Procès Verbal - j5ah3cwzlppw8as

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Procès Verbal - j5ah3cwzlppw8as Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Côtes-d'Arey. Lien du pdf (Procès Verbal - j5ah3cwzlppw8as)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Environnement, Procès-verbal conseil municipal du 16/06/2025

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MAIRIE DES COTES D’AREY

PROCES VERBAL -CONSEIL MUNICIPAL DU 16 octobre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 16 octobre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de LES COTES D’AREY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Christian BOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Date de la convocation du conseil municipal : 27 mai 2025

Présents : Christian BOREL, Jean-Pierre CAILLOT, Sandrine SILVESTRE, Pierre PELLOUX PRAYER , Dominique CHESNEAU, Bernadette DUTOUR, Anne TREYNET, Laurence MULLER, Catherine VIGNON, Geoffrey VALLIN, , Karine FERRAND, Fabien COLLEVILLE, Nicolas MANIN, Cyprien BERMUDES

Pouvoirs : Yannick OLLAGNIER à Sandrine SYLVESTRE, Florent GAUVIGNON Bernadette DUTOUR

Absents : Christine DEGUERRY-MUGNIER, Katy THAIZE, Gilbert VOLTA arrivé à20h51

Mr Dominique CHESENAU a été élu secrétaire de séance.

PRESENTS : 14 POUVOIRS : 2 VOTANTS : 16

Approbation du PV du Conseil Municipal du 24 JUILLET 2025 Le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juillet 2025 a été adopté à l’unanimité.

I. FINANCES

DELIBERATION N°2025/018 : Aménagement du centre bourg sur le secteur La Serve

Rapporteur Monsieur Jean-Pierre CAILLOT

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le rapport de la CLECT réunie le 13 septembre 2017,

VU la délibération n°17-222 du Conseil Communautaire de ViennAgglo en date du 14 décembre 2017,

VU la délibération n° 23-13 du Conseil Communautaire en date du 31 janvier 2023,

VU la délibération n° 23-13 du Conseil Communautaire en date du 30 janvier 2024,

VU l’avis du Bureau Communautaire du 12 novembre 2024,

ORDRE DU JOURProcès-verbal conseil municipal du 16/06/2025

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Vu la délibération 2025-001 du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2025,

Après une étude complémentaire, le coût total de l’opération pour la commune est estimé à 787 080.10 € HT.

Au regard, des subventions d’ores et déjà notifiées et de la modification du montant estimé de subvention par l’agence de l’eau, le plan de financement prévisionnel a été revu ci-après.

OPERATION 1 OPERATION 2

A m é na ge m e nt e t v é gé t a lis a t io n de

l'e s pa c e public du qua rt ie r de la S e rv e

A m é na ge m e nt d'une a ire de lo is irs /

ludo s po rt iv e s ur le qua rt ie r

N o rd de la S e rv e

DEPENSES Montant HT RECETTES HT Montant des dépenses éligibles Montant subvention sollicité Montant subvention sollicité % projet global

Parking provisoire 34 711,00 € SUBVENTIONS

Lot 1 - VRD 428 307,50 €

Lot 2 - Espaces verts 160 332,73 € DEPARTEMENT

Lot 3 - Jeux terrain multisports 123 050,00 € 1 arbre - 1 habitant 45 712,00 € 20 000,00 € 2,54%

Dotation territoriale 285 805,00 € 85 741,00 € 10,89%

MOE 5,45 % 40 678,87 €

REGION

Jeux inclusif 12 170,00 € 6 085,00 € 0,77%

ETAT

Fonds vert - Renaturation 552 593,50 € 276 296,75 € 35,10%

DETR 699 794,00 € 79 086,07 € 10,05%

ANS 201 580,00 € 100 790,00 € 12,81%

Agence de l'eau 5 000,00 € 0,64%

Autofinancement

Total Subventions 72,80%

Total 787 080,10 € Total 100,00%

PLAN FINANCEMENT PREVISIONNEL

LA SERVE

214 081,28 €

572 998,82 €

787 080,10 €

Après cet exposé et, il vous sera demandé

D’ARRETER le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de 641 849.90 € HT et la part de cette enveloppe affectée aux travaux à 608 677.00 € HT D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et de signer tous les documents afférents à la présente délibération D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le soutien financier de l’agence de l’eau pour un montant estimé de 66 400€

