Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - f6950 pv cm 2022 12 15
Compte-Rendu - f5648 compte rendu sommaire cm 2016 12
Procès Verbal - f5647 pv 2016 11 03
Procès Verbal - f5635 pv 2016 02 14
Procès Verbal - f2392 pv 2015 10 15
Procès Verbal - 2016 12 12 PV
Conseil Municipal - 2016 12 15
Compte-Rendu - f6215 compte rendu cm2021 12 16
Déliberation - f7662 2023 075 rapport de gestion et
Compte-Rendu - cr succinct cm 15 12 2025 vf
Procès Verbal - f5649 pv 2016 12 15
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Procès Verbal - f5649 pv 2016 12 15)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la séance publique
du 15 décembre 2016
L'an deux mil seize, le 15 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 8 décembre 2016, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur DUCHÈNE, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été publiés et affichés à la porte de la Mairie le 8 décembre 2016.
Nombre de membres en exercice : 29
Président de séance : Monsieur DUCHÊNE, Maire.
Adjoints présents :
Monsieur LE COZ, Madame FOUCHET, Monsieur GRANVILLE, Madame DENIGOT, Monsieur QUELARD.
Conseillers présents :
Madame CHAUVIN, Messieurs CARPENTIER, CROGUENNEC et
GUILLAUME, Mesdames ALBERT, CARIOU, MASSICOT, HURTEL et
ABI FADEL, Messieurs HOUSSIN et GÉRARD, Mesdames ÉVAIN et
JUHEE, Madame TALLEMET, Monsieur PONDARD, Madame CLODIC.
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Madame PENOT, pouvoir donné à Monsieur LE COZ.
Monsieur DROGUET, pouvoir donné à Monsieur DUCHÈÊNE.
Madame TORLAY, pouvoir donné à Monsieur GRANVILLE.
Monsieur PICHON, pouvoir donné à Monsieur HOUSSIN.
Monsieur LE BASTARD, pouvoir donné à Madame AB FADEL.
Absents excusés n'ayant pas donné mandat de vote :
Madame HALNA.
Monsieur LUGUE.
Arrivées en cours de séance :
Madame FOUCHET.
Monsieur GRANVILELE.
Madame CHAUVIN.
Madame JUHEL, pouvoir donné à Monsieur GÉRARD.
Secrétaire de séance : Monsieur QUÉLARD. Conseil Municipal du 15 décembre 2016
Ordre du Jour
Rapport de Monsieur le Maire
1)
2)
3)
4)
5)
6)
Délégation au Maire en matière de gestion active de la dette, de la trésorerie et de recours
à l'emprunt.
Pôle d'Échanges Multimodai - réalisation de la mise en accessibilité PMR des quais et d'un
passage souterrain en gare de Redon sous maîtrise d'ouvrage SNCF Réseau - avenant n°
2 à la convention de financement.
Création d'un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services des communes
de 10 à 20 000 habitants.
Mise à disposition d'un fonctionnaire de la Ville auprès du Centre Communal d'Action
Sociale - signature d'une convention.
Accueil de l'Hôtel de Ville - sollicitation de la Dotation 2016 d'Equipement des Territoires
Rüraux.
Concession d'aménagement de la ZAC du Chatel Haut Pâtis - approbation du compte-
rendu annuel à la collectivité (CRACL) pour l'année 2015.
Rapport de Monsieur LE COZ
7)
8)
8)
Budget Ville - exercice 2016 - décision modificative n° 2.
Budget Ville - exercice 2016 - créances irrécouvrables.
Budget Ville - exercice 2017 - prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote
du budget primitif.
10) Acquisition d'un minibus adapté aux personnes en situation de handicap - versement d’une
participation à l'Office Intercommunal des Sports.
11) Marché d'assurances de la Ville - lot n° 4 "risques statutaires" - avenant n° 2.
12) Pôle d'Échanges Multimodal - aménagement des espaces publics - avenant n° 3 au
marché de maîtrise d'œuvre signé avec FORMA 6 / SAFEGE. 13) Groupement de commandes d'achat responsable de papier reprographique - adhésion de
la Ville de Redon et signature d'une convention avec la Communauté de Communes du
Pays de Redon.
14) Recrutement d'agents contractuels sur des ernplois non permanents compte-tenu de
l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité - année 2017.
15) Société d'Aménagement et de Développement d'Ille-et-Vilaine - modification des statuts,
signature du pacte d'actionnaires et renoncement à l'augmentation de capital.
16} SADIV - rapport de gestion pour l'exercice 2015 - approbation.
Rapport de Madame FOUCHET
17) Dérogation au repos dominical - autorisation d'ouverture le dimanche dans les commerces
de détail et garages automobiles en 2017.
Rapport de Monsieur GRANVILLE
18) Pôle d'Echanges Multimodal - échange de terrains avec SNCF RÉSEAU pour la réalisation
des travaux.
19) Adhésion de la Ville de Redon au Conseil en Architecture et Urbanisme 35 -
renouvellement de la convention avec le Département d'Ille-et-Vilaine.
Rapport de Monsieur CROGUENNEC
20} Rapport d'activités du Syndicat Départemental d'Energie 35 - exercice 2015 -
communication.
Rapport de Monsieur le Maire
21} Rapport d'activités de la Communauté de Communes du Pays de Redon - exercice 2015 -
communication.
Questions diverses. Le quorum étant atteint, Monsieur DUCHÈNE, Maire, ouvre la séance à 18 heures.
Il présente les excuses des membres du Conseil Municipal empêchés d'assister à
cette séance ainsi que les pouvoirs qu'ils ont donnés.
Î Décisions municipales - compte-rendu
Liste des décisions municipales prises en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
OCCUPATION DE LOCAUX COMMUNAUX
Salles de Tennis
{Tennis Club Redonnaïs ou Amicale Laïque)
- 31 août 2016 : Signature d'une convention entre la Ville et l'institut Médico Éducatif La Rive, représenté par son Directeur, Monsieur Yannick WIDMIR, fixant les modalités d'utilisation d'une des salles de tennis du Tennis Ciub Redonnaïs ou de l'Amicale Laïque pour y pratiquer des activités sportives adaptées.
Cette mise à disposition est consentie du 1° septembre 2016 au 30 juin 2017, moyennant un coût horaire de 4,90 €.
{conventions identiques signées avec l'IME La Rive pour : - La salle du Tir à l'Arc (31 août 2016)
- Le Dojo Municipal (1* septembre 2016)
- Le Gymnase Lucien Poulard (1° septembre 2016)
- Le Gymnase Henri Matisse (28 octobre 2016)
Stade du Pâtis
- 30 septembre 2016: Signature d'une convention entre la Ville et la section sportive Football du Collège Le Cleu, représentée par son Directeur, Monsieur Joseph FAUCHOUX, fixant les modalités d'utilisation du stade du Pâtis, pour la pratique d'activités sportives.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, à compter du 1° octobre 2016 jusqu'au 30 juin 2017.
Halles Garnier
(boulodrome)
-4 octobre 2016: Signature d'une convention entre la Ville et l'Association A.P.E.L. Le Cleu Saint Joseph, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marie PICHON, fixant les modalités d'occupation du boulodrome des Halles Garnier, pour l'organisation d'un concours de pétanque le samedi 10 décembre 2016.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Espace Municipal Jean Jaurès
(Salle des Commissions)
- 25 octobre 2016 : Signature d'une convention entre la Ville et la société HLM Espacil Habitat, représentée par son Directeur, Monsieur Giao NGUYEN, fixant les conditions d'occupation de la Salle des Commissions de l'Espace Municipal Jean Jaurès, située 7 rue des Douves, pour y assurer des permanences un mercredi sur deux. Cette mise à disposition est consentie pour une durée d'un an, à compter du 7 septembre 2016, moyennant une participation mensuelle de 100 € au titre des frais de fonctionnement liés à l'utilisation de la salle. Maison de l'Enfance
(Salle de Danse)
-10 novembre 2016: Signature d'une convention entre la Ville et l'association La Rotonde, représentée par Madame Catherine ADAM, fixant les modalités d'occupation de la Salle de Danse de la Maison de l'Enfance, pour la pratique des cours de technique Nia.
Cette mise à disposition est consentie le mercredi et le jeudi (sauf pendant les vacances scolaires), du 3 janvier au 31 mai 2017, moyennant un coût horaire de 7,40 €.
OCCUPATION DE LOCAUX PRIVÉS
Lycée Beaumont
(Gymnase)
- 31 août 2016: Signature d'une convention quadripartite entre le Lycée Beaumont, le Conseil Régional de Bretagne, la Viile et l'Amicale Laïque de Redon, fixant les modalités d'occupation par-celles-ci du gymnase.
Cette convention est consentie en dehors des temps scolaires et des créneaux utilisés par les associations sportives de la cité scolaire, à compter du 1°" septembre 2016 pour l'année 2016/2017 et renouvelable par tacite reconduction, moyennant une participation de 8,96€ par heure d'utilisation, correspondant notamment aux consommations de fluides, à l'usure du matériel et à l'entretien des locaux.
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
-1% septembre 2016: Signature d'une convention entre la Ville et le Football Club Atlantique Vilaine, représenté par ses Co-Présidents, Messieurs Lionel REMANDE et Gilles PONDARD, fixant les modalités d'utilisation des Équipements Sportifs de la Ville de Redon.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, pour une durée d'un an, à compter du 1° septembre 2016, renouvelable par tacite reconduction d'année en année sans pouvoir excéder douze ans.
(conventions signées selon les mêmes modalités avec :
- Le Tennis Club Redonnaïs (1° septembre 2016)
- Le Rugby Club Redonnais (1° septembre 2016)
OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT
DE STATIONNEMENT
Parking "Rue des Douves”
- 10 novembre 2016 : Signature de conventions entre la Ville et Madame Yolande OPINEL, fixant les modalités d'occupation de l'emplacement de stationnement n° 24. Cette convention est consentie pour une durée d'un an à compter du 15 novembre 2016, renouvelable ensuite par tacite reconduction d'année en année, sans pouvoir excéder douze ans, moyennant une redevance annuelle fixée chaque année par le conseil municipal.
ACTIVITÉS PÉRI-ÉDUCATIVES
A caractère sportif
- 12 octobre 2016 : Signature d'une convention de partenariat entre la Ville et le Football Club Atlantique Vilaine, représenté par ses Co-Présidents, Messieurs Lionel REMANDE et Gilles PONDARD, relative à la mise en œuvre d'une activité péri-éducative (jeux collectifs avec ballons) destinée aux enfants des écoles publiques Henri Matisse, Marie Curie et Charlie Chaplin.
Cette convention est conclue pour toute la durée prévue dans ses annexes, à savoir du 1°" septembre 2016 au 7 juillet 2017, moyennant la somme de 27 euros TTC par heure. PRESTATIONS DE SERVICES
QU AUTRES PARTENARIATS
- 26 octobre 2016 : Signature d'un contrat de maintenance entre la Ville et la Société ARPEGE, située à Saint SÉBASTIEN SUR LOIRE (44), pour les progiciels Concerto V5 (Services Educatifs) et Maestro V5 (Service Affaires Générales). Ce contratest conclu pour une période de trois ans à compter du 1° janvier 2017, pour un montant annuel de 1 941,09 € TTC par an.
-7 et 8 novembre 2016: Signature de conventions de formation professionnelle signées entre ta Ville et la Société Action Formation, située à Bains sur Oust, pour des préparations ou des recyclages de l'habilitation électrique des agents communaux. Ces formations auront lieu entre le 24 novembre 2016 et le 24 mars 2017, moyennant un coût de 200 € par agent pour la préparation et 67 € par agent pour le recyclage.
- 14 novembre 2016: Signature d'une convention de formation professionnelle signée entre la Ville et l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers d'Ille-et-Vilaine, située à Mordelles, pour le recyclage SST des agents communaux.
Ces formations auront lieu les 1°’, 13 et 21 décembre 2016, moyennant un coût de 60 € par agent.
LIGNE DE TRÉSORERIE
- 7 novembre 2016 : Souscription auprès de l'établissement bancaire Crédit Agricole d'une ligne de trésorerie d'1000 000€ pour une durée d'un an à compter du 23 novembre 2016.
CONCESSIONS DE CIMETIÈRE
-13 octobre 2016: Délivrance d'une concession de terrain dans ie cimetière de La Riaudaie à Monsieur PROVOST, pour une durée de trente ans, à compter du 5 août 2016, moyennant la somme de 300,00 €.
- 13 octobre 2016: Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Maître DOUETTE, pour une durée de trente ans, à compter du 10 juin 2019, moyennant la somme de 300,00 €.
- 13 octobre 2016 : Délivrance d'une concession de terrain dans le cimetière de Galerne à Monsieur et Madame AMELINE, pour une durée de trenteans, à compter du 19 septembre 2016, moyennant la somme de 300,00 €.
1-Délégation au Maire en matière de gestion active de la dette, de la trésorerie et de recours à l'emprunt
Intervention de Monsieur DUCHÊNE :
"Concernant cette délibération, la Ville n'ayant plus de produits structurés depuis juin dernier, la phrase suivante, qui se trouvait dans l'ancienne délibération et qui précisait la délégation, n'existe plus: "la Ville de Redon renonce à souscrire de nouveaux contrats avec effet de levier. Cependant pendant la phase intermédiaire de sécurisation et désensibilisation des contrats dits "structurés" ou indexés sur des parités, il pourra, à titre dérogatoire, être souscrit des contrats de ce type". D'autres modifications sont proposées au chapitre 1 mais également pages 8 et 9. Je vous propose cette nouvelle écriture parce qu'il nous faut ouvrir une ligne de trésorerie pour compenser le non-versement, pour l'instant en tout cas, des subventions de l'État pour le PEM. Je n'ai pas encore reçu le courrier, dont nous avions parlé la dernière fois, de Monsieur le Secrétaire d'État et j'attends avant le 31 décembre un courrier qui précisera le montant des crédits de paiements."
6 En complément de la délibération du 14 avril 2014 portant délégation de compétences du conseil municipal au maire, il a été pris une délibération portant délégation de compétences du conseil municipal au Maire en matière de gestion active de la dette, de la trésorerie ef de recours à l'emprunt.
