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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20240627 DEL2024 06 044 DE 1 1 1 1
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20240627 DEL2024 06 044 DE 1 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Investissement et développement économique,
N° DELIB 2024/06/044
République Française
Département de la Nièvre
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le 16/07/2024
ID : 058-215800863-20240627-DEL2024 06 044-DE
Date de la convocation : 21/06/2024
Date d’affichage : 21/06/2024
Nombre de membres afférents au
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
| Effectifs 21 ||
|
Séance du 27 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept juin à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD,
premier adjoint, en application de l’article L2122-17 CGCT.
| Etaient présents : M. Lienhard, Mme Leroy, M. Renaud, Mme Boulogne,
M. Bonnet, Mme Ouvry, M. Marasi, Mmes Guiblin, Breuzet, Milliard,
MM Ponsonnaille, Cassera, Mme Colonel, M. Blandin, Mme Pabiot, M.
| Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier, MM Boucher Baudard, Boujlilat,
Mme Denis.
Absents avant donné procuration: M. Gillonnier à M. Lienhard, M.
Dedisse à M. Ponsonnaille, M. Reby à M. Cassera, Mme Guillaume à Mme
Leroy, M. Gabez à M. Bonnet, Mme Leclerc à Mme Reboulleau, Mme
Borel à M. Boujlilat.
Absente : Mme Tabbagh Gruau.
Nombre de votants | 28 ||}
Votes « Pour » | 28 |
Votes « Contre » 0
| _ Abstentions 0 |
L Procurations 7 | Secrétaire de séance : M. Cassera.
Objet de la délibération : Avenant au contrat de concession pour
l'exploitation de la fourrière automobile.
| Par délibération en date du 8 décembre 2022, le Conseil Municipal
a confié la gestion et l’exploitation de la fourrière automobile à la
SASU G.P.R.
Le contrat détermine les conditions d’enlèvement et de mise en
fourrière des véhicules automobiles en infraction sur le territoire de
la Commune,
Les prestations sont rémunérées suivant un arrêté ministériel qui fixe
les tarifs maxima des frais de mise en fourrière.
Un arrêté publié au Journal officiel le 29 février 2024 a modifié les
plafonds des frais d'enlèvement et de garde journalière pour les
voitures particulières. N° DELIB 2024/06/044
Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024 S L
Publié le 16/07/2024 C
ID : 058-215800863-20240627-DEL2024 06 044-DE
À compter du ler mars 2024, les montants maxima des frais de
fourrière pour les voitures particulières sont les suivants :
+ Immobilisation matérielle (pose de sabot) : 7,60 €
+ Opérations préalables à la mise en fourrière (déplacement
du véhicule) : 15,20 €
+ Enlèvement : 127,65 € (au lieu de 121,27 €)
+ Garde journalière : 6,75 € (au lieu de 6,42 €)
+ Mise en vente : 100 €.
Il vient modifier les tarifs contractuels.
VU l’avis favorable de la Commission des finances.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'avenant portant modification des tarifs de mise en
fourrière suite à l’arrêté ministériel du 29 février 2024,
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous documents
et à effectuer toutes formalités.
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Président de séance, Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le 16/07/2024 S L O7
v v ID : 058-215800863-20240627-DEL2024 06 044-DE
Le
Ville de
Cosne-Cours-sur-Loire
- 1 -
Délégation de service public pour la gestion
de la fourrière automobile municipale
Contrat de concession
Avenant
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, sise Hôtel-de-Ville – Place du Dr J. Huyghues des Etages - BP 123 - 58206 Cosne-Cours-Sur-Loire Cedex, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Daniel GILLONNIER, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2024, ci-après dénommée « LA COMMUNE »,
D’une part,
ET
La SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE A ASSOCIE UNIQUE G.P.R. (nom commercial : Garage PETIT), dont le siège social est situé à Cosne-Cours-sur-Loire (58200), rue des 3 Ponts, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 818 679 177, représentée par son Gérant, Monsieur Romain PETIT, ci-après dénommée « LE DÉLÉGATAIRE »,
D’autre part.
La Commune a confié la gestion de la fourrière automobile à la SASU GPR (Garage PETIT) pour une durée de quatre (4) années. Il a pris effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2026.
Article unique
Les tarifs des frais de mise en fourrière applicables aux véhicules (voitures particulières, poids- lourds, cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception…) sont encadrés par la réglementation. Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le 16/07/2024 S L O7
ID LAPFAR NA FONNNRA NAN ANNONT MI NANNA NN 044 DE
- 2 -
Un arrêté publié au Journal officiel le 29 février 2024 a modifié les plafonds des frais d'enlèvement et de garde journalière pour les voitures particulières.
À compter du 1er mars 2024, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants :
Immobilisation matérielle (pose de sabot) : 7,60 €
Opérations préalables à la mise en fourrière (déplacement du véhicule) : 15,20 €
Enlèvement : 127,65 € (au lieu de 121,27 €)
Garde journalière : 6,75 € (au lieu de 6,42 €)
Mise en vente : 100 €.
Toutes autres clauses du contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile municipale liant les parties demeurent inchangée, les parties entendant en outre que le présenta avenant s’incorpore audit contrat et ne fasse qu’un avec lui.
Fait à COSNE-COURS-SUR-LOIRE, le
En un exemplaire unique.
Le Maire, Le délégataire,
La S.A.S. G.P.R.
Daniel GILLONNIER. Romain PETIT.