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Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Sandillon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 03 2024 1)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Commune de SANDILLON
° COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
© nd | On Mardi 12 mars 2024
Séance ouverte à 20 heures 00
entre Loire 4 Sologne
Présents :
Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER, BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET, DUBOIS, GOYER, HÉRY, JUTEAU,
LAURENT, MALBO, RAVELEAU, ROLAND, TAFFOUREAU, TAUZI, THENAISIE, VENON, WEBER
Absents représentés :
M. DELPLANQUE, pouvoir à M. MALBO
M. LEFRANCOIS, pouvoir à M. WEBER
Mme LE BON, pouvoir à Mme GOYER
M. POIGNARD, pouvoir à Mme CROISET
Absents :
M. DOS SANTOS
Mme MÊME
A l'unanimité, Madame THENAISIE a été désignée secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée.
1) Adoption du PV du 13 février 2024
Remarque : néant
Adopté à l’unanimité.
URBANISME
2) Droit de préemption urbain - Déclarations d'intention d’aliéner
Sur exposé des déclarations d'intention d’aliéner, le Conseil décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain
sur les Déclarations d'intention d’aliéner (DIA) n° n° 2024-08 à n° 2024-11.
Adopté à l’unanimité.
Arrivée de Monsieur Luc Delplanque à 20h05.
3) Définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire de la commune de Sandillon
L'une des politiques prioritaires du gouvernement pour faire face à l’urgence écologique et climatique est de
développer les Énergies Renouvelables (EnR).
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER,
vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de production d'énergie et à répondre à l'enjeu de
l’acceptabilité locale.
Il s'agit de mettre en place les conditions permettant de répondre aux objectifs nationaux de porter la part des
énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 au niveau national. A cette date,
les énergies renouvelables devront représenter au moins 40 % de la production d'électricité, 38 % de la
consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz.
Pour ce faire, la loi prévoit dans son article 15 notamment la création de zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d’EnR.
L'identification de ces zones est à l'initiative des communes. L'Etat a mis à disposition des collectivités un portail
national et un portail propre au département du Loiret comportant des informations d’aide à la décision. Les zones
d'accélération doivent être définies par délibération du Conseil municipal, après concertation du public. Les zones d'accélération traduisent les choix de localisation prioritaire des communes pour développer des projets
d'énergies renouvelables. Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies,
pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant notamment compte de
la nécessaire diversification des ENR et des potentiels du territoire concerné.
La définition de ces zones ENR n'est pas obligatoire, mais recommandée, pour simplifier le développement de
projets sur le territoire. En effet, elle constitue un facteur d’attractivité pour les développeurs d'énergies
renouvelables et permet de cibler les projets sur des zones identifiées.
En revanche, le développeur doit toujours obtenir l'accord des propriétaires pour étudier un projet. Le fait d’être
situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les
dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faïte au cas par cas.
Des projets pourront toutefois être autorisés en dehors des zones d'accélération. Ils pourront être réalisés dans le
cadre d’un comité de projet réunissant notamment la commune et les communes limitrophes.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR, le cas échéant.
La commune est concernée par la définition de zones concernant :
- le photovoltaïque au sol, sur toiture et en ombrière,
- la méthanisation,
_ les réseaux de chaleur,
-_ l’éolien.
La commune a lancé une concertation du 23 février au 10 mars 2024. Pendant toute la durée de la concertation, le
public a pu formuler ses observations sur un registre à disposition en mairie de Sandillon aux horaires d'ouverture
habituels et par voie électronique. Quatre contributions ont été déposées.
La Communauté de communes des Loges devra débattre sur la conformité des propositions ci-dessous
mentionnées notamment avec le SCoT.
La présente délibération sera transmise au référent préfectoral, qui arrêtera la cartographie des zones
d'accélération, la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie et consultera les EPCI au sein d’une
cohérence territoriale. L'avis du comité régional de l’énergie sera transmis au référent préfectoral au plus tard trois
mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmise.
Si les objectifs régionaux sont atteints, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour obtenir son
avis conforme sur les zones d'accélération et que celle-ci pourra alors définir des zones d’exclusion motivées.
Si les objectifs régionaux ne sont pas atteints, le référent préfectoral sollicitera une seconde fois la commune pour
identifier des zones complémentaires.
Sur cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- SE PRONONCE COMME SUIT pour l'identification des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d’ENR sur son territoire :
o Photovoltaïque au sol, sur toiture et ombrière : 100% de la commune,
o Géothermie : 100% de la commune,
o Biomasse/Méthanisation : 0%,
o Eolien : 0% en raison des zones Natura 2000, UNESCO et ZNIEFF.