Afin de poursuivre sa politique de gestion active de sa dette en prenant en compte la nouvelle règlementation renforçant les limites de souscriptions à l'emprunt et de faire correspondre le montant maximum de la ligne de trésorerie autorisé aux normes communément admises (une ligne de trésorerie doit permettre de couvrir l'équivalent de 2 mois de recettes réelles de fonctionnement, soit un montant maximum de 2,129 M€ au titre de l’exercice 2016), il est proposé de modifier la délégation donnée par le conseil municipal.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L. 2122-22,
Vu le décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours,
Vu la délibération du 14 avril 2014 portant délégation de compétences du conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du 14 avril 2014 portant délégation de compétences du conseil municipal au Maire en matière de gestion active de la dette, de la trésorerie et de recours à l'emprunt,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
PAR 17 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS
RAPPORTE la délibération du 14 avril 2014 portant délégation de compétences du conseil municipal au Maire en matière de gestion active de la dette, de ia trésorerie et de recours à l'emprunt.
DONNE délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité et la sécurisation de son encours de dette dans la limite du montant de l'emprunt inscrit chaque année pour chacun des budgets de la collectivité (budget principal et budgets annexes} et passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites ci-après définies :
4. Emprunts et produits de financement
Les emprunts et produits de financement contractés par la collectivité
pourront être des :
- emprunts à court, moyen ou long terme dont la durée ne pourra excéder 40 ans ;
- emprunts classiques à taux d'intérêt fixe etfou variable, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions fégales et réglementaires applicables en la matière ;
- emprunts multi-index offrant la possibilité de changements d'index ; - emprunts revolving : ceux-ci constituent une formule qui associe un emprunt long terme classique et l'ouverture de droits de tirages comparables à une ligne de trésorerie.
. Les emprunts et les produits de financement seront libellés en euro.
Le Maire définira le type d'amortissement et la périodicité des emprunts mis
en place. Des différés d'amortissement et/ou d'intérêts pourront être retenus.
Les index sur lesquels porteront les emprunts seront conformes avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière et pourront être : + des taux fixes,
“+ des taux variables tels que EONIA, TA4M, TAM, TAG et index liés, EURIBOR + d’autres taux tels que CMS1 an à CMS 30 ans, Livret À, LEP, OAT, TEC, + ou tout autre taux ou indice parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.
Des frais de dossiers et commissions pourront être versés à l'occasion de la mise en piace d'un emprunt dont les montants dépendront des volumes souscrits.
Le contrat de prêt précisera obligatoirement ces frais qui devront être compatibles avec le budget.
En outre les contrats de prêts pourront notamment comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
‘une phase de mobilisation avec des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement etfou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement ;
* la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt ;
* les emprunts à taux variable pourront prévoir un plancher (FLOOR) et/ou un plafond (CAP) permettant de limiter la hausse et/ou la baisse du taux ; * la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement : «la faculté de remboursement totale ou partielle avec ou sans indemnité compensatrice ;
* la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt.
Le Maire pourra à, son initiative, activer la ou les option(s) prévue(s) par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire une ou plusieurs des caractéristiques indiquées ci-dessus.
Pour l'exécution de ces opérations, il sera procédé à la consultation et la mise en concurrence d'au moins trois établissements financiers spécialisés.
2. Opérations financières utiles à la gestion des emprunts
Compte tenu des possibles fluctuations de marché et dans un souci d'optimisation de sa dette, le Maire est autorisé par le conseil municipal à : " recourir à des instruments de couverture des risques de taux et de change afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou, au contraire, afin de profiter d'éventuelles baisses.
Ces instruments pourront être :
+ des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP)
+ et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA)
+ et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP)
-_etfou des contrat de garantie de taux plancher (FLOOR)
- etfou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher {COLLAR).
En toute hypothèse et conformément à la réglementation, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de la collectivité.
La durée des contrats de couverture ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
8 Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être :
+ des taux fixes,
+ des taux variables tels que EONIA, TAM, TAM, TAG et index liés, EURIBOR, + d’autres taux tels que CMS1 an à CMS 30 ans, Livret A, LEP, OAT, TEC, + ou tout autre taux ou indice parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.
Pour l'exécution de ces opérations, il sera procédé à la consultation et la mise en concurrence d'au moins trois établissements financiers spécialisés et des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers dont les montants dépendront des volumes couverts.
= procéder à des remboursements anticipés d'emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice.
= procéder à des réaménagements d'emprunts en cours, avec où sans indemnité compensatrice. Ces réaménagements pourront porter sur un changement de type de taux, sur un changement d'index, sur la périodicité et le profil du remboursement ou sur la durée du prêt.
En cas de soulte due au prêteur pour cette opération de réaménagement, celle-ci pourra, le cas échéant, être intégrée au capital restant dû.
3. Ouvertures de lignes de trésorerie
Dans le cadre d’une gestion active de la trésorerie, le Maire est autorisé par le conseil municipal à la souscription d'ouverture de crédit de trésorerie.
Ces ouvertures de crédit, d’un montant maximum de deux millions d’euros (2 000 000 EUR), seront d’une durée maximale d'un an, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Les index de référence des ouvertures de crédit pourront être : + des taux fixes,
* des taux variables tels que EONIA, TAM, TAM, TAG et index liés, EURIBOR, + ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.
4. Réalisation de placements de fonds conformément aux dispositions de l'article L. 1618-2 du CGCT.
Dans le cadre d’une gestion active des placements de trésorerie, le Maire est autorisé par le conseil municipal à procéder à des placements de trésorerie dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 1618-2 du CGCT qui prévoit les possibilités de déroger à l'obligation de dépôt auprès de PEtat des fonds provenant de libéralités, de laliénation d’un élément du patrimoine communal, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles.
La décision prise dans le cadre de cette délégation devra porter les mentions
suivantes :
-_ l'origine des fonds,
- le montant à piacer,
- la nature du produit souscrit,
- la durée ou l'échéance maximale du placement.
Le Maire est autorisé à conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus, et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.
9 5. Ouverture d'un compte bancaire ou postal pour le dépôt des fonds des
régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances conformément aux dispositions de l'article 1618-2-IV du CGCT.
Le Maire est autorisé par le conseil municipal à procéder à l'ouverture d'un
compte bancaire ou postal pour le dépôt des fonds des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances conformément aux dispositions de l'article 1618-2-IV du CGCT.
AUTORISE Monsieur le Maire :
> à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers
dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations ; > à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser et en tenant compte des composantes de l’équitibre général de lPencours ;
à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée ;
à résilier l'opération arrêtée ;
à signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents;
à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
VO
NVNY
DIT qu'en cas d'empêchement du Maire, la suppléance pour l'exercice des compétences déléguées par le conseil municipal dans le cadre de cette délibération sera exercée par le Premier Adjoint.
AUTORISE Monsieur le Maire à subdéléguer à l'Adjoint ayant reçu délégation en matière de Finances et de Budget la signature des décisions prises en vertu de la présente délibération.
DIT que le conseil municipal sera tenu informé des emprunts et opérations
contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l'article
L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2-Pôle d'Échanges Multimodal - Réalisation de la mise en accessibilité
PMR des quais et d'un passage souterrain en gare de Redon sous
maîtrise d'ouvrage SNCF RÉSEAU - avenant n° 2 à la convention de
financement
Arrivée de Madame CHAUVIN.
Intervention de Monsieur GÉRARD :
"Une remarque, au sujet du cinquième paragraphe de la page 11 qui précise: "une phase de conciliation menée depuis a permis d'obtenir la garantie du paiement des sommes dues par l'État". On ne va pas revenir sur la polémique qui s'en est suivie mais je crois que j'ai vu dans un titre et lors d'une réunion à Allaire organisé par le Pays qu'il fallait chasser en meute; il faut remercier tout le monde, il faut accepter que tout le monde donne sa part. Par contre après il y a la suite du paragraphe "améliorer la desserte ferroviaire tant au niveau des arrêts de TGV (quantité et pertinence des horaires) et de la desserte TER". On ne va pas aborder cette question maintenant mais je l'aborderai en questions diverses par rapport à la pétition. Nous sommes tout à fait favorables par rapport à la 1# décision, c’est-à-dire de ne pas donner suite à la dénonciation puisque finalement il y a une conciliation. Par contre comme nous ne sommes pas d'accord initiaiement au niveau de la répartition, on s'abstiendra donc sur les deux points suivants. Le vote ne se faisant pas alinéa par alinéa, notre abstention sera donc globale."
10 Intervention de Monsieur DUCHÉÊNE :
“En effet, le vote ne se fait pas alinéa par alinéa, sinon nous n'en finirions plus."
Par délibération du 26 juin 2014, le Conseil Municipal a approuvé la convention financière relative à la réalisation de la mise en accessibilité PMR des quais et d’un passage souterrain en gare de Redon sous maîtrise d'ouvrage de SNCF Réseau.
A l'issue de cette démarche, les partenaires ont engagé la première phase de travaux afin de réaliser le passage souterrain pour la mise en accessibilité des voies et la
liaison inter quartiers.
Cette convention prévoyait la signature d’un avenant pour engager la 2°"e phase de travaux. Celui-ci a été signé en septembre 2015.
Par délibération du 4 février 2016, considérant l'absence de réponse de la SNCF aux demandes des acteurs locaux quant à une amélioration de la desserte de la gare en TGV directs, le conseil municipal a décidé de dénoncer cette convention et son avenant n° 1 dans l'attente de réponses concrètes.
La phase de conciliation menée depuis a permis d'obtenir la garantie du paiement des sommes dues par l'Etat. Sur le second volet, la Ville de Redon, en plein accord avec la Communauté de Communes du Pays de Redon et inversement, a de nouveau attiré l'attention de la SNCF et de la Région Bretagne sur la nécessité d'améliorer la desserte ferroviaire tant au niveau des arrêts de TGV (quantité et pertinence des horaires) et de la desserte TER. Quoiqu'il en soit, afin de réaliser l’opération dans les meilleurs délais et au meilleur coût, il est proposé de signer
Favenant n° 2.
Ce second avenant a pour objet :
- d'introduire au plan de financement des économies prévisionnelles sur l'opération évaluées à 750 000 € ;
Le nouveau besoin de financement est évalué à 9 409 559,01 € HT courants dont une somme forfaitaire de 59 377 € HT correspondant aux frais de maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau. Le plan de financement précédent s’établissait à 10 159 559 € ;
- de réduire le montant de la participation financière de l'Europe (fonds FEDER actés par l'avenant n° 1 à la convention initiale) du fait de la diminution des montants éligibles identifiables pour ce projet. La différence est reportée sur la part de financement apportée par la Région (à 50 %), par la Ville de Redon (à 30 %) et par la Communauté de Communes du Pays de Redon (à 20 %) ; - de réduire le montant de la participation de l'Etat, dû au titre de la présente convention, du montant de la participation (640 000 €) qu'il apporte, au titre du fonds de soutien à l'investissement local (FSIL), pour le financement des petites architectures du PEM, réalisées sous maîtrise d'ouvrage de la Ville de Redon. Cette diminution est compensée par une augmentation du même montant de la participation de la Ville de Redon et la CCPR à hauteur respectivement de 60 et 40 %, soit 384 000 € et 256 000 € ;
- d’acter la participation de l'Etat. Les paiements que la Ville de Redon a effectués en substitution de l'Efat seront remboursés par SNCF Réseau à la Ville de REDON au fur et à mesure des paiements de l'Etat.
A chaque fois que l'Etat dispose de crédits de paiement, il informe SNCF Réseau et la Ville de Redon du montant du remboursement qu'il peut effectuer.
11 SNCF Réseau procède alors, auprès de l'Etat, à lappel de fonds correspondant et la Ville de Redon émet un titre de recettes, du même montant, vis-à-vis de SNCF Réseau.
Dès l’encaissement par SNCF Réseau des crédits de l'Etat, SNCF Réseau rembourse la Ville de Redon.
La participation de la Ville de Redon s'établit, au final, à 8,0045 % répartie entre 3,9235 % au titre de sa participation de base et de 4,0810 % supplémentaires liés au report de la part de l'Etat à hauteur du FSIL sur la Ville et la Communauté de Communes du Pays de Redon.
Sur sa seule participation initiale, la part de la Ville de Redon passe donc de 4,1201 % à 3,9235 % grâce à une meilleure intégration du FEDER dans le projet et à la
participation du Département du Morbihan qui reste forfaitaire et plafonnée à 242 000 €.
Les co-financeurs s’engagent ainsi à participer au financement de l’opération, selon les clés de répartition et dans la limite des montants indiqués en euros courants suivants :
. . € courants Besoin de financement phase REA z
Accessibilité et Intermodalité * Clé de Montant répartition
FEDER 30,0901% 2 831 349,51 € Etat 36,6960% 3 452 935,09 € Région Bretagne 7,3011% 687 003,64 € Région Pays de la Loire 10,0000% 940 956,00 € Département du Morbihan 2,5719% 242 000,00 € Communauté de Commune du Pays de Redon 5,3363% 502 126,28 € Ville de Redon 8,0045% 753 188,49 € Total 100,00% 9 409 559,01 €
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention initiale de financement du 30 octobre réalisation de la mise en accessibilité PMR des quais et d’un passage souterrain en gare de Redon,
Vu l’avenant n° 1 du 44 septembre 2015,
Vu le projet d'avenant n° 2 présenté par SNCF Réseau,
Ayant entendu Fexposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
PAR 18 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS
2014 relative à la
DÉCIDE de ne pas donner suite au processus de dénonciation de la convention et de son avenant n° 1.
APPROUVE le plan de financement relatif à la réalisation de la mise en accessibilité PMR des quais et d’un passage souterrain en gare de Redon.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention financière, tel qu'il est présenté en annexe. 3-Création d'un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services des communes de 10 000 à 20 000 habitants
Arrivées de Monsieur GRANVILLE et de Madame FOUCHET.
