Compte-Rendu - cr cm 20 09 2021

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Compte-Rendu - cr cm 20 09 2021 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Plourivo. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20 09 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Travail et emploi, 1

COMMUNE DE PLOURIVO

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 SEPTEMBRE 2021

Date de convocation : 15 septembre 2021.

Ouverture de la séance à : 18H30

Présents : Mme CADUDAL Véronique, Maire ; Mme GUEGAN Elodie ; Mme ALLAIR Marie-Annick ; M. HORELLOU Pascal, adjoints ; Mme DONNART Sylvie ; Mme PRUDHOMME Catherine ; M. LE FLOCH Alain ; Mme RICARD Lydie ; M. LE GOFF Stéphane ; Mme HAVET Frédérique ; M. LE POURSOT Loïc ; Mme BALCOU Mélanie ; M. DANNIC Jean-Yves ; M. GALAIS Alain, conseillers municipaux. Assistent également à la séance : Mme Hélène COLORADO, secrétaire générale, et les représentants de la presse locale (Ouest-France, le Télégramme et la Presse d’Armor).

Absent(s) excusé(s) : M. RIOU Philippe.

Procurations : M. LE HENAFF Claude à M. LE GOFF Stéphane ; M. LE PAPE Cédric à Mme CADUDAL Véronique ; Mme ROLLAND Jeanne à M. GALAIS Alain ; Mme OLICHON Catherine à DANNIC Jean-Yves .

Secrétaire de séance : Mme HAVET Frédérique

Au préalable, Madame Le Maire rappelle quelques points du règlement intérieur du conseil municipal ; Madame Le Maire précise que la parole ne peut être prise qu’après qu’elle l’ait accordée et souhaite que les élus s’apostrophent avec respect et non en employant des noms familiers.

Approbation du compte-rendu de la séance du 26 juillet 2021.

M. GALAIS Alain demande la parole et souhaite revenir sur ses propos de la précédente séance, dans lesquels il estimait que les service administratifs comprenaient un demi-poste en trop.

M. GALAIS Alain pense avoir été mal compris ou s’être mal exprimé. Il considère que le personnel administratif est très compétent dans son domaine ; toutefois, il juge que le travail fait par les agents du service administratif pour les services techniques n’est pas le leur et qu’il faut laisser l’adjoint aux travaux gérer le service et faire son travail. Mme Le Maire rappelle qu’un élu n’est pas un chef de service ; le rôle de l’élu est d’impulser, accompagner, donner des idées, et les agents sont chargés de la mise en œuvre des décisions.

Mme Le Maire déclare que le recrutement d’un chef d’équipe va se faire prochainement et que l’organisation sera vue ultérieurement. M. DANNIC Jean-Yves souhaite revenir sur le paragraphe concernant la sécurisation de l’axe Lande Baston Penhoat et le fait que Madame Le Maire ait dit que les plateaux n’étaient possibles qu’en zone « agglomération ».. M. DANNIC Jean-Yves prend l’exemple de la commune de Pleumeur-Gautier qui a réalisé ce type d’installation sur l’axe menant à Lézardrieux.

Mme Le Maire répond qu’elle veillera au respect de la réglementation en vigueur. Mme Le Maire soumet ensuite le compte-rendu au vote.

A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, − VALIDE le compte-rendu de la séance du 26 juillet 2021.

Administration générale : indemnités du Maire

Mme Le Maire rappelle la répartition des indemnités votées le 27 mai 2020 qui est la suivante :  Maire : 46.40 % de l’indice brut terminal de fonction publique : 1 804,67 € brut mensuel  1er adjoint, délégué à l’administration générale et aux finances : 14.60 % de l’indice brut terminal de fonction publique : 567,85 €  2ème adjoint, délégué aux affaires techniques, aux bâtiments et à l’environnement : 14.60 % de l’indice brut terminal de fonction publique : 567,85 €

