Compte-Rendu - CR 2020 10 27

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Compte-Rendu - CR 2020 10 27 Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune de Guichen. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 10 27)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, Page 1 sur 22

CONSEIL MUNICIPAL

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MARDI 27 OCTOBRE 2020

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COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt, le vingt-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe SALAÜN, Premier Adjoint au Maire, après avoir été convoqué le vingt octobre deux mille vingt, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Philippe SALAÜN, Laurence BIENNE, Mathieu LUCAS MOUNIER, Isabelle LEBOURDAIS, Jean-Philippe MEHU, Hermine TOFFOLETTI, Anne GADBY, Joël SIELLER, Nadine JOUAULT, Pascale THEZE, Françoise LEBRUN, Sandrine THURET, Jérôme COGNET, Cédric BINET, Catherine CHERIF, Matthieu CHANEL, Daniel LEPORT, Thierry PRESSARD, Hélène LE BARS, Michèle MOTEL, Patrick JUMEL.

Etaient excusés : Dominique DELAMARRE, Jean LEMOINE, Jean-Marc JOUMIER, Anne-Laure LEMOINE, Julien DUBOIS, Audrey HALLIER, Sylvie LE LAY, Isabelle QUEBRIAC.

Ont donné pouvoir : Dominique DELAMARRE à Philippe SALAÜN, Jean LEMOINE à Nadine JOUAULT, Jean-Marc JOUMIER à Françoise LEBRUN, Anne-Laure LEMOINE à Isabelle LEBOURDAIS, Julien DUBOIS à Jean-Philippe MEHU, Isabelle QUEBRIAC à Michèle MOTEL.

Secrétaire de séance : Pascale THEZE.

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Philippe SALAÜN propose de démarrer le Conseil municipal par une minute de silence en mémoire de l’assassinat de Samuel PATY, enseignant tué devant son collège le 16 octobre 2020.

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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2020 au Conseil municipal qui l’approuve à l’unanimité.

Michèle MOTEL fait remarquer qu’en tant que secrétaire de séance, elle n’a pas eu à relire le procès- verbal et elle s’en étonne, d’autant qu’à VHBC les secrétaires de séance ont à le relire. Elle souhaite donc que cela soit prévu à l’avenir.

Philippe SALAÜN confirme que cela sera fait pour les prochaines séances.

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Le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibération n° 20-155 en date du 2 juin 2020. Page 2 sur 22

DÉCISION n° 20-244 portant attribution du marché de prestation de services relatif à la vérification et la maintenance des organes de sécurité incendie des bâtiments communaux (22.09.2020)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant l’avis d’appel à concurrence publié sur le journal Ouest France en date du 7 mai 2020 et la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site de Mégalis Bretagne, Considérant les sept offres reçues,

Il est passé un marché de prestation de services relatif à la vérification et la maintenance des organes de sécurité incendie des bâtiments communaux avec les entreprises suivantes : LOT 1 Extincteurs / RIA Entreprise 3 Protection (10120 St André les Vergers) 461,22€ HT

LOT 2 Désenfumage Entreprise R2S (35740 Pacé)

1495,00€ HT

LOT 3 Alarmes incendie avec la variante BAES Groupement R2S SSI / R2S (35740 Pacé) 3964,20€ HT

Ces prix s’entendent hors pièces détachées, recharges, remplacements et interventions urgentes. Le présent marché sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 20-245 portant attribution du marché de fourniture de matériel d’éclairage scénique pour l’Espace Galatée

(24.09.2020)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant la consultation passée auprès de trois entreprises,

Considérant les deux offres reçues,

Il est passé un marché de fourniture de matériel d’éclairage scénique pour l’Espace Galatée avec l’entreprise AUDIOLITE (35170 BRUZ) pour le montant de 3 938,61 € HT.

Le présent marché sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 20-246 portant attribution du contrat de maintenance des installations photovoltaïques du centre de secours

(24.09.2020)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi quePage 3 sur 22

toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant la spécificité et la nécessité d’assurer la maintenance de la centrale photovoltaïque sur la toiture du centre de secours,

Considérant la proposition de l’entreprise ENER 24 visant à effectuer la maintenance et l’exploitation des installations,

Il est passé un contrat de maintenance des installations de la centrale photovoltaïque avec l’entreprise ENER 24 (35000 RENNES) pour une durée d’un an renouvelable tacitement, sans que la durée du contrat ne puisse excéder 3 ans, et moyennant une redevance annuelle de 1 221,89 € HT. Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 20-247 portant attribution du contrat de prévention et de lutte contre les nuisibles (dératisation / désinsectisation) des restaurants scolaires

(24.09.2020)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant la nécessité de respecter les règles d’hygiène dans les restaurants scolaires notamment en ce qui concerne la dératisation et la désinsectisation des locaux, Considérant la proposition de l’entreprise FARAGO visant la prévention et la lutte contre les nuisibles,

Il est passé un contrat de prévention et de lutte contre les nuisibles (dératisation / désinsectisation) dans les restaurants scolaires de Guichen et de Pont-Réan avec l’entreprise FARAGO BRETAGNE (22440 PLOUFRAGAN) pour une durée d’un an renouvelable tacitement, sans que la durée du contrat ne puisse excéder 5 ans, et moyennant une redevance annuelle de 1155,00 € HT. Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 20-267 portant attribution d’une concession funéraire

(01.10.2020)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu la délibération n° 20-155 en date du 2 juin 2020 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2019 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2020,

Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la Commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,

Vu la demande tendant à obtenir une concession de 2mQ de terrain dans le cimetière de Guichen, Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n° 2020-10 de 2mQ de terrain. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 10 juin 2020 et pour une durée de 30 ans.

La concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent quatre-vingt-treize euros et cinquante centimes versée dans la caisse du receveur municipal le 14 août 2020.Page 4 sur 22

Un exemplaire de la présente décision sera notifié au titulaire de la concession et adressé au receveur municipal.

