Compte-Rendu - 24.01.2019 compte rendu conseil municipal 163

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Compte-Rendu - 24.01.2019 compte rendu conseil municipal 163 Document publié le Jeudi 24 janvier 2019 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 24.01.2019 compte rendu conseil municipal 163)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Camarel sur-AIgues

PROCES-VERBAL N°163

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2019

Etaient présents :

Etaient absents excusés :

Philippe de BEAUREGARD, Maire. Elvire TEOCCHI (arrivée

18h17), Hervé AURIACH, Christine WINKELMANN, Lionel

MURET, Annick GUERRERO, Michel LAGARDE, Sylvette

GILL, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI,

Jean-Luc DA COSTA, Patricia ROCHE, Jean-François

LEROY (arrivée 18h08), Antonio MUGA (arrivée 18h25),

Emilie LAGIER, Marlène THIBAUD, Jean-François

MENGUY, Renée SOVERA (arrivée 18h15), Michel

PAIALUNGA, Georges POINT, Martine CELAIRE, Pascal

GILL, Richard BRANCORSINI, Conseillers Municipaux.

Jean-Michel MARLOT donnant procuration à Michel

LAGARDE, Fanny CUER donnant procuration à Philippe de

BEAUREGARD, Jean-Paul MONTAGNIER donnant

procuration à Georges POINT, Stessy DEROSIER.

Page 1 sur 14Monsieur Philippe de BEAUREGARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 18H00.

Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, Monsieur Richard BRANCORSINI, comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée des procurations émises.

Monsieur le Maire fait part des remerciements de la famille BARBOT suite au décès de Monsieur Roger BARBOT. Il fait également part des remerciements du District Grand Vaucluse pour la mise à disposition des installations sportives pour le programme d'entrainement destiné au meilleur profil U12 du secteur et pour la formation du CFF2 entre octobre et décembre 2018, de l'Amicale Laïque de Camaret pour l'attribution de lots dans le cadre de l’organisation du loto annuel, de Monsieur Thierry MOMEN pour les travaux de construction de ralentisseurs situés route de Violès et de la famille KRUGER pour avoir réglé la problématique du stationnement impasse du Planet.

Compte-rendu de la séance du 4 décembre 2018 :

Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité des votants.

Dossier n °1

AUTORISATION CONFIEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE 2018

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

Monsieur le Maire expose que l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art.37, dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou

d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus ».

Il est proposé au Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, d’un montant de 292 000.00 € avant le vote du budget

primitif 2019.

Page 2 sur 14Ces dépenses n’excèdent pas 25% des crédits ouverts sur les dépenses réelles d'investissement de l'exercice 2018, soit : 1 944 822.37 € (hors chapitre 16, afférent au remboursement de la dette). Le Conseil Municipal est donc amené à approuver l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget, qui devra intervenir au plus tard, le 15 avril 2019.

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 21 janvier 2019,

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité des votants —- 7 ABSTENTIONS (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Michel PAÏALUNGA, Georges POINT, Martine CELAIRE, Richard BRANCORSINI et Jean-Paul MONTAGNIER ayant donné procuration à Georges POINT) - le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, à hauteur de 292 000.00€, jusqu’à l'adoption du budget primitif 2019.

Il est précisé que ce montant n'excède pas 25% des dépenses réelles d'investissement de l'exercice 2018, soit: 1 944 822.87 € (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Les ouvertures de crédits seront réparties sur les imputations suivantes :

