Compte-Rendu - CM CR 09 12 2025

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Compte-Rendu - CM CR 09 12 2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Bellevigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 09 12 2025)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs, - 1/21-

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNY

DU 9 DÉCEMBRE 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le neuf décembre, le Conseil Municipal dûment convoqué le trois décembre, s’est réuni à vingt heures en session ordinaire salle du Conseil Municipal de la Mairie de Bellevigny sous la présidence de Monsieur Philippe BRIAUD, Maire.

MEMBRES EN EXERCICE : 33

Présent(e) Excusé(e) Absent(e)Pouvoir à Présent(e) Excusé(e) Absent(e)Pouvoir à

BRIAUD Philippe X CHOUTEAU Annie X

DURAND-GAUVRIT Nicole X SIMON Patrick GOBIN Sonia X

PLISSON Régis X GOUAS Corinne X

GALLIEN Anne-Jo X BONNET Sébastien X

ALLAIN Michel X BROSSEAU Lydie X

VILMUS Marie-Dominique X BARRAUD Raynald X

SIMON Patrick X GIRARDEAU Jérôme X

PLISSONNEAU Sophie X MOUSSELEKY Denis X

LARDIÈRE Jean-Luc X DUBOIS Florent X

FLEURY Félix X VRIGNAUD Nadège X

ROTUREAU Jacky X CACHO SANCHEZ Jorge X

PAVAGEAU Didier X VILLETTE Anne-Sophie X

MALGARINI Gwenaëlle X BATY Annabelle X

MARTIN Jacky X ROUBY Guillaume X

TENET Christiane X DORGE Anne X

COCAULT Gaëlle X LEGOTH Mylène X

MIMEAU Nicolas X

SECRÉTAIRES DE SÉANCE :

Florent DUBOIS et Jorge CACHO-SANCHEZ

Assistés de Patrick TEXIER, Directeur Général des Services

---

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2025 :

Aucune observation n’étant formulée ; le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Membres élus 33

Présents 28

Pouvoirs 1

Quorum 17- 2/21-

OBSERVATION : 1 spectateur – pas de demande d’enregistrement audio

1– TARIFS MUNIICPAUX 2026 DÉLIBÉRATION 01

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les différents tarifs municipaux pour 2026.

 SALLE DES FÊTES - BELLEVILLE

→ Tarifs Bellevignois

Bar et hall Parquet (bar et hall) L'Annexe Office

186,00 € 310,00 € 210,00 € 64,00 € Repas - fête privée, loto…

93,00 € 155,00 € 105,00 € 32,00 € Vin d'honneur, réunion, AG

Conditions gratuité salle 2 premières locations gratuites pour les associations et CE Bellevignois

Réunions associatives Bellevignoises (AG, réunions…)

Activités associatives Bellevignoises propres à la salle : théâtre, bourses, palets, gymnastique, yoga, danse…

Réunions après sépulture (familles Bellevignoises)

→ Tarifs non Bellevignois

Bar et hall Parquet (bar et hall) L'Annexe Office

332,00 € 552,00 € 374,00 € 112,00 € Repas - fête privée, loto…

166,00 € 276,00 € 187,00 € 56,00 € Vin d'honneur, réunion, AG

 SALLE DU QUADRILLE - SALIGNY

Salle

Tarifs Bellevignois Tarifs non Bellevignois

Mariage,

repas, buffet,

banquet…

Vin

d'honneur,

réunions, AG…

Mariage,

repas, buffet,

banquet…

Vin

d'honneur,

réunions, AG…

(1) * (2)

Salle entière 354,00 € 177,00 € 641,00 € 322,00 €

1/2 Salle 234,00 € 117,00 € 419,00 € 211,00 €

(1) Gratuit pour les réunions associatives Bellevignoises (AG, réunions…) et activités associatives Bellevignoises propres à la salle : théâtre, bourses, palets, gymnastique, yoga, danse… et pour les réunions après sépulture (familles Bellevignoises)

(2) Les 2 premières locations gratuites pour les associations qui répondent aux critères définis par la Municipalité et comités d'entreprises Bellevignois- 3/21-

 SALLE DES MAGNOLIAS – SALIGNY ET ESPACE CHARETTE – BELLEVILLE (salles Bonchamps et d’Elbée)

Objet de la manifestation Tarifs

Réunion privée en journée (entreprises, associations… non Bellevignoises)

1/2 journée 144,00 €

Journée 241,00 €

Gratuit pour les réunions après sépulture (familles Bellevignoises)

 TARIFS COMPLÉMENTAIRES DES SALLES

Libellé Tarifs

- Tarifs ménage obligatoire applicable pour repas, collation, vin d'honneur (y compris quand la salle est mise à disposition gracieusement

Hall bar / parquet

Prestation complète 120,00 €

Prestation complète le dimanche 150,00 €

Extension prestation salle annexe 70,00 €

Extension prestation salle annexe le dimanche 80,00 €

Salle annexe et office

Prestation complète 120,00 €

Prestation complète le dimanche 150,00 €

- Réservation salle 2 jours consécutifs et +

- 50 % par jour de location

consécutif

à partir du 2ème jour

- Arrhes (à la réservation) 50 % du montant en vigueur de la location

- Caution (à la remise des clés) 170,00 €

- Caution sono (à la remise des clés) 170,00 €

- Réservation pour activités commerciales Tarifs non Bellevignois

- Petits spectacles de marionnettes ou cirques sans chapiteau sans chauffage 25,00 €

- Petits spectacles de marionnettes ou cirques sans chapiteau avec chauffage 50,00 €

- Bris ou disparition de vaisselle : verre à pied, verre ordinaire, tasse à café, petite cuillère