Intervention de Monsieur DUCHÈÊNE:
" La délibération a été modifiée par rapport à celle de la commission générale pour prendre en compte la notification que j'ai reçue aujourd'hui même concernant la baisse de ia population communale. Cela m'oblige à changer la date d'entrée en service du Directeur Général Adjoint. Je fais ce choix pour plusieurs raisons. Je vous le propose au vu de la montée en charge de l'activité de la Ville et des nombreux projets qu'elle conduit depuis deux ans et qui n'étaient pas forcément, pour certains d'entre eux, prévus dans l'organisation du travail. J'en veux pour preuve la Politique de la Ville et les dossiers parallèles qu’elle génère. La charge de travail devient considérable. Par ailleurs, je souhaite confier au DGA le suivi de dossiers spécifiques, en particulier celui de la revitalisation du centre-ville. 1l s’agit d'avoir un référent pour conduire ce que nous déciderons dans quelques mois. Voilà les explications que je souhaitais vous donner."
Intervention de Monsieur GÉRARD :
"Préalablement à mon intervention c'est vrai que j'avais bien noté la crainte que nous avions sur la population municipale puisque nous sommes au niveau budgétaire sur une Ville de 10 044 habitants. Combien allons-nous être dorénavant?"
Intervention de Monsieur DUCHÊNE:
"La population municipale totale va être de 9 848 habitants."
intervention de Monsieur GÉRARD :
"Ce qui ne nous permettrait pas de créer un poste de DGA. Tout d'abord je souhaite que nos propositions ne soient pas perçues comme une défiance, voire pire encore, comme une remise en cause de la compétence et de l'engagement du personnel municipal. Nous réaffirmons clairement notre considération à son égard. Il s'agit ici non pas de traiter d'une situation individuelle mais bien de prendre une décision majeure qui est, de par sa nature, une décision politique dans le sens général de ce mot et non dans le sens réduit d'une politique politicienne. Nous estimons que cette délibération est incohérente à plusieurs titres. On n'avait pas rajouté une nouvelle incohérence par rapport à la taille de la Ville puisqu'au 1° janvier ce ne serait pas autorisé. Tout d'abord nous sommes dans un contexte de contractions des moyens financiers au niveau national; pour preuve les réductions importantes des dotations de l'État alors que les impôts locaux demandés aux Redonnais sont déjà excessifs. Nous sommes également dans un contexte d'évolution des compétences de l'intercommunalité. La création d'un poste de direction générale que vous proposez va peser sur le budget municipal pour un montant que nous estimons à environ 80 000 €. Pour rappel dans le budget 2016, le ratio 7 concernant les dépenses de personnel par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement est de 57,1 %, ce qui représente un ratio élevé lorsqu'on compare Redon aux autres villes de même taille. Est-ce cohérent dans ce contexte? Même si ce n'est pas la même comparaison, la CCPR c'est 31 %.
Incohérence dans la démarche. Nous avons eu trois conseils municipaux depuis septembre. Vous avez procédé à la création d'un nouveau poste à chacun de ces conseils; un poste d'Adjoint à la Direction des Affaires Scolaires en septembre, un poste d'Adijoint à la Direction des Ressources Humaines en novembre et ce jour un poste d'Adjoint à la Direction des Services. Nous ne discernons pas là une bonne gestion des ressources humaines qui s'accompagne en amont d'une vision globale. Nous pouvons d'autant l'affirmer que cela fait trois mois que nous vous demandons un tableau des services organisationnels avec répartition des agents par service avec leur grade et leur fonction.
13 Le tableau que nous vous demandons c'est le tableau de bord de gestion des ressources humaines; c'est même la base de cette gestion. Comment se fait-il que vous ne l'ayez pas? Il n'est pas à construire pour nous spécialement car il devrait exister et être ajusté chaque mois pour prendre en compte les évolutions individuelles ou intégrer les évolutions de service. De même un bilan social des emplois (moyenne d'âge, état des absences, arrêts maladies, accidents de travail, formations.) est également un outil de pilotage des ressources humaines. Est-ce-que cet outil existe? Lors de la rencontre avec Monsieur LE COZ au sujet de l'audit sur le service ressources humaines nous avons découvert avec effarement, avec surprise, votre perplexité devant la gestion des ressources humaines. Cette création d'un poste de Directeur Général Adjoint des Services semble une nouvelle fois une décision visant à colmater des difficultés, certainement réelles dans certains services mais ne nous convainc pas de son efficacité.
Incohérence dans la définition même de ce poste. C'est un Directeur Général Adjoint des Services de la Ville mais on lui confie la Direction du CCAS pour la majorité de son temps. Pour la Ville il devra assumer diverses missions comme la supervision du service ressources humaines, une mission sur le commerce du Centre-Ville, une mission sur la communication de la Ville. Le risque d'éparpillement, de confusion et d'insatisfaction sont grand tant la définition est assez large. S'il faut un Directeur Général du CCAS et de l'ÉHPAD, cela doit être clair mais pas ce mélange de genre ou tout est dans tout. Monsieur le Maire notre réaction n'est donc pas un positionnement tactique mais clairement un désaccord sur la forme et sur le fond. Visiblement il y a un problème de gestion des ressources humaines à la mairie et au CCAS. Nous lisons la presse, nous côtoyons les agents comme tous Redonnais, nous voyons les services fonctionner et les dysfonctionnements. En conclusion nous nous opposons clairement à cette démarche en avant, des recrutements supplémentaires pour tout ce que nous venons de vous exposer, pour le manque de vision prospective et actualisée de l'organisation générale en adéquation avec les finances municipales. Cela fait plusieurs mois que nous vous interpellons à ce sujet."
Intervention de Monsieur DUCHÈNE :
"Compte tenu des éléments que j'ai pu rassembler, des observations que je peux faire depuis que je suis élu et que nous sommes élus, je considère la création de ce poste comme indispensable. Vous dites « incohérence », je vous laisse vos mots. Pour moi, il ne s'agit pas d’une incohérence ni dans la définition, ni dans le principe. Il s’agit au contraire, si je devais jouer avec les mots, de donner pius de cohérence encore à l’ensemble de la direction et à la mise en œuvre de l'action municipale. Je vous laisse donc vos mots, ce ne sont pas les miens évidemment et je ne ferai pas d’autres commentaires."
Intervention de Monsieur LE COZ:
"Je dirai la même chose, je suis en complet désaccord avec Monsieur GÉRARD parce que si cette étude a été faite c'était justement compte-tenu des difficultés qui étaient rencontrées, de plus en plus grandes, avec tous les textes multiples et très complets qui sortent, qu'il fallait absolument renforcer le service des ressources humaines notamment pour la partie CCAS et EHPAD. Je pense donc que c'était nécessaire, l'étude le prouve, sinon cela ne sert à rien de faire une étude par des gens compétents, si, finalement, on ne suit pas leurs conclusions. Deuxièmement le tableau concernant les effectifs, je l'ai dit et répété, il existe, d'ailleurs on en a déjà donné une première copie pour la Ville à un des élus et je l'ai expliqué pourquoi il n'y avait pas l'autre. De là à dire que ça n'existe pas c'est un peu gros. Je l'ai expliqué mais on a eu des problèmes, arrêts maladies et autres, je pense que vous êtes au courant. C'est pourquoi je suis un peu en désaccord avec vous. J'ajouterai en ce qui concerne le pourcentage, qu'il est évident quand vous le caiculez par rapport au total des charges, si vous en diminuez une partie par toutes les économies qui ont été faites cela augmente automatiquement le pourcentage du 012, c'est tout à fait compréhensible. C'est vrai que le montant des salaires vis-à-vis des recrutements va augmenter mais il faut aller jusqu'au bout du raisonnement. I! est évident que dans une collectivité quand vous diminuez la masse des charges, automatiquement le pourcentage d'une partie sur le reste change."
14 Intervention de Monsieur GÉRARD:
"Monsieur LE COZ il ne s'agit pas de mes calculs, ce sont les ratios nationaux. Par rapport à votre scénario d'organisation. Il s'agit bien d'une réorganisation générale des services. Monsieur le Maire nous réaffirmons notre totale opposition à cette décision. C'est tout à fait notre droit, c'est pour cela que nous le disons et pour affirmer notre désaccord complet nous ne prendrons pas part au vote."
Afin d'améliorer la structuration des services, il est proposé de créer un poste d’adjoint au Directeur Général des Services, auquel seront confiées des missions spécifiques.
Le Directeur Général Adjoint des Services assurera pour la Ville : - le pilotage du service des ressources humaines,
- Ja coordination des acteurs et des actions en matière de commerce et de vitalisation du centre-ville,
- le pilotage du service communication.
Il sera, en outre, confié au Directeur Général Adjoint des Services, la direction du Centre Communal d'Action Sociale, dans le cadre d’une mise à disposition.
Les communes de 10 000 à 20 000 habitants ayant la possibilité d'ouvrir un emploi fonctionnel pour les postes d’adjoint de direction, il est ainsi proposé de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services, qui sera occupé par un fonctionnaire de catégorie À détaché sur le poste.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 24 novembre 2016, Ayant entendu Fexposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
PAR 21 VOIX POUR {Messieurs GÉRARD et PONDARD, Mesdames ÉVAIN,
JUHEL, CLODIC et TALLEMET ne prennent pas part au vote).
DÉCIDE la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services des communes de 10 000 à 20 000 habitants, à compter du 31 décembre 2016.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document-nécessaire à Fexécution de la présente délibération.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget Ville de Fexercice 2017.
15 4-Mise à disposition d'un fonctionnaire de la Ville auprès du Centre Communal d'Action Sociale
Intervention de Monsieur DUCHÊNE :
"C'est le pendant de la précédente délibération."
intervention de Monsieur GÉRARD :
"Ça ne va pas être une remarque sur le fond puisque vous voyez maintenant on fait une convention avec le CCAS simplement je voudrais savoir pourquoi vous avez mis un temps complet à 39 heures dans la convention?"
Intervention de Monsieur DUCHÊNE :
"Parce que c'est 60 % d'un 39 heures."
Intervention de Monsieur GÉRARD :
“Oui mais ici la base c'est 35 heures."
Intervention de Monsieur DUCHÈNE :
"Exact. |! y aura une correction. Merci pour votre précision."
Il est proposé que le Directeur Général Adjoint des Services prenne la direction du Centre Communal d'Action Sociale, avec effet au 31 décembre 2016, dans le cadre d'une convention de mise à disposition.
La mise à disposition sera réalisée sur la base d'une affectation à 60 % du temps de travail.
Les missions du Directeur Général Adjoint des Services en tant que Directeur du CCAS seront les suivantes :
- participer à la définition des orientations en matière sociale,
- organiser, mettre en œuvre et évaluer la politique sociale sur le territoire de la commune,
- assurer le management stratégique des services,
- assurer la gestion budgétaire,
- superviser la gestion des ressources humaines,
- promouvoir les services d'action sociale,
- assurer une veille juridique sur l'évolution de l'action sociale.
Le Conseil Municipal.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
PAR 21 VOIX POUR (Messieurs GÉRARD et PONDARD, Mesdames ÉVAIN, JUHEL, CLODIC et TALLEMET ne prennent pas part au vote).
16 AUTORISE Monsieur le Maire ou lAdjoint délégué
Communal d'Action Sociale de Redon la convention de mise communal, telle qu'elle est présentée en annexe.
signer avec le Centre à
à disposition d'un agent
5- Accueil de l'Hôtel de Ville - sollicitation de la Dotation 2016 d'Equipement des Territoires Ruraux
Intervention de Monsieur DUCHÊNE :
Les choses vous seront présentées plus tard parce que nous sommes à affiner les plans. Vous aurez l'occasion, lors d'une prochaine commission, d'en connaître plus, mais il nous faut délibérer en la matière pour pouvoir solliciter cette dotation dans les délais prévus."
La Ville de Redon souhaiïte réaliser une opération d'investissement afin d'améliorer l'accueil des usagers de la mairie. Cet aménagement permettra, dans des conditions de sécurité et de confidentialité optimisées, de répondre à la hausse de la fréquentation des usagers liée, notamment, aux nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d'identité.
La Ville de Redon entend solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) dans la catégorie des “travaux de restructuration d’un bâtiment à usage des services administratifs des mairies”.
Conformément aux critères d'éligibilité, l'opération n'a pas connu de commencement d'exécution et les études relatives au projet sont au stade de l’avant-projet définitif (A.P.D.).
Il est proposé d’adopter le projet de plan de financement ci-après et de solliciter la subvention correspondante :
DÉPENSES HT. RECETTES HT.
D.E.T.R. 12 000 €
Travaux | 40 900 € Autofinancement Ville 28 000 €
Total dépenses | 40000€ |Totalrecettes | 40000€
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
ADOPTE le projet d'aménagement de l’accueil de l'Hôtel de Ville.
APPROUVE Fopération d'investissement présentée.
VALIDE le plan de financement prévisionnel.
DÉCIDE de solliciter la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.
17 6-Concession d'aménagement de la ZAC du Chatel Haut Pâtis - approbation du compte-rendu annuel à la collectivité (CRACL) pour l'année 2015
Intervention de Monsieur DUCHÊNE :
" Nous avons fait ce travail de présentation avec Madame LEBRUN de la SADIV lors de la commission générale, commission générale qui n'est pas une répétition générale du conseil municipal comme j'ai entendu le dire. Non, la commission générale a vocation à mettre tous les conseillers municipaux au même niveau d'information avant le vote en conseil municipal. Je vous rappelle par ailleurs que d'autres collectivités ou EPCI ne proposent pas de commission générale et personne ne s'en offusque. Je le dis pour rappel. Je veux vous dire aussi que je réunirai les membres de la commission de la ZAC en février ou mars après que nous ayons rencontré de nouveau la SADIV, pour faire un point d'étape pour l'année 2016."
Intervention de Monsieur GÉRARD :
" Concernant la commission générale, il s'agit d'une vraie tradition dans le pays de Redon puisque cette pratique existe depuis les années 70. Dans ces commissions générales, on peut exposer des informations et des comptes rendus d'une manière beaucoup plus simple. Ce compte rendu annuel qui a-été présenté en commission générale, jeudi il y a 15 jours, est vraiment instructif et beaucoup plus inquiétant que nous le pensions. Nous allons donc nous abstenir sur ce rapport CRACL pour dire notre désaccord sur la conduite de cette opération par le concessionnaire et ce désaccord vous est également adressé.
