Procès Verbal - 1655887278 PV de reunion CM du 21 mars 2022

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Procès Verbal - 1655887278 PV de reunion CM du 21 mars 2022 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune d'Herlies. Lien du pdf (Procès Verbal - 1655887278 PV de reunion CM du 21 mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’HERLIES

Séance du lundi 21 Mars 2022 - Convocation du 15 Mars 2022

Salle Georges Denis – 20h00

Etaient présents : Monsieur le Maire, Bernard DEBEER, Audrey BERNARD, Eric LALOY, Christophe BAILLIE, Freddy BERNARD Adjoints, Frédéric CHRETIEN, Valérie CHARLET, Jessica MARTIN, Guillaume PUIG, Natacha COUCHY, Thierry HOCMAN, Conseillers Délégués, Bruno BOUCQ, Isabelle MOULIN, Clotilde LOBRY, Marie-Françoise AUGER, Anne FARASSE-FAIVRE, Emilie LOBODA, Catherine CATTEAU.

Excusée : Marie-Camille RUOCCO a donné procuration à Thierry HOCMAN

********************************************

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Freddy BERNARD est désigné Secrétaire de séance et réalise l’appel.

Monsieur le Maire indique que Marie-Camille RUOCCO a donné procuration à Thierry HOCMAN.

I – Approbation du Procès-Verbal de la réunion de 31 Janvier 2022

Le PV est adopté à la majorité : POUR : 15, ABSTENTION : 4 (MF.AUGER, A .FAIVRE, E.LOBODA, C.CATTEAU).

2 – Communications des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations

URBANISME :

Certificats d’Urbanisme :

- route d’Aubers en date du 10/02/2022

- rue du Pilly en date du 08/03/2022

DP :

- 26 rue de la Croix : clôture et portail en date du 03/02/2022

- 53 rue des Riez : mise en conformité portillon + clôture en date du 01/02/2022 - 28 rue de la Croix : Aménagement construction en date du 14/03/2022

PC :

- 53 rue des Riez : Extension habitation en date du 03/03/2022

- Rue Forte : Maison individuelle en date du 01/02/2022

ENFANCE : Signature de la convention Relais Petite Enfance Wepp’iti pour l’année 2022 en date du 07 mars 2022 pour une durée de 1 an. Les Communes de Fournes-en-Weppes et Don sont en processus de désengagement. Le service administratif de l’association viendra prochainement s’installer dans les locaux d’Herlies.

III – Approbation du Compte de Gestion 2021 – Budget Principal Commune

Préalablement au vote du Compte Administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de Gestion, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les résultats du Compte de Gestion de l’exercice 2021 établi par le Comptable de la Trésorerie de La Bassée. Il précise que le montant des sommes à2

recouvrer et des mandats émis est conforme au Compte Administratif de la Commune et que les résultats sont identiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve le Compte de Gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable de la Trésorerie de La Bassée, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

- Autorise Monsieur le Maire à signer le Compte de Gestion 2021

IV – Approbation du Compte Administratif 2021 du Budget Principal Commune

L’article L.1612-12 du CGCT précise que l’arrêté des comptes de la Commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte Administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire du Compte Administratif de l’exercice 2021, et après en avoir délibéré,

Considérant que Monsieur DEBEER, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Christophe BAILLIE, Adjoint au Maire, Délégué aux finances, pour le vote du Compte Administratif,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le Compte Administratif 2021 dont les résultats sont les suivants :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses 1 735 179.81 €

Restes à réaliser 0

Recettes 1 765 965.61 €

Restes à réaliser 0

INVESTISSEMENT :

Dépenses 481 370.07 €

Restes à réaliser 177 989.58 €

Recettes 690 557.39 €

Restes à réaliser 171 311.29 €

Résultats de l’exercice 2021 :

FONCTIONNEMENT + 30 785.80 €

INVESTISSEMENT + 209 187.32 €

V – Affectation des résultats de l’exercice 2021 – Budget Principal Commune

Le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion constitue l’arrêté des comptes de la Commune. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution d’investissement corrigé des restes à réaliser.

La M14 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédent de fonctionnement reportés (reports au compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte 1068).

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14, en particulier le chapitre 5 du tome 2 «3

Détermination des résultats »,

Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du CGCT,

Vu le Compte Administratif 2021 du Budget Principal de la Commune,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de l’affectation de résultats de l’exercice 2021 suivante :

Section de Fonctionnement

Résultats 2020 : + 436 239.85 €

Résultats 2021 : + 30 785.80 €

Part affectée à l’Investissement - 136 239.85 €

Clôture 2021 : + 330 785.80 €

Section d’Investissement

Résultats 2020 : + 298 793.62 €

Résultats 2021 : + 209 187.32 €

Clôture 2021 : + 507 980.94 €

Affectation de Résultats 2021 :

R001 : Excédent d’investissement : + 507 980.94 €

R002 : Excédent de fonctionnement : 0 €

1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : + 330 785.80 €

VI – Vote des taux d’imposition 2022

Pour l’année 2022, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire les taux d’imposition fixés en 2021 pour les taxes sur le foncier bâti et non bâti.

