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Procès Verbal - CR PV 2019 07 16
Document publié le Mardi 16 juillet 2019 par la commune de Guichen.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR PV 2019 07 16)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
1/20
Mairie de Guichen
Ille-et-Vilaine
CONSEIL MUNICIPAL
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MARDI 16 JUILLET 2019
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COMPTE-RENDU
L’an deux mil dix-neuf, le seize juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joël SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le neuf juillet deux mil dix-neuf, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Joël SIELLER, Philippe SALAÜN, Elif RICAUD, Dominique DELAMARRE, Annie QUINTIN, Maurice PITHOIS, Sylvie FLATTOT, Jean LEMOINE, Etienne VANDROMME, Christian BALLARD, Catherine HALLIER, Pascale THEZE, Hermine TOFFOLETTI, Patricia PIANET, Erik GAUTHIER, Matthieu CHANEL, Pierrick AUFFRAY, Thierry PRESSARD, Laurence BIENNE, Henri DUVAL.
Etaient excusés : Sylvana BIGOT, Antonio D’ANGELI, Dominique ROLLAND, Isabelle LEBOURDAIS, Hélène LE BARS, Michèle MOTEL, Daniel LEPORT.
Etaient absentes : Béatrice LAMBERT, Anne NICOT.
Ont donné pouvoir : Sylvana BIGOT à Philippe SALAÜN, Antonio D’ANGELI à Joël SIELLER, Dominique ROLLAND à Elif RICAUD, Isabelle LEBOURDAIS à Dominique DELAMARRE, Michèle MOTEL à Pierrick AUFFRAY.
Secrétaire de séance : Dominique DELAMARRE.
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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 25 juin 2019 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.
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Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibérations n° 14-085 en date du 8 avril 2014, n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017.
DÉCISIONS PORTANT ATTRIBUTION DE CONCESSIONS FUNERAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°4-354 du 16 décembre 2014 et n°17-120 du 25 avril 2017 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2017 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2018,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009, 2/20
DÉCISION n° 19-169 (06.06.2019)
Vu la demande tendant à obtenir le renouvellement de la concession de terrain n° 1285 située dans le cimetière de Guichen,
Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n° 2019-09 de 2mI superficiels. Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession n° 1285 à compter du 22 novembre 2016 et pour une durée de 15 ans.
La concession est accordée moyennant la somme totale de cent trois euros versée dans la caisse du receveur municipal le 20 mai 2019.
DÉCISION n° 19-205 (02.07.2019)
Vu la demande tendant à obtenir une concession de 2mI de terrain dans le cimetière de Guichen,
Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2019-04 de 2mI de terrain. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 01 février 2019 et pour une durée de 30 ans.
La concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent quatre-vingt-neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 18 juin 2019.
Un exemplaire des présentes décisions sera notifié au titulaire de la concession et adressé au receveur municipal.
Les présentes décisions seront retranscrites sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23.07.2007, STATUANT SUR DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER DES BIENS SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
DÉCISION n° 19-171 (11.06.2019)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 17 avril 2019 concernant un terrain bâti situé 72 rue de Fagues, cadastré sous la section AK n°528, 177, 38 et 39, d’une superficie totale de 1539 mI,
DÉCISION n° 19-173 (17.06.2019)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 18 avril 2019 concernant la vente de la moitié de l’usufruit et de la moitié de la nue-propriété d’un terrain bâti situé 40 rue du Docteur Even, cadastré sous la section AB n°293, d’une superficie de 523 mI,
DÉCISION n° 19-174 (17.06.2019)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 30 avril 2019 concernant un terrain non bâti situé 23 Bis rue de la République, cadastré sous la section ZE n°448 et n°207, d’une superficie de 971 mI, 3/20
DÉCISION n° 19-175 (17.06.2019)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 2 mai 2019 concernant un terrain bâti situé 1 rue des Frères Lumière, cadastré sous la section B n°1235, d’une superficie de 3 495 mI,
DÉCISION n° 19-176 (17.06.2019)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 6 mai 2019 concernant un terrain bâti situé 70 rue de Redon, cadastré sous la section AC n°566, d’une superficie de 106 mI,
DÉCISION n° 19-201 (28.06.2019)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 17 mai 2019 concernant un terrain bâti situé 40 rue de Redon, cadastré sous la section AC n°321 et 322, d’une superficie totale de 384 mI,
DÉCISION n° 19-208 (05.07.2019)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 17 mai 2019 concernant un terrain bâti situé 15 rue de Louvain, cadastré sous la section AB n°320 et 321, d’une superficie totale de 1 428 mI,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente des terrains suscités.