COMPTES MONTANT

2031 - Frais d’études 10 000 €

2033 - Frais d’insertion 1 000 €

2051 - Concessions et droits similaires 1 000 €

2128 - Terrains : Autres agencements et aménagements 15 000 €

21312 - Construction : Bâtiments scolaires 25 000 €

21318 - Constructions : Autres Bâtiments publics 20 000 €

21534 - Réseaux d’Electrification 10 000 €

21538 — Autres réseaux 20 000 €

21578 — Autre matériel et outillage de voirie 10 000 €

2158 — Autres installations, matériel et outillage techniques 10 000 €

2183 — Matériel de bureau et matériel informatique 5 000 €

2184 — Mobilier 5 000 €

2188 — Autres immobilisations corporelles 10 000 €

2315 — Travaux en cours : Installation, matériel & outillage tech. 150 000 €

TOTAL 292 000 €

Page 3 sur 14Dossier n °2

REQUALIFICATION ENTREE DE VILLE

DEMANDE DE SUBVENTION

CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

Dans le cadre de la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité de la voirie communale et dans la continuité des travaux d'aménagement du Tour de Ville, achevés en 2016, la commune a pour projet d'aménager l'entrée de Ville et le secteur parking de la Poste — avenue Fernand Gonnet, préalable au réaménagement à venir de l’avenue du Mont Ventoux.

La requalification complète de cet espace permettra une mise en valeur de l'entrée principale du village dans un secteur à forte dimension patrimoniale avec sa vue directe sur la porte dite du Ravelin, inscrite à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques.

Depuis plusieurs années, la commune a lancé une campagne d’acquisitions immobilières dont l'aboutissement permet aujourd’hui d'envisager la réalisation du projet de requalification urbaine à l'issue des opérations de démolitions programmées.

La municipalité a également commandé une étude approfondie concernant ces travaux et les principes d'aménagement.

Les travaux pour cet ensemble cohérent consisteront donc en :

— La démolition d'une partie de l’ilot d'immeubles sis entre le parking de la Poste et l'avenue Fernand Gonnet et la requalification du bâti conservé,

—- Un aménagement urbain et paysager mettant en valeur l'entrée de Ville et l’environnement patrimonial avec un espace public favorisant le lien social et l'animation touristique en liaison avec la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence compétente en la matière.

— Une requalification de la voirie afin de sécuriser la circulation des véhicules en jonction avec l'avenue du Mont Ventoux, notamment en supprimant le virage dangereux de l'avenue Fernand Gonnet,

— La création d'un cheminement piéton réglementaire, sécurisé et accessible, qui offrira aux personnes à mobilité réduite l’espace libre nécessaire à leur déplacement, comme prévu dans le diagnostic de juillet 2011 du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) de la commune, tout en favorisant les déplacements doux,

— le maintien du stationnement avec nouvelle répartition dans le cadre de l'aménagement,

— la mise en place d’un éclairage approprié tenant compte de l'impératif de diminution des consommations d'énergie.

Vu le chiffrage sur avant-projet portant le montant estimatif des travaux à 896.394,00 € hors taxes,

Considérant le coût non négligeable de ces travaux, Monsieur le Maire propose de solliciter pour le projet décrit ci-dessus, une subvention auprès du Département de Vaucluse au titre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST) 2017-2019 selon les modalités approuvées par l’Assemblée départementale en date du 31 mars 2017 pour les communes de moins de 5.000 habitants.

Considérant que le projet de requalification de l'entrée de ville entre dans le cadre des projets subventionnables par le biais de ce dispositif,

Page 4 sur 14A ce titre, la commune sollicite donc le Conseil Départemental pour une subvention de 32.515,00 €,

Vu l’avis de la commission des finances du 21 janvier 2019,

Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :

Plan de financement prévisionnel

Montant des travaux HT 896.394,00 €

Conseil Départemental de Vaucluse (FDACV) (1.7%) 15.000,00 € Conseil Départemental de Vaucluse (CDST) (3.6%) 32.515,00 € Conseil Départemental de Vaucluse : amendes de 21.000,00 € police 2018 (2.3%)

Commune de Camaret-sur-Aigues (92.3%) 827.879.00€

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants - 4 ABSTENTIONS (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Martine CELAIRE et Richard BRANCORSINI) - le plan de financement prévisionnel ci-dessus, sollicite auprès du Département de Vaucluse au titre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST) 2017-2019 une subvention pour un montant de 32.515,00€, et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Dossier n °3

FORFAIT COMMUNAL POUR LES CLASSES DE DECOUVERTE

ET LES SORTIES PEDAGOGIQUES

VERSEMENT D'UN ACOMPTE

RAPPORTEUR : JEAN-FRANCOIS LEROY

Conformément aux articles L 442-5 et R 442-44 du Code de l'Education Nationale qui précisent que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public pour les élèves domiciliés sur leur territoire,

