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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - Conseil Communautaire 09 07 2026
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - Conseil Communautaire 09 07 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Logement,
C.DE
C.
DES
HAUTES
TERRES
DE
Peyre
en
Aubrac,
le 2 juillet 2026
L'AUBRAC
L.
Le
Président
Route
du
Languedoc
— Aumont-Aubrac
48130
PEYRE
EN
AUBRAC
à Mesdames,
Messieurs
les
membres
du
Conseil
Communautaire
CONVOCATION
AU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Madame,
Monsieur,
J'ai
l'honneur
de
vous
inviter
à
assister
à
la
séance
du
Conseil
Communautaire
qui
aura
lieu
le
:
9 juillet
2026
à
20h30
Centre
Permanent
de
la
Photographie
- Route
d'Aibaret
ie
Comtal
- 48310
FOURNELS
ORDRE
DU
JOUR :
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
29
avril
2026
FINANCES 1 Maîtrise
d'œuvre
MAM
de
Nasbinals
(extension
de
la
Maison
médicale)
2
Cotisation
Topoguide
GRP
Tours
en
Margeride
3 Acompte
subvention
(Leader)
pour
la construction
le local
Radio
Margeride
4
Mise
en
conformité
du
territoire
pour
l'adhésion
au
Syndicat
Mixte
Lot
Dourdou
5 CGEAC
2026 :
répartition
financière
6
Demandes
subvention
PIG
7
Taxe
sur
là
vacance
des
locaux
d'habitation
- pour
information
8
Décisions
modificatives
RESSOURCES
HUMAINES
9 Création
d'un
poste
technicien
2nde
classe
suite
à
un
concours
40
Création
d'un
poste
d'adjoint
technique
territorial
suite
à un
départ
à la
retraite 11
Recrutements
d'agents
contractuels
pour
des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
et au
remplacement
des
fonctionnaires
et des
agents
contractuels
12
Modification
des
indemnités
pour
frais
de
déplacements
DIVERS 13
Résiliation
bail
emphytéotique
du
Restaurant
la Table
Fournelaise
14
Mise
en
place
de
la
Commission
"Château"
15
Renouvellement
classement
catégorie
Il Office
de
Tourisme
de
l'Aubrac
Lozérien
16
RPQS
SPANC
2025
17
Questions
diverses
Comptant
sur
votre
présence,
veuillez
agréer,
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Le
Président,
Michel
GUIRAL Peyre en Aubrac, le 2 juillet 2026
C.DE C. DES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC
Route du Languedoc – Aumont-Aubrac
48130 PEYRE EN AUBRAC
NOTE DE SYNTHÈSE
du Conseil Communautaire
du 9 JUILLET 2026
FINANCES
1 Maitrise d'oeuvre MAM de Nasbinals (extension de la Maison médicale) Annexes :
LETTRE MAIRE NASBINALS PROJET MAM 23 05 25.pdf
2 Cotisation Topoguide GRP Tours en Margeride
3 Acompte subvention (Leader) pour la construction le local Radio Margeride Annexes :
CONSTRUCTION LOCAL RADIO MARGERIDE DEMANDE PAIEMENT ACOMPTE SUBVENTION CCHTA.pdf
4 Mise en conformité du territoire pour l'adhésion au Syndicat Mixte Lot Dourdou Annexes :
Courrier SMLD Communautés_de_Communes_intégration_CCHTA SMLD.pdf NOTE adhésion SMLD.pdf
Périmètre actuel_SMLD.pdf
5 CGEAC 2026 : répartition financière
Annexes :
REPARTITION CGEAC 2026.pdf
6 Demandes subvention PIG
Une demande à hauteur de 300 € pour le PIG – Propriétaire occupant / Energie Une demande à hauteur de 150 € pour le PIG – Propriétaire occupant / Autonomie
7 Taxe sur la vacance des locaux d'habitation - pour information Annexes :
Note Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation.pdf
8 Décisions modificatives
RESSOURCES HUMAINES
9 Création d'un poste technicien 2nde classe suite à un concours
10 Création poste d'adjoint technique territorial suite à un départ à la retraite 11 Recrutements d'agents contractuels pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d'activité et au remplacement des fonctionnaires et des agents contractuels
Monsieur le Président,
INDIQUE aux membres du Conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article 3 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.
C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de : 1. maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d’activité,
2. maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutif pour un accroissement saisonnier d’activité.
Également, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental ;
Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel. En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
PROPOSE les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés : à un accroissement temporaire d’activité,
à un accroissement saisonnier d’activité,
au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels, PROPOSE de charger le Président ou son représentant de :
constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,
déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, procéder aux recrutements,
12 Modification des indemnités pour frais de déplacements
Annexes :
FLASH CARRIERES_2026_06_Revalorisation kilométrique.pdf DIVERS
13 Résiliation bail emphytéotique du Restaurant la Table Fournelaise
Pour la réitération de l’acte authentique de vente, il conviendra que la Communauté de Communes autorise en délibération du Conseil Communautaire la résiliation du bail emphytéotique au profit de la SARL ANGI.