Les présentes décisions seront retranscrites sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 19-177 portant acceptation de l’indemnisation de la compagnie d’assurance MMA suite au sinistre intervenu le 9 novembre 2018 relatif à l’endommagement d’un poteau incendie par un véhicule de la société GRAVALOIRE RECYCLAGE
(20.06.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant la déclaration du sinistre intervenu le 9 novembre 2018, relative à l’endommagement d’un poteau incendie par un véhicule de la société GRAVALOIRE RECYCLAGE, Considérant la proposition d'indemnisation de la compagnie d’assurance MMA d’un montant de 1 296,00 €,
L'indemnisation de la compagnie d’assurance MMA d’un montant de 1 296,00 €, correspondant au montant du sinistre, est acceptée.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 19-178 portant attribution du marché de fourniture de matériels de visiophonie (20.06.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget, 4/20
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2019,
Vu la consultation lancée auprès de 3 prestataires,
Vu l’analyse de la seule offre reçue,
Il est passé un marché de fourniture de matériels de visiophonie pour le groupe scolaire les Callunes avec l’entreprise CGED de Rennes pour un montant de 6 635,95 € HT. Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 19-179 portant attribution du marché de travaux relatif à la fourniture, installation et maintenance de panneaux lumineux d’informations municipales (20.06.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2019,
Vu la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site de Mégalis Bretagne, Vu l’analyse des 4 offres reçues,
Il est passé un marché de fourniture, installation et maintenance de panneaux lumineux d’informations municipales avec l’entreprise PRISMAFLEX International de HAUTE-RIVOIRE (69) moyennant les coûts suivants :
Offre variante :
• Fourniture et pose de 2 panneaux lumineux SOFIA Monopied centré simple face – format portrait - Full Color pour un montant de 28 998 € HT,
• Maintenance : 1 016 € HT/an/écran soit un coût annuel de 2 032 € HT. Les deux premières années étant offertes.
Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n°19-180 portant attribution de l’accord cadre à bons de commande relatif à la fourniture de matériels informatiques
(25.06.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site de mégalis Bretagne, Vu l’analyse des 4 offres reçues,
Il est passé un accord cadre à bons de commande pour la fourniture de matériels informatiques avec la société ASP France de RENNES, pour une durée d’un an à compter de la notification du marché, renouvelable par reconduction expresse sans que la durée du marché ne puisse excéder 3 ans.
Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 5/20
DÉCISION n° 19-202 portant acceptation de l’indemnisation de la Société Maintenance Bâtiment Construction suite à l’endommagement d’un luminaire d’éclairage public 5 boulevard Victor Edet par un véhicule de la société
(02.07.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant l’endommagement d’un luminaire d’éclairage public par la société Maintenance Bâtiment Construction, 5 boulevard Victor Edet,
Considérant la proposition de remboursement des réparations par la société d’un montant de 362,64 € TTC,
Le remboursement du remplacement du luminaire endommagé 5 boulevard Victor Edet d’un montant de 362,64 € TTC est accepté.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 19-203 portant acceptation des remboursements des frais liés à l’installation des gens du voyage à Pont-Réan
(02.07.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 2, notamment de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, Vu l’installation provisoire des gens du voyage à Pont-Réan nécessitant le raccordement des installations sur le réseau d’eau potable de la commune et la mise en place et l’enlèvement de conteneurs d’ordures ménagères,
Le remboursement des frais de consommation d’eau potable et des dépenses relatives aux ordures ménagères pour l’accueil des gens du voyage 35 d’un montant de 380 € est accepté. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 19-204 portant transfert de l’ensemble des contrats de maintenance des photocopieurs des services municipaux d’OMR vers Konica Minolta Business Solutions (02.07.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu les différents contrats de maintenance des photocopieurs des services municipaux avec la société OMR, 6/20
Vu le courrier reçu le 11 juin 2019 visant la mise en location gérance des fonds de commerce de la société OMR en faveur de la société Konica Minolta Business Solutions France à compter du 1 er juillet 2019,
L’ensemble des contrats de maintenance des photocopieurs des services municipaux sont transférés à compter du 1 er juillet 2019 à Konica Minolta Business Solutions France. Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 19-206 portant acceptation de la subvention du Pays des Vallons de Vilaine au titre du Territoire à Energie Positive pour la croissance verte (TEPcv) à l’occasion du remplacement de la chaudière de la Maison des Associations
(04.07.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le changement de la chaudière de la Maison des Associations,
Considérant que ce programme entre pleinement dans la gestion du dispositif de valorisation des Certificats d’Economie d’Energies liés au programme Territoire à Energie Positive pour la croissance verte (TEPcv),
Considérant la proposition de valorisation des certificats d’Economie d’Energies par le Pays à hauteur de 5 536,56 €,
La valorisation des certificats d’Economie d’Energies par le Pays au titre du programme Territoire à Energie Positive pour la croissance verte (TEPcv) pour le changement de la chaudière de la Maison des Associations à hauteur de 5 536,56 € est acceptée.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n°19-207 portant passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation de la salle Alain Colas
(04.07.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site internet de Mégalis Bretagne,
Vu l’analyse des 3 offres reçues en Mairie et l’avis du groupe de travail chargé de suivre ce projet, Il est passé un marché de maîtrise d’œuvre avec le Groupement Cabinet LOUVEL et associés/BET HAY Ingénierie/BET ABI Structures pour les travaux de réhabilitation de la salle Alain Colas moyennant les honoraires suivants :
Taux de rémunération : 8,80 % 7/20
Part de l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux : 600 000 € HT
Forfait de rémunération provisoire : 52 800 € HT
Mission complémentaire DIAGNOSTIC et relevé existants : 4 250 € HT
EXE Partielle : 2 750 € HT
Relevé hygrométriques salle existante : 200 €.
Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n°19-209 portant attribution du marché de fournitures de mobiliers et matériels des écoles et des services municipaux de Guichen
(05.07.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2019,
Vu la consultation lancée auprès de 3 prestataires pour les lots suivants :
Lot 1 Mobiliers
Lot 2 Equipements
Lot 3 Matériels sportifs
Vu l’analyse des offres reçues en Mairie,
Il est passé les marchés de fournitures de mobiliers et matériels pour les services municipaux avec les entreprises ci-dessous :
Lot 1 Entreprise DELAGRAVE pour un montant de 8 701,98 € HT
Lot 2 Entreprise MANUTAN Collectivité pour un montant de 717,58 € HT Lot 3 Entreprise WESCO pour un montant de 604,22 € HT
Les présents marchés seront signés par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 19-210 portant passation d’un contrat avec Madame Fanny CORBÉ pour une prestation d’animations lecture, le 13 décembre 2019 à la Médiathèque de GUICHEN (08.07.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la prestation d’animations lecture à la Médiathèque de GUICHEN le 13 décembre 2019, Il est passé un contrat avec Madame Fanny CORBÉ pour la prestation d’animations lecture, le 13 décembre 2019, à la Médiathèque de GUICHEN, moyennant un coût total de 164,64 €. Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 8/20
DÉCISION n° 19-211 portant passation d’un contrat avec l’association « Au Fil des Sons » pour l’organisation d’interventions d’éveil musical à la Médiathèque de GUICHEN (08.07.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation d’interventions d’éveil musical à la Médiathèque de Guichen, proposée par l’Association « Au Fil des Sons » les 6 septembre 2019, 22 octobre 2019 et 15 novembre 2019, Il est passé un contrat avec l’Association « Au Fil des Sons », pour l’organisation d’interventions d’éveil musical les 6 septembre 2019, 22 octobre 2019 et 15 novembre 2019 à la Médiathèque de GUICHEN, moyennant un coût de 173 €.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 19-212 portant passation d’un contrat avec l’association « Au Fil des Sons » pour une animation « Découverte des percussions Brésiliennes », le 29 octobre 2019 à la Médiathèque de GUICHEN
(08.07.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation d’une animation « Découverte des percussions Brésiliennes » à la Médiathèque de Guichen, proposée par l’Association « Au Fil des Sons » le 29 octobre 2019,
Il est passé un contrat avec l’Association « Au Fil des Sons », pour l’organisation d’une animation « Découverte des percussions Brésiliennes » le 29 octobre 2019 à la Médiathèque de GUICHEN, moyennant un coût de 70 €.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions. 9/20
COMMANDE PUBLIQUE
Délégation de service public
N° 19-215 - REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT – RESEAU DE GUICHEN – COMPTE DE GESTION 2018 DE LA SAUR – APPROBATION
Le compte de gestion de la redevance d’assainissement du réseau de Guichen présenté par la SAUR, pour l’année 2018, s’établit comme suit :
Nombre d'abonnés ................................................................................ 2 335
Volume d’eau consommé ........................................................ 173 123 m 3
Montant des redevances ....................................................... 312 829,56 €
Rémunération pour facturation et recouvrement ............ 9 736,94 €
Solde revenant à la Commune ............................................ 303 092,62 €
Il est proposé d'approuver le compte de gestion établi par la SAUR (annexé à la délibération).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
Délégation de service public
N° 19-216 - REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT – RESEAU DE PONT-REAN – COMPTE DE GESTION 2018 DE VEOLIA EAU – APPROBATION
Le compte de gestion de la redevance d’assainissement du réseau de Pont-Réan présenté par VEOLIA EAU, pour l’année 2018, s’établit comme suit :
Nombre d'abonnés .................................................................................... 418
Volume d’eau consommé ...........................................................29 568 m 3
Montant des redevances .......................................................... 54 293,51 €
Rémunération pour facturation et recouvrement ............ 1 445,26 €
Solde revenant à la Commune ............................................... 52 848,25 €
Il est proposé d'approuver le compte de gestion établi par VEOLIA EAU (annexé à la délibération).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité. 10/20
URBANISME
Droit de préemption urbain
N° 19-217 - DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER UN BIEN SIS 72 RUE DE REDON – ACQUISITION PAR VOIE DE PREEMPTION
Par courrier reçu en date du 13 juin 2019, la Commune a réceptionné une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) enregistrée sous le n° 2019/0046, adressée par Maître Thomas L’OLLIVIER, notaire à BRUZ, en vue de la cession moyennant le prix de 250 000 €, d’une propriété sise 72 rue de Redon à GUICHEN (35580), cadastrée section AC n° 565 et n° 181, d’une superficie totale de 1 672 mI appartenant à Madame RESSAUSSIERE Michelle, Monsieur DELIN Gildas, Madame RESSAUSSIERE Caroline, Monsieur OLLIVIER Dominique, Madame RESSAUSSIERE Anne-Marie.