DECISION NOMBRE QUI POUR 17

CONTRE

ABSTENTION

DEBAT : Pas de questionProcès-verbal conseil municipal du 16/06/2025

3

DELIBERATION N°2025/019 : Transmission électronique des documents budgétaires sur @budgetaires

Rapporteur : Madame Sandrine SILVESTRE

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs ;

Vu la délibération n°13-15 du 16 avril 2013 portant l’adhésion au dispositif ACTES – dématérialisation des relations avec la Préfecture de l’Isère Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État signé le 16 avril 2013,

Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents budgétaires sur @budgétaires.

Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :

Il est ajouté à la fin de la partie 3 de la convention susvisée un article 3.3 rédigé comme suit :

La transmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet.

Le flux qui assure la transmission de l’acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve. Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.

La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.

À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être transmis par voie électronique. Note explicative de synthèse – conseil municipal du 16 octobre 2025 3

Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.

La transmission électronique des documents budgétaires concerne l’intégralité des documents budgétaires de l’ordonnateur.Procès-verbal conseil municipal du 16/06/2025

4

Après cet exposé il vous sera demandé :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches et de signer tous les documents afférents à la présente délibération.

DECISION NOMBRE QUI POUR 17

CONTRE 0

ABSTENTION 0

DEBAT : Pas de question

II. RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N°2025/020 : Modalités d’attribution du RIFSSEP Rapporteur : Monsieur Le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 2121-12, L. 2121-29 et L. 2122-18 (communes) Vu le code général de la fonction publique (CGFP), et notamment ses articles L. 712-1, L. 714-1 et L. 714-4 et suivants

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’État et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations n°2017-26 du conseil municipal du 28 septembre 2017 et n°2021-27 du conseil municipal du 25 novembre 2021 ;

Vu les avis du Comité Social Territorial en date des 21 septembre 2021 et 2 novembre 2021,

Vu l’avis du Comité Social Technique du 17 septembre 2024 ;Procès-verbal conseil municipal du 16/06/2025

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Monsieur le Maire rappelle que le RIFSEEP a notamment pour objectifs de : • Renforcer l’attractivité de la collectivité pour le recrutement

• Favoriser la motivation et diminuer l’absentéisme

• Fidéliser les agents dont le travail donne satisfaction

• Valoriser le régime indemnitaire

• Valoriser la fonction occupée et/ou la manière de servir

• Reconnaitre le niveau d’expertise et/ou le niveau de responsabilité •

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier la mise en œuvre du RIFSEEP. Article 1 :

Les délibérations 2021-27 du conseil municipal du 25 novembre 2021 et 2017-26 du conseil municipal du 10 octobre 2017 sont abrogées.

Article 2 :