La présente décision abroge et remplace la décision n° 20-246 du 15 septembre 2020. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil municipal.

DÉCISION n° 20-268 portant attribution du marché de fournitures de matériel pour la réalisation de clôtures sur divers sites de la commune de Guichen

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant la consultation passée auprès de trois entreprises,

Considérant l’unique offre reçue,

Il est passé un marché de fournitures de matériel pour la réalisation de clôtures sur divers sites de la commune de Guichen avec l’entreprise BRETAGNE MATERIAUX (GUICHEN 35580), pour le montant de 7 044,34 € HT.

Le présent marché sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 20-269 portant passation d’un contrat avec Madame Fanny CORBÉ pour une prestation d’animations lecture, les 16 octobre et 18 décembre 2020 à la Médiathèque de GUICHEN

(01.10.2020)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la prestation d’animations lecture à la Médiathèque de GUICHEN les 16 octobre et 18 décembre 2020,

Il est passé un contrat avec Madame Fanny CORBÉ pour la prestation d’animations lecture, les 16 octobre et 18 décembre 2020, à la Médiathèque de GUICHEN, moyennant un coût total de 329,28€.

Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 20-270 portant passation d’un contrat avec l’association « Au Fil des Sons » pour l’organisation d’interventions d’éveil musical à la Médiathèque de GUICHEN (01.10.2020)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisionsPage 5 sur 22

concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu l’organisation d’interventions d’éveil musical à la Médiathèque de Guichen, proposée par l’Association « Au Fil des Sons » les 13 octobre 2020, 3 novembre 2020 et 15 décembre 2020, Il est passé un contrat avec l’Association « Au Fil des Sons », pour l’organisation d’interventions d’éveil musical les 13 octobre 2020, 3 novembre 2020 et 15 décembre 2020 à la Médiathèque de GUICHEN, moyennant un coût de 251,55 €.

Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 20-271 portant passation d’un contrat avec l’entreprise BIG BRAVO SPECTACLES pour l’organisation d’un spectacle scolaire intitulé KLEW , les 30 novembre, 1 er décembre, 3 décembre et 4 décembre 2020 à l’Espace Galatée

(01.10.2020)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la programmation de spectacles 2020,

Vu l’organisation d’un spectacle scolaire intitulé KLEW par l’entreprise BIG BRAVO SPECTACLES, représentée par Sophie GLARNER, 1 rue d’Argantel, 22190 PLERIN, les lundi 30 novembre, mardi 1er , jeudi 3 et vendredi 4 décembre 2020, à l’Espace Galatée,

Il est passé un contrat avec l’entreprise BIG BRAVO SPECTACLES, représentée par Sophie GLARNER, pour l’organisation d’un spectacle scolaire intitulé KLEW , les lundi 30 novembre, mardi 1er , jeudi 3 et vendredi 4 décembre 2020, à l’Espace Galatée, moyennant un coût de 6 213,95 € TTC pour les représentations.

Les frais de repas, d’hébergement, de SACEM seront à la charge de la Commune. Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 20-272 portant passation d’un contrat avec Fée des signes représentée par Corinne WANHERDRICK pour des ateliers découverte de communication gestuelle associée à la parole, le 9 décembre 2020 à la Médiathèque de GUICHEN

(01.10.2020)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la prestation d’ateliers découverte de communication gestuelle associée à la parole à la Médiathèque de GUICHEN le 9 décembre 2020,

Il est passé un contrat avec Fée des signes représentée par Corinne WANHERDRICK pour la prestation d’ateliers découverte de communication gestuelle associée à la parole, le 9 décembre 2020, à la Médiathèque de GUICHEN, moyennant un coût total de 110 €.

Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.Page 6 sur 22

DÉCISION n° 20-273 portant attribution du marché de fourniture d’une tondeuse thermique à conducteur marchant pour le service espaces verts

(06.10.2020)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant la consultation passée auprès de quatre entreprises,

Considérant les deux offres reçues,

Il est passé un marché de fourniture d’une tondeuse thermique à conducteur marchant pour le service espaces verts avec l’entreprise JARDIMAN (35740 Pacé) pour le montant de 3 746,00 € HT. Le présent marché sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 20-274 portant attribution du marché de fourniture de petit outillage pour les services techniques

(06.10.2020)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant la consultation passée auprès de dix entreprises,

Considérant l’analyse des offres reçues,

Il est passé un marché de fourniture de petit outillage pour les services techniques avec les entreprises et pour les montants suivants :

LOT 1 – Service Espaces Verts – outils à manche Entreprise GUILLEBERT

944,82 € HT

LOT 2 – Service Espaces Verts – caisse à outils Entreprise FOUSSIER

297,70 € HT

LOT 3 – Service Espaces Verts – outils coupe et dérivés Entreprise GUILLEBERT 646,65 € HT

LOT 4 – Service VRD Entreprise FOUSSIER

1 832,94 € HT

LOT 5 – Service Mécanique Entreprise BRETAGNE PIECES AUTO

751,20 € HT

LOT 6 – Service Bâtiment Entreprise FOUSSIER

2 015,41 € HT

Le présent marché sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Page 7 sur 22

DÉCISION n° 20-275 portant attribution du marché de fourniture de deux tracteurs pour la commune de Guichen

(12.10.2020)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant la nécessité d’acquérir deux tracteurs pour les besoins des services VRD et Espaces verts et notamment pour l’entretien du nouveau terrain synthétique,

Considérant l’avis d’appel à la concurrence publié sur le Ouest France en date du 28 août 2020 et la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site internet de Mégalis Bretagne, Considérant les 5 offres reçues pour le lot 1 et les 6 offres reçues pour le lot 2, Considérant l’analyse des offres,

Il est passé un marché de fourniture de deux tracteurs pour la commune de Guichen avec les entreprises et pour les montants suivants :

