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PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP
Déliberation - ycupdv3smqg9nrh
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Varennes-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - ycupdv3smqg9nrh)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Département de
Saône-et-Loire
République Française
COMMUNE DE VARENNES LES MACON
Nombre de membres
en exercice: 15
Présents : 13
Votants: 14
Séance du 25 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq octobre l'assemblée régulièrement convoquée le 25 octobre 2023, s'est réunie sous la présidence de
Sont présents: Romuald AUGOYARD, Peggy CHEVAUX, Devlet YANGIR, René DANIEL, Jocelyn DUMAS, Graziella DUNIERE, Christophe FOUILLAND, Patricia GELIN, Jérôme JACQUET, David LARGE, Guy MANTOUX, Muriel
MEGNY-MARQUET, Jean-Claude TROGNOT
Représentés: Annick BLAGNY par Graziella DUNIERE
Excuses:
Absents: Laurent DELGORGUE
Secrétaire de séance: Patricia GELIN
DÉLIBÉRATION :
Objet: CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE VARENNES-LES-MACON – Parking Communal rue des Courots face à la salle intergénérationnelle - DE_2023_039
Entre,
La commune de Varennes les Macon, représentée par Monsieur Guy MANTOUX, Maire, agissant en cette
qualité en vertu de la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020.
La COMMUNE DE VARENNES LES MACON, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public
située dans le département Saône et Loire, dont l'adresse est à VARENNES-LES-MACON (71000), Hôtel de
Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 217105568.
La COMMUNE DE VARENNES LES MACON est représentée à l’acte par Monsieur Guy MANTOUX, maire de
ladite commune. Agissant en sa qualité de maire, ayant les pouvoirs nécessaires à l’effet du présent acte.
désigné ci-après par la « commune »,
Et
La SCCV Varennes Courots, représentée par Monsieur Benjamin TANT, agissant en sa qualité de Directeur
du Développement,
La Société dénommée VARENNES COUROTS, Société civile immobilière au capital de 100 €, dont le siège
est à DURY (80480), 32 allée de la Pépinière Bâtiment Catalpa, identifiée au SIREN sous le numéro
949725139 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AMIENS.
La Société dénommée VARENNES COUROTS est représentée à l’acte par Monsieur Aurélien BRUNELLE
directeur du développement région Sud, spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu des
pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Benjamin TANT, Directeur de développement, en vertu
d’une délégation de pouvoirs en date à DURY, le / / /, demeurée annexée.
Monsieur Benjamin TANT ayant lui-même reçu pouvoirs, avec faculté de subdélégation, non révoquée ainsi
déclaré, aux termes de l’article 47 des statuts en date du 9 mars 2023 de la société VARENNES COUROTS,
Société Civile immobilière de Construction Vente au capital de 100,00€, dont le siège est à DURY (80480),
32 allée de la Pépinière Bâtiment Catalpa, identifiée au SIREN sous le numéro 949 725 139 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de AMIENS. désignée ci-après par le « preneur ».
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le Preneur ayant pour projet la construction d’un immeuble de 36 logements rue des Courots sur la
parcelle cadastrée section A numéro 1855 a besoin, pour être en conformité avec le PLU de la commune,
de disposer de 38 places de stationnement pour les résidents de l’immeuble projeté. Le terrain d’assiette
de l’opération permettant de produire uniquement 20 places de stationnement, le preneur souhaite
utiliser 18 places de stationnement sur le parking public de la salle intergénérationnelle en face du terrain
de l’immeuble projeté, sur la parcelle cadastrée section A numéro 1294, afin d’atteindre les 38 places de
stationnement total nécessaire à l’opération.
Le preneur a déposé à ce titre un dossier complet de demande de permis de construire le 7 juillet 2023
ainsi qu’en atteste le récépissé de dépôt annexé aux présentes.
La présente convention a pour but, entre le preneur et la commune propriétaire, de définir les conditions
d’occupation temporaire d’un parking qui est une dépendance du domaine public de la commune de
Varennes les Macon.
Afin de remédier à l’impossibilité dans laquelle il se trouve de réaliser les places de stationnement
ci-dessus visées, le preneur souhaite user de la faculté ouverte par l’article L.123-1-12 du code de
l’Urbanisme. Cet article permet au pétitionnaire de bénéficier d’une autorisation de construire, alors qu’il
ne satisfait pas à l’obligation de réalisation d’aires de stationnement en justifiant de l’obtention d’une
concession à long terme dans un parc public de stationnement existant, situé à proximité de l’opération.
A cet effet, le preneur s’est rapproché de la commune, gestionnaire du parc public de stationnement sis
rue des Courots face à la salle intergénérationnelle, en vue de l’obtention d’une concession à long terme.
Il est précisé que le présent contrat ne préjuge ni de la délivrance du permis de construire, ni de l’issue des
éventuels recours dont ce dernier pourrait faire l’objet.