PLANCHER 2024 PLAFONDS 2024 Rappel des MAX LEGAUX PLANCHER 2024 PLAFONDS 2024 Rappel des MAX LEGAUX ATTACHE - ATTACHE PRINCIPAL GROUPE 1 Direction des Services 6 300,00 € 12 000,00 € 36 210,00 € 2 200,00 € 4 500,00 € 6 390,00 € REDACTEUR GROUPE 1 Gestionnaire RH et Finances 3 733,61 € 9 167,46 € 23 800,00 € 1 239,65 € 2 613,10 € 3 825,00 € GROUPE 2 Gestionnaire administrés et encadrement proximité 3 607,26 € 7 313,38 € 23 505,00 € 1 222,89 € 2 557,24 € 3 795,00 € ADJOINTS ADMINISTRATIFS GROUPE 1 Gestionnaire RH et Finances 1 167,22 € 3 334,92 € 11 340,00 € 279,31 € 726,21 € 1 260,00 € GROUPE 2 Gestionnaire administrés et encadrement proximité 914,53 € 2 626,75 € 10 800,00 € 245,79 € 614,49 € 1 200,00 € ADJOINTS ANIMATION GROUPE 1 Responsable service périscolaire 1 167,22 € 3 334,92 € 11 340,00 € 279,31 € 726,21 € 1 260,00 € GROUPE 2 agent d'exécution 914,53 € 2 626,75 € 10 800,00 € 245,79 € 614,49 € 1 200,00 € ATSEM GROUPE 1 agent d'exécution 914,53 € 2 626,75 € 10 800,00 € 245,79 € 614,49 € 1 200,00 € ADJOINTS TECHNIQUES GROUPE 1 Responsable service Technique 1 167,22 € 3 334,92 € 11 340,00 € 279,31 € 726,21 € 1 260,00 € GROUPE 2 agent d'exécution 914,53 € 2 626,75 € 10 800,00 € 245,79 € 614,49 € 1 200,00 € AGENT DE MAITRISE GROUPE 2 agent d'exécution 914,53 € 2 626,75 € 10 800,00 € 245,79 € 614,49 € 1 200,00 € ADJOINTS DU PATRIMOINE GROUPE 2 Encadrant bibliothèque 914,53 € 2 626,75 € 10 800,00 € 245,79 € 614,49 € 1 200,00 € CIA CATEGORIE C IFSE CATEGORIE A CATEGORIE B

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires ainsi qu’aux contractuels de droit public sur emploi permanent ou non permanent, à l’exclusion des vacataires.

Article 3 :

Le régime indemnitaire sera composé de deux parts, une part fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)Procès-verbal conseil municipal du 16/06/2025

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et une part variable :

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

• La part fixe (IFSE) est basée sur des niveaux de responsabilités et l’expérience professionnelle acquise.

• La part variable (CIA), appréciée lors de l’entretien professionnel annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Elle est liée au poste de l’agent, le cas échéant, et à son expérience professionnelle (et non au grade).

Les montants de l’IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Une ligne sur le bulletin de salaire indiquera « Rifseep régie » annuel (sujétion particulière pour les régisseurs d’avances ou de recettes) qui correspond à une contrainte spécifique du fait même de la nature des fonctions occupées par l’agent et ne peut donc se cumuler avec le RIFSEEP. Le « Rifseep régie » dépend du montant moyen de la régie concernée.

Il en est de même pour « Rifseep assistant de prévention » de 160 € versé par an. Article 4 :

L’agent continuera à percevoir l’intégralement son régime indemnitaire (IFSE+CIA) dans les cas suivants :

• Congés annuels

• Récupération du temps de travail

• Compte épargne temps

• Autorisations exceptionnelles d’absence

• Congé maternité, paternité, adoption

• Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

• Période de préparation au reclassement (PPR)

• L’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) seront proratisés en cas d’arrêt de maladie ordinaire, mi-temps thérapeutiques supérieur à 15 jours (à l’exception des arrêts suite accident de travail) avec un minima de 33 %.

• Et en vertu du principe de parité avec la Fonction Publique de l’État, les agents ont droit au maintien des primes et indemnités (dont l’IFSE) pendant les périodes de Congé Longue Maladie et de Congé Grave Maladie à hauteur de 33 % de la rémunération indemnitaire la première année, 60 % la deuxième et la troisième année. Le Congé Longue Durée n’est pas concerné par le maintien des primes et indemnités.

Article 5 :

La part fixe du régime indemnitaire (IFSE) sera versée semestriellement (en juin et novembre) au prorata du temps de travail

La part variable (CIA) fera l’objet d’un versement annuel (en novembre).