 3ème adjoint, délégué aux services à la population et au CCAS : 14.60% de l’indice brut terminal de fonction publique : 567,85 €  4ème adjoint, délégué à l’intercommunalité : 14.60% de l’indice brut terminal de fonction publique : 567,85 €  conseiller délégué à la voirie et l’occupation du domaine public et du domaine privé de la commune : 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique : 233,36 €

 conseiller délégué aux affaires scolaires et périscolaires : 5% de l’indice brut terminal de la fonction publique : 194.47 € brut mensuel

 conseillère déléguée à la communication : 5% de l’indice brut terminal de la fonction publique : 194.47 € brut mensuel  conseiller délégué aux associations : 5% de l’indice brut terminal de la fonction publique : 194.47 € brut mensuel  conseillère déléguée à la culture : 5% de l’indice brut terminal de la fonction publique : 194.47 € brut mensuel

Soit un total brut mensuel de 5 087.31 €,

Représentant un montant brut annuel de 61 047.72 €.

Suite à son élection en tant que Vice-Présidente du Conseil Départemental, Mme Le Maire propose de diminuer son indemnité de fonction de Maire en abaissant le taux à 35 % contre 46.40 % actuellement, soit une indemnité brute mensuelle de 1 361. 29 €. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;2

Vu la demande de Mme Le Maire afin de fixer pour elle-même des indemnités de fonction inférieures au barème, c’est-à-dire 51.6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 51.6 % étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, − DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire au taux de 35% de l’indice brut terminal de la fonction publique, avec effet immédiat.

Administration générale : indemnités de fonction de conseiller municipal non titulaire de délégation Mme Le Maire annonce que dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation peuvent percevoir une indemnité également plafonnée à 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. Compte tenu de la diminution de sa propre indemnité qui représente un allègement de la ligne budgétaire de 5 320.69 €, Mme Le Maire avance 3 hypothèses :

 une redistribution entre les adjoints

 une redistribution entre les 9 conseillers sans délégation

 pas de redistribution

La commission finances est favorable à une redistribution entre les 9 conseillers municipaux ne disposant pas d’une délégation, soit le versement d’une indemnité brute mensuelle de 49.26 €

Mme Le Maire précise que tout élu peut renoncer à son indemnité et choisir d’exercer ses fonctions bénévolement, par un simple courrier.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2021 fixant les indemnités de fonctions du maire et en validant la diminution,

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission finances,

− DECIDE d’allouer, avec effet immédiat, une indemnité de fonction aux conseillers municipaux non titulaires d’une délégation au taux de 1.266 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit un montant annuel de 5 317.92 € à la date du 1er janvier 2021.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Administration générale : autorisation d’ester en justice

La commune a engagé une procédure d’expulsion locative à l’encontre d’un locataire qui n’honore pas ses loyers. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré et l’audience est programmée le 18 octobre au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, − AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à défendre les intérêts de la commune dans ce dossier et à signer tout document s’y rapportant.

Travaux : enrobés de voirie route de Toul Hoat

La route de Toul Hoat a subi des dégradations importantes pendant la déviation de la RD15. Le service voirie de GPA a été sollicité dans le cadre du marché à bons de commande pour une estimation qui prend en compte un profilage sur les bandes de roulement puis un tapis d’enrobés sur l’ensemble de la chaussée, sur une longueur de 630 mètres. Le chantier est estimé à 29 793.06 € HT (dont 10 % d’imprévu) soit 35 751.67 € TTC Pour rappel, la prestation du mandataire fait l’objet d’une rémunération d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur la base suivante : Montant des travaux HT inférieur à 20 000 € : forfait de 500 €

Montant des travaux HT à partir de 20 000 € : 2.5% du montant des travaux HT réalisés Montant des travaux HT à partir de 120 000 € HT : forfait de 3 000 €

Vu la délibération n°2021-03 du 30 janvier 2021 actant l’adhésion de la commune de Plourivo au marché à bons de commande de Guingamp Paimpol Agglomération,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis favorable de la commission travaux,

