

Le Maire est alors chargé de la bonne exécution de la présente délibération.

2019085

Travaux d’aménagement de la RD 777 et ses abords : mission SPS

, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- retient la proposition de la Société QUALICONSULT ST GRÉGOIRE pour la mission de coordination SPS pour un montant de 1 984.00 € HT. ,

2019086

Location appartement 10 rue des Paludiers logement A T2 bis

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de location par Mr DAVID Samuel du logement communal situé 10, rue des Paludiers. Ce logement étant vacant au 31 décembre 2019, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - donne son accord pour louer le dit logement, à compter du 15 janvier 2020, à Mr DAVID Samuel domicilié à Doville (50). Loyer 284.24 € charges 15 €.

- donne l’autorisation au Maire de signer le nouveau bail avec le futur locataire.

2019087

Lotissement travaux complémentaires lot 20

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que le coût de réalisation du nivellement du lot 20 du lotissement communal dit « de l’école» s’élève à 2 500 € HT. En conséquence la commune demandera le remboursement de ces frais à Mr Seite acquéreur de ce lot.

le Conseil Municipal à l’unanimité

- autorise Mr le Maire à effectuer le recouvrement de cette somme auprès de Mr Seité. - dit qu’un titre sera émis sur le budget lotissement 2020.

2019088

Virement de crédits budget commune DM 20193

Monsieur le Maire expose au conseil que les crédits prévus à certains comptes du budget de l’exercice 2019 sont insuffisants, il propose d’effectuer les virements de crédits ci-après :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

1641 (16) : Emprunts en euros 3 500 .00

21318 (21) - 0021 : Autres bâtiments publics -3 500.00

Total Dépenses 0.00 Total Recettes 0.00

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- accepte les virements ci-dessus.2019089

Vente terrains lotissement de l’école

Vu la délibération 2014 061 du 25 juin 2014 autorisant la signature des actes notariées en l’étude Jagault Pelerin de Corps Nuds par Mr le Maire.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser les adjoints à signer toutes promesses de vente et généralement tous les actes notariés concernant le lotissement de l’école, en cas d’empêchement de celui-ci.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- autorise les adjoints à signer les actes liés à la vente des terrains communaux du lotissement de l’Ecole en l’Etude de Maitre Jagault Pelerin à Corps Nuds en cas d’empêchement du Maire.

Par conséquent sont autorisés : Mr Deniel Franck, 1er Adjoint.

Mme AREND martine, 2ème Adjoint.

Mr GOUVERNEUR Gilles 3ème Adjoint.

Mr Phélippé Joseph 4ème Adjoint.

2019090

Lotissement travaux complémentaires lot 20

modification déli 209087 erreur le montant est TTC.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que le coût de réalisation du nivellement du lot 20 du lotissement communal dit « de l’école» s’élève à 2 500 € TTC.

En conséquence la commune demandera le remboursement de ces frais à Mr Seite acquéreur de ce lot.

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité

- autorise Mr le Maire à effectuer le recouvrement de cette somme auprès de Mr Seité.

- dit qu’un titre sera émis sur le budget lotissement 2020.