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Document publié le Jeudi 28 avril 2022
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022 !
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 134
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville / Cohésion sociale - Approbation de la convention de partenariat avec le Dispositif Régional de l'Observation Sociale (DROS)
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC - Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard — AMAR Daniel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David — CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean- Christophe —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard —- MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc - POUSSARDIN Fabrice - RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie —- GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian —- GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis —- VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CHARRIN Philippe —- GOURNES Jean-Pascal — MORBELLI Pascale — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre - TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_134-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Politique de la ville / Cohésion sociale
& Séance du 28 avril 2022
04 2 06
# Partenariat avec le Dispositif Régional de l’Observation Sociale (DROS)
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le Dispositif Régional d'Observation Sociale (ci-après DROS) Paca, conscient de l'intérêt tout particulier
que présentent sur le plan économique et social les éléments d’information dont il dispose, a montré sa
volonté de poursuivre le partenariat avec le Territoire du Pays d'Aix engagé depuis 2015. Le DROS
marque ainsi sa volonté de fournir les données sociales disponibles dans le cadre des travaux menés,
avec l'Agence d'Urbanisme Pays d'Aix Durance (ci-après AUPA), par le Territoire du Pays d'Aix.
Cette collaboration a permis de réaliser en 2015, un « portrait social des quartiers prioritaires du
territoire » et annuellement, des études qui orientent les actions des équipes en matière de politique de
la ville et de renouvellement urbain sur les différents quartiers concernés.
A partir des données transmises par le DROS, l'AUPA dispose des éléments pour assurer le suivi des
indicateurs liés au niveau du revenu et au nombre d'allocataires du Revenu Solidarité Active (R.S.A)
notamment, des Quartiers Politique de la Ville (QPV).
Au-delà de la fourniture de ces données statistiques issues des données brutes de la Caisse
d'Allocations Familiales (CAF), l'équipe du DROS sera associée à l'évaluation finale du Contrat de Ville
du Territoire du Pays d'Aix programmée cette année.
Dans le cadre de cette convention, la participation financière du Territoire du Pays d'Aix pour l'année 2022 s'élève à 2 500 euros.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_134-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e La délibération n° 2018 _CT2_ 349 du Conseil de Territoire du 11 octobre 2018 relative à l'approbation de la convention de partenariat avec le DROS ;
e La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
e La délibération n°’FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Habitat, urbanisme et aménagement du 12 avril 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que ce partenariat avec le Dispositif Régional d'Observation Sociale (DROS) est essentiel pour le suivi et l'évaluation de la Politique de la Ville mise en œuvre à l'échelle du Territoire.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une participation financière de 2 500 € au Dispositif Régional de l'Observation Sociale pour la fourniture de données permettant le suivi et l'évaluation du Contrat de Ville du Territoire.
Article 2 :
Est approuvée la convention à conclure entre le Territoire du Pays d’Aix et Le Dispositif Régional
d'Observation Sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône.
Article 3 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer tous les documents afférents à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section de fonctionnement : Chapitre 011, Nature 617, Fonction 52.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_134-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 PAIX - MARSEILLE
à remm PROVENCE | °°° METROP
O NN SV
DISPOSITIF RÉGIGHMAL
D'OBSERVATION SOCIALE
PROVENCC-ALPES-CÔTE D'ALUR
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
Le TERRITOIRE DU PAYS D'AIX de la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, domicilié CS 40868 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représenté par son Vice-Président délégué à l'Habitat, Politique de la Ville, Prévention de la Délinquance, Cohésion sociale et gens du voyage, Monsieur Loïc GACHON, dûment habilité par la délibération n°XXX du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 28 avril 2022.
ci-après dénommée « Territoire du Pays d'Aix»,
D'une part,
Et
Le Dispositif Régional d'Observation Sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, organisme gestionnaire conventionné dans le cadre du contrat de plan Etat — Région, représenté par Monsieur Yves FASANARO), Directeur Général,
ci-après dénommé le DROS,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
Vu le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
Vu la délibération n° FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_134-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 PREAMBULE :
Au titre de sa compétence Politique de la ville, le Territoire du Pays d'Aix sollicite le Dispositif Régional d'Observation Sociale (ci-après DROS) pour son accompagnement dans le cadre de ses travaux, et notamment le suivi du Contrat de Ville signé le 30 juin 2015.