14 Mise en place de la Commission "Château"
Suite à notre demande l’ANCT a donné son accord pour la réalisation de la phase 3 – faisabilité et
pré-programmation d’un scénario choisi - de l’étude conduite par le cabinet Maîtres du Rêve
Il convient donc de mettre en place la Commission « Château »
15 Renouvellement classement catégorie II Office de Tourisme de l'Aubrac Lozérien
VU l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du code du tourisme ;
CONSIDERANT que les offices de tourisme peuvent être classés par catégories – I, II ou III - suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’agence de développement touristique de la France Atout France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Ces critères sont déclinés en deux chapitres
les engagements de l’office de tourisme à l’égard des clients
le fonctionnement de l’office de tourisme : zone géographique d’intervention, missions et engagements organisationnels,
VU l’arrêté préfectoral du 9 juin 2021 portant classement de l’Office de Tourisme de l’Aubrac Lozérien en catégorie II pour une durée de 5 ans ;
CONSIDERANT qu’il revient au conseil communautaire, sur proposition de l’office de tourisme, de formuler la demande renouvellement de classement auprès du représentant de l’Etat dans le département ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire cette demande de renouvellement car le classement initial en catégorie II prononcé par arrêté du 9 juin 2021 a une durée de 5 ans ;
16 RPQS SPANC 2025
Annexes :
RPQS SPANC CCHTA 2025.pdf
17 Questions diverses
Conformément au règlement intérieur, approuvé le 14 septembre 2020, les questions diverses doivent être transmises 48 heures avant le début de la séance, par courriel à l’adresse suivante : ccht48310@gmail.com POUVOIR
Je soussigné(e)
Donne pouvoir à
• me représenter à la séance du 9 juillet 2026
• de prendre part à toutes les délibérations
• d’émettre tous votes et signer tous documents
Le présent pouvoir conservant ses effets pour tout autre jour suivant auquel cette réunion serait reportée pour cause quelconque,
Fait à , le
Porter à la main “ Bon pour pouvoir ” et signer Peyre en Aubrac, le 2 juillet 2026
C.DE C. DES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC
Route du Languedoc – Aumont-Aubrac
48130 PEYRE EN AUBRAC
PROJET DE DELIBERATION
du conseil municipal
du jeudi 09 juillet 2026
1 Maitrise d'oeuvre MAM de Nasbinals (extension de la Maison médicale) HR
MAIRIE DE NASBINALS
LOZÈRE
Communauté de Communes des Hautes Terres de
l’Aubrac
Maison Terre de Peyre
Avenue du Languedoc
Aumont-Aubrac
48130 PEYRE EN AUBRAC
NASBINALS, le 23 MAI 2025
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers communautaires,
Nous renouvelons ce jour notre souhait d'extension de la Maison Médicale de
Nasbinals.
En effet, la création administrative d’une Maison des Assistantes Maternelles est en
cours de réalisation.
Ce site semble être le plus propice à cette réalisation.
Nous souhaiterions également qu’une étude soit faite pour créer des locaux, sur ce
même site, afin de satisfaire aux nouvelles normes de restauration collective scolaire,
l’existante dans les locaux de l’Hôtel-Restaurant de La Route d'Argent ne pouvant
être pérenne.
Espérant que notre demande retiendra toute votre attention et vous en remerciant
par avance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,
l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Rue Principale 48260 NASBINALS - Tél. 04.66.32.50.17 - Mail : mairie(@communedenasbinals.fr Peyre en Aubrac, le 2 juillet 2026
C.DE C. DES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC
Route du Languedoc – Aumont-Aubrac
48130 PEYRE EN AUBRAC
PROJET DE DELIBERATION
du conseil municipal
du jeudi 09 juillet 2026
2 Cotisation Topoguide GRP Tours en Margeride Peyre en Aubrac, le 2 juillet 2026
C.DE C. DES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC
Route du Languedoc – Aumont-Aubrac
48130 PEYRE EN AUBRAC
PROJET DE DELIBERATION
du conseil municipal
du jeudi 09 juillet 2026
3 Acompte subvention (Leader) pour la construction le local Radio Margeride RADIO
MARGERIDE
Le
18
mai
2026
Association
loi
1901
50
Impasse
du
Roc
Fenestres 48310
TERMES
Monsieur
le
Président
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTES
TERRES
DE
L’AUBRAC
Maison
de
le
Terre
de
Peyre
Route
du
Languedoc
48130
PEYRE
EN
AUBRAC
Monsieur
le
Président,
Par
délibération
du
1°
juillet
2025,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
que
vous
présidez,
à approuvé
l'attribution
d’une
participation
financière
de
15
000
€ au
profit
de
notre
association
RADIO
MARGERIDE
pour
le
financement
de
la
construction
d’un
local
professionnel
de
radiodiffusion
à Fenestres
commune
de
TERMES,
sous
les
références
:Budget
2025
—
DM
n°01
Budget
Principal
:investissement
—
opération
N°
238,
»
Au
nom
de
tous
fes
bénévoles
et
auditeurs
de
RADIO
MARGERIDE,
je
viens
une
nouvelle
fois,
vous
exprimer
tous
nos
remerciements,
Les
travaux
de
construction
sont
en
cours
de
réalisation,
et
se
trouvent
à ce
jour
au
stade
charpente
posée.
En
conséquence,
nous
sollicitons
le
versement
des
fonds
correspondant
à cette
participation
financière.
A
cet
effet,
vous
trouverez
ci-joints
:
- Copie
de
la
facture
du
constructeur
du
15
avril
2026
+
RIB
de
l’association
RADIO
MARGERIDE.
Je
suis
à votre
entière
disposition,
pour
tout
élément
complémentaire
qui
serait
nécessaire.
Âvec
mes
remerciements,
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Président,
l’expression
de
ma
considération
distinguée.
La
Présidente,
Nadine
TEISSEDRE ORLHAC
sarl
Constructions
Bois
- Charpentes
38,
avenue
Picrre
Pignide
48200
SAINT
CHELY
D'APCIHIER
Tél:
04
66
31
00
68
- email
:contact@orlhac.com
co
ee
|
Facture
N°
FA26135
du
15/04/26
.
ASSOCIATION
RADIO
MARGERIDE
Réf.
