Procès Verbal - f5635 pv 2016 02 14

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Procès Verbal - f5635 pv 2016 02 14 Document publié le Jeudi 4 février 2016 par la commune de Redon. Lien du pdf (Procès Verbal - f5635 pv 2016 02 14)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 1

CONSEIL MUNICIPAL

_______

Procès-verbal de la séance publique

du 4 février 2016

_______

L'an deux mil seize, le 4 février à 18 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 29 janvier 2016, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur DUCHÊNE, Maire.

La convocation et l'ordre du jour ont été publiés et affichés à la porte de la Mairie le 29 janvier 2016.

Nombre de membres en exercice : 29

Président de séance : Monsieur DUCHÊNE, Maire.

Adjoints présents :

Monsieur LE COZ, Madame FOUCHET, Monsieur GRANVILLE, Madame PENOT, Monsieur DROGUET, Madame DENIGOT, Monsieur QUÉLARD, Madame TORLAY.

Conseillers présents :

Madame CHAUVIN, Messieurs CARPENTIER, CROGUENNEC et GUILLAUME, Mesdames ALBERT, CARIOU et MASSICOT, Monsieur PICHON, Mesdames HURTEL et ABI FADEL, Messieurs HOUSSIN et LE BASTARD, Madame HALNA, Monsieur GÉRARD, Madame JUHEL, Monsieur LUGUÉ, Mesdames TALLEMET et CLODIC.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné mandat de vote :

Madame EVAIN, pouvoir donné à Monsieur GERARD.

Monsieur PONDARD, pouvoir donné à Madame JUHEL.

Arrivées en cours de séance :

Madame CHAUVIN.

Monsieur PICHON, pouvoir donné à Madame ABI FADEL.

Secrétaire de séance : Madame HALNA.2

Conseil Municipal du 4 février 2016

Ordre du Jour

Rapport de Monsieur le Maire

1) Convention relative au financement de la réalisation de la mise en accessibilité PMR des

quais et la réalisation d'un passage souterrain en gare de Redon - dénonciation de la

convention et de son avenant n° 1 et cessation des paiements afférents.

2) Centre technique municipal - sollicitation de la Dotation d'Equipement des Territoires

Ruraux.

3) Attribution d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale - versement d'un

acompte.

4) Attribution d'une subvention au centre social Confluence - versement d'un acompte.

5) Budget "Production d'énergie photovoltaïque" - fixation des durées d'amortissement.

6) Convention de reprise financière d'un compte épargne temps.

7) Recrutement de contrats uniques d'insertion - Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi

(C.U.I - C.A.E.).

8) Lotissement de la Porte Pilate - cession gratuite à la Ville par Espacil Habitat d'espaces

verts, d'allées piétonnes et de trottoirs - incorporation des équipements dans le domaine

public communal.

9) Prolongation d'un an de la campagne obligatoire de ravalement de façades.

10) Fête de la Bretagne - Gouel Breizh 2016 - demande de subvention auprès de la Région

Bretagne.

11) Adhésion de la Ville de Redon à l'Union des Villes d'Art et d'Histoire et Villes Historiques de

Bretagne.

12) Service de transport collectif communes de Redon et Saint-Nicolas de Redon - signature

d'une convention.

13) Débat d'Orientation Budgétaire 2016.

Questions diverses.3

Le quorum étant atteint, Monsieur DUCHÊNE, Maire, ouvre la séance à 18 heures.

Il présente les excuses des membres du Conseil Municipal empêchés d'assister à cette séance ainsi que les pouvoirs qu'ils ont donnés.

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"J'informe le conseil municipal que j'ai retiré la délibération concernant la propriété Buard ; nous la reconsidérerons à une autre occasion."

Monsieur DUCHÊNE soumet à l'approbation du conseil municipal les procès- verbaux des séances du 18 juin, 15 octobre et 26 novembre 2015.

Intervention de Monsieur GÉRARD :

"Je n'ai pas de remarques fondamentales à faire, mais une remarque de forme sur le procès-verbal du 15 octobre 2015, à la page 28. Monsieur BOURGEON a toutes ses qualités mais il n'est pas conseiller municipal, donc son intervention ne peut pas être du même ordre qu'un conseiller municipal. Donc, dans le procès-verbal il faut que cela se matérialise sous l'invitation du Maire."

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"D'accord, bonne remarque, on le précisera."

Intervention de Monsieur GÉRARD :

"J'ai une seconde remarque à faire sur ce même procès-verbal : page 47, il y a une négation qui contredis ce que je dis, je cite : "Nous sommes des territoires qui bénéficient de ce rééquilibrage, mais 41 % des communes d'Ille-et-Vilaine ne vont pas voir leur dotation baisser. Certaines ne les verront pas baisser car elles sont riches", je voulais plutôt dire : "Certaines les verrons baisser car elles sont riches"."

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"Très bien, cela sera corrigé. Je précise, par ailleurs, que trois délibérations ont été ajoutées à l'ordre du jour par rapport à la commission générale. La première concerne la dénonciation de la convention relative au financement de la réalisation de la mise en accessibilité PMR des quais et la réalisation d'un passage souterrain en gare de Redon dans le cadre du Pôle d'Echanges Multimodal, une autre concerne la sollicitation de la DETR pour le centre technique municipal et la dernière est relative au recrutement de contrats uniques d'insertion."

APPROBATION À L'UNANIMITÉ DES PROCES-VERBAUX DES SÉANCES DU 18 JUIN, 15 OCTOBRE et 26 NOVEMBRE 2015.

/ Décisions municipales - compte-rendu

Liste des décisions municipales prises en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

OCCUPATION DE LOCAUX COMMUNAUX

Halles Garnier

- 13 octobre 2015 : Signature d'une convention entre la Ville et l'Association APEL Ecole Notre Dame, représentée par sa Présidente, Madame Christelle BOUVIER, fixant les modalités d'occupation du local des Halles Garnier, pour l'organisation d'un vide-greniers le dimanche 3 avril 2016.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.4

(Boulodrome)

- 23 novembre 2015 : Signature de conventions entre la Ville et l'Association Amitié Pétanque Redon Goch, représentée par sa Présidente, Madame Marie-Annick COUNY, fixant les modalités d'occupation du Boulodrome des Halles Garnier, pour l'organisation d'un concours de pétanque les samedi 28 novembre 2015 et 6 février 2016. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

- 23 novembre 2015 : Signature d'une convention entre la Ville et l'Association APEL Le Cleu Sain-Joseph, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marie PICHON, fixant les modalités d'occupation du Boulodrome des Halles Garnier, pour l'organisation d'un concours de pétanque le samedi 12 décembre 2015.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

- 30 novembre 2015 : Signature d'une convention entre la Ville et l'Association Amitié Pétanque Redon Goch, représentée par sa Présidente, Madame Marie-Annick COUNY, fixant les modalités d'occupation du Boulodrome des Halles Garnier, pour l'organisation d'un concours de pétanque le samedi 19 décembre 2015.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Salle des Greniers à sel

- 26 octobre 2015 : Signature d'une convention entre la Ville et l'association Amnesty International, représentée par Monsieur Pierrick GARGAM, fixant les modalités d'occupation de la salle des Greniers à sel, pour l'organisation des rencontres d'Amnesty.

Cette mise à disposition est consentie pour le samedi 4 juin 2016.

Dojo Municipal Louis JUETTE

- 17 décembre 2015 : Signature d’une convention entre la Ville et La Fédération d’Animation Rurale en Pays de Vilaine, représentée par son Président, Monsieur François ROBERT, fixant les modalités d’occupation du Dojo Municipal Louis Juette, afin d’y pratiquer une activité Taïso.

Cette mise à disposition est consentie le vendredi de 16 h 00 à 17 h 15, du 1er janvier au 2 juillet 2016, moyennant un coût horaire de 4,80 €.

OCCUPATION D'UNE PARCELLE COMMUNALE

Parcelle communale "rue du Tertre"

- 31 décembre 2015 : Signature d’un avenant n° 1 à la convention entre la Ville et Monsieur Anthony GEFFRAY et Mademoiselle Marion BOULIER, domiciliés rue du Tertre, fixant les modalités de mise à disposition de la parcelle communale cadastrée section I n° 1154 d’une superficie de 9 037 m², située rue du Tertre.

Cette mise à disposition est prolongée pour une durée de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2016. Elle prendra fin définitivement à cette date.

ACTIVITÉS

PÉRI-ÉDUCATIVES

À caractère sportif

- 18 novembre 2015 : Signature d'une convention de partenariat entre la Ville et l'association ESR BASKET, représentée par Monsieur Mickaël JOUAN, relative à la mise en œuvre d'activités péri-éducatives (découverte de l'activité basket) destinées aux enfants des écoles publiques Henri Matisse, Marie Curie et Charlie Chaplin. Cette convention est conclue pour toute la durée prévue dans son annexe, à savoir du 1er septembre 2015 au 5 juillet 2016, moyennant la somme de 27 € TTC par heure.5

MARCHÉS PUBLICS

Marchés de travaux

- 15 décembre 2015 : Signature d'un marché relatif à la réalisation d’un carrefour giratoire rues de Rennes, Normandie et Vibert avec les attributaires suivants :

 lot n° 1 - voirie et espaces verts : SAS LEMÉE LTP de Saint-Dolay (56), pour un montant de 167 590,50 € HT,

 lot n° 2 - réseaux d’assainissement eaux usées/eaux pluviales : SAS LEMÉE LTP de Saint-Dolay (56), pour un montant de 36 332,90 € HT,

 lot n° 3 - réseaux souples (éclairage public, eau potable, télécom, gaz et électricité) : SAS SADER de Sérent (56), pour un montant de 34 831,00 € HT.

Marchés de fournitures et services

- 21 décembre 2015 : Signature d’un marché pour la fourniture de carburants pour les véhicules et les matériels de la Ville avec la SARL RECADIS (Centre Commercial Cap Nord) de Redon (35).

La remise appliquée par le prestataire est de 0,50 % sur le montant HT de l’ensemble des achats de carburants.

- 24 décembre 2015 : Signature d’un marché pour la fourniture de produits d’entretien et d’articles de nettoyage pour les services de la Ville passé avec les attributaires suivants :  lot n° 1 - brosserie, balais rasants, articles et accessoires de ménage : SOCIÉTÉ GAMA 29 de Vern sur Seiche (35), pour un montant maximum annuel de 1 300 € HT,

 lot n° 2 - sacs plastiques, gants, éponges : SOCIÉTÉ GAMA 29 de Vern sur Seiche (35), pour un montant maximum annuel de 6 800 € HT,

 lot n° 3 - articles en matière plastique : SOCIÉTÉ GAMA 29 de Vern sur Seiche (35), pour un montant maximum annuel de 4 200 € HT,

 lot n° 4 - essuyage papier et tissus : SOCIÉTÉ PIERRE LE GOFF de Pont Saint Martin (44), pour un montant maximum annuel de 9 200 € HT,

 lot n° 5 - produits lessiviels de nettoyage des sols et surfaces, lavage des mains et du linge : SOCIÉTÉ GAMA 29 de Vern sur Seiche (35), pour un montant maximum annuel de 10 900 € HT.

Ce marché est passé pour une durée initiale d’un an, du 10 janvier 2016 au 9 janvier 2017, reconductible ensuite 3 fois pour une durée d’un an, sans qu’il puisse excéder 4 ans.

PRESTATIONS DE SERVICES

OU AUTRES PARTENARIATS

- 17 décembre 2015 : Signature d'un contrat de prestation de service entre la Ville et la SARL PRESSING de Redon, fixant les modalités pour l’entretien des vêtements de travail haute visibilité des agents techniques municipaux.

Ce contrat est conclu pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2016. Les prestations sont rémunérées sur la base d’un tarif forfaitaire. Le prix de la prestation (enlèvement, lavage, séchage et pliage d’un article textile) est fixé à 1,90 € HT.6

RENOUVELLEMENT D'ADHÉSION A DES

ASSOCIATIONS OU ORGANISMES

- 6 janvier 2016 : Renouvellement de l’adhésion de la Ville à l’Office de la Langue Bretonne pour l’année 2016, moyennant un coût de 1 100,00 €.

- 8 janvier 2016 : Renouvellement de l'adhésion de la Ville à l'association Conférence des Villes et Territoires de Bretagne pour l'année 2016, moyennant une cotisation de 703,08 €.

CONCESSIONS DE CIMETIÈRE

- 9 décembre 2015 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Madame Marie-Anne JANVRESSE, pour une durée de trente ans, à compter du 16 juin 2006, moyennant la somme de 224,00 €.

- 9 décembre 2015 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Madame Annick MONNIER, pour une durée de trente ans, à compter du 15 novembre 2007, moyennant la somme de 221,00 €.

- 9 décembre 2015 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Monsieur Alain MALLET, pour une durée de trente ans, à compter du 25 novembre 2014, moyennant la somme de 224,00 €.

- 9 décembre 2015 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Madame Nicole ROYER, pour une durée de trente ans, à compter du 18 février 2015, moyennant la somme de 224,00 €.

- 9 décembre 2015 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Monsieur Philippe LEMASSON, pour une durée de cinquante ans, à compter du 8 mars 2015, moyennant la somme de 452,00 €.

- 9 décembre 2015 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Madame Claudine GARRIGUES, pour une durée de trente ans, à compter du 27 juillet 2015, moyennant la somme de 224,00 €.

- 9 décembre 2015 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Madame Carmen LABAT, pour une durée de trente ans, à compter du 21 octobre 2015, moyennant la somme de 224,00 €.