Compte tenu de la réforme fiscalité directe locale prévue par l’article 16 de la loi de finances 2020, les taux communaux d’habitation sont gelés depuis 2020, ce qui conduit les communes à ne plus voter de taux de taxe d’habitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer les taux 2022 de la manière suivante :

- Taxe Foncière (Bâti) : 35.39 %

- Taxe Foncière (Non Bâti) : 49.05 %

VII – Vote des Subventions pour l’année 2022.

La Ville d’HERLIES apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements. Elle le fait en tenant compte notamment de facteurs tels que le niveau d’activités des associations, leur nombre d’adhérents, l’accès des publics les plus larges aux actions proposées, leur contribution à l’animation de la ville, la part des fonds propres, etc.

Monsieur le Maire rappelle également que le versement des subventions est conditionné à la remise d’un bilan de fin d’année de la part de chacune des associations (bilan moral et comptable, nombre d’adhérents, budget prévisionnel) et des projets de l’association.

Les membres du Conseil Municipal Présidents ou Trésoriers d’une association citée seront invités à quitter la séance lors du vote de la subvention les concernant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’octroyer les subventions suivantes au titre de l’année 2022 :

Association Montants proposés

Accueil Loisirs Herlies Animation

(ALOHA)

31 500 €4

* sortie de Madame Jessica MARTIN au moment du vote

**sortie de Madame Catherine CATTEAU au moment du vote

VIII – Provisions pour les risques d’irrécouvrabilité

L'article L 2321-2 du CGCT dresse la liste des dépenses obligatoires et parmi celles-ci, à la 29° ligne, se trouvent les provisions.

L'article R 2321-2 du CGCT précise qu'une provision doit être constituée par l'Assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences mises en œuvre par le comptable. "Une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public."

Dès lors qu'il existe des indices de difficulté de recouvrement ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme "douteuse" et constituera une charge latente pour la collectivité si le risque d'irrécouvrabilité se confirme. En vertu du principe de prudence, cette créance doit faire l'objet d'une provision. Le montant de la provision dépendra de la nature et de l'intensité du risque.

Une analyse des restes à recouvrer permettra de distinguer:

• les titres de recettes les plus anciens, dont le recouvrement est de plus en plus compromis au fil

des ans

• les titres de recettes les plus élevés, pour lesquels l'enjeu financier du caractère irrécouvrable

de la créance est important

• les titres qui font l'objet d'un litige

• les débiteurs présentant un risque d'insolvabilité

L'objectif de cette analyse est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision pour créances irrécouvrables.

Amicale Laïque d’Herlies 1 950 € *

Association Weppes Natation 410 €

Association HerlieS’torique 600 € **

Association Les Jardins de la Sablière 300 €

Association Rugby Club des Weppes 500 €

Association Soleil d’Automne 120 €

CALH 900 €

CCAHR (Commerçants) 120 €

Ecole de musique 5 000 €

Entente Sportive des Weppes 1 430 €

Eollis 727.80 €

Harmonie Municipale 850 €

Innov’Enfance 6 360 €

La Pétanque Herliloise 120 €

Le Temps des Loisirs 900 €

Les Fous du Volant 1 425 €

Office de Tourisme des Weppes 112 €

Tennis Club d’Herlies 3 600 €

UNC Herlies 400 €

TOTAL 57 324.80 €

Provisions et subventions exceptionnelles 5 195.20 €

TOTAL 62 500 €5

La valorisation du risque et par conséquent du montant de la provision peut s'appuyer sur des méthodes différentes:

• analyse statistique utilisée pour les opérations courantes: il s'agit de définir un taux

d'irrécouvrabilité selon l'exercice de la créance. Plus l'exercice est ancien, plus le taux est élevé • analyse au cas par cas pour les titres de recettes les plus élevés ou litigieux • la collectivité peut décider d'utiliser les 2 méthodes pour évaluer au mieux la provision.

Cette analyse de risque doit être réalisée chaque année pour ajuster la provision des événements réalisés l'année suivante: montants effectivement admis en non-valeur ou recouvrements (notamment des dossiers à enjeu financier), et tenir compte des nouvelles créances douteuses apparues en cours d'année.

Ces crédits doivent être imputés au compte 6817 (Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants).