Client
:5959
Lieu
dit
Fenestre
Tel:06
12716361
06
78 02 70 97
@
studio@radiomargeride.com
48310
TERMES
|Qbjet
:
Appel
de
Fonds
n°1
:Construction
d'une
maison
de
radio-diffusion
F
N°
Désignation
. |
Montant
HT.
[TVA
CONSTRUCTION
D'UNE
MAISON
DE
RADIO-DIFFUSION
:
1
Adresse
: Lieu
dit
Fenestre,
48310
TERMES
5
|
Montant
du
marché
global
:
182
233,44
€
TTC
soit
152
162,62
€
HT
|
Selon
votre
contrat
n°25273
du
10/12/2025
2
Appel
de
fonds
n°
1 : Ouverture
du
chantier
: 15%
22
824,39)
5
| | | | | | | | | ga |
Peas
P“<
Ç
Ltemeurx
{
{e
Total
HT.
net
22
824,39
|
TVA ; : 20,00 %
4 564,88
ez-okt
20826
Total T.T.C.
27 389,27
Net
à
payer
(Euros)
27
389,27
Règlement
:
Au
comptant,
à
réception
Echéance
le
: 15/04/26
[
ORLHAC
sarl : IBAN : FR76
1360 6100 0076 5129 1600 014 / code BIC : AGRIFRPP835
_
AGE
Siret 33098095400029
- APE
4391
A
- TVA
Intracom FR46330980954
FA26135
Page
1
Assurance
Professionnelle
:
«
Assurance
GENERALI
- 75456
Paris
cedex
09
- contrat
AT444475
:
inaisons bois €)
Certificat QUALIBAT RGE n° E-E75350 code 2312 Mention 7.8
Q F CO
bo
IS
"
.
Syrsheat Français
dla La Construeton
B3s
Far
Sage 1 116
209 521 5901 sUup JeJ9IdLO & ETS
SG 01961912 0:0)10 011) 8 0iS'elL
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5
NAIL 0 . HLSANTA LG hi
3Qx3; UN VE JOSST
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16 000766096094 0000! 906€ + Eù po 8jALUOD SP .N JeLpINÉ 8p0T snje 9p0T
SES HUOY
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SG
Sant jun RE 160 Qo EE RE manon « ‘enbaus af Sel 8 5104 Mb ULOSIa
2008966 [TT mu sonne sen a XI) Ge 19 F 2109189 LIQau> à e Envoyé
en préfecture
10712025
Reçu en préfecture le 2407/2025
14-01-07-25
Publié
le
Département
de
lu
LOZÈRE
- EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
x
Séance
du
1° juillet
2025
ee”
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le premier juillet,
à
20h30
(vingt
heures
et trente
minutes),
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hautes
Terres
de
l’Aubrac,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
lu
Maison
de
la
Terre
de
Peyre,
Route
du
Languedoc,
Aumont-Aubrac
(Peyre
Au
Aubrac),
sous
la
présidence
de
M.
Alain
ASTRUC
Présents
:
M.
ASTRUC,
M.
BASTIDE,
Mme
BREZET.
Mme
PROUNEZE,
Mme
JOUBERT,
M.
GUIRAL,
M.
CONSTANT,
Mme
BOUARD,
Mme
MALAVIEILLE,
ts au conseil.
Ame
MARTIN,
Mme
PELISSIER-GODARD,
Mme
RIEUTORT,
M.
BEAUFILS,
AÏ communautaire : 35
M.
HERMET
François,
M.
HERMET
Vincent,
M.
MALAVIEILLE,
M.
MONTIALOUX,
M.
POULALION
Michel,
M.
TARDIEU
Jean-Marie
Qui ont pris part
à Ja.
Ayant
donné
pouvoir:
Mme
BOUCHARINC
a
donné
pouvoir
à
Mme
JOUBERT:
délibération
: 24
M.
MANTRAND
a
donné
pouvoir
à
M.
GUIRAL,
M.
CAR
! U
a
donné
pouvoir
à
M.
BASTIDE,
M.
POULALION
Jérôme
a donné
pouvoir
à Mme
BOUARD,
M.
PRIEUR
a donné pouvoir
à Mme
PROUHEZE
Absents
:
M.
PRAT
M.
MALHERBE,
Mme
BASTIDE,
Mme
BAUMELLE,
Pme
Mme
BOYER,
M.
BRUN,
M.
FLORANT,
M.
GRAS,
M.
LONGEAC,
M.
POUDEVIGNE,
Mme
SAGNET
Secrétaire
: Mme
PROUHEZE
a été
désignée
pour
remplir les fonctions
de
secrétaire
de
séance
Présents
: 19
Date
de
convocation
:
24 juin
2025 OBJET
: CONSTRUCTION
D’UN
LOCAL
PROFESSIONNEL
DE RADIODIFFUSION
RADIO MARGERIDE
Monsieur
Le
Président,
EXPOSE
que
Radio
Margeride
est
une
radio
associative
locale
reconnue
d’intérêt
général
dont
le studio
se situe
actuellement
dans
un
bâtiment
en
location
à Fencstre
- Commune
de
Termes
-. Radio
Margeride
rayonne
sur
les
Départements
de
la Lozère,
du
Cantal,
de
L’Aveyron
ct sur
quelques
Communes
de
Haute-Loire
et d’Ardèche.
Le
fonctionnement
de
Radio
Margeride
est
assuré
par
deux
salariés
et
une
vingtaine
de
bénévoles.
Le
local
actuel
est
constitué
d’un
studio
d'enregistrement
et
d’un
studio
de
diffusion.