La SADIV est concessionnaire donc ces décisions sont forcément validées par vous-même, quand je dis vous-même, c'est l'ensemble de la majorité. Doit-on taire notre désaccord sous prétexte que nous serions susceptibles de renforcer la mévente du lotissement? Nos combats et nos actions parlent d'eux-mêmes, nous sommes résolument acteurs pour renforcer le rôle de centralité de Redon, nous sommes résolument acteurs pour inverser la chute de la population de Redon. Nous préférerions bien mieux approuver un autre CRACL.
Les difficultés présentées résultent d'erreurs stratégiques et nous craignons au regard de la présentation des perspectives et des pistes possibles qui ont été faites en commission générale que cela ne continue encore. Cette ZAC a été définie avec une logique, je dois dire même une orientation, voir une philosophie globale autour d'un habitat varié avec des préoccupations de vivre ensemble et la prise en compte de déplacement "durable" qui sont bien présentés dans la page 6 du rapport. Je vous invite à revoir les orientations et les objectifs de cette ZAC, de ce lotissement. Nous avons voté ce projet initial. Quand on définit un projet, on commence par s'y tenir et on prend les moyens pour le faire aboutir. Ce n'est qu'ensuite que l'on peut éventuellement le faire évoluer au vu de la réalité. Par contre très rapidement des décisions d'opportunités et tactiques à court terme sont intervenues et ont quasiment dénaturé le projet ZAC initial. Je ne vais pas revenir sur les 1 000 mètres carrés d'espace de services prévu au pied des immeubles qui sont devenus pour finir une zone commerciale de 6 000 mètres carrés. Nous avons plusieurs fois alerté sur l'impact de cette évolution pour le projet même de la ZAC sans parler bien sûr de l'impact sur le commerce du Centre-Ville. Alors que fait-on maintenant? Faut-il continuer à jouer coup par coup comme cela se fait depuis la remise en cause du projet initial? Jeudi dernier, on nous annonce que là où étaient prévus des logements intermédiaires, c'est-à-dire des logements avec des maisons-appartements avec des jardins, on allait y construire des logements sociaux. Là où étaient prévus des petits collectifs, on va transformer l'espace en lot "individuel". On a entendu une vague idée d'implanter une crèche, puis pour équilibrer le budget de la ZAC il est même envisagé d'augmenter d'une manière importante les prix des terrains. En somme ce lotissement qui avait une cohérence globale à son origine se dénature au fur et à mesure des circonstances. Nous avons plusieurs fois posé la question sur la stratégie que vous aviez pour cette ZAC. Quelle cible privilégie-t-on en termes de population à accueillir? Cible-t-on l'arrivée de jeunes ménages? Cible-t-on des ménages hors CCPR, travaillant dans l'agglomération redonnaise mais n'y résidant pas?
18 Quand on établit et que l'on définit une cible, on se fixe des objectifs et on prend des moyens. Nous n'avons rien entendu de cela jeudi dernier. Globalement on attend le client. A-t-on agi pour réaliser des maisons clé en main en accession à la propriété des primo-accédants par exemple? J'observe que Néotoa fait un programme de onze maisons clé en main en accession à la propriété à Vitré pour des coûts avoisinant le moyen des logements réalisés. Les jeunes ménages peuvent alors bénéficier d'une TVA à taux réduit. Propose-t-on des soutiens pour les primo-accédants comme une aide de 4 000 euros pour l'achat de terrains que certaines communes mettent en œuvre? Ou d'autres proposent l'exonération des taxes foncières pendant dix ans, quinze ans. Ces terrains ne sont pas commercialisés par les agences ou les offices notariaux Redonnais, est-ce judicieux? L'opération est actuellement équilibrée financièrement par un emprunt de 1500 000 euros qui va être remboursé entre 2016 et 2019 et des interrogations sont posées sur la suite de l'opération. In fine, en cas de déficit de ces actes, c'est la Ville qui devra l'éponger, donc autant agir de suite. En tout cas l'attentisme actuel et des modifications perpétuelles du projet initial sans avoir préalablement défini un plan d'action risque de nous mener droit dans le mur."
Intervention de Monsieur DUCHÈÊNE :
" L'opération de la ZAC, en ce-qui concerne la commercialisation des logements, est dans sa deuxième année. Cette commercialisation n'est pas au niveau que nous attendions. Il nous faut effectivement travailler avec la SADIV et peut-être aussi d'ailleurs avec le Département qui est actionnaire de cet établissement d'aménagement pour les interroger sur l'augmentation des coûts de sortie. Cette augmentation du prix au m? est due à l'impact respectif des frais de structure, des frais d'études notamment. Il faut juguler et limiter cette hausse d'une part. D'autre part, il nous appartient effectivement de travailler et de formaliser d'autres pistes de travail au vu de la réalité. Si je vous convie à une commission après que nous ayons rencontré et travaillé à nouveau avec nos partenaires sur ce sujet, c'est pour que nous puissions échanger et décider peut-être d'une orientation nouvelle pour que ce programme d'aménagement de la Ville et ce programme de logement correspondent à ce que nous en attendions. Je vous propose de collaborer sur un dossier complexe et qui, par rapport à ce qui en était attendu, ne fonctionne pas comme nous le voulions pour différentes raisons. Cela évidemment nous oblige à nous poser des questions et nous oblige aussi et surtout à trouver des solutions pour que la version finale qui prévoit l'augmentation potentielle de 1 000 habitants soit une opération équilibrée où la Ville n'aura pas à compenser le déséquilibre. Je suis conscient de la réalité du projet et de sa complexité."
Intervention de Monsieur GRANVILLE :
"Il faut voir la réalité des choses mais concernant déjà la vente des lots libres donc dans la première tranche, il y avait 27 lots mis en vente. En 2015 18 ont été vendus, en 2016 probablement 6, donc cela nous portera en fin d'année à 24 lots sur 27, c'est-à-dire 90 % des ventes de lots libres. On voit bien que cela correspond à une clientèle, même si on est sur un rythme moyen de 9 ventes par an. Sur l'aménagement proprement dit du lotissement Châtel Haut Pâtis, le cahier des charges a été respecté aussi bien au niveau environnemental, qu'au niveau de la voirie ou des pistes cyclables. Bientôt l'implantation d'arbres permettra d'avoir aussi un cadre de vie amélioré. Maintenant les choses qui ont été modifiées en cours de route n'ont pas été prévues tout simplement parce qu'il y a eu peut-être un optimisme concernant les logements collectifs. Ils ont été proposés mais aujourd'hui aucun promoteur n'est intéressé par le collectif ou le semi-collectif. Cela veut dire qu'il existe peu de personnes intéressées par ce type d'habitat. L'habitat participatif aussi; il y à eu beaucoup d'efforts; une large publicité a été faite autour de ce projet. Elle n'a pas répondu non plus à un souhait des habitants Redonnais donc l'habitat participatif sera revu en lots libres. Concernant le locatif social, il y a 9 logements sociaux qui sont une réussite et il est prévu 12 logements sociaux supplémentaires pour l'année prochaine. Mais ces 12 logements sociaux en fin de compte passe de la tranche 2 à la tranche 1 et n'enlève strictement rien aux lots libres qui seront encore commercialisés sur la tranche 2.
19 Concernant la Barge Rousse, je vais rappeler quand même la part financière de la vente foncière pour cette opération qui est de 1 151 000 €, ce qui permet aussi d'équilibrer le lotissement. Donc aujourd'hui il y aura sans doute toute une réflexion à avoir sur l'organisation des lots libres et on aboutira à terme à un nouveau quartier résidentiel ou évidemment les formes du logement collectif seront peut-être moins présentes qu'au départ. Concernant l'accession à la propriété, Néotoa n'a pas proposé d'accession à la propriété sur ce lotissement parce que justement il est prévu d'en proposer sur le quartier de Bellevue puisque ce quartier fait partie aussi de la politique de la Ville avec une rénovation urbaine et dans ce cadre un certain nombre de logements seront prévus en accession à la propriété et proposés "ciés en mains" par Néotoa. C'est un deuxième programme mais ce cadre de logement ne sera pas oublié."
Par délibération en date du 19 octobre 2007, le Conseil Municipal a désigné la SADIV en qualité de concessionnaire de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Châtel-Haut Pâtis et a approuvé le traité de concession établi conformément aux dispositions des articles L. 300-4 et suivants du Code de l'Urbanisme.
L'article #17 du fraïité de concession d'aménagement, signé le 8 novembre 2007, précise que la SADIV doit transmettre chaque année à la Ville un compte-rendu d'activité, dont le contenu est fixé par l'article L. 300-5 du Code de l'Urbanisme, afin que la collectivité puisse exercer un contrôle technique, financier et comptable de l'opération concédée.
Ce document, dénommé “"Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale" (CRACL), précise l'état d'avancement de la ZAC du Châtel-Haut Pâtis d'un point de vue physique, financier, administratif et juridique. I doit être soumis à l'examen du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1523-2, L. 1524-3 et L. 2241-1,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment Particle L. 300-5,
Vu le traité de concession d'aménagement du 8 novembre 2007 relatif à la ZAC du Châtel-Haut Pâtis et notamment les articles 16 à 20, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après avoir examiné le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale pour l'année 2015, transmis par la SADIV, comprenant :
> le bilan prévisionnel actualisé des activités faisant apparaître, d’une part, Fétat des réalisations en dépenses et recettes et, d’autre part, l’estimation des dépenses et recettes restant à réaliser,
> le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’'échéancier des dépenses et des recettes de l’opération,
> une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de Fopération, notamment les prévisions pour l’année à venir, Après en avoir délibéré,
PAR 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS
APPROUVE le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale pour l'année 2015 relatif à la concession d'aménagement de la ZAC du Châtel-Haut Pâtis, transmis par la SADIV, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
20 7- Budget Ville - exercice 2016 - décision modificative n° 2
Monsieur LE COZ présente la décision modificative n° 2 au budget Ville.
Intervention de Monsieur GUILLAUME :
" Dans les créances immobilisées que signifie les communes membres du GFP?"
Intervention de Monsieur LE COZ :
" GFP: Groupement à Fiscalité Propre c'est comme les EPCI. 1 y a tellement d'abréviations qu'il faudrait un gros dictionnaire pour les avoir toutes et encore il faudrait plusieurs tomes."
Intervention de Monsieur GUILLAUME :
" Merci! "
Intervention de Monsieur PONDARD :
“ Dans le même ordre d'idée juste une précision, qu'est-ce que vous appelez le complexe Saint Conwoïon dans la partie fonctionnement, taxe foncière? "
Intervention de Monsieur LE COZ :
"C'est un bâtiment qui appartient à la Communauté de Communes donc c'est normal qu'il nous refacture. Elle ne l'avait pas fait les années précédentes."
Intervention de Monsieur PONDARD :
"C'est où était la MEDEFT avant?"
Intervention de Monsieur LE COZ : "Oui"
Intervention de Monsieur GRANVILLE :
" Je profite de cette délibération pour vous donner quelques informations sur la lutte contre les frelons asiatiques à Redon. En 2015, 36 interventions ont eu lieu pour un budget de 4 000 € et en 2016, 102 nids ont été découverts dont 86 traités et nous sommes arrivés aujourd'hui à la somme de 9 000 €. Pour vous donner un ordre d'idée, en Ille-et-Vilaine en fin d'année, 4 456 nids de frelons avaient été traités donc +1100 par rapport à l'année dernière, soit une augmentation de 35 %. À Redon nous avons effectué 50 interventions supplémentaires ce qui fait une augmentation de 140 %. Donc on voit que la progression des frelons asiatiques est assez exponentielle. On peut dire aussi que la Commission Européenne a classé les frélons asiatiques comme espèce invasive et l'État devrait sortir un décret qui permettra au Préfet de donner l'obligation de détruire des nids de frelons. Pour ceux qui sont au-dessus de 15 mètres, parfois 10 mètres, il faut une nacelle donc le coût d'intervention est autour de 150 €. Il pourrait être intéressant d'avoir une réflexion plus globale au niveau des communes riveraines et de la Communauté de Communes pour voir comment on absorbe l'effort financier qui sera fait par la collectivité et comment on pourra détruire systématiquement tous les nids, parce que bien évidemment ceux qui ne sont pas détruits au prétexte qu'ils sont à 20 ou 30 mètres, on les retrouve les années suivantes. 1l faudrait que l'on puisse réussir une destruction systématique de tous les nids découverts avec un budget conséquent et partagé par l'ensemble de la collectivité."
Afin d'enregistrer les écritures comptables requises sur l’exercice 2016, une décision modificative du budget Ville doit être adoptée pour ajuster les crédits nécessaires.
21 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 31 mars 2016 approuvant le budget primitif Ville 2016, Vu la délibération du 23 juin 2016 approuvant la décision modificative n° 1, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
PAR 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS
ADOPTE la décision modificative n° 2 telle qu'elle est présentée en annexe.
8- Budget Ville - exercice 2016 - créances irrécouvrables
Par courriers du 25 novembre 2015 et du 4 octobre 2016, le Trésorier des Finances Publiques de la Vilfe de Redon a fait savoir que, pour le budget Ville, des titres de recettes n'ont pu être recouvrés.
