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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (unknown - 2026 23 ANNEXE Convention Begrd 01 01 2026 tampon)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Budget,
Convention de stérilisation et d’identification des chats errants
Entre :
La commune de Bégard
2 Rue de la résistance
22140 Bégard
Représentée par son Maire, monsieur Vincent CLEC’H
D’une part,
Et :
L’Association Protectrice des Animaux Abandonnés (APAA)
2, la garenne
22420 Tregrom
Représentée par sa Présidente, Madame Alisson BEAUVAL
Il est exposé et convenu ce qui suit :
La gestion des chats errants est une nécessité. Leur présence permet la régulation de certaines espèces comme les rongeurs. Toutefois, en trop grand nombre, ils causent des dégâts et deviennent nuisibles pour l’environnement.
L’Association Protectrice des Animaux Abandonnés se propose d’aider les communes à gérer les populations de chats libres afin d’éviter leur prolifération.
La stérilisation des femelles et des mâles est le moyen qui sera proposé à toutes les communes.
Article 1 – La convention
La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire, par la stérilisation des femelles et des mâles.
Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats errants sans propriétaire vivant sur le domaine public de la municipalité de Bégard.
Cette convention constitue un accord-cadre entre les deux parties.
11/02/2026 Article 2 – Le financement
La commune de Bégard vote un budget annuel, sous forme de participation financière annuelle fixée à ………………………., pour la stérilisation et l’identification des chats errants de sa commune. Celui-ci est attribué à l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés qui réalisera le suivi et la prise en charge des chats errants de la commune.
Dans le cas où l’enveloppe accordée serait supérieure au montant des stérilisations et identifications nécessaires pour l’année, la somme restante sera attribuée en don à l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés.
La facturation de la prestation est forfaitaire : 160€ seront déduits de la participation de la commune pour une femelle et 130€ pour un mâle. Les chats et chatons placés à l’adoption ne sont pas facturés à la commune.
Les frais afférents aux opérations de stérilisation/castration et d’identification ne pourront dépasser l’enveloppe accordée par la commune.
Article - Le fonctionnement
Obligations de la commune de Bégard
Chaque intervention fera l’objet d’un bon de mission spécifique qui détermine l’expression des besoins, la localisation et la date de l’intervention.
Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du code rural, lorsque des campagnes de capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la municipalité de Bégard en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévues, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relâchés (maladie, problème sanitaire, très jeunes chatons…) devront être conduits en fourrière, comme le prévoit la loi.
Obligation de l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés
Lorsqu’un chat est trappé, l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés s’oblige en première intention à vérifier si l’animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
Les chats capturés par l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés et qui n’ont pas pu être restitué à leur éventuel propriétaire, seront amenés chez le vétérinaire de son choix et relâchés sur leur lieu de trappage. Seuls pourront être relâchés en un lieu, les chats qui y ont été préalablement capturés. Aucun chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.
L’association Protectrice des Animaux abandonnés réglera directement le vétérinaire. Les factures devront être libellées directement à l’ordre de l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés.
L’identification des chats se fera au nom de l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés, 2 la garenne 22420 Trégrom, afin qu’un suivi puisse être réalisé.
Article 4 – Gestion de population de chats stérilisés/castrés et information du public
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés sous la responsabilité de la municipalité de Bégard. Toutefois, l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés s’engage à accompagner la municipalité de Bégard dans ces démarches.
La municipalité de Bégard s’engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés/castrés et identifiés au nom de l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés.
La municipalité de Bégard s’engage à informer la population de l’action entreprise en partenariat avec l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés en faveur des chats errants.
La mairie de Bégard s’engage à rappeler aux propriétaires d’animaux leurs obligations envers les animaux. Notamment leur identification.
Article 5 – Validité de la convention
La présente convention prend effet au jour de sa signature entre les parties.
La présente convention est conclue pour une durée de un an. Elle peut être résiliée unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de cette convention entraîne de facto la cession de toute action en cours.
En cas de résiliation de la présente convention, les obligations de la municipalité de Bégard relatives aux actions précédemment conclues demeurent.
Fait à Trégrom, le 1er janvier 2026
Pour l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés Pour la municipalité de Bégard Alisson BEAUVAL Vincent CLEC’H Présidente Maire