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Déliberation - Deliberations 20 mai 2025
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Sandillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 20 mai 2025)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
S andilon
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 20 mai 2025
Liste des délibérations
__________
Publié et affiché en application de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales.
Désignation du secrétaire de séance : Mme Pascale RAVELEAU.
Le Conseil Municipal a pris les délibérations suivantes :
M. Le Maire n°1 Vie Institutionnelle - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 avril 2025.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Mme CROISET n°2 Urbanisme - Droit de préemption urbain - Déclarations d’intention d’aliéner
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
M. BISSONNIER n°3 Aménagements, sécurité, développement durable - Projet agrivoltaïque de la société ENERTRAG SE Ets France sur la commune de
Sandillon
ADOPTÉ AVEC 2 ABSTENTIONS (PASCALE GOYER et MARIE-PAULE
LE BON)
M. Le Maire n°4 Ressources humaines - Adoption du document unique et de son plan d’action
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 25
Présents : 19
Votants : 23
Date de la convocation :
14/05/2025
Date d’affichage :
Envoyé en préfecture le 12/06/2025
2025-39 Reçu en préfecture le 12/06/2025
Publié le
ID : 045-214503005-20250520-2025 39-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 20 MAI 2025
L'an deux mil vingt-cinq le 20 mai à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
Présents : Mmes et MM. BENOIST, BONNEAU,
BISSONNIER, BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET,
DOS SANTOS, DUBOIS, GOYER, JUTEAU, LAURENT,
LEFRANCOIS, MALBO, RAVELEAU, ROLAND, TAUZI,
THENAISIE, VENON, WEBER.
Secrétaire de séance : Mme RAVELEAU
Absents représentés :
M. DELPLANQUE, pouvoir à Mme CHARRIER
M. HÉRY, pouvoir à M. LAURENT
15/05/2025 Mme LE BON, pouvoir à Mme GOYER
Mme TAFFOUREAU, pouvoir à M. DUBOIS
Absents excusés :
Mme MÊME .
M. POIGNARD ‘
URBANISME
Droit de préemption urbain - Déclarations d'intention d’aliéner
Sur exposé des déclarations d'intention d’aliéner, le Conseil décide de ne pas exercer le
droit de préemption urbain sur les Déclarations d'intention d’aliéner (DIA) n° 2025-17 à
n° 2025-27.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
- DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur les déclarations d’aliéner
suscitées,
- CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 27 mai 2025
après dépôt en Préfecture
et publication le : RAR 0
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Pascale RAVELEAU Pascal JUTEAU Envoyé en préfecture le 12/06/2085
2025-40 Reçu en préfecture le 2/06/2025 us
Publié ie NN
1D : 045-214503005-20960690.2025 40 1-DE
MAIRIE DE SANDILLON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
45640 DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 20 MAI 2025
Nombre de conseillers : 27 L’an deux mil vingt-cinq le 20 mai à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BENOIST, BONNEAU,
Présents : 19 BISSONNIER, BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET,
DOS SANTOS, DUBOIS, GOYER, JUTEAU, LAURENT,
LEFRANCOIS, MALBO, RAVELEAU, ROLAND, TAUZI,
THENAISIE, VENON, WEBER.
Votants : 23 Secrétaire de séance : Mme RAVELEAU
Date de la convocation :
14/05/2025 Absents représentés :
M. DELPLANQUE, pouvoir à Mme CHARRIER
Date d'affichage : M. HÉRY, pouvoir à M. LAURENT
15/05/2025 Mme LE BON, pouvoir à Mme GOYER
Mme TAFFOUREAU, pouvoir à M. DUBOIS
Absents excusés :
Mme MÊME
M. POIGNARD
AMENAGEMENTS, SECURITE, DEVELOPPEMENT DURABLE
Projet agrivoltaïque de la société ENERTRAG SE Ets France sur la commune de Sandillon
Dans le cadre des objectifs nationaux fixés par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative
à la transition énergétique pour la croissance verte, la France s’est engagée à porter la
part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale d'énergie d'ici 2030 et
à 40 % de la production d'électricité.
La Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE), actualisée par le décret n°2020-456
du 21 avril 2020, prévoit notamment un développement accru du photovoltaïque, avec
un objectif de 23,4 GW installés à l'horizon octobre 2024.
Dans ce contexte, la commune de Sandillon est sollicitée pour accompagner un projet de
centrale agrivoltaïque porté par la société ENERTRAG SE Ets France.