H s'agit de dossiers pour lesquels le reste à recouvrer est inférieur au seuil des poursuites ou à des combinaisons infructueuses d’actes. L'admission en non-valeur de ces titres est par conséquent sollicitée pour un montant total de 12 066,06 € réparti ainsi :
°__par nature de débiteurs :
Personne physique - Inconnue ou particulier 263 pièces pour 10 676,76 €
Personne physique - Artisan, commerçant,
agriculteur
6 pièces pour 235,80 €
Personne morale de droit privé 6 pièces pour 1 153,50 €
-__par motif de présentation (une situation pouvant recouvrir plusieurs motifs) : Procès-Verbal de carence 150 pièces pour 7 168,56 €
N'habite pas à l’adresse indiquée 1 pièce pour 42,02 €
Combinaison infructueuse d'actes 72 pièces pour 3 221,51 €
Clôture pour insuffisance d’actif 6 pièces pour 1 156,00 €
Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuites 47 pièces pour 503,97 €
+__ par tranche de montants :
inférieur à 100 € 247 pièces pour 7 071,57 €
Entre 100 € et 1 000€ 28 pièces pour 4 994,49 €
°_par exercice de prise en charge :
2016 42 pièces pour 1 186,10 €
2015 30 pièces pour 1 374,12 € 2014 26 pièces pour 1 056,62 €
2013 28 pièces pour 1 722,97 € 2072 22 pièces pour 509,34 € 2011 28 pièces pour 2 460,03 € 2010 33 pièces pour 1 352,11 € 2009 43 pièces pour 1 523,23 € 2008 22 pièces pour 869,43 € 2007 1 pièce pour 12,11 €
22 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les états des créances irrécouvrables présentés par le trésorier, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE l'admission en non-valeurs des sommes figurant sur les états dressés par le Trésorier pour le budget Ville et s'élevant à la somme de 12 066,06 €.
9- Budget Ville - exercice 2017 - prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif
Avant le vote du budget primitif, la Ville ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice précédent.
Afin de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption et l'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits : Autorisation
Compte Libellé Er {Plafond fixé à 25 % des crédits 2016)
202 Ds tudes, d'élaboration, et modification 120 000,00 30 000,00
2031. Frais d'études 557 015,00 139 253,00
2051 Concessions et droits similaires 78,00 19,00
2111 Terrains nus 90 912,00 22 728,00
2113 Terrains aménagés autres que voirie 6 000,00 1 500,00
21311 | Hôtel de ville 6 000,00 1 500,00
21312 Bâtiments scolaires 51 300,00 12 825,00
21318 | Autres bâtiments publics 6 000,00 1 500,00
206 Snene de cRnn 520000 120000 21568 | Autre matériel et outillage d'incendie, défense 28 048,96 7 012,00 2158 pures Po matériel et outillage 164 872,79 41 218,00
2181 ménagemen TP agencements et 4 000,00 1 000,00
2182 Matériel de transport 114 700,00 28 675,00
2183 Matériel de bureau et informatique 67 459,00 16 864,00
2184 Mobilier 24 324,79 6 081,00
2188 Autres immobilisations corporelles 317 508,02 79 377,00
2313 Constructions 974 919,02 243 729,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques 5 489 935,96 1 372 483,00
CF 1001200 2 503,00
23 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-1,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les crédits d'investissement inscrits au budget 2016,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
PAR 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS
DÉCIDE d'autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2017 dans la limite du montant de l’autorisation définie par article ci-dessus, autorisation ne pouvant excéder le quart des crédits inscrits au budget de 2016.
DIT que les investissements engagés dans le cadre de cette autorisation feront l'objet d'une information au conseil municipal.
10- Acquisition d'un minibus adapté aux personnes en situation de handicap - versement d'une participation à l'Office Intercommunal des Sports
L'Office Intercommunal des Sports souhaite acquérir un minibus adapté à Fusage des personnes en situation de handicap, originaires de l’ensemble du territoire, afin que ces dernières puissent participer aux activités handisport et sport adapté proposées par l'OFIS sur la Ville centre.
Le coût d'acquisition et d'aménagement de ce véhicule est de 44 736 €. Cette action, inscrite à hauteur de 12 000 € dans le cadre du volet 2 des contrats de territoire, prévoit un co-financement d’une autre collectivité pour pouvoir être mobilisé.
Aussi, l'OFIS sollicite un financement de la Ville de Redon et de la Communauté de Communes du Pays de Redon à hauteur de 3 300 € chacune.
I a été retenu que la base subventionnable serait minorée de la cession de lancien minibus. Sur ce fondement, la subvention nécessaire pour finaliser le plan de financement est évaluée à 5 038,15 €, montant arrondi à 5 040 € et à répartir à parts égales entre la Ville et la Communauté de Communes du Pays de Redon.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ayant enterdu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE le versement d’une participation pour un minibus adapté à l'usage des personnes en situation de handicap de 2 520,00 € au profit de l'Office Intercommunal des Sports.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
24 11-Marché d'assurances de la Ville - lot n° 4 "risques statutaires" - avenant
n°2
Intervention de Monsieur LE COZ:
" Malheureusement ces taux qui augmentent ne touchent pas que la Ville de Redon bien sûr puisque SOFAXIS a fait paraître un avis il y a très peu de temps sur un journal indiquant qu'il y a eu en moyenne une augmentation de 9,3 % taux d'accidents du travail, sachant qu'il ÿ a des années où il y en a un peu moins."
Intervention de Madame EVAIN :
" Le. CNP Assurances dit sa décision de résilier à titre conservatoire le contrat d'assurances "Risques Statutaires" car elle relève que l'augmentation des arrêts de travail pour maladie et accident est spécifiquement plus élevé qu'ailleurs à la Ville de Redon. Vous nous faites état des arrêts pour accidents du travail en 2015 et 2016 qui effectivement sont en forte augmentation, +36 % en 2016. En parallèle nous n'avons pas les statistiques des arrêts maladies. Première question : quel est le taux d'absentéisme ces dernières années à la Ville de Redon? investir sur la prévention des risques, s'interroger sur l'organisation et les conditions de travail, sur l'implication des équipes a certes un: coût mais est préférable à l'augmentation d'une charge d'assurance. Est-ce qu'un travail a été mené afin de maîtriser et de limiter ce risque que représente l'absentéisme? La MEDFEFI, avec le club RH que je préside, a organisé en septembre dernier une conférence sur comment maîtriser et prévenir l'absentéisme. La Ville de Redon a été invitée à cette conférence mais nous n'avons reçu aucune réponse à notre invitation."
Intervention de Monsieur LE COZ :
“Alors d'abord vous parlez d'arrêts maladies; il ne s'agit pas des arrêts maladies là mais des maladies professionnelles et des accidents du travail. Vous n'avez pas dit complètement ce qu'il fallait. H peut arriver que certaines années il y en a un peu plus que d'autres. Ce sont souvent des accidents que l'on ne peut même pas prévoir dans le cadre du CHSCT. On a le document unique qui permet de répertorier toutes les causes possibles d'accident et ce que l'on fait pour y remédier. Je peux vous dire que nous faisons le maximum mais malheureusement vous le savez, je pense que vous avez dû le voir dans d'autres activités, que certains accidents de travail ne sont pas possibles à prévoir. Par exemple lorsqu'un salarié à bicyclette heurte un trottoir et qu'il tombe, comment voulez-vous prévoir cette chose? On ne va pas apprendre à la personne à monter à bicyclette et puis c'était dans un endroit un peu sombre. Idem pour l'agent qui se fait une entorse en descendant d'un engin. Vous savez également que souvent des accidents domestiques engendrent des arrêts et des coûts relativement importants. Donc c'est pourquoi je vous dis qu'il y a des cas d'accidents que l'on ne peut absolument pas prévoir."
Intervention de Monsieur DUCHÊNE :
" Vous évoquiez, Madame EVAIN, l'absence de la Ville a une réunion. La Ville peut être absente, cela ne lui interdit pas de travailler sur ce sujet."
Intervention de Madame EVAIN :
“Mais c'était ma deuxième question : un travail a-t il été mené?"
intervention de Monsieur DUCHÉÊNE :
" Un travail a été engagé sur la question de l'absentéisme. La Ville peut donc se dispenser des multiples réunions qui sont proposées ici et là. Elle se donne les moyens d'analyser plus profondément les choses et de trouver des solutions. Nous disposerons de moyens humains supplémentaires pour le faire, ce que vous déploriez tout à l'heure. Vous voyez, il faut être conséquent. Quand la Ville se donne le moyen d'améliorer les choses, quand elle s'enrichit de compétences humaines nouvelles pour mieux travailler, vous nous en faites le procès, et maintenant, vous nous posez des questions, c'est assez remarquable. "
25 Intervention de Monsieur GÉRARD:
" Vous voulez simplifier, il y a un désaccord de fond dans le sens où nous demandons une réflexion sur l'organisation générale et ce n'est pas en cumulant des étages et
des échelons que l'on va trouver une solution. "
Intervention de Monsieur DUCHÊNE :
" Je ne simplifie rien, ce n'est pas le sujet. ”
Le lot n° 4 "Risques statutaires" du marché d'assurances de la Ville a été signé le 15 décembre 2014 avec le groupement CNP Assurances/SOFCAP
(dèvenu depuis SOFAXIS), avec effet au 1° janvier 2015.
Les deux garanties concernant les agents affiliés à la CNRACL comprises dans le marché sont le décès et les accidents du travail / maladies professionnelles. Le taux global pour ces deux garanties s'élève à 0,90 % de la masse salariale déclarée.
Par courrier du 29 août 2016, CNP Assurances a informé la Ville de sa décision de résilier à titre conservatoire le contrat d'assurances pour les agents
CNRACL, à compter du 1% janvier 2017, en raison notamment de l'augmentation constante des charges des arrêts de travail pour maladies et accidents au niveau national, mais également, plus spécifiquement, à la Ville de Redon.
En effet la sinistralité de la Commune sur le lot "Risques Statutaires" s'est dégradée depuis le début du marché. En 2015, l'assureur a indemnisé 11 accidents du travail et 1 maladie professionnelle pour un montant de 23 723,00 € et en 2016, 15
accidents de travail et 1 maladie professionnelle pour un montant de 40 011,00 €, soit un montant total de 63 734,00 € à la date du 21 novembre 2016. En parallèle, la Ville a versé 59 812,80 € de cotisations pour les deux années.
CNP Assurances précise également dans son courrier que cette résiliation à titre conservatoire serait annulée en cas d'acceptation par la Ville d'un avenant modifiant les conditions financières du marché.
La première proposition de l'assureur prévoyait un taux global de 1,59 %, soit une augmentation annuelle prévisionnelle du montant de la cotisation de la Ville
d'environ 22 000,00 € (+ 76 %).
La Commune jugeant cette augmentation trop élevée, elle a demandé à l'assureur de revoir ce taux.
CNP Assurances/SOFAXIS ont fait une nouvelle proposition avec un taux à 1,45 %, soit une augmentation annuelle prévisionnelle de la cotisation d'environ 18 000,00 € (+ 61 %). Au vu du contexte et considérant que la Ville ne peut se permettre
de voir son contrat résilié, elle a donc décidé d'accepter cette nouvelle proposition, qui fera l'objet d'un avenant au marché.
L'avenant étant supérieur à 5 % du montant initial du marché, il a donc été présenté à la Commission d'Appel d'offres qui y a émis un avis favorable lors de sa réunion du 29 novembre 2016.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l'article 20, Vu la proposition financière de CNP Assurances/SOFAXIS pour le lot "Risques statutaires" du marché d'assurances de la Ville,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 29 novembre 2016, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
PAR 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS
26 ACCEPTE l'offre tarifaire à 1,45 % proposée par le groupement CNP Assurances/SOFAXIS pour le lot n° 4 "Risques Statutaires" du marché d'assurances de la Ville, avec effet au 1° janvier 2017.
DIT que cette offre fera l'objet d'un avenant au marché.
AUTORISE Monsieur le Maire ou le 1° Maire-Adjoint chargé des Marchés Publics à signer ledit avenant à intervenir.
12- Pôle d'Echanges Multimodal - aménagernent des espaces publics - avenant n° 3 au marché de maîtrise d'œuvre signé avec FORMA 6 / SAFEGE
Arrivée de Madame JUHEL.
Le marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des espaces publics du pôle d'échanges multimodal de la gare de Redon, signé le 19 juin 2013 avec le Groupement FORMA 6 - SAFEGE, s'élève à 271 850 € HT, suite à la signature de deux avenants, respectivement les 18 décembre 2013 et 27 mai 2015.
Le 10 octobre dernier, FORMA 6 a transmis une proposition d'avenant n° 3 qui modifie la répartition des honoraires entre les cotraitants sans modification du montant global du marché.
Cette modification tient au fait que le suivi du chantier (mission DET: Directeur d'Exécution des Travaux) est dorénavant réalisé par le bureau d'étude cotraitant SAFEGE en lieu et place de FORMA 6, qui garde ses missions de mandataire (suivi administratif et comptable) d'urbaniste et de paysagiste.
De plus la répartition de la mission AOR (Assistance pour les Opérations de Réception) est revue pour qu'il y ait un suivi commun FORMA 6 / SAFEGE lors des opérations de réception des travaux.
Cela se traduit financièrement comme suit:
- Mission DET : - 25 170,03 € HT pour FORMA 6 et + 25 170,03 € HT pour SAFEGE.
- Mission AOR : - 3 643,75€ HT pour FORMA 6 et + 3 643,75 € HT pour SAFEGE.
- Rétrocession ACT / DET / AOR voie STEF : - 5 760 € HT pour FORMA 6 et + 5 760 € HT pour SAFEGE.
Soit un total de - 34573,78€ HT sur les honoraires de FORMA 6 et + 34 573,78 € HT sur les honoraires de SAFEGE.
Cette nouvelle répartition ne modifie pas le montant global du marché qui demeure à 271 850 € HT.
La Commission d'Appel d'Offres, réunie le 29 novembre 2016, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l'article 20, Vu le marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des espaces publics de la gare et les avenants n° 1 et 2 signés avec le groupement FORMA 6 / SAFEGE, Vu le projet d'avenant n° 3 présenté par le maître d'œuvre,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 29 novembre 2016, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
27 PAR 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS
APPROUVE l'avenant n° 3 à intervenir au marché de maîtrise d'œuvre passé avec le groupement FORMA 6 / SAFEGE pour l'aménagement des espaces publics de la gare.
AUTORISE Monsieur le Maire ou le 1° Maire-Adjoint chargé des Marchés Publics à signer ledit avenant.
PRÉCISE que cet avenant ne modifie pas le montant global du marché, qui demeure à 271 850 € HT.
13- Groupement de commandes d'achat responsable de papier reprographique - adhésion de la Ville de Redon et signature d'une convention avec la Communauté de Communes du Pays de Redon
Un groupement de commandes pour flachat de papier reprographique réunissant 19 partenaires a été mis en place par la Communauté de Communes du Pays de Redon, pour l'année 2076. Il s’agissait d’un projet intégrant une démarche de politique d'achat responsable.