Considérant que les sorties pédagogiques et classes de découverte des écoles publiques sont organisées sous couvert de l'Amicale Laïque,

Considérant que les sorties pédagogiques et classes de découverte de l’école privée Saint Andéol sont organisées sous couvert de l'APEL Saint Andéol,

Considérant que l'équité entre écoles publiques et privées sur la commune implique de ne prendre en considération pour l'école Saint Andéol que les élèves résidant sur Camaret-sur-Aigues et âgés de plus de trois ans,

Considérant la nécessité de préciser les modalités d'attribution des aides aux classes de découverte et sorties pédagogiques,

Vu le budget de la commune,

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 21 janvier 2019,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - pour les classes de découverte, l'attribution d’un forfait annuel de 15 € par nuitée et par élève dans la limite de quatre nuitées et d’une classe par groupe scolaire (soit un versement total de 60€ par élève), sur présentation d'un état des frais réellement engagés, pour les sorties pédagogiques, l'attribution une enveloppe de 30 € maximum

Page 5 sur 14par élève répartie à hauteur de 5€ par sortie et de 2,50€ par intervention, sur présentation d'un état des frais réellement engagés, autorise Monsieur le Maire à verser un acompte à hauteur de 60% de la subvention attribuée l’année précédente à l’Amicale Laïque et à l'APPEL.

Les crédits correspondants seront inscrits en section de fonctionnement à l’article 6574 du Budget principal 2019.

Il est précisé que le versement du solde des subventions concernées fera l’objet d'une décision ultérieure et après production des états réalisés.

Dossier n °4

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

AVEC L’UCCAV

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

L'Union Camarétoise des Commerçants, Artisans et Vignerons (UCCAV) a pour objet de dynamiser le village, de faire connaître les entreprises et les commerces notamment par des

animations.

Depuis février 2017, l'UCCAV occupait les locaux de l’ancien centre de tri postal. Or, conformément à l’article 15 de la convention de mise à disposition signée le 8 février 2017 et d’un commun accord avec les responsables de l'UCCAV, il a été décidé de résilier cette mise à disposition à compter du 31 janvier 2019 en raison du projet d'entrée de ville qui prévoit la démolition du bâtiment objet de ladite convention.

La commune de Camaret-sur-Aigues entend cependant continuer de soutenir l'association dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition des locaux sis à l'étage du bâtiment annexe à l'Hôtel de Ville avec un accès principal avenue du Mont Ventoux sur la parcelle cadastrée section AW n°83.

Vu l’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt de mettre à disposition gracieuse des locaux communaux pour la bonne organisation de l’action menée par l’Union Camarétoise des Commerçants, Artisans et Vignerons

(UCCAV),

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité — les termes de la convention à conclure avec lUCCAV pour la mise à disposition des locaux sis à l'étage du bâtiment annexe à l'Hôtel de Ville et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y afférent.

Dossier n °5

COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE CREATION DE SERVICES COMMUNS

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Par délibération n°50 du 23 avril 2014, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP) a approuvé la modification de ses statuts pour y inclure la création de services communs.

Dans le cadre d'une bonne organisation des services, la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence et la commune de Camaret-sur-Aigues souhaitent mettre en commun les services suivants :

- La maintenance du parc informatique,

Page 6 sur 14La mise en œuvre et le suivi du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5211-4-2 relatif aux services communs non liés à une compétence transférée,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence,

Considérant l'intérêt de se doter de ce service commun afin d'aboutir à une gestion rationalisée,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants - 4 ABSTENTIONS (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Martine CELAIRE et Richard BRANCORSINI) - la convention entre la commune de Camaret-sur-Aigues et la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférant à ce dossier.

[ Dossier n °6

COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2017

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Conformément à la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de la Communauté de Communes doit adresser, un rapport annuel d'activités au maire de chaque commune membre. Ce dernier doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal.

