Compte-Rendu - CR CM 4 AVRIL 20220512154721

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Compte-Rendu - CR CM 4 AVRIL 20220512154721 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Saint-Gervais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 4 AVRIL 20220512154721)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, COAAPTE RENDU DU CON5EIL ,IAUNICIPAL

Séance du 04 avril2022Compte tendu du Conseil Municipal

Séance du 04 avtil2022

Date de convocation :31. mats 2022

L'An Deux Mille Vingt Deux, le lundi 04 avril, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Gervais, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Richard SIGWALT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exerci ce : 23, présents 1 6, votants 20

Présents: MM SIGWALT Richard, LE CIGNE Johann, LOIZEAU Jean, LANDREAU- BONENFANT Cécile, CROCHET Thierry, SOUCHET Jean, MESNEL Sylvain, CHIRON

Pierre, DAVID Karine, EVEILLARD Lydia, OGER Arnaudo NICOU Audrey, LAINARD

Delphine, JOINT Dorothée, FLEURY Jean-Claude, MAROUSSIE Didier

Absents et excusés : RIOU Marie-Claude ayant donné pouvoir à LE CIGNE Johann, POTIER

Stéphanie ayant donné pouvoir à LANDREAU-BONENFANT Cécile, GUILLOT Bertrand

ayant donné pouvoir à NICOU Audrey, PITAUD Marc, BESSONNET Virginie ayant donné pouvoir à SIGWALT Richard,ISAAC Bertrand, BATARD Sandrine.

Secrétaire de séance : Monsieur Johann LE CIGNE.

Les membres présents adoptent à l'unanimité le ptécédent compte-rendu du 28 févner 2022.

FINANCES ET BUDGETS

Infotmations signatutes devis et matchés

Monsieur Thierry CROCHET donne lectute de l'ensemble des devis qui ont été signés par Monsieur le Maire entre le 22 févter etle 21 mars 2022.

Fournissêur Obret de la commande Montant HT Budget

INVESTISSEMENT

SOCOVA TP Desserte assainissement EU division pârcellaire rue de Bellevue 5 385,00€ Assâinissemênt

ALCEA ROSEA CREATION Dépose et pose clôture llef angibaud 1 104,80 € Commune / opération 64

MENUET Lave vaisselle restaurant scolaire 4 59s,10 € Commune / opération 34

VENDEE EAU Raccordement eau potable terrain rue du Priaureau (à moitié avec Vendée Eau) 7 508,00 € Commune / opérationFournissêur Objet de la commande Montant TTC Budget

FONCTIONNEMENT

AUDIO VIDEO Réparation micro sono portable Mairie 144,00€. Commune

MAS PUBLICITE Tickets de cantine 492,00€ Commune

VELUX Remplacement motorisation 2 vélux médiathèque 499,40 € Commune

GUY LIMOGES Fertilisation des 2 terrains de football année 2022 5 106,90 € Commune

TERRE DES SCIENCES Animation goûter scientifique super héros â la médiathèque 210,94 €. Commune

Fournitures administratives accueil périscolaire 239,95 € Commune

VOYAGES NOMBALAS fransport des classes école publlque pour séances cinéma 24A,OO€ Commune

EQUIP JARDIN Lames tondeuse 99,24 €. Commune

ID VERDE Evacuation et remplacement paillage aires dejeux salamândre '1'1 706,00 € Communê

IO VERDE Remplacement filetjeu salamandre par un platelage bois + bureau de contrôle 2220,00e Commune

MILAN .\bonnements enfants et ados médiathèque 168,00 € Communê

LABORAÏOIRE DE LAVENDEE Analyse eau et légionellose camping 201,88 € Commune

Compte administratif 2021 budget commune

Monsieur le Maire ayantqwtté la salle, sous la ptésidence de Monsieut Thierry CROCHET, Adjoint délégué aux finances, le conseil municipal examine le compte administratif communal 2021, qlrrt s'établit ainsi

.F-onctionnemenT

Dépenses 1,.756.684,45 €,

Recettes 2.307.301,34€

Résultat de l'exercice 2027 544.61689 €

Inaestissemenl

Dépenses 595.01,0,23€

Recettes 827.001,01 €

Résultat de l'exercice 2021 231,990178 €,

Restes à réaliser en dépenses : - 905.307,08 €

Restes à réaliser eri recettes : 126.549,98€

Le conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents, le compte administratif du budget communaI2l2l.

Compte administratif 2021 budget assainissement

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, sous la présidence de Monsieur Thierry CROCHET, Adjoint délégué aux finances, le conseil municipal examine le compte administratif assainissement 2021, qui s'établit ainsi

.F-onclionnemenl

Dépenses

Recettes

Résultat de I'exetcice

735.633,64€

1.66.21,0,1.6€

30.576,52€

Inuestissemenl

Dépenses

Recettes

Résultat de l'exetcice

95.623,79€

100.201,08€

4.s77 3A€,Le conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents, le compte administratif du budget assainissem ent 2021..

Compte administratif 2021 budget lotissement Gaveau

Monsieur le Maite ayant quitté la salle, sous la présidence de Monsieur Thierry CROCHET, Adjoint délégué aux finances, le conseil municipal examine le compte adminisuatif du lotissement le Gaveau 2021, qut s'établit ainsi

.P-onctionnement

Dépenses

Recettes

Résultat de l'exercice

1.363.823,03€

1.205.404,02€

- / 58.4/ 9,0/ €

InaesîitsemenT

Dépenses

Recettes

Résultat de l'exercice

1.007.590,85€

7.021.946,33€

14.355,49€

Le conseil municipal approuve, à l'unanimité des présents, le compte administratif du budget lotissement le Gaveau 2021, .

