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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 224)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 224
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Plan de Sauvegarde des Facultés à Aix-en- Provence - Attribution d'une subvention au syndicat des copropriétaires pour la réalisation d’un programme de travaux - Approbation d'une convention de financement
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — BURLE Christian — CESARI Martine — CHARRIN Philippe - CHAUVIN Pascal - CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — DELAVET Christian - DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude - FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GARCIN Eric - GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc - POUSSARDIN Fabrice — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- CRISTIANI Georges donne pouvoir à BURLE Christian — DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel - MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé -— ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : GOURNES Jean-Pascal - RAMOND Bernard — TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_224-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 1
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
H Séance du 22 juin 2022
04 1 05
#m Plan de Sauvegarde des Facultés à Aix-en-Provence - Attribution d'une Subvention au syndicat des copropriétaires pour la réalisation d’un programme de travaux - Approbation d’une convention de financement
Monsieur le Président soumet au Conseil du Territoire le rapport suivant :
Depuis plusieurs années, le Territoire du Pays d'Aix est engagé dans le redressement de la copropriété des Facultés sur Aix-en-Provence.
La résidence Les Facultés est située au sein du Quartier Politique de la Ville d'Encagnane, retenu au titre des opérations de renouvellement urbain et pour lequel une concession d'aménagement a été si- gnée avec la SPLA Pays d'Aix Territoires.
Dès 2015, suite à la réalisation d'une étude pré-opérationnelle, l'ensemble des partenaires publics et privés a décidé la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde pour assurer le redressement de la résidence. Ainsi, le 24 août 2015, le Préfet des Bouches-du-Rhône prenait un arrêté portant création de la commis- sion chargée de l'élaboration du Plan de Sauvegarde.
Concernant le projet technique, la Commission du Plan de Sauvegarde du 20 mars 2018 a validé le programme de travaux d'urgence, première étape du redressement pour assurer la sécurité des occupants.
En 2019, le programme de travaux finalisé, estimé à 7 093 067 € TTC, et le plan de financement correspondant ont été validés par les partenaires publics et privés. Le projet, visant la mise en sécurité et la mise aux normes des parties communes de la résidence, repose sur 3 typologies de travaux : - Travaux d'urgence (Bloc 1) : sécurité incendie et amiante
— Travaux sur la pérennité des ouvrages (Bloc 2) : toiture, électricité, réseaux eau & chauffage
— Travaux relatifs aux énergies et valorisation (Bloc 3) : : isolation, menuiseries, réfection des communs
Une convention de préfinancement a été conclue en 2019 avec les SACICAP Provence et Méditerranée afin d'aider les propriétaires privés par la mise en œuvre du préfinancement des subventions publiques
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_224-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
attribuées par l'Anah, le Territoire du Pays d'Aix, le Département des Bouches-du-Rhône et la Région dans le cadre du Plan de Sauvegarde. La participation du Pays d'Aix envisagée était alors de 893 777 € TTC, soit 12% du coût total du programme des travaux.
En 2021, la copropriété a fait face à des difficultés de gouvernance, décalant d'autant les décisions à prendre sur les travaux d'urgence et le Plan de Sauvegarde. Ce décalage du démarrage des travaux ont amené les SACICAP à se retirer de l'opération, ne pouvant pas s'engager au-delà de 2022 du fait de la fin de leur convention avec l'Etat au 31 décembre.
Une nouvelle assemblée générale de copropriété du 7 avril 2022 a validé le programme de travaux et le plan de financement ajusté au regard notamment du contexte économique (augmentation de près de 15%), et de l'intégration des dépenses d'acquisition pour la copropriété.
Aujourd’hui, le coût prévisionnel des travaux est estimé à 7 619 850 € HT, soit 8 385 644 euros TTC et se décline selon les 3 phases :
- Le Bloc 1 « travaux d'urgence » : 5 048 926 € HT
- Le Bloc 2 « mise en conformité et rénovation énergétique » : 1 791 065 € HT - Le Bloc 3 « Autres travaux rénovation énergétique / amélioration » : 779 858 €
S'ajoutent à ce montant des travaux, les honoraires, l'assurance dommage-ouvrage, le coût des
acquisitions foncières ainsi que les frais financiers liés au retrait de la convention avec les SACICAP,
soit un montant global de 8 720 644 € TTC.
