Déliberation - DCM 20260410 11 PR RH droit formation elus

Documents similaires

Déliberation - DCM 20260410 09 PR RH Indemnites elus ss majoratio

Déliberation - DCM 20260410 10 PR RH Indemnite elus avec majorati

Déliberation - DCM 20260410 07 PR Assemblee Representation elus S

Déliberation - DCM 20260410 12 PR RH MAJ Tableau effectif Ville

Déliberation - DCM 20260410 06 PR Assemblee Designation represent

Déliberation - DCM 20260410 13 PR RH Emplois non permanents activ

Déliberation - DCM 20260410 08 PR Assemblee Designation represent

Déliberation - DCM 20240528 16 PR RH VILLE RIFSEEP modifications

Déliberation - DCM 20260410 02PA PR Assemblee Compte rendu decisi

Déliberation - DCM 20260410 05 PR Assemblee Designation represent

Déliberation - DCM 20260410 11 PR RH droit formation elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Firminy. Lien du pdf (Déliberation - DCM 20260410 11 PR RH droit formation elus)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Inégalités sociales, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

sr: : [042-214200958-20260410-DCM_20260410_1 1-DE)

sFirminy Accusé certifié exécutoire

HEHHIHHUH

Patrimoine mondial

DIRES ES COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20260410_11

Référence Nomenclature n°5.6

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE FIRMINY.

Direction en charge : Direction Ressources et Appuis fonctionnels Service en charge : Ressources Humaines et Relations sociales

Objet : DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L.2123-12 à L.2123-16, L.5214-8, L.5216-4 et R.2123-12 à R.2123-22,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1621-3, L.1621-4 à 14, R2321-2

Vu la Loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,

Vu la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, notamment ses articles 16 et 17,

Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité dans la vie publique, notamment son article 105,

Vu la Loi n°2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Vu la Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, notamment ses articles 23 à 25 et 39,

Vu le Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;

Vu le Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux

bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Vu le Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Vu le Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE)

Vu le Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation,sFirminu = sw ville-firminy.tr ad

Le Corbusier

HUE HHH

Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20260410_11

Référence Nomenclature n°5.6

Vu le Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service

dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations

des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation,

Considérant que le statut de l'élu vise à faciliter l'exercice à plein temps du mandat local ou à mieux le concilier avec une activité professionnelle.

Considérant les articles L.2123-12 à 16 et R.2123-12 à 22 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) qui disposent que «les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».

Ces articles règlementent le droit à la formation des membres du conseil municipal. Ces

formations doivent leur permettre de faire face à la complexité de la gestion locale et à la

nécessaire compétence qu'appelle la responsabilité d'exercer un mandat électif.

Il est rappelé que ce droit est ouvert dans les conditions suivantes :

- la formation doit permettre l'acquisition des connaissances et compétences directement liées à l'exercice du mandat local,

- elle doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur,

Considérant que le Conseil municipal doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, et déterminer les

orientations et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Collectivité sera annexé au Compte Financier

Unique (CFU) et donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil

municipal.

Considérant qu'il convient dans ce cadre de distinguer deux dispositifs ouverts à tous les membres du Conseil municipal, d’une part le droit traditionnel à la formation des élus locaux en référence au CGCT depuis 1992 ; d'autre part le Droit Individuel à la Formation (DIF Elus) institué en 2015.

4. Le droit à la formation instauré par la loi de février 1992

- Le droit à la formation des élus étant un droit individuel, propre à chaque élu, il

s'exerce librement selon le choix de l'élu;

- Les élus salariés, agents fonctionnaires ou agents contractuels, ont droit à un congé de formation de 24 jours durant toute la durée de leur mandat, et ceci quel

que soit le nombre de mandats exercés. Ils doivent formuler une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée

du stage et le nom de l'organisme de formation agréé par le Ministre de l'Intérieur.

- La prise en charge par la Collectivité des dépenses liées à l'exercice du droit des

élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur de la

formation est titulaire d'un agrément délivré par le ministère de l'Intérieur.:sFirminu = mn www. villo-tirminy.fr

Le Corbusier

HLHUHHHH

Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20260410_11

Référence Nomenclature n°5.6

2. Le droit individuel à la formation (DIF) depuis la loi de mars 2015

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 vise à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat et instaure un nouveau Droit Individuel à la Formation à compter du 1° janvier 2016.

Le Droit Individuel à la Formation des Elus représente une durée de 20 heures par année pleine de mandat, il est cumulable pour la totalité de la durée du mandat, soit un maximum de 120 heures étalées sur six années.

Le Droit Individuel à la Formation est financé par une cotisation obligatoire versée par l'élu local, dont le taux est de 1% est prélevé chaque mois sur le montant brut de ses indemnités de fonction. Les cotisations sont versées au fonds spécialement conçu pour le financement du DIFE. La Caisses des Dépôts et Consignations en assure la gestion administrative, financière et comptable.

La CDC instruit les demandes de formation des élus locaux pouvant bénéficier du DIFE via le service dématérialisé « Mon compte formation ».

Dès le début de chaque année de mandat, les élus peuvent utiliser leur DIF sans attendre une année pleine.

L'exercice de ce droit à la formation relève de l'initiative propre de l'élu. Il peut concerner :

- Les formations relatives à l'exercice du mandat dispensées obligatoirement par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur ;

- Les formations destinées à contribuer à l'acquisition de compétences nécessaires à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat en conformité avec l’article L.6323-6 du Code du travail.

