Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 75 Signature convention APAA
Déliberation - 2022 81 Convention chats errants APAA de TrAgrom
Arrêté - 2023 13 Convention de partenariat GDSA22 Lutte fre
unknown - 2026 23 ANNEXE Convention Begrd 01 01 2026 tampon
Déliberation - 2023 62 DAcision portant signature dun contrat ave
Déliberation - 2026 23 Attribution subvention et signature conven
Déliberation - 2025 32 Signature convention sterelisation et iden
Déliberation - 2025 111 Decision portant signature contrat de pre
Déliberation - 2023 96 OPAH RU 2024 2028 Signature de la conventi
Déliberation - 2024 100 Signature convention de groupement CITEO
Déliberation - 2024 75 Signature convention APAA
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 75 Signature convention APAA)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2024
Publié
le
JUIL.
2024
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB75-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU
1°
JUILLET
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la
séance
:
21
Nombre
de
conseillers
absents
:
6
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
:
4
Nombre
de
votants
:
25
Date
de
la
convocation
è
25
juin
2024
Date
d’affichage
£
25
juin
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
juillet,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
BÉGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
:CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves
(19h04),
BOÉTÉ
Cécile,
LE
GALL
Maël
(19h21),
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
BICZO
Sylviane,
LE
FLOCH
Eric,
PIRON
Valentina,
HADJADJE
Valérie,
GUILLAUME
Hervé,
ANTHOINE
Julien
(19h05),
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
DAUPHIN
Jean-Claude
Absents:
LE
COQ
Laurent,
LE
LUYER
Martine,
TASSEL
Stéphane,
BONIZEC
Christel,
DODOKAL
Karine,
MARCHAND
Cinderella
Procurations
:
LE
COQ
Laurent
à
CLECH
Vincent,
TASSEL
Stéphane
à
THEFO
Laurence,
BONIZEC
Christel
à
HERVÉ
Gildas,
DODOKAL
Karine
à
DAUPHIN
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
:ANTHOINE
Julien
N°2024/75
Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
Signature
d’une
convention
de
stérilisation
et
d’identification
des
chats
errants
avec
l’Association
Protectrice
des
Animaux
Abandonnés
Afin
d’endiguer
la
multiplication
des
chats
sans
propriétaire,
dont
la
divagation
est
signalée
régulièrement
par
les
habitants,
la
ville
de
Bégard
souhaite
intervenir
de
façon
durable
et
dans
le
respect
du
bien-être
animal.
Ainsi,
depuis
2022,
la
commune
s’est
engagée
auprès
de
l'Association
Protectrice
des
Animaux
Abandonnés
dont
le
siège
social
est
fixé
2
la
Garenne
22420
TREGROM,
via
un
partenariat
de
stérilisation
des
chats
sans
propriétaire
sur
la
commune.
Cette
gestion
des
chats
dits
libres
consiste
à
les
capturer
pour
les
identifier
et
les
stériliser
puis
à les
relâcher
sur
leur
territoire
conformément
à l’article
L
211-27
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
modifié
par
l’ordonnance
n°2010-18
du
7
janvier
2010
- art.
3.
Ce
procédé
régule
les
populations
félines
tout
en
leur
permettant
de
continuer
de
jouer
leur
rôle
naturel
de
lutte
contre
les
rongeurs. Envoyé
en
préfecture
le
68/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Pubiéle
À JUIL. 2024
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB75-DE
Les
frais
de
stérilisation
et
d’identification
sont
fixés
à
160€
pour
une
femelle
et
de
130€
pour
un
mâle.