Selon facture réparation ou

remplacement à l'identique

- Location mobilier : tables (1) - prix à l'unité 2,50 €

- Location mobilier : chaises (1) - prix à l'unité 0,50 €

(1) Gratuit pour les associations et comités d'entreprises Bellevignois- 4/21-

 CIMETIÈRES

Libellé Tarifs

- Concession simple 30 ans 2 personnes 237,00 €

- Concession double 30 ans 4 personnes 401,00 €

- Cavurne 15 ans 677,00 €

- Cavurne 30 ans 906,00 €

- Modulaire 15 ans 677,00 €

- Modulaire 30 ans 905,00 €

- Jardin du Souvenir 190,00 €

(inscription comprise)

 AUTRES TARIFS

Libellé Tarifs 2026

FOURRIÈRE MUNICIPALE BELLEVIGNY

- Forfait de 0 à 48 heures 77,00 €

- Jour supplémentaire (par jour) 55,00 €

- Frais vétérinaires sur facture

FACTURATION POUR INSALUBRITÉ PUBLIQUE (dépôts sauvages) hors intervention services municipaux 100,00 €

SI RÉCIDIVE, DOUBLEMENT 200,00 €

INTERVENTION SERVICES MUNICIPAUX POUR INSALUBRITÉ PUBLIQUE (l'heure) 40,00 €

VENTE DE BOIS (le stère)

- Bois qualité supérieure en 1 m de long 83,00 € le stère

- Bois qualité tout venant en 1 m de long 56,00 € le stère

- Bois qualité supérieure sur pied à faire 34,00 € le stère

- Bois qualité tout venant sur pied à faire 17,00 € le stère

LOCATION JARDIN FAMILIAL

- Parcelle de 50 m² 15,00 €

- Parcelle de 80 m² 20,00 €

VENTE DE TERRE VÉGÉTALE (le m3) (non chargée et à enlever) selon stock disponible 8,00 €

PÊCHE AU PLAN D'EAU DE LA SAUVAGÈRE - BELLEVILLE SUR VIE (du 01/05 au 31/12)

- Carte annuelle adulte 25,00 €

- Carte journée adulte 5,00 €

- Carte annuelle "- 16 ans" 12,00 €

- Carte journée "- 16 ans" 3,00 €

- Carte annuelle "- 10 ans" gratuit avec 1 ligne

- Carte invité 6,00 €- 5/21-

Libellé Tarifs 2026

DROITS DE PLACE

- Mètre linéaire 0,40 €

- avec un minimum forfaitaire 3,50 €

FACTURATION SERVICE MUNICIPAUX (l'heure) 40,00 €

MINIBUS (caution ménage) 200,00 €

LOCATION PODIUM (gratuit pour les associations Bellevignoises et les communes du canton) 170,00

LOCATION TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHÉTIQUE (clubs hors Bellevigny) 150,00 €

SPECTACLE SUR LE PARKING DU COMPLEXE SPORTIF (cirques…) 30,00 € par jour

TERRASSES SUR DOMAINE PUBLIC

- Occupation du domaine public simple

< 20 m² 67,00 €

De 20 à 30 m² 90,00 €

> 0 30 m² et < à 40 m² 113,00 €

40 m² et plus 113,00 €

+ 22,00 €/tranche

de 10 m²

- Occupation du domaine public avec structure (et/non) couverte

< 20 m² 133,00 €

De 20 à 30 m² 180,00 €

> 0 30 m² et < à 40 m² 226,00 €

40 m² et plus 225,00 €

+ 43,00 €/tranche

de 10 m²

- Mobilier commercial permanent 163,00 €

- Occupation temporaire (1 journée) pour activité commerciale 23,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, cette proposition.

2– VENTE D’UN MATÉRIEL TECHNIQUE (RIGOLEUSE) DÉLIBÉRATION 02

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de vendre un matériel technique appelé « rigoleuse » (cureuse de fossé) dont nous n’avons plus l’usage.

Ce matériel acheté par la commune de Saligny intéresse l’Ets BIRON qui s’en est portée acquéreur au prix proposé de 250 €uros.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter cette proposition qui permettra à la commune de se séparer d’un matériel dont il n’a plus besoin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la vente de ce matériel à l’Ets BIRON au prix de 250 €uros.- 6/21-

3– OUVERTURE DE CRÉDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL POUR L’EXERCICE 2026 DÉLIBÉRATION 03

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que l'exécutif d'une collectivité peut, dans l'attente de l'adoption du budget et sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il propose donc de voter des ouvertures de crédits en section d'investissement du budget "Général", pour l'exercice 2026, dans les limites autorisées.

❑ Budget "Général"

 Section d'investissement

Opération Article / fonction Budget 2025 ( hors R.A.R.) Ouverture de

crédits proposée

sur 2026

100 Acquisitions de matériels 2188 / 510 296 000,00 € 74 000,00 €

185 Voirie - réseaux 2315 / 845 519 000,00 € 129 750,00 €

186 Aménagement centres-bourgs 2315 / 845 189 000,00 € 47 250,00 €

188- Bâtiments communaux 2313/510 1 637 000,00 € 409 250,00 €

190 Aménagement des parcs 2121/511 63 000,00 € 15 750,00 €

191 Complexes sportifs 2315 / 322 1 063 000,00 € 265 750,00 €

153 Opérations foncières 2315/510 273 000,00 € 68 250,00 €

OPFI Opérations financières 1641/01 62 000,00 € 15 500,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition d’ouvertures de crédits en section d’investissement ci-dessus évoquée.

4– REMBOURSEMENT DE FRAIS (CONGRÈS DES MAIRES) DÉLIBÉRATION 04

Monsieur Régis PLISSON, 2ème adjoint, informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la sortie au congrès des Maires à Paris le 19 novembre 2025, Monsieur Le Maire, Philippe BRIAUD a payé un montant de 175,40 € pour les frais liés à ce déplacement.

Elle propose que ces frais lui soit remboursé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le remboursement des frais d’hébergement à Monsieur Philippe BRIAUD.