Ce rapport relate les actions menées au cours de l’année 2017 par la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence, dans ses différents champs de compétences obligatoires : e Aménagement de l’espace,

Développement économique, touristique et agriculture,

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,

Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés,

Les compétences optionnelles :

Construction, gestion et entretien des installations et réseaux d'assainissement collectif,

Gestion du service public de l'assainissement non collectif,

Politique du logement et cadre de vie,

Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,

Les compétences facultatives :

e Système d’information géographique et de gestion du cadastre,

e Autorisation du droit des sols,

e Mutualisation de la politique de la commande publique.

C'est également un élément clef d’information sur le fonctionnement interne de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence :

e Administration,

e Finances, budget et fiscalité,

e Personnel intercommunal,

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activité pour l’année 2017.

Page 7 sur 14Dossier n °7

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN

Le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé par délibération en date du 13 décembre 2016 puis modifié le 6 juillet 2017.

La procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme peut être utilisée conformément aux dispositions de l’article L 153-36 du Code de l'Urbanisme. Il précise que cette procédure est possible dès lors qu'elle n’a pas pour effet :

- Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement

durables,

- Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et

forestière,

- Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des

sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves

risques de nuisance,

-__ Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création,

n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières

significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération

intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

La modification du Plan Local d'Urbanisme a pour objectifs :

- de classer une partie de la zone UPd actuelle en zone UE pour permettre l’accueil d'activité

économique et commerciale,

-_ de déplacer l'emplacement réservé N° 2 « bassin de rétention » suite à la réalisation d’un

complément d'étude qui a permis de déterminer des conditions d'implantation moins

contraignantes pour le fonctionnement du site tout en remplissant les mêmes objectifs en

matière de rétention des eaux pluviales,

-__ d’Intégrer quatre terrains en zone UD dans la mesure où ils ont été classés par erreur en

zone 2AU lors de l'élaboration du PLU ayant été considérés comme non raccordés au

réseau collectif d’assainissent alors que ces terrains font partie du lotissement Les

Cantarelles entièrement desservi par le réseau d'assainissement collectif.

Le Conseil Municipal prescrit à l’unanimité - la modification du Plan Local d'Urbanisme qui a

pour objectifs de :

- Classer une partie de la zone UPd actuelle en zone UE pour permettre l'accueil d'une

activité économique et commerciale

- Déplacer l'emplacement réservé N° 2 « bassin de rétention ».

- Intégrer quatre terrains du lotissement des Cantarelles en zone UD classés par erreur

en zone 2AU lors de l'élaboration du PLU.

Il charge SOLIHA 84 de la réalisation de la modification du PLU, donne pouvoir à Monsieur le

Maire de mener toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette procédure, sollicite de

Page 8 sur 14l'Etat, conformément au décret n°83-1122 du 22 décembre 1983, qu'une dotation soit allouée à la

commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la modification du Plan Local

d'Urbanisme et dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la

modification du Plan Local d'Urbanisme sont inscrits au budget de l'exercice 2019 (chapitre 20,

article 202).

Dossier n °8 |

CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER

RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN

La commune est propriétaire du lot 1 dans l'ensemble immobilier en copropriété cadastrée section

AW 227 sis 1 cours du Midi, le lot 2 (appartement de type T7) ayant été vendu par la Commune le 22 novembre 2016.

Le lot 1 comprend au rez-de-chaussée, une salle de loisirs, une cuisine, un dégagement et un WC.

Aujourd'hui, la commune n'a plus l'usage de ce lot et l’a mis en vente en agence immobilière. Un

premier prix de vente a été fixé à 50 000€ correspondant à l'évaluation de France Domaine en

date du 1° juin 2018, mais aucun contact n’a abouti.

Le bien a fait l'objet d'une seconde évaluation de France Domaine pour tenir compte de la réalité

du marché local et des travaux à réaliser sur le bien lui-même ainsi que sur les parties communes.

La valeur vénale retenue par France Domaine, en date du 30 novembre 2018 est de 42 000€.

A la suite de cette nouvelle estimation, une seule offre a été faite à la Commune par la SCI LMF

représentée par M. et Mme Christophe DEÏANA, en date du 9 janvier 2019, au prix de 37 800 € sans frais d'agence.

La municipalité souhaite apporter une suite favorable à cette offre.

