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Déliberation - 2022 81 Convention chats errants APAA de TrAgrom
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 81 Convention chats errants APAA de TrAgrom)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en SR DEC le 19/12/2022
Affiché te2 û DEC . 1022
ID : 022-212200042-20221215-2022DELIB81-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE BEGARD
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents à la séance : 20
Nombre de conseillers absents : 7
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 7
Nombre de votants : 27
Date de la convocation : 9 décembre 2022
Date d'affichage : 9 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de BEGARD, dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur CLECH Vincent, Maire,
Présents : CLECH Vincent, BOURDON Yves, BOÉTÉ Cécile, LE GALL Maël (19h39), CASANAVE- LAULIVE Maryse, LE COQ Laurent, LE FLOCH Éric (19h06), PIRON Valentina, HADJADIJE Valérie, TASSEL Stéphane, ANTHOINE Julien, BODEVEUR David, LE DRET-STEUNOU Christelle, BENECH Pauline, BONIZEC Christel, HERVÉ Gildas, BRIAND Sandrine, GOURHANT Pierrick, DAUPHIN Jean- Claude, DODOKAL Karine
Absents : BICZO Sylviane, LE LUVYER Martine, GUILLAUME Hervé, THEFO Laurence, LE
GUEVELLOU Marjorie, TORTELLIER Florian, BERNARD Cinderella
Procurations : BICZO Sylviane à PIRON Valentina, LE LUYER Martine à LE DRET-STEUNOU Christelle,
GUILLAUME Hervé à BENECH Pauline, THEFO Laurence à BODEVEUR David, TORTELLIER Florian
à LE COQ Laurent, LE GUEVELLOU Marjorie à BOËTÉ Cécile, BERNARD Cinderella à DAUPHIN Jean-Claude
Secrétaire de séance : LE COQ Laurent
N°2022/81
Gestion des populations de chats errants
Convention de stérilisation et d’identification avec l’Association
Protectrice des Animaux Abandonnés
Afin d’endiguer la multiplication des chats sans propriétaire, dont la divagation est signalée régulièrement par les habitants, la ville de Bégard souhaite intervenir de façon durable et dans le respect du bien-être animal.
Ainsi, Monsieur le Maire propose de s’engager auprès de l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés dont le siège social est fixé 2 la Garenne 22420 TREGROM, via un partenariat de stérilisation des chats sans propriétaire sur la commune.
Cette gestion des chats dits libres consiste à les capturer pour les identifier et les stériliser puis à les relâcher sur leur territoire conformément à l’article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime modifié par l’ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3. Ce procédé régule les
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le 2 Q DEC, 2077
ID : 022-212200042-20221215-2022DELIB81-DE
populations félines tout en leur permettant de continuer de jouer leur rôle naturel de lutte contre les rongeurs.
Les frais de stérilisation et d’identification sont fixés à 160€ pour une femelle et de 130€ pour un mâle.
Vu l'avis de la commission « Finances et Administration Générale » en date du 16 novembre 2022,
Vu la convention jointe au présent rapport,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention annexée au présent rapport des délibérations,
FIXE la participation annuelle à 1 000€ pour la stérilisation et l’identification des chats errants de la commune,
RAPPELLE que les chats non sauvages non identifiés et les chatons de moins de 6 semaines proposés à l’adoption, ne feront pas l’objet d’un décompte de la participation,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent à cette affaire,
DIT que la convention est conclue pour une durée d’un an et prend effet au jour de sa signature,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6574 du budget principal « Ville de Bégard ».
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Vincent CLECH
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Aftiché le? (| DEC. 202?
ID : 022-212200042-20221215-2022DELIB81-DE
Association Protectrice des Animaux Abandonnés
-2, la Garenne 22420 Trégrom-
Tél: 07.78.39.99.27
apaa.tregrom@gmail.com
Convention de stérilisation et d’identification des chats errants
Entre :
La commune de Bégard
2 rue de la résistance
22140 Bégard
Représentée par son Maire, monsieur Vincent CLEC’H
D'une part,
Et:
L’Association Protectrice des Animaux Abandonnés (APAA)
2, la garenne
22420 Tregrom
Représentée par sa Présidente, Madame Alisson BEAUVAL
Il est exposé et convenu ce qui suit :
La gestion des chats errants est une nécessité. Leur présence permet la régulation de certaines espèces comme les rongeurs. Toutefois, en trop grand nombre, ils causent des dégâts et déviennent nuisibles pour l’environnement.