Lot 1 Un tracteur pour le service VRD Entreprise BLANCHARD

70 500,00 € HT

Lot 2 Un tracteur pour le service Espaces Verts Entreprise RENNES MOTOCULTURE 11 666,67 € HT

Le présent marché sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

DÉCISION n° 20-276 portant passation d’un contrat d’assurance dommages ouvrages pour les travaux de réhabilitation de la salle des sports Alain Colas

(12.10.2020)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant le lancement des travaux de réhabilitation de la salle des sports Alain Colas, Considérant la nécessité de contracter une assurance dommages ouvrages pour ces travaux, Considérant la consultation lancée auprès de trois prestataires,

Considérant les deux offres reçues,

Il est passé un contrat d’assurance dommages ouvrages pour les travaux de réhabilitation de la salle de sports Alain Colas avec la compagnie SMABTP, moyennant une prime de 6 434,26 € TTC. Le présent contrat sera signé par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Page 8 sur 22

Récapitulatif des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) des biens soumis au droit de préemption urbain (DPU) n’ayant pas fait l’objet de préemption de la Commune

N° de la DIA Date de dépôt Désignation du bien Localisation Références cadastrales Surface

2020/0056 16/09/2020 terrain bâti 4 rue Vanille ZD n°178 480 mQ

2020/0057 24/09/2020 terrain bâti 95 rue de Redon AC n°356 n°357 et n°32 615 mQ

2020/0058 24/09/2020 terrain bâti 8 rue de la République AK n°250 490 mQ

2020/0059 09/10/2020 terrain bâti 50 rue Paul Sérusier AN n°158 464 mQ

2020/0060 09/10/2020 terrain non bâti rue Joliot Curie YH n°45 et YH n°185 6291 mQ

2020/0061 01/10/2020 terrain bâti 12 boulevard Victor Edet AL n°767 1121mQ

2020/0062 09/10/2020 terrain bâti 2 chemin des Landes YE n°293 450mQ

Michèle MOTEL demande à quelle date la DIA relative au terrain bâti du 95 rue de Redon a été envoyée au notaire.

Philippe SALAÜN lui répond qu’elle a été envoyée le 30 septembre 2020. Page 9 sur 22

COMMANDE PUBLIQUE

Délégation de service public

N° 20-281 - REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT – RESEAU DE GUICHEN – COMPTE DE GESTION 2019 DE LA SAUR – APPROBATION

Le compte de gestion de la redevance d’assainissement du réseau de Guichen présenté par la SAUR, pour l’année 2019, s’établit comme suit :

Nombre d'abonnés ________________________________ 2 403

Volume d’eau consommé _______________________ 182 178 m3

Montant des redevances ______________________ 327 760,95 €

Rémunération pour facturation et recouvrement ___ 10 127,28 €

Solde revenant à la Commune _________________ 317 633,67 €

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets , réunie le 19 octobre 2020,

Etant entendu l’exposé de Jean-Philippe MÉHU,

Il est proposé d'approuver le compte de gestion établi par la SAUR pour l’année 2019 (annexé à la délibération).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité .

COMMANDE PUBLIQUE

Délégation de service public

N° 20-282 - REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT – RESEAU DE GUICHEN – COMPTE DE GESTION 2019 DE VEOLIA – APPROBATION

Le compte de gestion de la redevance d’assainissement du réseau de Guichen présenté par VEOLIA, pour l’année 2019, s’établit comme suit :

Nombre d'abonnés __________________________________ 416

Volume d’eau consommé ________________________ 26 996 m3

Montant des redevances _______________________ 53 061,66 €

Rémunération pour facturation et recouvrement ____ 1 440,73 €

Solde revenant à la Commune __________________ 51 620,93 €

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets , réunie le 19 octobre 2020,

Etant entendu l’exposé de Jean-Philippe MÉHU,

Il est proposé d'approuver le compte de gestion établi par VEOLIA pour l’année 2019 (annexé à la délibération).

Michèle MOTEL constate qu’il y a une différence de rémunération entre les deux prestataires. Elle souhaite savoir ce qu’il en sera avec la SPL Eau du Bassin Rennais qui prend le relais de VEOLIA sur Pont- Réan.

Loïc RIMASSON lui indique que le coût unitaire est d’ores et déjà connu et que la rémunération finale du prestataire sera plus élevée que celle de VEOLIA.

Michèle MOTEL incite à aller vers le moins-disant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité .Page 10 sur 22

COMMANDE PUBLIQUE

Actes spéciaux et divers

N° 20-283 - CONTRAT D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA COMMUNE – AVENANT N° 1

Par délibération n° 17-211 en date du 18 juillet 2017, le Conseil municipal a notamment autorisé le Maire à signer le marché d’assurances Responsabilité civile de la Ville avec le groupement PNAS / Compagnie AREAS / CFDP pour une prime de base de 6 006,30 € TTC.

Par courrier du 8 juillet 2020, la compagnie AREAS a informé la Collectivité de son souhait de résilier le marché à l’échéance annuelle, compte tenu de la sinistralité, sauf si la Collectivité acceptait une augmentation de 10 % de la prime annuelle.

Après avis du cabinet PROTECTAS, conseil en assurances de la Ville,

Considérant que la majoration sollicitée interviendrait dans la quatrième année du marché sur une durée de 5 ans et qu’elle représenterait une augmentation moyenne de la prime sur la durée du marché de 4 %, il est souhaitable de l’accepter.

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets , réunie le 19 octobre 2020,

Etant entendu l’exposé de Jean-Philippe MÉHU,

Il est proposé :

1°) D’accepter de passer un avenant n° 1 au marché d’assurances de la Ville - Lot 2 Responsabilité civile de la Commune avec le groupement PNAS / Compagnie AREAS / CFDP, visant une augmentation de la prime annuelle au regard de la sinistralité de la Collectivité

2°) D’autoriser le Maire à signer l’avenant

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité .

URBANISME

Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols

N° 20-284 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE INSTALLATION DE MÉTHANISATION SUR LA COMMUNE DE BOURG-DES-COMPTES

Conformément à l’article R.512-46-11 du Code de l’environnement, la Préfecture d’Ille-et-Vilaine sollicite l’avis de la Commune sur une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement déposée par la SAS AGRI-BIOENERGIES. Cette demande porte sur l’exploitation d’une unité de méthanisation au lieu-dit « Lande de Vaugouët » sur le territoire de la commune de Bourg-des-Comptes.

Le projet comprend une unité de méthanisation agricole collective. Page 11 sur 22

Il regroupe 15 exploitants agricoles cogérants et une société d’industrie agro-alimentaire locale qui se sont constitués en SAS, issus de Bourg-des-Comptes (9), Laillé (3), Pléchâtel (2) et Crevin (1), soit tous situés à moins de 10 kilomètres du site à créer.

L’objectif est de produire du biométhane à partir des substrats agricoles issus des fumiers, lisiers et végétaux (CIVE et maïs ensilage) produits dans les 15 exploitations concernées. Le total estimé des matières traitées est de 24 800 tonnes, soit 67,9 tonnes par jour.

La biométhanisation consiste en la dégradation de la matière organique en absence d’oxygène (digestion anaérobie) et à l’abri de la lumière. Cette technique conduit à la production d’un mélange gazeux appelé biogaz et d’un digestat. Le biogaz est purifié. Une partie est utilisée en chaudière pour produire de la chaleur pour les ouvrages de méthanisation. L’autre partie est transformée en biométhane et injectée dans le réseau de gaz naturel. Le digestat est valorisé comme amendement organique, et est épandu sur les terres agricoles.

Le site d’implantation de l’unité de méthanisation se situe sur une parcelle agricole à Bourg-des- Comptes, au lieu-dit « Lande du Vaugouët ». Ce site a été choisi pour différentes raisons :  Zone constructible pour une unité de méthanisation agricole vis-à-vis du règlement d’urbanisme de la commune de Bourg-des-Comptes

 Zone permettant une optimisation de l’emprise foncière consacrée à ce projet

 Zone éloignée des vis-à-vis (tiers le plus proche à 100 mètres)

 Zone aisément accessible, le long d’une route départementale

 Zone à proximité du réseau public de gaz pour l’injection

Le projet prévoit la construction de divers ouvrages pour le stockage des matières végétales, du digestat, du biogaz, ainsi que des locaux techniques, un bureau, une réserve incendie...

La production annuelle de biogaz sera de 2 500 000 m 3, soit 1 340 000 m 3 de méthane.

Considérant l’avis des Commissions Travaux – Sécurité, Urbanisme – Commerce – Agriculture et Transition Écologique – Cadre de Vie , réunies respectivement les 14 septembre, 5 et 7 octobre 2020,

Etant entendu l’exposé de Philippe SALAÜN,

Il est proposé d’émettre un avis réservé sur ce projet, compte tenu de sa localisation inappropriée et de sa dimension trop importante pouvant entraîner des nuisances .

Philippe SALAÜN évoque les différences entre le projet de la Commune et celui de Bourg-des-Comptes. Michèle MOTEL suit l’avis réservé de la Commune et elle interpelle sur l’avenir. Elle souhaiterait qu’un débat public éclairé sur le sujet soit organisé, car elle considère que tout le monde n’a pas forcément toutes les connaissances requises sur ce type de ressource. Notamment, elle a pu lire ou entendre que le procédé pouvait avoir des impacts sur la qualité de l’air. Elle souhaite donc que les Commissions Transition écologique – Cadre de vie et Solidarité – Citoyenneté – Santé s’emparent du sujet. Philippe SALAÜN rétorque qu’en effet, même les spécialistes ne sont pas tous d’accord sur les impacts de ce dispositif et notamment sur l’approvisionnement par des végétaux alimentaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité . Page 12 sur 22

DOMAINE ET PATRIMOINE

Aliénations

N° 20-285 - VENTE DE CHEMINS RURAUX ET DELAISSES COMMUNAUX – DECLASSEMENT ET ALIENATION APRES ENQUETE PUBLIQUE

1/ Par délibération n° 19-330 en date du 22 octobre 2019, le Conseil municipal a décidé de soumettre à enquête publique, après en avoir constaté la désaffectation, les chemins ruraux et biens communaux suivants :

a) Déclassement du chemin d’exploitation cadastré YI n°36 sis La Ménéhais d’une surface d’environ 2740 mQ, traversant et débouchant uniquement sur la propriété de Monsieur Rémy CHOUAN.

b) Déclassement d’une partie d’un chemin d’exploitation cadastré YL n°7 sis La Cherbotière d’une surface d’environ 2592 mQ traversant et débouchant uniquement sur la propriété du GAEC de L’Epinette.

c) Déclassement d’un délaissé de voirie cadastré AI n°224 situé devant le 44 La Haute Bouexière d’une contenance de 35 mQ et bordant exclusivement la propriété de Monsieur et Madame Romain et Mélusine EHRARDT.

d) Déclassement d’une partie ouest du chemin rural CR n°133 sis La Rouvrais d’une surface de 158 mQ environ longeant et débouchant exclusivement sur la propriété de Monsieur Jean- Michel TIGEOT.

e) Déclassement d’un délaissé de voirie accessoire au chemin rural sis Péguin d’une surface de 14 mQ, bordant exclusivement la propriété de Monsieur et Madame Philippe et Fabienne LOVITON sise 68 Péguin.

f) Déclassement d’un ancien chemin sis 28 La Gare d’une surface d’environ 115 mQ, longeant la propriété de Monsieur Jean-Charles GALBRUN et inexistant à ce jour.

g) Déclassement d’une partie est du chemin rural n°16 dit de La Marchandais d’une surface de 527 mQ environ, traversant la propriété de Monsieur et Madame Alain et Edwige HUBET sise 3 La Marchandais.