Une partie de la propriété est intégrée dans l’emplacement réservé identifié dans le Plan Local d’Urbanisme (ER n° 11) pour permettre l’aménagement d’accès et d’aire de stationnements/loisirs sur les arrières du centre de Pont-Réan. Cet emplacement réservé découle des enjeux identifiés en termes de desserte, d’offre de stationnement (aujourd’hui insuffisante compte tenu de l’attractivité de Pont-Réan), et de revalorisation urbaine et paysagère à plus long terme de ce secteur.
Dans le cadre de la poursuite des réflexions qui y ont été menées (voir schéma de principe annexé à la délibération), une bande sur la partie ouest de la propriété, objet de la DIA, a été identifiée comme présentant un intérêt pour y aménager du stationnement, et ce, à proximité immédiate des commerces et de la Cale de Pont-Réan. Cette bande a été estimée à 5 mètres de large et représente une surface d’environ 110 mI (identifiée au plan annexé à la délibération).
C’est pourquoi, il est proposé que la Commune fasse valoir son droit de préemption sur cette surface, dans le cadre de la vente du bien immobilier.
Conformément à la procédure, le service des Domaines a été sollicité afin d’évaluer cette bande à acquérir dont la valeur vénale a été estimée à 1 500 € comme indiqué dans l’avis en date du 3 juillet 2019.
Compte tenu de cet exposé,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 19-100 en date du 26 mars 2019 instituant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines U et à urbaniser AU (hors ZAD) qui figurent au PLU approuvé le 26 février 2019,
Vu l’estimation du service des Domaines en date du 3 juillet 2019,
Considérant l’intérêt que présente la surface identifiée pour la création de places de stationnement et ce, dans le cadre d’un aménagement plus global de la liaison église-moulin à Pont-Réan,
Il est proposé :
1°) D’acquérir par voie de préemption une bande de 5 mètres, d’une surface d’environ 110 mI (identifiée en annexe de la délibération) de la parcelle AC n° 181 constituant une partie de la propriété sise 72 rue de Redon , appartenant à Madame RESSAUSSIERE Michelle, Monsieur DELIN Gildas, Madame RESSAUSSIERE Caroline, Monsieur OLLIVIER Dominique, Madame RESSAUSSIERE Anne-Marie
2°) De l’acquérir au prix de 1 500 €, conformément à l’estimation du service des Domaines
3°) D’autoriser le Maire à signer les actes notariés qui seront passés par le ministère de Maître RENAUDON-BRUNETIERE, notaire à Guichen 11/20
Monsieur AUFFRAY dit qu’il s’est rendu sur place la veille et a remarqué qu’il y avait un portail à l’entrée de la propriété Jolivet.
Monsieur SIELLER répond que ce portail sera décalé pour permettre la création des places de stationnement.
Par ailleurs, Monsieur AUFFFRAY demande si le mur, le long de la bande de 5 mètres qui va être préemptée, sera démoli et par qui.
Monsieur SIELLER confirme que c’est la Commune qui prendra à sa charge la démolition et la reconstruction du mur, qui est en parpaings. Cela pourra être réalisé par les équipes de la Ville, en régie.
Monsieur AUFFRAY demande si une proposition a été faite à la famille Jolivet pour l’achat de la parcelle située sous l’intitulé « voie paysagère » sur le plan. Il regrette qu’il ne soit pas possible de créer un parking à cet endroit qui serait très utile dans le cadre du projet de stade d’eau vive prévu à proximité.
Monsieur SIELLER répond par la négative. En effet, les Jolivet ont manifesté leur souhait de conserver leur terrain actuel. Le moulin accueille les bureaux de la société Sopral. De plus, un parking de 75 places est déjà prévu derrière l’église et tout autant à proximité du projet de stade d’eau vive.
Finalement, Monsieur AUFFRAY trouve que le coût des 1 500 € additionné à celui de la démolition – reconstruction du mur est trop important. Il vote donc contre « par manque d’information ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 22 voix POUR, 1 ABSTENTION et 2 CONTRE.
FONCTION PUBLIQUE
Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
N° 19-218 - PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Le responsable technique de l’Espace Galatée a été recruté par mutation interne au poste de chargé de prévention et de sécurité. Une procédure de recrutement a été mise en place pour le remplacer.
Le candidat retenu à l’issue de cette procédure, détient le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.
De plus, deux agents du service scolaire demandent à diminuer leur temps de travail et c’est l’occasion pour un autre de pérenniser une intervention supplémentaire actuellement comptabilisée en heures complémentaires.
Il est donc nécessaire de mettre en corrélation le tableau des emplois avec les décisions prises.
