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Déliberation - 2025 02 ehpad indemnisation du travail de nuit pour certains cadre
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 ehpad indemnisation du travail de nuit pour certains cadre)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Fin de vie,
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le S L O7
ID : 064-266400357-20250117-2025 02-DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D’ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 17 JANVIER 2025
Le Conseil d'administration s’est réuni le dix-sept janvier deux mil vingt-cinq à 15 heures.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Président,
Etaient présents : Mme HARAN Corinne, M. MAISTERRENA Didier, Mme DUCOURNAU Marcelle, Mme CAZAUX Marie-Christine, Mme DACHARY Syivie, Mme BONNARDET Marlène, Mme THOMAS Nélize, membres élus.
: Mme OURKHIA Annette, Mme HIRIBARREN Marie, Mme GRACIET Danièle M. SAMARAN Max, Mme ALDASORO Sylvie, Mme MEILLEURAT Martine, membres nommés.
Secrétaire de séance : Mme HARAN Corinne
Absents excusés :
Mme FAVRE Nathalie ayant donné pouvoir à Mme DACHARY Sylvie Mme SALABERRY PICOT Victoire
M. AGUERRE Roger
Nombre de membres en exercice : 17 Date de la convocation : 13 janvier 2025 Nombre de membres présents : 14 Date d'affichage : 13 janvier 2025 Nombre de membres ayant pris part au vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n° 2025/02
Service EHPAD — Indemnisation du travail de nuit pour certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L5, L.712-1 à L.714-8, Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 16 janvier 2025
M. le Président propose à l'assemblée d'instituer l'indemnité horaire pour travail de nuit prévue par le décret n°2023-1238 du 22 décembre 2023 dans les conditions suivantes :
BENEFICIAIRES :
L'indemnité horaire pour travail de nuit peut être attribuée :
24/01/2025 JL
TON
I
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le S L O7
ID : 064-266400357-20250117-2025 02-DE
- Aux agents titulaires ou stagiaires,
- Aux agents contractuels,
- Aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet,
Qui relèvent du cadre d'emplois des :
- Sage-femmes territoriales ;
- Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
- Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux ; - Cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
- Puéricultrices territoriales ;
- Infirmiers territoriaux en soins généraux ;
- Infirmiers territoriaux ;
- Aides-soignants ;
- Auxiliaires de puériculture territoriaux ;
- Auxiliaires de soins territoriaux ;
- Techniciens paramédicaux territoriaux.
CONDITIONS D’OCTROI :
Les agents bénéficient de l'indemnité du travail de nuit s'ils accomplissent un service normal entre 21 heures et 6 heures, dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire du travail.
MONTANT :
Le montant de l'indemnité de travail de nuit est fixé conformément à la réglementation en vigueur.
Toute modification du calcul de cette indemnité sera appliquée de manière automatique aux agents en bénéficiant.
Pour les fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière médico-sociale précités, le montant de l'indemnité du travail de nuit est égal à 25 % de la somme du traitement indiciaire brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, pris en compte pour leur valeur annualisée applicable à chaque agent au moment de l'exécution des travaux de nuit, divisée par 1 820, à
l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
Pour les agents contractuels exerçant des fonctions relevant des cadres d'emplois de la filière médico-sociale précités, le montant de l'indemnisation est calculé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. L'assiette prise en compte pour ce calcul est constituée
de la rémunération prévue à l'article 1-2 du décret du 6 février 1991 susvisé et de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité.
CUMUL :
Cette indemnité est non cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires ou tout
autre avantage versé au titre des permanences de nuit.
Après avoir entendu les explications, le Conseil d'administration décide :
- D'INSTAURER une indemnité pour travail de nuit
- D’'ATTRIBUER aux agents pouvant y prétendre, le versement de cette indemnité,
2
24/01/2025 Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le S L O7
ID : 064-266400357-20250117-2025 02-DE
- DE PRECISER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget
Adopté à l'unanimité.
Le Président La secrétaire de séance,
CENTRE CON D'ACTIOIf
MAI
64200 ARC:
Philippe ECHEVERRIA Corinne HARAN
24/01/2025 Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le
ID : 064-266400357-20250117-2025 02-DE
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