− VALIDE le programme de voirie de la Route de Toul Hoat, selon l’estimatif de travaux réalisé par le service de voirie de Guingamp-Paimpol Agglomération, soit 29 793.06 € HT (dont 10 % d’imprévu) c’est-à-dire 35 751.67 € TTC, auxquels s’ajoute la prestation du mandataire telle que définit dans la convention de mandat ; − AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage.3

Patrimoine : prix de vente des bâtiments communaux et recours à l’immo-interactif Mme Le Maire rappelle que lors de sa séance du 26 juillet 2021, le conseil municipal a décidé la mise en vente de biens immobiliers. Mme Le Maire présente les estimations de chacun des biens à présenter à la vente. Il s’agit aujourd’hui de déterminer les prix de mise en vente des biens.

Estimations :

Domaines Office Notarial LAFORET COMMEREUC

Maison du garde

barrière

84 000 € Entre 70 000 et 80 000 € 60 000 €

Ancienne poste et

logement

103 000 € Entre 90 000 € et 100 000

€

70 000 € 80 000 €

Ancienne mairie et

garages

150 000 € Entre 150 000 € et 160 000

€

100 000 € 180 000 €

Mme Le Maire présente le dispositif de la vente en immo inter-actif.

Par ce procédé conçu dans les années 2000, le notariat a créé une sorte d’ "eBay®" de l’immobilier. L’Immo-Interactif® est une méthode de vente novatrice à mi-chemin entre la négociation classique et les ventes aux enchères : il s’agit d’un appel d’offres en ligne sur internet dont le déroulement est orchestré et sécurisé par le notaire.

Le processus Immo-Interactif® permet d’obtenir en 45 jours, le juste prix d’un bien immobilier par la confrontation en temps réel de l’offre et de la demande. Et ce, en toute transparence puisque les offres sont déposées par les acquéreurs potentiels sur www.immobilier.notaires.fr , site officiel de l’immobilier des Notaires, véritable salle des ventes interactive accessible à tous sur internet.

La transaction ne se conclut que par la suite, lorsque le vendeur accepte par la signature d’un compromis, l’offre qui correspond le mieux à ses critères, définis dans un cahier des conditions particulières qui a été préalablement porté à la connaissance des acquéreurs potentiels.

1. Evaluation et préparation des conditions de la vente

Le vendeur contacte son notaire dans le but de vendre son bien immobilier. Après avoir expertisé le bien en se référant aux bases immobilières notariales et à sa connaissance du marché, le notaire détermine avec le vendeur la stratégie de vente du bien : la première offre possible, les conditions, le calendrier de la vente... et reçoit un mandat exclusif pour une durée très courte : six à huit semaines maximum.

2. Mise en ligne du bien et publicité

Le notaire diffuse l’annonce immobilière avec photos, descriptif, 1ère offre possible (La 1ère offre possible et les offres sont frais de négociation et de publicités inclus), dates et horaires des visites et de la vente sur le site www.immobilier.notaires.fr. Toutes les informations utiles (diagnostics, documents d’urbanisme, plans, note de synthèse de l’immeuble...) sont mises en ligne. Dans le même temps, le notaire procède à la publicité du bien par un plan de communication puissant et ciblé sur différents types de supports.

3. Visite du bien et inscription en ligne à la vente

Le notaire fait visiter le bien aux jours et plages horaires prédéfinis. Pendant ces créneaux qui s’étendent généralement sur une période de 3 à 4 semaines, les acquéreurs potentiels visitent le bien, questionnent si nécessaire le notaire pour obtenir des précisions et signent une demande d’agrément (gratuite et sans engagement) dans laquelle ils reconnaissent avoir pris connaissance des conditions particulières de la vente. À l’issue des visites, les personnes intéressées s’inscriront en ligne sur le site www.immobilier.notaires.fr afin de recevoir un agrément électronique qui leur sera délivré par le notaire et leur permettra de porter leurs offres durant la vente.