Compte de gestion 202L commune

Après s'être fait présenter le budget primitif de I'exercice 2021.,Ies décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les botdereaux de tiffes de recettes, les bordeteaux de mandats, le compte de gestion dtessé pat le receveut municipal âccompâgnés des états

de développement des comptes de tiers ainsi que de l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des

restes à recouvret et l'état des testes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de I'exercice 2021., Après s'être assuré que le receveut â repris dans ses écdtutes le montant de chacun des soldes figutant au bilan de I'exercice2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui

de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations

d'ordte qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu'aucune obsewation n'est à émettre en raison de I'exactitude des montants,

Statuant sut lensemble des opétations effectuées du 01 janvier au 37 décembre 2027, y compris celles relatives à la joumée complémentaire,

Statuânt sur I'exécution du budget de I'exetcice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaites,

Statuant sur la comptabt\té des valeurs inactives,

le conseil municipal, aptès en avoir délibéré, à l'unanimité, dêclare que le compte de gestion

dressé, pour I'exerctce 2027 par ie receveur, visé et cetifié conforme par I'ordonflâteur,

n'appelle ni obserwation, ni réserwe de sa part.

Compte de gestion 202L budget assainissement

Après s'être fait présenter le budget primitif de I'exercice 2027,Ies décisions modificatives

qni r'y tattachent, les titles définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivtés, les bordeteaux de tittes de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagnés des étatsde développemeflt des comptes de tiers ainsi que de l'état de I'actif, l'état du passif, l'état des

restes à tecouvrer et l'état des restes àpaye4

Aptès avoir entendu et approuvé le compte administtatif de I'exercice 2021,,

Après s'êtte assuté que le teceveuf a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de I'exercice2021., celui de tous les tites de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement otdonnancés et qu'il a ptocédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été ptescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu'aucune observation n'est à émettre en raison de I'exactitude des montants,

Statuant sut I'ensemble des opérations effectuées du 01 janviet zu 31. décembre 2021., y

cornpris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur I'exécution du budget de I'exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sut la comptabilité des valeurs inactives,

le conseil municipal, aptès en avoir délibéré, à l'unanimitê, dêclarc que le compte de gestion

dtessé, pout I'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié confotme par I'ordonnateur,

n'appelle ni obseryation, ni résewe de sa part.

Comote de gestion Z02lbudpet saveau

Après s'être fait ptésentet le budget primitif de I'exercice 2027,Ies décisions modificatives

qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordeteaux de titres de tecettes, les botdeteaux de mandats, le compte de gestion dressé pat le receveur municipal accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l'état de I'actif, l'état du passif, l'état des restes à tecouvret et l'état des testes à paye4

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de I'exercice 2027, Aptès s'êtte assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de I'exercice2021., celui de tous les tites de tecettes émis et celui

de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été presctit de passer dans ses écritures,

Considérant qu'aucune observation n'est à émettre en raison de I'exactitude des montânts,

Statuant sur I'ensemble des opérations effectuées du 01 janvter au 31 décembre 2021,, y

compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sut I'exécution du budget de I'exetcice 2021. en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

le conseil municipal, aptès en avoir délibéré, à l'unanimité, déclarc que le compte de gestion

dressé, pout I'exetcice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par I'otdonnateur,

n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Affectation des résultats exetcice 2021budget commune

Le conseil municipal, à l'unanimité, après avoir entendu le compte administtatif de I'exercice

2021, ainstprésenté

Section Investissement

Dépenses

Recettes

Résultat de l'exercice 2027

Résultat de clôture de I'ex.précédent

RESULTAT DE CLOTURE,

Restes à téaliset en dépenses

Restes à réaliser en recettes :

595.070,23 €

827.001,,07 €

231.990,78 €,

270.71,5,40 €

502.706,1,8€

- 905.307,08 €

1,26.549,98 €Section d' Exoloitation

Dépenses

Recettes

Résultat de l'exercice 2027

Section Investissement

Dépenses réalisées

Recettes téalisées

Résultat de fexercice

Résultat de clôtute de I'exercice ptécédent

RESULTAT DE CLOTURE

Section dtExploitation

Dépenses réalisées

Recettes réalisées

Résultat de ilexercice

Résultat de clôture de I'exercice précédent

RESULTAT GLOBAL

Section Investissement

Dépenses réalisées

Recettes réalisées

Résultat de ltexercice

Résultat de clôtute de I'exercice précédent

RESULTAT DE CLOTURE

Section df Exploitation

Dépenses réalisées

Recettes téalisées

Résultat de lexercice

Résultat de clôture de I'exetcice précédent

RESULTAT DE CLOTURE

1,.756.684,45 €

2.301..301,,34€

544.616,89 €

- décide d'affecter la somme de 544.61.6,89 € en section d'investissement (c/1068) et la somrne de 502 706,78 € en résultat antérieur reporté en section d'investissement S./001)

Affectation des résultats exercice 2021 budset assainissement

Le conseil municipal, à l'unanirnité, après avoir entendu et approuvé le compte administratif

de I'exercice 2021, qui s'établit de la façon suivante :

Décide d'affecter la somme de 1.23.710,22 € en résultat antérieur de la section de fonctionnement (002) et 107.890,65€ en résultat antédeut de la section d'investissement. (001).