La
diffusion
des
ondes
est
assurée
par
quatre
émetteurs
(Termes,
Baraque
des
Bouviers,
Goudard
et
Station
de
Ski
de
Laguiole).
Aujourd’hui
le
propriétaire
du
bâtiment
qui
héberge
la
radio
souhaite
reprendre
son
bien
et
l'Association
envisage
donc
de
construire
un
local
pour
accucillir
les
studios
d'enregistrement
et
de
diffusion
ainsi
qu’un
bureau,
une
salle
de
réunion,
une
cuisine
et
des
sanitaires
pour
l’équipe
administrative.
VU
la
lettre
de
Madame
la
Présidente
de
l'Association
Radio
Margeride
du
25
mars
2025
concernant
une
demande
d’aide
financière
pour
le projet
de
construction
de
nouveaux
locaux
de
Radio
Margeride
;
VU
le
dossier
de
demande
de
financement
établi
par
l’Association
Radio
Margeride
:
VU
le compte-rendu
du
Comité
technique
du
GAL
Aubrac
Olt
Causse
Gévaudan
du
12 juin
2025-- présentation
du
projet
de
construction
d’un
local
professionnel
de
radiodiffusion
-
Radio
Margeride
—
dans
le
cadre
d’un
financement
LEADER
;
VU
sa
précédente
délibération
du
1%
juillet
2025
n°
08-01-07-25
« Convention
entre
la
Région,
le
PETR
Gévaudan
Lozère
et les structures
intercommunales
de son périmètre pour
la mise
en place
d'aides
économiques
dans
le cadre
spécifique
des
contreparties
nationales
des
aides
LEADER
» ;
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
notre
territoire
de
soutenir
le
maintien
et
le
développement
de
Radio
Margeride,
1D
: 048-200069144-20250701-14
0107
25-D Envoyé
en
préfecture
le
24/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/07/2025
14-01-07-25
Publié
le
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
APPROUVE
l'attribution
d’une
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hautes
Terres
de
l'Aubrac
d’un
montant
de
15
000
€
pour
le
financement
du
projet
de
construction
d’un
local
professionnel
de
radiodiffusion
-
Radio
Margeride
-, sous
réserve
de
l'obtention
par
le
porteur
du
projet
de
l’ensemble
des
co-financements
sollicités
conformément
au
plan
de
financement
ci-après
:
sût
de
des
travaux
..
168
874
C
. 27830€
TOTAL
HT...
196
704
€
- Plan
de
financement
:
- Subvention
DEPARTEMENT...
30
000
€
- Subvention
LEADER...
66
704
€
- Subvention
CCHTA..
se
15
000
€
- Subvention
Commune
TERMES...
5 000
€
- Autofinancement
RADIO
MARGÉRIDE
80
000
€
TOTAL
HT
196
704
€
PRÉCISE
que
la
dépense
résultant
de
cette
délibération
a
fait
l'objet
d’une
inscription
au
budget
2025
-
DM
n°01
Budget
Principal
:investissement
-opération
N°
238
-
;
CONFIE,
en
tant
que
de
besoin,
toute
délégation
utile
à
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
pour
la
signature
des
pièces
concernant
cette
délibération.
POUR
:
24
CONTRE
:0
ABSTENTION
:0
rifié
conforme,
Éeutoire,
compte
tenu
de la transmission
à la Préfecture
le
ed
la
publication
of
de
la notification
Aumont-Aubrac.
le
Le
Président,
Alain Peyre en Aubrac, le 2 juillet 2026
C.DE C. DES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC
Route du Languedoc – Aumont-Aubrac
48130 PEYRE EN AUBRAC
PROJET DE DELIBERATION
du conseil municipal
du jeudi 09 juillet 2026
4 Mise en conformité du territoire pour l'adhésion au Syndicat Mixte Lot Dourdou Syndicat Mixte Lot Dourdou
Siège administratif : 25 Place du Pré Commun – 48 500 LA CANOURGUE Antenne Aveyron : 12 allée Paul Causse – 12 340 BOZOULS
Tél. : 04 66 31 96 69 - contact@smld.fr Tél. 05 65 51 61 05 – l.fabre@smld.fr
La Canourgue, le 22 juin 2026
Eric PICARDll
À l’attention de Monsieur le
Président,
Michel GUIRAL
Communauté de communes Hautes
Terres de l'Aubrac
Maison de la Terre de Peyre / Route
du Languedoc
48130 Aumont-Aubrac
Dossier suivi par : Vincent THOMAS – Syndicat Mixte Lot Dourdou – 06.42.74.48.43
Objet : Sollicitation d’adhésion au Syndicat Mixte Lot Dourdou (SMLD) pour l’exercice de la compétence GEMAPI
Le Syndicat Mixte Lot Dourdou (SMLD) exerce, depuis plusieurs années, une mission centrale en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) sur le bassin versant du Lot amont et du Dourdou de Conques. Cette compétence, obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018 en vertu de l’article L. 5663-1 du Code général des collectivités territoriales, est au cœur des enjeux de protection des territoires et de préservation des ressources en eau.
Dans le cadre de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) du bassin Adour-Garonne, approuvée par arrêté préfectoral du 21 décembre 2017, et conformément aux Schémas Directeurs de Coopération Intercommunale des départements de Lozère, Aveyron et Cantal, le SMLD a engagé une démarche visant à obtenir la labellisation EPAGE. Cette reconnaissance, conditionnée par la couverture intégrale du bassin versant du Lot amont et une solidarité financière entre les membres, permettrait de renforcer la cohérence territoriale de la gestion de l’eau et des risques d’inondation, d’optimiser les moyens mutualisés entre les collectivités et de pérenniser les financements associés.
