Procès Verbal - PV 20.06.2024

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Procès Verbal - PV 20.06.2024 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Saulnières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20.06.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, DÉPARTEMENT ILLE-ET-VILAINE

ARRONDISSEMENT REDON

CANTON BAIN DE BRETAGNE

COMMUNE SAULNIÈRES (35)

PROCEÉS-VERBAL DU SECRETAIRE

DE SEANCE

Jeudi 20 juin 2024

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie à 20 h 30, sous la présidence de M. LE GUEHENNEC Laurent, Maire.

Date de convocation : 14 juin 2024.

Étaient présents : MM. LE GUEHENNEC Laurent, GOUVERNEUR Gilles,

ESNAULT Jean-Luc, LEBEAU Christine, BARRE Bruno, JOURDAN Anne-Sophie,

LEFEBVRE Angélique. BABIN-TOUBA Ludovic, ANTIN Séverine.

Absent(s) excusé(s) : MM. DENIEL Franck (pouvoir à M. LE GUEHENNEC Laurent), CONAND Cathel (pouvoir à M. BABIN-TOUBA Ludovic), BITAULD Fabienne (pouvoir à Mme LEBEAU Christine).

Absent(s): MM. VALOIS Dominique, CIEKAWY Ombeline.

Secrétaire de séance : Mme JOURDAN Anne-Sophie est désignée secrétaire de séance,

assistée par M. G. Adrien, le secrétaire général de la mairie.

ORDRE DU JOUR

Approbation de la réunion du Conseil Municipal du 23 mai 2024

DELIBERATIONS

2024048 | Ecole publique : coût par élève 2023

2024049 | Commande publique : autorisation donnée au maire de signer tout devis dans le cadre du renouvellement de l’équipement volé à l’atelier communal

2024050 | Commande publique : lancement du projet d’acquisition d’une nouvelle voiture à la suite du vol dans l’atelier communal et délégation de signature donnée au Maire

2024051 | Finances : autorisation donnée au maire de souscrire un emprunt pour le financement du lotissement les Pointellières

2024052 | Finances : vote du taux de la taxe d'aménagement

Décisions du maire au titre des délégations du Conseil Municipal (article L2122-22 du CGCT)

Informations et questions diverses : point sur les élections législatives

Approbation de la réunion du Conseil Municipal du 23 mai 2024

La séance et le procès-verbal du secrétaire de séance sont approuvés à l’unanimité.

2024048 | Ecole publique : coût par élève 2023

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le Code de l’éducation,

Vu la circulaire n°2012-25 du 15 décembre 2012.

Le coût à l'élève de l'école publique est déterminé en fonction des dépenses de fonctionnement de l'école publique.Le montant est ensuite utilisé pour la facturation aux communes extérieures dont des habitants ont des enfants qui sont élèves à l’école de Saulnières.

Le coût par élève 2023 est calculé comme suit :

Elèves Enfants maternelle Enfants primaire

101 34 67

Charges à caractère La 504 € 11 278 € 22 225 € général

Charges de personnels 60 577€ 40 587 € 19 990 €

TOTAL 94 081 € 51865 € 42 216 €

p'enfant 1525€ 630 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide le coût à l'élève

2023 pour les facturations de l’année 2024 : 1 525 € par enfant de maternelle et 630

€ par enfant de primaire.

2024049 | Commande publique : autorisation donnée au maire de signer tout devis

dans le cadre du renouvellement de l’équipement volé à l'atelier communal

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d’un vol avec effraction survenu dans l’atelier dans la nuit du 4 au 5 juin, L'ensemble de la petite machinerie et de l’outillage, ainsi que le véhicule, ont été dérobés.

Afin de pouvoir reconstituer rapidement le matériel de motoculture et de bricolage, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal une délégation de signature pour signer tout devis n’excédant pas 10 000 € tout cumulé. Par ailleurs, il présente un devis de JANZE MOTOCULTURE d’un montant de 5 751 € TTC afin de renouveler la majeure partie du matériel.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- lance le projet d’acquisition de nouveaux outils et machinerie pour remplacer le

matériel volé ;

- donne l’autorisation à Monsieur le Maire de signer des devis dont le montant cumulé n’excèdera pas 10 000 € TTC ;

- valide le devis de JANZE MOTOCULTURE pour un montant de 5 751 € TTC ;

2024050 | Commande publique : lancement du projet d’acquisition d’une nouvelle

voiture à la suite du vol dans l’atelier communal et délégation de signature donnée

au Maire

À la suite de l’effraction dans l’atelier communal, le véhicule technique, qui a été volé puis retrouvé, n’est plus en état de fonctionnement. Monsieur le Maire propose de lancer le projet d’acquisition d’un nouvel utilitaire et demande l’autorisation au conseil municipal de passer commande.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- lance le projet d’acquisition d’un nouveau véhicule technique, thermique ou

électrique ;

- donne l’autorisation à Monsieur le Maire de signer un devis n’excédant pas 15

000 € TTC ;2024051 | Finances : autorisation donnée au maire de souscrire un emprunt pour le

financement du lotissement les Pointellières

Dans le cadre des travaux de viabilisation du nouveau lotissement des Pointellières, la

municipalité doit solliciter un emprunt.