- 9 décembre 2015 : Délivrance d'une concession de terrain dans le cimetière de La Riaudaie à Monsieur Jacques LERAY, pour une durée de trente ans, à compter du 3 avril 2015, moyennant la somme de 224,00 €.

- 9 décembre 2015 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Madame Juliette HÉMERY, pour une durée de trente ans, à compter du 10 octobre 2015, moyennant la somme de 224,00 €.

- 9 décembre 2015 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Madame Ginette VINCE, pour une durée de trente ans, à compter du 14 octobre 2015, moyennant la somme de 224,00 €.

- 9 décembre 2015 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Monsieur Joël JULIEN, pour une durée de trente ans, à compter du 21 octobre 2015, moyennant la somme de 224,00 €.

- 9 décembre 2015 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Monsieur Louis VINOUSE, pour une durée de trente ans, à compter du 24 octobre 2015, moyennant la somme de 224,00 €.7

- 9 décembre 2015 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Monsieur Alphonse GAUTIER, pour une durée de trente ans, à compter du 25 octobre 2015, moyennant la somme de 224,00 €.

- 9 décembre 2015 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Monsieur Jacques REMOND, pour une durée de quinze ans, à compter du 13 novembre 2015, moyennant la somme de 93,00 €.

- 9 décembre 2015 : Délivrance d'une concession de terrain dans le cimetière de La Riaudaie à Madame Marie-Ange GUYONNET, pour une durée de cinquante ans, à compter du 13 novembre 2015, moyennant la somme de 452,00 €.

- 9 décembre 2015 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Monsieur Claude BEAUDRIER, pour une durée de trente ans, à compter du 15 novembre 2015, moyennant la somme de 224,00 €.

- 9 décembre 2015 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Madame Yvette HERVÉ, pour une durée de trente ans, à compter du 26 novembre 2015, moyennant la somme de 224,00 €.

- 9 décembre 2015 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Monsieur Roger LE TIEC, pour une durée de trente ans, à compter du 23 décembre 2015, moyennant la somme de 224,00 €.

- 11 janvier 2016 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Madame Germaine HÉMERY, pour une durée de trente ans, à compter du 15 avril 2015, moyennant la somme de 224,00 €.

- 11 janvier 2016 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Madame Maryvonne DIVET, pour une durée de trente ans, à compter du 2 mai 2015, moyennant la somme de 224,00 €.

- 11 janvier 2016 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Monsieur Jean-Loïc MOUAZAN, pour une durée de trente ans, à compter du 9 novembre 2015, moyennant la somme de 224,00 €.

- 11 janvier 2016 : Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Madame Nicole EVENO, pour une durée de trente ans, à compter du 12 février 2012, moyennant la somme de 224,00 €.

- 11 janvier 2016 : Délivrance d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Madame Michelle DUCROUX, pour une durée de cinquante ans, à compter du 27 octobre 2015, moyennant la somme de 357,69 €.

- 11 janvier 2016 : Délivrance d'une concession de terrain dans le cimetière de la Riaudaie à Monsieur Jean-Pierre BORTEYRU, pour une durée de cinquante ans, à compter du 2 décembre 2015, moyennant la somme de 452,00 €.

- 11 janvier 2016 : Délivrance d'une concession de terrain dans le cimetière de la Riaudaie à Monsieur Robert RIALLAND, pour une durée de trente ans, à compter du 22 décembre 2015, moyennant la somme de 224,00 €.

- 15 janvier 2016 : Délivrance d'une concession de terrain dans le cimetière de la Riaudaie à Madame Béatrice PEROUZE, pour une durée de cinquante ans, à compter du 30 novembre 2015, moyennant la somme de 452,00 €.

- 18 janvier 2016 : Délivrance d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Monsieur Yves NERBONNE, pour une durée de cinquante ans, à compter du 21 octobre 2015, moyennant la somme de 281,73 €.8

1- Convention relative au financement de la réalisation de la mise en accessibilité PMR des quais et la réalisation d'un passage souterrain en gare de Redon - dénonciation de la convention et de son avenant n° 1 et cessation des paiements afférents

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"Avant de laisser la place à vos remarques et à vos questions, je précise que cette délibération est consécutive à l'état de nos relations avec la SNCF et à sa quasi surdité à nos demandes et à nos besoins. Il s'agit d'une décision forte que j'aurais évidemment préféré éviter et ne pas proposer, mais il en va de l’intérêt supérieur commun de la Ville et du Pays de Redon. Dans ce bras de fer qui nous oppose à la SNCF, je ferai d'abord deux remarques. La première est que la SNCF sait se faire entendre quand il s'agit de financer le PEM. Elle n'écoute plus ses partenaires quand il s'agit de penser le meilleur service possible pour le territoire. Deuxième chose, je rappelle à cet égard que c'est la SNCF, avec la Région, qui est venue rencontrer mon prédécesseur pour élaborer le contrat qui allait donner naissance au PEM. A l'époque, la SNCF était venue avec des chiffres prévoyant le doublement du nombre de passagers en gare de Redon, de 700 000 à 1 400 000 à l'horizon 2020-2025.

J'ajoute trois éléments complémentaires. Premier élément : Jean-François MARY et moi avons obtenu un rendez-vous en Préfecture mardi prochain. Nous verrons si Monsieur le Préfet, au nom de l'Etat, peut jouer son rôle de médiateur. En tout cas, c'est ce que nous lui avons demandé. Je vous ferai part des décisions qui seront prises. Deuxième élément : je vous invite à nous retrouver le lundi 22 février à 19h à la Maison des Fêtes de Bellevue. J'attends que tout le conseil municipal soit présent, et que vous puissiez diffuser l'information pour dire, par le nombre, notre détermination. Troisième élément : j'ai échangé la semaine dernière avec Pierre MEHAIGNERIE, Président de la Conférence des Villes et des Territoires de Bretagne, et lui ai demandé que la Conférence travaille sur les modes de financement des PEM Bretons. Avec Pierre MEHAIGNERIE, Maire de Vitré, Président de l'agglomération Vitréenne, et avec quelques autres, nous avons remarqué, en lisant la presse, que la SNCF, en réalité, avait travaillé différemment avec ses différents partenaires et que précisément les collectivités n'étaient pas logées à la même enseigne. Vous avez pu lire comme moi que le PEM de Rennes notamment a été financé à hauteur de presque 30 % par la SNCF alors qu'elle participe à hauteur de 3 % pour Redon. Cela renvoie à des vraies questions d'inégalité de traitement d'une part, et d'inégalité territoriale d'autre part. Celles qui ont le moins besoin sont les mieux accompagnées par rapport à celles qui en ont véritablement besoin. L'enjeu est économique en partie, mais il est social aussi. Nous verrons avec Pierre MEHAIGNERIE, en tant que Président de la Conférence des Villes et des Territoires de Bretagne, et avec Jean-François MARY, localement, des suites que nous donnerons."

Intervention de Monsieur GÉRARD :

"Nous sommes complètement en phase par rapport à cette action collective qui réunit l'ensemble des acteurs. Nous avons pris part dans ce combat. On arrive dans une phase essentielle de rapport de force avec la SNCF. C'est très bien. Notre décision unanime avec la CCPR, lundi soir lors de la réunion, est regardée avec beaucoup d'attention. Notre vote unanime au niveau du conseil municipal de Redon renforcera cette démarche."

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"Merci Monsieur GÉRARD."

Intervention de Monsieur LUGUÉ :

"Je souscris aux propos de mon collègue. Je pense effectivement que l'on ne doit pas avaler autant de couleuvres dans ce dossier. Donc, il faut réagir. J'ai une question quand même sur le risque parce qu'il y a une stratégie qui a été choisie. Est-ce que cela peut ralentir la progression des travaux sur la gare ?"9

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"La Ville s'expose à des pénalités si elle suspend son paiement. Si elle devait maintenir cette suspension de paiement trop longtemps, cela aurait aussi un effet direct sur l'avancement des travaux. Donc c'est un risque. Je vous propose de le prendre. Je vous propose de poursuivre ce bras de fer. Je ne sais pas, au moment où je vous parle, où cela nous mènera. Nous avons raison, je le sais, mais je ne sais pas si nous gagnerons. Mais Je pense que nous sommes à un point où il nous faut dire fermement notre détermination et c'est ce à quoi je vous convie ce soir. J'ai oublié de rappeler, mais la délibération le dit elle-même, que nous avons coécrit cette délibération avec la Communauté de Communes et qu'elle a été votée lundi dernier à l'unanimité."

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’à la suite de la réunion qui s’est tenue le 19 novembre dernier à Redon, en présence de représentants des directions de la SNCF, ces derniers n’ont répondu, ni en quantité, ni en qualité, aux demandes d’amélioration de la desserte de la Gare de Redon en TGV directs que les acteurs économiques et politiques du territoire avaient exprimées, dès lors que la LGV Bretagne sera mise en service, en 2017.

Il rappelle l’enjeu majeur, pour le Pays de Redon, de cette desserte en TGV directs (Redon à 2h05/2h10 de Paris Montparnasse en 2017) qui impactera directement une zone de chalandise ferroviaire élargie à plus de cent communes, 18 000 entreprises et 235 000 habitants. A cet égard, il convient de rappeler que lors d’une étude réalisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ille-et-Vilaine, Antenne de Redon, au mois d’octobre 2015, à laquelle 470 chefs d’entreprises ont répondu spontanément en quelques jours, 70 % d’entre eux se sont déclarés mécontents de la desserte actuelle et ont exprimé leur contrainte de devoir aller prendre le TGV à Rennes ou à Nantes compte tenu du niveau insuffisant et du cadencement inapproprié de la desserte en TGV directs de la gare de Redon.

La demande actuelle, adressée par les représentants du Pays de Redon Bretagne Sud à la SNCF, est la suivante :

OFFRE en TGV DIRECT DEMANDEE PAR LE PAYS DE REDON-BRETAGNE SUD SENS REDON-PARIS SENS PARIS-REDON H. Dép. Redon H. Arr. Paris H. Dép. Paris H. Arr. Redon 06:36:00 08:47:00 06 :56 :00 09 :02 :00 10:53:00 13:04:00 08 :56 :00 11 :02 :00 14:53:00 17:04:00 17 :56 :00 20 :05 :00 17:53:00 20:04:00 19 :56 :00 22 :06 :00 18:53:00 21:04:00

(Tableau n° 1)

La proposition actuelle de la SNCF est la suivante :

OFFRE en TGV DIRECT PROPOSEE PAR LA SNCF

SENS REDON-PARIS SENS PARIS-REDON H. Dép. Redon H. Arr. Paris H. Dép. Paris H. Arr. Redon 06:36:00 08:47:00 08 :56 :00 11 :02 :00 10:53:00 13:04:00 18 :56 :00 21 :05 :00 14:53:00 17:04:00 19 :56 :00 22 :06 :00 20:53:00 23:04:00

(Tableau n°2)

Au vu de la proposition actuelle (tableau n° 2), il y a lieu de la rejeter, considérant qu’elle est insuffisante eu égard à la demande ci-dessus (tableau n° 1), parce qu’elle ne permet pas de répondre aux attentes du territoire, en particulier à celles des acteurs économiques.10

Monsieur le Maire rappelle que le financement du Pôle d’Echanges Multimodal de la Gare de Redon incombe très majoritairement (62 %) aux collectivités territoriales (Régions, Départements, Ville de Redon et Communauté de Communes réunis), alors que la SNCF ne contribue pour sa part qu’à hauteur de 3.50 % au financement d’un chantier majeur dont l’objet même la concerne très directement. Il rappelle également que le PEM de la Gare de Redon constitue un outil d’exploitation exclusivement dédié à l’activité commerciale de la SNCF. Cette contribution très modique de la SNCF au financement du PEM de la Gare de Redon doit avoir pour contrepartie une amélioration de la desserte en TGV directs, en quantité et en qualité.

Par courrier en date du 15 janvier 2016, Monsieur Duchêne, Maire de Redon, et Monsieur Mary, Président de la Communauté de Communes, ont saisi Madame la Directrice de SCNF Réseau de leur intention de blocage des paiements.

Ils ont également saisi Monsieur le Préfet d’une demande de médiation sur ce dossier complexe, l’Etat étant par ailleurs propriétaire exclusif de la SNCF et potentiellement financeur du PEM ; en tout état de cause, la contribution escomptée de l’Etat n’a pas été versée à la date du 31 décembre 2015 comme l’engagement en avait été pris.

Dans ces deux courriers cosignés, Monsieur le Maire de Redon et Monsieur le Président de la Communauté de Communes expriment fermement leurs intentions de cesser les paiements attendus par SNCF Réseau ; ils rappellent l’engagement de l’argent des contribuables de Redon et du Pays de Redon dans le financement de cette réalisation à hauteur de 6,6 millions d’euros. Ils déplorent la surdité de la SNCF aux propositions de desserte en TGV directs, effectuées et réitérées tout au long de l’année 2015. Ils soulignent la position géographique stratégique de la Gare de Redon, "Triskell ferroviaire breton" du fait de son embranchement combiné vers Rennes, Nantes et Vannes (vers Quimper et la Bretagne Sud).

Le Conseil Municipal,

Vu la convention relative au financement de la réalisation de la mise en accessibilité PMR des quais et la réalisation d’un passage souterrain en gare de Redon et son avenant n° 1,

Considérant l’absence de réponse de la SNCF aux demandes des acteurs locaux, publics ou privés, quant à une amélioration de la desserte de la gare en TGV directs,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITÉ

DECIDE:

- d’apporter son soutien au Maire de Redon et au Président de la Communauté de Communes, ainsi qu’à l’ensemble des acteurs économiques, politiques ou représentants des usagers, qui mènent depuis maintenant près de 18 mois une démarche de dialogue, soutenue et argumentée, visant la reconnaissance de la fonction de la Gare TGV de Redon, en matière de Pôle d’équilibre ferroviaire en Bretagne Sud et de "Triskell ferroviaire breton".