Au vu de la caducité de la convention de préfinancement avec les SACICAP et de l’actualisation du
montant des travaux, il est proposé d'ajuster la participation du Pays d'Aix dans le cadre des travaux
définis dans le cadre du Plan de Sauvegarde.
Pour rappel, la participation du Pays d'Aix complète le financement de l’Anah en prenant en compte le coût total des travaux, des honoraires techniques, de l'assurance dommage ouvrage et des honoraires de gestion.
Sur la base de ces règles de financement, les montants prévisionnels maximums des financements
apportés par le Pays d'Aix, s'élèveraient à un montant total de 1 019 077 € euros TTC, soit 12% du coût
de revient du projet, tel que défini dans le tableau ci-après :
Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d’Aix
Bloc 1 : Travaux d'urgence
504 893 €
Eihahcéments brévtslonnels Bloc 2 : Travaux de mise en conformité
P 358 213 €
Bloc 3 : Autres travaux rénovation énergétique
155 972€
Total : 1 019 077 € soit 12% du coût total de l'opération
Le plan de financement global de l'opération, tel que prévu dans le Plan de Sauvegarde entre les différents partenaires, est le suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_224-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
_ Plan de financement
DEPENSES
Travaux plan de sauvegarde (PDS) HT
Honoraires
Assurance dommage ouvrage
Honoraires Syndic
TVA (10%-20%)
Coût Acquisitions lots
Frais financiers
Dépenses TTC
RECETTES
Subvention ANAH
Subvention Métropole
Subvention Département
Subvention Région
Reste à charge Copropriétaires
Recettes TTC
6 530 351
839 391
125 054
125 054
765 794
300 000
35 000
8 720 644
5 129552
1019077
152 376
230 000
2 189 639
8 720 644
Afin d'aider la copropriété à réaliser les travaux d'urgence (bloc 1), le Territoire du Pays d'Aix propose le versement d'une avance, au syndicat des copropriétaires, sur la base de l'avance accordée par l'Anah, à hauteur de 40 % dans la limite maximale de 300 000 €.
Ainsi, la subvention du Territoire est prévisionnellement répartie, en fonction du phasage des travaux, de la manière suivante :
2022 2023 2024
TOTAL
Bloc 1 - Avance BLOC 1 +2 BLOC 3
300 000 € 563 106 € 155 972 € 1 019 078 €
Les engagements financiers concourant à la mise en œuvre des travaux ainsi que les modalités de versement de la participation du Territoire du Pays d'Aix sont définis dans la convention de financement à conclure avec le syndicat des copropriétaires annexée au présent rapport.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_224-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales :
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
+ La délibération n° 2019_CT2_585 du Conseil Territoire du Pays d'Aix du 12 décembre 2019
approuvant les conventions de préfinancement dans le cadre du plan de sauvegarde des Facultés à Aix-en-Provence:
+ La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
+ La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021
portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
+ L'avis de la Commission de Territoire Habitat, urbanisme et aménagement du 8 juin 2022.
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ __ Qu'il est nécessaire d'intervenir dans le cadre du Plan de Sauvegarde pour aider au redressement de cette copropriété dégradée.
+ Que la Commission d'élaboration du Plan de Sauvegarde a validé le programme de travaux sur la résidence des Facultés.
+ Que l'assemblée générale de la copropriété des Facultés a adopté le programme des travaux, son enveloppe financière et son mode de financement.
+ Que le syndic de copropriété sollicite l’aide financière de la Métropole — Territoire du Pays d'Aix pour la réalisation d'un programme de travaux sur la résidence des Facultés.
Délibère
Article 1 :
Sont attribuées des subventions d'un montant global de 1 019 077 € TTC pour la réalisation des travaux d'urgence, des travaux de mise en conformité, de rénovation énergétique et d'amélioration au syndicat
des copropriétaires de la résidence Les Facultés à Aix-en-Provence.
Article 2 :
Est approuvée la convention de financement à conclure entre la Métropole — Territoire du Pays d'Aix et
le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Facultés.