À ce jour, le périmètre du SMLD couvre 121 communes réparties sur 14 EPCI, mais votre Communauté de communes n’est pas encore adhérente pour la partie du bassin versant qui la concerne. Votre adhésion, même partielle, est indispensable pour atteindre l’objectif de couverture totale du bassin versant du Lot amont, finaliser la démarche de labellisation EPAGE et garantir une gestion coordonnée des milieux aquatiques et une prévention efficace des inondations.
Le SMLD vous propose une adhésion totale pour la partie de votre territoire située sur le bassin versant du Lot amont, avec une intégration dans la clé de répartition financière, basée sur le linéaire de berges des cours d’eau principaux du bassin versant et la population du membre au prorata de la surface concernée. Un accompagnement technique et administratif sera également proposé pour faciliter votre intégration. Syndicat Mixte Lot Dourdou
Siège administratif : 25 Place du Pré Commun – 48 500 LA CANOURGUE Antenne Aveyron : 12 allée Paul Causse – 12 340 BOZOULS
Tél. : 04 66 31 96 69 - contact@smld.fr Tél. 05 65 51 61 05 – l.fabre@smld.fr
Si vos statuts ne prévoient pas de possibilité d’adhésion directe, cette adhésion nécessitera une notification des communes membres qui devront donner leur accord à la majorité qualifiée (article L5214-27 du CGCT).
L’objectif d’adhésion est fixé au 1er mars 2027, avec une modification statutaire du SMLD pour acter votre adhésion, suivie d’un arrêté préfectoral. Le SMLD s’engage à garantir la transparence sur les contributions financières et les bénéfices attendus, à organiser une concertation pour adapter les modalités à vos spécificités territoriales et à vous soutenir dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur votre territoire.
Notre équipe et à votre disposition pour échanger sur les détails techniques de cette adhésion. Vous trouverez ci-joint une note technique détaillant les implications de l’adhésion, un projet de convention, les statuts révisés du SMLD ainsi qu’une carte du périmètre du bassin versant concerné.
Dans l’attente de votre retour, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Respectueusement,
Éric PICARD
Président du Syndicat Mixte Lot Dourdou,
Liste des pièces jointes :
- Modèle de délibération,
- Statuts du Syndicat Mixte Lot
Dourdou,
- Carte du périmètre du Syndicat,
- Délibération du Syndicat Mixte Lot
Dourdou, sollicitant l’extension de
périmètre. Syndicat Mixte Lot Dourdou
Siège administratif : 25 Place du Pré Commun – 48 500 LA CANOURGUE Antenne Aveyron : 12 allée Paul Causse – 12 340 BOZOULS
Tél. : 04 66 31 96 69 - contact@smld.fr Tél. 05 65 51 61 05 – l.fabre@smld.fr
ANNEXE 1 – MODELE DE DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-18 et suivants ;
Vu le Code de l’Environnement dans son ensemble, notamment les articles L.211-7 et L-213- 12 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2017 du préfet coordonnateur de bassin, approuvant la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu les Schémas Directeurs de Coopération Intercommunale des départements de Lozère, Aveyron et Cantal, approuvés respectivement les 29 mars 2016, 24 mars 2016 et 30 mars 2016 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral du 31 décembre 2013, portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques, et adhésion du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la Haute Vallée du Lot et du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du Dourdou de Conques ;
Vu l’arrêté inter préfectoral du 19 décembre 2017, des préfets de Lozère et d’Aveyron, approuvant les statuts du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques ;
Vu l’arrêté inter préfectoral du 28 décembre 2017, des préfets de Lozère, d’Aveyron et du Cantal, portant extension du périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques ;
Vu les délibérations n°2025/25, 2025/26 et 2025/27 du comité syndical du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques ;
Vu l’arrêté interpréfectoral NºPREF-DCL-BLE-2026-034-001 en date du 3 février 2026 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Lot Dourdou.
Considérant que l’exercice pertinent des missions et activités liées au grand cycle de l’eau repose sur une gestion coordonnée par bassin versant, encouragée par les autorités administratives de référence (préfet coordonnateur de bassin, agence de l’eau).
Monsieur le Président informe l’assemblée que le Syndicat mixte de bassin versant du Lot- amont, crée en 2018, regroupe aujourd’hui 14 communautés de communes et exerce la compétence GEMAPI, ainsi que des compétences relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et à la valorisation des richesses naturelles et bâties et des activités de loisir liées à l’eau.
Afin de renforcer sa reconnaissance comme acteur de l’aménagement des milieux aquatiques et pérenniser les financements associés, le syndicat mixte vise la labellisation EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux). Afin d’obtenir cette labellisation, le périmètre du Syndicat doit impérativement couvrir la totalité du bassin versant du Lot-amont. Syndicat Mixte Lot Dourdou
Siège administratif : 25 Place du Pré Commun – 48 500 LA CANOURGUE Antenne Aveyron : 12 allée Paul Causse – 12 340 BOZOULS
Tél. : 04 66 31 96 69 - contact@smld.fr Tél. 05 65 51 61 05 – l.fabre@smld.fr
Quelques km2 du territoire de la Communauté de communes Hautes Terres de l'Aubrac étant inclus dans le bassin versant du Lot amont, n’étant pas à ce jour inclus dans ce bassin versant, il propose au conseil communautaire de solliciter l’adhésion au syndicat mixte.