Cette démarche visait à intégrer les enjeux du développement durable : - via l'aspect environnemental (par un travail de rationalisation au stade de la commande, la prise en compte de l'impact des produits achetés sur l’environnement, par l'introduction de critères spécifiques lors de la mise en concurrence)
- via l’aspect économique (par la maîtrise des dépenses publiques en achetant moins et mieux).
Le bilan de ce groupement étant globalement positif, il est proposé de le reconduüire pour une durée de trois ans, en y intégrant éventuellement de nouveaux partenaires.
La constitution du groupement de commandes et son fonctionnement sont formalisés par une convention. La Communauté de Communes du Pays de Redon assurera gratuitement les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de consultation et sera chargée de signer et de notifier le marché.
Le groupement prendra fin au terme du marché.
Chaque collectivité, membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de la bonne exécution du marché.
Le Conseil Municipal,
Vu f'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes d'achat responsable de papier reprographique,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
AUTORISE l'adhésion de la Ville de Redon au groupement de commandes d'achat responsable de papier reprographique, mis en piace par la Communauté de Communes du Pays de Redon pour une durée de trois ans.
28 ACCEPTE les termes de la convention constitutive de groupement de commandes établie par la Communauté de Communes du Pays de Redon.
AUTORISE Monsieur le Maire ou le 1° Maire-Adjoint chargé des Marchés Publics à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
14- Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents compte-tenu de l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité - année 2017
Conformément aux articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d'autoriser le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité au sein des services de la Ville de Redon.
Le Maire informe l’assemblée que les besoins des services peuvent l’'amener à recruter des agents non titulaires pour faire face à l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité au sein des Directions ci-après :
“+ Direction Générale des Services,
“ Direction des Services Techniques,
+ Direction des Services Éducatifs.
Ces agents assureront des fonctions relevant de la catégorie À, B ou C, à temps complet ou à temps non complet.
La rémunération des agents sera déterminée selon la nature des fonctions et leur profil et sera limitée à l’indice terminal du grade de référence de la catégorie hiérarchique concernée.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment les articles 3-1 et 3-2,
Ayant entendu Fexposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
ADOPTE la proposition du Maire de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents, teile qu'elle est exposée ci-dessus.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget Ville de l'exercice 2017.
15-Société d'Aménagement et de Développement d'llle-et-Vilaine - modification des statuts, signature du pacte d'actionnaires et renoncement à l'augmentation de capital
La présente délibération a pour objet d'approuver la modification des articles "2 - Objet “et "7 - Capital” des statuts de la Société d'Economie Mixte (SEM) Société d'Aménagement et de Développement d'Ille-et-Vilaine (SADIV), de renoncer individuellement au droit préférentiel de souscription dans le cadre de l'augmentation de capital et d'autoriser le représentant de la Ville à signer le pacte d’actionnaires,
29 La Ville de Redon est déjà actionnaire de la SADIV, Société d'Économie Mixte, au capital de 2 500 000 € dont l’objet social est ia construction, l'aménagement et le développement économique.
Il est envisagé, par le Conseil d'Administration de cette société, de procéder à une augmentation de son capital social.
Le plan stratégique présenté au Conseil d'Administration du 28 octobre 2016 a mis en évidence un besoin en capitaux propres permettant de couvrir le risque porté par Ja SADIV sur les opérations de concessions et les opérations propres.
Il est donc proposé d'augmenter le capital social de 2 500 000 €, ce qui aurait pour effet de porter le capital social à 5 000 000 €, par l'émission de 156 250 actions nouvelles, chacune présentant une valeur nominale, de 16 €.
es actions nouvelles, toutes en numéraire, pourraient être souscrites à titre irréductible par tous les actionnaires de la société en vertu de leur droit préférentiel de Souscription. Elles seraient émises à la valeur nominale et complètement assimilées, dès leur création, aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.
La Ville de Redon, dispose actuellement de 1 000 actions, représentant une valeur de 16 000 €. À ce titre, la collectivité bénéficie d’un droit de souscription à titre irréductible correspondant à 1 000 actions. Il n'y aura pas de prime d'émission.
Présentation des droits préférentiels de chaque actionnaire :
We ee Le Nate
Le . si A cu
ii ‘Conseil Dép: emental d’Ille-et-Vilaine. ‘ : Le 68,43%:
“RENNES METROPOLE |: ‘ 1,60%
Ville de REDON a LT o6de:
iSaint-Malo Agglomération. En mi ï 0,64%
: (Fougères Commuñauté HE & Rirss 064%
COM.COM dé st-Méen Montauban he : : 0.64% È
COM COM de Montfort Communauté : | 064%:
Communauté d'Agelomération de Vitré à : : LL 0,64.
Fe com COM du Pays de Redon ; 5 ri ‘ 0,48%
Vallons de Haute Bretagne Communauté Li Le LE 0,32% :: :
LES TE com COM du Val dll": | Fe 0208
COM COM de la Côte d'Emeraude. :: : ca “17 020%
[COM COM du Pays de Grand-Fougeray : : 013%
pc." UE TA200%
Crédit Mutuel ARKEA : : LT 3386.
Banque Populaire de l'Ouest 2,40%
: Caisse Régionale du Crédit Agricole : X Der 2,40%
Caïsse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire ‘ : LE T2,408
: : ÉcI RENNES "0,808 *
‘CCI SAINT-MALO — FOUGERES 1,12%
NEOTOA Ç ‘ 032%
30 Ce droit de souscription attaché à chaque action est négociable dans les
conditions et selon les modalités prévues par les statuts.
De plus, la loi NOTRe invite à faire évoluer l’objet de la SADIV en cohérence avec les compétences du Département et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), pour répondre notamment à l’enjeu de solidarité territoriale et
aux besoins en matière d'ingénierie.
Aussi, l’article 2 et l’article 7 sont à modifier conformément à la nouvelle
rédaction jointe en annexe.
Enfin, lors du Conseil d'Administration du 28 octobre 2016, il a été proposé aux actionnaires d’adhérer à un pacte d’actionnaires qui définit le positionnement de la SADIV et l'engagement de ses membres.
Conformément aux dispositions de larticle L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet de modification des sfatuts est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Commerce,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2002 validant la
participation de la Ville au capital de la SADIV,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 octobre 2002 désignant Monsieur Louis Le Coz en qualité de représentant de la Ville de Redon au Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la Société d'Economie Mixte et approuvant les statuts,
Vu le projet de statuts, joint en annexe, adressé par la SADIV, dans la perspective de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 2017, Vu le projet d’actionnariat, joint en annexe, présenté lors du Conseil
d'Administration de la SADIV du 28 octobre 2016,
Considérant que cette augmentation de capital entraînera une modification statutaire de la composition du capital au sens de l’article L. 1524-1 du Code Général des Coltectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de faire évoluer l’objet de la SADIV, au regard des
dispositions introduites par la loi NOTRe,
Considérant que chaque actionnaire peut renoncer individuellement au droit préférentiel de souscription,
Considérant qu’à l'issue de cette augmentation de capital, et dans le cas d’un renoncement, la Ville de Redon représentera 0,32 % du capital social de la SADIV, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
APPROUVE la modification de l’article 2 des statuts de la SADIV relatif à
l'objet dans la nouvelle rédaction suivante :
" La société à pour objet :
À titre principal :
De réaliser toutes opérations action et programmes d'aménagement et de construction en application des dispositions du Code de l'Urbanisme et, notamment : - de réaliser ou faire réaliser toutes études concernant l'aménagement, - de procéder à toutes opérations foncières préalables,
31 - de réaliser toutes opérations ayant trait aux zones d'aménagement concerté (ZAC), aux lotissements, à la rénovation urbaine, à l'action sur les quartiers dégradés, à la restauration immobilière et à l’implantation d'activités économiques, et dans le cadre de ces opérations :
* de procéder, à titre temporaire, à la gestion, à l’entretien et à la mise en valeur,
par tous moyens des immeubles afin de favoriser le bon déroulement des
opérations de relogement,
"de réaliser s’il y a lieu, tous bâtiments publics ou équipements
d'infrastructures qui lui seraient confiés et d’en assurer temporairement la gestion,
= de procéder aux tâches d’accueil des habitants et de première animation des quartiers nouveaux,
» de réaliser des opérations de construction et de restauration, bénéficiant de la règlementation sur les prêts locatifs aidés et de toute autre source de
financement privilégié nécessaires aux relogements des occupants touchés
par les opérations faisant partie de l’objet social.
À titre complémentaire :
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de toutes opérations dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, - de conduire, dans le cadre des dispositions du Code de la Construction et de
PHabitation, toutes opérations concourant à la réalisation des OPAH visées par l’article L. 303-1 dudit code,
- de mettre en place des programmes d'intérêt général liés à la gestion de services communs aux entreprises,
Elle a également pour objet de réaliser toutes études prospectives et
pré-opérationnelles sur Putilisation de l’espace départemental et sur l'aménagement du territoire et notamment :
= Études et réalisation, en vue du développement touristique, d’opérations
d'équipement touristique,
" Études et réalisation, en vue de construction et de gestion des équipements et infrastructures liés au développement des énergies renouvelables et à l’utilisation rationnelle de l'énergie,
"__ Études et réalisation, en vue d'opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural pour des raisons de solidarité territoriale.
Elle réalisera toute mission d’assistance technique à destination des Communes rurales et leurs groupements.
Dans le cadre de la promotion des solidarités et de la cohésion territoriale, et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, elle mène des actions qu’elle effectuera tant pour le compte de collectivités territoriales que pour son propre compte ou pour celui d'autrui :
-_ Études et réalisation d'opération d'aménagement, sous forme de zones résidentielles
ou d'activités ainsi que d’entretien et d'aménagement de l' espace rural,
- Études et réalisation, d'opération en vue du développement économique.
La société exercera ces activités tant pour son compte que pour celui d'autrui ; en particulier dans le cadre de conventions avec les collectivités territoriales, notamment par des conventions de prestations de services, concessions ou autres.
Et, généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à Fobjet ci-dessus, ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.
32 Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation."
APPROUVE la modification de l’article 7 des statuts de la SADIV relatif au capital social dans sa nouvelle rédaction :
"Le capital social est fixé à la somme de 5 000 000 €. Il est divisé en 312 500 actions de 16 € chacune, souscrites en numéraire et dont plus de 50 % et au maximum 85 % doivent appartenir aux collectivités territoriales. Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous."
AUTORISE son représentant à l'assemblée générale extraordinaire de la SADIV à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant ces modifications statutaires, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.
RENONCE au droit préférentiel de souscription dans le cadre de Paugmentation de capital de la SADIV exposé ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le pacte d'actionnaires et le dote de tous pouvoirs à cet effet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette décision.
16- SADIV - rapport de gestion pour l'exercice 2015 - approbation
Intervention de Monsieur LE COZ :
“ On vous demande d'approuver ce rapport de gestion. Comme pour celui de l'année précédente ce qui est important c'est de regarder en particulier le compte de résultat et le bilan. Ce qu'il faut savoir c'est que pour la SADIV l'origine de ses difficultés, est due au fait qu'elle est souvent obligées d'engager des frais, des dépenses pour des projets qui vont intervenir beaucoup plus tard (il faut acheter des terrains, faire des études, tout un tas de choses.....). Ils espèrent qu'avec cet apport au capital cela leur permettra d'avoir une facilité plus grande dans la réalisation de leurs travaux. Mais le bilan est très compliqué puisqu'il y a une partie des travaux qui sont fait directement par la SADIV, d'autres par contre qu'ils engagent pour le compte de tiers. C'est là qu'est la difficulté."
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public,
Vu le rapport de gestion 2015 établi par la S.A.DH.V.,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
APPROUVE le rapport de gestion 2015 de la S.A.D.I.V. joint en annexe.
33 17-Dérogation au repos dominical - autorisation d'ouverture le dimanche dans les commerces de détail et garages automobiles en 2017
Dans les établissements de commerce de détail et les concessions automobiles où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du Maire.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, Pactivité et Fégalité des chances économiques,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche,
Vu Particle L. 3132-25-3 du Code du Travail faisant référence aux accords entre l'employeur et les salariés, qui doivent notamment préciser les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical,
Vu Particle L. 3132-25-4 du Code du Travail prévoyant notamment que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à employeur peuvent travailler le dimanche, leur refus ne pouvant faire l’objet d’une mesure discriminatoire, et ne constituant pas une faute, un motif de licenciement ou un refus d'embauche, Vu Particle L. 3132-26 du Code du Travail concernant les dérogations au repos dominical dans les commerces de détail accordées par le Maire, Vu le souhait des concessionnaires automobiles, soumis aux dates de portes ouvertes fixées par les marques,
Considérant qu'une telle dérogation au repos dominical ne peut être autorisée qu'après avis du Conseil Municipal intéressé,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
AUTORISE Fouverture le dimanche, en 2017, pour les établissements de commerce de détail, (hors boucheries, coiffeurs, magasins de meubles et de camping), les :
> 15 janvier (soldes d’hiver)},
> 2 Juillet (soldes d'été),
> 10, 17 et 24 décembre (Fêtes de fin d’année).
AUTORISE les responsables de tous les garages automobiles situés sur le territoire de Redon à ouvrir exceptionnellement leurs établissements, en 2017, les dimanches :
> 15 janvier,
> 12 mars,
> 11 juin,
> 17 septembre,
> 15 octobre.
34 148- Pôle d'Echanges Multimodal - échange de terrains avec SNCF RÉSEAU pour la réalisation des travaux
Dans le cadre de l'aménagement du pôle d'échanges multimodal, la Ville de Redon et SNCF RÉSEAU doivent régulariser la situation foncière de certaines emprises, afin que chaque maître d'ouvrage soit propriétaire des terrains sur lesquels il réalise des travaux.
Ainsi, la Commune doit acquérir auprès de SNCF RÉSEAU une emprise foncière au sud des voies ferrées, sur laquelle elle aménage des aires de stationnement et une voie d'accès au PEM, ainsi qu’un petit garage préfabriqué situé rue Charles Sillard, destiné à être démoli.