Article 3 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix où son représentant est autorisé à signer cette convention ainsi que tous les documents afférents.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de l'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section d'Investissement : opération 4581182735, nature 4581, fonction 50, autorisation de programme DI735AP.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_224-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
Plan de Sauvegarde des Facultés à Aix-en-Provence - Attribution d'une subvention au syndicat des copropriétaires pour la réalisation d’un programme de travaux - Approbation d'une convention d’une convention de financement
Dès 2015, suite à la réalisation d'une étude pré-opérationnelle, l'ensemble des partenaires publics et privés a décidé la mise en œuvre d'un Plan de Sauvegarde sur la résidence Les Facultés. Ainsi, le 24 août 2015, le Préfet des Bouches-du-Rhône prenait un arrêté portant création de la commis- sion chargée de l'élaboration du Plan de Sauvegarde.
En 2021, la copropriété a fait face à des difficultés de gouvernance, décalant d'autant les décisions à prendre sur les travaux d'urgence et le Plan de Sauvegarde.
Une nouvelle assemblée générale de copropriété du 7 avril 2022 a validé le programme de travaux et ajusté le plan de financement au regard notamment du contexte économique (augmentation de près de 15%), et de l'intégration des dépenses d'acquisition pour la copropriété.
Aujourd'hui, le coût prévisionnel des travaux est estimé à 7 619 850 € HT, soit 8 385 644 € TTC et se décline selon les 3 phases :
- Le Bloc 1 « travaux d'urgence » : 5 048 926 € HT
- Le Bloc 2 « mise en conformité et rénovation énergétique » : 1 791 065 € HT - Le Bloc 3 « Autres travaux rénovation énergétique / amélioration » : 779 858 € S'ajoutent à ce montant des travaux, les honoraires, l'assurance dommage-ouvrage, le coût des
acquisitions foncières ainsi que les frais financiers liés au retrait de la convention avec les SACICAP.
Soit un montant global de 8 720 644 € TTC
La convention de préfinancement, conclue en 2019 avec les SACICAP afin d'aider les propriétaires privés par la mise en œuvre du préfinancement des subventions publiques attribuées par l'Anah, le Territoire du Pays d'Aix, le Département des Bouches du Rhône et la Région dans le cadre du Plan de Sauvegarde, est aujourd'hui caduque du fait de la fin de leur convention avec l'Etat au 31 décembre 2022.
Il est proposé d'ajuster la participation du Territoire du Pays d'Aix au coût des travaux définis dans le
cadre du Plan de Sauvegarde pour un montant de 1 019 077 € euros TTC, soit 12% du coût de revient
du projet.
Les engagements financiers concourant à la mise en œuvre des travaux ainsi que les modalités de
versement de la participation du Territoire du Pays d'Aix sont définis dans la convention de financement
à conclure avec le syndicat des copropriétaires.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_224-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Copropriété de la résidence « Les Facultés »
Convention de financement des travaux
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_224-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 La présente convention est établie :
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence -— agissant par le Conseil de Territoire du Pays d’Aix
CS 40 868 - 13 626 Aix-en-Provence Cedex 1
Représentée par le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, Gérard BRAMOULLÉ, ou son
représentant, dûment habilité à signer la présente convention par délibération n°... du Conseil
de Territoire en date du 22 juin 2022.