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2019, il est proposé de modifier le tableau des emplois comme suit : 12/20
Nombre
de postes Ancien emploi Nouvel emploi Date d’effet
1 Adjoint technique principal de
2ème classe à temps complet
28 août 2019
1 Agent technique de 2 ème classe à
temps non complet (à raison de
34 heures hebdomadaires
annualisées)
Emploi créé par délibération n° 15-
337 en date du 15 décembre 2015
Adjoint technique à temps non
complet (à raison de 32,25
heures hebdomadaires
annualisées)
1er septembre
2019
1 Agent technique de 2 ème classe à
temps non complet (à raison de 27
heures hebdomadaires
annualisées)
Emploi créé par délibération n° 15-
337 en date du 15 décembre 2015
Adjoint technique à temps non
complet (à raison de 26,25
heures hebdomadaires
annualisées)
1er septembre
2019
1 Agent technique de 2 ème classe à
temps non complet (à raison de
29,25 heures hebdomadaires
annualisées)
Emploi créé par délibération n° 17-
166 en date du 27 juin 2017
Adjoint technique à temps non
complet (à raison de 30,50
heures hebdomadaires
annualisées)
1er septembre
2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FONCTION PUBLIQUE
Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
N° 19-219 - PARTICIPATION AU SERVICE COMMUN D’ADMINISTRATION MUTUALISEE DES SYSTEMES D’INFORMATION
Par délibération n° 2016-05-161 du 11 mai 2016, le Conseil communautaire a adopté un schéma de mutualisation comprenant notamment la mutualisation d’expertises dans certains domaines : juridique, informatique et achats.
Ce schéma précise, qu’en l’absence de transfert de compétences (services fonctionnels ou opérationnels), la mutualisation prend la forme de la création de services communs.
Ce schéma prévoyait notamment l’étude et la création d’un service commun « administration mutualisée des systèmes d’information ».
Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) ainsi que les communes de Guipry-Messac et Guichen ont partagé leur besoin commun de pouvoir s’appuyer sur une expertise informatique confirmée au sein de leurs services.
Afin de mieux connaitre les besoins communs des 3 collectivités, VHBC a missionné le Centre de Gestion 35 pour la réalisation d’une étude portant sur l’opportunité et les modalités d’organisation d’une fonction informatique mutualisée entre les 3 collectivités précitées. 13/20
Cette étude confirme que l’action prévue dans le schéma de mutualisation nécessite à ce stade d’être mise en œuvre. Des objectifs communs, jugés prioritaires, ont ainsi pu être définis : Elaboration des Schémas Directeurs des Systèmes d’Information
Sécurisation globale des infrastructures
Maintien en condition opérationnelle (correctives et évolutives)
Mise en conformité avec la réglementation : Open Data, RGPD...
Mutualisation des acquisitions et harmonisation progressive des équipements (marchés
publics de prestation informatique, téléphonie, copieurs) afin d’envisager des économies d’échelle à terme
Mise en place d’outils de gestion : inventaire, demandes, procédures internes (charte
informatique)
Interlocuteur compétent face aux prestataires informatiques
Il est convenu entre les parties que 2 profils de poste sont à minima nécessaires à la bonne administration de ce service commun :
Un responsable des systèmes d’information à temps plein
Un technicien des systèmes d’information à temps plein
Afin d’estimer le partage du temps de travail des 2 agents précités dédié à chacune des collectivités, il est fait application d’une quotité tenant compte du nombre de postes informatiques et du nombre d’agents de chacune des 3 collectivités. Les proratas obtenus sont les suivants :
VHBC : 40 %
Guipry-Messac : 30 %
Guichen : 30 %
En conséquence, les temps de travail des 2 agents seront partagés entre les 3 collectivités selon ces proratas.
Il est par ailleurs convenu que ces clés de répartition sont fixées pour la première année de fonctionnement et pourront être ajustées ultérieurement à l’issue de la première évaluation du service.
Le service commun sera piloté par VHBC. Le personnel est recruté par l’EPCI : l’autorité territoriale en charge de la gestion du service sera VHBC (pouvoir de nomination, évaluation individuelle, rémunération).
La création de ce service commun est soumise à la signature, par chacune des parties, d’une convention de mutualisation d’un service informatique. Cette convention précise notamment le nombre d’agents communautaires mis à disposition des communes, les conditions de ces mises à disposition, leurs missions, la répartition des coûts...
Une fiche d’impact est annexée à cette convention afin de préciser les effets de la création de ce service commun.
Les coûts communs seront répartis entre les 3 collectivités selon la clé de répartition précitée, à savoir VHBC : 40 %, Guipry-Messac : 30 %, et Guichen : 30 %.
Les coûts à partager sont les suivants :
Charges salariales
Frais de structure directs et indirects : RH, service mutualisation, responsable direct,
déplacements, formation, abonnements spécifiques...
Dépenses d’équipement : renouvellement du matériel dédié au service mutualisé 14/20
Considérant ces éléments, l’estimation du coût salarial de ce service est d’environ 80 000 € pour une année pleine, auxquels viendront s’ajouter les charges indirectes.
Le remboursement de ces coûts par les 2 communes sera effectué selon la clé de répartition précitée, suite à l’émission par l’EPCI d’un titre de recettes, selon le calendrier suivant : Acompte au 30 juin sur la base du coût d’une année pleine, dans le respect des 30 % dus Ajustement fin décembre en fonction du bilan financier du service
Si la convention ne s’exécute pas sur une année complète, notamment la 1 ère année, une seule émission de titre sera faite en fin d’année.