4. Déroulement de la vente

Aux heures et dates fixées d’un commun accord entre le vendeur et le notaire, la réception des offres débute et dure 24 heures. Seules les personnes préalablement inscrites et ayant reçues un agrément du notaire peuvent participer et porter leurs offres. Vendeur et acquéreurs potentiels assistent en direct à l’émission des offres successives qui apparaissent en temps réel sur la salle des ventes en ligne www.immobilier.notaires.fr.

5 : Sélection de l’offre et signature du compromis

À l’issue de la période de réception des offres, le vendeur retient celle qui répond le mieux à ses attentes : ce n’est pas forcément la plus chère. Il signe alors un compromis de vente chez son notaire et la suite de la procédure se déroule comme une vente traditionnelle.4

A RETENIR :

Les offres sont portées sur une période de 24 heures. Afin de pouvoir y participer, il est impératif de s'être inscrit avant le commencement de cette période. Toute offre réalisée dans les 4 dernières minutes repousse la fin de la période de réception des offres de 4 minutes. La vente ne prendra fin que quand aucune nouvelle offre n’est intervenue au cours des 4 pleines et entières dernières minutes.

Malgré ce dispositif, étant donné des risques éventuels de lenteur de connexion ou autres dysfonctionnements informatiques, il est fortement recommandé de porter ses offres en ligne au plus tôt et de ne pas attendre la dernière minute pour se connecter sous peine de se voir évincer.

Les avantages pour les vendeurs et les acquéreurs

L’Immo-Interactif est une nouvelle méthode et un outil innovant de mise en vente immobilière. C’est la liberté d’une rencontre entre acquéreurs et vendeurs dont le notaire est l’arbitre et le chef d’orchestre, avec des avantages pour les deux parties. Pour le vendeur, l’Immo-Interactif présente le bien à un prix attractif, avec une publicité ciblée. Elle permet d’obtenir des offres d’achat valides sur un immeuble. Le vendeur décide avec le notaire des conditions de réalisation de la vente et reste libre de choisir l’acquéreur le "mieux disant". Tout au long du processus, le vendeur bénéficie de la maîtrise juridique, de l’expertise immobilière et des conseils du notaire.

L’Immo-Interactif, service en ligne exclusif du site immobilier.notaires.fr, n’occasionne aucun surcoût par rapport à une mise en vente en négociation classique.

12 atouts du service IMMO-INTERACTIF pour les vendeurs :

 Rapide, l’Immo-Interactif permet d’obtenir dans un délai moyen de 45 jours des offres d’achat sur un bien.  Serein, l’Immo-Interactif planifie et maîtrise les délais de vente, sans pression ni retard.  Sur-mesure, l’Immo-Interactif permet au vendeur de déterminer les conditions de la vente et de retenir le meilleur dossier d’achat.  Efficace, l’Immo-Interactif présente le bien à une valeur attractive, avec une publicité ciblée.  Motivé, l’Immo-Interactif engage tout acquéreur potentiel à adhérer aux conditions de la vente pour recevoir un agrément.  Transparent, l’Immo-Interactif donne toute visibilité au vendeur sur le dépôt des offres d’achat en temps réel.  Sincère, l’Immo-Interactif confronte l’offre et la demande pour garantir le meilleur prix du marché  Stimulant, par l’émulation qu’il génère, l’Immo-Interactif optimise l’effet d’offres successives.  Souple, l’Immo-Interactif n’écarte aucun acquéreur potentiel : si le premier acquéreur se désiste, le second est immédiatement contacté.

 Sécurisé, l’Immo-Interactif offre au vendeur, en sus de la maîtrise juridique, l’expertise immobilière et les conseils du notaire.  Compétitif, l’Immo-Interactif occasionne généralement moins de frais qu’une vente avec un intermédiaire classique.  International, l’Immo-Interactif peut attirer des offres d’acquéreurs du monde entier.