- de réaffirmer la demande de desserte en TGV directs de la Gare de Redon Bretagne Sud sur la base de la grille présentée ci-dessus (tableau n° 1). - de dénoncer la convention susvisée et son avenant n° 1.

- de mettre fin, jusqu’à plus ample informé, aux règlements des sommes demandées par SNCF Réseau, couvrant des dépenses engagées par l’opérateur dans le cadre des travaux d’aménagement du Pôle d’Echanges Multimodal de la Gare de Redon qui constitue un outil d’exploitation propre à la SNCF et donc de ne procéder à aucun paiement en l'absence de réponse positive de SNCF Réseau.11

2- Centre technique municipal - sollicitation de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

Arrivées de Madame CHAUVIN et de Monsieur PICHON.

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"Vous avez eu l'occasion, en Commission Urbanisme dernièrement, de travailler ce sujet et vous avez eu l'estimation de l'aménagement du futur centre technique municipal. L'opération consiste en l'aménagement du centre technique municipal dans un ancien bâtiment industriel acheté par la commune de Redon à la SCI RIO GRANDE, rue du Pâtis. Nous avions décidé cela l'année dernière. Ce bâtiment a abrité différents ateliers, en particulier des ateliers de menuiserie. Avant le rachat par la commune, l'entreprise GENITEC occupait ces locaux. Le bâtiment a été conçu pour supporter des charges roulantes et dynamiques importantes sur le dallage. Je rappelle que l'objectif est de centraliser tous les services. Le bâtiment et son emplacement répondent à cet objectif. En effet, le service mécanique est aussi implanté dans la rue du Pâtis puisqu'il est en face de cet équipement. Les services propreté/manutention et espaces verts sont situés à environ 500 mètres de cet équipement. Le futur centre technique municipal regroupera donc, dans ce bâtiment, les services bâtiment et voirie avec les ateliers plomberie, électricité, éclairage public, maçonnerie, peinture et menuiserie. Une zone de stationnement des véhicules bâtiment et voirie sera aménagée au sein même du bâtiment ainsi que des réserves pour le stockage du matériel. Une réserve spécifique pour les illuminations de Noël sera prévue. Une zone bureaux sera aménagée dans le bâtiment avec des sanitaires, des vestiaires, des douches, une salle de réunion et une salle de restauration. A l'extérieur, des rails de stockage seront installés. Les matériaux de construction seront eux stockés en silos. La voirie sera remaniée pour aménager une zone de circulation des véhicules de chantier ainsi que des aires de retournement et de déchargement. Le personnel disposera également d'un parking. Voilà le pour le descriptif du projet, qui explique la somme de 1 100 000 euros qui vous est proposée dans cette délibération. Il s’agit d’une estimation. Les services communaux sont aujourd'hui disséminés rue Thiers pour le service bâtiment, rue des Ecoles pour la voirie et nous stockons un certain nombre de matériaux dans la friche Garnier. Il s'agit de concentrer ces matériels, matériaux, outils, machines ainsi que les services pour une plus grande efficacité dans le travail. Voilà l'objectif et l'enjeu."

Intervention de Monsieur GÉRARD :

"Vous venez de parler de l'enjeu et de l'objectif de ce centre technique municipal, on est parfaitement en phase avec ceux-ci. Il n'existe pas de divergences sur l'intérêt d'un centre technique municipal. Par contre, on a une forte divergence sur la méthode qui a été employée. On constate un décalage entre le discours qui nous est régulièrement tenu, notamment par Monsieur LE COZ, sur la réduction des moyens financiers et la pratique. En effet, ce projet de centre technique municipal n'a pas fait l'objet d'une étude comparative rigoureuse entre la réalisation d'un centre technique municipal neuf sur un terrain qui nous appartient déjà et qui est prévu pour cela depuis dix ans et la rénovation d'un bâtiment industriel que vous avez cité Monsieur le Maire, qui est déjà âgé. La réalisation d'un centre technique municipal est un projet qui est en attente depuis 10 ans, voir même 15 ans. Nous aurions pu envisager un centre technique municipal qui puisse être mutualisé éventuellement avec d'autres communes pour tout ou partie de ses fonctions. On aurait dû prendre le temps d'étudier les choses, notamment avec Saint-Nicolas de Redon, pour un centre technique municipal plus efficace et certainement plus durable à terme. Vous pouviez, Monsieur le Maire et votre équipe, attendre le résultat d'une étude comparative et présenter la délibération au conseil municipal suivant pour décider en connaissance de cause s'il valait mieux acheter ce bâtiment avec le coût complémentaire ou en faire un neuf sur un terrain qui nous appartenait. Cela n'a pas été travaillé du tout. Nous serons donc très attentifs au coût de réalisation de ce centre technique municipal et nous nous inquiétons déjà de la dérive. En effet, l'achat a coûté 500 000 euros hors frais d'acte et, jeudi dernier, en commission d'urbanisme, j'ai demandé où en était le projet de centre technique12

municipal puisque cela n'était pas à l'ordre du jour. On m'a simplement répondu que la toiture allait être refaite pour y installer des panneaux photovoltaïques, mais on ne nous a pas informés que le projet en était déjà au stade de l'avant-projet définitif. Non seulement la méthode est une nouvelle fois prise en défaut puisque l'on découvre, en séance publique, que le projet est presque abouti sans que la commission urbanisme n'ait été invitée à y travailler, et nous craignons en plus une dérive financière du coût. Il est fait état d'un coût de travaux de 1 300 000 euros, dont 200 000 euros pour les panneaux photovoltaïques. Est-ce uniquement le coût de ces panneaux ou cela comprend t-il le coût de démontage de la toiture pour pouvoir les installer ? Cela nous donne actuellement un total de 1 800 000 euros, hors frais de notaire, soit 900 euros hors taxes le mètre carré. Pour un bâtiment neuf, de 2 000 m², qui doit accueillir une entreprise artisanale de même type au niveau de la CCPR, le coût est de 750 euros le mètre carré. Si on ajoute les panneaux photovoltaïques, on arrive à un total de 1 700 000 euros pour 2 000 m², soit 100 000 euros de moins que ce qui nous est présenté ce soir. S'il y a un surcoût qui va dépasser plus de 10 % du prix d'un bâtiment neuf, ce ne sera pas une erreur mais une faute. C'est pourquoi, nous nous abstiendrons sur cette délibération.

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"Ce vocabulaire de la faute et de l'erreur est devenu comme une habitude. L’action politique est faite de programmations et de prévisions la plupart du temps et nous nous évertuons à penser le fonctionnement et les investissements pour la Ville de façon pluriannuelle, c'est notre responsabilité. Mais dans l'action politique, il y a aussi des occasions et des opportunités à saisir. Le besoin d'un centre technique municipal ne date pas d'hier. Lorsque je vous ai fait cette proposition l'année dernière, j'avais conscience que ce bâtiment et les espaces attenants n'étaient pas suffisants pour accueillir le centre technique municipal en l'état, et qu'il fallait y faire des travaux. Par rapport à l'évaluation de départ, les choses se sont affinées, les coûts ont été estimés avec plus de précision, et je vous propose de voter cette délibération qui vient solliciter une dotation d'état. Les éléments comparatifs entre le neuf et l'ancien à rénover montrent que, sur du neuf par exemple, sur des établissements ou des équipements comparables, nous sommes entre 1 500 et 1 700 euros HT le mètre carré, alors qu'en rénovation, nous sommes à 600 euros HT le mètre carré. Ce ne sont donc pas les chiffres que vous présentez. Je peux entendre vos remarques mais je les conteste, et je conteste par ailleurs très fermement le vocabulaire que vous utilisez assez régulièrement quand vous parlez d'erreur et de faute.

Intervention de Monsieur GRANVILLE :

"C'est un fait que ce projet n'a pas été présenté à la dernière commission urbanisme, et je le regrette moi-même. Cette délibération devait absolument être présentée au conseil municipal de ce soir pour pouvoir obtenir une Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, mais le projet vous sera présenté à la prochaine commission urbanisme. Sur l'aspect mutualisation, quand on regarde le fonctionnement des communes de Sainte-Marie, de Bains-sur-Oust, ou de Saint-Nicolas de Redon, on s'aperçoit qu'elles n'ont pas besoin de mutualiser ce type de bâtiment.

Ce bâtiment sera situé à un endroit idéal pour le fonctionnement de nos services, nettement mieux que sur le site à côté de la nouvelle caserne des pompiers, c'est donc un atout important.

Vous faites une comparaison avec les bâtiments industriels à 800 euros le mètre carré, mais ce n'est pas du tout comparable en terme d'aménagement. Ce centre technique va accueillir différents ateliers, avec un confort pour les salariés (nouvelles douches, cantine, salle de réunions...), on n'est vraiment pas sur les standards d'un bâtiment industriel. Je pense donc que vous faites une erreur à vouloir nous prendre en défaut sur ce projet. Nous avions l'opportunité de l'acheter, on l'a fait et je pense que c'est une bonne opération, et on fera en sorte de bien gérer nos dépenses.

Je voudrais aussi faire une précision par rapport aux panneaux photovoltaïques. Les 200 000 euros sont à mettre sur un budget annexe puisque c'est un investissement sur l'avenir. Si l'on compare avec le photovoltaïque installé à la Maison des Associations, d'une surface de 350 m², on aura là une surface de 950 m². Cela ne doit donc pas être mis sur le13

budget de la rénovation de ce bâtiment. Ceci est une bonne opération au niveau écologique et au niveau investissement financier."

Intervention de Monsieur GÉRARD :

"C'est bien ce que j'ai dit, qu'il faut séparer les panneaux photovoltaïques du reste, et on convient de l'intérêt de ce système. Je voudrais vous dire que ce n'est pas une posture de principe. On vous a demandé un état comparatif, on est dans une période où l'argent est rare et on nous propose deux situations avec des coûts étudiés, et non en disant c'est moins cher ou c'est moins intéressant".

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"Cela sera fait. En réalité, j'aurais dû faire ce petit préalable. Nous sommes dans une contrainte identique à celle que nous avions l'année dernière pour le giratoire. Il se trouve que les services de l'État exigent que nous délibérions au moment où je vous le propose, et encore, nous avons convenu avec les services de l'État, pour la constitution du dossier, que le projet de délibération leur suffirait. C'est la raison pour laquelle elle est proposée, comme l'était celle concernant le giratoire l'année dernière, de façon anticipée par rapport à une commission qui aurait dû travailler le sujet très précisément. Cela sera fait comme cela a été fait pour le giratoire l'année dernière."

Intervention de Monsieur GÉRARD :

"Convenez, Monsieur le Maire, qu'en terme de méthode, on inverse les choses et ce n'est pas la première fois ! Il est noté, dans cette délibération "ADOPTE le projet d'aménagement" et ce projet nous ne l'avons pas vu ! On nous demande donc d'approuver un projet avec un budget sans qu'il ait été présenté en commission générale ou en commission d'urbanisme."

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"Dans les critères d'éligibilité, il est dit "l'opération n'a pas connu de commencement d'exécution et les études relatives au projet sont au stade de l'avant-projet définitif".

Intervention de Monsieur GÉRARD :

"Oui mais, avant l'avant-projet définitif il y a l'avant-projet sommaire et la commission d'urbanisme est le lieu de travail des différentes étapes".

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"Elle l'est !"

Intervention de Monsieur GÉRARD :

"Ensuite, par rapport à la mutualisation, j'insiste car le Centre Technique Municipal n'est pas un Centre Technique pour 2016 mais pour les années 2020-2030, et on doit anticiper. On ne réalise pas un CTM pour un fonctionnement en 2016, et c'est pour cela qu'on vous demandait de reporter la délibération. Il y avait deux acheteurs pour la SCI RIO GRANDE et je ne pense pas qu'il fallait agir avec une telle rapidité, c'est pour cela que je parle d'erreur."

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"Je vous laisse la paternité de vos propos."

La Ville de Redon va proposer au budget 2016 une opération d’investissement pour aménager un centre technique municipal.

La Ville de Redon entend solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) dans la catégorie des travaux de construction, d’extension et de mise aux normes d’accessibilité d’un atelier technique communal éligibles en 2016.14

Pour cette catégorie de dépense, le total de l’aide est de 30 % pour les communes de 2001 à 20 000 habitants (population D.G.F.) et le plafond de dépense est fixé à 300 000 € H.T.

Conformément aux critères d’éligibilité, l’opération n’a pas connu de commencement d’exécution et les études relatives au projet sont au stade de l’avant-projet définitif (A.P.D.).

Il est proposé d’adopter le projet de plan de financement ci-après et de solliciter la subvention correspondante :

DÉPENSES H.T. RECETTES H.T.

Travaux 1 100 000

D.E.T.R. 90 000

Autofinancement Ville 1 010 000

Total dépenses 1 100 000 Total recettes 1 100 000

Il convient de préciser que des travaux complémentaires correspondant à l’installation de panneaux photovoltaïques seront réalisés. Le coût de ces travaux est évalué à 200 000 € HT, imputable sur un budget annexe dédié.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

PAR 22 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS

ADOPTE le projet d’aménagement du centre technique municipal.

APPROUVE l’opération d’investissement présentée.

VALIDE le plan de financement prévisionnel.

DÉCIDE de solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.).