- En cas de cumul des mandats, la cotisation est prélevée sur l'ensemble des indemnités mais le droit à la formation demeure plafonné à 20 heures par année pleine de mandat.

3. Crédits en faveur de la formation des élus locaux

Les frais de formation des élus locaux constituent une dépense obligatoire pour la Commune. Les crédits ouverts à ce titre s'inscrivent dans le cadre du budget annuel. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant

total des indemnités de fonction (y compris les majorations), c'est-à-dire 2% de l'enveloppe indemnitaire globale, susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune. Le montant

réel des dépenses de formation destinées aux élus locaux ne peut excéder 20% du même montant, inscrits au compte 6535 de la nomenclature.

Les frais de formation répartis sur Une base égalitaire entre les élus désignent les frais de déplacement et de séjour, les frais d'enseignement ainsi que, le cas échéant, la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus justifiée par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation.de

sFiPmiNu sn anvve ville-tieminy. fr SD le

Le Corbusier

HE UHHH Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20260410_11

Référence Nomenclature n°5.6

Cette perte de revenus justifie une compensation plafonnée à l'équivalent de 21 jours (multiplié) par une fois et demie la valeur du SMIC horaire, par élu et pour la durée du

mandat, depuis la loi du 22 décembre 2025. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à la CSG et CRDS.

Il est proposé au Conseil Municipal de privilégier, notamment au cours de la première

année de mandat, les orientations suivantes, sans préjudice du Droit Individuel à la Formation (DIF) :

- Les fondamentaux de la gestion des politiques publiques locales (finances

publiques, commande publique, délégation de service public, démocratie locale, intercommunalité, déontologie.)

- Les formations en lien avec les délégations (urbanisme, développement durable,

politique sociale, politique culturelle et sportive, sécurité, .…),

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole en public,

informatique-bureautique, médiation, gestion des conflits, ….).

Les thèmes énumérés ci-avant ne sont pas limitatifs ni exclusifs.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon le mode opératoire suivant :

- Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation : objet,

dates et durée, nom de l'organisme de formation, coût ;

- Vérification de l'agrément des organismes de formation sollicités ;

- Préalablement à la participation aux formations, demande de remboursement

précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement

exercées pour le compte de la Collectivité ;

- Exécution de la dépense sur fourniture des justificatifs des dépenses.

Considérant l'état des finances de la Collectivité, il est proposé qu'une enveloppe

budgétaire d'un montant égal à 19% du montant des indemnités de fonction réellement

allouées aux élus de la Commune soit consacrée à leur formation.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-_ Approuver les orientations du droit à la formation des élus de la Commune, telles que présentées ci-avant.

- _ Approuver le principe d'allouer dans le cadre du vote du budget une enveloppe annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 19% du montant réel des indemnités de fonction des élus,

- Dire que la dépense afférente sera prélevée au chapitre correspondant du budget de la commune

-__ Donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.sHIMINU Le Corbusier HU

Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20260410 11

Référence Nomenclature n°5.6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,

- APPROUVE les orientations du droit à la formation des élus de la Commune, telles que présentées ci-avant.

- APPROUVE le principe d’allouer dans le cadre du vote du budget une enveloppe annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 19% du montant réel des indemnités de fonction des élus,

- DIT que la dépense afférente sera prélevée au chapitre correspondant du budget de la commune

- __ DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 10 Avril 2026

Le Secrétaire de Séance,

KG Eric MALLEY CELL Mére PETIT

Certifié exécutoire compte tenu de sa publication

en date du... ...........

Pour le Maire et par délégation,

Le Directeur Général des Services

S. BELAIDI

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

17 Avril 2026sFirminu = = sv ville-tirminy.fr

Le Corbusier

HEHIHHH

Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20260410_11

Référence Nomenclature n°5.6

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

SEANCE DU VENDREDI 10 AVRIL 2026

DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Vendredi 03 Avril 2026, s'est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Vendredi 10 Avril 2026 à

18 heures 30, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire de la Ville de FIRMINY.

PRESENTS : M. PETIT Marc, M. MALLEY Eric, Mme AULAGNIER-JASSERAND Isabelle, M. IBARS Robert, Mme GOURGAUD Jocelyne, Mme BERGER Evelyne, M. FAYOLLE

Hugo, Mme PEYCELON Valérie, M. VIAL Mickaël, Mme VICENTE Sabrina, M. FERRIER Damien, Mme RIOCREUX Sandrine, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme LIOGIER Aline, M. EL KHATABI Hassan, Mme REYMOND Magali, M. DANCERT Bertrand, Mme PONCET Elizabeth, M. GUILLOT Dylan, M. MONISTROL Sébastien, Mme CURIOT Marie-Amelie, M. LUYA Julien, M. ROBERT Loïc, Mme DREVET Leslie, M. TRIOLLIER Aloïs, M.

CHALAND Christophe, Mme GIL Nathalie, Mme PUTOT Anne-Sophie, M. BOYER François, M. GIUNTA Jean-Dominique.

POUVOIRS : Mme TAING Claire à M. MALLEY Eric, M. MENDES José à M. PETIT Marc,

Mme SEIVE Violaire à Mme REYMOND Magali.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. MALLEY Eric.

PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de membres présents : 30

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de membres absents :

Nombre de votants : 33