Vu
la
délibération
n°2024/36
du
12
avril
2024
décidant
l’attribution
des
subventions
et
participations
pour
l’année
2024,
Sur
proposition
de Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
|
0
e
ACCEPTE
les
termes
de
la
convention
annexée
au
présent
rapport
des
délibérations,
e
DIT
que
l'association
devra
transmettre
chaque
mois,
un
décompte
des
interventions,
e
FIXE
la
participation
annuelle
à 3000€
pour
la
stérilisation
et
l’identification
des
chats
errants
de
la
commune,
e
RAPPELLE
que
les
chats
non
sauvages
non
identifiés
et
les
chatons
de
moins
de
6
semaines
proposés
à
l'adoption,
ne
feront
pas
l’objet
d’un
décompte
de
la
participation,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
et
tout
document
afférent
à cette
affaire,
e
DIT
que
la
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
et
prend
effet
au
jour
de
sa
signature,
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
à
l’article
6574
du
budget
principal
« Ville
de
Bégard
».
Fait
et délibéré,
les
lieu, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Vincent
CLECH
Julien
ANTHOINE Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2024
Publié
le
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB75-DE
Association
Protectrice
des
Animaux
Abandonnés
-2,
la
Garenne
22420
Trégrom-
Tél:
07.78.39.99.27
apaa.tregrom@gmail.com
À
APAA Convention
de
stérilisation
et
d'identification
des
chats
errants
Entre
:
La
commune
de
Bégard
2
rue
de
la
résistance
22140
Bégard
Représentée
par
son
Maire,
monsieur
Vincent
CLEC'H
D'une
part,
Et: L'Association
Protectrice
des
Animaux
Abandonnés
(APAA)
2,
la
garenne
22420
Tregrom
Représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Alisson
BEAUVAL
Il
est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
La
gestion
des
chats
errants
est
une
nécessité.
Leur
présence
permet
la
régulation
de
certaines
espèces
comme
les
rongeurs.
Toutefois,
en
trop
grand
nombre,
ils
causent
des
dégâts
et
deviennent
nuisibles
pour
l'environnement.
L'Association
Protectrice
des
Animaux
Abandonnés
se
propose
d'aider
les
communes
à
gérer
les
populations
de
chats
libres
afin
d'éviter
leur
prolifération.
La
stérilisation
des
femelles
et
des
mâles
est
le
moyen
qui
sera
proposé
à toutes
les
communes. article
1-{
ti
La
présente
convention
encadre
la
mise
en
place
d’une
action
visant
à
maîtriser
les
populations
de
chats
errants
sans
propriétaire,
par
la
stérilisation
des
femelles
et
des
mâles. Elle
détermine
les
obligations
de
chacune
des
parties
intervenant
dans
les
campagnes
de
stérilisation
des
chats
errants
sans
propriétaire
vivant
sur
le
domaine
public
de
la
municipalité
de
Bégard.
Cette
convention
constitue
un
accord-cadre
entre
les
deux
parties. Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié 1e
8 JUIL. 2024
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB75-DE
Article
2
—-
Le
financement
La
commune
de
Bégard
vote
un
budget
annuel,
sous
forme
de
participation
financière
annuelle
fixée
à
.....................
euros,
pour
la
stérilisation
et
l'identification
des
chats
errants
de
sa
commune.
Celui-ci
est
attribué
à
l'Association
Protectrice
des
Animaux
Abandonnés
qui
réalisera
le
suivi
et
la
prise
en
charge
des
chats
errants
de
la
commune.
Dans
le
cas
où
l'enveloppe
accordée
serait
supérieur
au
montant
des
stérilisations
et
identifications
nécessaire
pour
l’année,
la
somme
restante
sera
attribuée
en
don
à
l'Association
Protectrice
des
Animaux
Abandonnés.
La
facturation
de
la
prestation
est
forfaitaire
:160€
seront
déduits
de
la
participation
de
la
commune
pour
une
femelle
et
130€
pour
un
mâle.
Les
chats
et
chatons
placés
à
l'adoption
ne
sont
pas
facturés
à
la commune.
Les
frais
afférents
aux
opérations
de
stérlisation/castration
et d'identification
ne
pourront
dépasser
l'enveloppe
accordée
par
la
commune.
Article
- Le
fonctionnement
Obligations
de
la
commune
de
Bégard
Chaque
intervention
fera
l'objet
d'un
bon
de
mission
spécifique
qui
détermine
l'expression
des
besoins,
la
localisation
et
la
date
de
l'intervention.