h) Déclassement d’un ancien chemin sis Bagatz d’une surface d’environ 3365 mQ et traversant les propriétés de Monsieur et Madame DIOT ainsi que de Monsieur Jean-Pierre ROULLEAUX.

i) Déclassement d’un tronçon communal d’un chemin sis Bagatz d’une surface d’environ 480 mQ et dont le chemin est intégré dans la propriété de Monsieur et Madame DIOT.

j) Déclassement d’un chemin d’exploitation cadastré ZD n°16 sis Les Près d’Assigné d’une contenance de 2500 mQ et traversant la propriété de Monsieur et Madame BOUE sise 3 Les Près d’Assigné.

k) Déclassement d’un chemin communal reliant le Vau Thébault et Caméru d’une surface d’environ 4489 mQ, qui débouche sur la propriété de l’exploitation de Monsieur et Madame Serge et Anne BRIZE.

l) Déclassement d’une bande d’espaces verts sur parcelle AL n°620 sis 5 boulevard Victor Edet d’une surface d’environ 19 mQ.Page 13 sur 22

L’enquête publique s’est déroulée du 6 au 22 janvier 2020 inclus.

Onze personnes ont rencontré le commissaire enquêteur, soit pour s'informer, soit pour exprimer des observations orales. Plusieurs observations écrites ont été formulées (2 sur le registre, 1 par courrier électronique, 1 par courrier). Ces dernières portent généralement sur le souhait de maintenir les chemins existants, voire d’en aménager des nouveaux, pour créer des maillages pionniers ; une observation pointe le coût de cession jugé trop bas.

Il est rappelé que les chemins ou parties de chemins soumis à l’enquête ont fait l’objet préalablement d’une analyse lors de laquelle la Commune s’est assurée que ces derniers ne constituaient pas des continuités piétonnes existantes ou potentielles.

Par ailleurs, l’acquisition par la Commune d’emprises foncières en vue de créer de nouveaux chemins n’est pas l’objet de la présente enquête.

Enfin, le coût fixé dans le cas de la cession de ces biens est estimé sur la base de l’avis rendu par le service du Domaine.

Après avoir examiné l'ensemble des dossiers, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable aux déclassements objets de l'enquête, avec pour deux d'entre eux, des réserves et recommandations :

- Concernant la demande g) : L’avis favorable est assorti d’une réserve visant à traiter la situation de l'extrémité nord du chemin à savoir d’accompagner la cession sollicitée par la réhabilitation de la partie nord du chemin et par la cession de la partie comprise entre le ruisseau de Tréhélu et la partie sollicitée par M. et Mme Hubet, soit à M. et Mme Hubet, soit à M. et Mme Diot.

La proposition émise par le commissaire enquêteur sera prise en compte. La surface du chemin à désaffecter serait ainsi de 620 mN environ.

Toutefois, Monsieur et Madame DIOT étant en cours de vente de l’ensemble de leur domaine, ce point sera traité ultérieurement avec les nouveaux propriétaires et Monsieur et Madame HUBET.

- Concernant la demande j) : L’avis favorable est assorti d'une réserve à savoir que la Commune doit confirmer qu'elle ne souhaite pas que la parcelle communale ZD N°14, en raison de son usage, soit ouverte au public même partiellement.

En effet, le chemin d’exploitation ZD n°16 débouche sur le site des lagunes de la Commune (cadastré ZD n°14). Ces ouvrages hydrauliques ne sont pas accessibles au public et doivent, pour des raisons de sécurité, rester clos. Il ne peut donc pas y avoir de continuité du chemin via cette parcelle.

Le tableau récapitulatif des avis du commissaire enquêteur est annexé à la délibération.

Par ailleurs, et concernant les chemins ruraux, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

2/ Pour rappel, le service du Domaine a émis le 18/09/2020 et rectifié 16/10/2019, un avis sur les différentes demandes. Toutefois, il a été constaté que le prix proposé (ramené au mQ) de 0,40 €/mQ concernant la cession des chemins d’exploitations pour les exploitants agricoles paraissait élevé par rapport aux prix pratiqués localement qui tournent autour de 0,30 €/mQ. C’est pourquoi, dans un souci de ne pas mettre à mal l’activité agricole sur le territoire, il est proposé de fixer la cession des chemins a), b), j) et k) au prix de 0,30 €/mQ.

Suite à l’enquête publique, les demandeurs, ayant sollicité l’acquisition des biens a), c), d), f), j), k), et l), ont confirmé ce souhait sur la base des conditions proposées à savoir :Page 14 sur 22

 Au prix de 0,30 € le mQ pour les demandes a), j), k)

 Au prix de 0,40 € le mQ pour la demande f)

 Au prix de 5,71 € le mQ pour la demande c)

 Au prix de 2,00 € le mQ pour la demande d)

 Au prix de 10,53 € le mQ pour la demande l)

 Avec prise en charge des frais de notaire et de géomètre le cas échéant par les acquéreurs

Considérant l’avis favorable des Commissions Urbanisme – Commerce – Agriculture et Finances – Budgets , réunies respectivement les 5 et 19 octobre 2020,

Etant entendu l’exposé de Philippe SALAÜN,

Il est proposé :

1°) De désaffecter les parties de chemins ruraux et déclasser les biens communaux du domaine public a), b), c), d), e), f), g), h), i), j), k), l) (identifiés sur les plans annexés à la délibération).

2°) De procéder à la cession des biens et parties de chemins suivants :

Concernant la demande a) : cession à Monsieur Rémy CHOUAN du chemin d’exploitation cadastré YI n°36 sis La Ménéhais d’une contenance 2740 mQ au prix de 0,30€/mQ soit 822 €, avec prise en charge des frais de notaire par l’acquéreur.

Concernant la demande c) : cession à Monsieur et Madame Romain et Mélusine EHRARDT du délaissé de voirie cadastré AI n°224 situé devant le 44 La Haute Bouexière d’une contenance de 35 mQ au prix de 5,71 €/mQ soit 200 €, avec prise en charge des frais de notaire par les acquéreurs.