En conséquence de ce qui précède, il est convenu entre les soussignés ce qui suit :
Article 2 : Nature de la convention et conséquences juridiques
La présente convention relève du régime administratif des occupations du domaine public, présentant un
caractère précaire et révocable.
En conséquence le preneur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété
commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans
les lieux et à l’occupation et à quelque autre droit.
Les articles qui suivent appliquent ces dispositions juridiques.
Article // : Cession de contrat
Le preneur est autorisé à céder totalement ou partiellement les droits et obligations du présent contrat
aux acquéreurs de tout ou partie de l’immeuble sans autorisation préalable de la commune.
Le preneur est également autorisé à sous louer les places de stationnement sans autorisation préalable de
la commune. Article // : Conditions suspensives stipulées dans l’intérêt exclusif du preneur
La présente convention est soumise aux mêmes conditions suspensives que celles stipulées dans la
promesse de vente régularisée le 23 juin 2023 entre le preneur et la commune de VARENNES LES MACONS
s’agissant du terrain d’assiette de l’opération de promotion immobilière envisagée par le preneur et dont
la liste est annexée aux présentes
La réalisation des conditions suspensives entraînera l’application définitive du contrat, sans qu’aucun acte
complémentaire ne soit exigé.
A défaut de réalisation de l’une ou l’autres des conditions le contrat sera caduc de plein droit et sans
formalité, sauf si le preneur décidait de renoncer au bénéficie des dites conditions.
Article 3 : Description des installations techniques autorisées
Le preneur, est uniquement autorisé à occuper 18 places de stationnement existantes conformément au
plan de situation (Annexe 1) et au cahier des charges (annexe 2) de la présente convention. Toute
modification technique, d’implantation devra faire l’objet d’une autorisation formelle de la commune.
Article 4 : Condition d’installation des équipements techniques autorisés
Avant l’installation des places de parking, les lieux d’implantation sont certifiés en parfait état par les deux
parties.
Le preneur s’engage à respecter strictement les emprises figurant sur le plan d’implantation joint en
annexe et en assurer l'entretien.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 99 ans.
Article 6 : Responsabilité et assurances
Le preneur est tenu de contracter une police d’assurance garantissant l’ensemble des risques liés à
l'utilisation des places de stationnement. La production d’une attestation d’assurance comportant toutes
les mentions utiles sera demandée lors de la mise en service et périodiquement pendant toute la durée de
la convention.
Il est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce
soit.
Il contracte à cet effet toutes assurances utiles, notamment en responsabilité civile, et en donne
justification à la commune.
Les polices d’assurances comporteront une clause de renonciation à recours de l’occupant à l’égard de la
commune.
Article 7 : Conditions de résiliation de la convention :
1 – En cours d’exécution :
La convention pourra être résiliée à l’initiative de la commune pour un motif d’intérêt général,
conformément au régime applicable aux conventions d’occupation privative du domaine public, sous
réserve du respect du préavis de 12 mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle pourra être également résiliée suivant la même procédure, en fonction de l’évolution de la
réglementation. 2 – à la date d’expiration de la convention :
Le titulaire de l’autorisation d’occupation n’a aucun droit acquis au renouvellement de la convention à son
expiration et l’occupation peut prendre fin sans que l’occupant puisse prétendre à une indemnité.
3 – la convention pourra être résiliée, à l’initiative du preneur, s’il dispose d’une autre possibilité
d’implantation de 18 places de stationnement pour les résidents de l’immeuble. Dans ce cas, la résiliation
prendra effet dans un délai de trois mois à compter de la notification par le preneur à la commune, par
LRAR, de la cessation d’occupation temporaire du domaine public de la commune. La redevance
d’occupation reste due entre cette notification et la date de résiliation. A la date effective de résiliation, le
preneur devra restituer le site dans les conditions décrites à l’article 4.
Article 8 : Montant et conditions du versement de la redevance :
La commune percevra par virement une redevance de 5000 euros HT. Cette redevance est payable
d’avance et une fois pour toute la durée de la convention
Le paiement de ladite redevant n’interviendra qu’après réalisation de l’ensemble des conditions
suspensives visées ci-dessus.
Article 9 : Règlement des litiges :
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui
n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal administratif de Lyon.
Article 10 Enregistrement :
Si une des parties souhaite procéder à l’enregistrement de la présente convention, les frais correspondant
seront à sa charge.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE d’adopter à l’unanimité la convention d'occupation temporaire du domaine public de la commune de Varennes-lès-Mâcon - Parking communal rue des Courots face à la salle intergénérationnelle :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet ci-dessus.
VIE COMMUNALE :
- Information sur la validation du devis pour la fourniture et l'installation du City stade et des jeux d'enfants (ALTRAD) avec la version PROPLAU + devis CORTAMBERT.
- Information concernant le bailleur social retenu pour la résidence
intergénérationnelle. Des points sont encore à valider (nombre d'appartements, participation financière de la commune). Une prochaine réunion doit avoir lieu afin de définir le nombre de places de parking à prévoir.
- Information prochain conseil municipal le 1er décembre 2023