Affectation des résultats 202l Lotissement communal du Gaveau

Le conseil municipal, à l'unanimité, après avoit entendu et apptouvé le compte administratif

de I'exercice 2027 qui s'établit de la façon suivante :

95.623,78 €

100.201,08 €

+ 4.577,30€,

703.373,35€

107.890,65€

735.633,64€,

166.270,76€

+30.576,52€,

92.533,74€

723.710,22€

1.007.590,85 €

1,.021,.946,33 €

14.355,48€

324.674,08€

339.029,56 Q

1.363.823,03 €

1,.205.404,02€

-158.419,01€

-5.360,70€

-163.779,7IQ,

décide d'affecter la somme de 339.029,56 € en résultat antédeut de la section d'investissement (001) et la somme de163.779,71€ en tésultat antérieur de la section de fonctionnement (D /002).Vote du taux des impôts locaux

Vu le Budget Primitif 2022 et le produit fiscal attendu,

Vu l'état 1259 ttansmis pat la Préfecture, notifiant le produit fiscal attendu,

Considétant la nécessité de poursuivte l'évolution constante des taux sans ttop greffer le

budget des ménages,

Sur proposition des membtes de la commission communale des finances, et après en avoir

délibéré, le conseil municipal, à l'unanirnité moins 2 votes contre, décide une augmentation

de 0,5o/o des taux.

Les nouveaux taux pour l'année 2022 sont les suivants :

@ Taxe Foncière Bâti 43129 o

€ Taxe Foncière Non Bâtie 52195 oÂ

Communication de l'état récapitulatif des indemnités ou de toutes autres formes de rémunération des élus locaux oour I'année 2021

Budset Pdmitif 2022 Commune

Le consei.l municipal vote à l'unanimité les crédits du Budget Ptti'n1ld:f 2022 dela façon sulvante :

.Fonclionnement

Dépenses

Recettes

Inaestissemenl

Dépenses

Recettes

2.320.079,98€,

2.320.079,98€

1,.871..557,92€

1,.871.557,92€

Montants bruts en euros

Rlchard SIGWALT

lndemnlté Miire 24 08!. t6 €

lndemnitè Vice-Président Chrlllns Gols

Communnuté 9 693.96 €

lndemnitê Vi
Marle.Claude RIOU lnd€mnlté Adiolnte ru Mâire 9 24t.20 €.

Johann LE CIGNE lndemnlté Adloint au MÂire 9 24t,20 €.

Stéphanle POTIER lnd€mri!é Ad,oln(e au Malre i 24t.20 €

Jean LOIZEAU lndemnlté Adlolnt iu Mil.e 9 24t,20 €.

Cécile LANDREAU-BONENFANT lndemnité Adiointe iu Maire 9 24t.20 €

Thierry CROCHET lndemnlté Adloht au Malre 9 24t.20 €Budset Pdmitif 2022 btdsetAssainissement

Le conseil municipal vote à l'unanimité les uédits du Budget Primitif 2022 dela façon

sulvante :

Fonclionnement

Dépenses

Recettes

I nue.çti.ç.çement

Dépenses

Recettes

Budset Primitif 2022budset lotissement le Gaveau

Le conseil municipal vote à l'unanimité les crédits du Budget Pûmttrf 2022 dela façon

sulvânte :

FoncTionnemenl

Dépenses

Recettes

Inaestissement

Dépenses

Recettes

1,85.1,10,22€

L85.1,70,22€

275.513,25 €

275.51,3,25 €

7.387.979,99 €

1,.381..91,9,99 €

1,JÂ2895,84€

1.762.895,84€

Subvention communale au C.C.A.S.

Après avoir pris connaissance du budget du Centre Communal d'Action Sociale, et après

en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide l'inscription budgétaire de la

subvention communale à verser au Centre Communal d'Action Sociale fixée à la somme

de 18.984,38€.

Mise en place drune aide financière attribuée dans le cadre d'un passepoft pout l'accession - Année 2022

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Conseil dépattemental dela Vendée

a modifié sofl progrâmme < Eco-PASS ) en supprimant l'éligibilité aux opétations neuves

(achat terrain et consftuction, VEFA et location accession) en ne conselvant que les

opérations d'acquisition suivies d'une améliotation énergétique.

Monsieur le Maire précise que la cofirrnune pourait continuer à appottet une aide

forfattarre de 1500€ aux ménages respectant les conditions suivantes :

o dont les tessoutces ne dépassent pas les plafonds de tessourcesPTZ,

. qui sorit primo-accédant âu sens duPTZ (ne pas avolr étê propdétaire dans les 2 derniètes

années de sa tésidence pdncipale)o qui consftuisent un logement neuf respectant la RT201,2 en vue de I'occuper à titre de

résidence principale sur la commune de Saint-Gerwais

Concernant I'instruction des demandes, le conseil municipal souhaite que I'Agence

Départementale d'Infotmation sur le Logement et l'Energie, association conventionnée pat

le Ministère de l'Ecologie, de l'Enetgie et du Développement Durable continue de tecevoir

les candidats à I'accession dans le cadte d'un tendez-vous personnalisé.

L'ADILE possède en effet, un savoir-faire reconnu en matière de conseil en financement et de conseil en énergie permettânt ainsi aux accédznts à la ptopdété de tiret pati de leut ptojet dans les meilleures conditions de sécudté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, età I'unanimité décide

de mettre en æuvre l'aide financière à l'accession et de retenir les critères tels qu'exposés ci-

dessus,

que I'aide accordée par dossier sera de 1500€ quel que soit la composition familiale de celui-ci,

d'atrêter le nombre de primes à 6 pout I'année 2022 (du 1"' janvier aw 3ldécembte 2022),

d'autoriser le Maire à attribuet et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu de la vérifrcation fartepat |ADILE des documents ci-après :

o avis d'imposition N-2 du/ des bénéficiaire(s),

o offte de prêt délivrée par l'établissement bancaite,

. attestation de ptopriété délivtée par le notaire,

d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à venit se fapportant à cette affatte.