Le DROS Paca, conscient de l'intérêt tout particulier que présentent sur le plan économique et social les éléments d'informations dont il dispose, intéressé à poursuivre le partenariat avec le Pays d'Aix engagé depuis 2015, marque, par la présente convention, sa volonté de fournir les données sociales disponibles, son appui méthodologique et son expertise, dans le cadre des travaux menés par le Pays d'Aix.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de fixer les modalités de la collaboration entre le DROS et le Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
Article 2-1 Le Dispositif Régional d'Observation Sociale
Le DROS s'engage à collaborer aux travaux du Territoire du Pays d'Aix sous la forme d’une fourniture de données et d’un apport d'expertise.
1 — Une fourniture de données
Le DROS fournira des données concernant les allocataires des Caisses d’Allocations Familiales (ci- après Caf) au 31 décembre de l'année N-1. Les données seront fournies pour l’ensemble du Territoire du Pays d'Aix dans le cadre des règles définies pour le secret statistique (cf article 4). Certains regroupements pourront être opérés pour pallier au secret statistique.
Nombre de foyers allocataires : le DROS calculera les 2 niveaux d’information suivants : le nombre de foyers allocataires bénéficiaires de prestations soumises à condition de ressources (hors allocation familiale seule) ; le nombre de foyers allocataires (1 couple d’allocataires AAH ne sera compté qu'une fois). Nombre de personnes couvertes : le DROS calculera le nombre de personnes (allocataire, conjoint, enfant(s) et autres personnes à charge) vivant dans chaque foyer allocataire. Nombre de foyers allocataires à bas revenus : au-delà du nombre total de foyers allocataires à bas revenus, le DROS fournira également la répartition de ces foyers par situation familiale et par âge. Nombre de personnes couvertes à bas revenus: le DROS calculera le nombre de personnes (allocataire, conjoint, enfant(s) et autres personnes à charge) vivant dans chaque foyer allocataire défini à bas revenus.
Nombre de foyers allocataires d’une aide au logement : le DROS fournira la répartition des allocataires d’une aide au logement par type de parc (parc privé et parc public) ainsi que par situation familiale et par âge.
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_134-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Nombre de foyers allocataires dépendant des prestations CAF: le DROS fournira le nombre d’allocataires dont les ressources sont composées à 50 %, 75 % et 100 % des prestations versées par
la Caf.
Nombre de foyers allocataires du RSA socle : le DROS fournira le nombre d’allocataires du RSA socle.
Nombre de personnes couvertes par le RSA socle : le DROS calculera le nombre de personnes (allocataire, conjoint, enfant(s) et autres personnes à charge) vivant dans chaque foyer allocataire du RSA.
Nombre de foyers allocataires de la prime d’activité : le DROS fournira le nombre d’allocataires de la prime d'activité.
Nombre de personnes couvertes par la prime d’activité : le DROS calculera le nombre de personnes (allocataire, conjoint, enfant(s) et autres personnes à charge) vivant dans chaque foyer allocataire de la prime d'activité.
Taux d'effort parc privé / parc public : le DROS calculera la part de la dépense logement dans le budget des ménages allocataires.
Bien conscient de l'intérêt d'analyser des données sur des échelles territoriales plus fines que la commune et de la pertinence que cela peut avoir dans le cadre de la Politique de la Ville, le DROS s'engage à fournir, dans le cadre des règles définies pour le secret statistique (cf article 4) :
-_ des données à l'échelle des Iris :
Nombre de foyers allocataires
Nombre de foyers allocataires à bas revenus
Nombre de personnes couvertes à bas revenus
Nombre de foyers allocataires RSA
Nombre de foyers allocataires de la prime d’activité
Nombre de foyers allocataires d’une aide au logement
-_ des données à l'échelle des Quartiers Politiques de la Ville :
Nombre de foyers allocataires
Nombre de foyers allocataires à bas revenus
Nombre de personnes couvertes à bas revenus
Nombre de foyers allocataires RSA
Nombre de foyers allocataires de la prime d’activité
Nombre de foyers allocataires d’une aide au logement
Taux d'effort
Intensité des bas revenus
Persistance dans le RSA
2 — Un apport d’expertise
2.1 — Participation à l’analyse territoriale
Cette participation pourra prendre la forme d'échanges téléphoniques et/ou de relectures des travaux.