C’est pourquoi, il est proposé :
1°) D’approuver la création d’un service commun « administration mutualisée des systèmes d’information » réparti entre VHBC (40%), Guipry-Messac (30%) et Guichen (30%)
2°) D’autoriser la rédaction de la convention de mutualisation reprenant les grands principes énumérés ci-dessus, qui sera présentée lors d’un prochain Conseil municipal
Monsieur PRESSARD demande quelle économie cette mutualisation va permettre à la Commune.
Monsieur SIELLER précise qu’il s’agit de répondre à un besoin qui se fait sentir, tant au niveau de la Commune que de VHBC et de Guipry-Messac. Un schéma directeur des systèmes d’information est notamment devenu nécessaire.
Madame JOURQUIN ajoute que le recrutement, via cette mutualisation, permet un spectre plus large avec des compétences plus variées grâce au recrutement de 2 personnes avec des niveaux et des compétences plus importantes sur davantage de sujets. La Commune seule n’aurait pas pu envisager de recruter 2 personnes à temps complet ayant 2 profils complémentaires.
Monsieur PRESSARD se demande si cela sera suffisant (2 personnes, chacune n’étant à disposition de la Commune que 30 % de leur temps).
Monsieur SIELLER répond qu’il faut bien démarrer et qu’ensuite, il faudra peut-être envisager d’élargir le service et de recruter des agents en renfort, notamment car il se peut que d’autres communes soient en demande dans les années à venir, comme l’indique Monsieur AUFFRAY.
Monsieur SIELLER précise également que le centre de gestion, qui a accompagné VHBC et les 2 communes dans l’élaboration du projet, a présenté d’autres exemples d’Intercommunalités qui ont davantage d’agents dans leur service informatique, mais que pour le moment, il est proposé de démarrer avec 2 agents.
Monsieur AUFFRAY demande si ces 2 agents auront un bureau à VHBC et à Guichen.
Monsieur SIELLER répond qu’en effet, ils sont bien prévus au sein des nouveaux locaux ; à Guichen, ils partageront le bureau d’Allison GAULIER.
Monsieur RIMASSON précise que ces 2 personnes n’auront pas vocation à remplacer le contrat de maintenance que la Commune a avec ASP. En effet, un seul technicien n’aura pas la capacité à répondre à toutes les demandes. Monsieur SIELLER explique que son souhait est de rendre autonome, à minima, les agents pour des problèmes « de base » et qu’une des missions sera de former des agents de proximité, notamment au Chorus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 15/20
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Intercommunalité
N° 19-220 - VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE (VHBC) – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES – EXERCICE 2018
L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule notamment que : Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Vallons de Haute Bretagne Communauté est soumise à cette réglementation.
C’est pourquoi, il est proposé de prendre acte du rapport de cet établissement qui a été approuvé par le Conseil communautaire le 3 juillet 2019 (annexé à la délibération).
Monsieur SIELLER fait une présentation des principaux points contenus dans le rapport d’activités de VHBC.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activités de VHBC pour l’exercice 2018.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 19-221 - PISCINE INTERCOMMUNALE – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE CET EQUIPEMENT
Par délibération n° 2017-07-211 en date du 8 novembre 2017, le Conseil communautaire a validé la construction d’un équipement aquatique à Guichen, pour un montant de 7,4 à 8,4 millions d’euros HT.
Par délibération n° 17-328 en date du 28 novembre 2017, la Commune a approuvé la cession gratuite du terrain nécessaire à la construction de la piscine à VHBC et son apport de financement selon les principes suivants :
Participation de la Commune de Guichen à hauteur de 1,2 ou 1,5 millions d’euros selon le
coût total de la piscine (fourchette basse et haute)
Participation des Communes de Baulon, Bourg-des-Comptes, Goven, Guignen, Lassy et Saint-
Senoux à hauteur de 50 % de la participation de la Commune de Guichen, soit entre 0,6 et 0,75 millions d’euros
Par délibération n° 2019-05-122 en date du 3 juillet 2019, le Conseil communautaire a décidé de confirmer les demandes des fonds de concours des communes concernées ainsi que les sommes appelées et l’échéancier des versements d’acomptes. 16/20
A ce jour, le coût global du centre aquatique est estimé autour de 8,4 millions d’euros HT, soit pour :
La Commune de Guichen : 1,5 M € de participation
Les Communes de Baulon, Bourg-des-Comptes, Goven, Guignen, Lassy et Saint-Senoux :
participation de 750 K €
Les participations de ces communes sont modulées selon les critères suivants : Population : 80 %
Distance rapportée à la population (mairie à mairie) : 15 %
Recettes de fonctionnement corrigées de l’effort fiscal, rapportées à la population : 5 %
Les critères retenus sont pris sur le site www.impots.gouv.fr pour la dernière année en ligne, soit 2017 :
Le versement des participations est demandé conformément aux prévisions de décaissement : 1er acompte de 30 % avant le 30 juin 2020
2ème acompte de 30 % avant le 30 juin 2021
3ème acompte de 30 % avant le 30 juin 2022
Dernier acompte de 10 % avant le 30 juin 2023
Considérant que l’enveloppe demandée respecte l’enveloppe initiale (haute) prévue par la Commune dans sa délibération n° 17-328 en date du 28 novembre 2017, il est proposé : 1°) De participer au financement du centre aquatique sur la base de la fourchette haute du coût global, soit 1,5 millions d’euros répartis sur quatre années, à compter de 2020, conformément au tableau ci-dessus 17/20
2°) D’approuver le projet de convention annexé à la délibération
3°) D’autoriser le Maire à signer tout document afférent
Monsieur PRESSARD demande comment cela s’organisera concernant les frais de fonctionnement.