Aide en faveut de I'Uktaine

Faceà la situation de crise qui frappe l'Ukraine depuis plusieurs semaines et sensible aux

drames humains que ce conflit engendre, Monsieur le Maire propose au conseil municipal

que la coTrunune de Saint-Gervais apporte son soutien en faisant un don via le fond d'action

extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le cente de cdse et de soutien

du ministère de l'Europe et des Affaires Ettangères.

Il interroge les conseillefs sur cette aide et le montant alloué.

Après en avoir débattu, à l'unanimité moins 2 abstentions et 2 votes contre, le conseil municipal

- Décide de faire un don d'un montant de 500€ au fond d'action extérieute des

collectivités territodales (FACECO) acivé pat le centre de cdse et de soutien du

MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE, en lui farsant parvenit une copie de la délibération ayant décidé du vetsement du don, la date du velsement et l'affectaion des fonds, en l'espèce I'Ukraine

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son teprésentant à signer tout document relatif à

I'exécution de la présente délibétation.ENVIRONNEMENT VOIRIE

ComDte-rendu de la commission voitie-envitonnement dt23 marc2022

Monsieut Johann LE CIGNE présente le compte-rendu des points à l'otdre du jour de la

commission voirie du 23 mats dernier.

AFFAIRES SCOLAIRES

Comote-rendu du conseil d'école du 08 rnats 2022

Madame Cécile LANDREAU-BONENFANT donne lecture du procès-verbal de la

téunion du 08 mars detnier.

URBANISME BATIMENTS

Ouartier d'habitation le Gaveau - attribution du marché de l'équipe de conception telatif au marché de maîtrise d'æuvre

Vu le Code Génêral des Collectivités Territoriales, et notamment son afiicle L.21,22-21., Vu les articles R.2723-7,R.21,31-12 etL.2723-1du Code de la commande publique, Vu le rapport d'analyse de l'offre,

Monsieur le Maire tappelle que s'agissant du matché de maîtdse d'æuvre pout les ttanches 2 et3 duquattier d'habitation le Gaveau, un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 1"' février 2022 dans Ouest France ainsi que sut le profil acheteur marchés-securisés.fr.

La date limite de remise des offres était fixée au 10 mars 2022 à 12h.

Suite à I'ouverture de l'unique pli reçu et de son analyse, il convient d'attribuer le marché

de maîtrise d'æuvre âu groupement Voix Mixtes-SAET-ATLAM pour un montant total HT de 65.920€ HT. Ce groupement a présenté l'offte économiquement la plus avântageuse

au tegatd des critètes énoncés dans le règlement de consultation.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,le conseil municipal

- Décide de valider le rapport d'analyse de l'offte

- Décide d'attribuer le marché de maîtrise d'æuvre au groupement Voix Mixtes - SAET

- ATLAM pour un montant total HT de 65.920 € - Autotise Monsieut le Maire ou son représentant à signet le matché corespond^nt ^vec le groupement retenu

- Ptécise que les dépenses cotrespondantes seront engagées sut le budget lotissement le

Gaveau.

Quartier d'habitation le Gaveau ttanches 2 et 3 - choix du géomèue

Monsieur le Maire tappelle que s'agissant du marché de géomètte pour les ftanches 2 et 3

du quartier d'habitation le Gaveau, le dossier de consultation a été publié sur le profil acheteur marchés sécurisés le 4 mars 2022 et envoyé aux cabinets suivants : CDC Conseils, CESBRON et GEOUEST. La date limite de temise des offres étatt ftxée au 22 mars 2022 à 1.2h.Suite à l'ouvertufe de l'unique pli reçu et de son analyse, il convient d'attribuer le marché

de géomètte au cabinet CESBRON pour un montânt total HT de 17.770€, se décomposant

comme sult:

o Ttanche2:6.060€F{T

o Tranche 3 : 71.710€ HT

Ce gtoupement a présenté I'offre économiquement la plus avantageuse au regard des

ctitètes énoncés dans le règlement de consultation.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal

- Décide de valider le rapport d'analyse des offres

- Décide d'atftibuet le marché de géomètte au cabinet CESBRON pour un montant total

HT de 17.77A€.

- Autotise Monsieut le Maire ou son teprésentant à signer le marché corespondaît ^vec

le cabinet retenu

- Précise que les dépenses cotrespondantes ont été prér,'ues au budget lotissement le

Gaveau

Travaux Eslise - Année2022

Monsieur le Maire propose pour I'année 2022, de poutsuivre les travaux extérieurs de

testauration de l'Eglise âvec une nouvelle tranche de ttavaux, celle de la façzde ouest et nef

par l'entreprise BENAITEAU pour uTr montânt HT de 27.207,86€.

Le conseil municipal doit autotiser Monsieut le Maire à signer le devis à interenir avec l'entreprise.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer

le devis à interwenir avec l'entteprise BENAITEAU pout les travaux extérieurs de l'Eglise pour

un montant HT de 27.207,86€.

COMMUNICATION AFFAIRES CULTURELLES SPORTIVES ET DE LOISIRS

Point sur les animations de la médiathèque

MonsieurJeanLOIZF,AU faitle point sut les animations ptévues àlamêdtatbèque ente avril

et jullet2022.