Sur les conseils de Monsieur le Trésorier qui s’est appuyé sur l'état des restes à recouvrer au 31/12/2021, Monsieur le Maire propose de retenir l’analyse statistique avec un taux de 25% pour l'exercice 2020, 50% pour 2019 et 100% pour les exercices antérieurs à 2019.

Ces calculs aboutissent aux résultats suivants:

Exercice 2020 (N-2): montant des restes = 3 666 €, soit une provision estimée à 916 € Exercice 2019 (N-3) : montant des restes = 1 528 €, soit une provision estimée à 764 € Exercices antérieurs : montant des restes = 181 €, soit une provision estimée à 181 € Total = 1 861 €

Il faut donc prévoir les crédits nécessaires sur l'exercice 2022 au compte 6817 de la section de Fonctionnement pour ce montant total et prévoir également en recettes au compte 7817 : 834 € (correspondant à la provision votée au titre de l’année 2021).

Après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

- de retenir l’analyse statistique avec les taux proposés pour le calcul des provisions des risques d’irrécouvrabilité

- d’inscrire pour l’année 2022 la somme de 1 861 € au compte 6817 au Budget Primitif de la Commune

- - d’inscrire pour l’année 2022 la somme de 834 € au compte 7817 au Budget Primitif de la Commune

IX - Vote de Budget Primitif 2022 – Budget Principal Commune

Monsieur le Maire expose les étapes de la confection du Budget Primitif 2022 qui a été soumis à la Commission Finances en date du 14 Mars 2022.

Monsieur BAILLIE, Adjoint aux Finances, rappelle à l’assemblée que le budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c’est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DEBEER,

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales relatifs au vote du Budget Primitif,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions, Vu l’instruction budgétaire M 14,

Vu la présentation en Commission « Finances » en date du 14 mars 2022,6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à la majorité (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTION : 4 MF.AUGER, A.FAIVRE, E .LOBODA, C.CATTEAU) le Budget Primitif 2022, conformément au tableau ci-dessous, chacune de sections étant équilibrées en dépenses et en recettes :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

011 – Charges à caractère

général

012 – Charges de personnel

014 – Atténuations de

produits

65 – Autres charges de

gestion courante

66 - Charges financières

67 – Charges

exceptionnelles

68 – Dotations provisions

semi-budgétaires

022 – Dépenses imprévues

589 588.13 €

814 935.00 €

142 623.00 €

143 190.00 €

25 600.00 €

4 000.00 €

1 861.00 €

38 000.00 €

70 – Produits de service

73 – Impôts et taxes

74 – Dotations, subventions

et participations

75 – Autres produits de

gestion courante

76 – Produits financiers

77 – Produits exceptionnels

78 – Reprises provisions

semi-budgétaires

013 – Atténuation de

charges

002 – Excédent reporté

86 000.00 €

1 177 104.00 €

394 759.13 €

44 000.00 €

100.00 €

37 000 €

834.00 €

20 000.00 €

0 €

TOTAL DEPENSES

FONCTIONNEMENT

1 759 797.13 € TOTAL RECETTES

FONCTIONNEMENT

1 759 797.13 €

INVESTISSEMENT

16 – Emprunts et dettes

assimilées

Dépenses d’équipement

Restes à réaliser

88 300 €

1 924 010.45 €

177 989.58 €

001 – Excédent

d’investissement reporté

1641 – Emprunt

1068 – Excédent de

fonctionnement capitalisé

Recettes d’équipement

Restes à réaliser

507 980.94 €

350 000 €

330 785.80 €

830 222.00 €

171 311.29 €

TOTAL DEPENSES

INVESTISSEMENT

2 190 300.03 € TOTAL RECETTES

INVESTISSEMENT

2 190 300.03 €

X – Approbation du Compte de Gestion 2021 – Budget Annexe Camping

Préalablement au vote du Compte Administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de Gestion, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les résultats du Compte de Gestion de l’exercice 2021 du Budget Annexe Camping, établi par le Comptable de la Trésorerie de La Bassée. Il précise que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme au Compte Administratif du Budget Annexe Camping et que les résultats sont identiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve le Compte de Gestion de l’exercice 2021 du Budget Annexe Camping dressé par le comptable de la Trésorerie de La Bassée, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

- Autorise Monsieur le Maire à signer le Compte de Gestion 2021 du Budget Annexe Camping

XI - Approbation du Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Camping7

L’article L.1612-12 du CGCT précise que l’arrêté des comptes de la Commune et de ses budgets annexes est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte Administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire du Compte Administratif de l’exercice 2021 du Budget Annexe Camping, et après en avoir délibéré,

Considérant que Monsieur DEBEER, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Christophe BAILLIE, Adjoint au Maire, Délégué aux finances, pour le vote du Compte Administratif du Budget Annexe Camping,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Camping dont les résultats sont les suivants :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses 5 234.01 €

Restes à réaliser 0

Recettes 2 337.89 €

Restes à réaliser 0

INVESTISSEMENT :

Dépenses 0

Restes à réaliser 0

Recettes 0

Restes à réaliser 0

Résultats de l’exercice 2021 :

FONCTIONNEMENT - 2 896.12 €

INVESTISSEMENT 0

XII - Création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour le grade d’Adjoint Territorial du Patrimoine

Ce régime indemnitaire a été voté par le Conseil Municipal le 15 mars 2016 pour les différents cadres d’emplois qui composaient le tableau des effectifs de la collectivité.