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

Monsieur LE COZ présente d'abord la délibération n° 7 relative au recrutement de contrats uniques d'insertion avant la délibération n° 3 relative au versement d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale.

7- Recrutement de contrats uniques d'insertion - Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (C.U.I. - C.A.E.)

Intervention de Madame CLODIC :

"Je voudrais faire une remarque concernant le deuxième contrat C.A.E. Nous sommes bien évidemment tout à fait favorables à des recrutements de personnel en C.A.E, mais nous tenons quand même à mettre l'accent sur la démarche qualifiante qui doit être mise en place pour l'accompagnement de ces contrats. On peut se poser des questions quant au profil de la personne à recruter, vu la multiplicité des tâches qui sont mentionnées ici comme chargé du service de restauration, entretien du matériel, entretien des locaux, animation des temps périéducatifs et animation du temps15

périscolaire. Il est difficile d'imaginer les critères de recrutement et la nature de la formation visée, donc nous pensons, que ce soit pour la personne recrutée ou pour le service lui-même, que tout le monde serait gagnant si la formation qualifiante était bien définie au départ."

Intervention de Monsieur LE COZ :

"Je ne peux pas vous dire quel est l'organisme, mais généralement nous le faisons pour tous les C.A.E que nous recrutons, c'est-à-dire que nous leur accordons vraiment une formation qualifiante, c'est obligatoire."

Intervention de Madame CLODIC :

"Serait-ce plus une formation "cuisine", "animation", qui serait le tuteur ?"

Intervention de Madame PENOT :

"Sur la partie "animation", en général, les C.A.E. viennent en remplacement ; il est très rare qu'ils interviennent sur les temps périéducatifs et périscolaires. Nous l'avons ajouté dans le cadre de l'adoption des TAP, mais c'est juste une disposition dans le cadre des remplacements car nous sommes confrontés à beaucoup d'absentéisme au sein du personnel de la Direction des Services Éducatifs. En général, les personnes qui viennent demandent des formations autour de la petite enfance, et donc rentrent dans ce cadre-là."

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif "Contrat Unique d’Insertion" (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (C.A.E.).

Ces C.A.E. sont proposés prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

La Ville de Redon peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Un C.A.E. pourrait être recruté au sein du Service des espaces verts (Direction des Services Techniques), pour exercer les fonctions d’agent chargé de l’entretien des espaces verts et espaces naturels, à temps complet. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois, à compter du 8 février 2016.

Un C.A.E. pourrait être recruté au sein du Service du Personnel des écoles (Direction des Services Éducatifs), pour exercer les fonctions d’agent chargé du service de restauration scolaire, de l’entretien du matériel, des locaux communaux et de l’animation des temps péri-éducatifs et périscolaires, à temps partiel 26 heures par semaine. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois, à compter du 1er mars 2016.

L’Etat prend en charge 70 % au minimum, 90 % au maximum de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonère les charges patronales de Sécurité Sociale ; le montant restant étant à la charge de la Ville de Redon.16

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion,

Considérant qu’il convient de recruter un C.A.E. pour les fonctions d’agent chargé de l’entretien des espaces verts et espaces naturels, à temps complet, pour une durée d’un an,

Considérant qu’il convient de recruter un C.A.E. pour les fonctions d’agent chargé du service de restauration scolaire, de l’entretien du matériel, des locaux communaux et de l’animation des temps péri-éducatifs et périscolaires, à temps partiel 26 heures par semaine, pour une durée d’un an,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITÉ

ADOPTE la proposition du Maire de recruter deux contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi, tel que précisé dans le rapport ci-dessus.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget Ville de l’exercice 2016.

3- Attribution d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale - versement d'un acompte

Intervention de Monsieur GÉRARD :

"Nous allons approuver cette délibération pour permettre aux services de fonctionner, mais ce n'est pas une approbation par rapport au budget."

Pour assurer la continuité de trésorerie du Centre Communal d’Action Sociale de Redon, il s’avère nécessaire de prévoir un acompte sur la subvention qui sera versée par la Ville au titre de l’exercice 2016.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321-1,

Considérant que, pour assurer la continuité de trésorerie du Centre Communal d’Action Sociale de Redon, il s’avère nécessaire de prévoir un acompte sur la subvention d’équilibre versée annuellement par la Ville,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITÉ

DECIDE le versement d’un acompte sur la subvention 2016 de 150 000 € au Centre Communal d’Action Sociale de Redon.

PRECISE que les crédits nécessaires à l’exécution de cette décision seront inscrits au Budget Primitif Ville de l'exercice 2016.17

4- Attribution d'une subvention au Centre Social Confluence - versement d'un acompte

Une convention d’objectifs tripartite a été signée le 23 juin 2015 entre la Ville de Redon, la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine et le centre social Confluence.

Cette convention définit et encadre les modalités d’accompagnement et de suivi du projet social du centre social ainsi que les modalités de financement de ce projet par la Ville de Redon et la C.A.F. d’Ille-et-Vilaine pour la période de la durée de l’agrément.

Conformément à l’article 4, il convient de verser un acompte de 25 % du montant de la subvention annuelle maximale mentionné dans la convention d’objectifs, soit un acompte de 31 963,30 €.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de financement du Centre Social du 23 juin 2015, Considérant son article 4 qui prévoit le versement d’un acompte sur la subvention versée annuellement par la Ville,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITÉ

DECIDE le versement d’un acompte sur la subvention 2016 de 31 963,30 € à l’association Confluence.

PRECISE que les crédits nécessaires à l’exécution de cette décision seront inscrits au Budget Primitif Ville de l'exercice 2016.

5- Budget "Production d'énergie photovoltaïque - fixation des durées d'amortissement

Intervention de Madame JUHEL :

"Je note que l'amortissement est une technique comptable mais que le choix de la durée d'amortissement n'est pas qu'une technique. On note la faible durée d'amortissement, on note aussi que les panneaux y sont installés depuis 2-3 ans me semble-t-il et on commence à amortir seulement 3 ans plus tard. Il est aussi noté que cette durée d'amortissement est liée à la durée normale d'utilisation des panneaux qui est fixée à 10 ans et cela nous étonne."

Intervention de Monsieur LE COZ :

"Pour exemple, prenez une voiture que l'on amortit généralement sur 5 ans, beaucoup de gens les garde 15 ans. Il faudrait adopter, pour un plan comptable, une durée variable suivant chaque élément pris séparément. C'est une moyenne comptable et cela donne une opération d'ordre dans les budgets. Ça n'a donc pas d'incidence par conséquent sur le résultat. On pourrait choisir 12 ans ou 15 ans, cela ne changerait rien. Généralement, tout ce qui est matériel de bureau, par exemple, est aussi amorti en18

10 ans, or vous avez des tables qui vont durer beaucoup plus longtemps que d'autres. Dans le cadre de la nomenclature comptable M4, on vous propose une durée d'amortissement de 10 ans."

Intervention de Madame JUHEL :

"Le choix de la durée d'amortissement n'est pas un choix technique ? Dans les entreprises, en fonction du type de matériel et de bâtiment, il y a des choix différents dans les durées d'amortissement."

Intervention de Monsieur LE COZ :

"Je me rappelle qu'à une époque, un ordinateur était amorti sur 5 ans. Aujourd'hui, compte tenu de l'obsolescence, au-delà de 2 ans vous n'arriverez plus à le revendre. Il faut bien choisir une durée ! Vous imaginez la complexité de l'affaire si pour chaque bien il fallait choisir une durée ! Il faut choisir un amortissement moyen, une durée moyenne."

Intervention de Madame JUHEL :

"Et sur les 3 ans ? Car les panneaux photovoltaïques sont installés depuis 3 ans ! Pourquoi commence-t-on au 1er janvier 2016 ?"

Intervention de Monsieur LE COZ :

"Ils n'ont pas été amortis à la demande du Trésor Public, mais on va gagner 3 ans ! Sur le tableau d'amortissement par contre, ils seront à 10 ans."

La Ville de Redon a installé des panneaux photovoltaïques sur le toit de la maison des associations et vend actuellement la totalité de l’électricité produite.

L’activité d’exploitation des panneaux photovoltaïques, de production et de vente d’électricité revêt le caractère de service public industriel et commercial (S.P.I.C.) et est retracée dans un budget annexe selon le plan comptable M4.

Conformément à l’instruction comptable M4, la Ville de Redon doit amortir les panneaux photovoltaïques de la maison des associations. La durée normale d’utilisation des panneaux photovoltaïques est évaluée à 10 ans.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature comptable M4,

Vu la durée normale d’utilisation des panneaux photovoltaïques évaluée à 10 ans,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITÉ

DECIDE de fixer à 10 ans la durée d’amortissement des panneaux photovoltaïques.

PRECISE que les panneaux photovoltaïques seront amortis à compter du 1er janvier 2016.19

6- Convention de reprise financière d'un compte épargne temps

Le dispositif du Compte Epargne Temps (C.E.T.), réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, consiste à permettre à l’agent d’épargner des droits à congés, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes.

L'instauration du C.E.T. est obligatoire dans les collectivités territoriales.

Le décret susvisé prévoit que l'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du Compte Epargne Temps, en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public.

Dans ce cas, il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d’accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte. Une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés.

Ainsi, la Ville de Redon a recruté un agent de la Commune de Férel qui possède un Compte Epargne Temps. En application de la réglementation, cet agent a conservé les droits à congés acquis au sein de la Commune de Férel, soit 14,5 jours au total. La Ville de Redon a ainsi la charge d’en assurer la gestion.

Conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 2004-878, la Ville de Redon souhaite conclure une convention avec la Commune de Férel pour indemniser la Ville de Redon du montant de ce transfert de charge, soit 1 175,95 € pour 14,5 jours.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 11, Vu le projet de convention financière de reprise d'un compte épargne temps, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITÉ

ADOPTE la convention financière de reprise d'un compte épargne temps d'un agent municipal, établie entre la Ville de Redon et la Commune de Férel, telle qu'elle est présentée en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget Ville de l’exercice 2016.20

8- Lotissement de la Porte Pilate - cession gratuite à la Ville par Espacil Habitat d'espaces verts, d'allées piétonnes et de trottoirs - incorporation des équipements dans le domaine public communal

La société ESPACIL HABITAT a aménagé au début des années 80 un lotissement dans le secteur de la Porte Pilate.

Par acte notarié en date du 14 octobre 2005, ESPACIL a cédé gratuitement à la Ville de Redon la voirie (rue de la Porte Pilate, rue de la Petite Bouère et rue Saint Samson), les réseaux et différents espaces verts de ce lotissement. Ces équipements ont ensuite été incorporés dans le domaine public communal.

ESPACIL HABITAT a récemment sollicité la commune afin de lui proposer une nouvelle cession, également à titre gratuit, d’espaces verts complémentaires, d’allées piétonnes et de trottoirs qui n’avaient pas été inclus dans les biens cédés en 2005.

En effet, ces équipements devaient faire l’objet de travaux de remise en état avant de pouvoir être transférés à la Ville.

Ces travaux ont été réalisés par la société ESPACIL en fin d’année dernière, conformément aux prescriptions imposées par les Services Techniques municipaux et sous leur contrôle.

Rien ne s’oppose donc maintenant à ce que les derniers équipements de l’ancien lotissement de la Porte Pilate soient cédés gratuitement à la Ville, puis intégrés dans son domaine public.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 à 7, ainsi que L. 1311-9 à 12 et R. 1311-3 à 5,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 1111-1, L. 1211-1 et R. 1211-9,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITÉ

ACCEPTE la cession gratuite par la société ESPACIL HABITAT, au profit de la Commune de Redon, des parcelles cadastrées section BL n° 112, 145, 146, 183 et 198 pour une superficie totale de 2 820 m², correspondant à différents espaces verts, allées piétonnes et trottoirs situés dans le quartier de la Porte Pilate.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux Affaires Foncières à signer l’acte notarié à intervenir et tous les documents afférents.

PRECISE que les frais de notaire liés à l'acte de cession gratuite à la Ville seront supportés par la société ESPACIL HABITAT.

DECIDE d’incorporer dans le domaine public communal les parcelles cadastrées section BL n° 112, 145, 146, 183 et 198.21

9- Prolongation d'un an de la campagne obligatoire de ravalement de façades

Intervention de Monsieur GRANVILLE :

"C'est un projet de ravalement qui date du mois d'avril 2013 et devait se terminer en avril 2016. On poursuit cette campagne d'un an, c'est-à-dire jusqu'en avril 2017. Les aides, la première année, étaient de 25 %, 25 % la deuxième année et la troisième année de 10 %, donc pour la quatrième année on conserve l'aide à 10 %. Le surcoût concernant les bâtiments qui ont une valeur architecturale est de 10 %, c'est-à- dire que l'on va passer de 10 % à 20 % pour les bâtiments qui ont un attrait particulier pour leur qualité architecturale. En 2014, les subventions se sont élevées à 10 183 euros, en 2015 elles s'élevaient à 50 186 euros et en 2016 elles seront de 130 000 euros pour une totalité de 190 370 euros. On avait prévu 190 000 euros pour les trois ans. Ce qui signifie que là on est exactement sur le budget prévu. Le fait de donner une quatrième année est une facilité que l'on propose aux propriétaires pour la rénovation mais qui n'augmentera pas pour autant le budget de la subvention. J'ai dit 190 370 euros de subvention pour un montant total de travaux de 580 778 euros. C'est un beau succès et un très bon travail d'animation réalisé par le PACT HD d'Ille-et-Vilaine. On a eu une bonne réaction des propriétaires et des Redonnais concernés. Il ne reste vraiment que 3 ou 4 petits problèmes administratifs à régler. On peut penser d'ici un an que tous les bâtiments auront une façade avec un ravalement réalisé. On peut déjà s'apercevoir de la réalisation et de la qualité des travaux. Un très bon travail d'animation a été fait par la PACT HD d'Ille-et-Vilaine ainsi qu'un très bon travail de collaboration du service Urbanisme de la Ville."