AFFAIRES GENERALES

Personnel communal - ctéation d'un poste d'adioint administratif

Monsieut le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à I'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité. Il apparnent donc au conseil municipal de fixer l'effectif des

emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des serwices, même

lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.Il indique également les résultats de l'audit du sewice administratif têahsé par le service conseil en organisation de la Maison des Communes qui a démontré des indicateurs positifs mais également des indicateuts à surveiller et notamment une surcharge de travail importante.

Monsieur le Maite propose donc à l'assemblée de créer un emploi d'adjoint administratif à

temps non complet soit 28h à compter du 7" mar.2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à I'unanimité, décide de créer un poste d'adjoint administratif, emploi permanent à temps non complet, à compter du1." mai2022, susceptible d'être pourvu par des agents relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs.

Les ctédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi

seront inscrits au BP 2022, chapitte 072.

Perconnel communal - modification de grade et de temps de ttavail

Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal qu'au 1"' septembre ptochain,

un adjoint technique principal de 2ô-' classe en charge du service, de l'entretien du restaurant

scolaire et du camping municipall'êté, partta en retraite. Le poste a été rettavaillé en fonction

des besoins du service et des souhaits des agents actuellement en place.

Afin de pourvoir au remplacement, il est nécessafue de modifiet le temps de travai de 22h24 à 12h33 minutes et le gtade en adjoint technique territorial. Le tableau des effectifs seta modifié en conséquence.

L'appel à candidatures aura lieu coutant avrtl..

Après en avoit délibéré,le conseil municipal, à l'unanimité

- Accepte la modification du poste d'un adjoint technique principal de 2è-" classe à 22h24

minutes en adjoint technique territodal à12h33 minutes à compter du 1"'septembte2022

- Accepte la modification du tableau des effectifs en conséquence

- Charge Monsieur le Maire de lancet l'appel à candidature

Personnel communal - modification du RIFSEEP

LIn nouveau dispositif portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, a étê adopté pour les fonctionnaires de l'Etat (décret no 201.4-5L3 du20 mai 2014) et est transposable aux fonctionnaites tettitoriaux en application du pdncipe de paÀtê tel que frxé par I'article BB de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n" 91-875 du 6 septembte 1991modifié.

Ce nouveau régime indemnitaite a pour vocation de réduire le nombte de primes existantes

actuellement mises en æuvre. I1 s'inscrit dans une démarche de valorisation de I'exetcice

des fonctions, de l'expédence et de I'engagement professionnel ainsi que de la manière de

servir. Dès le L"' janvter 201,6, elle remplace la prime de fonction et de résultat (?FR) pour

les attachés et les administrateurs, I'indemnité de performance et de fonctions (IPF) pour

les ingénieuts en chef et I'indemnité. fofiattatte teprésentative de sujétions et de ttavaux

supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateuts de jeunes enfants.

L'instauration du RIFSEEP par Ia comrnune de St Gervais suppose donc la suppression

corrélative notamment de la PFR, de l'Indemnité de petfotmance et de fonctions desingénieurs en chef (IPF), de l'Indemnitê fofiartatte pour travaux supplémentaires (IFTS),

de l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP), de l'indemnité

d'administration et de technicité (IAT), des primes de rendement eSR), de f indemnité

spécifique de service (ISS), de la prime de fonctions informatiques, etc.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :

Les sujétions ponctuelles directement liées à la dutée du ttavail (ex : heutes supplémentaires,

astteintes, ftavatl. de nuit ou jours fériés) ;

Sont ainsi visées (atëté da27 aoùt2015) :

,/ les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

./ l'indemnité horaire pour travail normal de nuit

'/ la ptime d'encadtement éducatif de nuit

'/ l'indemnité fofiaitate pour tïavail les dimanches et jours fédés des

personnels de la filière sanitaire et sociale

'/ l'indemnité pour travail dominical tégulier

'/ l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fédés

- LaNBI;

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : fiais de

déplacement);

- Les dispositifs d'intétessement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'acl:rat (ex : indemnité compensatrice ou

différentielle, GIPA etc.).

Cette indemnité est versée en tenânt compte du niveau de responsabilité et d'expertise tequis

dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au

sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants.

- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce cdtète,

explicite, laitréférence à des responsabilités plus ou moins loutdes en matière d'encadrement

ou de cootdination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiets stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;

- technicité, expettise, expétience ou qualification nécessaire à l'exetcice des

fonctions (Il s'agit là de valoriser l'acquisition et Ia mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent) ;

- sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

envitonnement professionnel (les sujétions spéciales cottespondent à des contraintes paticulières liées, par exemple, à l'exercice de fonctions itinétantes ; I'exposition de certains types de poste peut, quârit à elle, être physique. Elle peut également s'opéter pâr une mise en responsabilité prononcée de l'agent, notamment dans le cadte d'échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l'administration).Les groupes de fonctions sont hiératchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité peut

définit ses propres cdtères.

A. Les critètes tetenus

- Fonctions d'encadrcment, de cootdination, de pilotage et de conception

- Fonctions de technicité, d'expédence et de qualifrcation

- Fonctions de polyvalence et ou de spécifrcité

B. Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes

Il tevient à l'organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par gtoupe, le Groupe L êtant le plus exigeant. Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de I'IFSE. Il revient à l'organe délibérant de détetminer le montant maximal par groupe, et à l'autorité territoriale de fxer individuellement le montant attribué à chacun.

Ce montant maximal est déterminé dans les tableaux ci-après.

B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de I'engagement professionnel et de la maniète de servit (le CIA)

Le versement de ce complément est facultatif. La collectivité ne souhaite pas ouvrir la possibilité du versement de ce complément.