Monsieur SIELLER répond que ce sujet sera évoqué en réunion à VHBC en octobre ou novembre et qu’il va proposer que les frais de fonctionnement soient à la charge de VHBC, comme cela se fait pour Guipry-Messac, avec une éventuelle participation des communes utilisatrices dans le cadre de la natation scolaire, conformément à la pratique actuelle. L’estimation du déficit est d’environ 350 000 € annuels.
Monsieur AUFFRAY s’inquiète dès lors de savoir si VHBC continuera à être en capacité de financer les fonds de concours aux communes malgré ces dépenses supplémentaires.
Monsieur SIELLER confirme que les dépenses afférentes au bon fonctionnement de la piscine ont été prises en compte dans le PPI de VHBC, compte tenu des recettes actuellement perçues par l’Intercommunalité.
Madame RICAUD propose d’organiser une rencontre avec le Maire de Chartres-de-Bretagne qui pourrait les aider à optimiser leur budget de fonctionnement, puisque la piscine ne leur coûte « que 80 000 € ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Aide sociale
N° 19-222 - DISPOSITIF D’AIDE A L’ACCES A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE POUR LES HABITANTS
Compte tenu des tarifs des contrats individuels d’accès à une complémentaire santé qui sont élevés et qui ne permettent pas à certains publics d’y adhérer, notamment les personnes hors de la vie active (chômeurs de longue durée, personnes âgées ou jeunes en difficulté d’insertion) ou celles qui ne sont pas concernées par les mutuelles d’entreprise ou encore les assistantes maternelles qui n’ont pas de couverture d’entreprise car elles relèvent du statut des indépendants, la Commune de Guichen a décidé de s’engager dans la mise en place d’un dispositif d’aide à l’accès à une complémentaire santé pour ses habitants.
Ce type de procédure ne rentre pas dans le cadre des marchés publics car la collectivité n’agit pas en tant qu’acheteur. Elle ne souscrit pas directement le contrat d’assurance complémentaire santé et ne le finance pas.
La Commune s’est rapprochée d’autres Communes du Département et ensemble, elles se sont adressées à l’Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale (UDCCAS) afin de les aider à réaliser ce projet.
L’UDCCAS a proposé de faire appel au cabinet Protectas pour mettre en place l’appel à candidatures et effectuer les analyses. 18/20
Il a été décidé que le coût généré par l’intervention de Protectas, de 5 640 € TTC, serait réparti entre toutes les Communes, proportionnellement à leur nombre d’habitants.
7 Communes se sont engagées dans la démarche (Bain-de-Bretagne, Retiers, Servon-sur-Vilaine, Châteaubourg, Thorigné-Fouillard, Martigné-Ferchaud et Guichen) représentant 41 394 habitants, soit un coût par habitant de 0,136 € TTC.
Le coût total pour la Commune de Guichen est donc de 1 119,42 € TTC.
La restitution du travail de comparaison doit être faite durant l’été 2019 afin de permettre ensuite une présentation aux habitants intéressés.
L’objectif est de proposer à l’ensemble des habitants une complémentaire santé avec les avantages suivants :
Un contrat à tarifs négociés permettant un gain de pouvoir d’achat
Une adhésion qui n’est pas soumise à un questionnaire de santé, sans limite d’âge
Plusieurs formules avec des niveaux de prestations différents
Compte-tenu de ces éléments , il est proposé :
1°) D'autoriser le paiement de la somme de 1 119,42 € TTC à l’UDCCAS pour la participation au coût généré par le cabinet Protectas, dans le cadre de son étude pour la mise en place d’un dispositif d’accès à une complémentaire santé
2°) D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier et, notamment, le protocole avec le prestataire le mieux disant, suite à l’analyse effectuée par le cabinet Protectas
A la demande de Monsieur SIELLER, Madame JOURQUIN apporte quelques précisions concernant l’organisation de la consultation et les résultats. 3 offres ont été reçues : 2 mutuelles et une compagnie d’assurances. Après analyse par le cabinet Protectas, il s’avère que l’offre la mieux-disante est celle de la compagnie d’assurances, tant du point de vue de la couverture complémentaire, que du tarif pratiqué pour l’adhérent. Une réunion publique sera organisée par la Commune en septembre, afin de présenter à tous les habitants qui pourraient être intéressés par ce dispositif, les conditions d’accès. La Ville ne paye rien et ce sont les particuliers qui traitent en direct avec l’assureur.
Monsieur AUFFRAY est très satisfait de la mise en place de ce dispositif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Aménagement du territoire
N° 19-223 - ZAC DU DOMAINE DE LA MASSAYE – CONCESSION D’AMENAGEMENT – COMPTE- RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE POUR 2018 – APPROBATION
Par délibération n° 08-055 en date du 25 février 2008, le Conseil Municipal a notamment approuvé le dossier de création de la ZAC du Domaine de la Massaye et autorisé le Maire à lancer la consultation nécessaire à la passation d’une concession d’aménagement.