L’Association Protectrice des Animaux Abandonnés se propose d’aider les communes à gérer les populations de chats libres afin d’éviter leur prolifération.
La stérilisation des femelles et des mâles est le moyen qui sera proposé à toutes les communes.
Article 1 — La convention
La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire, par la stérilisation des femelles et des mâles.
Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats errants sans propriétaire vivant sur le domaine public de la municipalité de Bégard.
Cette convention constitue un accord-cadre entre les deux parties.
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le 1 0 DEC. 202?
ID : 022-212200042-20221215-2022DELIB81-DE Article 2 — Le financement
La commune de Bégard vote un budget annuel, sous forme de participation financière annuelle fixée à ...................... euros, pour la stérilisation et l’identification des chats errants de sa commune. Celui-ci est attribué à l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés qui réalisera le suivi et la prise en charge des chats errants de la commune.
Dans le cas où l’enveloppe accordée serait supérieur au montant des stérilisations et identifications nécessaire pour l’année, la somme restante sera attribuée en don à l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés.
La facturation de la prestation est forfaitaire : 160€ seront déduits de la participation de la commune
En une femelle et 130€ pour un mâle. Les chats et chatons placés à l'adoption ne sont pas facturés
Les frais afférents aux opérations de stérlisation/castration et d’identification ne pourront dépasser l’enveloppe accordée par la commune.
Article - Le fonctionnement
Obligations de la commune de Bégard
Chaque intervention fera l’objet d’un bon de mission spécifique qui détermine l’expression des besoins, la localisation et la date de l’intervention.
Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du code rural, lorsque des campagnes de capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la municipalité de Bégard en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévues, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relâchés (maladie, problème sanitaire, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière, comme le prévoit la loi.
Obligation de l’Assaciation Protectrice des Animaux Abandonnés
Lorsqu’un chat est trappé, l’ Association Protectrice des Animaux Abandonnés s’oblige en première intention à vérifier si l’animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
Les chats capturés par l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés et qui n’ont pas pu être restitué à leur éventuel propriétaire, seront amenés chez le vétérinaire de son choix et relâchés sur leur lieu de trappage.
Seuls pourront être relâchés en un lieu, les chats qui y ont été préalablement capturés. Auncun chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.
L'association Protectrice des Animaux abandonnés réglera directement le vétérinaire. Les factures devront être libellées directement à l’ordre de l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés.
L’identification des chats se fera au nom de l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés, 2
la garenne 22420 Trégrom, afin qu’un suivi puisse être réalisé.
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Afiché le 9 9 DEC. 2022
ID : 022-212200042-20221215-2022DELIB81-DE
Article 4 — Gestion de population de chats stérilisés/castrés et information du public
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés sous la responsabilité de la municipalité de Bégard. Toutefois, l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés s’engage à accompagner la municipalité de Bégard dans ces démarches.
La municipalité de Bégard s’engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés/castrés et identifiés au nom de l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés.
La municipalité de Bégard s’engage à informer la population de l’action entreprise en partenariat avec l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés en faveur des chats errants.
La mairie de Bégard s’engage à rappeler aux propriétaires d’animaux leurs obligations envers les animaux. Notamment leur identification.
Article 5 — Validité de la convention
La présente convention prend effet au jour de sa signature entre les parties.
La présente convention est conclue pour une durée de un an. Elle peut être résiliée unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de cette convention entraine de facto la cession de toute action en cours.
En cas de résiliation de la présente convention, les obligations de la municipalité de Bégard relatives aux actions précédemment conclues demeurent.
Fait à Trégrom, le 4 octobre 2022
Pour l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés Pour la municipalité de Bégard Alisson BEAUVAL Vincent CLEC’H
Présidente Maire