Il revient à I'organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non teconductibles automatiquement d'une année sur I'autre, seront détetminées parar:rèté de l'autorité terdtoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 7o du montant maximal, pout chaque groupe de fonctions. Cette p^rtpourr^ être modulée chaque année suite à l'enttetien ptofessionnel.

Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

Classement des emolois tlâr srouDe et détetmination des montants maximaux dtIFSE et de CIA

Filiète administrative

Catégorie A

Attachés teritoriaux

Catégotie B

Rédacteurs territotiaux

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel brut

CIA- Montant maximal

annuel btut

Groupe 1 Àttaché territorial 1000 100

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel brut

CIA- Montant maximal

annuel brut

Groupe 1 Assistant expert 500 1002 Assistant 300 100

Catégotie C

Adjoints administratifs territoriaux

Filiète technicue

Catégorie C

Agents de maîtrise territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montânt maximal mensuel btut

CIA- Montant maximal

annuel brut

Groupe 1 Assistant administratif 200 100

Gtoupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel brut

CIA- Montant maximal

annuel brut

Groupe 1

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel btut

CIA- Montant maximal

annuel btut

Groupe 1 Agent technique avec spécificité 400 100 Groupe 2 Àgent technique polyvalent 200 100

Filière culturelle

Catégotie A

Filiète animation

Catégotie B

Animateurs territoriaux

Catégorie B

Assistants territoriaux de consewation du patrimoine et des bibliothèques

Catégorie C

Adjoints teritoriaux du Patrimoine

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel brut

CIA- Montant maximal

annuel brut

Groupe 1

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel brut

CIA- Montant maximal

annuel brut

Groupe 1 Assistant expert 500 100

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel brut

CIA- Montant maximal

annuel brut

Groupe 1 Assistant 200 100Groupe Emplois IFSE - Montant maximal

mensuel brut

CIA- Montant maximal

annuel brut

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

Catégode C

Adjoints territoriaux d'animation

Filière sociale

Catégorie A

Conseillers teritoriaux socio-éducatifs

Catégorie B

Assistants territoriaux socio-éducatifs

Catégorie C

Agents sociaux territoriaux

Agents teritoriaux spécialisés des écoles maternelles

3. CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaites : fonctionnâires stagiaites, titulaires, contrâctuels de droit public.

Pout les contractuels de droit public, critères d'ancienneté à prendre en compte : à partir de 6

mois d'ancienneté -- 100% des pdmes.

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel btut

CIA- Montant maximâl

annuel brut

Groupe 1 Responsable service périscolaire

et enfance ieunesse

400 100

Gtoupe 2 Agent d'animation 200 100

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel brut

CIA- Montant maximal

annuel brut

Groupe 1

Groupe 2

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel brut

CIA- Montant maximal

annuel brut

Gtoupe 1

Groupe 2

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel btut

CIA- Montant maximal

annuel brut

Groupe I

Groupe 2

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel btut

CIA- Montant maximal

annuel btut

Groupe 1 Agent avec spécificité 200 100

Groupe 2Les agents conttactuels de droit privé en sont exclus.

Temps de travail : le montant de l'indemnité et du complément serâ proratisé pour les temps non complet, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.

Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d'absence pour maladie :

Durant les congés de maladie otdinaire, accident de service ou maladie professionnelle, le régime

indemnitaire suivta le sort du traitement.

Dutant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladte, le régime indemnitaite sera

suspendu dès le premiet jout.

Durant les congés de maternité, de patetnité et d'adoption, l'afticle 88 de la loi du 26 janviet 1,984

ptécise que les régimes indemnitaires sont maintenus dans les mêmes ptopottions que le

traitement sans préjudice de leur modulation en fonction de I'engagement professionnel de I'agent

et des résultats collecdfs du serwice.

Modalités de réévaluation des montants :

Le montant de I'IFSE seta révisé :

en cas de changement de fonctions,

au moins tous les quatfe âns, en l'absence de changement de fonctions et au r,'u de

l'expérience acquise pat l'agent,

en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Cela n'implique pas pour âutânt une revalorisation automatique du montant.

Les attributions individuelles feront I'objet d'un arêté de l'autorité teritodale.

Cette délibêraion annule et remplace les délibérations antérieures telatives au tégime indemnitaire

Elle complète les délibérations instaurant les indemnités de déplacement, prime de responsabilité des emplois fonctionnels de ditection, de régisseurs, de l'indemnité horaire pout tnvaj). supplémentaire des âgents de la collectivité.

Le conseil municipal. ayant entendu I'expose du Maire. décide. à l'unanimité

Vu la loi n"83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notâmment l'arlj'cle 20,

Vu la loi no84-53 du 26 janvrer 1984 modifiée, pottant dispositions statutaires relatives à la fonction publique teritoriale, notamment l'article 88,

Vu le déctet no97-975 du 6 septembrc 7997 pds pour l'application du 1er aÊnéa de l'article 88 de la loi du 26 janvrer. 1,984 portant dispositions statutaites telatives à la fonction publique territodale,