Le fonctionnement et les actions du syndicat sont financés par les communautés de communes adhérentes, selon une clé de répartition qui s’appuie sur les critères pondérés suivants :
• Linéaire de cours d’eau inclus dans le bassin versant (50%),
• Population au prorata de la surface (50%),
Suivant cette clé de répartition, l’intégration de cette nouvelle portion de territoire de la Communauté de communes Hautes Terres de l'Aubrac, générerait une augmentation de la participation pour l’année 2027 comprise entre 77 € et 231 € par an.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
− DECIDE d’adhérer, au Syndicat mixte Lot Dourdou (statuts actuels ci-annexés, à modifier par les membres actuels du Syndicat mixte),
− ACTE le transfert des compétences de la communauté de communes liées au grand cycle de l’eau à ce syndicat mixte à partir du 1er mars 2026 ;
o SOLLICITE l’accord du comité syndical du Syndicat mixte Lot Dourdou, o AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. NOTE adhésion SMLD ( extension de périmètre )
Dans le cadre d'une intervention du SMLD sur la commune de Prinsuéjols- Malbouzon, pour la réalisation de travaux de mise en défens relevant de la compétence GEMAPI porté par la CCHTA, il convient de délibérer pour intégrer l’intégralité du territoire faisant partie du bassin versant du Lot amont.
En effet, le SMLD exerce la compétence GEMAPI par représentation substitution pour le compte de la CCHTA sur les communes de Marchastel et de Peyre en Aubrac, mais ne dispose pas, à ce jour, d'une délégation de votre part pour intervenir sur la commune de Prinsuéjols-Malbouzon, relevant pourtant du bassin Lot amont.
Pour information complète, la procédure d’extension du périmètre du Syndicat Mixte Lot Dourdou envisagée est la suivante :
1. Délibération la Communauté de Communes concernée approuvant son adhésion au syndicat mixte Un modèle de délibération peut leur être transmis à cet effet.
2. Lorsque les statuts d’une communauté de communes ne prévoient pas l’adhésion directe à un syndicat mixte, celle-ci doit solliciter l’accord de ses communes membres. Les communes doivent alors se prononcer à la majorité qualifiée prévue à l’article L. 5214-27 du CGCT, soit : au moins les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou au moins la moitié des communes représentant les deux tiers de la population totale. Dans le cas du Lot Dourdou, la CCHTA est déjà partiellement adhérente, de sorte qu’il s’agit d'une adhésion totale permettant de compléter le périmètre par l’intégration des EPCI concernés sur le secteur restant vacant, représentant environ 20 km². 3. Délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Lot Dourdou validant l’adhésion des communautés de communes concernées.
4. Notification de cette délibération aux communautés de communes membres. 5. Les communautés de communes membres disposent ensuite d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces adhésions ; à défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable. Un modèle de délibération peut également leur être transmis.
6. Enfin, un arrêté interdépartemental est préparé par la sous-préfecture pilote afin de valider l’extension de périmètre.
Pour la CCHTA, le territoire ajouté entrainerait une augmentation de l'ordre de 77 à 231 € de votre participation (uniquement en cas d'extension pour le prochain exercice budgétaire) pour une participation en 2026 de 880 €. vzoc
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N Peyre en Aubrac, le 2 juillet 2026
C.DE C. DES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC
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48130 PEYRE EN AUBRAC
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5 CGEAC 2026 : répartition financière CGEAC 2026
Associations Subvention Subvention TOTAL DRAC CCHTA
La Rosée du Matin 4 000,00 € 2 000,00 € 6 000,00 €
La Grande Garabagne 2 000,00 € 700,00 € 2 700,00 €
Musée de Javols 4 000,00 € 7 300,00 € 11 300,00 €
TOTAL 10 000,00 € 10 000,00 € 20 000,00 € Peyre en Aubrac, le 2 juillet 2026
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6 Demandes subvention PIG
Une demande à hauteur de 300 € pour le PIG – Propriétaire occupant / Energie Une demande à hauteur de 150 € pour le PIG – Propriétaire occupant / Autonomie Peyre en Aubrac, le 2 juillet 2026
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7 Taxe sur la vacance des locaux d'habitation - pour information L'article 108 de la loi de finances pour 2026 a fusionné la taxe sur les logements vacants (TLV) et la
taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une seule taxe sur la vacance des locaux
d'habitation (TVLH).
Les modalités d'application de la TVLH sur le territoire d'une commune diffèrent selon que cette
dernière se situe ou non en "zone tendue", que la loi définit comme "présentant un déséquilibre
marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au
logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant". Un décret à venir établira la liste des
communes concernées par un tel déséquilibre.
- En zone tendue, la TVLH s'applique de droit après un an de vacance. Les communes situées en zone
tendue n'ont pas la possibilité de s'opposer à l'application de la TVLH sur leur territoire. Dans les
communes classées en zone tendue, le taux de la taxe est fixé à 17% la première année d'imposition
et à 34% à compter de la deuxième année d'imposition. Par dérogation, ces communes peuvent, par
une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI (c'est-à-dire avant le 15
avril d'une année N pour une application en N), augmenter ces taux, sans toutefois excéder le taux
de 30% la première année d'imposition et le taux de 60% à compter de la deuxième année
d'imposition. Ces communes pourront donc porter le taux de la TVLH jusqu'à 30% dès 2027 par une
délibération prise avant le 15 avril 2027 et jusqu'à 60% en 2028, par une délibération prise avant le
15 avril 2028.
- En zone non tendue, l'article 1406 bis du CGI indique que "la commune peut, par une délibération
prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A, instituer la taxe et fixer son taux, sans toutefois
excéder le taux de 50%".
Cela reste à confirmer, mais il est vraisemblable que l'ensemble du département de la Lozère soit
situé en zone non tendue.
Par ailleurs, l'article 1406 bis du CGI implique une différence majeure avec la THLV. En effet, le taux
de la THLV était le même que celui de la THRS (Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires)
alors que dans le cas de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, le taux sera voté
indépendamment du taux de la THRS avec un plafond de 50% cependant.
