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Séance - seance 28 10 2019 03 approbation du rapport de la CLECT
Document publié le Lundi 28 octobre 2019 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 28 10 2019 03 approbation du rapport de la CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
re Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions : /
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGIPAL
SEANIGE DU 28 OCTOBRE 2019
DELIBERATION N° 3
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-huit octobre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 22 octobre 2019
Membres _ présents: F. GONZALEZ, G. LASSABE, P.ACEDO, J.DOS SANTOS,
Objet :
Approbation du
rapport n° 2 de la
Commission
Locale
d’Evaluation des
Charges
Transférées
(CLECT) du 28
septembre 2019
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de Ja publication
le
M. EVENE, C.ORDONNES, JM BAGNERES-PEDEBOSCQ, JD BONNOME, J.DARRIGADE,
S.PUYO, C.DUFOUR, MA THEBAUD, C. DUPIN, A.VALOT, G.ELGART, MJ ESPIAUBE,
J.DUBOURDIEU, JP CRESPO, C.LOUSTALET, C. MARTIN, JM DOURTHE, F.DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration : L.DARRIBEROUGE (pouvoir à
G.LASSABE), MJ ROQUES (pouvoir à M.EVENE), AM BARTHE (pouvoir à C.DUFOUR),
A. LECHEVALLIER (pouvoir à JM BAGNERES-PEDEBOSCQ), G. MOSCHETTI (pouvoir à
JD BONNOME), UA DEL PRADO (pouvoir à MA THEBAUD), M.LORDON (pouvoir à
F.GONZALEZ)
Secrétaire de séance : JM BAGNERES-PEDEBOSCQ
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Communautaire a créé une Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre la Communauté
d'Agglomération Pays Basque et ses Communes membres.
Cette commission procède à l'évaluation du montant des charges et des recettes
financières transférées à la Communauté d'Agglomération et correspondant aux
compétences dévolues à la Communauté d'Agglomération.
Monsieur le Maire indique que suite à la réunion de la CLECT en date du
28 septembre 2019, il convient d'adopter le rapport n° 2 relatif à l'évaluation de
transferts de charges de droit commun. Il précise que la Ville de Boucau n'est pas
impactée par ces nouveaux transferts de charges.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2017, portant
création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date
du 15 mars 2019 actualisant la liste des membres de la CLECT, Vu le rapport n° 2 établi par la CLECT du 28 septembre 2019 relatif aux
évaluation de transferts de charges permettant de déterminer les attributions de
compensation de droit commun,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré
. Approuve le rapport de la CLECT n° 2 du 28 septembre 2019 tel que présenté en
annexe ;
. Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires
en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 29 octobre 2019
Le Maire,
CR)
fcte certifié exécutoire e
- Par publication ou notification le 29/10/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 29/10/2019