5– SUBVENTIONS AUX ACCUEILS DE LOISIRS : VERSEMENT D’UN ACOMPTE À L’AJB ET À LA MARELLE DÉLIBÉRATION 05

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les associations "Association Jeunesse Bellevilloise" et "la Marelle" gèrent respectivement sur les communes déléguées de Belleville Sur Vie et Saligny, le périscolaire, l'accueil de loisirs et les activités jeunesse.- 7/21-

Conformément aux termes de la convention du 18 décembre 2018, passée entre la commune de BELLEVIGNY et ces deux associations, Monsieur le Maire propose de leur verser un premier acompte au titre de la subvention 2026, soit :

→ pour l'Association Jeunesse Bellevilloise (AJB) : 20 000 €uros

→ pour la Marelle : 20 000 €uros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. De faire une ouverture de crédits de 40 000 €uros à l'article 6574 de la section de fonctionnement du budget "général", qui sera reprise au budget primitif 2025.

2. De verser un acompte de 20 000 €uros à l'Association Jeunesse Bellevilloise et à la Marelle.

6– SUBVENTIONS AUX OGEC : VERSEMENT D’UN ACOMPTE À L’OGEC DE BELELVILLE ET À L’OGEC DE SALIGNY DÉLIBÉRATION 06

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les communes déléguées de Belleville Sur Vie et Saligny se sont engagées auprès de leur OGEC, à subventionner les charges de fonctionnement des écoles privées.

Il propose de verser un premier acompte au titre de la subvention 2026, correspondant au quart de celle attribuée pour 2025, soit pour Belleville 29 900 €uros et pour Saligny 23 600 €uros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

1. De faire une ouverture de crédits de 53 500 €uros à l'article 6558 de la section de fonctionnement du budget "général", qui sera reprise au budget primitif 2025.

2. De verser un acompte de 29 900 €uros à l'OGEC de Belleville.

3. De verser un acompte de 23 600 €uros à l'OGEC de Saligny.

7– CONVENTION POUR ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES « FOURNITURES ET POSE DE CITERNES (AÉRIENNES ET SOUPLES) INCENDIE » DÉLIBÉRATION 07

Monsieur le Maire propose de mettre en place un groupement de commandes en application des dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique, entre la Communauté de Communes VIE ET BOULOGNE et les communes de Aizenay , Apremont, Beaufou, Bellevigny, Falleron, Grand’Landes, La Chapelle Palluau, la Genétouze, Le Poiré sur Vie, Palluau, St Denis la Chevasse, St Paul Mont Pénit, Les Lucs sur Boulogne, Maché avec pour objet l’élaboration, la passation et l’exécution du marché pour la fourniture et la pose de citernes (aériennes et souples) incendie , pour le compte des membres du groupement.

L’objectif poursuivi est de rationnaliser la commande publique en matière de fourniture et la pose de citernes (aériennes et souples) incendie en réalisant des économies d’échelle et en diminuant les coûts de gestion grâce à ce système de mutualisation des procédures de marchés.

À cette fin, il est présenté une convention constitutive de ce groupement afin d’acter la création de ce groupement et de désigner comme coordonnateur du groupement la Communauté de Communes Vie et Boulogne. Il aura pour mission l’élaboration, la passation, la signature et la notification du marché de fourniture et la pose de citernes (aériennes et souples) incendie pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.

La dévolution des prestations sera réalisée sous forme d’une procédure formalisée en appel d’offres ouvert.- 8/21-

Vu l’article L2113-6 du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes,

Vu la convention de groupement de commandes entre la Communauté de Communes VIE ET BOULOGNE et les communes de Aizenay , Apremont, Beaufou, Bellevigny, Falleron, Grand’Landes, La Chapelle Palluau, la Genétouze, Le Poiré sur Vie, Palluau, St Denis la Chevasse, St Paul Mont Pénit, Les Lucs sur Boulogne, Maché jointe en annexe à cette délibération,

Considérant les besoins de la Communauté de Communes VIE ET BOULOGNE et des communes de Aizenay , Apremont, Beaufou, Bellevigny, Falleron, Grand’Landes, La Chapelle Palluau, la Genétouze, Le Poiré sur Vie, Palluau, St Denis la Chevasse, St Paul Mont Pénit, Les Lucs sur Boulogne, Maché en matière fourniture et la pose de citernes (aériennes et souples) incendie,

Considérant qu’il est nécessaire de signer une convention entre la Communauté de Communes VIE ET BOULOGNE et les communes de Aizenay , Apremont, Beaufou, Bellevigny, Falleron, Grand’Landes, La Chapelle Palluau, la Genétouze, Le Poiré sur Vie, Palluau, St Denis la Chevasse, St Paul Mont Pénit, Les Lucs sur Boulogne, Maché ayant pour objet d’une part, la constitution du groupement de commandes pour la passation d’un marché public de fourniture et la pose de citernes (aériennes et souples) incendie, et d’autre part, la fixation de ses modalités de fonctionnement,

Considérant qu’en tant que coordonnateur du groupement de commandes, la Communauté de Communes Vie et Boulogne est chargée de procéder dans le respect des règles prévues par les textes applicables aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants et notamment :

- La définition de l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;

- Le recensement des besoins définis par les membres du groupement ;

- L’élaboration des pièces de marché ;

- La définition des critères d’attribution ;

- L’élaboration de la procédure de publicité ;

- La rédaction et la signature du rapport d’analyse des offres ;

- L’information des candidats des résultats de la mise en concurrence ;

- La notification au nom de l’ensemble des membres du groupement ;

- La publication d’un avis d’attribution.

Considérant que chaque membre du groupement s’engage :

- À définir préalablement au lancement des procédures, ses besoins propres selon les modalités prévues par le coordonnateur ;

- À passer au terme des procédures organisées dans le cadre du groupement, un marché correspondant à ses besoins propres avec le cocontractant choisi par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.

- À transmettre au coordonnateur tout document utile à la rédaction du dossier de consultation des entreprises et notamment ceux permettant d'apprécier tant la nature que l'étendue de ses besoins propres.