Pour l’acquéreur, l’Immo-Interactif permet de faire des offres d’achat et de proposer un prix sur la base d’une évaluation immobilière notariale, en ayant préalablement pris connaissance de toutes les informations juridiques et techniques concernant le bien à vendre. Dans ce cadre, l’acquisition se fait au meilleur prix du marché tout en bénéficiant de toutes les protections légales ordinaires en matière de ventes immobilières (délai de rétractation de 10 jours, condition suspensive d’obtention de prêt...).

12 atouts du service en ligne IMMO-INTERACTIF pour les acquéreurs :

 Qualifié, l’Immo-Interactif positionne le bien à une valeur basée sur une évaluation immobilière notariale.  Rigoureux, l’Immo-Interactif inclut dès le départ une information détaillée sur le bien à vendre ainsi que ses caractéristiques techniques, juridiques et socio-économiques.

 Rapide, l’Immo-Interactif est une opportunité d’acheter un bien à partir de chez soi, en 24h.  Moderne, l’Immo-Interactif utilise internet pour faciliter la participation des acquéreurs potentiels.  Transparent, l’Immo-Interactif permet à l’acquéreur de comparer et ajuster son offre en temps réel.  Rassurant, l’Immo-Interactif conforte l’acquéreur dans son achat en lui montrant les offres de personnes intéressées par le même bien.

 Sincère, l’Immo-Interactif organise la rencontre de l’offre et de la demande pour garantir le juste prix du marché.  Simple, l’Immo-Interactif ne requiert pas le dépôt d’un chèque ou d’une consignation pour participer. Toute participation est gratuite.

 Souple, l’Immo-Interactif n’oblige pas l’acquéreur agrémenté à émettre une offre.  Sécurisé, l’Immo-Interactif offre à l’acquéreur, outre la maîtrise juridique, l’évaluation immobilière préalable et les conseils du notaire.

 Réglementé, l’Immo-Interactif apporte à l’acquéreur toutes les protections légales ordinaires en matière de ventes immobilières (délai de rétractation, condition suspensive d’obtention de financement...).  International, l’Immo-Interactif donne la possibilité de porter ses offres à partir de n’importe quel pays.

Compte tenu du caractère atypique de la maison du garde-barrière, Mme le Maire propose de valider cette procédure pour la vente. La commission finances est favorable à une mise à prix selon les valeurs suivantes :5

 Ancienne poste et logement du receveur : 103 000 €

 Ancienne mairie et garages : 180 000 €

 Maison du garde -barrière : 84 000 € avec vente en immo inter-actif

M. DANNIC Jean-Yves avance que la minorité a voté contre la vente des bâtiments, considérant qu’elle n’a pas été associée aux discussions et que ses membres ont une vision différente sur ce sujet.

M. DANNIC Jean-Yves juge qu’il aurait été souhaitable d’étudier au préalable le devenir du Bourg avec un architecte qualifié, ce qui aurait permis de connaître le visage du Bourg dans les années à venir.

M. DANNIC Jean-Yves considère que Mme Le Maire n’aura plus aucune maîtrise sur la destination de ces bâtiments. M. DANNIC Jean-Yves annonce que le Bourg doit être aéré et qu’il serait nécessaire de sacrifier le bâtiment de la poste pour donner une ouverture sur le Mezou.

M. DANNIC Jean-Yves déclare qu’il applaudira Mme Le Maire si ce bien est vendu à 103 000 € et confirme qu’il aurait fallu un échange entre majorité et minorité sur la vente de ces biens.

Vu l’avis des Domaines et les estimations de l’Office Notarial de Paimpol et des agences immobilières, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 5 abstentions (Mme DONNART Sylvie, Mme ROLLAND Jeanne (procuration à M. GALAIS Alain), M. DANNIC Jean-Yves, M. GALAIS Alain, , Mme OLICHON Catherine (procuration à M. DANNIC Jean-Yves), suivant l’avis de la commission finances,

− APPROUVE la vente des biens ci-dessous au prix indiqués :

 Maison du garde-barrière : mise à prix à 84 000 € en vente immo inter-actif ;  Ancienne poste et logement du receveur : 103 000 €

 Ancienne mairie et garages : 180 000 €

− VALIDE le recours à la procédure de l’immo interactif pour la vente de la maison du garde-barrière ; − CHARGE l’Office Notarial de Paimpol de la procédure en immo inter-actif et de la rédaction des actes de vente ; − AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ces transactions.

