Compte-Rendu - 10 avril 2024

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Compte-Rendu - 10 avril 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Laffrey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 avril 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LAFFREY LAFFREY 910")

PELLE RS

SEANCE DU 29 JANVIER 2024

PROCES-VERBAL DE SEANCE

VU les articles L.2121.10 et L.2122-15 du Code général des collectivités territoriales ;

L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-neuf janvier à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Laffrey, régulièrement convoqué le vingt-cinq janvier deux mil vingt-quatre s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie de Laffrey, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe Faure, en séance ordinaire.

Date de convocation : 25/01/2024.

Membres du Conseil municipal : 9.

Présents : Mr Philippe Faure — Mr Frédéric Garcia - Mr Daniel De Grandis — Mr Christian Colle -Mme Anne Mazzoli - Mme Dominique Rose - Mme Magalie Le Meur — Mr Denis Viscuso.

Absent : Mr Dominique Roumat.

Secrétaire : Madame Magalie Le Meur a été nommée Secrétair et est assistée par Madame Geneviève Jolly Defaite, Secrétaire Générale de Mairie. Date d'affichage et date de mise en ligne : 31/01/2024.

Début de séance : 20 h O0.

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la délibération du Conseil n°20/2020 du 25/05/2020 par laquelle le Conseil

municipal :

- Charge M. le Maire, par délégation de l'assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT, Considérant l'obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire rend compte de la décision qu'il a prise dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s’est traduite par :

Article 1” : La commune de Laffrey loue à Monsieur François Ferro les locaux situés dans l’ancien camping municipal tels que décrits dans la convention de location saisonnière dérogatoire aux baux commerciaux annexés à la présente décision, pour une activité de restauration, traiteur, snack-bar dénommée Snack « Chez François ». Article 2 : La présente convention est conclue compter du 02/01/2024 au 05/05/2024 au soir, pour un loyer total de trois mil neuf cent vingt-huit £uros (3 928.00 £uros) toutes taxes et charges comprises sans TVA ajoutée.

Article 3 : Le loyer se décline comme suit que le Preneur s’oblige à payer en quatre échéances de 982.00 € payables les 20 janvier 2024, 20 février 2024, 20 mars 2024 et 20 avril 2024.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.

Le Conseil Municipal prend acte.01/2024 - Délibération : Demandes de subvention par des associations extérieures.

Monsieur le Maire présente les demandes de subvention des associations ci-dessous :

Association AFSEP: Monsieur le Maire expose la demande de subvention de l'Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP) pour l'exercice 2024: Vote : Contre l'attribution d’une subvention à l'unanimité.

Secours Populaire Français: L'association demande une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2024: Vote: Contre l'attribution d'une subvention à l'unanimité.

ADMR-Matheysine : Association d’aide à la personne qui comprend deux services : le service enfance et parentalité et le service vie quotidienne pour les personnes âgées et la subvention peut être versée au choix à l’un ou l'autre des services. Vote : Contre l'attribution d'une subvention à l'unanimité.

Tichodrôme (Centre de sauvegarde de la faune sauvage) : Le Centre de sauvegarde de la faune sauvage est une structure de soins pour animaux sauvages en Isère. Il propose une convention de partenariat avec la commune pour subventionner son activité ; cette aide financière serait à hauteur de 0.15 €/habitants soit 70.05 €. Vote: Accord à l'unanimité pour l'attribution de cette subvention de 70.05 €.

02/2024 — Délibération : Service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme de la Communauté de Communes de la Matheysine : mise à jour de la convention-Avenant n°3.

Vu les délibérations du conseil municipal n°43 et 54 des 16/06/2015 et 08/09/2015 portant adhésion au service mutualisé ADS de la Communauté de communes de la Matheysine et adoption de la convention ADS, Vu la convention entre la Communauté de Communes de la Matheysine et les communes en date du 30 juin 2015, portant sur Mise en œuvre d'un service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme « Service commun ADS ». Vu la délibération du conseil communautaire n° 53-2017 du 29 mai 2017 modifiant le temps des agents instructeurs.