2.2 —- Accompagnement dans le suivi et l’évaluation des contrats de ville Le DROS s'engage à participer aux groupes de travail relatifs au suivi et à l'évaluation du Contrat de Ville.
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_134-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Article 2-2 Le Territoire du Pays d'Aix
Article 2-2-1 Concours du TPA
Afin de permettre au DROS la réalisation des actions prévues à l’article 2 ci-dessus, le Territoire du Pays d'Aix apporte son concours financier à hauteur de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) montant prévu dans son budget de l'Etat Spécial de Territoire.
En contrepartie, le DROS s'engage à affecter totalement cette somme aux financements des travaux décrits à l'article 2.
Article 2-2-2 Modalités de versement
Le versement du concours financier du Territoire du Pays d'Aix s'effectue, en une seule fois, dès signature de la présente convention, sur le compte ouvert au Crédit Mutuel :
N° Code banque : 11808
N° Code guichet : 00923
N° de Compte : 000 2000 3001
Clé : 59
ARTICLE 3 : DIFFUSION ET PUBLICATION
La mention de la source DROS / CAF sera faite sur tous documents produits dans le cadre des travaux ou lors de toute présentation orale utilisant les informations fournies par le DROS.
Le DROS est associé obligatoirement à l'étude portant sur les informations communiquées. Le DROS participe aux réunions de présentation des résultats. Il est destinataire des documents finaux.
ARTICLE 4 : PROPRIETES ET DROITS D’USAGE
Ce transfert d'informations s'opère dans le cadre de la réglementation concernant le respect des libertés individuelles et notamment la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le Territoire du Pays d'Aix accepte les règles du DROS en matière de secret statistique : -__pas de transmission de données si elles ne concernent pas au moins 5 allocataires, faute de quoi la valeur sera mise à blanc et l'ensemble des données sont transmises à l'échelon communal,
- aucune zone infra-communale ou sous-population ne sera étudiée si elle ne comprend au moins 100 allocataires,
- aucune information transmise ne devra permettre l'identification directe ou indirecte des allocataires.
ARTICLE 5 : QUALITE DES DONNEES
Le fournisseur des données ne peut être tenu pour responsable d’une erreur technique lors de l’utilisation par le destinataire des fichiers transmis.
Le fournisseur apporte tous les soins nécessaires à la constitution des données qui font l'objet de la présente convention. Toutefois, au cas où il resterait des erreurs où des anomalies, l'émetteur ne pourra être tenu pour responsable de leurs conséquences.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour 1 an, du 01/01/2022 au 31/12/2022.
ARTICLE 7 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée à l'initiative des parties par voie d'avenant.
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_134-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée à l'initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties conviennent ensemble des modalités de la résiliation et notamment des modalités du reversement au Pays d'Aix des sommes versées non encore engagées.
Fait en double exemplaires à Aix-en-Provence le ...........................
Pour le DROS Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Monsieur Yves FASANARO
Directeur Général
Pour le Territoire du Pays d'Aix
Président du Territoire du Pays d'Aix ou son
représentant
S/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_134-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022 CT2 134
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville / Cohésion sociale - Approbation de la convention de partenariat avec le Dispositif Régional de l'Observation Sociale (DROS)
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 51 Abstentions 0 Blancs et nuls 0 Suffrages exprimés S1 Majorité absolue 26 Pour 51 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
A æ
F7 Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents
Gérard BRAMOULLE
® Es
Signé, le 1 0 MA! 2072
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_134-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022