Concernant la demande d) : cession à Monsieur Jean-Michel TIGEOT d’une partie ouest du chemin rural CR n°133 sis La Rouvrais d’une surface de 158 mQ au prix de 2 €/mQ, avec prise en charge des frais de géomètre et notaire par l’acquéreur.

Concernant la demande f) : cession à Monsieur Jean-Charles GALBRUN de l’ancien chemin sis 28 La Gare d’une surface d’environ 115 mQ au prix de 0,40€/mQ, avec prise en charge des frais de géomètre et notaire par l’acquéreur.

Concernant la demande j) : cession à Monsieur et Madame BOUE d’un chemin d’exploitation cadastré ZD n°16 sis Les Près d’Assigné d’une contenance de 2500 mQ au prix de 0,30€/mQ soit 750 €, avec prise en charge des frais de notaire par les acquéreurs.

Concernant la demande k) : cession à Monsieur et Madame Serge et Anne BRIZE d’un chemin communal reliant le Vau Thébault et Caméru d’une surface d’environ 4489 mQ au prix de 0,30 €/mQ, avec prise en charge des frais de géomètre et notaire par les acquéreurs.

Concernant la demande l) : cession à NEOTOA d’une bande d’espaces verts sur la parcelle AL n°620 sis 5 boulevard Victor Edet d’une surface d’environ 19 mQ au prix de 10,53 €/mQ, avec prise en charge des frais de géomètre et notaire par l’acquéreur.

3°) D’autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de ces affaires. Page 15 sur 22

Patrick JUMEL s’étonne de la vente d’une partie du chemin rural n° 16 dit de La Marchandais g). Philippe SALAÜN lui répond que cette cession n’est pas actée dans la délibération soumise au vote car les pétitionnaires n’ont finalement pas donné suite.

Daniel LEPORT demande si, concernant le chemin d’exploitation cadastré ZD n° 16 sis Les Prés d’Assigné, il n’y a pas nécessité de conserver un accès aux lagunes pour les Services techniques. Or, l’accès peut se faire par l’autre côté.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité .

DOMAINE ET PATRIMOINE

Autres actes de gestion du domaine public

N° 20-286 - ESPACE GALATEE – UTILISATION DE LOCAUX PAR L’ASSOCIATION RADIO LASER – CONVENTION

L'association Radio Laser sollicite la mise à disposition gracieuse de locaux permanents au sein de l’Espace Galatée pour organiser l’activité de la radio associative et indépendante. La Commune de Guichen met à disposition de l’utilisateur les locaux et équipements suivants de l’Espace Galatée :

 Les espaces situés à l’entrée du couloir Vie associative composés d’un bureau et d’un studio

d’enregistrement et couloirs de circulation entre les deux pièces.

 La salle de réunion n° 1 sur le temps du déjeuner pour les équipes de permanents de Radio

Laser.

 Les bureaux et pièces de travail sont équipés de mobilier et matériel appartenant à

l’association Radio Laser.

Considérant le fait que l’association Radio Laser est installée au sein des locaux de l’Espace Galatée depuis plusieurs années et que la cohabitation des activités dans le bâtiment se déroule sans difficulté d’organisation,

Considérant l’avis favorable émis par Radio Laser sur le projet de convention, annexé à la délibération,

Considérant que l’utilisation des locaux de l’Espace Galatée serait autorisée de manière permanente du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2021 ,

Etant entendu l’exposé de Jérôme COGNET,

Il est proposé :

1°) D'accepter la mise à disposition gratuite à l'association Radio Laser d’un bureau et d’un studio d’enregistrement ainsi que les couloirs de circulation entre les deux pièces 2°) De prendre en considération l’utilisation de la salle de réunion n° 1 de l’Espace Galatée sur le temps du déjeuner pour les équipes de permanents de Radio Laser, sous réserve de la bonne organisation des activités associatives qui s’y déroulent 3°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec l'association Radio Laser Page 16 sur 22

Hélène LE BARS demande quelle est la surface proposée à Radio Laser.

Jérôme COGNET répond qu’il s’agit d’une reconduction de la précédente convention et que la surface reste identique, à laquelle se rajoutera en début d’année prochaine, la mise à disposition de la salle R4, pour la Skol Radio.

Hélène LE BARS dit qu’il serait dommage de perdre la radio du fait que la Commune ne peut pas proposer de locaux plus spacieux.

Jérôme COGNET rétorque que, dans le cadre du départ vers La Chouette de la Médiathèque notamment, une réflexion va s’engager sur le réaménagement des locaux libérés dans l’Espace Galatée. Hélène LE BARS demande à intégrer le groupe de réflexion concernant ce sujet, ainsi que Michèle MOTEL, comme demandé par mail à Dominique DELAMARRE.

Jérôme COGNET explique qu’il a répondu audit mail juste avant le Conseil municipal. Par ailleurs, Michèle MOTEL demande également à être associée à la rencontre prévue avec Antoine D’ANGELI, président de la Ludothèque.

Joël SIELLER rappelle que Radio Laser est une association de compétence intercommunale et que sa position géographique à Guichen est historique, mais pour autant, pas forcément immuable. Michèle MOTEL rétorque qu’à VHBC, cette radio n’est pas toujours reconnue par l’ensemble des communes du territoire, ni surtout son intérêt. Or, elle considère que la Skol Radio, formation unique en son genre, se doit d’être pérennisée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité .

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Désignation de représentants

N° 20-287 - COMMISSION TRANSITION ECOLOGIQUE / CADRE DE VIE – MODIFICATION D’UN MEMBRE

Par délibération n° 20-144 du 2 juin 2020, ont été élus les membres participant aux 9 commissions municipales créées par délibération n° 20-143 du 2 juin 2020.