De son côté, SNCF RÉSEAU doit acheter à la Ville une bande de terrain située le long des voies ferrées, sur laquelle elle a réalisé des travaux nécessaire à l’exploitation ferroviaire.
Un accord est donc intervenu entre la Ville et SNCF RÉSEAU pour procéder à : un échange de terrains, sur la base d’un prix de 10 €/m?° quelle que soit la nature des terrains échangés (bâtis ou non bâtis). Il convient de préciser qu'il s’agit du prix auquel la Commune a acheté, depuis le début du projet, tout le foncier nécessaire aux travaux du PEM.
L’avancement du chantier a permis à un géomètre d'intervenir récemment sur site afin de procéder à la division des terrains concernés, de calculer la superficie exacte des emprises à échanger et d'établir un document d’arpentage permettant d'attribuer un numéro cadastral aux nouvelles parcelles créées.
Ainsi, la surface de terrain à céder par la Commune de Redon est fixée à 3 708 m° (nouvelle parcelle cadastrée section AC n° 484 créée par division de la parcelle AC n° 468) et celle à céder par SNCF RÉSEAU s'élève au total à 3 275 m° (emprise de 3 227 m° située au sud des voies ferrées, cadastrée section AC n° 486 après division de la parcelle AC n° 477, et parcelle existante de 48 m° située rue Charles Sillard, cadastrée AC n° 470, sur laquelle est édifié le garage à démolir).
Compte tenu de la différence de superficie de 433 m° entre les terrains échangés, il en résulte donc une soulte à la charge de SNCF RÉSEAU d’un montant de 4 330,00 euros (433 m° x 10 €/m°.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 à 7, ainsi que L. 4311-9 à 12 et R. 1311-3 à 5, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 1114-1, L. 1211-1 et R. 12119,
Vu Pavis de France Domaine,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
ACCEPTE de procéder à un échange entre, d'une part, un terrain d’une surface de 3 708 m° appartenant à la Ville de Redon, cadastré section AC n° 484 après établissement d’un document d’arpentage et, d'autre part, les deux parcelles cadastrées section AC n° 486 pour une superficie de 3 227 m° et AC n° 470 pour une contenance de 48 m° (sur laquelle est édifié un garage préfabriqué), appartenant à SNCF RÉSEAU.
35 DIT que l'échange aura lieu moyennant le paiement d’une soulte d’un montant de 4 330,00 euros à la charge de SNCF RÉSEAU (prix net).
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux Affaires Foncières à Signer l'acte d'échange à intervenir, ainsi que tous les documents afférents.
19- Adhésion de la Ville de Redon au Conseil en Architecture et Urbanisme 35 - renouvellement de la convention avec le Département d'Ille-et-Vilaine
Intervention de Monsieur GRANVILLE :
“J'aimerais lire une phrase d'introduction de la convention qui me semble intéressante. C'est à la page 2 "L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels où urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt." Donc voilà la pertinence de l'architecte conseiller qui reçoit des particuliers à raison d'une permanence par mois. "
Intervention de Madame JUHEL :
" Juste une question car c'est vrai qu'il s'agit d'un service appréciable pour les gens qui ont des projets de constructions ou de réhabilitation. Pourrions-nous avoir un bilan quantitatif et qualitatif du service rendu? "
Intervention de Monsieur GRANVILLE :
" Oui nous vous ferons parvenir un bilan. "
La Ville de Redon adhère depuis l'année 2000 au dispositif des architectes- conseillers mis en place par le Département d'llle-et-Vilaine, désormais dénommé “Conseil en Architecture et Urbanisme 35", afin que les particuliers puissent bénéficier d'un conseil gratuit en Mairie lorsqu'ils. ont un projet de construction ou de rénovation d'une habitation.
La dernière convention signée avec le Département, pour une durée de trois ans, arrivant à échéance le 31 décembre 2016, il convient de la reconduire. Le Département propose de renouveler la convention pour une nouvelle durée de trois ans, couvrant la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2019.
L'adhésion au CAU 35 implique une participation financière de la Commune Pour chaque vacation en Mairie, afin de participer au salaire, aux charges patronales et aux frais de mission de l'architecte-conseiller (indemnités repas et frais de déplacement). Une vacation est décomptée dès lors que trois personnes (ayant un projet sur le territoire de Redon) sont reçues par l'architecte-conseiller au cours de ses permanences.
La participation financière de la Commune est fixée à la somme forfaitaire de 63,00 euros par vacation.
Ainsi, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Département d'Ille-et-Vilaine le renouvellement de la convention d'adhésion de la Ville de Redon au Conseil en Architecture et Urbanisme 35.
36 Le Conseil Municipal,
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale en date du 29janvier 1999 confirmant la mise en place du dispositif des architectes-conseillers, ainsi que celle en date du 22 octobre. 2009 ajustant les conventions avec les collectivités adhérentes et validant la nouvelle dénomination du réseau des architectes-conseillers en Conseil en Architecture et Urbanisme en Ille-et-Vilaine (CAU 35),
Vu la délibération de la Commission Permanente du Département d’llie-et- Vilaine en date du 2 décembre 2013 validant la nouvelle convention type avec les communes et les groupements de communes dans le cadre du CAU 35, modifiée par la délibération de la Commission Permanente du 24 octobre 2016, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2014 décidant de renouveler l'adhésion de la Commune de Redon au dispositif des architectes-conseillers et autorisant la signature d'une convention avec le Département d'IHe-et-Vilaine, Considérant que la précédente convention signée le 14 mars 2014 pour une durée de trois ans, avec effet au 1°’ janvier 2014, arrive à échéance le 31 décembre 2016 et que le Département propose de la reconduire pour une durée de trois ans, à compter du 1°’ janvier 2017,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Département d'Ille-et-Vilaine le renouvellement de la convention d'adhésion de la Commune de Redon au Conseil en Architecture et Urbanisme 35, pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2017, telle qu'elle est annexée à la présente délibération.
20- Rapport d'activités du Syndicat Départemental d'Energie 35 - exercice 2015 - communication
Intervention de Monsieur CROGUENNE :
" Vous avez tous lu la synthèse, vous avez pu accéder aussi au site du SDE 35 donc je pense que je ne vais pas revenir sur les travaux que nous avons entrepris en 2015. Pas de gros changements dans les structures. "
L'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Président d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement pour l'année précédente.
Ce rapport fait l’objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI peuvent être entendus.
I est donc fait communication du rapport d'activités du Syndicat Départemental d'Énergie 35 pour l'exercice 2015.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
37 PREND CONNAISSANCE du rapport d'activités du Syndicat Départemental d'Énergie 35 pour l’exercice 2015.
21- Rapport d'activités de la Communauté de Communes du Pays de Redon
- exercice 2015 - communication
Monsieur DUCHÈNE présente le rapport d'activités de la Communauté de Communes du Pays de Redon pour l'exercice 2015.
Intervention de Monsieur DUCHÈNE :
"Lors de la prochaine Commission Générale le 19 janvier, nous échangerons sur le projet de territoire avant que la Communauté de Communes ne délibère. Après la Commission Générale, nous présenterons le document qui a été préparé par Décision Publique et nous pourrons échanger. Vous en aurez eu communication au préalable bien évidemment. "
Intervention de Monsieur GÉRARD :
"A ce sujet Monsieur le Maire, je vous aurai fait cette demande donc je vous en remercie.
Intervention de Monsieur DUCHÊNE :
" Je pensais que vous aviez déjà reçu les documents.
Intervention de Monsieur GÉRARP :
" J'ai reçu le document que j'ai transmis aux collègues mais je vous remercie d’avoir fait cette demande d’avoir un échange entre nous au niveau du Conseil Municipal de Redon. "
Intervention de Monsieur DUCHÈNE :
“Nous le ferons donc après la présentation des délibérations le 19 janvier. Nous avons reçu le document affiné tardivement. Nous ferons le même travail avec le projet Confluence. Nous vous présenterons le projet Confluence quand nous aurons des documents
plus précis lors d'une Commission Générale. Je vous redirai les choses. Merci."
Intervention de Monsieur GÉRARD sur les Finances:
"Pour les recettes basées sur les taxes foncières où taxes d'habitation puisqu'il y a deux impôts locaux: la taxe d'ordure ménagère et la partie sur la taxe d'habitation, c'est un taux de 9,17%. Ces deux taxes sont plus importantes par rapport aux bases fiscales fortes et donc par rapport aux redonnais. Ce n'est pas anodin. C'est-à-dire que la part des redonnais proportionnellement dans les recettes est plus importante par rapport à d'autres habitants. Bien sûr on bénéficie parfois d'une proximité aux niveaux des services. Néanmoins c'est important de le-signater. L'évolution vers une redevance incitative des ordures ménagères va soulager les redonnais à ce niveau-là mais c'est vrai que la taxe d'habitation est basée sur les bases fiscales."
Intervention de Monsieur GÉRARD sur les Systèmes d'Information: " Par rapport à la fibre, c'est Orange qui a la concession et qui est chargée de vendre mais si j'ai bien compris en fonction de la vente ce sera déployé. Il faut que cela marche. Est-ce qu'il est prévu une communication, une information au niveau des redonnais par rapport à l'intérêt de cette fibre? Il y a quelque chose à faire puisque je pense que si les premières boucles ne sont pas faîtes, Orange ne va pas forcément investir plus. Je pense qu'il y a un enjeu."
38 Intervention de Monsieur DUCHÊNE :
" Avec les différents protagonistes, nous avons eu l'occasion de faire un point presse il y a maintenant un mois. Il y a eu, dans le journal municipal, une page consacrée au très haut débit. L'EPCI a investi près de 4 millions d'euros dans le dispositif, cela permet donc effectivement de développer la communication en la matière, d'en voir les avantages et les intérêts. “
Intervention de Monsieur GÉRARD :
" Moi je vous propose de tenir un tabieau de bord pour savoir où on en est, c'est-à- dire avoir des indicateurs pour voir si cela prend ou pas, sinon on risque de découvrir dans six mois que cela ne fonctionne pas. "
Intervention de Monsieur DUCHÈÊNE :
" C'est intéressant, mais on le saura grâce à Orange."
Intervention de Monsieur CARPENTIER:
"Je voulais simplement rajouter qu'Orange a fait une présentation de ses services hier rue Charles Sillard et qu'effectivement j'ai demandé au nom de la Ville à ce qu'il y ait une répartition réfléchie des différents acteurs du territoire. Les entreprises étaient présentes et seule Orange actuellement a le monopole de la distribution mais d'autres opérateurs vont arriver. Je sais qu'Orange actuellement, là où le réseau est accessible, fait une opération marketing à marche forcée près des redonnais et qu'effectivement les Redonnais se posent beaucoup de questions. J'ai demandé justement à Orange et à la CCPR que l'information, la meilleure possible, soit disponible à un endroit pour les citoyens de Redon et des alentours mais des problèmes se posent quant à la connaissance, par exemple, des débits, des coûts parce que je sais qu'actuellement Orange a fait des propositions à des redonnais avant le 26 décembre et que là nous sommes à la limite d'un marketing honnête. "
Intervention de Madame JUHEL sur le Tourisme :
"Madame FOUCHET vous êtes passée à pied joint sur la communication web, c'est important à signaler quand même. Enfin on l'a lu. C'est important de le dire car ce n'est pas anodin de noter cela sur le site de la Maison du Tourisme parce qu'il y a des gens maintenant qui achètent des formules toutes faîtes."
Intervention de Monsieur DUCHÊNE :
"Ça existe. "
Intervention de Monsieur GRANVILLE sur l'Environnement :
" J'en profite pour dire aussi que la Commission voirie CCPR a acté l'aménagement de la rue de Cotard à partir de la rue de Rennes jusqu'à l'accès à ia zone d'activité de Cotard pour l'enfouissement des réseaux, la création d'une piste cyclable et puis la réfection de la chaussée pour un montant de 110 000€. Normalement ça devrait être réalisé l'année prochaine. " °
intervention de Monsieur GÉRARD :
"Je voudrais féliciter le travail qui a été fait concernant l'environnement. Nous voyons bien qu'il y a une constante, des objectifs, un plan d'action, une rigueur dans. le travail et on voit que ça porte ses fruits, c'est-à-dire que c'est un travail depuis 2005 avec un tri développé sur le pays de Redon par rapport à d'autres secteurs, les déchèteries. Un vrai travail a été réalisé et on peut féliciter la CCPR'
intervention de Monsieur DUCHÊNE :
" On s'en félicite. Merci. "
39 intervention de Monsieur GÉRARD sur la Petite Enfance :
"Sur la petite enfance il y a vraiment un travail. J'observe en tant que Conseiller Communautaire qu'il y a très peu de délibérations voire d'échanges ou de présentations du travail réalisé. Je demanderai si c'est possible de le faire, et je vais le faire aussi pour après, au niveau de notre Conseil Municipal, dans le cadre d'une Commission Générale, une présentation de la réalité de ce service parce que là on a quelques grands chiffres mais par rapport même aux besoins, est-ce-que ça répond aux besoins, quelles sont les attentes? Je ne sais pas si une collègue adjointe au niveau de la petite enfance ici à Redon pourrait faire une présentation pendant % heure lors qu'une Commission Générale pour travailler cet aspect. “
Intervention de Monsieur DUCHÊNE :
"Très bien, entendu, c'est noté. "
Intervention de Monsieur GÉRARD sur le Développement Urbain - Habitat :
" Je souhaiterais que l'on fasse un point régulier, pas tous les mois mais au moins une fois à deux fois par an sur l'avancement de l'OPAH. On voit bien que c'est une opération complexe qui nécessite une vigilance, il ne faut pas que l'on se retrouve dans deux ou trois ans avec Un manque d'opérations. Je crois qu'il faut que l'on puisse le faire. ”
Intervention de Monsieur DUCHÈNE :
" On le fera, c'est prévu. Pour l'instant ça démarre, mais il est prévu de l'évaluer, comme nous le faisons d’ailleurs pour tous les dispositifs. "
Intervention de Monsieur GÉRARD sur le Théâtre :
"Concernant le Théâtre, j'ai une question que j'ai déjà exposé à l'Adjoint à la Culture. Comment utiliser le théâtre en dehors de sa programmation? Notamment par rapport aux fêtes de fin d'année. On a l'impression que ce théâtre n'est pas utilisable en dehors des spectacles qui sont programmés. Je vous pose la question: comment faire pour qu'il soit plus utilisé? D'autres actions culturelles peut-être plus modestes ou autres mais je trouve que c'est dommage d'avoir un tel équipement en Centre-Ville et qu'il soit parfois fermé de longs mois alors qu'il pourrait être utilisé par exemple pendant cette opération de Noël. "
intervention de Monsieur DUCHÊNE :
" Entendu, nous y travaillons.