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"Cette campagne de ravalement obligatoire participe évidemment à l'embellissement de la Ville et à sa revitalisation d'une certaine façon. Nous aurons aussi l'occasion de vous entretenir prochainement, au cours de l'année, et vous le verrez en Commission Urbanisme, de l'OPAH RU (Opération de Programmation d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain) qui procède du même principe d'aide aux propriétaires pour rénover l'habitat."

Intervention de Monsieur LUGUÉ :

"J'ai une question un peu technique concernant un bien municipal. Il s'agit de l'ancienne Banque de France. Je vois apparaître sur le schéma un bord vert. Est-ce que cela concerne un mur de ce lieu parce que l'on y voit des travaux déjà terminés ? Par contre sur le bord droit, il existe un mur qui est assez saillant et qui n'est pas très joli lorsqu'on le voit de loin. Est-ce qu'il s'agit de ce mur qui apparaît sur le schéma en vert ?"

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"C'est le pignon."

Intervention de Monsieur LUGUÉ :

"Donc c'est bien lui qui est concerné par les travaux."

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"Ces travaux seront inscrits au budget 2016."22

Intervention de Madame JUHEL :

"Je pense que le PACT HD a changé de nom et qu'il s'appelle SOLILA."

Par délibération en date du 6 décembre 2012, la Ville a lancé une campagne obligatoire de ravalement sur deux périmètres stratégiques : l’avenue de la Gare et la rue des Douves.

Afin de favoriser la mise en valeur du patrimoine bâti d’une qualité architecturale certaine et pour encourager les propriétaires à réaliser les travaux et dynamiser l’opération, la Ville a mis en place un système d’aides incitatives étalées sur la durée de la campagne obligatoire de ravalement (trois ans) ainsi qu’une aide à la personne appelée Fond d’Intervention pour l’Habitat (FIH) attribuée au cas par cas selon des critères sociaux fixés par une commission municipale animée par le PACT HD Ille-et- Vilaine.

Pour assurer un suivi et une animation de façon régulière et efficace dans l’accompagnement des propriétaires, syndics et entreprises, et dans l’interface technique avec les services de la Ville et le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine, une mission d’animation et de suivi a été confiée au PACT HD Ille-et-Vilaine pour la durée de la campagne obligatoire de ravalement.

Sur les 39 bâtiments concernés par cette campagne de ravalement, le bilan, établi par le PACT HD Ille-et-Vilaine, fait état de :

- treize bâtiments pour lesquels les travaux sont terminés,

- onze bâtiments pour lesquels les travaux sont commandés,

- trois bâtiments actuellement en cours de travaux,

- douze bâtiments pour lesquels les travaux sont engagés pour l’année 2016.

Par ailleurs, il est apparu que :

- les démarches administratives sont actuellement en cours pour huit dossiers ;

- que trois dossiers sont concernés par une décision d’opposition aux travaux, les travaux proposés n’ayant pas été validés par l’Architecte des Bâtiments de France ;

- que deux immeubles sont en vente pour lesquels les actuels propriétaires n’ont pas entamé de démarches.

Aussi, afin de permettre aux propriétaires concernés d’achever leurs démarches administratives, il apparaît nécessaire de renouveler la campagne obligatoire de ravalement pour une durée d'un an, portant la fin de la campagne au 31 mars 2017.

Cette poursuite de l’opération de ravalement de façades nécessite en conséquence une prolongation du programme de subvention au taux de 10 %, correspondant au montant alloué la troisième année.

Toutefois, pour les trois dossiers particuliers susvisés, dont les propriétaires avaient déposé une déclaration préalable avant le 31 mars 2015, mais qui n’ont pas obtenu d’accord de travaux suite au refus de l’Architecte des Bâtiments de France, le taux initialement applicable sera reconduit (à savoir 25 %), les travaux faisant l’objet d’un second dossier.

Il en sera de même pour les deux immeubles actuellement en vente, nécessitant des interventions lourdes.23

Enfin, il est apparu que quatre immeubles de qualité architecturale certaine n’avaient pas été repérés dans le cahier de prescriptions de travaux ; c’est pourquoi il convient de les ajouter, portant ainsi à quatorze les immeubles en surcoût architectural.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L. 132-1 à L. 132-5, ainsi que R. 132-1 relatifs au ravalement des immeubles, Vu l'arrêté préfectoral en date du 1992 inscrivant la Commune de Redon sur la liste mentionnée par les articles L. 132-1 et suivants du Code de la construction et de l’Habitation relatifs au ravalement des façades,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITÉ

DECIDE de prolonger la campagne obligatoire de ravalement de façades pour une période d'un an à compter du 1er avril 2016.

DECIDE d’assortir cette obligation de subventions incitatives pouvant être constituées ainsi :

 une aide systématique de base de 10 % ou de 25 % conformément au tableau joint en annexe,

 une majoration pour surcoût architectural pour les bâtiments d’intérêt architectural,

 une aide à la personne appelée Fond d’Intervention pour l’Habitat (FIH).

DECIDE d’arrêter les principes d’attribution des aides qui seront versées conformément au tableau joint en annexe.

DECIDE de prolonger la mission de suivi-animation au PACT HD Ille-et-Vilaine.

PRECISE que les crédits nécessaires au fonctionnement du dispositif seront déterminés par le conseil municipal qui statuera à chaque budget sur le montant alloué en fonction des besoins de l’obligation de ravalement de façades.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces afférentes à la bonne exécution de l’obligation de ravalement des façades.

10- Fête de la Bretagne - Gouel Breizh 2016 - demande de subvention auprès de la Région Bretagne

Intervention de Madame TALLEMET :

"Quel est le budget global de cette manifestation ?"

Intervention de Monsieur DROGUET:

"Je ne pourrais pas vous dire, je n'ai pas la totalité de la somme en tête mais je vous le dirai plus tard."

Intervention de Madame TALLEMET :

"Quelle est le montant de la subvention demandée par rapport au coût de la manifestation ?"24

Intervention de Monsieur DROGUET :

"Je ne peux pas vous dire. Je n'ai pas l'intégralité du coût donc je vous dirai cela plus tard."

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"Des informations vous seront communiquées plus tard."

Intervention de Madame TALLEMET :

"Aviez-vous obtenu cette subvention l'année dernière ?

Intervention de Monsieur DROGUET :

"Non justement, elle est un peu plus importante vu l'ampleur de ce que l'on a proposé. On obtient une subvention plus importante au vu de ce que l'on avait réalisé. C'est plutôt une bonne nouvelle. Par contre sur le coût global de la manifestation, je n'ai pas les éléments ce soir."

Intervention de Madame TALLEMET :

"Donc, on ne sait pas si cela représente 10 % ou 50 % du coût total."

Intervention de Monsieur DROGUET :

"Non."

Intervention de Madame TALLEMET :

"Il s'agit quand même d'un montant élevé. On disait que cela représentait 10 % de la subvention de fonctionnement de l'OMCL."

Intervention de Monsieur DROGUET :

"Je vais regarder tout cela. J'avoue que je ne l'ai pas fait avant. Par contre, la subvention est en augmentation au regard de ce qui a été produit. Je crois que l'on était à 4 000 euros l'année dernière et cette année on est à 7 200 euros au vu de ce qui avait été proposé."

Intervention de Madame TALLEMET :

"Oui mais si on ne connait pas le montant du budget de base."

Intervention de Monsieur DROGUET :

"Je vais vous le dire, je vous le communiquerai. J'avoue là-dessus je n'ai pas creusé les choses, simplement on a rempli le dossier en interne par rapport à ce que cela nous a coûté, par rapport aux nouveautés que l'on va intégrer et on a demandé plus. C'est passé et c'est tant mieux. Je vous dirai le montant global de ce que cela a coûté. De toute manière, c'est en relation avec ce que cela nous coûte."

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"Le coût de l'opération l'année dernière était de 9 600 euros pour une subvention de 4 600 euros."

La Fest-Yves existe à Redon depuis l'origine, portée par le mouvement associatif, avec le soutien de la Ville de Redon. Depuis 2009, date de l'implication forte de la Région Bretagne, la Fest-Yves - Gouel Breizh a pris de l'ampleur et est devenue la Fête de la Bretagne - Gouel Breizh en 2010.

Elle est organisée par la Ville de Redon en collaboration avec l’Entente Bretonne des Pays d’Oust et de Vilaine qui regroupe une quinzaine d'associations bretonnes et le Conseil Consultatif de l'Identité et de la Culture Bretonne de Redon.25

L'édition 2016 s'inscrira dans un ensemble de festivités et d'animations du lundi 14 au samedi 21 mai. C'est pour l'organisation de cette journée que la Région Bretagne est sollicitée pour une demande de subvention.

En 2016, les acteurs redonnais souhaitent mettre l'accent sur la rencontre des cultures, la convivialité, le partage de la culture bretonne, portée par des professionnels et des amateurs, avec une programmation de musique festive propre à attirer tous les publics.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de souscription,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITÉ

SOLLICITE une subvention de 7 200 euros auprès de la Région Bretagne, pour l’organisation de la Fête de la Bretagne - Gouel Breizh 2016.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

11- Adhésion de la Ville de Redon à l'Union des Villes d'Art et d'Histoire et Villes Historiques de Bretagne

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"J’ai dit, à l’occasion des vœux, qu'il fallait travailler à promouvoir notre ville au-delà de nos frontières du Pays de Redon et qu'il fallait faire connaître ses atouts et ses beautés. Je considère que la réponse, que j'espère favorable, à cette demande d'adhésion et l'adhésion elle-même contribueront à cet objectif."

Compte tenu de son histoire, de la qualité de son patrimoine et de son cœur historique, la Ville de REDON souhaite intégrer l'Union des Villes d'Art et d'Histoire et des Villes Historiques de Bretagne en vue de l'obtention du label "Ville Historique".

Ce réseau regroupe 8 villes d'art et d'histoire et 14 villes historiques, sans oublier les 22 petites cités de caractère.

L'adhésion à ce réseau constituera, pour notre ville, une preuve de reconnaissance, affirmant ainsi la position de Redon dans l'histoire de la Bretagne et nous permettra de partager la force d'un réseau réunissant des partenaires aux objectifs et problématiques similaires qui défendent des valeurs communes, des savoir-faire et des expériences.

L'adhésion au réseau suppose la signature d'une charte par laquelle la Ville de REDON s'engage à :

- entretenir et améliorer le patrimoine bâti par des actions de sauvegarde et de mise en valeur (tels que, et selon les spécificités des architecturales locales : ravalement de façades, effacement de réseaux aériens) et par des programmations en vue de la rénovation de l'habitat ancien ;

- valoriser et animer le patrimoine bâti dans le cadre d'une politique urbanistique de qualité ;26

- permettre au plus grand nombre de personnes d'accéder à ce patrimoine en l'animant par des spectacles et des festivités utilisant les cadres anciens, clos ou ouverts, et par des visites ;

- assurer et développer une vie artistique ;

- manifester une volonté concrète en vue de la formation au patrimoine, notamment par une action en direction du monde scolaire ;

- proposer un accueil vivant et actif en mettant, à la disposition du public, un organisme d'accueil du type Office de Tourisme avec un personnel permanent, en éditant et en diffusant une documentation d'appel, d'accueil et d'information attrayante et sérieuse, et en offrant une hôtellerie et une restauration de qualité valorisant les productions locales et régionales ;

- pratiquer une véritable politique de tourisme culturel et économique ouverte largement sur l'extérieur, grâce, entre autres, au développement des échanges interrégionaux et internationaux, et des jumelages.

A la suite du vote de cette délibération, la Ville devra constituer un dossier de candidature. Ensuite, les membres du bureau effectueront une visite de la Ville avant la validation définitive de l'adhésion.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITÉ

SOLLICITE l'adhésion de la Ville de Redon à l'Union des Villes d'Art et d'Histoire et des Villes Historiques de Bretagne en vue de l'obtention du label " Ville Historique".

DECIDE de déposer un dossier de candidature.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette adhésion.

12- Service de transport collectif communes de Redon et Saint-Nicolas de Redon - signature d'une convention

Intervention de Madame JUHEL :

"Quelle est la place de la réflexion sur les transports de la Ville au sein de la réflexion sur la mobilité portée par la CCPR et le Pays ?"

Intervention de Madame CHAUVIN :

"Je ne fais pas partie des membres de la CCPR, donc je ne sais pas ce qui a été dit là-bas à ce sujet. Toujours est-il, je pense pour l'instant, que ce ne sont que des balbutiements au niveau de la Communauté de Communes. En conséquence, on perpétue un service que l'on offre aux Redonnais et que l'on va continuer à exercer dans les quelques années futures."