Patrimoine : vente de parcelles _lotissement de Goas Seven

Suite à la signature d’un mandat de vente non exclusif dans des agences immobilières, un acquéreur a proposé d’acheter les parcelles E 1055 et e 1058 au prix de mise en vente, soit 35 000 €.

Vu l’avis des Domaines en date du 25 février 2020,

Vu la délibération n°2020-02-03/10 du 02 mars 2020 validant la mise en vente des parcelles concernées au prix de 35 000 €, Vu l’offre d’achat au prix de 35 000 €, présentée par la société NATILIA, représentée par son dirigeant, M. STEPHAN Erwan, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission finances,

− APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section E n°1055 et 1058 au prix de 35 000 € net vendeur ; − PRECISE que la viabilisation est à la charge de l’acquéreur ;

− CHARGE l’Office Notarial de Paimpol de la rédaction de l’acte de vente ; − AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette transaction.

Finances : convention Commune / rectorat relative à la restauration des personnels du ministère de l’Education Nationale La signature d’une convention avec le Recteur de l’académie de Rennes permet, sur présentation d’états justificatifs, d’obtenir une subvention égale à la ristourne accordée aux personnels de l’éducation nationale sur le prix du repas (1.29 € par repas en 2021, pour les personnels dont l’indice est inférieur ou égal à 480).

Les personnels AESH sont éligibles à cette prestation.

Pour rappel, le prix du repas adulte est fixé à 5.50 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission finances,

− APPROUVE les termes de la convention relative à la restauration des personnels du ministère de l’éducation nationale ; − AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout autre document s’y rapportant.

Personnel : assurances des risques statutaires : contrat-groupe et capital-décès des agents CNRACL La commune de Plourivo adhère au contrat-groupe et bénéficie, à ce titre, de la couverture des risques statutaires de ses agents. Le récent décret n°2021-176 du 17 février 2021 a modifié et fortement amélioré les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droits d’un fonctionnaire décédé.

En effet, ce décret, visant exclusivement les décès des agents CNRACL sur 2021, stipule que le capital n’est désormais plus forfaitaire, mais déterminé par référence à la rémunération réelle de l’agent, avant son décès. Ces nouvelles dispositions sont favorables aux ayant-droits, avec notamment la prise en charge du régime indemnitaire.6

En conséquence, et sur une moyenne, on estime que le montant du capital décès serait doublé en 2021. Or, la prise en compte actuelle n’est basée que sur un montant forfaitaire de 13 888 €. A cet effet, le Centre de gestion a négocié avec la compagnie CNP, la prise en charge intégrale pour l’ensemble des collectivités dont l’effectif est inférieur à 30 agents.

Aussi, le Conseil d’Administration du CDG22, réuni le 25 juin dernier, a validé la proposition de souscription obligatoire pour toutes les collectivités du petit marché, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, en contrepartie d’une augmentation de 0.10 % du risque décès, le portant ainsi à 0.25%.

Le taux global de cotisation passerait donc de 5.84 % à 5.94 %, ce qui représenterait une augmentation d’environ 250 € à la charge de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission finances,

Considérant la possibilité d’adapter le contrat en adéquation avec les dispositions du décret n°2021-176 − ACCEPTE l’évolution du taux de cotisation du risque décès à 0.25% ;

− AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ces nouvelles dispositions.