Les frais liés à cette vente seront à la charge de l'acquéreur.

Le Conseil Municipal accepte à la majorité — 22 voix POUR — 4 CONTRE (Marlène THIBAUD,

Jean-François MENGUY, Martine CELAIRE et Richard BRANCORSINI) - la cession à la SCI

LMF représentée par M. et Mme Christophe DEÏANA du lot 1 dans l’ensemble immobilier en copropriété figurant au cadastre sous la référence cadastrale AW 227, au prix de 37 800 €, désigne Maître Fanny MONTAGNIER pour rédiger l'acte de vente, précise que les frais liés à cette vente seront à la charge de l'acquéreur et autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Dossier n °9 |

ECHANGE DE TERRAIN ENTRE

LA COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES ET MONSIEUR MILLION CHRISTOPHE RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN

La Commune de Camaret-sur-Aigues souhaite procéder à un échange de terrain, sans soulte, avec Monsieur MILLION Christophe pour régulariser l'aménagement de voirie à l'angle de l'avenue Fernand Gonnet et de la rue du Patiol.

Page 9 sur 14La commune cèderait à Monsieur MILLION la parcelle cadastrée section AW 241 d'une superficie de 13 m2 et Monsieur MILLION cèderait à la commune la parcelle de terrain cadastrée section AW 240 d'une superficie de 20m?.

Vu le document d’arpentage établi par le Cabinet BETARD, géomètre,

Vu l'avis du service France Domaine,

Vu l'accord écrit de Monsieur MILLION Christophe sur les conditions de l'échange,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité - de procéder à l'échange de terrain sans soulte, entre la Commune de Camaret-sur-Aigues et Monsieur Christophe MILLION : - Monsieur MILLION Christophe cèderait à la Commune la parcelle de terrain cadastrée section AW 240 d'une superficie de 20 m? à détacher de la parcelle cadastrée section AW 93,

- La commune cèderait à Monsieur MILLION Christophe la parcelle cadastrée section AW 241 d'une superficie de 13 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AW 198.

Il précise que les frais liés à la rédaction de l'acte notarié seront à la charge de la Commune et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Dossier n °10

OPERATION FACADES

RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN

Afin d'encourager la revalorisation du patrimoine local auprès de la population, la commune a lancé une opération façades depuis plusieurs années. Cette dernière consiste en l'octroi de subventions aux propriétaires d'immeubles pour les travaux de ravalement de leur façade à condition que cette dernière soit située dans un périmètre défini.

La Municipalité a engagé un projet de requalification de l'entrée de Ville « Avenue Fernand Gonnet ». La démolition de certains immeubles permettra d'ouvrir la vue sur le centre-ville, de sécuriser la circulation automobile et piétonne, d'aménager un espace public. Les façades des immeubles communaux conservés seront traitées.

Dans cette perspective, il est proposé au Conseil Municipal d'étendre le « secteur intramuros », correspondant à un montant de subvention de 50 %, à l’Avenue Fernand Gonnet pour sa partie comprise entre le cours du Midi et l'intersection avec la rue du Patiol et le chemin de Piolenc, sans pour autant modifier le périmètre de l'opération façade.

Le périmètre de l'opération et les modalités d'attribution de la subvention restent inchangés ainsi que le règlement, à savoir :

- Secteur intra-muros : 50 % du montant TTC des travaux réalisés sur facture avec un

plafond de la dépense subventionnable de 7 650 € comprenant l'enduit de façade, les

éléments techniques et de décors de façade (modénatures + menuiserie + zinguerie +

ferronnerie).

- Secteur extra-muros : 30 % du montant TTC des travaux réalisés sur facture avec un

plafond de la dépense subventionnable de 7 650 € comprenant l'enduit de façade, les

éléments techniques et de décors de façade (modénatures + menuiserie + zinguerie +

ferronnerie).

Page 10 sur 145% de subvention supplémentaire peuvent être accordés pour les travaux de dissimulation

d'équipement technique ancien (existant avant le début de l'opération façade) : climatiseurs, grille

de ventilation, coffret de volets roulants à destination commerciale.

