Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 052 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 052 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 052 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Liberté

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CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2023-052

PUBLIÉ LE 26 MAI 2023Sommaire

Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation

générale

15-2023-05-26-00001 - Arrêté n° 2023-0684 du 26 mai 2023 portant

délégation de signature à M. Thierry MARQUET, directeur

interdépartemental des routes Massif Central par intérim (5 pages) Page 3

2+. PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

DCLE/BERG

A R R Ê T É n° 2023 - 0684 du 26 mai 2023

portant délégation de signature à M. Thierry MARQUET,

directeur interdépartemental des routes Massif Central par intérim (routes – circulation routière)

Le préfet du Cantal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code de l’énergie ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code des postes et communications électroniques ;

VU le code du sport ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

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Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2023-05-26-00001 - Arrêté n° 2023-0684 du 26 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry MARQUET, directeur interdépartemental des routes Massif Central par intérim 3VU l’arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l’arrêté ministériel du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 5 mai 2023 portant attribution de fonctions par intérim à M. Thierry MARQUET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, en sus de ses fonctions, des fonctions de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du 11 mai 2023 ;

Vu l’arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 2 août 2022 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers Massif Central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

A R R Ê T E A R R Ê T E

Article 1er :

Délégation générale de signature est donnée à M. Thierry MARQUET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur interdépartemental des routes Massif Central par intérim à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, toutes pièces, arrêtés, décisions administratives et financières, circulaires, rapports correspondances, décisions et actes juridiques, documents se rapportant aux domaines suivants :

N° de

code

Nature des attributions Références

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL :

Autorisation d’occupation temporaire (AOT) :

A1 Délivrance des autorisations d’occupation

temporaires relatives au domaine public

routier national

Art. R. 2122-4 du code

général de la propriété des

personnes publiques

Art. 53 du code du domaine

de l’État

Art. L. 113-2 du code de la

voirie routière

Circulaire n° 79-99 du

16/10/1979 modifiée

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Préfecture du Cantal - 15-2023-05-26-00001 - Arrêté n° 2023-0684 du 26 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry MARQUET, directeur interdépartemental des routes Massif Central par intérim 4Cas particuliers :

A2 Délivrance d’accords de voirie pour :

• les ouvrages de transports et distribution

d’énergie électrique,

• les ouvrages de transports et distribution

de gaz,

• les ouvrages de télécommunication,

sur routes nationales (RN), autoroutes non

concédées et RN classées voies express

Art. L. 323-1, L. 323-2

(électricité) du code de

l’énergie,

Art. L. 433-3, L. 433-4 (gaz)

du code de l’énergie

Art. R. 20-45 à R.20-58 du

code des postes et

communications

électroniques

Art. L. 113-3 du code de la

voirie routière

Circulaire n° 80-78 du

19/06/1980

Circulaire n° 85-52 du

09/07/1985

A3 Délivrance d’autorisation de voirie (AOT)

concernant la pose de canalisations d’eau,

d’assainissement, d’hydrocarbures, sur RN,

autoroute non concédées et RN classées voies

express

Art. L. 113.3 à L. 113.7 et

R. 113.2 et suivants du code

de la voirie routière

Décret n° 2010-1703 du

30/12/2010 (redevances)

Circulaire n° 51 du

09/10/1968

Circulaire n° 69-113 du

06/11/1969

A4 Délivrance de contrats de concessions

concernant l’implantation de distributeurs de

carburants sur le domaine public, en et hors

agglomération

Circulaires n° 46 du

05/06/1956, n° 45 du

27/05/1958, n° 7179 du

27/07/1971, n° 7185 du

09/08/1971

Circulaires n° 62 du

06/05/1954, n° 5 du

12/01/1955, n° 66 du

24/08/1960, n° 86 du

12/12/1960 et n° 60 du

27/06/1961

Circulaire n° 69-113 du

06/11/1969

A5 Délivrance, renouvellement, transfert et

retrait de permissions de voirie pour

aménager, maintenir des pistes d’accès aux

distributeurs de carburants situés sur domaine

public ou sur terrain privé

A6 Délivrance d’arrêtés d’alignements individuels,

contrôle des alignements

Art. L. 112-1 à L. 112-3 du

code de la voirie routière

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Préfecture du Cantal - 15-2023-05-26-00001 - Arrêté n° 2023-0684 du 26 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry MARQUET, directeur interdépartemental des routes Massif Central par intérim 5A7 Délivrance, renouvellement et retrait des