Intervention de Madame JUHEL :

"Ce n'est pas le sens de ma question Madame CHAUVIN. La Minorité est d'accord avec cela. Mais quelle est la place de ce qui se fait sur Redon par rapport à ce qui se prévoit ou s'envisage à la CCPR et au Pays ?"27

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"La réflexion est engagée. Comme vous le savez d'ailleurs, quelques-uns d'entre nous y participent. Lorsque les choses deviendront un peu plus précises, il faudra faire l'état des lieux des dispositifs qui existent sur le territoire et pas simplement sur le territoire municipal. Avant de faire le choix, nous évaluerons si le service correspond ou pas à la demande véritable des Redonnais. Je pense qu'ils seront d'accord pour dire que des améliorations sont à apporter. Vous savez que la compétence mobilité, si l'EPCI, c'est-à-dire la Communauté de Communes, se transforme en Communauté d'Agglomération, deviendra obligatoire. Ce qui obligera de penser autrement le transport en commun et le transport public en particulier, même si d'autres expériences peuvent être tentées. Les choses ne sont pas encore décidées. La compétence n'est pas prise puisque la CCPR n'a pas encore fait le choix de se transformer en Communauté d'Agglomération, mais à partir du moment où elle le fera, il faudra décider des schémas d'organisation du transport en commun pour essayer de mieux servir les Redonnais et les habitants du territoire du Pays de Redon."

Intervention de Monsieur GRANVILLE :

"Il est vrai que le transport initié par la Ville de Redon en collaboration avec la Ville de Saint-Nicolas de Redon est intéressant. Vous savez qu'il existe trois types de transport. On a le "transport urbain" par subdélégation du Département d'Ille-et-Vilaine qui fait le tour des quartiers de Redon, la "navette" et "Transports Plus" qui rend service aux personnes âgées de plus de 70 ans qui ne sont pas imposables, ainsi qu'aux personnes handicapées à raison respectivement de 4 courses tous les mois et 6 courses tous les mois. Je vais vous faire circuler les plaquettes car je trouve que "Transports Plus" est un service qui est trop méconnu et qui mériterait d'être porté à connaissance de l'ensemble des Redonnais, des personnes âgées."

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"Je souscris à ce que vient de dire Monsieur GRANVILLE. Certains de nos concitoyens souhaitent l'étendue de ce service au-delà du territoire communal. J'ai l'occasion de l'entendre régulièrement, à la Mission Locale, de la part des plus jeunes d'entre nous qui sont non seulement sans permis mais aussi sans moyens de déplacement, et qui attendent en conséquence un service répondant à leurs besoins."

Intervention de Monsieur GRANVILLE :

"Il faut quand même aussi donner une information aux Redonnais sur le prix du ticket. Le coût du ticket pour la navette s'élève à 1 euro alors que le coût pour la collectivité s'élève à 10 euros, c'est-à-dire que pour un ticket à 1 euro, la collectivité met 9 euros de subvention. Ce qui pose des questions sur la rentabilité du transport public. Ceci est à ajouter à la réflexion de la Communauté de Communes parce que ce n'est pas certain que l'on puisse avoir à terme le même type de transport mis à disposition dans les grandes villes comme Rennes ou Nantes. Il faut donc rester modeste dans nos ambitions."

Intervention de Madame JUHEL :

"Oui mais ce que vous dites Monsieur GRANVILLE effectivement cela a un coût pour la collectivité, mais il s'agit d'un service, comme il en existe pleins à la Communauté de Communes qui coûtent à tout le monde (ex : l'école de musique, le Théâtre). C'est normal. C'est sûr, ce n'est pas rentable comme la piscine par exemple.

Intervention de Monsieur GRANVILLE :

"On est d'accord que cela a un coût mais il y aura une discussion à avoir sur le budget à ce sujet."28

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"Nous n’allons pas engager la réflexion ce soir. Ce que vous dites les uns les autres est juste. Cela représente un budget global pour les communes de Redon et de Saint-Nicolas de Redon de presque 52 000 euros. La répartition est la suivante : 37 600 euros pour la Ville de Redon et 9 917 euros pour la commune de Saint-Nicolas de Redon avec des recettes à 4 400 euros. Voilà le coût pour la collectivité."

Une ligne de transport par minibus a été mise en place entre les communes de Saint-Nicolas-de-Redon et de Redon début 2008.

Le circuit est modifié par rapport à celui de 2013. Des modifications ont été apportées en fonction de la fréquentation constatée sur certains points d’arrêt et pour tenir compte des observations faites par le transporteur. De plus, la remise en concurrence pour le choix du transporteur, avec effet au 1er janvier 2016, était une opportunité pour revoir le circuit.

Les arrêts sont au nombre de 6 à Saint-Nicolas-de-Redon et de 22 sur Redon.

Le minibus part de la Garenne à Saint-Nicolas-de-Redon pour revenir à la Garenne pour un aller-retour d'une heure et cinq minutes, avec des départs à 8h00, 9h05, 10h10, 11h15, 14h00, 15h05, 16h10 et 17h15 le lundi, le mercredi et le vendredi.

En période estivale, la navette circulera du 1er juillet au 31 août, le lundi, le mercredi et le vendredi à 9h00, 10h05 et 11h10.

La prise du ticket demeure fixée à un euro, le ticket étant valable pour la journée, et la gratuité est accordée aux redonnais suivant les mêmes critères que ceux appliqués par le Conseil Départemental de Loire Atlantique dans le cadre du dispositif de transport Lila.

La ligne fonctionnera du 1er janvier au 31 décembre 2016. Le marché de transport sera reconductible de manière expresse pour deux années supplémentaires.

La commune de Saint-Nicolas-de-Redon est "autorité organisatrice" par le fait de constituer le point de départ du circuit.

Il convient donc de signer avec elle une convention qui a pour objet de fixer les modalités de répartition des charges liées à la mise en place et au fonctionnement du service.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention pour la ligne interurbaine de transport par minibus, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la convention avec la commune de Saint-Nicolas-de-Redon, ayant pour objet de fixer, pour l'année 2016, les modalités de répartition des charges de mise en place et de fonctionnement du transport collectif, telle qu’elle est présentée en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.29

13- Débat d'Orientation Budgétaire 2016

Présentation du Débat d’Orientation Budgétaire par Monsieur DUCHÊNE.

Intervention de Monsieur GÉRARD :

"On ne fait pas refaire le débat par rapport à la réforme en cours de la Dotation Globale de Fonctionnement mais je souhaite faire une remarque sur l'évolution des textes par rapport à la compensation d'attribution. Jusqu'ici la compensation d'attribution des EPCI, de la CCPR était en quelque sorte bloquée puisque toutes les communes devaient approuver les documents de modification de la répartition. C'est peut-être moins important pour certaines communes mais c'est essentiel pour Redon, pour notre budget. Il est important que l'attribution de compensation qu'on reçoit de la CCPR depuis 1995 soit maintenue, diminuée de certaines évolutions par rapport aux compétences. Je connais l'intention du Président et du Conseil Communautaire. Je crois que c'est une vigilance que nous devons avoir en permanence."

Présentation du Débat d’Orientation Budgétaire par Monsieur LE COZ.

Intervention de Monsieur GÉRARD :

"Je souhaite faire un commentaire sur l'évolution de la répartition entre les produits de la taxe d'habitation et de la taxe foncière (tableau p.27 du DOB). On voit qu'en 2007, c'était à peu près équivalent et on voit une évolution plus forte au niveau des produits de la taxe foncière par rapport à la taxe d'habitation. Cela signifie que les propriétaires apportent plus leur contribution. Je souhaite avoir une explication à ce sujet car si on prend la taxe d'habitation, il y a des locaux en moins, comme vous l'avez dit -0.23 %. Or l'évolution des bases augmentant de 5,7 %. Il y a donc moins de locaux et les bases augmentent. Il doit y avoir une explication. Y-a-t- il eu des augmentations de base au niveau des propriétés existantes ? Est-ce qu'il y a eu des rattrapages ?"

Intervention de Monsieur LE COZ :

"A mon avis je pense qu'il y a eu un peu de tout. Prenons le cas par exemple de personnes qui vont acheter un immeuble ancien pour le refaire mais ils ne vont pas l'habiter. Du coup ils ne paient pas de taxe d'habitation car vous savez que si le local est inoccupé au 1er janvier, vous ne payez pas de taxe d'habitation et vous allez le restaurer parce que c'est un bâtiment ancien. Ce qui fait déjà des propriétés en moins. En plus, il existe des bâtiments qui ont été démolis et surtout des immeubles en cours de rénovation. On le voit en Commission Communale des Impôts Directs. Donc ces gens demandent à être exonérés de la taxe d'habitation. Beaucoup de logements sont en cours de restauration, des appartements notamment. Une fois qu'ils sont restaurés, là il y a une augmentation des bases. Les bases sont fixées en fonction du confort supplémentaire qui est apporté. Il va y avoir un passage d'un classement à un autre à cause des toilettes, de la salle de bain, de pièces plus grandes par exemple. Des nouvelles propriétés sont louées également. Elles s'ajoutent à ces calculs. Cela ne veut pas dire que les gens ont payé forcément plus. Cela dépend si vous avez fait des transformations avec des conforts supplémentaires."

Intervention de Monsieur GÉRARD :

"Je suis d'accord, Monsieur LE COZ. Ces explications on les connaît. Je voulais simplement faire remarquer le décalage avec les autres années où il y avait un maintien, voire une progression des locaux. Donc cette histoire de rénovation est constante. On connaît tous l'explication de l'évolution des locaux et de la rénovation. Il y a pourtant eu aussi ces travaux de rénovation et il n'y a pas eu cette progression de 5,06 % les autres années. L'année précédente, c'était -0,2 % au niveau de l'évolution des bases ou +1,8 %. En plus, vous connaissez les permis de construire, les autorisations de modification. Ma question n'est absolument pas perverse. Mais je souhaite connaître l'explication de ce décalage. On le retrouve aussi au niveau des taxes foncières. Il y a une légère progression des locaux au niveau de la taxe foncière et une plus forte progression au niveau des bases de la taxe foncière."30

Intervention de Monsieur LE COZ :

"Je pense que vous avez considéré que ma réponse n'était pas perverse non plus. C'est extrêmement compliqué. J'ai constaté lors de cette commission communale des impôts directs qu'il y a de plus en plus de gens qui rénovent d'année en année. Il y a une progression des propriétaires pour rénover leur habitation. Cela ne se voit pas quand on se promène car ce sont des travaux d'aménagement intérieur. Cela on ne le voit pas toujours et il y en a certains qui évitent de le déclarer. Du coup, on découvre les choses au moment des mutations chez les notaires. Pour moi, le nombre de gens qui rénovent est important. On le dit bien, les Français sont très bricoleurs et aiment rénover."

Reprise de la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire, sur la taxe d'habitation (p.33) par Monsieur LE COZ.

Intervention de Monsieur GÉRARD :

"J'ai quelques interrogations à ce sujet auxquelles vous n'êtes pas obligé de me répondre, Monsieur LE COZ, en ce qui concerne l'évolution au niveau de la tranche la plus forte de la taxe d'habitation (1 000 € et plus) entre 2007 et 2015, c'est-à-dire que l'on est passé de 452 à 1 026, ce qui signifie une hausse de + de 50 % par rapport aux produits de 34 % des résidents qui paient moins de 1 000 € de taxe d'habitation. Ce serait intéressant de voir comment cela se répartit sur l'ensemble des produits. En fait les 34 % paient plus de 50 % des produits. Tout cela représente des alertes en terme d'évolution par rapport à une montée plus forte, au niveau des impôts locaux, de ce que paient les ménages redonnais."

Intervention de Monsieur LE COZ :

"Comme quoi, c'est un tableau intéressant parce que chacun peut y trouver et dire ce qu'il a envie de dire. Chacun l'interpréte à sa façon."

Reprise de la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire, sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (p.34) par Monsieur LE COZ.

Présentation des perspectives budgétaires par Monsieur DUCHÊNE.

Intervention de Monsieur GÉRARD :

"Je n'ai pas voulu interrompre Monsieur LE COZ dans sa présentation. Monsieur le Maire, je voudrais vous demander la possibilité d'exposer deux graphiques que j'ai préparé sur une clé, que j'ai remise à Monsieur le Directeur des Services Financiers."

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"Je vais vous l'autoriser Monsieur GÉRARD, mais j'aurais souhaité que vous me le demandiez avant le Conseil Municipal."

Intervention de Monsieur GÉRARD :

"Mon intervention va s'articuler en deux parties, une première partie plus technique et une seconde de prospectives. L'année passée, à la même date, le 5 février, je faisais état du document préparatoire, qui était vraiment bien fait. Je vous remercie Monsieur LE COZ et les services municipaux de son élaboration et de la mutualisation avec la CCPR parce que je crois que là il y a un progrès et une qualité qui sont améliorés d'année en année."

Intervention de Monsieur LE COZ :

"Je dirais que nous avons de très bons spécialistes pour rédiger ce document."

Intervention de Monsieur GÉRARD :

"Par contre l'année passée, j'avais souhaité avoir d'autres ratios, notamment le poids de la dette par habitant et en comparaison avec les autres communes, pas simplement les valeurs et les bases. Je pense que c'est aussi un indicateur. Il aurait été bien d'identifier la subvention d'équilibre afin de savoir ce qui arrive par l'EPCI. On est un bloc communal et on31

voit bien que le FPIC passe par la CCPR. C'est important de savoir ce qui passe par la CCPR surtout par rapport à la réforme 2017. C'est important de l'avoir avant."

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"Les éléments sont connus. Nous pouvons très facilement répondre à votre demande. Ce sont des éléments que vous voudriez voir apparaître dans le Débat d'Orientation Budgétaire ?"

