unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.01.20.01 Mise en conformite du temps de travail Passage aux 1607 heures

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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.01.20.01 Mise en conformite du temps de travail Passage aux 1607 heures Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.01.20.01 Mise en conformite du temps de travail Passage aux 1607 heures)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit, Délibération n°2022.01.20.01

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 12 Janvier 2022 Séance du Jeudi 20 Janvier 2022

L'An Deux Mille Vingt et deux, le vingt Janvier à 18 heures, le

Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le Président,

Claude REVEL.

Votes : 42

Présents : 30 Pour :42

Absents : 3 Contre : 0

Représentés : 12 Abstention : 0

Rapporteur Francis BARDEAU 01er Vice-Président en charge des Ressources Humaines et des Finances

Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), M. Arnaud MOULS (Canet), Mme Marie-Luce LOSCHI (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont L’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Serge DIDELET (Mourèze ), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), Mme Sophie ROYON (Paulhan), M. Bertrand ALEIX (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Jacques ARRIBAT (Salasc), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Jacky PEREZ (Villeneuvette).

Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran), M. Jean FRADIN (Canet) représenté par M. Claude REVEL (Canet), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont L’Hérault) représentée par M. Jean- François FAUSTIN (Clermont L’Hérault), M. Jean Luc BARRAL (Clermont L’Hérault) représenté par Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault),M. Gérard BESSIERE (Clermont L’Hérault) représenté par M Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont L’Hérault) représentée par Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), M. ELNECAVE Georges (Clermont L’Hérault) représenté par M. Jean-François FAUSTIN (Clermont L’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault) représentée par M Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Christine RICARD (Paulhan) représentée par Mme Sophie ROYON (Paulhan) , M. Yves BAILLEUX-MOREAU (Paulhan) représenté par M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Claude VALERO (Paulhan) représenté par M. Bertrand ALEIX (Paulhan), Mme Sylvie VERY- MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian).

Absent(e)s :, M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Sébastien VAISSADE (Liausson) .

Mise en conformité du temps de travail - Passage aux 1607 heures

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l'Etat,Délibération n°2022.01.20.01

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale,

Vu la délibération en date du 12 décembre 2001 relative au protocole sur l’aménagement et la réduction

du temps de travail des personnels territoriaux de la Communauté de communes,

Vu l’avis du Comité technique en date du 13 Janvier 2022,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression

des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités

territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti

aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles

applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont

fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de

travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être

accomplies ;

Monsieur BARDEAU propose aux membres du conseil communautaire les modalités suivantes :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures

(soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

Arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder

ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne

sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire,

comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.Délibération n°2022.01.20.01

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une

autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient

d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à partir du 01 janvier 2022. Celles-ci

mettent un terme, de facto, aux congés extralégaux et à l’ancienne délibération sur le temps de travail.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre

Pour les agents à temps plein et à temps partiel, 2 options au choix :

- Option 1 : suppression des 5 jours de congés illégaux

- Option 2 : suppression des 5 jours de congés illégaux et augmentation d’1 heure du régime

hebdomadaire de travail pour générer 6 jours de RTT dont 1 jour sera enlevé pour la journée de

solidarité

Ces agents pourront changer d’option chaque année.

Pour les agents à temps non complet : seule l’option 1 sera possible

Les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité pour les cas autres que le cas général seront

travaillées avec les responsables de service et définies dans le règlement du temps de travail.

En conséquence, Monsieur BARDEAU propose aux membres du Conseil communautaire :

- D’APPROUVER les modalités relatives à la durée et l’aménagement du temps de travail des

agents territoriaux exposées ci-dessus.

Monsieur le Président soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BARDEAU et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

- APPROUVE les modalités relatives à la durée et l’aménagement du temps de travail des agents

territoriaux exposées ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL.

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20220125-2022-01-20-01-DE

Date de télétransmission : 26/01/2022

Date de réception préfecture : 26/01/2022