- À signer le marché qui le concerne ainsi que toutes les pièces du marché et s'assure de sa bonne exécution.

Considérant que :

- Les coûts sont pris en charge par chacun des membres du groupement pour ce qui concerne leurs besoins propres ;

- Les frais engagés par le coordonnateur en matière de publicité seront à la charge de chaque membre du groupement. Elles seront réparties au prorata des montants des marchés signés par les collectivités adhérentes.

Considérant que la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement désignera l’attributaire.- 9/21-

Considérant que le groupement est constitué à compter de la notification de la convention et jusqu’à complète exécution des prestations objet du marché.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’approuver la convention de groupement de commandes entre la Communauté de Communes VIE ET BOULOGNE et les communes de AIZENAY, APREMONT, BEAUFOU, BELLEVIGNY, FALLERON, GRAND’LANDES, LA CHAPELLE-PALLUAU, LA GENETOUZE, LE POIRE SUR VIE, PALLUAU, ST DENIS LA CHEVASSE, ST PAUL MONT PENIT, LES LUCS SUR BOULOGNE, MACHE et de l’autoriser à signer tous les documents à cet effet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

→ Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération constitutive du groupement de commandes pour la passation d’un marché public fourniture et la pose de citernes (aériennes et souples) incendie, et, ses modalités de fonctionnement.

→ Autorise l'adhésion de la Commune de BELLEVIGNY au groupement de commandes susnommé.

→ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, et le mandate pour en assurer la parfaite exécution.

→ Dit que la convention de groupement sera annexée à la présente délibération.

8– ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE GROUPE DÉLIBÉRATION 08

Monsieur le Maire expose :

Les dispositions statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de congés pour raison de santé (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité/paternité), ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et non titulaires) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (décret du 15 février 1988).

Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité (l’établissement) employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.

Depuis la transposition de la directive européenne n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1998), les contrats d’assurance sont soumis au code des marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Vendée, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec C.N.P. Assurances, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation et d’une durée de quatre (4) ans (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025), auquel toute collectivité ou établissement public rattaché de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL peut adhérer.

Les taux de cotisation proposés par l’assureur s’appliquent sur la masse salariale et, le cas échéant aux charges patronales, définie comme l’assiste de cotisation et s’entend hors frais de gestion. Via une convention d’assistance et de gestion, le Centre de Gestion propose de réaliser, pour le compte de la collectivité, la gestion du contrat et des sinistres auprès de l’assureur.

Monsieur le Maire vous propose de souscrire pour le personnel de la collectivité (l’établissement), comptant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL au 1er janvier 2025, aux garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes à prise d’effet au 1er janvier 2026 :- 10/21-

→ POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (AT/MP) et décès), à prise d’effet au 1er janvier 2026, avec une franchise au choix de quinze (15) jours ou de trente (30) jours fermes en maladie ordinaire.

Le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l’assiste de cotisation s'élève à

 Cinq virgule soixante-neuf pour cent (5,69 %) avec une franchise de quinze (15) jours fermes en maladie ordinaire

Quatre virgule quatre-vingt-dix-neuf pour cent (4,99 %) avec une franchise de trente (30) jours fermes en maladie ordinaire

Le taux est garanti pendant toute la durée du contrat (du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028), avec une faculté de résiliation de chacune des parties à la date anniversaire.

L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du Supplément Familial de Traitement.

Il est possible d’élargir la couverture financière en ayant recours à l’une des options suivantes

couverture de la moitié des charges patronales (soit un taux de 25 % de la masse salariale déclarée lors de l’appel de prime)

 couverture de la totalité des charges patronales (soit un taux de 50 % de la masse salariale déclarée lors de l’appel de prime)

Monsieur le Maire vous propose de confier au Centre de Gestion de la Vendée, par voie de convention, la gestion dudit contrat :

→ pour les agents affiliés à la CNRACL, au taux de zéro virgule douze pour cent (0,12 %) appliqué à l’assiette de cotisation arrêtées ci-avant ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

→ Adopte; les propositions ci-dessus

→ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

9– CONVENTION POUR ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES : PLATEFORME E- PRIMO DÉLIBÉRATION 09

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’espace numérique de travail mis en place par l’académie, la plateforme e-primo inclut de nombreuses fonctionnalités qui mettent en réseau l’école, les familles et la collectivité et qui soutiennent le travail de l’élève et des enseignants avec le numérique.

Cet ENT vise à fournir à tous les membres de la communauté éducative, un point d’accès unique à un ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en tout temps et tout lieu depuis n’importe quel terminal relié à l’Internet.

L’accès à e-primo se fait par un marché en groupement ;le prochain marché proposé couvrira la période 2026-2030.

Une convention d’adhésion est proposée.- 11/21-

Après examen de la convention et des prestations proposées, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

→ Approuve l’adhésion

→ Autorise Monsieur le Maire à adhérer à e-primo 2026-2030.

10– DÉCISION SUR LE PROJET DE DÉCLASSEMENT D’UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC À L’ARDOUINÈRE SUITE À L’ENQUÊTE PUBLIQUE DÉLIBÉRATION 10

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2025-09-03 DU 9 septembre 2025 décidant de procéder à une enquête suite à un projet de déclassement d’une portion du domaine publique en vue de sa vente au village de l’Ardouinière.

Le dossier d’enquête publique (remis en note au Conseil Municipal) a été soumis à enquête du 6 au 20 novembre 2025.

Le rapport et les conclusions sont portés à la connaissance du Conseil Municipal afin qu’il puisse délibérer sur la question.

Après débats, le Conseil Municipal délibère comme suit :

Considérant l’ensemble des éléments portés à sa connaissance, le rapport et les conclusions ainsi que l’avis favorable du commissaire enquêteur, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

→ Approuve le projet de déclassement de la portion du domaine public qui fait l’objet de l’enquête

→ Autorise Monsieur le Maire a engager la procédure d’identification de la parcelle cadastrale en vue de sa rétrocession.