Intervention de Monsieur GÉRARD :

"Oui parce que je trouve que c'est une manière d'identifier l'importance des attributions de compensation de la Ville de Redon. Il y a la fiscalité directe des ménages que nous faisons, mais il y a aussi la fiscalité et les dotations via la Communauté de Communes. Je rajouterais aussi d'autres éléments qui ne sont pas macroéconomiques mais des éléments qui permettent de comprendre les revenus moyens et médians des ménages et leur comparaison avec les autres communes. Je vais revenir aux villes que vous avez choisies, de même strate et la situation démographique des communes. Ainsi le taux de la taxe locale, sans connaître les bases sont des indicateurs plus efficients, c'est-à-dire que les taux c'est une information qui est plus ou moins fiable et plus ou moins efficiente. Ce qui est utile c'est ce que paient effectivement les ménages. C'est le produit fiscal par habitant qui est une information intéressante, plus indicative de la réalité. Là, c'est une moyenne. Vous connaissez tous la différence entre la moyenne et la médiane. Ce n'est pas la même chose. C'est important d'avoir cet élément car c'est aussi un indicateur extrêmement plus précis par rapport à la composition et ce que paient les gens. Ces ratios complémentaires permettraient de mieux comparer par rapport aux autres communes, même si les comparaisons avec les indicateurs sont toujours complexes et peuvent cacher des réalités bien différentes. Je reviens par rapport aux villes que vous avez citées. Forcément comparer Redon avec Dinard ou la Baule, cités balnéaires avec des résidences secondaires, ce n'est pas efficace car on ne va pas comparer la même chose."

Intervention de Monsieur LE COZ :

"Vous avez pu remarquer que je n'ai pas insisté sur cette page et je ne le fais jamais. Je vous le dis tous les ans car pour moi cela ne veut pas dire grand-chose."

Intervention de Monsieur GÉRARD :

"Comparer avec Cesson Sévigné ou Chantepie, Carquefou ou Sainte-Luce sur Loire, Saint-Avé, par exemple, c'est-à-dire des villes périphériques autour d'agglomérations importantes, on n'est pas du tout sur les mêmes bases, la même population, la même démographie, les mêmes réalités au niveau des services. Ce qui est plus intéressant, c'est de comparer avec les villes qui sont à peu près dans la même situation, c'est-à-dire centre de pôle d'un territoire ou d'un pays inter-métropolitain. J'en vois quelques-unes telles que Pontivy, Châteaubriant, Vitré, Pontchâteau. Ce sont des comparaisons qui sont utiles. Lorsque l'on regarde le tableau, on s'aperçoit que l'on est moins bon que ces communes. Mais il faut aussi comparer avec l'environnement proche de Redon. Ce serait intéressant de comparer le produit fiscal que paie le ménage redonnais par rapport au produit fiscal que paient les habitants des communes périphériques de Redon. C'est aussi un indicateur parce que, pour des maisons similaires, on voit bien que cela n'a rien à voir. C'est évident par rapport à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Vous avez un certain nombre de ménages redonnais qui paient 400 euros pour un même service qui est assuré dans les autres communes où le ménage paie 100 euros. Il existe un décalage important. La comparaison produit fiscal par habitant au niveau des communes périphériques serait donc utile. L'étude qui est en cours au niveau de la CCPR sur l'analyse financière et les perspectives va nous permettre de comparer et d'avoir des indicateurs plus intéressants et de pouvoir vérifier la solidarité et ainsi voir ce qu'est la solidarité de notre territoire. Cependant, ce ne sont pas les indicateurs et les ratios qui font une politique communale ou communautaire. Donc, le Débat d'Orientation Budgétaire ne peut se limiter à une analyse comptable. Il doit aussi indiquer les enjeux et les perspectives à court, moyen et long termes. Deux indicateurs majeurs manquent dans ce document, à savoir l'évolution de la population redonnaise (graphique n° 1) et l'évolution des taux de natalité de la population32

redonnaise (graphique n° 2). On va s'arrêter sur le taux des naissances redonnaises. Nous sommes dans une situation sérieuse qui devient préoccupante parce que 49 naissances en 2015, soit un taux de natalité 2,5 fois plus faible par rapport à 1996, c'est-à-dire que le nombre des naissances en 2015 correspond à 38 % des naissances en 1996. Donc, je suis en désaccord avec vous, Monsieur LE COZ, dans votre intervention de tout à l'heure. Ce n'est pas simplement une analyse comptable avec une diminution de la DGF, ce sont les conséquences et les perspectives qui sont très inquiétantes. 49 naissances en 2015, cela signifie par exemple qu'il n'y ait que deux classes, maternelle et primaire à chaque niveau dans l'ensemble de nos écoles redonnaises à partir de 2018. En 1996, il y avait 129 redonnais qui permettaient de remplir plus de 5 classes par niveau. Cette situation risque à court terme d'entraîner la fermeture de combien de classes. J'ai vu dans le tableau présenté par l'Inspection Académique qu'il y avait des baisses d'effectifs, voire des réductions de postes. Donc combien de classes au niveau des écoles redonnaises, voire fermeture d'écoles redonnaises si cela continue ainsi ? Les conséquences ne sont pas seulement au niveau des écoles bien sûr, même si j'ai cité cet exemple, mais au niveau de la composition sociologique de notre ville. Notre pyramide des âges risque de devenir inversée avec une base réduite et un sommet important, ce qui ne serait plus une pyramide ou une pyramide inversée ou au moins un cylindre. Une ville c'est un ensemble vivant qui doit au moins se renouveler et si possible croître. Il y a 25 ans, nous avions une population proche de celle de Vitré qui a gagné 3 000 habitants. A Pontchâteau, la population municipale est passée en 25 ans de 7 549 habitants à 10 191 habitants. Cette situation n'est pas à prendre à la légère. Je pense que l'on est tous préoccupés par celle-ci et elle ne doit pas faire l'objet de politique et de polémique politique. Beaucoup d'espoir est mis dans le regain d'arrivée de jeunes ménages dans le lotissement du Châtel Haut Pâtis. Je nous souhaite qu'il fonctionne, mais sérieusement ce n'est pas la solution. C'est un élément qui peut sans doute atténuer la tendance mais il va falloir une stratégie beaucoup plus globale et volontariste pour ce lotissement et pour d'autres. La création du petit lotissement plus modeste à la Guichardaie est une mesure qui a une petite réponse et qui est utile. Mais il faut aller plus loin. On ne peut pas séparer la volonté de promotion de l'habitat à Redon et l'accroissement de la fiscalité. Sérieusement, la fiscalité à Redon est un frein pour habiter Redon. Je le répète régulièrement. C'est un véritable problème au niveau de la vente. On n'entend peut-être pas les mêmes personnes mais c'est ce qui se dit : "venir habiter à Redon cela coûte trop cher en impôts locaux". Il va falloir aussi avoir une politique volontariste à ce niveau-là. Il faut agir sur plusieurs pistes, il y a les lotissements, le PLH, le OPAH-RU qui œuvrent à leur rythme. La politique sur le logement est nécessaire et utile mais il faut aussi une autre politique plus volontariste, comme développer les activités au niveau de la gare. Les 1 000 m² annoncés par le Président de la CCPR sont un premier pas. Il existe de la demande. J'ai entendu dire qu'il y avait une demande de 3 500 m² en tertiaire au niveau du centre-ville. Au niveau du Campus Esprit Industrie, il a été fait état d'un besoin de 4 500 m² pour le campus au niveau de la Gare pour 2018. Enfin la vitalité commerciale dans le centre-ville est une autre dimension à prendre en compte. L'enquête de la CCI Bretagne sur la situation commerciale de Redon est préoccupante. Redon est le pôle commercial de la Région Bretagne qui a le plus faible taux entre les chiffres d'affaires des commerces du centre-ville et ceux de la périphérie. A Redon c'est 9 %, chiffre de 1993. A Pontivy, c'est 20 %. A Vitré, c'est 16 %. A Fougères, c'est 29 %. Je ne peux pas comparer avec Pontchâteau car cette ville n'est pas située dans la Bretagne administrative. Il faut absolument cesser la fuite en avant du centre-ville en créant une zone commerciale en périphérie et agir concrètement comme vous l'avez annoncé en créant des zones commerciales dans le centre-ville entre autre. La circulation et le stationnement sont aussi une piste à prendre en compte. Enfin les perspectives d'organisation territoriale peuvent aussi permettre de redynamiser la fonction de centralité de la ville et de notre agglomération. La transformation de la Communauté de Communes en Communauté d'Agglomération permettra d'accéder à des financements, à des contractualisations qui nous sont jusqu'ici impossibles et d'assurer des services résolument nécessaires à une agglomération inter-métropolitaine comme la nôtre. On a parlé de la mobilité. Le développement des mutualisations avec les communes périphériques et notamment Saint-Nicolas de Redon, avec la perspective de créer une commune nouvelle avec les autres communes, fait aussi partie des moyens à travailler33

pour renforcer notre centralité et dynamiser notre ville. Donc au-delà de la préparation du budget 2016, c'est bien le sens de la perspective qui manque dans ce document."

Intervention de Monsieur LE COZ :

"Je vais vous répondre sur deux points et je laisserai le soin à Monsieur le Maire de répondre car il a traité de la partie sur les perspectives. J'ai trouvé tout à fait injuste ce que vous avez dit dans la presse sur l'incidence financière sur notre budget à venir de la baisse de population. Nous avons vu cela avec le Directeur Financier sur le journal et nous avons répondu. Cette baisse n'est pas énorme. Moi je n'ai jamais dit, et vous me faites dire, ce n'est pas grave. Je n'ai jamais dit cela. J'ai dit que la différence qui entraîne une perte financière n'est pas énorme. Or vous avez dit et vous en avez profité pour me faire dire cette erreur. Forcément sur le moment la conséquence est très psychologique car les gens disent que la population baisse. Je n'ai jamais dit que ce n'était pas grave. Vous pourrez consulter la personne qui nous a interrogés et elle vous dira que je n'ai jamais dit cela. J'ai dit que la perte n'était pas énorme, c'était la conclusion et que la perte financière c'était une conséquence. J'ai trouvé injuste que vous me poussiez à dire que ce n'était pas grave."

Intervention de Monsieur GÉRARD :

"Si vous n'avez pas dit que ce n'était pas grave, moi à la lecture de l'article j'ai perçu cela. Je prends acte de vos propos."

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"La politique ne se fait pas dans le journal."

Intervention de Monsieur LE COZ :

"J'ai bien pensé Monsieur GÉRARD qu'il s'agissait d'une erreur et que c'est pour cela que je ne vous ai pas appelé, mais comme vous en parlé ce soir c'est pour cela que j'en profite pour vous répondre que c'était injuste. Quant à la fiscalité, je me renseigne et je peux avoir des chiffres. Si on regarde la position fiscale, vous pouvez constater que ce n'est pas aussi dramatique qu'on veut bien le dire. Que l'on ne dise pas que l'on est tué par les impôts. Parce que les calculs qui sont faits, que vous pourrez avoir et que j'aurai aussi, dans les autres communes, ils seront faits de la même façon. Il y a toujours eu la moyenne. On ne va pas le faire par rapport à l'âge. C'est une moyenne. Quand vous voyez le pourcentage de foyers qui ne paient quand même pas des sommes énormes, cela explique que finalement on se retrouve en-dessous des villes de la même strate pour le poids fiscal. On s'aperçoit que Redon n'est pas la seule commune à avoir perdu ses habitants. A d'autres époques, lorsque vous regardez la courbe, Redon a perdu des habitants et est repartie ensuite. Vous les avez connues vous- même. Quant aux naissances, il faudrait peut-être voir si ce sont des naissances de gens qui habitent Redon ou ailleurs. Il faudrait analyser cela. On ne peut pas affirmer comme cela."

Intervention de Monsieur GÉRARD :

"Par rapport aux naissances c'est les naissances de parents Redonnais. Je ne parle pas de la maternité."

Intervention de Monsieur LE COZ :

"Il était possible aussi que dans certains cas, je m'en rappelle avant, qu'on en avait beaucoup plus et pareil à Malestroit. C'était assez compliqué. Mais ceci dit il faut faire attention. On aura les résultats et vous serez surpris des contributions directes. Les contributions signifient que l'on contribue à l'évolution de sa ville. C'est très important. On va payer moins cher quelque part et on n'aura rien tandis qu'à Redon quand vous voyez ce qui se fait et ce qui a pu se faire au fil des années, en 40 ans ou 50 ans, ce qui est offert aux Redonnais, ils en ont largement pour leur argent. Si vous voulez je pourrais vous attaquer sur ce que vous avez pu dire mais moi c'est fini, je regarde l'état actuel. On n'était pas d'accord sur des tas de choses, c'est normal cela fait partie de la démocratie. Mais je crois qu'il faut toujours être juste et précis. Vous verrez, nous confronterons les résultats. Je ne dis pas que j'ai gagné d'avance mais je ne dis pas que j'ai perdu non plus.34

Intervention de Monsieur GRANVILLE :

"Je voulais dire que l'on est en train de parler d'affaires communales mais j'ai une comparaison à vous proposer, qui est un petit peu comme si nous étions une petite souris dans un bocal, mais on ne tire pas les ficelles de l'expérimentation. Nous on fait avec ce que l'on a mais on nous impose aussi des contraintes d'Etat, des baisses de dotations de l'Etat, 260 000 euros en 2015. Pour le bloc communal on l'a rappelé tout à l'heure, environ 2 milliards et 56 % de l'effort pour l'ensemble des collectivités dont 70 % pour les communes. Or il s'agit bien ici d'une politique gouvernementale qui est incapable de mettre des structures en place qui permettent d'avoir un équilibrage, une équité et une justice. Vous avez vu pour le PEM de Rennes, subventionné avec la participation de la SNCF à 38 % et à Redon à 3,5 %. On fait partie des 20 % de la France périphérique qui est abandonnée par rapport à l'Ile de France et les autres métropoles. On est bien en train de subir une politique gouvernementale. Les 5 milliards de contributions de l'Etat pour le trou d'Aréva, c'est quoi ? C'est l'ensemble des petites collectivités qui sont en train de payer les erreurs de gestion au niveau national et international. L'union de l'Europe fait que l'armée française doit être sur tous les territoires internationaux. On le paie aussi. A un moment donné, j'aime bien que l'on vienne nous donner des leçons au niveau communal sur la gestion, sur les impôts. C'est vrai que l'on paie des impôts à Redon parce que l'on a aussi un effort de centralité à faire. Un rééquilibrage est à faire avec l'ensemble des communes via la Communauté de Communes. Mais restons modestes quand même dans les critiques car le budget que l'on propose et les efforts que l'on fait, ce sont les Redonnais qui le font et on les fait tous ensemble. Sur l'habitation, je pense qu'il existe un moyen de ramener de la population à Redon en rénovant l'ensemble du centre-ville. C'est une réponse à laquelle on est en train de travailler avec l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat. Je ne veux pas signifier, par mon intervention, qu'il existe une politique locale et qu'il existe une politique intercommunale. Mais on est aussi dans un contexte général où l'Etat et les politiques nationales et internationales ne nous aident pas. Voilà ce que je voulais vous dire ce soir mais cela dépasse un petit peu les conversations locales."