L'institution de la TVLH dans les communes situées en zone non tendue devra être décidée par une
délibération prise avant le 1er octobre N-1 pour être applicable en N, sous réserve d'être notifiée au
plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
La délibération d'institution pourra en outre mentionner le taux applicable pour la TVLH dès l'année
N. Toutefois, s'agissant cette fois d'une délibération de taux, le taux de la TVLH applicable dans la
commune pourra être indépendamment fixé par une délibération prise et communiquée selon les
modalités de l'article 1639 A, c'est-à-dire avant le 15 avril de l'année N pour être appliqué aux
impositions de l'année N.
Pour l'année 2027, les communes situées en zone non tendue souhaitant instituer la TVLH devront
donc prendre une délibération en ce sens avant le 1er octobre 2026 et après le lendemain de la
publication du décret établissant le classement des communes situées en zone tendue/non
tendue. Des règles similaires s'appliquent aux EPCI (second alinéa du B du III de l'article 1406 bis). Important : Possibilité pour les Communautés de Communes d’instaurer la TVLH et notamment
pour financer les programmes de réhabilitation de logements vacants ( PIG ) et d’une manière
générale la politique de l’habitat
Règle : Si une ou plusieurs Communes instaurent la TVLH, la CCHTA ne peut pas percevoir cette
taxe sur le territoire concerné ( ce n’est pas une taxe additionnelle ) Peyre en Aubrac, le 2 juillet 2026
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8 Décisions modificatives Peyre en Aubrac, le 2 juillet 2026
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9 Création d'un poste technicien 2nde classe suite à un concours Peyre en Aubrac, le 2 juillet 2026
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10 Création poste d'adjoint technique territorial suite à un départ à la retraite Peyre en Aubrac, le 2 juillet 2026
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11 Recrutements d'agents contractuels pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d'activité et au remplacement des fonctionnaires et des agents contractuels
Monsieur le Président,
INDIQUE aux membres du Conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article 3 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.
C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :
1. maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d’activité,
2. maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutif pour un accroissement saisonnier d’activité.
Également, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental ; Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
PROPOSE les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés :
à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité,
au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels, PROPOSE de charger le Président ou son représentant de : constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,
déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
procéder aux recrutements, Peyre en Aubrac, le 2 juillet 2026
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12 Modification des indemnités pour frais de déplacements N CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE LA LOZÈRE
Majoration temporaire des indemnités kilométriques
pour la période du 01 juin au 31 décembre 2026
arrêté ministériel du 29 mai 2026
Cadre juridique des indemnités kilométriques
L’article 1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixe les modalités d’indemnisation des frais occasionnés par les déplacements professionnels des personnels des collectivités locales et établissement publics, en référence à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 20 06 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État
Les cas de versement
Cette indemnité est versée quand un agent est autorisé, sur demande et avec l’accord de l’autorité territoriale, à utiliser son véhicule terrestre à moteur personnel pour les besoins du service pour se rendre hors de sa résidence administrative. Il n’y a pas de délibération à prendre sur le versement des indemnités kilométriques.
Majoration temporaire de l’indemnité
Les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et habituellement fixées par arrêté du 3 juillet 2006 sont revalorisés temporairement de 3,2 % entre le 1er juin et le 31 décembre 2026, soit une revalorisation comprise entre 0,01€ et 0,02€ par kilomètre.
Majoration temporaire pour les déplacements entre le 01/06/2026 et le 31/12/2026
Puissance fiscale du véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km
Véhicule de 5 CV et moins 0,33€/km (0,32€/km) 0,41€/km (0,40€/km) 0,24€/km (0,23€/km)
Véhicule de 6 CV et 7CV 0,42€/km (0,41€/km) 0,53€/km (0,51€/km) 0,31€/km (0,30€/km)
Véhicule de 8 CV et plus 0,46€/km (0,45€/km) 0,57€/km (0,57€/km) 0,33€/km (0,32€/km)
Enfin pour les motocyclettes (cylindrée supérieure à 125cm3) l’indemnité temporaire est fixée à 0,16€/km (0,15€/km) et pour les vélomoteurs et autres véhicules à moteur l’indemnité temporaire est fixée à 0,13€/km (0,12€/km). 25/06/2026
FLASH DU SERVICE STATUT-CARRIERES
DU C.D.G.48
n°2026-06 Peyre en Aubrac, le 2 juillet 2026
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13 Résiliation bail emphytéotique du Restaurant la Table Fournelaise
Pour la réitération de l’acte authentique de vente, il conviendra que la Communauté de Communes autorise en délibération du Conseil Communautaire la résiliation du bail emphytéotique au profit de la SARL ANGI. Peyre en Aubrac, le 2 juillet 2026
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14 Mise en place de la Commission "Château"
Suite à notre demande l’ANCT a donné son accord pour la réalisation de la phase 3 – faisabilité et pré-
programmation d’un scénario choisi - de l’étude conduite par le cabinet Maîtres du Rêve
Il convient donc de mettre en place la Commission « Château » Peyre en Aubrac, le 2 juillet 2026
C.DE C. DES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC
Route du Languedoc – Aumont-Aubrac
48130 PEYRE EN AUBRAC
PROJET DE DELIBERATION
du conseil municipal
du jeudi 09 juillet 2026
15 Renouvellement classement catégorie II Office de Tourisme de l'Aubrac Lozérien
VU l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du code du tourisme ;
CONSIDERANT que les offices de tourisme peuvent être classés par catégories – I, II ou III - suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’agence de développement touristique de la France Atout France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Ces critères sont déclinés en deux chapitres
✓ les engagements de l’office de tourisme à l’égard des clients
✓ le fonctionnement de l’office de tourisme : zone géographique d’intervention, missions et engagements organisationnels,
VU l’arrêté préfectoral du 9 juin 2021 portant classement de l’Office de Tourisme de l’Aubrac Lozérien en catégorie II pour une durée de 5 ans ;
CONSIDERANT qu’il revient au conseil communautaire, sur proposition de l’office de tourisme, de formuler la demande renouvellement de classement auprès du représentant de l’Etat dans le département ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire cette demande de renouvellement car le classement initial en catégorie II prononcé par arrêté du 9 juin 2021 a une durée de 5 ans ; Peyre en Aubrac, le 2 juillet 2026