L’alinéa 3 de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal pouvoir pour solliciter un emprunt

n’excédant pas 400 000 €, afin de lancer la viabilisation de la première tranche du lotissement les Pointellières.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, décide de donner délégation à Monsieur le Maire pour la réalisation d’un emprunt destiné au financement du Lotissement les Pointellières, conformément au budget annexe et aux termes de l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions et limites ci-après définies :

e _n’excédant pas 400 000 € ;

e à court ou moyen terme ;

e libellé en euro ou en devise ;

e pouvant comporter un différé d’amortissement et/ou d’intérêts ;

e au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif

global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires

applicables en cette matière.

2024052 | Finances : vote du taux de la taxe d’aménagement

Dans le cadre de la fiscalité de l’urbanisme, avant le 1° juillet de chaque année pour les

paramètres applicables à compter de 2025, les communes peuvent prendre des délibérations pour instaurer la taxe d'aménagement (TAM) ou y renoncer, ainsi que fixer les taux applicables et décider d’exonérations facultatives.

Monsieur le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :

-d’instauration par le conseil municipal de la taxe d’aménagement ;

-de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d'aménagement ; -d’instauration par le conseil municipal d'exonération de taxe d'aménagement.

Vu la délibération 2023052 maintenant la taxe d'aménagement au taux de 2% à partir du 1% janvier 2024,

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n°2023-135 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions

réglementaires relatives à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive

dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts,Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide,

- sur l’ensemble du territoire communal, sauf sur le taux sectoriel I, de maintenir

la taxe d’aménagement au taux de 2%, à partir du ler janvier 2025 ;

- Taux secteur I: sur les parcelles du lotissement les Pointellières, la taxe

d’aménagement est mise à 4%, à partir du 1er janvier 2025.

Préfixe : 0 0 0 Section : _Z._H_ Numéro : 140 $

Préfixe: 0 0 0 Section: Z H Numéro: _1 9 9 ‘

Préfixe : 0 0 0 Section : Z H Numéro : 3 4 4 $

Préfixe : 000 Section :_Z._H Numéro : 3 4 6 £

Préfixe : 0 00 Section : Z H Numéro : 3 5 0 $

Préfixe : 0 00 Section : 7H Numéro : 3 5 1 £

Parcellaire concerné par l'opération:

000 ZH 140 partielle

000 ZH 199 Partielle

000 ZH 344

000 ZH 346

000 ZH 350

000 ZH 351 partielleLa délibération produit son effet tant que le conseil municipal ne décide pas de la modifier.

Décisions du maire au titre des délégations du Conseil Municipal (article L2122-22

du CGCT)

Décision 20240601 : Monsieur le Maire a signé les devis suivant :

- Tondeuse HONDA PRO auprès de JANZE MOTOCULTURE pour un montant de

2 081.90 € TIC ;

- Granules auprès de BOIS DIVERS pour un montant de 4 606. 80 € TTC ;

- Bathymétrie des lagunes auprès de VALBE pour un montant de 1 980 € HT ;

- Point à temps automatique auprès d'EUROVIA pour un montant de 11 022 € TTC ;

- Travaux de voirie rue des paludiers auprès d'EUROVIA pour un montant de 8 360, 10 € TTC.

Décision 20240602 : Monsieur le Maire a octroyé une place pour 30 ans dans le columbarium à Mme Valérie P. pour son père décédé.

Décision 20240603 : Monsieur le Maire prend des mesures pour défendre la commune dans le cadre d’un recours au tribunal administratif de l’entreprise BOUYGUES TELECOM / CELLNEX. En effet, l’entreprise souhaite obtenir un certificat de non- opposition à sa déclaration préalable pour poser son antenne réseau.

Informations et questions diverses :

Monsieur le Maire organise les permanences du bureau pour les élections législatives 2024.

Par ailleurs, il évoque la future organisation des classes de l’école. Une inspection de l’académie de Rennes à l’école a fait ressortir que l’établissement est de très bonne tenue.

Il donne des précisions sur le cambriolage de l’atelier.

De plus, il informe sur le projet de nouvel ALSH à Tresboeuf.

Enfin, le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de mettre des urnes sur les concessions de terre au cimetière.

Monsieur BABIN-TOUBA voudrait faire enlever la haie au niveau du terrain de foot 5

pour aérer la zone et la rendre plus ergonomique.

Arrêté le là fon

Signatufe du Maire Signature du secrétaire de séance

Mme JOURDAN Anne-Sophie