Par manque de disponibilité, Audrey HALLIER a fait savoir qu’elle ne souhaitait plus être membre de la Commission Transition écologique – Cadre de vie .

Il est donc proposé de procéder à son remplacement .

Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative : à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. »

Décision du Conseil municipal sur les modalités de vote : ___________ à main levée __________ Page 17 sur 22

Etant entendu l’exposé de Laurence BIENNE,

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, afin de respecter la représentation proportionnelle, il est proposé de procéder à la désignation d’un nouveau conseiller municipal de la liste majoritaire.

Est candidate :

- Françoise LEBRUN

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité .

Est désignée nouveau membre de la Commission Transition écologique – Cadre de vie : - Françoise LEBRUN

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Désignation de représentants

N° 20-288 - ESCALES FLUVIALES DE BRETAGNE – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT

La Commune est adhérente à l’association Escales Fluviales de Bretagne.

Cette association a pour vocation d’encourager la navigation, de labelliser des sites « Cités et Haltes fluviales de Bretagne », d’animer et de communiquer sur les canaux de Bretagne et d’accompagner et suivre les projets des adhérents.

Suite au renouvellement du Conseil municipal en mars 2020 et afin de conserver une représentativité de la Commune, il est nécessaire de désigner un nouveau délégué .

Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative : à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. »

Décision du Conseil municipal sur les modalités de vote : ___________ à main levée __________

Etant entendu l’exposé d’Hermine TOFFOLETTI,

Il est proposé de procéder à la désignation d’un représentant de la Commune à l’association Escales Fluviales de Bretagne.

Est candidate , en tant qu’Adjointe déléguée à la Communication et au Tourisme : - Hermine TOFFOLETTI Page 18 sur 22

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité .

Est désignée représentante de la Commune à l’association Escales Fluviales de Bretagne : - Hermine TOFFOLETTI

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Intercommunalité

N° 20-289 - VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE (VHBC) – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES – EXERCICE 2019

L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule notamment que : Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Vallons de Haute Bretagne Communauté est soumise à cette réglementation.

C’est pourquoi,

Etant entendu l’exposé de Philippe SALAÜN,

Il est proposé de prendre acte du rapport de cet établissement qui a été approuvé par le Conseil communautaire en date du 24 septembre 2020 (annexé à la délibération).

Michèle MOTEL souhaite souligner l’ouverture du RIPAME et notamment les permanences sur Guichen. Elle insiste sur l’importance de ce lieu qui a vocation à permettre d’aider les parents dans leur orientation d’un choix de mode d’accueil, de les informer sur les démarches administratives à effectuer lors du recrutement d’une assistante maternelle mais aussi à professionnaliser les assistantes maternelles (AM). L’espoir qu’elle formule est que de nouvelles vocations se déclenchent, notamment grâce au RIPAME, lieu où les AM seront accompagnées dans les différentes facettes de leur métier. Elle espère également que VHBC va aller plus loin et ouvrir un lieu d’accueil enfants-parents, comme il en existe un au Chorus, dans le cadre de l’accompagnement à la parentalité des familles du territoire. Michèle MOTEL souhaite également que la Commune se positionne au niveau du Département afin que ce dernier accepte d’organiser une rencontre préalable à l’agrément sur Guichen, elle a déjà évoqué ce sujet lors d’une réunion au Département.

Joël SIELLER explique que le déploiement du RIPAME sur Guichen s’est effectué sur 2020 et n’apparait pas dans le rapport annuel d’activités de VHBC sur 2019.

En revanche, il tient à valoriser le travail qui a été fait sur le réseau des bibliothèques du territoire, ainsi que les actions menées au niveau du tourisme et du développement économique, qui permettent de montrer la dynamique du territoire.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activités de VHBC pour l’exercice 2019 . Page 19 sur 22

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 20-290 - BUDGET PRIMITIF COMMUNE – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3

L’évaluation des dépenses et des recettes à effectuer d’ici la fin de l’année, en fonctionnement et en investissement, nécessite l’ajustement des crédits inscrits au budget primitif 2020 de la Commune.

C’est pourquoi,

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets , réunie le 19 octobre 2020,

Etant entendu l’exposé de Jean-Philippe MÉHU,

Il est proposé de voter les crédits inscrits en annexe de la délibération.

Michèle MOTEL demande ce qu’il en est de la formation des élus, car elle avait demandé des formations en urbanisme, commande publique et finances notamment. Comme la Commune ne lui en propose pas, elle s’est orientée vers VHBC qui n’en proposera pas non plus.

Isabelle LEBOURDAIS lui répond que c’est une formation à l’intelligence collective qui a été votée (pour mémoire, cf. procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2020, délibération n° 2020-209 FORMATION DES ELUS – ORIENTATION ET CREDITS AFFECTES). Elle rappelle, par ailleurs, que le budget de la Commune n’est pas extensible à souhait et que Michèle MOTEL peut faire jouer son DIF élus (Droit Individuel à la Formation) pour demander à participer aux formations de son choix, tout comme ses collègues élus de la liste minoritaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à :

 26 voix POUR

 1 ABSTENTION : Michèle MOTEL

FINANCES LOCALES

Divers

N° 20-291 - ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES – REDEVANCES D’ASSAINISSEMENT – TARIFS 2021

Considérant que les programmes d’investissement en cours et à venir permettent de maintenir les tarifs de la redevance assainissement,

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets , réunie le 19 octobre 2020,

Etant entendu l’exposé de Jean-Philippe MÉHU,

Il est proposé de voter les tarifs suivants : Page 20 sur 22

Anciens tarifs Tarifs au 1er janvier 2021

Immeuble raccordable au réseau assainissement

▪ Prime fixe 37,06 € 37,06 €

▪ Par m 3 d'eau consommé 1,33 € 1,3300 €

Exploitation agricole raccordable au réseau

d'assainissement et immeuble raccordable au réseau

possédant un groupe moto-pompe fonctionnant sur un

puits privé

▪ Prime fixe 37,06 € 37,06 €

▪ Rejet dans le réseau (forfait) 110,62 € 110,62 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité .

FINANCES LOCALES

Divers

N° 20-292 - ADHESION A L’ASSOCIATION BRUDED

L’association BRUDED a pour but de promouvoir l'aménagement du territoire dans l'esprit du développement durable en Bretagne et Loire-Atlantique. Pour cela, l'association met en réseau les collectivités (170 collectivités adhérentes à ce jour) afin qu'elles puissent partager leurs expériences et leurs initiatives de développement durable.

Dans le cadre du projet de la Collectivité de travailler sur l’aménagement des centres-bourgs, notamment, l’aide de BRUDED sera précieuse.

L’adhésion s’élève à 0,30 € par habitant et démarre en début d’année civile ; elle se base sur le nombre d’habitants fourni par l’INSEE en date du 1 er janvier.

Ainsi, pour Guichen, le montant exact de la cotisation sera connu seulement en janvier 2021.

Dans le cadre de cette adhésion, il est nécessaire de désigner un représentant titulaire et un suppléant.

Afin de permettre à la Commune d’adhérer dès le mois de janvier 2021, et considérant l’avis favorable de la Commission Transition Écologique – Cadre de Vie , réunie le 2 septembre 2020,

Etant entendu l’exposé de Philippe SALAÜN,

Il est proposé :

1°) D’adhérer à l’association BRUDED pour une année, à compter du 1 er janvier 2021, pour un montant de 0,30 € par habitant (source INSEE 1 er janvier 2021)

2°) De désigner comme représentants de la Collectivité : Laurence BIENNE, titulaire, et Julien DUBOIS, suppléantPage 21 sur 22

Michèle MOTEL demande pourquoi la délibération est à nouveau proposée à ce Conseil municipal. Philippe SALAÜN répond que le choix de la Commune est d’apporter une réponse à la demande faite au Conseil municipal du mois de septembre concernant les représentants au sein du Conseil d’Administration de BRUDED. De ce fait, il explique que l’équipe majoritaire a en son sein des personnes compétentes et investies qui sauront représenter les intérêts de la Commune. Michèle MOTEL s’insurge contre le choix, non respectueux de l’intelligence collective d’après elle, et décide de ne pas prendre part au vote.

Michèle MOTEL ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à :

 21 voix POUR

 4 CONTRE : Daniel LEPORT, Thierry PRESSARD, Isabelle QUEBRIAC, Patrick JUMEL  1 ABSTENTION : Hélène LE BARS

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QUESTION SUR LA CESSION DE L’ETABLISSEMENT SIS 95 RUE DE REDON

Une conseillère municipale a demandé que soit débattue la question d’une éventuelle préemption sur le bien sis au 95 rue de Redon, qui hébergeait une discothèque fermée depuis quelques mois, et qui a été mis en vente depuis.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) a été envoyée, suite à la saisie de l’office notarial, le 24 septembre 2020.

Michèle MOTEL reprend les termes que Philippe SALAÜN a utilisé lorsqu’il a présenté le sujet de la modification du PLU en parlant de « temporalité » et « d’opportunité » pour répondre notamment à la demande d’un restaurant de s’agrandir sur le terrain de la Courtinais Sud. Elle considère que, là aussi, pour Pont-Réan, il s’agit d’une opportunité qui est à saisir, du fait notamment de la position stratégique du bâtiment, à l’entrée du bourg, à la limite du territoire de la métropole. Elle rappelle que les Pont- Réannais réclament des salles et qu’il y a là une opportunité d’apporter ce type d’aménagement dans ce lieu. Elle regrette que le débat n’ait pas eu lieu avant la signature et l’envoi de la DIA.

Thierry PRESSARD regrette lui aussi que ce bâtiment, qui a une histoire (ancien hôtel du port) et tel qu’il est positionné, ne soit pas exploité pour le tourisme.

Patrick JUMEL, en tant que Pont-Réannais ajoute, qu’étant en manque de salles sur Pont-Réan, il aurait été intéressant d’en créer au sein de ce bâtiment. Il pense qu’il aurait été pertinent également d’en faire un office du tourisme, situé juste à l’entrée de la Cale, cela aurait été adapté.

Joël SIELLER rétorque que l’immeuble en question est en zone inondable et qu’à ce titre, il est difficile d’en faire un ERP (établissement recevant du public) au-delà de la 5 ème catégorie, ni en changer sa destination.

Philippe SALAÜN précise que la Commune a déjà beaucoup de projets sur la Cale et à proximité : aire de camping-cars, aménagements des cheminements piétons derrière la boulangerie et donc, qu’elle porte déjà des investissements importants dans le bourg de Pont-Réan, en complément du développement des activités du canoë-kayak soutenues par VHBC. Cette acquisition ne fait pas partie des projets de la majorité. Cependant, l’achat par un privé va faire revivre le bâtiment et il s’agit d’un beau projet.Page 22 sur 22

Par ailleurs, il rappelle que le futur propriétaire propose de travailler avec la Commune pour l’espace non utilisé du rez-de-chaussée et d’envisager d’éventuels projets d’accueil d’activités à vocation touristique. A cet effet, Michèle MOTEL pourrait être associée à la réflexion.

Philippe SALAÜN ajoute que, dans le cadre d’une acquisition par la Commune, en complément du prix d’achat du bien, il aurait fallu prévoir des crédits pour y faire les travaux et aménagements et ensuite en assurer le fonctionnement.

Michèle MOTEL insiste sur le regret de ne pas avoir acquis ce lieu et avoir réfléchi avec la population pour en imaginer le devenir : boutiques éphémères, lieu d’exposition... Elle s’interroge sur le coût généré par la mise à disposition par le futur propriétaire privé d’un espace à la Commune.

Enfin, elle demande à ce qu’à l’avenir les DIA soient étudiées en Commission Urbanisme – Commerce – Agriculture avant signature.