11– FUTUR LOTISSEMENT ROUTE DE DOMPIERRE : NOM DE VOIE DÉLIBÉRATION 11

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de lotissement privé route de Dompierre.

Après présentation du projet, il propose au conseil municipal de donner le nom de la voirie.

Plusieurs noms ont été proposés : allée du Vélodrome (présence d’un vélodrome privé sur le site) ; allée des Poteries (nom du champ)…

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le nom retenu sera : ALLÉE DES POTERIES.

12– VENTE D’UN TERRAIN RUE DE L’ARMISTICE DÉLIBÉRATION 12

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre d’un bornage rue de l’armistice, nous avons été informé qu’une petite parcelle de terrain issue de la parcelle 279 AB 237 aurait dû être cédée depuis de nombreuses années au propriétaire de la parcelle 279 AB 259, Monsieur. POUPELIN Gabriel, en atteste la configuration des lieux, puisque cette parcelle est attenante à la propriété de M. POUPELIN et séparée de la parcelle communale originelle par un mur. Il a donc été proposé de régulariser cette vente.

Le Conseil Municipal, en date du 21 octobre 2025 avait décidé la rétrocession à Monsieur POUPELIN d’une parcelle de terrain issue de la parcelle 279 AB 237 au prix de 1 €uro le m².

L’avis du domaine, en date du 3 novembre 2025, indique une valeur de 2 500 €uros pour le lot.- 12/21-

Il est proposé de s’affranchir de cette évaluation et de maintenir le prix de 1 €uro le m² compte- tenu de la configuration de la parcelle qui est déjà intégrée à la propriété de l’acheteur et que cela évite à la Commune d’entretenir un bien dont elle n’a pas besoin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

→ Accepte la proposition de Monsieur le Maire, à savoir la rétrocession à Monsieur POUPELIN d’une parcelle de terrain issue de la parcelle 279 AB 237 au prix de 1 €uro le m²,

→ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette affaire.

13– LOTISSEMENT « LES TONNELLES » : MODIFICATION DU RÈGLEMENT N°2 DÉLIBÉRATION 13

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la commercialisation du lotissement Les Tonnelles, des acquéreurs envisageraient la possibilité de faire 2 logements ou plus sur un même lot. Or, le règlement actuel ne le permet pas du fait du positionnement de la ligne de construction imposée et de la présence d’un seul accès avec stationnement privatif par lot indiqué au plan.

Il propose donc de modifier comme suit le règlement :

2.4 : Pour les lots destinés à recevoir plusieurs logements uniquement :

Il sera possible de déroger à la bande d’implantation de la construction figurant au plan de composition, la construction devant néanmoins s’implanter au plus proche de la voie d’accès.

2.10 : Pour les lots destinés à recevoir plusieurs logements uniquement :

Il sera possible de créer des espaces de stationnements complémentaires à celui matérialisé au plan de composition, de façon à respecter l’objectif de 2 places de stationnement par logement. Ces espaces complémentaires devront néanmoins respecter les éléments techniques présents sur le lot (coffrets, branchements) et les espaces communs adjacents (espaces plantés, mobilier), tout en démontrant au permis de construire la disponibilité des reculs nécessaires aux manœuvres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition de modification du lotissement.

14– LOTISSEMENT « LES ROCHETTES » : TRANSFERT DES ESPACES COMMUNS DÉLIBÉRATION 14

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le lotissement « le village de la Rochette » réalisé par la société Milcendeau a été rétrocédé à l’Association Syndicale Libre du village de la Rochette constituée des propriétaires de ce lotissement.

L’ASL par courrier en date du 29 novembre a sollicité la commune de BELLEVIGNY pour que l’ensemble des espaces publics communs (voirie, espaces verts, réseaux) soit rétrocédé à la commune.

L’ASL a indiqué qu’elle avait obtenu une participation financière du lotisseur pour effectuer des travaux de réparation sur voirie qu’elle s’engageait à faire réaliser.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

→ Accepte cette rétrocession

→ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.- 13/21-

15– CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DÉLIBÉRATION 15

Dans le cadre de l’organisation des services techniques, équipe « bâtiments », La fin du contrat d’un agent intérimaire en juin 2025 a nécessité de procéder à son remplacement.

Depuis cette date, un autre agent intérimaire a occupé ce poste.

Il est proposé au Conseil Municipal de pérenniser l’emploi par la création d’un poste d’agent technique sur lequel l’agent intérimaire actuel qui donne satisfaction souhaite postuler.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de créer un poste d’agent technique territorial

16– MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE DÉLIBÉRATION 16

Monsieur le Maire expose :

Les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne ont été approuvés par délibération du conseil communautaire en date du 22 mai 2023 et actés par arrêté préfectoral nº2024-DCL-BICB-304 du 27 mars 2024.

La loi d’orientation des mobilités distingue :

→ La compétence des autorités organisatrices de la mobilité locales, qui comprend les services de transports internes à son ressort territorial

→ La compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale, qui concerne les trajets entrants et sortants des EPCI.

Afin de permettre à la Région Pays de la Loire de mettre en œuvre un service complet de transport à la demande, prenant en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la communauté de communes, mais aussi les trajets internes, il est nécessaire de réaliser une délégation partielle de compétence vis-à-vis de la Région.

Ainsi, il est proposé à la communauté de communes Vie et Boulogne de déléguer à la Région la compétence « transport à la demande » pour les trajets internes au ressort territorial de la communauté de communes.

Le Code général des collectivités territoriales exige qu’une telle délégation soit rendue possible par les statuts de la communauté de communes.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la modification des statuts doit faire l'objet d'une délibération du conseil communautaire puis d’un accord des communes membres exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux dans un délai de trois mois. Cette modification requiert l’unanimité des communes. Par délibération n° 2025D107 du 27 octobre 2025, le conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts de la communauté de communes autorisant cette délégation à la région, étant précisé que cette délégation de compétence ne dessaisit pas la communauté de communes contrairement à un transfert classique de compétence.