Par délibérations n° 09-278 en date du 24 novembre 2009 et n° 12-264 en date du 30 octobre 2012, le Conseil Municipal a désigné la SADIV concessionnaire de la ZAC du Domaine de la Massaye, a approuvé le traité de concession d’aménagement et ses annexes, et autorisé le Maire à signer les pièces correspondantes. 19/20
L’article 24 du traité de concession prévoit la remise par le concessionnaire à la Commune, avant le 15 mai de l’année n + 1, du compte-rendu annuel qui comporte notamment : Le bilan prévisionnel actualisé des activités
Le plan de trésorerie actualisé
Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice
écoulé
Une note de conjoncture
C’est ainsi que, par courrier en date du 28 juin 2019, la SADIV nous a remis, pour approbation, son compte-rendu annuel arrêté au 31 décembre 2018, annexé à la délibération.
Il est proposé d’approuver le compte-rendu annuel , arrêté au 31 décembre 2018, établi par la SADIV pour la ZAC du Domaine de la Massaye .
Monsieur AUFFRAY demande tout d’abord quelles seraient les solutions de compensation pour le manque à gagner lié à la diminution de vente du prix du château, comme le propose la SADIV. A cet effet, il ne voit que 2 issues possibles : soit une augmentation du prix de vente des terrains, soit une perte financière pour la Commune.
Monsieur SALAÜN demande si la SADIV va mettre en vente le château à 470 000 €, le montant de la nouvelle évaluation. Monsieur SIELLER répond que le château va être mis en vente via un agent immobilier spécialisé dans la vente de ce type de produit haut de gamme, sans forcément en annoncer le prix d’emblée.
Monsieur AUFFRAY fait plusieurs constats. D’une part, la qualité architecturale des maisons construites ou en construction ne lui parait pas du tout satisfaisante (orientation des maisons, problèmes de voisinage potentiels, esthétique des pavillons...) ; d’autre part, il s’interroge sur le niveau de rémunération de la SADIV de 125 000 € en 2018, qui d’après lui n’est pas mérité. Il rappelle que le projet est biaisé depuis le début car l’équilibre budgétaire du projet n’étant pas établi lors de l’élaboration du budget prévisionnel, le montant du château a été « artificiellement gonflé » pour équilibrer les comptes.
Monsieur AUFFRAY demande également à récupérer la totalité des études de sol, sinon il en fera la demande à la CADA, comme il l’a déjà fait en 2018.
Enfin, il rappelle que la mise en sécurité du château et sa protection contre les dégradations ont été effectuées grâce à l’intervention de Madame MOTEL auprès du Conseil départemental.
Monsieur PRESSARD interroge sur le devenir de la ferme.
Monsieur SIELLER répond que la SADIV ne l’a pas encore rétrocédée à la Commune, qu’elle est donc maintenue en l’état et que ce sera un sujet à débattre dans les mois qui viennent.
Messieurs AUFFRAY et PRESSARD s’interrogent sur l’afflux de nouvelles populations et sur la capacité des écoles à pouvoir y faire face dans le temps.
Monsieur SIELLER les rassure en disant qu’un apport de 20 à 30 enfants a été estimé sur les 2 prochaines années et que l’école pourra les accueillir. Ensuite, il sera nécessaire d’envisager des adaptations pour accueillir les nouveaux élèves, selon le type de population nouvelle arrivante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 22 voix POUR et 3 CONTRE. 20/20
MOTION CONTRE LE PROJET DE FERMETURE DE LA TRESORERIE DE GUICHEN
Le 6 juin 2019, le ministre Gérald Darmanin a dévoilé le plan de fermeture de plusieurs trésoreries sur le département d’Ille-et-Vilaine et notamment de celle de Guichen d’ici à 2023.
Cela implique, à terme, la disparition d'un accueil physique dans notre Commune, pourtant chef- lieu de canton. Qu'il s'agisse d'obtenir des renseignements à caractère fiscal, de payer leurs impôts ou leurs factures, la fréquentation du centre des finances publiques de Guichen est essentielle pour nombre de personnes. Ceux dont les déplacements sont difficiles ou qui n'ont pas accès aux services numériques vont se trouver grandement handicapés par cette disparition.
Cette fermeture va à l’encontre du respect des principes d’égalité d’accès et d’égalité de traitement de tous les citoyens.
La gestion des encaissements des recettes de plusieurs services communaux et du CCAS sera, de fait, transférée sur la Commune et le CCAS, impliquant une nouvelle charge pour la Collectivité, qui ne sera aucunement compensée par l’Etat.
Les déplacements des services de la Ville de Guichen vers la trésorerie de rattachement vont se trouver compliqués, notamment pour les régies de recettes qui doivent être déposées en trésorerie pour ce qui est du numéraire.
La proximité et le contact nécessaires pour le contrôle des comptes et les conseils de gestion envers la Commune vont disparaitre.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal de voter une motion se prononçant contre la fermeture de la trésorerie de Guichen et de solliciter le maintien de la structure .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.