Le projet s'inscrit dans les conditions définies par :
e le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en matière de
délibération communale et de transmission de documents aux élus ;
e le Code de l’urbanisme, qui reconnaît ce type d'installation comme relevant des
équipements collectifs (art. L.123-1}, et qui impose des vérifications liées à la
salubrité publique, à la préservation de l’environnement, du patrimoine et des
terres agricoles {articles R.111-2, R.111-4, R.111-14 et R.111-27);
e le décret n°2024-318 du 8 avril 2024, encadrant spécifiquement le
développement de l’agrivoltaïsme.
Le PLU de Sandillon, approuvé le 26 septembre 2023, permet l'implantation d’une telle
infrastructure sur les terrains concernés. Envoyé en préfecture le 12/06/2025
2025-40 Reçu en préfecture le 12/06/2025
Publié le EM
ID : 045-214503005-20250520-2025 40 _1-DE
Le projet :
e ne compromet pas les activités agricoles existantes, ni la valeur agronomique des
sols ;
e respecte les exigences en matière de paysage, de patrimoine, et de sécurité
publique ;
e a fait l’objet de réunions d'échanges entre la mairie, l'administration (pré-cadrage
DDT du 18 juin 2024), les élus locaux (réunion du 29 avril 2025), et les représentants
intercommunaux (réunion du 25 avril 2025) ;
e entraînera des retombées fiscales positives pour la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vingt-une (21) voix pour et deux (2)
abstentions (Mme GOYER et Mme LE BON),
- DONNE un avis favorable à la société ENERTRAG SE Ets France (ou à la société
d'exploitation créée),
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document ou convention lié à la
construction et à l'exploitation de la centrale agrivoltaïque.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 27 mai 2025
après dépôt en Préfecture
et publication le : È FL 1—=
L= { 4
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Pascale RAVELEAU Pascal JUTEAU Envoyé en préfecture le 12/06/2085
2025-41 Reçu en préfecture le 12/06/2025 coones
Pubiié le KK
1D : 045-214503008-20260520-2025 41.DE
MAIRIE DE SANDILLON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
45640 DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 20 MAI 2025
Nombre de conseillers : 27 L’an deux mil vingt-cinq le 20 mai à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BENOIST, BONNEAU,
Présents : 19 BISSONNIER, BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET,
DOS SANTOS, DUBOIS, GOYER, JUTEAU, LAURENT,
LEFRANCOIS, MALBO, RAVELEAU, ROLAND, TAUZI,
THENAISIE, VENON, WEBER.
Votants : 23 Secrétaire de séance : Mme RAVELEAU
Date de la convocation :
14/05/2025 Absents représentés :
M. DELPLANQUE, pouvoir à Mme CHARRIER
Date d’affichage : M. HÉRY, pouvoir à M. LAURENT
15/05/2025 Mme LE BON, pouvoir à Mme GOYER
Mme TAFFOUREAU, pouvoir à M. DUBOIS
Absents excusés :
Mme MÊME
M. POIGNARD
RESSOURCES HUMAINES, ADMINISTRATION GENERALE
Adoption du document unique et de son plan d’action
Monsieur Le Maire rappelle, aux membres du conseil, que la mise en place du document
unique d'évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités
territoriales et leurs établissements publics.
Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention
en établissant son document unique d'évaluation des risques professionnels et son plan
d'actions.
Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec le conseiller prévention mutualisé par
la CCL sur le territoire de la commune.
L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques
potentiels. Les agents ont également été consultés afin d'analyser leurs postes de travail.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de
classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de
prévention pertinentes. C'est un véritable état des lieux en matière d'hygiène et de
sécurité du travail.
Sa réalisation permet ainsi :
e de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques
professionnels,
e d'instaurer une communication sur ce sujet,
e de planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais
aussi des choix et des moyens,
e d’aider à établir un programme annuel de prévention. Envoyé en préfecture le 12/06/2025
2025-41 Reçu en préfecture le 12/06/2025
Publié le
ID : 045-214503005-20250520-2025 41-DE
e Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux
risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène
et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de
l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à
évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour
diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de
travail des agents de la collectivité.
Le document unique sera consultable par voie matérialisée auprès du service des
ressources humaines et chaque service disposera de l'unité du document lui
correspondant.
:
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
- VALIDE le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan
d'actions,
- APPROUVE l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan
d'actions issues de l'évaluation des risques et en assurer le suivi,
- VALIDE de procéder à une réévaluation régulière du document unique.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 27 mai 2025
après dépôt en Préfecture
et publication le :
Le Maire,
Pascal JUTEAU