Pour rappel, le RIFSEEP est constitué de deux parts cumulables :

• L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) tenant compte :

o d'une part, du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

o d'autre part, de l'expérience professionnelle de l'agent c'est-à-dire de la connaissance

acquise par la pratique: nouveauté majeure du dispositif.

• Le complément indemnitaire annuel (CIA), qui repose sur l'engagement professionnel et la

manière de servir de l'agent : il est en principe lié à l'évaluation professionnelle.

Par délibération du 31 Janvier 2022, le Conseil Municipal a acté de la transformation d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe en un poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe à compter du 1er février 2022. Aussi, compte tenu des éléments portés à la connaissance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose de voter l’application du RIFSEEP pour le grade d’adjoint territorial du patrimoine dans le cadre suivant :8

Cadre d’emploi Groupe Montant annuel maximum IFSE CIA

Adjoint territorial du

patrimoine

Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Adjoint territorial du

patrimoine

Groupe 2 10 800 € 1 200 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale (prochainement modifié par la future loi de déontologie),

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2016-1916 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu les arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 27 décembre 2016, du 30 décembre 2016 du 16 juin 2017, du 7 décembre 2017, du 14 mai 2018, du 13 juillet 2018, du 14 février 2019 et du 8 avril 2019, du 4 février 2021 et du 5 novembre 2021, Vu Circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire dans la FPE,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 25 février 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité d’Herlies,

Vu la délibération n°2022-005 portant transformation de poste et modification du tableau des effectifs de la Commune,

Considérant le tableau des effectifs de la collectivité justifiant un emploi relevant du grade des Adjoints Territoriaux du Patrimoine de catégorie C,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à mettre en œuvre le RIFSEEP (IFSE et CIA) pour le grade d’Adjoint Territorial du Patrimoine.

Article 2 : La dépense sera imputée sur le chapitre 012 du budget municipal.

XIII - Désignation des délégués à la Commission de contrôle des listes électorales.

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les Maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.

Les inscriptions et radiations opérées par le Maire font désormais l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

La commission de contrôle a deux missions :

- elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;9

- elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le Maire.

Dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La commission de contrôle se réunit soit :

- sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le Maire

- soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin

- et, en tout état de cause au moins une fois par an.

Il convient de remplacer Monsieur Clément MILLION qui a démissionné et faisait partie de ladite commission.

Après discussion, sont nommés :

- Isabelle MOULIN

- Bruno BOUCQ

- Thierry HOCMAN

- Anne FARASSE-FAIVRE

- Emilie LOBODA

XIV - Communications

1) Etat annuel des indemnités des élus municipaux – Année 2021

L’article L.2123-24-1-1 du CGCT stipule que « Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les Elus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état doit être communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la Commune. Il figure en PJ à la présente note de synthèse.

2) Arrêté pour la propreté du Village. Il est en cours de rédaction. Des affiches ont été réalisées par le Conseil Municipal des Enfants.

3) Mise en sens unique de la Rue de l’Egalité. Pas encore de date de mise en application. Les riverains seront informés en priorité.

4) Rue du Pilly : réaménagement des trottoirs en avril

5) Piste cyclable rue du Pilly à revoir suite RDV MEL. LE vélo est un moyen de mobilité essentiel et cette piste cyclable est indispensable.

6) Etude de stationnement rue Forte type rue du Stade

7) Etude de circulation rue de la Croix et Camille Muffat – Projet de salle de sports

8) Projet Pôle médical. Il sera présenté lors d’un prochain Conseil Municipal.

9) Projet suite au permis de la société NEOXIMO. Le PC est en cours d’instruction.

10) Points sur les visites de sécurité des bâtiments communaux et du Foyer de Vie Omega.

11) Point CCAS :10

a. Récupération de la gestion de logements rue des Riez à compter du 1er mars b. Participation de 10 000 € pour l’acquisition d’un Mobil Home à destination des familles ukrainiennes dans un 1er temps, puis en proposition de logement de secours

12) Création d’une micro crèche d’entreprises dans la zone d’activités.