VU :

• Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-8 et L. 5211-20, L. 5214-16 et suivants ;

• La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;- 14/21-

• La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

• Les statuts actuels de la Communauté de communes Vie et Boulogne ;

• La délibération n° 2025D107 du 27 octobre 2025 du conseil communautaire approuvant la modification des statuts ;

• Le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT QUE :

• La Région propose de déployer un service de transport à la demande sur le territoire de la communauté de communes de Vie et Boulogne ;

• Ce service comprendra à la fois des trajets entrants et sortants du ressort territorial de l’EPCI, qui relèvent de la compétence de la Région, et des trajets internes à ce ressort territorial, qui relèvent de la communauté de communes,

• Cette modification s'inscrit dans le schéma de développement des mobilités actives et dans les axes stratégiques du PCAET pour développer la mobilité partagée et les transports collectifs ;

Par adoption des motifs exposés par le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

→ D'approuver la modification des statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne selon les termes du projet annexé à la présente délibération.

→ D'autoriser le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

→ De charger le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

17– GAEC LIMOUZIN – SAINT DENIS LA CHEVASSE : ENQUÊTE PUBLIQUE DÉLIBÉRATION 17

Le GAEC Limouzin au Petit Breuil à Saint Denis La Chevasse a déposé une demande en vue d’obtenir l’autorisation environnementale d’exploiter un élevage d’engraissement.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité dans le cadre de cette enquête.

Le dossier est porté à la connaissance du Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable à ce projet.

18– INSCRIPTION AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNÉES (PDIPR) D’UN SENTIER DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE (PR) DÉLIBÉRATION 18

Vu les articles L.361-1 et L365-1 du code de l’environnement ;

Vu les articles L161-1, L161-2 et L161-5 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’article L2213-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L130-5 du code de l’urbanisme ;

Vu l’article L311-1 du code du sport ;

Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux de promenade et de randonnée ;

Le Conseil Municipal ou Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité :

→ Emet un avis favorable pour solliciter auprès du Conseil Départemental l’inscription au P.D.I.P.R ou sa mise à jour du (des) chemin(s) de la Commune ou Communauté de Communes, empruntés par l’itinéraire dénommé ci-dessous et présenté(s) dans les- 15/21-

documents en annexe (le plan du tracé du sentier reporté sur l’extrait de carte – idéalement IGN au 1/25 000 - et le tableau descriptif du tracé en date du 20 janvier 2024 :

Ces chemins empruntent l’(les) itinéraire(s) :

- Chemin Rural n°:9 du Petit Pas à la Maison Neuve

- CE2 Monicq au Rochettes parcelle 56

→ Indique que l’itinéraire sera référencé au P.D.I.P.R. comme itinéraire pédestre, équestre et cyclable.

→ Autorise le passage de randonneurs sur les voies communales et les parcelles du domaine privé communal, et notamment les chemins ruraux, recensés dans le tableau descriptif du tracé.

→ Autorise le balisage de(s) (l’)itinéraire(s) empruntant les chemins selon, si possible, les recommandations faites par le Comité Départemental de Tourisme Equestre de Vendée (Charte Officielle du Balisage FFE).

→ S’engage à :

- conserver le caractère public et ouvert aux chemins retenus sur son territoire,

- rechercher un itinéraire de substitution en cas d’aliénation ou de suppression du chemin rural inscrit au P.D.I.P.R. en informant le Conseil Départemental de toute modification d’itinéraire. L’itinéraire de substitution devra d’une part être approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée et d’autre part, ne devra pas rallonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité paysagère,

- s’assurer ou faire assurer l’entretien régulier (débroussaillage et élagage de l’itinéraire), au moins une fois par an, pour permettre le passage des randonneurs et favoriser la continuité des tracés,

- garantir le balisage du (ou des) itinéraire(s) susmentionné(s) par un suivi bisannuel,

- préserver l’attrait touristique et paysager du sentier, ainsi que son caractère initial.

Pour les tronçons de l’itinéraire situés sur des propriétés privées qui doivent faire l’objet de conventions de passage :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la (les) convention(s) de passage avec les propriétaires des parcelles privées concernés,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant, en cas de vente ou de changement de locataire sur une propriété privée faisant l’objet d’une convention de passage, à solliciter le nouveau propriétaire ou le nouveau locataire pour signer une nouvelle convention de passage,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant, en cas de suppression d’une convention de passage, à rechercher un passage de substitution pour maintenir la continuité de l’itinéraire et, le cas échéant, à solliciter le nouveau propriétaire ou le nouveau locataire pour signer une nouvelle convention de passage.

- Autorise la diffusion et l’exploitation des données (cartographiques et numériques) dans le S.I.G. départemental et la mise à disposition des données à Géo Vendée.

- S’engage à prendre en compte dans les documents d’urbanisme les sentiers inscrits au PDIPR

19– DÉCISIONS MODIFICATIVES DE CRÉDITS N° 03 – BUDGET GÉNÉRAL 11700DÉLIBÉRATION 19

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un projet de décision modificative de crédits élaboré par la commission "Finances", pour ajuster les crédits budgétaires votés dans le cadre du budget primitif 2025.- 16/21-

1- BUDGET "GENERAL - 11700"

Section d'investissement

Opération Chapitre / Article Fonction Dépenses Recettes

Opération 153 – Opérations Foncières

23 / 2315 Installations, matériel et outillage technique 510 - 300,00 €

Opération OPNI – Opérations non individualisée

16 / 1641 Emprunts 01 + 300,00 €

TOTAL section d'Investissement 0,00 € 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les décisions modificatives de crédits présentées ci-dessus.