Selon
les
modalités
prévues
par
l'article
R.211-12
du
code
rural,
lorsque
des
campagnes
de
capture
des
chats
errants
sont
envisagées
sur
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune,
la
municipalité
de
Bégard
en
informe
la
population,
par
affichage
et
publication
dans
la
presse
locale,
des
lieux,
jours
et
heures
prévues,
au
moins
une
semaine
avant
leur
mise
en
œuvre.
Les
animaux
sans
propriétaire
ou
dont
le
propriétaire
est
inconnu
et
qui
ne
pourront
être
relâchés
(maladie,
problème
sanitaire,
très
jeunes
chatons...)
devront
être
conduits
en
fourrière,
comme
le
prévoit
la
loi.
Obligation
de
l'Association
Protectrice
des
Animaux
Abandonnés
Lorsqu'un
chat
est
trappé,
l'Association
Protectrice
des
Animaux
Abandonnés
s'oblige
en
première
intention
à
vérifier
si
l'animal
est
identifié
afin,
le
cas
échéant,
de
le
restituer
à
son
propriétaire.
Les
chats
capturés
par
l'Association
Protectrice
des
Animaux
Abandonnés
et
qui
n'ont
pas
pu
être
restitué
à
leur
éventuel
propriétaire,
seront
amenés
chez
le
vétérinaire
de
son
choix
et
relâchés
sur
leur
lieu
de
trappage. Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Pubiéle
© JUIL. 2024
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB75-DE
Seuls
pourront
être
relâchés
en
un
lieu,
les
chats
qui
y
ont
été
préalablement
capturés.
Aucun
chat
d’une
autre
origine
géographique
ne
doit
y
être
introduit.
L'association
Protectrice
des
Animaux
abandonnés
réglera
directement
le
vétérinaire.
Les
factures
devront
être
libellées
directement
à
l'ordre
de
l'Association
Protectrice
des
Animaux
Abandonnés.
L'identification
des
chats
se
fera
au
nom
de
l'Association
Protectrice
des
Animaux
Abandonnés,
2
la
garenne
22420
Trégrom,
afin
qu'un
suivi
puisse
être
réalisé.
L'asocakon
deu.
Vans
melktse_
un
décompte
Mmensuak
des
1\0re
Luennoans
.
Article
4
-
Gestion
de
population
de
chats
stérilisés/castrés
et
information
du
public
La
gestion,
le
suivi
sanitaire
et
les
conditions
de
garde
des
populations
félines
seront
placés
sous
la
responsabilité
de
la
municipalité
de
Bégard.
Toutefois,
l'Association
Protectrice
des
Animaux
Abandonnés
s'engage
à
accompagner
la
municipalité
de
Bégard
dans
ces
démarches.
La
municipalité
de
Bégard
s'engage,
après
la
mise
en
place
d'une
opération,
à
ne
pas
procéder
à
la
capture
des
populations
de
chats
stérilisés/castrés
et
identifiés
au
nom
de
l'Association
Protectrice
des
Animaux
Abandonnés.
La
municipalité
de
Bégard
s'engage
à
informer
la
population
de
l’action
entreprise
en
partenariat
avec
l'Association
Protectrice
des
Animaux
Abandonnés
en
faveur
des
chats
erranîs. La
mairie
de
Bégard
s'engage
à
rappeler
aux
propriétaires
d'animaux
leurs
obligations
envers
les
animaux.
Notamment
leur
identification.
Article
5
—
Validité
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
au
jour
de
sa
signature
entre
les
parties.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
un
an.
Elle
peut
être
résiliée
unilatéralement
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. La
résiliation
de
cette
convention
entraîne
de
facto
la
cession
de
toute
action
en
cours.
En
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
les
obligations
de
la
municipalité
de
Bégard
relatives
aux
actions
précédemment
conclues
demeurent.
Fait
à Trégrom,
le
Pour
l'Association
Protectrice
des
Animaux
Abandonnés
Pour
la
municipalité
de
Bégard
Alisson
BEAUVAL
Vincent
CLEC’H
Maire
Présidente