Ci-après dénommée « le Pays d’Aix »,
Et
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Facultés »,
Représenté par son syndic l'agence NEXITY LAMY,
Société par Actions Simplifiée, au capital de 219.388.000 €
19 rue de Vienne TSA 10034 75801 PARIS CEDEX 08 (siège social)
Elle-même représentée par Monsieur Albert KALFOUN dûment habilité à signer la présente convention,
Agence Nexity Aix Mirabeau,
10 cours Mirabeau, CS 70880 13 626 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1,
Habilité à représenter le Syndicat de « La Résidence Les Facultés » par délibération de l'Assemblée Générale Ordinaire des copropriétaires en date du 25 septembre 2019,
Ci-après dénommés « le Syndicat »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_224-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Contenu
PréamMbhulesnensmsnnimnnennneramanmnnntenssRnNssntinsnnenemnnnsnannnn nn Gt 4
Article LH ObIet sinenssmmannaenannsnnnannananennrarannensennnunrarniuanennenanerdanan 4
ArtICIS 27 ENASBEMENTS DES DArties mcm LR enmendermnleeeenennnarsonieninllesà 5
Article 3 : Périmètre, champ d'intervention et description des travaux... 5
Article 4 : Financement des traVaux....................... si iiiessissinssnceceeereeesnnesnesesneeseenennnses 6
Article 5 : Gestion des financements sn ssssnsserrnessnnssnesssesneessnessncesseesesnesnnene 7
Article 6 - Engagements du Syndicat... iiiiiieeeeceeececeneeeccenneneneeeeeeeeeneeennneeenee 7
AU 7 : Motte de Vetsementde là SUBVeREION ssmsaslenemarenemmmmñhantednsémsux 7
Article 7-1 : Versement d’une avance pour le commencement des travaux 8
Article.222: Versement des 2COMPIéS emmener 8
Articlé:7:3:: Versement dusolde à l'issue des travaux names mens resinnancansnsianniies 9
Articb8: Reddition des COMPDESS. ren eme nv en Le dns 9
Article 9 r Dürée dé laconventiOn nsrcumanenenbsnnsnsen nr né nd. 10
ATIGIE TO REVISION CB A CONVENTIONS sn mnt assis 10
ATUCIS TI RESIADON AR CONENTION a raelernnerpemenenanannanne taste mice noirs atenainaaens 10
Article 12 — Intangibilité des clauses... nn ssnrnnnnnessnsnnnessesesessesesnnnee 10
AUUICIB LS RESOITION DES RO line neue mama Le on nersn cel nier 10
ANNEXES
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_224-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Préambule
Par arrêté préfectoral du 24 août 2015, il est décidé de la création de la commission chargée de l'élaboration du Plan de Sauvegarde (PDS) de la copropriété de la résidence « Les Facultés ».
La Métropole Aix-Marseille-Provence, compétente en matière de politique locale de l'habitat était en conséquence maître d'ouvrage de l'élaboration du Plan de Sauvegarde. Il était néanmoins indispensable que cette collectivité locale conserve la maîtrise de la réhabilitation de cet ensemble immobilier.
Depuis le 4 février 2019, cette mission est intégrée à la concession d'aménagement qui lie la Métropole Aix-Marseille Provence — Territoire du Pays d’Aix avec la SPLA Pays d'Aix Territoires, pour le Projet de Rénovation urbaine d'Encagnane à Aix-en-Provence.
Cette opération constitue une des actions prioritaires dans le cadre de l'accord partenarial pour la mise en œuvre d'une stratégie d'intervention sur les copropriétés dégradées d’Aix-en-Provence, actée entre les collectivités territoriales, l'Etat, l'Anah, la Région, le Pays d'Aix, la Ville, le Département, l'ANRU et les partenaires institutionnels.
La signature de la convention du Plan de Sauvegarde par les différents partenaires va permettre de passer à la phase opérationnelle et de démarrer ainsi les travaux. Sur la base de l’article 5 de la convention du Plan de Sauvegarde, le Territoire du Pays d'Aix et les différents partenaires s'engagent à accompagner financièrement la copropriété dans la réalisation de ces travaux.
Le Plan de Sauvegarde de la copropriété « Les Facultés » est un dispositif d'aides techniques et financières en faveur des propriétaires privés, bailleurs ou occupants, en vue de la réalisation de travaux sur les bâtiments et les parties communes mais aussi les logements au sein du quartier prioritaire de la politique de la ville d'Encagnane à Aix-en-Provence.
Les principaux enjeux liés à cette opération sont la réduction des clivages sociaux spatiaux en lien avec l'intégration de la copropriété au sein du NPNRU d'Encagnane, l'amélioration du vivre ensemble au sein même des bâtiments de la copropriété, la maîtrise des charges et du fonctionnement de copropriété, la mise en sécurité des équipements et la pérennisation de l'ensemble immobilier.
La présente convention vient définir les objectifs à financer qui sont :
- d'abord la réalisation des travaux d'urgence pour la mise en sécurité et conformité de parties communes concernant la sécurité des équipements communs ;
- ensuite la réalisation des travaux de fonctionnement des équipements des parties communes ;
- enfin, la réalisation des autres travaux de rénovation énergétique et d'amélioration.