20- DÉCISIONS DU MAIRE

 Information sur les devis signés :

 Pompes Funèbres Générales

Achat de 7 cases colombarium Belleville 13 390,00 € HT

 Biron Michel ETAR

Élagage, débroussaillage et broyage voirie hiver 2025 34 374,22 € HT

21- DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

→ Commune déléguée de Belleville

✓ Parcelle 019 AC 085

SCI 12 rue Georges Clemenceau → M. A. COURIVAUD & Mme L. BOURSEREAU

✓ Parcelle 019 AK 050

M. & Mme N. PIN → M. S. ABOUR & Mme M. JUG

→ Commune déléguée de Saligny

✓ Parcelle 279 AB 279

M. LARGILLIÈRE & Mme VOISIN → M. A. GAUCHARD

✓ Parcelle 279 AB 053

Office Public Habitat de Vendée → Mme L. CHAILLOU & M. LE MEUR

✓ Parcelle 279 ZW 414

SCI VALÉRIE → SAS FUNEREA

→ Pour information, parcelles situées en Zone UE (compétence CC Vie et Boulogne)

✓ Parcelles 019 ZE 148 – 019 ZE 152

SCI VALÉRIE → SAS FUNEREA- 17/21-

22- RAPPORT DES COMMISSIONS

A- Intercommunalité (Jacky ROTUREAU)

Jacky ROTUREAU informe le Conseil Municipal des actualités des bureaux et conseils communautaires d’octobre :

 Sensibilisation du public au Plan Climat Air Énergie Territorial : PCAET :

→ PCAET : une obligation règlementaire qui s’impose à la CC Vie et Boulogne

• Cinquième édition des Rendez-vous pour le climat en octobre dernier

• Animations à destination du public et des scolaires avec temps fort aux Lucs/ B.

• Sensibilisation à la nature et aux pratiques vertueuses

• Nouveau comportement à adopter à l’égard de notre environnement et du climat.

→ Guide de règlementation sur l’arbre :

• Inventaire des arbres remarquables présents sur le territoire avec guide des bonnes pratiques

 SPANC – Assainissement non collectif : mise à jour du règlement :

1. Dans le cadre d’une vente , fréquence de contrôle périodique fixée annuellement pour les installations d’assainissement non conformes,

• Remise aux normes de la fosse septique avec travaux obligatoires sous 1 an en cas vente d’un immeuble, (Délai pour mise aux normes = 4ans)

2. Fréquence de contrôle (Hors vente de l’immeuble):

• Tous les 4 ans pour les NON CONFORMES et tous les 8 ans pour les installations ne présentant pas de défaut.

3. Actualisation des tarifs

• PÉNALITÉS

En cas de refus de contrôle, d’absence de mise en conformité passé le délai imparti de 4 ans ou 1 an dans le cadre d’une vente

Application de la majoration des redevances dues selon le barème suivant

- 100 % du montant des redevances à la 1ère constatation

- 200 % du montant des redevances à la 2ème constatation

- 300 % du montant des redevances à la 3ème constatation

- 400 % du montant des redevances pour les constatations suivantes.

 Inauguration le 28 décembre des nouveau locaux sur le site des Jardins de l’Eau Mônerie à Aizenay

→ Coût: 1 370 K€ subventionné à hauteur de 65%

 Aménagement de la gare de Bellevigny : une opération en 3 phases

→ Le projet de requalification se décompose en 3 parties distinctes :

• Phase 1 : Bâtiment gare

• Phase 2 : Ex-site « Alkern »

• Phase 3 : Stationnement- 18/21-

→ Programmation envisagée (suite à l’étude d’AMO)

• Phase 1

- Réhabilitation du bâtiment voyageurs à court terme afin de proposer une offre tertiaire

• Phase 2

- Démolition des anciens bureaux de l’entreprise « ALKERN » qui ne sont pas réutilisables en l’état en vue de proposer un lot à bâtir à moyen terme pour la construction de surfaces tertiaires complémentaires à la gare

• Phase 3

- Développement de l’offre de stationnement à l’Ouest à moyen terme avec la possible implantation d’un parking silos

1. Réhabilitation du bâtiment voyageurs à court terme afin de proposer une offre tertiaire

• Mise en service envisagé : 2027

• Budget prévisionnel : 1 005 K€ avec acquisition

• (dont 672 000 € HT de travaux (577 000 € pour le bâtiment + 95 000 € pour le parvis et VRD)

2. Acquisition et démolition des anciens bureaux de l’entreprise « ALKERN »

• Pour un budget global de : 570 000 €uros

3. Stationnement à l’Ouest du site (parking silo)

• Études et projets à l’horizon 2030

B- Voirie (Patrick SIMON)

Patrick SIMON évoque :

→ L’aménagement de la rue des Palmiers : projet à l’étude pour 2026 :

• Les arbres seront coupés cet hiver

→ Le problème de stationnement sur les trottoirs, espaces verts aux abords des passage- piétons… : quelques exemples sont indiqués au Conseil Municipal

→ Réunion avec l’Agence Routière Départementale

• Route de Dompierre : comment réduire la vitesse (étude pour 2026)

- Prévoir des aménagements de sécurité

- Passage de la route en agglomération

• Aménagement à l’Ardouinière (étude pour 2026)

- Examen d’un projet de tourne-à-gauche : prise en charge du Département 2/3 et de la Commune 1/3

- Abaissement de la vitesse à 70 lm/h

→ SyDEV : Patrick SIMON évoque l’actualité du SyDEV

C- Sports – Vie Associative (Philippe BRIAUD)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la tenue de différentes assemblées générales.

Les associations se portent bien et on constate une bonne synergie entre elles.

Familles Rurales a créée une nouvelle section pour la gestion de la crèche.

D- C.C.A.S. (Anne-Jo GALLIEN)

Anne-Jo GALLIEN évoque le goûter-spectacle de fin d’année qui aura lieu le 14 décembre.- 19/21-

E- Marchés (Anne-Jo GALLIEN)

La prochain édition aura lieu le 10 décembre avec un nouveaux commerçants et Epistream depuis novembre et un nouveau commerçant pour décembre.

Le bar sera au profit du téléthon.

L’ITEP proposera des animations de Noël.

