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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 1 Annexe Conv 2025 SISA Tardets
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 1 Annexe Conv 2025 SISA Tardets)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
1
AIDE A L’INNOVATION DANS L’ORGANISATION DES SOINS
DANS LES ZONES DEFICITAIRES
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
A LA SISA DE TARDETS
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par son Vice-Président, Monsieur Arnaud FONTAINE, dument habilité par délibération du Conseil permanent du 8 juillet 2025, et désignée ci-après par « la Communauté d'Agglomération », D'une part,
La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) de Tardets, dont le siège est situé 243 rue du Tram, 64 470 Tardets, représentée par son Président, Dr Maxime SERRI, et désignée sous le terme « la SISA de Tardets »,
D'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de son projet de territoire, la Communauté d’Agglomération copilote avec l’Agence Régionale de Santé le 1er Contrat Local de Santé du Pays Basque orienté vers la prévention. Elle a également construit des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) dans les zones déficitaires en offre médicale, en Soule et Amikuze notamment, en conformité avec le projet régional de santé de l’Agence Régionale de Santé qui vise à répondre aux besoins des habitants en leur proposant une offre de soins complète et un « parcours santé » regroupant suivi et prévention.
Si la construction de cabinets médicaux ou de MSP constitue un préalable, il n’est néanmoins pas toujours suffisant pour s’assurer de l’arrivée de professionnels de santé qui viendront conforter l’offre compte tenu de la pénurie actuelle, au niveau national, de médecins généralistes. Le Pacte de lutte contre les déserts médicaux proposé par le Gouvernement et l’arrivée, fin 2026, de médecins juniors (qui choisiront les territoires dans lesquels ils s’installeront) peuvent être de nature à apporter des solutions à moyen long terme. A court terme, des organisations alternatives et innovantes reposant notamment sur de la délégation de tâche et de la mutualisation se font jour pour pallier le manque, offrir un service aux populations et limiter le risque d’épuisement des professionnels en place.
Ainsi, avec le départ récent d’un médecin, la MSP de Tardets se trouve en position critique, et la Haute-Soule à nouveau confrontée à une situation de sous-densité en médecins généralistes.
Pour y faire face, les deux jeunes médecins restants (chacun à mi-temps) ont envisagé le recrutement d’une infirmière en pratiques avancées (IPA), mutualisée avec l’EHPAD St- Antoine de Tardets. 2
Une IPA est une infirmière qui a complété son cursus par deux années de formation supplémentaires (soit un Bac +5) et qui est habilitée à suivre des patients pour des affections de longue durée.
Contrairement aux médecins, une IPA n’est pas rémunérée à l’acte, mais selon un forfait par patient, d’une durée de 3 mois, défini par la CPAM, et possiblement renouvelé par cette dernière. De ce fait, un poste salarié d’IPA est structurellement déficitaire, en phase de démarrage tout au moins. Les médecins ont envisagé une montée en charge progressive de l’IPA, avec 50 à 100 patients la première année, et potentiellement 150 patients en année 2. Cette organisation, nouvelle, est de nature à permettre aux médecins de tenir, tout en continuant à travailler collectivement à l’arrivée de futurs médecins généralistes dans la MSP. L’un des médecins en place se forme actuellement pour pouvoir accueillir en mai 2026 un interne en 3ème année, puis un médecin junior, soit un interne en 4ème année, susceptible de s’installer par la suite.
Face à la nécessité de trouver des solutions alternatives et innovantes pour assurer aux citoyens des territoires sous-dotés une offre de soins suffisante et qualité, il est proposé de créer un dispositif d’aide à l’amorçage d’organisation innovantes en matière de permanence des soins dans les territoires aux indicateurs de vulnérabilité les plus élevés et d’accompagner le premier projet porté par la SISA de Tardets à hauteur de 15 000 €.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Cette convention a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières entre la Communauté d'Agglomération et la SISA de Tardets.
Par la présente convention, la SISA de Tardets s'engage à :
- recruter une infirmière en pratiques avancées (IPA) pour 0,6 ETP et à lui confier à cet effet, via l’activité des médecins généralistes en place, des patients affectés par des pathologies chroniques qui relèvent du champ d’interventions possibles de l’IPA ; - réaliser au bout de 6 mois de contrat une évaluation qualitative et quantitative (nombre de patients suivis) de l’activité de l’IPA, permettant de mesurer l’impact de ce renforcement au regard des besoins de la patientèle, et de la charge de travail des médecins généralistes installés. Cette évaluation présentera également les perspectives envisagées pour les 6 mois suivants. Elle sera partagée auprès de la CAPB.
Pour sa part, la Communauté d'Agglomération s'engage, à soutenir financièrement l’amorçage de cette nouvelle organisation et la réalisation de ces objectifs, dans les limites prévues par la présente convention. L'enveloppe financière prévisionnelle est de 15 000 €.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties. Elle prend fin après remise, par la SISA, des bilans et comptes de résultats certifiés conformes exigés à l’article 6 de la présente. 3
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT
L'enveloppe financière prévisionnelle est de : 15 000 €.
50% de cette somme, soit 7 500 €, seront versés au démarrage du contrat de l’IPA, après signature de la présente convention.
Un minimum de 25%, sera versé à l’issue des 3 premiers mois sur la base d’un bilan intermédiaire de l’activité partagé avec la CAPB ; ;
Le solde sera versé à l’issue des 6 mois de contrat en fonction du niveau d’activité atteint durant cette période. Si l’équilibre économique est assuré par les recettes d’activité et les aides déjà octroyées par la CAPB, le solde pourra être reporté pour poursuivre l’expérimentation jusqu’à la fin de l’année 2026.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La SISA de Tardets s'engage à fournir les bilans et comptes de résultats certifiés conformes dans les 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice.
ARTICLE 5 : AUTRES OBLIGATIONS
La SISA de Tardets s'oblige à fournir, en complément de son bilan et de son compte de résultats, une évaluation quantitative et qualitative de l’activité de l’IPA 6 mois après son recrutement, assortie des perspectives pour les 6 autres mois qui suivent. Ces éléments permettront d'évaluer aux plans quantitatif et qualitatif l'atteinte des objectifs. Elle s'oblige également à faire mention du partenariat de la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans toutes ses actions de communication.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par la SISA de Tardets sans l'accord écrit de la Communauté d'Agglomération, cette dernière peut remettre en cause les montants de subvention ou exiger un reversement total au partiel des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE L'AGGLOMERATION
La SISA de Tardets s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté d'Agglomération de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile, sous réserve du respect du secret médical.
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification des conditions au modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l'objectif général tel qu’exposé dans l'article 1er. 4
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à l’expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait en deux exemplaires.
A Bayonne, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pays
Basque, Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Arnaud FONTAINE
Pour la SISA de Tardets,
Le Président,
Dr Maxime SERRI