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Déliberation - 2025 42 nuitees sejours et camps dete
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 42 nuitees sejours et camps dete)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le S L OT
ID : 064-216400382-20250619-2025 06 19 _42-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq à 19h. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, M. GARMENDIA Jean, Mme LAFFONTAS Céline, M. VITIELLO Laurent, Mme HARAN Corinne, Mme CHARLANNE Sandrine, M. DARRIGOL Daniel, Mme FAVRE Nathalie, M. GAROSI Rémy, Mme DUCOURNAU Marcelle, Mme JOST Sybille, M. FERRUS Stéphane, Mme BONNARDET Marlène, M. AIME Ramuntxo, Mme DACHARY Sylvie, Mme CAZAUX Marie- Christine, Mme THOMAS Nélize.
Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline
Absents excusés :
Mme CURUTCHET Maitena ayant donné pouvoir à M. ECHEVERRIA Philippe, M. GARIADOR Alain ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier, M. PICOT Olivier ayant donné pouvoir à Mme LAFFONTAS Céline, M. GARRIGUE Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme DUCOURNAU Marcelle, Mme CABROL Laurence.
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 13 juin 2025 Nombre de membres présents : 18 Date d'affichage : 13 juin 2025 Nombre de membres ayant pris part au vote : 22 Pour : 22 Contre :0 Abstention : 0
Délibération n° 2025/42
Nuitées séjours et camps d’été - Modalités de rémunération et de récupération des agents communaux
La commune organise des séjours et des mini- -camps avec nl nuitées durant les vacances
animateurs titulaires ou recrute des animateurs pour l'été.
La responsabilité de l'encadrement est reconnue, mais il convient de définir et unifier les modalités de rémunération et récupération conformément à la réglementation du ministère des sports.
La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures sur une amplitude de 12 heures. Un repos quotidien de 11 heures est obligatoire.
26/06/2025 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 064-216400382-20250619-2025 06 19 42-DE
YT
Toute période pendant laquelle l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations est considérée comme du temps de travail effectif.
Lors de séjours et de mini-camps avec nuitée, les animateurs accompagnent les enfants 24 heures sur 24; l'employeur doit alors instaurer, par délibération, un régime d'équivalence horaire.
Pour indication, l'Etat retient un décompte forfaitaire de 3 heures minimum effectives pour une nuit de présence.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l’action sociale et des familles Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Il est proposé de fixer les modalités de calcul du temps de travail pour les agents titulaires et contractuels comme suit :
- Présence de jour (entre 7 heures et 22 heures): le temps de travail de jour est
comptabilisé sur la base de 10 heures par jour.
- Présence de nuit (entre 22 heures et 7 heures): un forfait de 3 heures (majorées 100%) sera comptabilisé pour chaque nuitée, et majoré de 50% les jours fériés.
Les heures effectuées au-delà du temps de travail prévu de l'agent ou de l'annualisation seront rémunérées où récupérées.
Cette proposition a reçu un avis favorable du Comité Social Territorial du 13 juin 2025. Le Conseil municipal :
APPROUVE les modalités de calcul du temps de travail lors des séjours et des mini-camps
présentées ci-dessus
AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire
Adopté à l'unanimité.
Le Maire, La secrétaire de séance,
CT
CR
M. ECHEVERRIA Philippe. Mme LAFFONTAS Céline
26/06/2025