Cette convention conclue entre le Pays d’Aix et le Syndicat des copropriétaires de la « résidence Les Facultés » a pour objet le financement de travaux d'urgence de mise en sécurité et des travaux de mise en conformité, de rénovation énergétique et d'amélioration.
Article 1 : Objet
Dans le cadre du Plan de Sauvegarde, la Métropole Aix-Marseille Provence s'engage à accorder une aide au syndicat des copropriétaires pour les travaux des parties communes. La présente convention a pour objet de déterminer le montant du financement du Pays d’Aix pour la réalisation
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_224-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 des travaux d'urgences, de mise en conformité, de rénovation énergétique et d'amélioration, votés par les copropriétaires lors de l'assemblée générale du 7 avril 2022 dont le procès-verbal est joint en annexe.
Elle fixe également les modalités de gestion et de versement de ces financements, ainsi que les modalités de versement des subventions au Syndicat pour la réalisation de ces travaux.
Article 2 : Engagements des parties
Par la présente convention, le Syndicat s'engage à assurer la réalisation des travaux conformément au programme défini en annexe 4,.
À cette fin, le syndicat s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du programme de travaux.
Pour sa part, le Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement la réalisation des travaux en trois phases pour un montant total de subventions de 1 019 077 €.
Article 3 : Périmètre, champ d'intervention et description des travaux
Les travaux concernés par la présente convention sont des travaux d'urgence de mise en sécurité et conformité et de rénovation énergétique qui se distinguent en 3 phases.
TRAVAUX d'urgence de mise en sécurité phase 1
Lot 1 étanchéité revêtement de sol
portail d'accès à la cour
Lot 2 étanchéité toiture
isolant en toiture
désenfumages et châssis du toits
Lot 3 gaines des circulation
Lot3 A grilles anti effraction fond de gaine
Lots 4 menuiseries intérieures, portes gaines
recoupement de circulations
recoupement de circulations
Lot 5 menuiseries intérieures pour 360 portes
360 portes face tôle surcout
Lot 6 revêtements de sol
Lot 7 Travaux préparatoires et rampes
installation , prorata , base vie
rampes
Lot 8 interventions sous-sol
habillage stabilité au feu et le coupe-feu
traitement et calfeutrement des jd
redistribution de VB VH
reprises diverses de structure
redistribution des issues
Lot 9 maçonneries
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_224-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 divers
sciage des voiles logement cage d'escalier
Lot 10 portes garage ventilées
Lot /89 diverses portes serrureries
Lot 7/89 portes entrées des immeubles
Lot 8 dépose portes box
Lot 9 dépose cloisons séparatives garages
Travaux électricité dans les communs, circulations et garages (tous sauf SRE antennes TV)
Lot 12 Travaux de rénovation de la sous-station de chauffage
Lot 12 Remplacement de la distribution d'Eau Chaude Sanitaire et boucle ECS
Lot 12 Désinfection avant mise en service
Lot 13 vrd voies échelles extérieures impératif de sécurité
espaces verts sur rue
VRD extérieurs antennes et carres parcelle copropriété
voie échelle le Corbusier sur dp
Lot 15 menuiseries extérieures impératif de sécurité
TRAVAUX de mise en conformité et rénovation énergétique phase 2
Lot 11 Electricité
Lot 12 Dossier d'exécution + Prise de rdv en milieu occupé Travaux de remplacement de la distribution de
Lot 12 chauffage
Lot 12 Remplacement du réseau de distribution Eau froide
Lot 12 Eaux usées/eaux vannes
Lot 12 Eaux pluviales
Lot 12 Travaux de ventilation VMC
AUTRES TRAVAUX de rénovation énergétique et d’amélioration phase 3
lot 14 Peintures extérieures
lot 14
Isolation Thermique par l'Extérieur
lot 14 Peinture édicules
lot 14 Peinture isolant en sous face
lot 14 Serrureries de façade
lot 14 Châssis de la loge
lots 16 Peintures intérieures
Article 4 : Financement des travaux — Participation du Pays d’Aix
Le coût prévisionnel des travaux est de 8 385 644 euros TTC.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_224-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 S'ajoutent à ce montant des travaux, les honoraires, l'assurance dommage-ouvrage, le coût des acquisitions foncières ainsi que les frais financiers liés au retrait de la convention avecles Sacicap.