Personnel : création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat :  Jeunes – de 26 ans : 65 % jusqu’à 30 heures

 + de 26 ans : 50 % jusqu’à 30 heures

Si la collectivité décide d’établir un contrat de 35h, les 5 heures sont totalement à la charge de la collectivité.

coût résiduel mensuel collectivité 50% 65%

contrat de 30 heures 839,69 € 639,81 €

contrat de 35 heures 1 055,69 € 855,81 €

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Une période d’essai d’un mois sera mise en place à l’issue de laquelle un bilan tripartite sera dressé et la décision sera prise de poursuivre ou non le contrat.

La durée de l’aide initiale est de 6 à 11 mois renouvelable dans la limite de 24 mois. Etant donné que nous sommes en fin d’année et que l’enveloppe s’amenuise, il est préférable de s’engager sur un contrat de 11 mois pour geler l’aide, d’autant qu’il n’y a pas d’information sur le renouvellement des enveloppes. Si la collectivité souhaite renouveler le contrat, la demande sera prioritaire dans les attributions. Le PEC (Parcours Emploi Compétences) peut être rompu à l’initiative du salarié quand il est embauché en CDI ou CDD de plus de 6 mois ou suit une formation donnant lieu à qualification professionnelle.

La collectivité n’est pas tenue de pérenniser l’emploi. Ses seules obligations résident en un tutorat sérieux et en la formation (70 heures)

M. GALAIS Alain déclare qu’il pense que Madame le Maire a réfléchi au poste qui sera utile aux services techniques. M. DANNIC Jean-Yves demande s’il y a une préférence pour une personne de plus ou de moins de 26 ans. Mme Le Maire précise qu’il s’agit avant tout de faire le choix une personne motivée, compétente et qui puisse intervenir sur différents domaines.

Mme Le Maire rappelle que le recrutement en cours sur un emploi permanent est fléché voirie. Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission finances,

− DECIDE la création d’un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes : - Contenu du poste : agent polyvalent des services techniques (permis B obligatoire) - Durée du contrat : 11 mois

- Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

- Rémunération : SMIC

− AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature de la convention avec la mission locale et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée. 7

Informations diverses :

Information concernant le conseiller en prévention mutualisé :

Par délibération en date du 7 juin dernier, le conseil municipal, par 15 voix pour et 4 abstentions (Mme Jeanne ROLLAND, M. Jean-Yves DANNIC, M. Alain GALAIS et Mme Catherine OLICHON), a adopté les termes de la convention particulière de la mise à disposition de personnel « conseiller en prévention mutualisé », sur le forfait annuel de 20 demi-journées. Depuis le 8 septembre dernier et jusqu’à la mi-décembre, Anne Lozahic, Conseillère en Prévention Mutualisée, interviendra dans notre collectivité au cours de 10 journées.

Elle sera amenée, dans le cadre de sa mission, à se déplacer dans les services afin :  d’échanger avec les agents sur les activités de travail,

 d’identifier les facteurs de risques pour la santé et la sécurité et de trouver des solutions adaptées (en accord avec les élus).

Il ne s’agit aucunement d’un contrôle des pratiques, mais bien d’un appui technique en matière de prévention des risques professionnels.

Ce soutien extérieur va permettre à la collectivité de répondre au mieux aux exigences réglementaires.

Information sur le Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : (pas de délibération) Fonds de péréquation mis en place en 2012, le FPIC instaure un mécanisme de solidarité financière au sein du bloc local, c’est-à-dire entre l’EPCI et leurs communes membres.

Outil de solidarité, il s’appuie sur l’échelon intercommunal pour réduire les inégalités au sein du bloc communal et promouvoir le développement des projets intercommunaux.

Le FPIC consiste en une péréquation nationale : un prélèvement financier sur les ensembles intercommunaux financièrement dits « favorisés », permet un reversement aux ensembles intercommunaux financièrement dits « moins favorisés », au regard du potentiel financier réuni (richesse de l’ensemble), de l’effort fiscal agrégé et du revenu moyen par habitant.