Article 6 :Procès-verbal conseil municipal du 16/06/2025

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Le maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la collectivité, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 7 :

Le régime indemnitaire fait l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions,

• En cas de changement de grade,

• Tous les 4 ans en l’absence de changement et au vu de l’expérience acquise.

Article 8 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité Après cet exposé il vous sera demandé :

• D’approuver la modification du Rifseep présentée ci-dessus,

• D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus.

• D’inscrire chaque année au budget les crédits correspondants ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre acte y afférent ;

• De charger Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet dès son envoi en Préfecture.

DECISION NOMBRE QUI POUR 17

CONTRE 0

ABSTENTION 0

DEBAT :

Madame Karine Ferrand demande comment les montants du RIFSEEP sont déterminés.

Madame Sandrine Sylvestre, adjointe, rappelle que les montants plafonds (mini/maxi) sont fixés par le CDG. Les montants attribués aux agents ne sont pas communiqués en Conseil Municipal.

Madame Karine Ferrand demande si les évaluations annuelles des agents sont faites à partir de critères prédéfinis.

Monsieur Christian Borel, maire, répond qu’effectivement des grilles de critères prédéfinis servent à l’évaluation des agents.

III. INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N°2025/021 : Avenant des conventions d’assistance réalisée par Vienne Condrieu Agglomération

Rapporteur : Monsieur Le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU les statuts de Vienne Condrieu Agglomération,

VU la convention de mutualisation pour la dématérialisation des marchés et l’assistance du service commande publique en vigueur,

VU la convention de mutualisation pour l’assistance du service commun d’archives Vienne Condrieu Agglomération / Vienne en vigueur,

VU la délibération n°24-168 du Conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération du 24 septembre 2024 approuvant la revalorisation desProcès-verbal conseil municipal du 16/06/2025

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contributions financières des communes au titre des conventions de services réalisées par l’Agglo ;

Les prestations d’assistance de Vienne Condrieu Agglomération aux communes n’ont jamais fait l’objet de revalorisation financière depuis leur création (en matière de commande publique depuis 2015). En parallèle, les services apportés ont évolué (assistance qui inclut des prestations qui n’étaient pas envisagées lors de leur mise en place initial). De plus les tarifs établis par l’Agglo sont bien inférieurs aux prix pratiqués sur le marché. Aussi, dans le cadre du chantier « marges de manœuvre », il a été proposé d’actualiser certains coûts ou prestations.

Ainsi, tout en gardant comme objectif le renforcement de la solidarité intercommunale, une augmentation des tarifs de l’ordre de 6 % a été proposée pour les prestations d’assistance payantes fournies par l’Agglo aux communes, à compter du 1er janvier 2025 :

Convention de mutualisation pour la dématérialisation des marchés et l’assistance du service commande publique, approuvée par délibération du Conseil communautaire n°20-234 ;Procès-verbal conseil municipal du 16/06/2025

9 Convention de mutualisation pour l’assistance du service commun d’archives Vienne Condrieu Agglomération / Vienne, approuvée par délibération du Conseil

communautaire n°21-67.

Le principe de cette revalorisation a été approuvée par délibération n°24-168 du Conseil communautaire de l’Agglo du 24 septembre 2024.

Ainsi, à compter de 2025, les modalités suivantes s’appliquent : Concernant la convention de mutualisation pour la dématérialisation des marchés et l’assistance commande publique :

Forfait annuel réévalué et différencié en fonction du nombre de procédures lancées par les communes/EPCI : forfait de base à 1 800€ (au lieu de 1 700€ initialement) et forfait à 3 600€ pour un nombre supérieur à 5 procédures et/ou 10 lots.

Concernant la convention de mutualisation pour l’assistance du service d’archives :

Passage d’un coût journalier (7 heures) de 205 € à 218 €.

