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Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 06 06 2019 07 Approbation du rapport de la CLECT 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
e Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions : /
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGIPAL
SEANIGE DU 6 JUIN 2019
DELIBERATION N° 7
L'an deux mil dix-neuf, le six juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal
de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 29 mai 2019
Membres présents : F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUGE, G. LASSABE, J.DOS SANTOS,
Objet :
Approbation du
rapport de la
Commission
Locale
d’Evaluation des
Charges
Transférées
(CLECT)
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à /a Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de Ja publication
le
MJ ROQUES, M. EVENE, JM BAGNERES-PEDEBOSCQ, JD BONNOME, MA THEBAUD,
C. DUFOUR, A. VALOT, C. DUPIN, M.LORDON, AM BARTHE, S.PUYO, MJ ESPIAUBE,
J. DUBOURDIEU, JP CRESPO, C.LOUSTALET, C. MARTIN, JM DOURTHE,
F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration : P. ACEDO (pouvoir à J.DOS SANTOS),
C. ORDONNES (pouvoir à M.EVENE), G.ELGART (pouvoir à L.DARRIBEROUGE),
A. LECHEVALLIER (pouvoir à JM BAGNERES-PEDEBOSCQ), G. MOSCHETTI (pouvoir à
JD BONNOME), UA DEL PRADO (pouvoir à MA THEBAUD), J. DARRIGADE (pouvoir à
G. LASSABE)
Secrétaire de séance : J.DOS SANTOS
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Communautaire a créé une Commission
Locale d'’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre la Communauté
d'Agglomération Pays Basque et ses Communes membres.
Cette commission procède à l'évaluation du montant des charges et des recettes
financières transférées à la Communauté d'Agglomération et correspondant aux
compétences dévolues à la Communauté d'Agglomération.
Monsieur le Maire indique que suite à la réunion de la CLECT en date du
26 mars 2019, il convient d'adopter le rapport relatif à l'évaluation de nouveaux
transferts de charges permettant de déterminer les attributions de compensation
de droit commun. Il précise que la Ville de Boucau n'est pas impactée par ces
nouveaux transferts de charges.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2017, portant
création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date
du 15 mars 2019 actualisant la liste des membres de la CLECT, Vu le rapport établi par la CLECT du 26 mars 2019 relatif à l'évaluation de
nouveaux transferts de charges permettant de déterminer les attributions de
compensation de droit commun,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré
. approuve le rapport de la CLECT du 26 mars 2019 tel que présenté en annexe,
- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires
en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 7 juin 2019
CR)
fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 12/06/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 12/06/2019