Vu la signature de l'avenant n°1 de 2017 portant mise à jour du temps d'agent dévolu au service, autorisée par délibération municipale en date du xxxxxxxx. Vu la délibération du conseil communautaire n° 134-2019 du 5 novembre 2019 portant mise à jour des missions et obligations de chacune des parties. Vu la signature de l'avenant n°2 de 2019 portant mise à jour des missions et obligations de chacune des parties, autorisée par délibération municipale n°50 en date du 26/11/2019

Monsieur le Maire expose :

La Communauté de Communes de la Matheysine a créé pour le compte de ses communes membres le service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme au 1° juillet 2015, suite à l'arrêt de l'instruction assurée par les services de l'Etat. Ce service commun a été mis en œuvre pour accompagner les communes dans l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme. Cet accompagnement comporte plusieurs volets : logiciel métier commun, plan de formations, veille juridique, réunion d'actualité, et procédure d'instruction.

Ce service est notamment chargé de l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le maire de sa décision. Le Maire est seul signataire de la décision finale, l'existence du service commun ADS et la signature de ladite convention n'ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétences et de responsabilités fixées par le code de l'urbanisme. Ainsi les actes et décisions instruits par le « Service commun ADS » demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.Une convention conclue entre les communes et l’intercommunalité régit le fonctionnement de ce service, en définissant les obligations à respecter par chaque partie, les missions du « Service commun ADS ».

AU regard notamment de la mise en œuvre de la dématérialisation, de l'évolution du logiciel métier, il est nécessaire de procéder à une réactualisation de cette convention « service commun ADS »

Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

-Approuve les termes de la convention « Service commun ADS » ;

-Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes se

rattachant à cette décision.

Cette délibération est votée à l'unanimité.

03/2024 - Délibération : Evolution du périmètre territorial du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique des Lacs (SIRPL).

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

VU les statuts du Syndicat intercommunal du regroupement pédagogique de laffrey

VU la délibération 2021-13 modifiant ces statuts, le syndicat devenant le Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique des lacs (SIRPL) (Syndicat à la carte avec des compétences optionnelles (article 5) et une contribution aux dépenses des communes déterminée en fonctionnement et en investissement),

VU l'arrêté préfectoral 38-2022-03-07-00039 portant modification des statuts du SIRPL,

VU les articles L5211.19 et L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT les compétences optionnelles des communes de Cholonge et Saint Theoffrey à savoir la création d’un nouveau groupe scolaire, les compétences optionnelles de la commune de Laffrey à savoir la rénovation de l'école de Laffrey,

CONSIDERANT que les élèves des communes iront dans les éco respectives concernées par le découpage de la carte scolaire,

CONSIDERANT qu’au vu des conditions financières du retrait, rien ne s'oppose à ce que les communes de Laffrey et Saint Barthélemy de Séchilienne retrouvent l'exercice des compétences scolaires et périscolaires,

CONSIDERANT que conformément à article L5211.19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le retrait d’une commune du SIRPL est subordonné à l'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat exprimés dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement,

VU la demande de sortie des communes de Laffrey et Saint Barthélemy de Séchilienne du SIRPL,

VU la délibération 2024-04 du 18 janvier 2024 du SIRPL approuvant la sortie des communes de Laffrey et Saint Barthélemy de SéchilienneAprès délibération et approuvé à l'unanimité, le Conseil Municipal :

-ACCEPTE le retrait juridique et financier des communes de Laffrey et Saint Barthélemy de Séchilienne du SIRPL à la date du 31 août 2024.

-CHARGE le Maire d'effectuer toutes démarches inhérentes à cette décision dont la répartition de l'actif et du passif du SIRPL entre la commune et le syndicat.

