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Déliberation - vi4unhu1ulafzhr
Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Varennes-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - vi4unhu1ulafzhr)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Département de
Saône-et-Loire
République Française
COMMUNE DE VARENNES LES MACON
Nombre de membres
en exercice: 15
Présents : 12
Votants: 13
Séance du 08 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le huit mars l'assemblée régulièrement
convoquée le 08 mars 2024, s'est réunie sous la présidence de
Sont présents: Annick BLAGNY, Devlet YANGIR, René DANIEL, Laurent
DELGORGUE, Graziella DUNIERE, Christophe FOUILLAND, Patricia GELIN, Jérôme JACQUET, David LARGE, Guy MANTOUX, Muriel MEGNY-MARQUET, Jean-Claude TROGNOT
Représentés: Romuald AUGOYARD par David LARGE
Excuses:
Absents: Peggy CHEVAUX, Jocelyn DUMAS
Secrétaire de séance: Annick BLAGNY
DÉLIBÉRATIONS :
Objet: Remboursement frais achat pour la commune en faveur de Madame Devlet YANGIR - DE_2024_059
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Le Maire explique qu’il convient de prendre une délibération, sur demande du Trésorier, afin de pouvoir rembourser Madame Devlet YANGIR, 4ème Adjointe à la commune de Varennes-lès-Mâcon, pour les frais qu'elle a dû avancer à la demande de Monsieur Le Maire pour un montant de 154.00 € (112 + 42) dans le magasin DECATHLON correspondant aux achats pour la randonnée du 17 mars 2024 organisée par le Conseil Communal des Jeunes.
Le Maire propose à l’assemblée,
De rembourser la somme de 154.00 € à Madame Devlet YANGIR,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE d’adopter à l’unanimité le principe de rembourser les frais que Madame Devlet YANGIR a dû avancer à la demande de la commune qui s’élève à 154.00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet ci-dessus.
Objet: Proposition d'achat du restant de terrain non urbanisable classé en zone UE - DE_2024_060
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Le Maire explique qu’il convient de prendre une délibération afin de rendre l'échange de terrain équitable pour la construction de la chaufferie bois et qu'il serait important pour la commune de Varennes-lès-Mâcon de devenir propriétaire de ces 670 m2 de terrain.
Cette zone de terrain classée en zone UE ne permettra pas à la société CHEVEAU d'en faire une zone urbanisable. Des projets communaux pourront s'insérer rapidement sur ce terrain ; ils seront étudiés par le Conseil Municpal.
Le Maire propose à l’assemblée,
D'acheter le restant de terrain d'une superficie de 670 m2 classé en zone UE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE d’adopter à l’unanimité le principe d'acheter le restant de terrain d'une superficie de 670 m2 classé en zone UE.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet ci-dessus.
Objet: Proposition de convention entre les 13 communes partenaires pour la diffusion d'informations sur les panneaux lumineux de Crèches-sur-Saône et La-Chapelle-de-Guinchay - DE_2024_061
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Le Maire explique qu’il convient de prendre une délibération afin d'accepter ou de refuser la proposition de convention entre les treizes communes partenaires pour la diffusion d'informations sur les deux panneaux lumineux électroniques présents sur la RD 906, l'un à Crèches-sur-Saône et l'autre à La-Chapelle-de-Guinchay, implantés par l'ancienne CCMB il y a 10 ans.
Lors de la réunion des Maires en date du 24 janvier 2024, la question de leurs renouvellements et de leurs prises en charge a été évoqués car ces panneaux d'information profitent à toutes les communes et leurs associations.
Il est précisé que ces panneaux lumineux électroniques n'appartiennent à personnes mais Crèches-sur-Saône et La-Chapelle-de-Guinchay en sont les gestionnaires.
Différentes offres de remplacement ont été présentées soit pour de l'achat soit pour de la location au prorata du nombre d'habitants pour les treizes communes membres de l'ancienne CCMB (voir tableau).
Le Maire propose à l’assemblée,
D'accepter ou de refuser la proposition d'une convention entre les 13 communes partenaires pour la diffusion d'informations sur les panneaux lumineux de Crèches-sur-Saône et La-Chapelle-de-Guinchay.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de REFUSER (1 pour, 5 absentions et 7 contres) la proposition d'une convention entre les 13 communes partenaires pour la diffusion d'informations sur les panneaux lumineux de Crèches-sur-Saône et La-Chapelle-de-Guinchay.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet ci-dessus. Objet: Mandat pour la mise en concurrence d'une convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE - DE_2024_062
Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque
Prévoyance (maintien de salaire) des agents
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière
à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre
d’un contrat collectif conclu par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
Le contrat collectif de Prévoyance à adhésion obligatoire devra prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
La participation des employeurs publics territoriaux serait fixée au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Prévoyance. Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par
ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire
a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des
employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes
problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte et
globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un
accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la
Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tout premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Prévoyance mutualisées et attractives éligibles
à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L.
827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024
Après discussion, l’assemblée décide de :
Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et
l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif
national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique Territoriale ;
Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une
convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet ci-dessus.
Objet: Mandat au CDG71 pour la mise en concurrence d'une convention de participation pour la couverture santé - DE_2024_063
Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque santé
(mutuelle) des agents
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière
à la couverture du risque santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire ou facultatives des agents aux garanties santé dans
le cadre d’un contrat collectif conclu par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2026.
Le contrat collectif de santé à adhésion obligatoire ou facultative devra prévoir trois niveaux de garantie.
A ce jour, la participation financière des employeurs publics territoriaux est fixée à 15 Euros minimum mensuel par agent.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
L’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Santé.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par
ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire
a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des
employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes
problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte et
globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un
accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la
Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Santé, mutualisées et attractives éligibles à la
participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L.
827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024
Après discussion, l’assemblée décide de :
Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et
l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif
national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique Territoriale ;
Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de
convention de participation pour la couverture du risque Santé ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet ci-dessus.
VIE COMMUNALE :
- Attributions de compensation prévisionnelles 2024 (MBA) : présentation du tableau de répartition des attributions de compensations prévisionnelles 2024 versées par Mâconnais Beaujolais Agglomération.
- Emplacement de l'empèlement du Pont Curé (à faire vérifier par un Géomètre) : le Conseil Municipal a donné son accord pour l'intervention d'un géomètre pour notifier l'emplacement exacte de l'empèlement et pour demander un devis.
- Procédure de "Rappel à l'Ordre" du Tribunal Judiciaire de Mâcon : Information de la mise en oeuvre de la procédure de Rappel à l'Ordre par le Maire de Varennes-lès-Mâcon. Il s'agit d'un protocole entre la Procureure de la République du Tribunal Judiciaire de Mâcon et Monsieur Le Maire pour les modalités de prévention de la délinquance. Le Rappel à l'Ordre s'applique aux faits dont la liste ne contituant pas un délit ou un crime et portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans la commune.
- Suivi du dossier de retraite de Monsieur LEGRAND Michael : le dossier est complet et transmis à la caisse des retraites de la Fonction Publique (CNRACL).
- Information niveaux inondations : Monsieur Le Maire présente un projet pour la pose d'un cailloux informant sur les niveaux d'inondations déja connus dans le passés sur la commune de Varennes-lès-Mâcon.
- Randonnée du 17 mars 2024 : Compte rendu de la préparation de la randonnée du 17 mars 2024 organisée par le Conseil Communal des Jeunes.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.