Adopté à l'unanimité.
Arrivée de Monsieur Julien LEFRANCOIS à 20h19.
FINANCES
4) Débat d'orientation budgétaire 2024
L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire, pour les communes de plus de
3 500 habitants, la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires de la collectivité. Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est un élément constitutif de l’organisation et de la gestion financière d’une commune. I
constitue la première étape du cycle budgétaire.
Le débat d'orientation budgétaire n'a aucun caractère décisionnel. H améliore l'information transmise à l'assemblée
délibérante et donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de la commune. Sa
tenue permet ainsi d'instaurer une discussion au sein de l'assemblée délibérante sur les évolutions de la situation
financière de la collectivité. Le DOB doit être réalisé dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget
primitif par le conseil municipal.
Le DOB doit faire l’objet d’un rapport. Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération
spécifique de l’assemblée délibérante.
Sur cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires (DOB), sur la base du rapport présenté en
annexe.
Adopté à l’unanimité.
AMENAGEMENTS, SECURITE, DEVELOPPEMENT DURABLE
5) Redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et distribution de gaz
En vertu du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation
du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et
par les canalisations particulières, il est proposé au conseil municipal :
- defixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution
de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année
précédente, selon la formule suivante :
PR (plafond de la redevance) = (0,035€ x longueur de canalisations) + 100€
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté
à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de
l’index connu au 1° janvier;
- que la redevance due au titre de 2023 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l'indice
ingénierie à partir de l’indice connu au 1° janvier de cette année.
La formule définitive est la suivante :
- ROPDP 2023 = [(0,035€ x L}) + 100€] x 1,39
Sur cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- _ ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par
les ouvrages du réseau public de transport et distribution de gaz,
- __ CHARGE Monsieur le Maire de l’accomplissement de toutes formalités relatives à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
- Dates des prochains conseils municipaux :
o mardi9 avril 2024 à 20h
o mardi21 mai 2024 à 20h
o mardi 18 juin 2024 à 20h
o mardi 2 juillet 2024 à 20h
ACTUALITES DES COMMISSIONS
Aménagements, sécurité, développement durable
- Mise en place d’un sens unique rue Verte pour permettre la livraison des véhicules pour le chantier du
centre culturel. Le sens de circulation retenu est de la rue d’Allou à la route de Saint Cyr. Les piétons devront
emprunter le trottoir côté sud. Un arrêté est en cours de rédaction.
- Une personne a été identifiée et verbalisée pour un dépôt sauvage place du 11 novembre.
-__ Résultat enquête bacs Jaune SICTOM sur 675 réponses, 546 sont favorables à une collecte des bas jaunes
en porte à porte soit 81% et 129 y sont défavorables soit 19%. - Le comité syndical du SICTOM du 11 mars 2023 a validé le ramassage en porte à porte des emballages /
papiers et OMR en alternance une semaine sur 2.
- _ Composteurs : le Sictom est en cours de livraison.
-__ L'installation d’une 2°" colonne d’apport volontaire des OM est prévue par le SICTOM. Elle sera installée
Allée du Bois Vert à proximité des containers de tri sélectif.
- Réunion publique du SICTOM le lundi 18 mars à 18h30 à la salle des fêtes.
- Vigilance jaune crue de la Loire (tronçon de Loire Giennoise). Le débit est prévu jusqu’à 1670 m°/s mercredi
14 mars à 10h (crue d’ampleur à celle de janvier 2018).
- _ Prochaine commission : 20 mars à 20h
Communication, culture, événementiel
- Prochaine commission : 20 mars à 18h30
Education, enfance, jeunesse
- Fermeture potentielle d’une classe à l’école maternelle et ouverture à confirmer d’une classe à l’école
élémentaire à la rentrée prochaine.
-_ Conseil d'école élémentaire : 14 mars à 18h.
Finances, marchés publics
- Prochaine commission : 14 mars à 18h.
Solidarités, cohésion sociale
- Bus numérique du Département du Loiret : changement d'emplacement devant la salle des fêtes
-__ Prochaine commission : 19 mars à 19h.
Vie associative, sports, handicap
-__ Soirée Couscous Sandillon Basket : samedi 23 mars
- Concert Soldat rose : 6 avril
- Concert de Printemps par la chorale Parados : 7 avril
- Prochaine commission : 13 mars à 20h.
La prochaine séance de Conseil municipal est fixée le mardi 9 avril 2024 à 20h00.
La séance est levée à 21h55.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laëtitia THENAISIE Pascal JUTEAU