1. La répartition du FPIC

Selon les dispositions de l’article L 2336-3 du CGCT, la répartition peut s’envisager de trois façons différentes :

➢ Répartition de droit commun

A partir de la contribution ou attribution notifiée par les services de l’Etat, le fonds est réparti entre l’EPCI et ses communes membres. La répartition de droit commun pour les ensembles attributaires est la suivante (aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas) : • L’EPCI reçoit une part proportionnelle à son coefficient d’intégration fiscal (indicateur mesurant le poids de ressources fiscales intercommunales dans les ressources fiscales totales de son territoire) • Les communes reçoivent chacune une part en fonction du potentiel financier par habitant et de leur population C’est, à ce jour, l’option qui prévaut. Montant reversé à GPA pour 2021 : 2 431 701 € Répartition de droit commun :

 Environ 40% pour l’interco soit 1 007 769 €

 Les 60 % restant sont répartis entre les communes : 1 423 932 €

Plourivo = 55 589 €

➢ Répartition dérogatoire à la majorité des deux tiers

Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire dans les 2 mois qui suivent la réception de notification de l’Etat.

Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du CIF, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Et dans un second temps, la répartition s’effectue entre chacune des communes membres en fonction de trois critères : - la population,

- l’écart entre le revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal, - et le potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal ou financier par habitant s’il s’agit d’un reversement) de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale.

Ces critères peuvent être complétés par d’autres critères de ressources ou de charges déterminés par le conseil communautaire.

Toutefois, ces modalités ne peuvent pas avoir pour effet de majorer ou de minorer de plus de 30 % le montant de l’attribution ou de la contribution d’une commune membre par rapport à celle calculée selon le droit commun.

➢ Répartition dérogatoire dite « libre »

La répartition dérogatoire dite « libre » permet au conseil communautaire de choisir librement la répartition du prélèvement ou du reversement entre l’EPCI et ses communes membres suivant ses propres critères. Cette répartition peut s’effectuer :8

• soit par délibération de l’organe délibérant statuant à l’unanimité dans un délai de deux mois à compter de l’information de l’Etat,

• soit par délibération de l’organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés dans un délai de deux mois à compter de l’information du préfet, et approuvée par les conseils municipaux des communes membres. Les communes disposent alors de deux mois à compter de la délibération de l’EPCI pour se prononcer. A défaut, elles sont réputées l’avoir approuvée.

Information sur la Convention Territoriale Globale (CTG)

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caisse d’Allocations Familiales, tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles.

Tous les champs d’intervention de la CAF peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap etc.

L’enjeu est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire. A compter de 2021, la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) est obligatoire pour Guingamp Paimpol Agglomération. En lien avec les champs d’action de la CAF, les élus de Guingamp-Paimpol Agglomération ont retenu 3 axes principaux pour cette convention cadre :

• L’accès aux droits et le développement des usages du numérique

• La mise en place de services enfance-jeunesse accessibles aux familles sur le territoire et adaptés • La citoyenneté et le cadre de vie

Dans le cadre de l’élaboration de cette CTG, l’agglomération, en lien avec la CAF 22, souhaite mettre en place des groupes de travail visant à associer des partenaires et acteurs de terrain pour :

• Elaborer un état des lieux partagé sur ces thématiques

• Déterminer un plan d’actions prioritaires en adéquation avec les structures existantes sur le territoire

Groupes de travail :

Groupe 1 : Accès aux droits et développement de l’usage du numérique

20 septembre à 14 heures salle Georges Rumen

18 octobre à 14 heures salle Georges Rumen

Groupe 2 : Mise en place de services aux familles accessibles sur le territoire et adaptés 21 septembre à 14 heures salle Georges Rumen

19 octobre à 14 heures salle Georges Rumen

Groupe 3 : citoyenneté et cadre de vie

23 septembre à 14 heures salle Georges Rumen

21 octobre à 14 heures (salle à définir)

Repas des Aînés : la date du dimanche 10 octobre a été retenue, les membres du conseil municipal et leurs conjoints y sont conviés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h32.