04/2024 — Délibération: Personnel communal _- Protection sociale complémentaire prévoyance - mandat au CDG 38.

Le Maire (ou Le Président), informe le Conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Pour le risque prévoyance, l'employeur aura l'obligation de participer financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après :

o Le montant minimal de cette participation s'élève aujourd'hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),

o Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023). o Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité,

o La souscription de cette garantie par l'agent va devenir obligatoire Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l'employeur : - Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l'agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »),

- Via une convention de participation, signée entre l'employeur et une mutuelle (et donc une seule).

Si le choix de l'employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :

-__ Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité,

- En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l'accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant dudeuxième semestre 2024 pour un début d'exécution du marché au 1° janvier 2025.

À l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant. Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu l'avis du comité social territorial du 30 novembre 2023, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l'Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

DÉCIDE :

- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l'Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique ;

- De donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.

- Accepte la participation minimale prévue réglementairement,

Cette délibération est votée à l'unanimité.

05/2024 — Délibération: Réqgularisations de facturation d’eau — rôle 2022/2023.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée des dossiers à régulariser ci-dessous : Monsieur et Madame Gilbert et Madeleine Garnier— Contrat eau n°0579436 : Par courriel du 10/01/204, ils contestent la facturation de 34 m3 sur leur facture d’eau estimant qu'elle n’a pas lieu d'être.

En effet c'est une estimation de consommation appliquée par la SPL des Eaux de Grenoble sur leur nouveau compteur n°X220715330A installé le 22/05/2023 , sans référence aucune à un index, sachant qu'il n’y a eu aucune relève sur ce nouveau compteur après son installation.

En revanche, ils ont bien été facturés sur la base d’un forfait de 50 m3 pour leur ancien compteur n°694236675 en panne.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'accorder un dégrèvement de 34 m3 à Mr et Mme Gilbert et Madeleine Garnier. Monsieur Sami Azzi — Contrat eau n°0579456 : Par courriel du 09/01/2024, il informe avoir reçu une facturation erronée sur la base de l'index à 1050 alors qu’au vu de la photo de son compteur communiquée avec ce mail, l'index est à 976. Il est proposé un dégrèvement de sa facture initiale de la différence soit 74 m3. Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'accorder un dégrèvement de 74 m3 à Mr Sami Azzi.

Monsieur Lionel Allemand — Contrat n°0636371 : Par courriels des 18 et 20 décembre 2023, il a informé la Mairie qu'il n'avait pas été facturé pour sa consommation d'eau 2022/2023 d'où un montant net à payer à 0 €.Or la Mairie avait communiqué à la SPL des eaux de Grenoble l’ancien index 558 et le nouvel index relevé en 2023 à 630 d'où une consommation d’eau qui aurait dû lui être facturée de 72 m3.

Il est proposé de lui facturer la consommation d'eau 2022/2023 à hauteur de 72 m3, d'autant que le SIALLP lui a facturé en revanche cette même consommation pour l'assainissement.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de facturer la consommation d'eau 2022/2023 à hauteur de 72 m3 à Mr Lionel Allemand.

Fin de la séance : 20 h 31.

SEANCE DU 29 JANVIER 2024

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Location du snack de l’ancien camping municipal.

01/2024 - Délibération : Demandes de subvention par des associations extérieures.

02/2024 — Délibération : Service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme de la Communauté de Communes de la Matheysine : mise à jour de la convention-Avenant n°3.

03/2024 — Délibération : Evolution du périmètre territorial du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique des Lacs (SIRPL). 04/2024 — Délibération : Personnel communal - Protection sociale complémentaire prévoyance - mandat au CDG 38.

05/2024 — Délibération: Réqularisations de facturation d’eau — rôle 2022/2023.

Signatures :

La Secrétaire de séance Le Maire Mme Magalie Le Meur PAPERS Faure

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Date de mise en ligne du procès-verbal 10/06/00 24

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