Les avenants aux conventions sont annexés à la présente délibération. Après cet exposé il vous sera demandé :

D’APPROUVER les avenants ci-joints concernant les conventions de services réalisées par Vienne Condrieu Agglomération

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dument habilité à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

DECISION NOMBRE QUI POUR 17

CONTRE 0

ABSTENTION 0

DEBAT : Pas de question

IV. URBANISME

DELIBERATION N°2025/022 : TE38 / Transfert de compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »

Rapporteur : Monsieur Pierre PELLOUX

Vu, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu, les statuts de TE38 approuvés à l’unanimité par ses membres et ratifiés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2014 et notamment l’article 2.7 habilitant TE38 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

Vu le code de l’énergie,Procès-verbal conseil municipal du 16/06/2025

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Monsieur le troisième Adjoint explique aux membres du conseil municipal que pour contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air en zone urbaine et périurbaine, le Territoire d’Énergie Isère souhaite oeuvrer en faveur du développement des véhicules électriques. La loi Grenelle II a confié aux communes la compétence du déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). Le déploiement d’un « réseau public » a pour objectif d’une part de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de trajet, d’autre part de maîtriser les tarifs proposés sur ce réseau public.

Afin d’assurer la cohérence du maillage territorial, de coordonner ce maillage avec ceux de territoires voisins, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique, de mutualiser les coûts et de garantir l’interopérabilité des bornes, TE38 s’est doté de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides » lors de la modification de ses statuts de décembre 2014 et propose donc aux communes de lui déléguer cette compétence. Après cet exposé il vous sera demandé :

D’approuver le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » à TE38 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge. D’adopter les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Conseil Syndical de TE38.

De mettre à disposition de TE38, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques ».

De s’engager à verser à TE38 les participations financières dues en application de l’article 2.7 des statuts de TE38 et aux conditions administratives, techniques et financières.

De s’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à TE38. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.

DECISION NOMBRE QUI POUR 17

CONTRE 0

ABSTENTION 0

DEBAT : Pas de question

DELIBERATION N°2025/023 : TE38 / Création d’une borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

Rapporteur : Monsieur Pierre PELLOUX

Vu, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,Procès-verbal conseil municipal du 16/06/2025

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Vu, les statuts de TE38 approuvés à l’unanimité par ses membres et ratifiés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2014 et notamment l’article 2.7 habilitant TE38 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

Vu le code de l’énergie,

Monsieur le troisième Adjoint explique que dans l’aménagement du quartier de « La Serve », il est prévu d’installer une borne de recharge double de 22/25 KW. Après étude, le plan de financement est le suivant :

Après cet exposé il vous sera demandé :

De valider le plan de financement indiqué ci-dessus,

D’autoriser Monsieur le Maire ou son remplaçant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

DECISION NOMBRE QUI POUR 17

CONTRE 0

ABSTENTION 0

DEBAT : Pas de question

V. ENFANCE JEUNESSE

DELIBERATION N°2025/024 : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère

Rapporteur : Madame Bernadette DUTOUR

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L263-1, L223-1 et L227-1 à 3,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales

VU la Convention d’Objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (Cnaf) du 4 juillet 2023,Procès-verbal conseil municipal du 16/06/2025

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VU la délibération 22-49 du 22 mars 2022 du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération relative à l’élaboration de la Convention Territoriale Globale (CTG),

VU la délibération 22- 246 du 13 décembre 2022 du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération relative à la Convention Territoriale Globale (CTG),

VU la délibération 2023/004 du 16 février 2023 de la commune Les Cotes D’Arey

VU les décisions du comité de pilotage du bassin de vie du Saluant. Dont fait partie la commune Les Cotes D’Arey en date du 22 mai 2025

La Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) de l’Isère formalise le partenariat et décrit les actions conduites par l’Agglo et par les communes du territoire dans différents domaines en lien avec la branche famille.

Elle est signée par la Caf de l’Isère, Vienne Condrieu Agglomération et les 30 communes de l’agglomération et les deux départements du Rhône et de l’Isère.

