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Séance - seance 27 11 2018 01 approbation du rapport 1 CLECT
Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 27 11 2018 01 approbation du rapport 1 CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
— Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions : /
Objet : Approbation
du rapport n°1 de la
Commission Locale
d’Evaluation des
Charges Transférées
(CLECT)
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGIPAL
SEANGE DU 27 NOVEMBRE 2018
DELIBERATION N° 1
L'an deux mil dix-huit, le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, le
conseil municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 21 novembre 2018
Membres présents : F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUGE, G. LASSABE, J.DOS SANTOS,
MJ ROQUES, P. ACEDO, M. EVENE, MA THEBAUD, JD BONNOME, JM BAGNERES
PEDEBOSCQ, S. PUYO, C. DUFOUR, A. VALOT, C. DUPIN, G. MOSCHETTI,
AM BARTHE, M.LORDON, G.ELGART, MJ ESPIAUBE, J. DUBOURDIEU, JP CRESPO,
C.LOUSTALET, C. MARTIN, F. DUPLASSO,
Membres __excusés ayant donné procuration : UA. DEL PRADO (pouvoir à
MA THEBAUD), C. ORDONNES (pouvoir à F.GONZALEZ), A. LECHEVALLIER (pouvoir
à JM BAGNERES PEDEBOSCQ), J.DARRIGADE (pouvoir à G.LASSABE), F.MARTINEZ
(pouvoir à C.MARTIN),
Secrétaire de séance : G.MOSCHETTI
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Communautaire a créé une Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre la Communauté
d'Agglomération Pays Basque et ses Communes membres.
Cette commission procède à l’évaluation du montant des charges et des recettes
financières transférées à la Communauté d'Agglomération et correspondant aux
compétences dévolues à la Communauté d'agglomération.
Monsieur le Maire indique que suite à la réunion de la CLECT en date du
16 octobre 2018, il convient d'adopter le rapport n° 1 relatif aux montants des
attributions de compensation de base et à l'évaluation des transferts de charges
permettant de déterminer les attributions de compensation de droit commun.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2017, portant
création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date
du 3 octobre 2018 actualisant la liste des membres de la CLECT, fcte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 29/11/2018
Vu le rapport n° 1 établi par la CLECT du 16 octobre 2018 relatif à l'évaluation de
transferts de charges permettant de déterminer les attributions de compensation
de droit commun,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré
. approuve le rapport n° 1 de la CLECT du 16 octobre 2018 tel que présenté en
annexe,
- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires
en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 28 novembre 2018
Le Maire,
$ - Partransmission au Contrôle de Légalité le 29/11/2018