Soit un montant global de 8 720 644 € TTC
La participation de la Métropole complète le financement de l’'ANAH en prenant en compte le coût total des travaux, des honoraires techniques, de l'assurance dommage ouvrage et des honoraires de gestion. Il convient donc de conclure deux conventions entre la Métropole et le Syndicat des copropriétaires de la résidence «Les facultés». Cette convention a pour objet le financement des travaux d'urgence et de mise en conformité et définit les modalités de versement des subventions.
Les montants prévisionnels des financements du Pays d'Aix, à hauteur de 12% du coût de revient
HT des travaux prévus à la présente convention, suivent la répartition suivante :
Métropole Aix-Marseille-Provence- Territoire du Pays d’Aix
Phase 1 : Travaux d'urgence
504 893 €
Élhanicéments brévistennel Phase 2 : Travaux de mise en conformité ancements prévisionnels 358 213€
Phase 3 : Autres travaux rénovation
énergétique / amélioration
155 972 €
Total de la participation : 1 019 077 €
Article 5 : Gestion des financements
Il est rappelé que la mission de suivi et d'animation du Plan de Sauvegarde à réaliser sur la
Résidence des facultés est accomplie, sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole.
Article 6 - Engagements du Syndicat
Le Syndicat représenté par son Syndic s'engage à assurer la réalisation des Travaux définis à
l'article 3 de la présente convention, conformément à la décision de l'Assemblée Générale des
copropriétaires du 5 décembre 2019. (Annexe 1).
Le Syndicat s'engage à ouvrir un compte Travaux au nom du Syndicat et à domicilier sur ce compte
les versements du Pays d'Aix.
Article 7 : Modalités de versement de la subvention
Le Pays d'Aix effectuera les versements sur le compte Travaux du Syndicat.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_224-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 L'intégralité des pièces sera contrôlée par l'opérateur missionné par le Pays d'Aix pour le suivi-
animation du Plan de Sauvegarde de la Résidence Les Facultés.
Des visites de chantier seront organisées à échéance des phases d'avancement des travaux, en
présence des partenaires financeurs et du syndicat.
Le montant de la subvention sera calculé au prorata des travaux effectivement réalisés.
Le syndicat devra fournir à l'opérateur, missionné par le Pays d'Aix pour le suivi-animation, la
possibilité de consulter en ligne le Compte Travaux, ou à défaut lui transmettre mensuellement les
relevés détaillés de ce compte.
Article 7-1 : Versement d’une avance pour le commencement des travaux
Sur la base des aides accordées par l'Anah pour les travaux des parties communes des
copropriétés, une avance sera accordée au Syndicat de copropriétaires pour le commencement
des travaux à hauteur de 40 % de la subvention accordée et dans la limite maximale de 300 000 €.
En l'espèce, la subvention accordée par le Pays d’Aix est 1 019 077 €, soit une avance plafonnée
à 300 000 €.
Subvention Pays d’Aix Taux avance 40 % Avance après plafond
1 019 077 € 407 631 € 300 000 €
Le versement de la subvention s’effectuera selon les modalités suivantes :
+ Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant la date de la demande d'avance
La demande d’avance devra comporter :
* La demande de versement signée par le syndic
* Attestation de démarrage des travaux dans les trois mois qui suivent la demande d'avance
* Décision favorable de l'Anah
* Le RIB du Syndicat
Les travaux, objet de la subvention, doivent avoir commencé dans un délai maximal de 6 mois qui
suivent la date de réception du courrier informant du montant de la subvention qui aura été
réservée par le Pays d'Aix au bénéfice du syndicat des copropriétaires.
Si les travaux ne sont pas réalisés, l'avance doit être alors remboursée au Pays d'Aix.
Article 7-2 : Versement des acomptes
Conformément aux dispositions prévues dans le Règlement Budgétaire et Financier de la
Métropole, le Syndicat pourra solliciter des acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, et
dans la limite de 80% du montant des aides du Pays d'Aix, déduction faite de l'avance, telles que
visées à l'article 4. Ce versement interviendra à la demande expresse du bénéficiaire. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_224-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Dans cette limite, ces acomptes seront au nombre de trois maximum.