Cette convention permet un co-financement des équipements soutenus par les collectivités (EAJE, relais petite enfance, ludothèques, lieux d’accueil parents- enfants, accueils de loisirs, accueils ado, centre sociaux …) et une bonification du financement des prestations de service.

Elle a ainsi pour objet :

D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire de Vienne Condrieu Agglomération

De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart entre l’offre et les besoins

De définir les modalités de gouvernance au service de ce projet stratégique global

De pérenniser et d’optimiser l’offre de service existante par une mobilisation des co-financements

D’améliorer l’existant et ou de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants

D’assoir les financements existants dans la convention actuelle.

La Convention Territoriale Globale de services aux familles est organisée selon 8 « secteurs » :

7 bassins de vie ou communes pour la compétence enfance-jeunesse, couvrant les 30 communes de l’agglomération, tout le territoire de l’Agglo pour la compétence petite enfance.

La convention CTG 2022-2025 arrive à son terme au 31 décembre 2025. Elle sera renouvelée pour une période de 5 ans du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Chacun des 8 secteurs a mené une évaluation des actions conduites entre 2022 et 2025. Il a validé en comité de pilotage les axes prioritaires et les actions qu’il souhaite mener pour la période 2026-2030, en fonction des compétences qu’il détient.

Pour la compétence relative à l’enfance et à la jeunesse, les axes prioritaires et les actions sont décidés et déclinés par les 30 communes de l’agglomération organisés en bassins de vie et/ou secteurs.Procès-verbal conseil municipal du 16/06/2025

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Pour le bassin de vie du Saluant, les axes prioritaires retenus au titre de l’enfance-jeunesse sont les suivants :

Axe 1 : adapter les offres d’accueils de loisirs aux besoins des familles en lien avec l’évolution de la population

Axe 2 : promouvoir des actions d’accompagnement à la parentalité

Axe 3 : améliorer et renforcer l’offre destinée aux jeunes de 11 à 17 ans

Axe 4 : développer les liens entre professionnels

Le projet de convention est joint en annexe de la présente délibération.

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Après cet exposé il vous sera demandé :

D’APPROUVER le renouvellement de la convention territoriale globale pour la période 2026-2030 entre la Caf de l’Isère, Vienne Condrieu Agglomération et les communes et départements concernés selon le projet joint en annexe

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous documents afférents à la présente délibération, notamment la ou les conventions financières qui sont associées à la Convention Territoriale Globale avec la Caf de l’Isère pour la période 2026-2030, et à signer chaque année les documents liés à ces conventions permettant ainsi de maintenir et de développer les financements de la Caf.

DECISION NOMBRE QUI POUR 17

CONTRE 0

ABSTENTION 0

DEBAT :

Monsieur Fabien Colville demande qui dans la commune participe au Comité de Pilotage.

Madame Bernadette Dutour précise que Catherine Bonneton Christian Borel et elle-même participe au Comité de pilotage.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur Fabien Colleville s’interroge sur l’avancement du dossier du Château Deleuse.

Monsieur Christian BOREL, maire, précise que le dossier est en cours d’instruction. Monsieur Pierre Peloux, adjoint, précise que la mairie a gagné en référé. Aujourd’hui, la mairie perçoit une indemnité de 1000€ /semaine. Notre avocat demande une augmentation de cette indemnité.

Monsieur Christian BOREL, maire, ajoute qu’il a reçu de nombreuses attestations de citoyens qui utilisaient les chemins du château.

Madame Karine Ferrand rappelle que ce sujet interpelle les riverains et ces riverains attendent des réponses de la mairie.

Madame Catherine Vignon ajoute que le propriétaire a encore lâché ses chiens lors d’un passage d’un promeneur.Procès-verbal conseil municipal du 16/06/2025

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Monsieur Christian BOREL, maire, rappelle que légalement le propriétaire du château doit laisser passer.

Monsieur le Maire clôt la séance à 21h04.