L'attribution de la subvention se fera selon les modalités prévues par le règlement de l'opération

façades.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité - le nouveau secteur « INTRA MUROS » de

l'opération façades et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon

déroulement de cette opération.

Dossier n °11

ADHESION AU SERVICE MEDECINE PREVENTIVE

DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que l'AIST 84 (Association Interentreprises pour la Santé au Travail de Vaucluse) antenne d'ORANGE n'assurerait plus le suivi des agents de la commune à partir du 1° janvier 2019 dans le domaine de la médecine préventive.

Nous avons sollicité le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CDG84), dont le service de médecine préventive à ce jour est complet mais qui propose toutefois, à la commune de Camaret-sur-Aigues une adhésion avec des « missions prédéfinies ».

Le recours à ce service nécessite une adhésion par convention qui définit les conditions générales de recours et d'utilisation de ces missions ainsi que les conditions tarifaires propres à chaque type de mission.

Les missions proposées par le CDG 84 dans le cadre de la médecine préventive sont : M Les visites médicales de reprises suite à un accident de service, une maladie ordinaire, un Congé Longue Maladie, un Congé Longue Durée, une maladie professionnelle. M Les visites d'embauche.

Les conditions financières sont ainsi définies :

> Visite d'embauche : 45 euros,

> Visite de reprise : 75 euros.

Un avis des sommes à payer trimestriel sera transmis à la commune par le CDG 84. Les examens complémentaires éventuels seront facturés directement par le prestataire à la commune.

La convention prend effet à la date de la signature pour une durée de un an. Elle se poursuivra par tacite reconduction chaque année sauf dénonciation par l'une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception selon un préavis de 2 mois avant chaque échéance annuelle.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des votants — 1 ABSTENTION (Martine CELAIRE) - l'adhésion à la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse pour des missions prédéfinies et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document nécessaires à cette adhésion et engager les dépenses afférentes.

Page 11 sur 14Dossier n °12

RETRAIT DE LA MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LE DEPLOIEMENT INDIVIDUEL DES COMPTEURS COMMUNICANTS NOUVELLE GENERATION « LINKY » SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

En date du 31 mai 2018, le Conseil municipal de Camaret-sur-Aigues adoptait une motion

enjoignant la société Enedis de respecter la volonté des personnes exprimant leur refus d'installer

le compteur « Linky » à leur domicile et de développer une communication sur les modalités de

déploiement sur le territoire communal.

Cette motion invitait également les administrés à faire connaître à leur fournisseur d'énergie leur

opposition éventuelle au déploiement des compteurs « Linky ».

Par Ordonnance du juge des référés en date du 8 novembre 2018, suite aux requêtes de Monsieur

le Préfet de Vaucluse et de la société Enedis, le Tribunal Administratif de Nîmes a déclaré que la

délibération N°2018/MOTION/002 du 31 mai 2018 est suspendue.

Après avoir pris conseil auprès de l’avocat mandaté par l'Association des Maires de Vaucluse et

ayant assuré la défense groupée des communes concernées,

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité - le retrait de la délibération N°2018/MOTION/002

du 31 mai 2018 suite à l'ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Nîmes en

date du 8 novembre 2018.

Dossier n °13

MOTION SUR LES MODALITES DE FINANCEMENT DU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

MISES EN PLACE PAR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

Par délibération n°2018-31 du 21 septembre 2018, le Département de Vaucluse a fait le choix de modifier les modalités d'application du Dispositif Départemental en faveur de l’eau potable et de l'assainissement, à compter du 1°’ janvier 2019.

Ainsi, il a été décidé que les bénéficiaires des aides seraient uniquement les communes de moins de 5 000 habitants n'ayant pas transféré la compétence eau potable à un syndicat ou un Etablissement Public à Fiscalité Propre (EPCI).

Au moment où les enjeux sur les services d’eau potable et notamment sur les ressources sont les plus importants, cette suppression des aides peut s'avérer lourde de conséquences.

Le Syndicat RAO est un établissement public, crée en 1947 sur des fondements de solidarité et de cohérence territoriale. Il est composé de 37 communes du Haut Vaucluse et du Sud de la Drôme et représente plus de 68 000 habitants. 34 de ses communes ont moins de 5 000 habitants dont la commune de Camaret-sur-Aigues.