C.DE C. DES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC
Route du Languedoc – Aumont-Aubrac
48130 PEYRE EN AUBRAC
PROJET DE DELIBERATION
du conseil municipal
du jeudi 09 juillet 2026
16 RPQS SPANC 2025 HAUTES TERRES
DE L'AUBRAC
HAUTES TERRES DE L'AUBRAC
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC
Service Public d’Assainissement Non Collectif
(SPANC)
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public de
l’assainissement non collectif
(RPQS ANC)
Exercice 2025
Rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l’assainissement non collectif (RPQS SPANC) 2025 HAUTES TERRES
NE DE L'AUBRAC
Table des matières
Table des matières
1. CARACTÉRISATION TECHNIQUE DU SERVICE..................................................................................2
1.1. PRÉSENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI................................................................................................2 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE........................................................................................................... 2 1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0)............................................................................. 2 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)...............................................3
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE.....................................................4
2.1. MODALITÉS DE TARIFICATION.............................................................................................................. 4 2.2. RECETTES........................................................................................................................................ 4
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE...................................................................................................5
3.1. TAUX DE CONFORMITÉ DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3)...................................5
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS..........................................................................................6
4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX RÉALISÉS...................................................................................... 6 4.2. PRÉSENTATION DES PROJETS À L'ÉTUDE EN VUE D'AMÉLIORER LA QUALITÉ DU SERVICE À L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE............................................................................................. 6
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Rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l’assainissement non collectif (RPQS SPANC) 2025 D 1]
NZ HAUTES TERRES DE L'AUBRAC
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC
Nom de l’entité de gestion: assainissement non collectif
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
Compétences liée au service
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Albaret-le-Comtal, Arzenc-d'Apcher, Brion, Chauchailles, Fournels, Grandvals, La Fage-Montivernoux, Les Monts-Verts, Marchastel, Nasbinals, Noalhac, Peyre en Aubrac, Prinsuéjols-Malbouzon, Recoules-d'Aubrac, Saint-Juéry, Saint-Laurent-de-Veyrès, Termes
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un zonage Oui, Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : 28/11/2018. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 1 824 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 5 118.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 35.64 % au 31/12/2025. (35,64 % au 31/12/2024).
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Rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l’assainissement non collectif (RPQS SPANC) 2025 HAUTES TERRES
NE DE L'AUBRAC
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
1.5. (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2024 Exercice 2025
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2024 est de 100 (100 en 2023).
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Rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l’assainissement non collectif (RPQS SPANC) 2025 Sn
HAUTES TERRES
NE DE L'AUBRAC
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la
tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2025 et 01/01/2026 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2025 Au 01/01/2026 Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations
neuves en € 140 + 80 140 + 80 Tarif du contrôle des installations
existantes en € 150 (initial et vente) 120 (Périodique) 150 (initial et vente) 120 (Périodique) Tarifs des autres prestations aux
abonnés en € NC Compétences facultatives
NC
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 18/11/2018 effective à compter du 29/11/2018 fixant l’ensemble des redevances.
2.2. Recettes
Exercice 2024 Exercice 2025
Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total
Facturation du service
obligatoire en € ____
Facturation du service
facultatif en €
Autres prestations auprès
des abonnés en €
Contribution
exceptionnelle du budget
général en €
Autre en € : ......
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Rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l’assainissement non collectif (RPQS SPANC) 2025 Taux de conformité des dispositifs _
d'assainissement non collectif
Nombre d'installations contrôlées Autres installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait + ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes l'objet d’une mise en conformité ou de risques avérés de pollution de l’envi ronnement + 100 Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service
NE HAUTES TERRES DE L'AUBRAC
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en
conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2024 Exercice 2025
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité 514 516 Nombre d’installations contrôlées
depuis la création du service 1 437 1 441 Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la santé
des personnes ou de risques avérés de
pollution de l’environnement
516 519
Taux de conformité en % 71,7 71,8
5
Rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l’assainissement non collectif (RPQS SPANC) 2025 100 ;r
90 ||
80 ||
70 ||
60 ||
so |
30 |
20 {|:
10 {|
0 - | - - - - - - - - - - - - - - - - 2 008 20092 0102011 20122 0132 0142 01520162 01720182 019 2 0202 021 2 022 2 0232 024
Années
#- P301.3 Conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
HAUTES TERRES ue DE LAUBRAC 6 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (RPQS SPANC) 2025 HAUTES TERRES
NE DE L'AUBRAC
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers des travaux réalisés
Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2025 est de 0€.
4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels des travaux en €
NC
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Rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l’assainissement non collectif (RPQS SPANC) 2025 Peyre en Aubrac, le 2 juillet 2026
C.DE C. DES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC
Route du Languedoc – Aumont-Aubrac
48130 PEYRE EN AUBRAC
PROJET DE DELIBERATION
du conseil municipal
du jeudi 09 juillet 2026
17 Questions diverses