F- Écoles

Monsieur le Maire évoque :

→ L’aménagement des pieds d’arbres en résine

→ L’installation de structures d’ombrage

G- Enfance – Familles (Marie-Dominique VILMUS)

Marie-Dominique VILMUS informe que la fête de Noël de la petite crèche le Petit Prince aura lieu le 12 décembre avec un spectacle « le rêve du sapin magique ».

Le CMJ a participé à la collecte des jouets au profit des Restos du Cœur ; la livraison des jouets a été effectuée à l’antenne des Restos d’Aizenay.

Elle évoque également la réalisation de cartes de vœux par le CMJ à destination des résidents de l’EHPAD.

Marie-Dominique VILMUS évoque le lieu accueil enfants parents qui se déroule chaque mercredi de 9 heures 30 à 12 heures à la salle des Magnolias.

H- Culture – Communication

Jean-Luc LARDIÈRE informe le Conseil Municipal de la tenue d’une conférence par Christophe DUBOIS sur son dernier livre « les Juifs en Vendée » le 12 décembre à la Médiathèque.

Il évoque également la préparation de l’exposition Art et Vie avec la présentation des artistes el 10 janvier 2026 en Mairie.

La programmation de la fête de l’été qui se déroulera le 4 juillet prochain est terminée. Cette année, interviendront :

→ Déambulation : La Guinguette de Peggy

→ Danse street jazz : Sulà Bulà

→ Le groupe « The Garden Folk » (reprises et créations folk)

Le magazine municipal de décembre sera distribué semaines 51 et 52.

I- Urbanisme – Cadre de Vie (Michel ALLAIN)

Michel ALLAIN informe le Conseil Municipal sur :

→ Le déroulement de l’opération « 1 arbre 1 vie » avec la mise en place d’un panneau avec QR code

→ Les travaux « espaces verts », renaturation par les services techniques

→ L’aménagement de la liaison douce sur la RD78 : travaux en cours

→ La remise en état du cabanon, place du Four à Pain, par les services techniques et les bénévoles de l’association du Four à Pain- 20/21-

J- Finances (Régis PLISSON)

Régis PLISSON présente au Conseil Municipal le tableau récapitulatif des dépenses réelles par opération depuis la création de BELLEVIGNY : 30 845 547 €uros dépensés sans emprunt.

La Dotation de Centralité obtenue grâce à la création de la Commune Nouvelle s’est élevée à 3 833 177 €uros, soit 12,42 % des dépenses.

K- Patrimoine

Félix FLEURY informe le Conseil Municipal sur les travaux en cours :

→ Espace Charette :

• Travaux de construction du bâtiment associatif en cours

• La rénovation du mur en pierre à l’ancienne cantine qui a été démoli

→ Salle des Fêtes

• Travaux 2026 : projet à l’étude portant sur la rénovation énergétique, la couverture et le projet de photovoltaïque.

• Début des travaux de construction du nouveau bâtiment associatif

23– QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire évoque :

→ L’arrivée du Docteur ABTS

→ Le bilan très positif de la première édition de Bellevigny en Lumières (explications et commentaires par Anne DORGE)

→ La visite de l’Assemblée Nationale le 5 février à 16 heures 20

→ La remise des clés de la résidence des Arbousiers le 12 janvier 2026

→ La fermeture du bar PMU le Longchamp

→ Le déplacement d’EPISTREAM dans les locaux de la boucherie

→ La résidence Vendée Logement rue de la Poste avec un démarrage des travaux en janvier

→ La mise en place d’une carte de déchèterie pour les associations

→ Le rapport de Vendée Eau 2024 disponible en Mairie.

23– CALENDRIER DES RÉUNIONS PREMIER TRIMESTRE 2026

→ Mardi 6 janvier : 18H00 : Adjoints

→ Mardi 13 janvier : 18H30 : Cérémonie des vœux

→ Mardi 21 janvier : 18H00 : Adjoints / Commission Finances

→ Mardi 27 janvier : 20H00 : Conseil Municipal

→ Dimanche 15 mars : Élections Municipales – 1er tour

→ Dimanche 22 mars : Élections Municipales – 2ème tour

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance et propose aux membres de signer (1) avec elle le procès-verbal de la séance pour les délibérations rappelées ci-après par leur objet :- 21/21-

1. Tarifs municipaux 2026

2. Vente d'une matériel technique (rigoleuse)

3. Ouverture de crédits en section d’investissement du budget général pour l’exercice 2026

4. Remboursement de frais (congrès des Maires)

5. Subventions aux accueils de loisirs : versement d'un acompte à l'AJB et à la Marelle

6. Subventions aux OGEC : versement d'un acompte à l'OGEC de Belleville et à l'OGEC de Saligny

7. Convention pour adhésion au groupement de commandes « fourniture et pose de citernes (aériennes et souples) incendie »

8. Assurance des risques statutaires du personnel communal : renouvellement du contrat de groupe

9. Convention pour adhésion au groupement de commandes : plateforme E-Primo

10. Décision sur le projet de déclassement d'une portion du domaine publique à l'Ardouinière suite à l'enquête publique

11. Futur lotissement route de Dompierre : nom de la voie

12. Vente d'un terrain rue de l'Armistice

13. Lotissement "les Tonnelles" : modification du règlement n° 2

14. Lotissement "les Rochettes" : transfert des espaces communs

15. Création d'un poste d'Adjoint Technique Territorial

16. Modification des statuts de la Communauté de Communes Vie et Boulogne

17. Enquête GAEC Limouzin - Saint Denis la Chevasse

18. Inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) d’un sentier de promenade et de randonnée (PR)

19. Décisions Modificatives de Crédits n° 03 – Budget général 11700

Suivent les signatures

(1) En cas de non-signature, indiquer le motif

Délibérations certifiées exécutoires par M. Philippe BRIAUD, Maire, compte-tenu de la réception en Préfecture à la date indiquée sur les extraits et de la publication du 10 décembre 2025