autorisations d’emprunt ou de traversée à

niveau par des voies ferrées industrielles

Circulaire n° 50 du

09/10/1968

A8 Délivrance de permis de stationnement Art. R53 du code du domaine de l’État

Art.L 113-2 du code de la

voirie routière

A9 Conventions d’entretien et d’exploitation

entre État et tiers (ou collectivité territoriale)

A10 Convention de concession des aires de

service (modifications)

Circulaire n° 78-109 du

23/08/1978

Circulaire n° 91-01 du

21/01/1991

Circulaire n° 2001-17 du

05/03/2001

A11 Déclaration d’inutilité de terrains remis à

l’administration des domaines pour

aliénation

Art. L. 3211.1 et suivants du

code général de la propriété

des personnes publiques

A12 Approbation d’opérations domaniales. Arrêté du 04/08/1948 modifié par arrêté du

23/12/1970

B/ EXPLOITATION DES ROUTES :

B1 Réglementation permanente de police de la

circulation sur les routes nationales, les voies

express et les autoroutes non concédées

Art. R 411-1 à R 411-9 et

R 411-18 à R 411-28 du code

de la route

B2 Réglementation temporaire de police de la

circulation sur les routes nationales, les voies

express et les autoroutes non concédées, à

l'occasion de chantier, manifestation, ou

événements imprévisibles

Avis du préfet sur les actes de police de la

circulation le long des routes nationales

classées à grande circulation

Art. R 411-1 à R 411-9 et

R 411-18 à R 411-32 du code

de la route

Circulaire n° 96.14 du

06/02/1996 relative à

l’exploitation sous chantier

Art. R. 331-6 à R. 331-17-2 du

code du sport

Art. R. 411-8 du code de la

route

B3 Réglementation de la circulation sur les ponts

sur les routes nationales, voies express et

autoroutes non concédées qui n’offriraient

pas toutes les garanties nécessaires à la

sécurité des passages

Art. R 422-4 du code de la

route

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Préfecture du Cantal - 15-2023-05-26-00001 - Arrêté n° 2023-0684 du 26 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry MARQUET, directeur interdépartemental des routes Massif Central par intérim 6B4 Établissement des barrières de dégel et

réglementation de la circulation pendant la

fermeture

Art. R 411-20 et R 411-21 du

code de la route

Circulaire n° 69.12 du

09/12/1969

Circulaire du 11/05/1989

B5 Dérogation exceptionnelle de circulation des

véhicules de transport de marchandises de

PTAC>7,5t pendant les périodes

d’interdiction

Arrêté du 28 mars 2006

modifié

B6 Autorisation de circulation avec des pneus

cloutés pour les véhicules ou extension des

périodes d’autorisation.

Art. R 314-1 à R 314-7 du

code de la route

Arrêté ministériel du

18/07/1985 modifié – art. 5

et 7

B7 Approbation des dossiers relatifs à la

signalisation de direction sur le réseau

national et dans les villes classées en pôles

« Verts »

Circulaire n° 91/1706SR/R1

du 20/06/1991

C/CONTENTIEUX :

C1 Mémoires en défense de l’État et présentation

d’observations orales dans le cadre des

recours concernant les dommages de travaux

publics, les contrats de la commande

publique et les responsabilités liées à la

garantie décennale de l’ouvrage pour lesquels

le fait générateur du litige est intervenu dans

le département du Cantal

Art. R. 431-10 du code de

justice administrative

Article 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services publics sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Signé

Laurent BUCHAILLAT

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Préfecture du Cantal - 15-2023-05-26-00001 - Arrêté n° 2023-0684 du 26 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry MARQUET, directeur interdépartemental des routes Massif Central par intérim 7