Il s’agit donc d’un territoire majoritairement rural avec d'importants linéaires de canalisations, qui doit faire face aux enjeux suivants :

- La préservation de la ressource aussi bien quantitativement que qualitativement, - La diminution des pertes en eau et la prise en compte des enjeux de l’eau dans les

Page 12 sur 14documents d'urbanisme,

- Les nécessaires interconnexions des réseaux pour répondre aux besoins des populations dans un contexte de changement climatique,

- Le maintien d’un niveau de service élevé à un coût supportable pour l’'abonné.

Deux des trois ressources actuelles du RAO, l’Aygues et l'Ouvèze, ont été identifiées comme étant en déséquilibre quantitatif et se trouvent en Zone de Répartition des Eaux (ZRE).

Les ZRE sont des zones où sont constatées une insuffisance autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Cela a pour conséquence principale d’abaisser les seuils de déclaration et d'autorisation des prélèvements en eaux et donc de limiter potentiellement le développement des territoires.

Pour pallier ces contraintes et anticiper l'avenir, le Syndicat mène une réflexion globale et pertinente à l'échelle de son périmètre d'action. Il a ainsi engagé depuis plus de 10 ans d'importants programmes d'économies d’eau, de substitution et de diversification de la ressource.

Mener ces opérations nécessite des investissements importants. Ainsi, le RAO a réalisé en 2014 une prospective financière pour définir «le bon niveau de prix» de l'eau. Un prix de l’eau acceptable et juste a été fixé pour mette en cohérence les possibilités budgétaires du Syndicat avec les besoins d'investissement prévus sur les dix prochaines années.

Toutefois, au vu de l'importance des enjeux précités, il parait primordial de pouvoir bénéficier également d'aides publiques pour disposer aujourd'hui de toutes les capacités d’action permettant de relever ces défis, afin d'éviter de laisser aux générations futures des investissements trop lourds à gérer. Cela ne pourra se réaliser qu'avec le soutien des partenaires financeurs.

L'application des critères choisis par la délibération n°2018-31 du 21 septembre 2018 pénalise injustement des communes rurales de moins de 5 000 habitants qui ont fait le choix avant-gardiste, il y a plus de 70 ans, de constituer des regroupements intercommunaux pour faire face aux enjeux de l’eau sur leur territoire.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité - cette motion en soutien au syndicat Intercommunal Rhône Aygues Ouvèze et sollicite les élus du conseil départemental afin de revoir les critères d'éligibilité de ses subventions en fonction de l'intérêt et de la pertinence des opérations proposées, vis-à-vis des enjeux de préservation des ressources sur le territoire vauclusien et ce, sans exclure du dispositif une grande partie des porteurs de projet. En effet, les syndicats d’eau potable représentent 120 communes sur les 151 que compte le Département.

Questions diverses

ETAT DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

DECEMBRE 2018

Numéro Nom du vendeur Références cadastrales Adresse

55 HUON Jackie AD 215 14, lotissement Plein Soleil Non préemption

56 SARL RF INVEST A 2599 “ Non préemption 57 HERFELD Etienne AD 230 325, chemin Jean Moulin Non préemption 58 HEMERY Annick BA 44 349, chemin de Canredon Non préemption 59 PONSIN née PEREZ Patricia AD 369 394, chemin Jean Moulin — Villa C | Non préemption AD 367

AD 298 (1/4 indivi)

60 M. et Mme Dominique FOLI AD 216 15, lotissement Plein Soleil Non préemption

Page 13 sur 14ETAT DES DECISIONS DU MAIRE

NOVEMBRE - DECEMBRE 2018

DATE OBJET

27.11.2018 | Convention de mise à disposition de locaux conclue avec l’association Alpha Médias pour assurer un accueil public trois fois par mois à la Maison Pour Tous

13.12.2018 | Désignation d’un avocat représentant les intérêts de la commune affaire 4047 Camaret / Société Investim confiée à la SELARL Gilbert SINDRES pour un montant de 1 800€ HT soit 2 520€ TTC

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est/evée à 19h30.

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