Vu le décret n" 201.4-51.3 du 20 mai 201.4 modifié, portant ctéaion d'un tégime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du20 mat201.4 ptis pour l'application âux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 201,4-513 du20 mai2014, Vu l'arrêté ministériel du 19 marc 201,5 pris pout l'application aux corps des sectétaires administtatifs des administtations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 drt20 rnar201.4, Vu l'arrêté ministériel du 28 avrl,2075 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des adminisftations de I'Etat des dispositions du déctet 2014-513 du 20 mai 2074,Vu I'arrêté ministédel du 3 juin 2015 pris pout I'application âux corps interministédels des attachês d'administtation de I'Etat des dispositions du décret 2014-51,3 du 20 mai 201.4, Vu I'arrêté ministétiel du 3 juin 2015 pds pout l'application âux corps des assistants de service social des administrations de I'Etat des dispositions du décret 2014-513 da 20 mzi 201,4, Vu l'arêté mrnisténel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de serwice social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2074, Vu l'arêté ministériel du 29 juin 2015 pris pout l'application âux co{ps des administrateuts civils des dispositions du décret 2014-513 du20 mat2074,

Vu I'anêté ministériel du 30 décembte 201.6 pirs pour I'application au co{ps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 201,4-51,3 du20 mai2074,

Vu l'avis du Comité Technique en date d:u21. mars 2022,

Considérant que les corps de réfêt;ence de certains cadres d'emplois territoriaux ne sont pas

encore listés en annexe des arêtés ministédels ; que cette liste est nécessaire à l'application

du dispositif ; que par suite la présente délibération ne pourra être appliquée qu'à compter de la publication des artêtés ministédels ;

1) D'adoptet, à comptet du L"'avdl 2022,1a proposition du Maire relative âu nouveau régime indemnitaite tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement

professionnel, et de la convertir en délibération.

2) De valider les critères proposés pour l'indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises

oFSE).

3) De validet les montants maximaux attribuables par l'autorité territodale.

4) De validet l'ensemble des modalités de versement proposées pff le Maire.

5) En application de l'article 88 de la loi n' 84-53 du 26 janvrer 1984 et de l'article 6 du décret

201,4-51,3 du 20 mar 201,4, de maintenir, à titre individuel au titre de l'indemnité de

fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions

de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expédence acquise prévu au2o de l'article

3 le montant indemnitaire mensuel perçu pat l'agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exetcées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à catactète exceptioflnel.

6) D'autoriset le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard

des critères susvisés.

Petsonnel communal - modification du tableau des effectifs suite à recrutement d'un oolicier municibâl

Monsieur le Maire tappelle à l'assemblée que pâr délibétation du 6 décembre2027,le conseil

municipal ^ cîéé un emploi de policiet municipal à temps complet. La déclantton de v^cance d'emploi entegisttée sous le N'V085211,2004951,94001 ouvrait l'emploi à plusieurs cadres d'emploi.

A f issue de la sélection,la petsonne retenue est fonctionnaire et titulaire du gmde de gardien brigadier. Le Maire propose donc à l'assemblée de modifier le tableau des effectifs en conséquence à compter du 1"' mai2022.

Aptès en avoit délibété, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de créet l'emploi de gardien brigadier à temps complet et d'adopter en conséquence le nouveau tableau des effectifs.Réoime indemnitaire annlicable à la filière nolice municioale

En taison de la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de corps âssurant des missions équivalentes dans la fonction publique d'Etat, le tégime indemnitaite des agents televant de la filière Police municipale fait l'objet d'une consttuction âutonome résultant de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1,996 etpar dérogation à l'article BB de la loi 84-53 du 26 janviet 1984 modifiée.

Considérantla crêaion d'un poste de policier municipal au sein de la commune de SAINT-

GERVAIS, il convient de définir le régime indemnitaire pouvant êtte octroyé aux agents relevant de cette frlière.

A.INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE - IAT

1) Bénéficiaires

. Filière police munidpale

- chef de police municipale principal de 2ème classe jusqu'à I'indice brut 380,

- chef de police municipale jusqu'à l'indice brut 380,

- brigadier-chef principal,

- gatdien-bdgadiet.

. Pout des agents

- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel,

- contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps pattiel, dès l'instant où la délibération ie prévoit.

2) Coefficients applicables

Les coefficients maximums applicables à chaque grade concerné sont les suivants

Grades ouvrants droit à I'IAT Coefficient maximum

B Chef de police municipale principal de 2ème classe (Jusqa'à I'indice brut

380)

Chef de police municipale (fusqu'à l

dice brut 380)

Brigadier-chef principal

Gardien-brigadiet

3) Critères d'attdbution

- assiduité,

- investissement,

- implication dans les projets du serwice,

- capacttê à travailler en équipe et en trârisversalité (contdbution au collectif de travail), - effrcacité dans I'emploi et la téalisation des objectifs,

- compétences profeisionnelles et techniques,

- qualités relationnelles.

4) Conditions dtattribution et versement

Le montant individuel atttibué au titre de I'IAT est défini par l'autotité terdtoriale, pat voie

d'artëté individuel, en fonction des critètes fixés par la présente délibération.

L'IAT fait l'objet d'un versement mensuel.

B

8

B5) Conditions de cumul

L'IAT est cumulable avec l'indemnité spéciale de fonctions et âvec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

6) Modulation en cas d'absence

En cas de congés de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée, accident de setwice, de ttajet ou maladie ptofessionnelle, le montant de I'IAT est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

B - INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS DES AGENTS. DES CHEFS DE SERVICE ET DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE

1) Bénéficiaires

. Cadres dbmplois concernés

- catégorie A : Ditecteur de police municipale,

- catégorie B : Chef de service de police municipale,

-catégorie C : Agent de police municipale,

. Pour des agents

- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel,

- contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel, dès l'instant où la délibération le prévoit.

2) Montants maximums individuels

L'indemnité spéciale de fonctions est calculée en appliquânt un taux individuel au moritârit mensuel du ttaitement indiciaire soumis à tetenue pour pension de retraite perçue par le fonctionnaire concetné (hors supplément familial de traitement et indemnité de résidence).