Intervention de Monsieur GÉRARD :
"Ça permet un balayage des activités. Je propose d'y mettre notre partie, la partie démocratie locale parce qu'il y a aussi une Assemblée Communautaire, des Commissions Communautaires qui se réunissent et qui sont ouvertes aux Conseillers Municipaux, il y a des groupes de travail ouvert aux associations, toute une vie démocratique qui existe et qui n'apparaît pas là. Je crois que c'est important aussi qu'il y ait une évolution. "
Intervention de Monsieur DUCHÊNKE :
" Ilest vrai que beaucoup de dossiers, de projets, de ce qui se fait ici et là, sont ignorés par nos concitoyens, ou par les élus. Je m'en aperçois. Nelly CLODIC a rejoint la commission Culture il y a quelque temps en remplacement de Madame ÉVAIN. Nous y travaillons, nous préparons les délibérations et il y a des réflexions. Il faut sans doute améliorer la communication, je parle de la culture, mais nous pourrions tout autant parler du développement économique, effectivement. "
L'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Président d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement pour l'année précédente.
40 Ce rapport fait l’objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI peuvent être entendus.
Il est donc fait communication du rapport d'activités de la Communauté de Communes du Pays de Redon pour l'exercice 2015.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle
L.5211-39,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
PREND CONNAISSANCE du rapport d'activités de la Communauté de Communes du Pays de Redon pour l'exercice 2015.
Questions diverses
1) Intervention de Monsieur GÉRARD :
" Une question diverse puis ma collègue. C'est par rapport à la pétition en ligne. La délibération par rapport au PEM, tout le monde le sait, l'insatisfaction par rapport au TGV mais il y à une même insatisfaction par rapport aux grilles TER. Hélas il y a eu quand même une réunion ouverte aux usagers et aux redonnais. Il y a une très forte inquiétude de la part des usagers on va dire du quotidien même si les gens qui prennent le TGV sont parfois des usagers du quotidien, ceux qui font la navette en Belgique on parle des navetteurs, ceux qui vont à Rennes, à Nantes où à Vannes ou qu'ils viennent de Rennes, de Vannes ou de Guipry la modification due aux horaires de TGV et puis ce que l'on appelle Bretagne Grande Vitesse a des conséquerices qui peuvent être parfois très embêtantes on va dire. Une partie des usagers, le CODEF dont je suis membre, on fait une enquête. Une partie des usagers envisagent finalement de prendre leurs voitures puisque les horaires ne correspondent plus à leurs possibilités, à leurs attentes. Ça rallonge le temps par jour, on peut dire 4 heure par jour et bien oui quand il y a des enfants à aller chercher ça devient impossible. Donc nous avons alerté la région, la SNCF, le Comité Ferroviaire dont vous faite partie a aussi interpellé la région. li y a une forte inquiétude puisque finalement il y a une dégradation, même si le vice-président ne le reconnait pas, du service. Même si il y a quasiment le même nombre du fait que ce ne soit pas les mêmes heures, exemple le train arrive à 8h10 et il commence à 8h00 le travail ce n'est pas possible, pour les postes ou ils n'ont pas la maîtrise leurs horaires ou les personnes dans le commerce. il y a une pétition en ligne. Je vous invite à la signer et à agir pour qu'il ait une amélioration. On veut bien comprendre que ce soit compliqué mais finalement ce projet, ce PEM, cet investissement risque d'arriver à aller à l'encontre de ce que l'on veut, c’est-à-dire une régression en termes d'usagers. Je ne l'espère pas, on ne l'espère pas mais il va bien falloir une amélioration des grilles horaires. C'est le sens de la pétition. Si ça peut-être sur le site?"
Intervention de Monsieur DUCHÉNE :
"Nous appartenons au même groupe de travail sur ce sujet. J'ai vu que le rendez-vous que nous avons sollicité avec le Président de la Région tarde malgré les contacts qui ont été pris. On nous fait toujours un peu attendre et trop attendre et j'ai conscience, effectivement, de la médiocrité de l'offre TER. J'ai eu l'occasion de rencontrer un certain nombre de nos concitoyens venus me voir depuis cet été sur ce sujet. Les grilles telles qu'elles sont proposées ne sont pas bonnes, ne sont pas satisfaisantes car elles ne répondent que très imparfaitement aux besoins des redonnais et des habitants du territoire du Pays de Redon. Nous avons engagé collectivement des démarches mais qui re produisent pas de fruits. Alors, si nous ne nous désarmons pas, nous voyons aussi notre difficulté à convaincre sur ce sujet. Je pense qu'il faut poursuivre notre action.
41 Je pense que la pétition est un outil intéressant, qui aura l'avantage de montrer, d'objectiver, le besoin et la demande du territoire. Nous réitérerons nos demandes auprès de Monsieur le Président de la Région Bretagne pour obtenir, je l'espère, satisfaction. Mais le dossier est complexe, comme l'était et comme l'est d'ailleurs toujours celui de la desserte TGV. Le combat, vous le savez, n'est pas terminé. 11 nous faut, il nous faudra toujours et encore faire valoir les
intérêts de notre population. "
Intervention de Madame ÉVAIN :
" Pour la minorité la question du commerce n'est pas une question diverse. Mais n'ayant pas eu à traiter ce sujet au cours de ce Conseil nous intervenons ici pour vous dire notre désaccord sur la façon dont la question du commerce du CentreVille est actuellement traitée par votre équipe. La Commission Finance - Commerce du 29 novembre a été consacrée pour la première fois depuis plus de 2 ans au commerce. Au cours de cette réunion, l'Adjointe au Commerce nous a présenté ses investigations sur le sujet. Elle nous a fait part de son impuissance à ce jour à endiguer la désertification du Centre-Ville. Nous espérons que l'investissement dans une enquête sur le commerce en Centre-Ville qui a été diligentée par la Ville de Redon portera ses fruits et que des actions pour soutenir les commerces de proximité pourront voir le jour en 2017. Sachez que nous serons très attentifs à ce que la Ville de Redon soit redynamisée. "
Intervention de Monsieur DUCHÈNE :
"Nous sommes dans l'action publique, l'action politique, et nous nous donnons des moyens. Une étude est engagée. Nous réfléchissons à l'activation d'un certain nombre de leviers dont j'aurai à vous parler prochainement, réflexion à laquelle vous serez d'ailleurs associés. Je renvoie d'ailleurs au moyen humain dont j'ai parlé tout à l'heure, enfin, moyen humain, si je peux me permettre, je n'aime pas beaucoup cette formule, mais du Directeur Général Adjoint notamment qui aura, dans ses missions, celle du suivi de la vitalisation du Centre-Ville. Vous voyez donc que je suis toujours conséquent. Il ne s'agit pas de fatalisme. II s'agit de comprendre que l'action publique en la matière est limitée. La Ville n'a pas à se substituer à l'initiative privée. Elle peut aider, accompagner les initiatives, mais, à un moment, ce n'est plus son rôle, si vous me permettez l'expression : "ce n'est pas son business". Ce que montrent les premiers éléments de l'enquête qui a été commandée par la Ville auprès du CDHAT, c'est que nous avons des coûts de loyers, d'ailleurs très variables, probablement prohibitifs. Est-ce que nous pouvons incliner, nous collectivités, les choses ? Est-ce que nous pouvons aider des futurs locataires à emménager ? Pourquoi pas. En tout cas, nous aurons à réfléchir et ensemble, puisque nous en avons parlé de façon très aimable dans d'autres lieux, nous pourrons effectivement échanger sur ce sujet. Je ne prétends pas détenir la vérité en la matière, mais je n'aime pas entendre des leçons. Si vous voulez collaborer à l'action municipale, cessez ce ton et venez vers moi pour que nous travaillions ensemble, et nous pourrons le faire. "
Intervention de Monsieur GRANVILEE :
" À la Commission Finance - Commerce du 29 novembre, nous avons passé 2 heures en donnant des informations intéressantes. Madame ALBERT vous dira tout le travail qui a été réalisé aussi par ses services. On a l'impression que l'on arrivera de toute façon jamais à vous convaincre de quoi que ce soit. Ça donne l'impression d'une maîtresse d'école qui dit, qui convoque l'adjointe, en disant: “l'année prochaine il me faut des résultats, l'année prochaine il me faut des commerces en Centre-Ville, sinon vous allez voir on ne va pas être content.” Mais c'est vrai comme le dit le Maire, on ne voit pas tellement vos propositions. Je n'ai vu aucune proposition de votre part. Donc faites un plan de revitalisation du Centre-Ville et à ce moment-là vous serez crédibles. En ce qui concerne la longue liste de nos actions, est-ce que cela vaut encore la peine de les redire, de les répéter? On les a écrites, vous avez les documents, vous n'êtes pas convaincus parce que c'est un outil politique que vous utilisez
systématiquement et bien utilisez le jusqu'au bout.
42 Aujourd'hui on commence un petit peu à être usé parce que nous voyons très bien que, quoique l'on fasse, quoique l'on dise, vous resterez sur votre même position parce que c'est quelque chose qui vous est utile politiquement et là-dessus on ne peut rien y faire." Intervention de Monsieur DUCHÊNE :
" Exactement, vous vous servez de cela pour faire valoir vos intérêts très politiciens me semble-t-il. Je le considère comme tel et je trouve cela assez déplorable. C'est un problème beaucoup plus complexe. Vous cristallisez les choses, vous renvoyez la responsabilité à la collectivité. Je trouve cela inadmissible. Je ne m'exonère pas de mes responsabilités pour autant. La Ville a commandé une étude qui est un préalable à des décisions et à des actions. Cessez donc à chaque fois de réitérer vos quasi leçons et vos provocations sur ce sujet. Venez plutôt de façon constructive vers moi. Je suis prêt à vous accueillir, je vous l'ai dit."
Intervention de Madame CEODIC :
" Que diraient les redonnais si nous ne remettions pas comme vous dites sur le tapis des sujets qui les intéressent? Les redonnais viennent vers nous pour nous exposer ce sujet-là. H serait incompréhensible que nous n'en parlions pas en Conseil Municipal."
Intervention de Monsieur DUCHÊNE :
" Mais on peut en parler "
intervention de Madame CLODIC :
"Et nous n'avons jamais refusé de travailler en Commission sur ce sujet et sur n'importe quels sujets d'ailleurs. "
Intervention de Monsieur DUCHÈNE :
" Et bien faites-le, venez avec des propositions. Moi, je vous le dis, je l'ai dit à Madame ÉVAIN il y a quelques jours, je n'ai pas prétention à détenir la vérité sur le sujet. Je m'informe des expérimentations qui sont faites ici ou là. Certaines fonctionnent, d'autres pas. Échangeons, mais arrêtez d'en faire un sujet de polémique, un sujet que vous ramenez à vous comme si vous aviez des solutions vous-mêmes. Ecoutez, vous êtes en train de le prétendre à chaque fois, venez plutôt avec des solutions. Si celles-ci sont meilleures que les nôtres, alors nous aviserons, mais venez, je dirai que vous aurez contribué utilement à l'action municipale. Je crains que vous n'en ayez pas en réalité, c'est ça le problème. Pour ma part, je serai dans la proposition dans le courant de l'année 2017, vous le verrez. Nous y travaillons et nous y travaillerons ensemble. Mais de grâce, arrêtez de donner des leçons et arrêtez de vous servir d'un sujet qui vous dépasse très largement. Vous vous en servez, je le vois à chaque fois dans la presse. Vous véhiculez par ailleurs un certain nombre d'approximations sur le sujet mais vous en faites pour le coup, si vous me permettez l'expression, votre fonds de commerce. Je trouve cela déplorable. D'autres remarques ? "
Intervention de Monsieur GÉRARD :
" Oui, oui parce que là je vais réagir. D'une part les propositions, je crois, dans ce Conseil, on en a fait plusieurs. Vous dites que nous sommes sur des propositions moralisantes mais vos propos depuis 10 minutes ne sont que des propos culpabilisants voir presque méprisants. Par rapport au commerce il y a des choix politiques. Vous voyez bien que dans l'opposition nous ne sommes pas sur des postures politiciennes. Vous le savez très bien. Il y a des choix politiques. C'est des grands choix d'orientations politiques. I! y a des désaccords et c'est cela que l'on veut exprimer. Sur la ZAC c'était la même chose. Maintenant nous sommes prêts à collaborer mais à partir du moment où l'on prend des décisions majeures qui impactent, notamment pour le commerce, il ne faut pas s'étonner après que c'est compliqué de modifier les choses. Tout est lié.
intervention de Monsieur DUCHÈNE :
" Non, tout n'est pas lié. Elle est là avec des enseignes qui ne seraient pas ailleurs, pas dans le Centre-Ville en tout cas. Vous n'allez pas nous la refaire à chaque fois.
43 Intervention de Monsieur GÉRARD :
" D'accord, bon vous êtes d'accord avec cela."
Intervention de Madame ALBERT :
" D'abord je n'apprécie pas du tout vos propos Madame ÉVAIN. À la réunion où nous sommes allés encore il y a 1 semaine à Rennes, on nous a encore parlé de cet équilibre entre la périphérie et le Centre-Ville et la complémentarité entre le commerce de périphérie et de Centre-Ville. Les 4 communes qui ont témoigné de leurs expériences l'ont fortement souligné. C'est ce que sans cesse vous critiquez."
Intervention de Monsieur DUCHÉNE :
"Bonnes fêtes de fin d'année. Nous nous revoyons en janvier. Je vous rappelle que la cérémonie des vœux a lieu le mercredi 4 janvier. "
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.
44