Intervention de Monsieur GÉRARD :

"On ne va pas avoir une discussion sur les politiques nationales et européennes. D'une part ce que je dis n'est pas une attaque, c'est une analyse et je propose des pistes. D'autre part, lorsque vous parlez, Monsieur GRANVILLE, du bocal, ce dernier est le même pour tout le monde. Il est le même pour Vitré, Pontchâteau, Châteaubriant, etc. Simplement, la situation n'est pas la même. Je ne vous accuse pas de la perte de la population. Je propose que l'on sorte d'une situation qui m'inquiète et qui nous inquiète. Les 49 naissances, dont j'ai parlé tout à l'heure, sont redonnaises. C'est inquiétant. On doit réagir fortement. Cette situation environnementale nationale et internationale est la même pour tout le monde. D'autres villes se débrouillent mieux que Redon. Je dis chiche, on relève. Par rapport à la fiscalité des produits, c'est bien le problème de la moyenne. Je vous dis Monsieur LE COZ et il faudra voir les chiffres en ce qui concerne les nouvelles constructions qui permettent d'avoir des jeunes ménages. Les 49 naissances redonnaises signifient qu'il n'y a pas de jeunes ménages sur Redon ou insuffisamment. Je compare avec les 129 naissances de 1996 et les 100 naissances en 2002. Les jeunes ménages, ceux qui vont construire ou acheter, manquent à Redon. C'est ceux-là qu'il faut accueillir, de façon à pouvoir procréer. Même si je n'ai pas les chiffres au niveau du service des impôts ou du service financier, il est clair que l'évolution que j'ai faite par rapport aux produits et aux contributions des ménages de plus de 1 000 euros a particulièrement progressé et ceux qui paient moins de 500 euros a diminué. Là, il existe une inversion. Les nouvelles constructions, les nouveaux arrivants aident beaucoup. C'est ce que je voulais dire."

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"Vos remarques, Monsieur GÉRARD, sont faites à partir de constats. Vos constats, je crois, nous les partageons tous. Lorsque l'on fait une photographie de la population redonnaise, force est de constater une baisse de la population. Cette baisse ne date pas de ces dernières années. Elle est amorcée depuis plusieurs décennies en réalité. Le phénomène qui s'est produit, et il n’y a pas une originalité redonnaise sur ce sujet, dans les villes de notre taille, avec la configuration dans laquelle nous sommes, est que la population a quitté le centre pour35

habiter la périphérie redonnaise, dans les années 70. Les lotissements des communes environnantes que nous connaissons ont accueilli cette population. De fait, la population des communes environnantes, contrairement à celle de la Ville, a quant à elle significativement augmenté. Nos prédécesseurs, ceux auprès desquels vous étiez vous-mêmes, ceux auprès desquels nous étions nous-mêmes, ont travaillé à faire en sorte de recomposer la population redonnaise, à inverser la tendance avec les programmes de lotissements tel que celui du Châtel Haut Pâtis, avec une politique de logement et de l'habitat. Nous fondons beaucoup d'espoir sur la capacité du lotissement du Châtel Haut Pâtis à faire venir la population. Ce sont potentiellement 1 000 habitants supplémentaires. J'espère que dans ces 1 000 habitants supplémentaires, il y aura des jeunes familles avec des enfants. Ce sont les arguments que je déploie par ailleurs depuis deux ans auprès de l'Education Nationale, du Directeur Académique, au sujet de la réduction des moyens et de la fermeture de classes. Les choses sont maintenant engagées, le lotissement émerge mais il est encore loin d'avoir atteint le dimensionnement que nous avons choisi, des 1 000 nouveaux habitants. Je pourrai aussi parler du quartier de Bellevue. Nous avons engagé une étude urbaine qui est le préalable indispensable à la décision que nous prendrons d'un scénario d'aménagement. Ce quartier est en capacité à nouveau d'accueillir de la population. Il faut être attentif à l'élément que vous avez mentionné, c'est-à-dire de logements accessibles à de jeunes ménages. De la même façon la politique d'amélioration de l'habitat que nous avons évoquée à plusieurs reprises ce soir a vocation à ramener des habitants dans le centre-ville de Redon. Voilà trois opérations (ZAC du Châtel Haut Pâtis, quartier de Bellevue, OPAH-RU) susceptibles de juguler la diminution de la population. Sans oublier le programme de la Guichardaie. Nous travaillons avec détermination à réunir les conditions de possibilités de l'habitat dans la ville centre. Il y a le logement, l'habitat mais nous activons d'autres leviers comme les projets du PEM, de modernisation de l'hôpital, de développement du Campus, sans compter les projets que nous avons autour de la gare, notamment celui d’un bâtiment à vocation tertiaire et commerciale. Le développement du logement j'y travaille. Il en est de même pour le Campus ainsi que le développement du quartier Garnier. Je ne vais pas faire l'inventaire des projets que nous portons ou dans lesquels nous sommes engagés. Des projets qui, j'espère, ont capacité à faire venir une population sur Redon, population au travail et population aussi qui viendra habiter la ville. Une façon de dire qu’il nous faut aussi réunir les conditions de possibilité de développement de l'emploi sur Redon parce que c'est le nerf de la guerre. On ne fait pas venir à Redon les gens pour simplement qu’ils y habitent. On habite une ville parce qu'on y vit et qu'on y travaille. Notre travail consiste à favoriser l’activité, soit dans le service public, soit dans le secteur privé. Je ne pense pas que votre intervention, Monsieur GÉRARD, avait un caractère polémique car elle partait de constats. Vous parlez du projet commercial au nord de la ville et vous l'avez mis en parallèle avec la réalité du commerce du centre-ville. Ces projets commerciaux, outre qu'ils permettent d'équilibrer le budget de la ZAC du Châtel Haut Pâtis, sont aussi l’assurance de la création d’emplois. J'ai rencontré quelques porteurs de projets qui investissent dans une activité commerciale et qui vont recruter des salariés. Bref, il s’agit de faire venir des gens sur Redon pour qu’ils y habitent certes, mais d'abord aussi pour qu’ils y travaillent. Cela ne veut pas dire que j'oublie le sort du commerce du centre-ville puisque je viens de vous dire par ailleurs que je m'en souciais. Il faut toujours avoir une vue d'ensemble, essayer de trouver des équilibres pour bien faire les choses et éviter de jouer les uns contre les autres, une partie du territoire communal contre une autre. Je pense que nous devons avoir une vue ensemble, le souci d'une organisation d'ensemble, de la bonne répartition sur le territoire communal des activités, des services, des logements, etc. Je ne vais pas épiloguer. En réalité, ce sont différents leviers qu'il nous faut activer pour inverser cette tendance. Je suis aussi d'accord avec vous, et d'ailleurs j'y travaille, en ce qui concerne les réflexions que nous devons avoir sur le regroupement et la fusion de nos communes. Je pense que c'est effectivement le sens que nous devons prendre, à savoir l'évolution de l'administration, des collectivités, de leur gestion. Il faut faire les choses dans l'intelligence."36

En application des dispositions de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat a eu lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget avec pour base de discussion, une note présentant les informations qui suivent :

1. Note préliminaire

2. Le contexte macroéconomique

- Les perspectives économiques

- Les perspectives des marchés financiers

- Les finances des collectivités locales

- La Loi de Finances pour 2016

3. Ville de Redon : la situation actuelle

- La dette

- La fiscalité

- Les ressources humaines

- Les dépenses et recettes de fonctionnement

- La capacité d’autofinancement

- L’investissement

- La trésorerie

4. Les perspectives budgétaires

- Les orientations principales en fonctionnement

- Les orientations principales en investissement

5. Synthèse des statistiques

Informations

1) Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"Je souhaite vous donner une information concernant Mehmet OZTURK et sa famille. L'année dernière, nous avions voté un vœu à l'attention des services de l'Etat et du Préfet. Je pense que notre vœu a participé à aider Monsieur le Préfet à décider d'accorder à Monsieur Mehmet OZTURK la possibilité de valider son titre de séjour. Un titre de séjour d'un an, renouvelable avec droit au travail, avec un délai maximum de trois mois pour le délivrer. Pour la fille de Monsieur OZTURK, l'attribution d'un titre de séjour au titre de son statut d'étudiante. La mère n'a pas de titre de séjour à ce jour. Mais les services de l'Etat sont tolérants et attentifs au vu des éléments préalables, c'est-à-dire titre de séjour pour la fille et droit de travailler pour le père."

2) Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"Je déplore de ne pouvoir vous donner plus d'éléments concernant les demandeurs d'asile. Nous avons travaillé avec nos partenaires, avec l'Etat, avec COALIA en particulier, qui est l'association missionnée par les services de l'Etat pour organiser l'accompagnement des demandeurs d'asile. J'ai annoncé, lors de mes vœux, que les choses se feraient à la mi-janvier car les services de l'Etat et l'association m'avaient donné cette date. Je m'en méfiais un petit peu parce qu'on m'avait déjà donné une date mi-novembre l'année dernière, une autre le 22 décembre 2015. On m'avait dit que les deux familles seraient présentes à ces dates, puis on m'a dit qu'elles le seraient le 15 janvier 2016. Au moment où je vous parle, je préfère ne rien vous annoncer. Je vous communiquerai des choses précises lorsque je les aurai. Ce que je peux vous dire, c'est que des logements ont été réservés et aménagés. Ils sont prêts à accueillir les 4 à 5 familles qui arriveront."37

Questions Diverses

1) Intervention de Monsieur LUGUÉ :

"Je souhaite compléter votre intervention sur la famille OZTURK. Il me semble que vous n'avez pas indiqué que Monsieur OZTURK a trouvé un contrat de travail. C'est pour souligner le caractère compliqué, complexe, voire laborieux pour trouver un emploi dans son cadre administratif. C'est une bonne chose que l'on ait favorisé cette famille par nos votes. Dans tous les cas, c'est une situation difficile."

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"Nous avons fait ce que nous devions faire."

Intervention de Monsieur LUGUÉ :

"Je souhaite vous interpeller par rapport à une information que j'ai eu par l'association Alerte déchets. Monsieur GRANVILLE en a été aussi le destinataire. Il s'agit d'une information relative au remblai actuel du terrain du Châtel Haut Pâtis. L'association nous a prouvé que les remblais se font à partir d'une carrière sauvage installée en Pays de Redon. Je souhaite savoir si vous êtes au courant et s'il y a une évolution sur ce dossier."

Intervention de Monsieur GRANVILLE :

"J'ai été alerté par un membre de l'association. Dès que je l'ai su, je suis intervenu auprès de la SADIV. La SADIV est intervenue auprès du maître d'œuvre en charge des travaux, qui est intervenu auprès de l'entreprise. Cette dernière dit récupérer ces produits de remblai auprès d'une entreprise locale de Sixt sur Aff en bonne et due forme. Mais il lui a été demandé de fournir ses factures pour être bien sûr que tout est en règle. La légalité de l'opération est faite dans le cadre de la structure qui suit les travaux et de la SADIV. Pour l'instant on attend. Dans tous les cas, l'entreprise a été interpellée et devra faire la preuve de la légalité de son action."

2) Intervention de Monsieur GÉRARD :

"Je souhaite faire une proposition par rapport au flyer relatif à la réunion publique du 22 février prochain. Ce serait bien de le diffuser sous forme numérique car c'est un moyen très efficace, même au niveau des conseillers municipaux. Ma question concerne une question de même type par rapport aux déchets. J'ai mis une photo sur ma clé USB d'une décharge sauvage à Redon. J'ai été alerté parce que j'ai entendu des entreprises de travaux publics qui, quand elles travaillent sur Redon, jettent l'excès de leur bitume à cet endroit, entre la rue de la Châtaigneraie et le boulevard Gaston Sebilleau. Comme le montre la photo diffusée, on voit que l'on a une décharge en plein centre-ville. Ensuite, il y a un local EDF qui est pollué et qui est ouvert à tout vent, ce qui est dangereux.

Intervention de Monsieur GRANVILLE :

"On est régulièrement interpellé par des Redonnais pour un certain nombre d'irrégularités, d'incivilités. Vous pouvez aussi intervenir en commission urbanisme quand vous le souhaitez et nous envoyer des courriels."

Intervention de Monsieur DUCHÊNE :

"Vous pouvez le signaler aux élus ou aux services. Merci en tout cas de ces interventions."

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.

Le Maire,

Pascal DUCHÊNE