La demande d’acompte devra comporter :
* La demande de versement signée par le syndic,
* La situation de travaux et la(les) facture(s) acquittée(s) visée(s) par le syndic, + Décompte définitif par postes de travaux, certifié par la Syndicat (état des paiements effectués et factures acquittées avec liste récapitulative)
* la répartition par financeur du coût des travaux réalisés, établie et visée par l’équipe de suivi animation du PDS de la « Résidence Les Facultés » faisant apparaître la part des subventions de chaque collectivité financeur et le reste à charge du syndicat des copropriétaires, + Un compte rendu financier de l'opération signé par le syndic,
* Le RIB du Syndicat.
Article 7-3 : Versement du solde à l’issue des travaux
A l'issue de la réalisation des travaux et quand ceux-ci auront été considérés comme achevés, c'est-à-dire conformes aux règles de l’art, le Syndicat, le maître d'œuvre et l’entreprise (ou les entreprises) réalisant les travaux, signeront une attestation d'achèvement de travaux.
Le versement des aides du Pays d’Aix sera effectué sur demande du Syndicat, signée par son représentant légal qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à la réalisation des travaux.
La demande précisera notamment les références, dates et montants des factures, marchés et actes payés au titre de l'opération subventionnée, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées.
A ce titre, la demande comportera notamment les pièces justificatives suivantes : * La demande de versement signée par le syndicat,
+ La situation des travaux et la(les) facture(s) acquittée(s) visée(s) par le syndicat, + PV de réception et attestation (ou les attestations) d'achèvement des travaux signée(s), + Décompte définitif par postes de travaux, certifié par la Syndicat (état des paiements effectués et factures acquittées avec liste récapitulative)
+ Un compte rendu financier de l'opération signé par le syndicat, * La répartition par financeur du coût des travaux faisant apparaître la part des subventions de chaque financeur,
+ Plan de financement définitif
* Le RIB du Syndicat.
Article 8: Reddition des comptes
Conformément à l'article 10 al.6 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, le Syndicat devra fournir au
Pays d'Aix le compte rendu financier de l'emploi des subventions, dans les six mois suivant la fin
de l'exercice pour lequel elles ont été attribuées.
En application de l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août
2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros)
ou représentent plus de 50% du budget total du syndicat des copropriétaires, le Syndicat devra
transmettre ses comptes certifiés à la collectivité financeur concernée.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_224-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Le Syndicat devra faciliter à tout moment le contrôle par le Pays d'Aix de la réalisation de l'objectif,
notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la
production serait jugée utile.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa notification, après signature par
les parties.
Elle est conclue pour la durée de réalisation des travaux visés aux articles 3 et 4, et prendra fin
après le dernier versement appelé par le Syndicat à l'encontre du Pays d'Aix et constaté dans la
trésorerie du Syndicat.
Article 10 : Révision de la convention
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera
l'objet d'un avenant. Si l’évolution du contexte budgétaire et du programme de travaux
(réévaluation des coûts de travaux initialement prévus) le nécessite, des ajustements pourront être
effectués par voie d'avenant.
Article 11 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée par le Pays d'Aix, de manière unilatérale et anticipée,
à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception à l'ensemble des autres parties.
La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense
pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 12 — Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra
jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification
ou suppression des clauses et conditions de la présente.
Article 13 : Résolution des litiges
Toutlitige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille.
Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
A défaut d'un tel accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la demande d'une des parties, chacune pourra saisir ledit tribunal.
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_224-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Fait en .... exemplaires à
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour le Syndicat des copropriétaires Territoire du Pays d'Aix de la Résidence des Facultés
ANNEXES
Annexe 1. Procès-verbal d'assemblée générale spéciale de copropriété du 5 décembre 2019 Annexe 2 : Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 7 avril 2022 Annexe 3. Tableau de financement
Annexe 4 : Détail des travaux par blocs
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_224-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 2022 CT2 224
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Plan de Sauvegarde des Facultés à Aix-en- Provence - Attribution d'une subvention au syndicat des copropriétaires pour la réalisation d’un programme de travaux - Approbation d'une convention de financement
Vote sur le rapport
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Votants 54
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour 54 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Sighé. 1 2 3 JUIN 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_224-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022