Le taux maximum individuel est fixé comme suit

Grades ouvrants droit à I'indemnité

spéciale

Catégorie A

Directeur de police municipale

Catégorie B

Chef de serwice de police municipale ptincipal

de 1ère classe

Chef de service de police municipale pdncipal

de 2ème classe

Chef de sewice de polce municipale

Catégode C

Chef de police municipale

Brigadier-chef principal

Gatdien-brigadier

Taux maximum individuel

Indemnité composée de 2 parts

- Une part fixe d'un montant annuel

maximum de 7 500 €

- Une partvalable, tâux maximal de25 oÂ du

traitement mensuel soumis à retenue pour

pension

22oÂ jwsqu'à l'indice brut 380

du ttaitement mensuel brut soumis à retenue

pour pension

30oÂ aw-delà de I'indice brut 380

du traitement mensuel brut soumis à retenue

pour pension

20oÂ du traitement mensuel brut soumis à

fetenue pour pension3) Conditions d'atffibution et versement

Le montant individuel atftibué au titte de l'indemnité spéciale de fonctions est défini par l'autorité tertitoriale, pat voie d'arrètê individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération.

L'Indemnité spéciale de fonctions fait l'objet d'un versement mensuel.

4) Conditions de cumul

Les agents relevant des cadtes d'emplois de la police municipale de catégories B et C peuvent cumuler l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Les Directeuts de police municipale appafienant àla catégorie A ne peuvent, quant à eux,

ptétendre qu'au seul versement de l'indemnité spéciale de fonctions.

5) Modulation en cas d'absence

En cas de congés de maladie otdinaire, longue maladie, gnve maladie, longue durée, accident de service, de trajet ou maladie professionnelle, le montânt de I'Indemnité spéciale de fonctions est maintenu dans les mêmes propottions que le ftaitement.

C.INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - IHTS

1.) Bénéficiaires

' Cadres d'emplois concernés

- catégorie B : Chef de serwice de police municipale,

-catégorie C : Agent de police municipale,

' Pout des agents

- titulaites et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps pattiel, - contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel, dès l'instant où la délibétation le prévoit.

2) Conditions d'attribution et versement

Les IHTS sont attribuées dans le cadre delatêahsation effective de ftavaux supplémentaites

demandés par l'autorité territoriale. La rémunération de ces ttavaux supplémentaires est

subordonnée à la mise en place de moyens de contrôle (automatisé ou décompte déclatattf).

Les ttavaux supplémentaites ne peuvent excéder 25 heutes au cours d'un même mois. Les

heures de dimanche, jouts fériés ou de nuit sont prises en compte pour l'appréciation de ce

plafond.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent téaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale, qui en informe immédiatement les reptésentants du personnel au Comité Technique.

3) Conditions de cumul

Les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale de catégodes B et C

peuvent cumulet ies indemnités hotaires pour ttavaux supplémentaires (IHTS) avec

l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de

fonctions.Vu la loi n"8i-634 da / 3 juillet '1983 modifiée, portant droits et ob/igations desfonctionnaires,

notammenT l'artic/e 20,

Vu la loi n"84-53 du 26 januier /984 modfrée,plûant dispositions statutaires relatiues à la

fonction pwblique terrinriak, notamment l'article 88,

Vu la loi no 96-/ 093 dw l6 décenbre / 996, noTamment I'article 68

Vu le détrer n"9/ -875 da 6 septembre / 99/ pris pour l'application du / er alinéa de I'artick 88 de la loi da 26 januier / 984 pofiant dispositions sTatutaires relatiaes à lafonction pablique TeriTnriale,

Vu le décret 97-702 du 3/ mai 1997 modfré relatf au Égime indennitaire desfonctionnaires dw cadre dbmplois des agents de police municipale et da cadre dbmp/ois des gardes champêlres ; Vu k dénet 200045 du 20 januier 2000 modrfr! relatif au regime indemnitaire desfonctionnaires du cadre dbmplois des chefs de seraice de police municipale,

Va les déret: no 97-702 du 3//05/1997, n"200045 da 20/0//2000 et no 2006-/997 du 1 7 / I / / 2006 relatif à l'indemnité nensaelle defonction,

Va le déret n" 2002-6/ du /a/0/ / 2002 relatif à I'indemnitê d'administration et de techniùté, Vu le décret 2006-1397 du /7 noaembre 2006 modfianT le regime indemnitaire des

fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de seraiæ de police municipale et créant /e régime indemnitaire desfoncTionnaires da cadre d'enplois de directeur de police

municipale.

Le conseil municipal, ayant entendu l'exposé du Maire, décide à l'unanimité

- D'adopter, à comptet du 1"' mai 2022,Ia proposition du Maire relative au régime

indemnitaire des agents relevant de la frlière police municipale, et de la convertir en délibération.

- De valider les critères proposés.

- De valider les montants maximaux attdbuables par l'autorité territoriale.

- De validet l'ensemble des modalités de vetsement proposées par le Maire

- D'autoriser le Maire à prendre et à signet les arêtés dans les limites sus-énoncées au

regard des critètes susvisés.

- Les crédits nécessaites sont prér.'us au budget génén|2022

Dates à retenir

tr Elections Présidentielles: 10 et 24 avril2022

x Conseil municipal : lundi l6 mai, 20h, salle du conseil municipal

x CCAS : mardi 24 mai 20h, salle du conseil municipal

x Elections Lésislatives : 12 et 19 juin2022

Le Maite,